Compte-Rendu - CR du 15.02.2023

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Compte-Rendu - CR du 15.02.2023 Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune d'Haravilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 15.02.2023)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Justice et droit, SÉANCE DU 15 FÉVRIER 2023

L’an deux mil vingt-trois, le quinze février, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués, se sont réunis à vingt heures, dans la Salle Polyvalente, sous la présidence de Monsieur Michel RAZAFIMBELO, Maire.

Présents : Michel RAZAFIMBELO, Maire,

Michel CLABAUT, Bernard PAPILLON, Adjoints,

Marlène HALTER, Audrey VATTAIRE, Alexandre DEMORGNY, Olivier BIRON, Julien MERVEILLEUX, Habiba HONDROYANIDI, Alexandre BIENFAIT, Conseillers municipaux.

Absents excusés : Bezza BERKANI (a donné pouvoir à Michel CLABAUT), Aurore GARDES (a donné pouvoir à Habiba HONDROYANIDI).

SECRETAIRE DE SEANCE : Marlène HALTER

ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la dernière réunion du 30 novembre 2022.

1. Délibération pour passer une convention avec la Préfecture pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité

2. Délibération sur la fongibilité des crédits en M57 (7,5%)

3. Délibération pour le versement au SRPI d’une somme de 5 000,00€, avance sur la participation de la commune

4. Délégation au Maire, pour toute la durée du mandat, pour signer des conventions de servitudes

5. Suppression du poste de secrétaire-comptable et reclassement du poste de secrétaire de Mairie

6. Contrat de prestations de services de maintenance et support informatique 7. Demandes de subvention :

- Comité des Fêtes

- A.S.C.H

8. Procédure de recouvrement des astreintes pénales

Questions diverses

CONVENTION AVEC LA PREFECTURE POUR PROCÉDER A LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET/OU AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

Par délibération n°26/2021 du 1er décembre 2021, la commune a adhéré au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures. Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l’alinéa 3 des articles L.2131-1, L.3131-1 et L.4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour cela, la commune d’Haravilliers doit, en application des articles R.2131-3, R.3132-1 et R.4142-1 du CGCT, signer avec la Préfecture du Val d’Oise une « convention de télétransmission ».Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’adhérer à la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Val d’Oise et autorise le Maire à signer cette convention ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN M57

Il est exposé qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à la mise en application de la fongibilité des crédits sur le budget principal de la commune.

Le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à ces mouvements de crédits.

Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante, à l’unanimité, autorise le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% pour la section fonctionnement et la section investissement.

VERSEMENT PREMIÈRE AVANCE À LA PARTICIPATION 2023 AU SYNDICAT DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL DE BERVILLE- HARAVILLIERS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de verser une avance de 5 000€ sur la participation de 2023 au S.R.P.I. Berville-Haravilliers, dans l’attente du vote du budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord.

Cette subvention est inscrite à l’article des dépenses de fonctionnement du Budget Communal 2023.

DÉLÉGATION AU MAIRE POUR SIGNER DES CONVENTIONS DE SERVITUDES

Des conduites d’eaux pluviales traversent une propriété privée.

La régularité de toute occupation publique sur un terrain privé est subordonnée à l’intervention d’une convention de servitude légalement établie et publiée permettant cette entreprise.

Afin de régulariser cette occupation de canalisations d’eaux pluviales sur la propriété privée, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer des conventions de servitudes en la forme administrative pour tout passage en terrains privés de canalisations d’eaux pluviales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne délégation au Maire, pour toute la durée de son mandat, pour signer des conventions de servitude.SUPPRESSION D’EMPLOI ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu l’avis du Comité Technique le………,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 24 septembre 2009,

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’Attaché, en raison d’un départ à la retraite,

Le Maire propose à l’assemblée,

FONCTIONNAIRES

- la suppression d’un emploi d’Attaché Territorial, permanent à temps non complet à raison de 7 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15 février 2023 :

FILIERE : ADMINISTRATIVE

Cadre d’emploi : A,

Grade : Attaché : - ancien effectif 1

- nouvel effectif 0

Cadre d’emploi : C,

Grade : Adjoint administratif principal 1ère classe : - ancien effectif 1 - nouvel effectif 1

FILIERE : TECHNIQUE

Cadre d’emploi : C,

Grade : adjoint technique principal 2ème classe : - ancien effectif 1 - nouvel effectif 1

Cadre d’emploi : C,

Grade : adjoint technique territorial : - ancien effectif 1 - nouvel effectif 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présentsRECLASSEMENT DU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE EN RÉDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE

Le titulaire du poste de comptable (catégorie A, attaché) a fait valoir ses droits à la retraite au 31 décembre 2022.

Par délibération n°2023/05 du 15 février 2023, son poste a été supprimé de la liste des effectifs.

L’agent actuellement en poste est contractuel de catégorie C, Adjoint Administratif Principal 1ère classe.

Depuis le 1er janvier 2023, ses missions se trouvent élargies car il reprend les missions de l’agent parti à la retraite.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur la suppression du poste de catégorie C, Adjoint Administratif Principal 1ère classe et de reclasser l’agent contractuel en catégorie B, Rédacteur Principal 1ère classe.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15 février 2023 :

FILIERE : ADMINISTRATIVE

Cadre d’emploi : B,

Grade : Rédacteur principal 1ère classe : - ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

Cadre d’emploi : C,

Grade : Adjoint administratif principal 1ère classe : - ancien effectif 1 - nouvel effectif 0

FILIERE : TECHNIQUE

Cadre d’emploi : C,

Grade : adjoint technique principal 2ème classe : - ancien effectif 1 - nouvel effectif 1

Cadre d’emploi : C,

Grade : adjoint technique territorial : - ancien effectif 1 - nouvel effectif 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présentsCONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE MAINTENANCE ET SUPPORT INFORMATIQUE

La société ATI assurait la maintenance de notre parc informatique.

Depuis le 1er janvier 2023, la société DEIIS est le repreneur de l’activité de maintenance de la société ATI.

Les modalités d’interventions et de couverture au niveau du support informatique ne changent pas.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à signer un contrat de prestations de services de maintenance et support informatique avec la société DEIIS.

SUBVENTION À L’ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE

D’HARAVILLIERS (A.S.C.H)

Par lettre recommandée du 6 janvier 2023, l’ASCH expose la situation financière de l’Association.

L’ASCH demande un appui financier afin d’élargir et de continuer les différentes activités proposées aux adhérents.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à la majorité (9 pour et 3 abstentions) de verser une subvention d’un montant de 1 000 € à l’A.S.C.H.

SUBVENTION À L’ASSOCIATION DU COMITÉ DES FÊTES

Par courrier du 12 janvier 2023, le Comité des Fêtes expose la situation de la reprise de l’Association et ses objectifs.

Le Comité des Fêtes demande un appui financier afin d’élargir et de continuer les différentes manifestations proposées pour dynamiser la commune.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à la majorité (9 pour et 3 abstentions) de verser une subvention d’un montant de 1 000 € au Comité des Fêtes.

PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DES ASTREINTES PÉNALES

Pour donner suite au procès-verbal de carence dressé par le Maire le 14 novembre 2022 à l’encontre des familles qui avaient construit sans autorisation sur un terrain non constructible et transmis à la Préfecture, cette dernière a procédé à la liquidation des astreintes correspondant à 1 158 jours de retard pour une famille et 421 jours pour la seconde famille.

Ce service a transmis l’ordre à la DRFIP de Paris Île-de-France en ce qui concerne le reversement des sommes et les titres ont bien été émis en faveur de la commune. La commune percevra donc ces titres avant la fin de l’année 2023.QUELQUES DATES A RETENIR POUR DES ÉVÈNEMENTS OU MANIFESTATIONS QUI VONT SE DÉROULER SUR HARAVILLIERS :

11 mars – tournoi de Pickleball

12 mars – course solidaire : Il s'agit d'un "Dimanche en Famille" proposé à tous ceux qui souhaitent s'associer à un projet humanitaire. Cette année, la course solidaire sera au profit d'enfants porteurs de handicap mental en Ukraine, projet porté par l'association "Pour un sourire d'enfant".

25 mars – soirée choucroute

1er avril – congrès des délégués départementaux de l’Éducation Nationale

14 avril – carnaval de l’école

8 mai – brocante

17 juin – Assemblée Générale de l’Amicale des Maires du Canton de Pontoise

24 juin – Kermesse de l’école