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Arrêté - arrete de delegation de presidence de la ccspl
Arrêté - arrete de delegation au 2eme adjoint
Déliberation - delegation preemption epfif
Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - delegation preemption epfif)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
80Y0LLO00010560%809$2
LR
€ ILE-DE-FRANCE
DECISION D’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
URBAIN RENFORCE
par délégation de l'établissement public territorial
GRAND ORLY SEINE BIEVRE
pour le bien
8 rue Soleil Levant 94250 GENTILLY
cadastré section N 50
N° 2600028
Réf. DIA : 09403725W0222
Le directeur général de l’Etablissement public foncier d'Ile-de-France
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, et notamment son article 1 visant
l'objectif de construire chaque année 70 000 logements géographiquement et socialement adaptés en
Ile-de-France ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment l'article L. 321-4 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 302-9-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public
foncier d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 portant approbation du schéma directeur de la région d'ile-
de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2025 portant nomination du directeur général de
l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 adoptant le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement
d'Ile de France et son annexe, comportant les dispositions dudit schéma ;
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21 357 Le
Vu la délibération instaurant le périmètre de droit de préemption de l'EPT Grandy Orly Seine Bièvre en
date du 16 décembre 2025 ;
Vu la délibération du conseil de territoire de de l'EPT Grandy Orly Seine Bièvre autorisant Monsieur le
président à exercer le droit de préemption et à en déléguer l'exercice à l'occasion de l'aliénation d'un
bien en date du 16 décembre 2025 n°2025-12-16 4203;
Vu le PLUI applicable à ce jour sur la commune de Gentilly ;
Vu la délibération n° A21-1 du 24 mars 2021 du conseil d'administration de l'Etablissement public
foncier d’Ile-de-France validant le programme pluriannuel d'intervention 2021-2025 ;
Vu le règlement intérieur institutionnel et les délibérations adoptées par le conseil d'administration de
l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France déléguant à son directeur général, et, en cas
d’empêchement, aux directeurs généraux adjoints, l’exercice du droit de préemption ;
Vu la convention d'intervention foncière conclue entre l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
et l'EPT Grand Orly Seine Bièvre et la commune de Gentilly en date du 25 mars 2025
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), et le cas échéant ses annexes,
e établie par Maître PINTON LEMOINE
e reçue à la mairie de GENTILLY le 9 décembre 2025
e portant sur le bien situé 8 rue du Soleil levant
soit sur la parcelle cadastrée section N numéro 50
correspondant à un maison individuelle.
° pour un montant de 879 000 euros (HUIT CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE EUROS €)
e sans indication de commission d'agence.
Vu le classement du bien objet de la DIA en zone UM du PLUI destinée à un tissu mixte
Vu la demande unique de communication de documents reçue par le propriétaire ou, le cas échéant
par son mandataire, le 9 février 2026
Vu la réponse du notaire et mandataire de la vente en date du 16 février 2026 indiquant ne pas avoir
davantage de pièces à fournir
Vu la demande de visite notifiée au propriétaire ou le cas échéant à son mandataire le 9 février 2026
Vu le constat contradictoire établi à l'issue de la visite en date du 26 février 2026
Vu la saisine et l'avis de la direction nationale d'interventions domaniales,
XXkX
Considérant que :
La réalisation d'une opération d'aménagement conformément à l'OAP Gabriel Péri qui prévoit sur cet
ilot un projet à dominance d'habitat avec à minima 30% logements sociaux proche de la nouvelle ligne
14 Hôpital Bicêtre.
Les éléments qui précèdent font apparaître la nature du projet d'action ou d'opération d'aménagement
répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme et en justifient la réalité.
Page 2 sur 4 8090LL000040660809sS2
La
kXXX
Décide :
Article 1
De proposer d'acquérir le bien, tel que décrit dans la DIA mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, dans
ses annexes et dans les documents communiqués durant son instruction, situé au 8 rue du Soleil
Levant, section N n°50, au prix de 800 000 € (HUIT CENT MILLE EUROS)
Ce prix s'entend d’un bien libre de toute occupation ou location.
Article 2
Le vendeur est informé qu’il dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
offre pour notifier à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France :
- son accord sur cette offre, auquel cas la vente du bien au profit de l'Etablissement public foncier
d'Ile-de-France devra être régularisée conformément aux dispositions des articles L. 213-14 et R.
213-12 du code de l’urbanisme ;
- ou son maintien du prix figurant dans la déclaration mentionnée ci-dessus, l'Etablissement public
foncier d’Ile-de-France saisira en conséquence la juridiction compétente en matière
d’expropriation pour une fixation judiciaire du prix ;
- Ou son renoncement à vendre le bien précité.
Toute nouvelle mise en vente du bien nécessitera la réalisation d’une déclaration au sens de l'article L.
213-2 du code de l’urbanisme.
A défaut de notification de la réponse dans le délai de deux mois susvisés, le vendeur sera réputé avoir
renoncé à la vente de son bien.
Article 3
En cas d'accord, l’acte authentique sera établi par le notaire représentant l'Etablissement public
foncier d'Ile-de-France.
Article 4
La présente décision est transmise à Monsieur le préfet de Paris et d'Ile-de-France.
Elle est notifiée, en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme et dans les conditions de
l’article R. 213-25 du code de l’urbanisme :
- au vendeur où, le cas échant, à son mandataire ou représentant ;
- le cas échéant, au notaire ;
- le cas échéant, à la personne mentionnée dans la DIA qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Article 5
La présente décision fait l’objet d’un affichage en la mairie du lieu de situation du bien concerné et
d’une publication en application de l’article R. 321-12 du code de l’urbanisme.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa
notification ou de sa publicité devant le tribunal administratif de Melun. Ce délai est augmenté,
conformément à l’article R. 421-7 du code de justice administrative, d'un mois si vous demeurez dans
les outre-mer et de deux mois si vous demeurez à l'étranger.
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en LR
La présente décision peut également, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès
de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
En cas de rejet du recours gracieux par l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, la présente
décision de préemption peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la notification du rejet,
d’un recours devant le tribunal administratif précité. Ce délai est augmenté dans les mêmes conditions
que celles évoquées ci-dessus.
L'absence de réponse de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France dans un délai de deux mois
suivant la réception du recours gracieux équivaut à un rejet du recours.
Fait à Paris, le 25 mars 2026
Le directeur général
Guillaume TERRAILLOT
Signature numérique de
GUILLAUME GUILLAUME TERRAILLOT
TERRAILLOT ID vate: 20260325 10:09:30 +01'00'
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