Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2024 05 27 05 DELEGATION DROIT PREEMPTION EPFIF
Déliberation - delegation preemption epfif
Déliberation - 24 054 DM DEV URBA Delegation preemption EPFIF
Déliberation - D2022 274 Delegation Droit Preemption Epfif 7 Rue
Conseil Municipal - 2024 05 27 03 REVISION REGIME TAXE AMENAGEMENT
Conseil Municipal - 2024 05 27 03 REVISION REGIME TAXE AMENAGEMENT
Conseil Municipal - 2024 05 27 04 ACQUISITION PARCELLE CHEMIN DU MARAI
Conseil Municipal - 2024 05 27 04 ACQUISITION PARCELLE CHEMIN DU MARAI
Déliberation - 24 047 epfif droit de preemption
Conseil Municipal - 2024 05 27 02 APPEL A PROJET ACTEE FNCCR
Conseil Municipal - 2024 05 27 05 Delegation Droit Preemption Epfif
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Buc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 05 27 05 Delegation Droit Preemption Epfif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ville de
BUC
4 à
À RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N° 2024-05-27/05
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MAI 2024
Objet : DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'Ile-De-France POUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB N°79 SISE 4BIS RUE DES LAVANDIERES A BUC
Rapporteur : Monsieur Bernard MILLION-ROUSSEAU
DATE DE LA
21-05-2024
CONVOCATION
21-05-2024
DATE D'AFFICHAGE
NOMBRE DE
CONSEILLERS
PRESENTS : 23
VOTANTS : 18
EN EXERCICE : 29
DATE DE LA
PUBLICATION
29-05-2024
L'an deux mille vingt-quatre,
Le 27 mai à vingt heures,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle des Mariages, au château de BUC, sous la présidence de Monsieur Stéphane GRASSET, Maire
Présents :
M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI, M. John COLLEEMALLAY, M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, M. Jean-Christophe HILAIRE, Mme Maguy RAGOT-VILLARD, Mme Karine LE BIHAN-ABRAMI, Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, M. Jean-Paul BIZEAU, Mme Elisabeth MORELLI, Mme lsabelle BOURGEONNIER, M. Stéphane TOUVET, Mme Elisabeth VERLY, M. Dejan STANKOVIC, M. Hervé WIOLAND, Mme Juliette ESPINOS, Mme Françoise GAULIER, M. Christian GASQ, M. Rémy JOURDAN, M. Stéphane VIELLE, Mme Odile GENOVA, Mme Lorraine WEISS, Mme Véronique HUYNH.
Excusés représentés :
Madame Annie SAINSILY donne pouvoir à Madame Elisabeth VERLY
Monsieur Bruno GUILLON donne pouvoir à Madame Céleste DOMINIONI-MESSINA
Madame Caïtherine Le DANTEC donne pouvoir à Madame Juliette ESPINOS
Madame Pierrette MAZERY donne pouvoir à Madame Véronique HUYNH
Absents :
Madame Frédérique SARRAU
Monsieur Frank MARQUET
Mme Elisabeth MORELLI est désignée secrétaire de séance à l'unanimité des conseillers municipaux présents au moment du voie.
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240531-2024-05-27-05-DE
Date de télétransmission : 02/06/2024
Date de réception préfecture : 02/06/2024 2024-05-27/05 DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'Ile-De-France POUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB N°79 SISE 4BIS RUE DES LAVANDIERES A BUC |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L210-T, L213-3 et R213-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 12 février 2018, modifié le 31 mai 2021, mis à jour le 12 août 2021,
VU l'Orientation d'Aménagement et de Programmation [(OAP) n° 2 Secteur Huguier/Blériot inscrite au PLU,
Vu la délibération n° 2017-09-25/02 en date du 25 septembre 2017 instaurant le droit de préemption renforcé sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLU,
Vu la délibération n° 2021-02-01/02 en date du 1e février 2021 approuvant la convention d'intervention foncière et Un protocole d'intervention avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF),
Vu la convention d'intervention foncière entre la commune de Buc et l'EPFIF signée le 07 mai 2021, et notamment les articles 8 et 9,
Vu la demande d'acquisition d'un bien soumis à l'Un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme, établie par la S.C.P. Frédéric LATRUBESSE, Notaire, reçue en Mairie le 09 avril 2024 et enregistrée sous la référence n° 1A-78-117-24-GO018, portant sur Une maison d'habitation sise 4bis rue des Lavandières à Buc, cadastrée section AB n° 79, au prix de 828.000 euros,
Considérant que le bien objet de la demande d'acquisition est situé au sein du périmètre de l'OAP n° 2 Secteur Huguier/Blériot, et en zone UP2 du PLU,
Considérant les acquisitions réalisées par la ville et par l'EPFIF au sein du périmètre susvisé,
Considérant que la maîtrise foncière de ce bien participera à la réalisation de cette OAP, laquelle prévoit la mutation et Ia requalification urbaine du secteur situé entre l'avenue Huguier, là rue des Lavandières et la rue Louis Blériot, notamment par le développement d'une nouvelle offre de logements intégrant Une mixité sociale, et présentant un intérêt général au sens de l'article L210-1 du code de l'urbanisme,
Considérant que l'EPFIF a pour vocation d'assister les collectivités dans leurs acquisitions foncières et immobilières via leur expertise {négociation, gestion et valorisation du foncier et des biens, ...} pour des biens constituant Une opportunité stratégique pour te territoire communal,
Considérant que le secteur d'intervention de l'EPFIF s'étend sur l'ensemble des zones urbaines identifiées au PLU,
Considérant la possibilité pour l'EPFIF de procéder aux acquisitions par exercice du droit de
préemption délégué par l'autorité titulaire conformément à l'article L218-3 du code de l'urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240531-2024-05-27-05-DE
Date de télétransmission : 02/06/2024
Date de réception préfecture : 02/06/2024 Considérant en conséquence qu'il convient de déléguer à l'EPFIF l'exercice du droit de préemption urbain pour le bien sis 4bis rue des Lavandières à Buc, faisant l'objet de la demande d'acquisition susvisée,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Monsieur Bernard MILLION-ROUSSEAU,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE DES VOTANTS,
Mme Françoise GAULIER, M. Rémy JOURDAN, Mme Juliette ESPINOS, M. Christian GASQ, Mme Lorraine WEISS, Mme Catherine LE DANTEC, M. Stéphane VIELLE, Mme Véronique HUYNH, Mme Pierrette MAZERY, s'abstenant
DECIDE de déléguer à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France l'exercice du droit de préemption urbain pour le bien situé au 4bis rue des Lavandières à Buc, cadastré section AB n° 79, objet de la demande d'acquisition n° 1A-78- 117-24-G0018 reçue le 09 avril 2024.
PRECISE que la présente délibération sera notifiée à l'EPFIF, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles BOUVELOT.
La présente délibération peut faire l'objet d'Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Visa de la Préfecture le : ——. Buc, le 29/05/2024 Rendu exécutoire le:
Le Maire
La Secrétaire de séance Stéphane GRASSET
Mme Elisabeth MORELLI
Oneei
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240531-2024-05-27-05-DE
Date de télétransmission : 02/06/2024
Date de réception préfecture : 02/06/2024
02-06-2024
02-06-2024 Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240531-2024-05-27-05-DE
Date de télétransmission : 02/06/2024
Date de réception préfecture : 02/06/2024 -wu- —
TE " c
F Signature
Electronique
! " # $ % & % & ' & ( ) ' * ) ' & + , * ) - - ) - ' . ' , / 01 & - 2 2 , , 3 & * 4 5 6 5 7 " ' 8 9 ) & , 8 9 ' , , 8 ( ) & ' & ( ' - 2 , ) & ' & ( ) ' - ) & 8 ) ' - ) : ; / < = > ? @ @ A B A @ C D > = = @ > A 4 E F G 7 " : A A H D > = B = > D B C A IC D > = J > K ? ; DJ > I D L J > @ M = @ > B ? 1 ) B ) M @ N O P " 2 , Q ' - Q & ' & (
R 5 7 " : A > J A D > = S T 7 " & . U J > I & . 2 . : = > D B C IC D > = J > 5 6 5 7 O 5 " " & ' & ( ) ' - ) & 8 ) ' - : ; $ ; V + 1 W X : Y W 1 + L Y ; ; 0L + 1 W X % ; L M 1 M . L : M S5 " X = Z P 5 [ O \ 5 7 " # > H D> V D ) = D D C ( ' ' ' '
] ^ _ ; C A C D > = L = > H D L ` D K D I D D ; D D D D = L A a @ D b c d 5 e A
f O [ O : D ^ ] g g K ] ] " L h E i c j k \ N \ l 5 : D ^ ] g g K ] ] " L h E i c j k \ l O : D g _ g K ] _ " L Z c m ! O [ n ! \ : D g _ g K ] _ " L Z c m ! O [ n 5 O O [ P : D g _ g K ] "
' ( Q ' * Q & ' & ( & ' o ( 8 @ D # = I> = D p B $ A H > D A ) < > > D > = B ? @ D o & ' & ( ) ' - ) & 8 ) ' -
q D D C o Q Q r r r . a D . a Q @ Q a = Q s @ q H Q H = L > D @ D . B = t s @ q H 1 B u - - & * - - 8 * ' 2 3 2 & ( , ( - 9 ( v s @ q H + w C 1 B u @ D , Q , 1
BOURAHLA Samira
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: dimanche 2 juin 2024 17:00
À: dgs-fast
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2024-05-27-05
': . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2024-05-27-05, télétransmis par Stéphane GRASSET. Il porte le numéro d'identifiant unique : 078-217801174-20240531-2024-05-27-05-DE. Informations sur l'acte
Numero : 2024-05-27-05
Objet : Délégation droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France Date de décision : 31/05/2024
Date de transmission : 02/06/2024
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 2. Urbanisme / 2.3. Droit de preemption urbain
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr