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Procès Verbal - pv du cm 30 juin 2021 ok Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Trinité. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 30 juin 2021 ok)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, 1

Direction Ressources

Service Instances municipales

et affaires juridiques

PROCES VERBAL

RÉUNION PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2021

L'an deux mille vingt et un, le mercredi 30 juin, le Conseil Municipal dûment convoqué le jeudi 24 juin 2021 s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ladislas POLSKI, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 35 et propose de nommer M. Fabien BONNAFOUX, secrétaire de séance.

Après les votes, M. Fabien BONNAFOUX est désigné secrétaire de séance et procède à l'appel :

Présents :

M. Ladislas POLSKI, Mme Rosalba NICOLETTI-DUPUY, M. Didier DAVID, Mme Emmanuelle FERNANDEZ- BARAVEX, M. Stéphane POULET, Mme Isabelle DEPAGNEUX-SEGAUD, M. Jean-Paul GENIEYS, Mme Chantal CARRIÉ, M. Alain BRUNETTI, Mme Marie-Pierre PARINI, M. Jacques BISCH, M. Charlie FERRERO, Mme Noëlle DYOT-GERARDIN, M. Maurice BERNARDI, M. Alain JUNGUENÉ, Mme Fabienne BERMOND, M. Christophe BOSIO, M. Gilles UGOLINI, M. Laurent PORTELLI, Mme Sophie BOURNOT, Mme Marion TROYAT, Mme Sabrina MISSUD-GUILLET, M. Mohamed Abdelaziz TAFER (prénom d’usage Aziz), M. Fabien BONNAFOUX, M. Jean-Marie FORT, Mme Isabelle MARTELLO, M. Didier RAZAFINDRALAMBO, Mme Annick MEYNARD, M. Philippe CARLIN, Mme Virginie ESCALIER

Excusés et représentés :

Mme Sylvie DANIEL par M. Charlie FERRERO

Mme Audrey BRUNO-GIANNINI par Mme Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX M. Aziz TAFER (à partir de la délibération N°8) par M. Fabien BONNAFOUX

Nombre d’élus en exercice : 33

Nombre de votants : 33

Nombre de présents : 31 et 30 à partir de 20 h 50 2

ORDRE DU JOUR

SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2021

Points à l’ordre du jour

1. INFORMATION PORTANT SUR LE RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE LA TRINITÉ

2. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT

3. SIGNATURE D’UN PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE RAPPEL A L’ORDRE

4. SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ENTRAÎNEMENT DES EQUIPES CYNOTECHNIQUES AVEC LA GENDARMERIE NATIONALE

5.

INSTAURATION D’UNE AMENDE ADMINISTRATIVE D’UN MONTANT DE 500 EUROS MAXIMUM POUR TOUT MANQUEMENT A UN ARRETE DU MAIRE PRESENTANT UN RISQUE POUR LA SECURITE DES PERSONNES ET AYANT UN CARACTERE REPETITIF OU CONTINU

6.

INSTAURATION D’UNE ASTREINTE D’UN MONTANT DE 500 EUROS PAR JOUR ET PLAFONNEE A 25.000 EUROS EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME

7.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UN PARTENARIAT ENTRE LA GARDERIE NATURE ET LA POLICE MUNICIPALE POUR LA SURVEILLANCE DES PARCS NATURELS DEPARTEMENTAUX DES ALPES-MARITIMES

8.

INSTAURATION D’UNE ASTREINTE JOURNALIÈRE D’UN MONTANT DE 100 EUROS EN CAS DE NON-EXÉCUTION D’UNE MISE EN DEMEURE RELATIVE A L’OBLIGATION DE DEBROUSSAILLEMENT

9. MISE EN ŒUVRE D’AMENDES ADMINISTRATIVES POUR LES DEPÔTS DE DECHETS SUR LA VOIE PUBLIQUE

10.

INSTAURATION D’UNE ASTREINTE JOURNALIÈRE D’UN MONTANT DE 50 EUROS A L’ENCONTRE DES PROPRIÉTAIRES DE VÉHICULES, ENTREPOSÉS SUR LE DOMAINE PUBLIC OU SUR LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE, PRÉSENTANT UN RISQUE POUR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES, L’ENVIRONNEMENT OU LA SALUBRITÉ PUBLIQUE,

11. INSTAURATION D’ASTREINTES JOURNALIÈRES D’UN MONTANT DE 500 EUROS OU 1.000 EUROS, EN MATIÈRE DE POLICE DES ÉDIFICES MENAÇANT RUINE (EMR), TOUS PERILS

12. INSTAURATION D’UN FORFAIT POUR IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE SUR LA VOIE PUBLIQUE

13. INSTAURATION D’UNE ASTREINTE JOURNALIÈRE D’UN MONTANT DE 500 EUROS EN MATIÈRE DE POLICE DES ETABLISSEMENTS REÇEVANT DU PUBLIC (ERP)

14.

INSTAURATION D’UNE ASTREINTE JOURNALIERE D’UN MONTANT DE 212,82 EUROS PAR PUBLICITE, ENSEIGNE, PRÉ-ENSEIGNE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT3

15.

INSTAURATION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE DES DEBITS DE BOISSONS ET D’UNE AMENDE ADMINISTRATIVE D’UN MONTANT MAXIMAL DE 500 EUROS – APPLICATION DE LA LOI 2019-1461 DU 27 DECEMBRE 2019

16. DEMANDE DE SUBVENTION FIPD RELATIVE A L’ACTION : MISE EN ŒUVRE DES TRAVAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

17. DEMANDE DE SUBVENTION FIPD RELATIVE A LA PROMOTION DE L’EGALITE FILLES / GARÇONS DES ECOLES MATERNELLES

18. DEMANDE DE SUBVENTION FIPD RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS, DEVOIR DE MEMOIRE VISITE DU « CAMP DES MILLES »

19. DEMANDE DE SUBVENTION FIPD RELATIVE A LA PREVENTION DANS LES MEDIAS ET LES RESEAUX SOCIAUX A DESTINATION DES ECOLIERS TRINITAIRES

20. DÉSIGNATION DE DEUX REPRÉSENTANTS AU SEIN DU COLLÈGE PROXIMITÉ DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE PROXIMITÉ DE LA METROPOLE NCA

21. MODIFICATION DU TARIF DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)

22. BILAN DES OPÉRATIONS FONCIÈRES POUR L’ANNEE 2020

23. MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT EN MATIÈRE D’INTERMEDIATION LOCATIVE

24. AMÉNAGEMENT DE L’AXE DU LAGHET – PHASE 1 : MISE EN PLACE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME

25. CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DU JARDIN « LI BELLI FLOU » EN JARDIN « NADINE MENARDI »

26. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DE LA VILLE ÉTABLI PAR LE TRÉSORIER

27. ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

28. AFFECTATION DU RESULTAT 2020 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

29. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2022

30. FIXATION DU PRIX DES REPAS DES USAGERS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE RELEVANT DE REGIMES SPECIAUX

31. APPEL A PROJETS (AAP) DE PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES COMMUNES DE LA MÉTROPOLE NICE CÔTE D’AZUR – EDITION 2021

32. MODIFICATION DE LA CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LE SIVOM VAL DE BANQUIÈRE 4

Monsieur LE MAIRE :

Bien, Mesdames et Messieurs, nous sommes effectivement en direct du gymnase de La Trinité pour notre séance du conseil municipal que nous tenons, conformément à la réglementation, hors de la présence du public mais avec une retransmission en direct qui permet à tous nos concitoyens qui le souhaitent d'assister à nos débats. C'est un conseil municipal dense puisque nous aurons 32 délibérations à examiner à l'ordre du jour et donc, sans tarder, je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation du secrétaire de séance et je vous propose M. BONNAFOUX, benjamin de l’assemblée. Qui est CONTRE ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? M. BONNAFOUX est désigné secrétaire de séance et a procédé à l’appel.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0



Bien je constate effectivement que le quorum est atteint et nous allons dans quelques instants nous prononcer sur le procès-verbal de la séance et je voudrais apporter quelques éléments d'information sur la tenue particulière de cette séance.

D'abord, je salue et je remercie la présence auprès de nous du chef d'escadron VEZIN, Commandant de la compagnie de Nice de la gendarmerie nationale qui, tout à l'heure, nous présentera quelques éléments de diagnostic sur notre territoire, sur l'action de la gendarmerie nationale et sur la coordination entre la gendarmerie nationale et notre police municipale. Je souhaite également, puisque c'est notre première séance à l'issue d'une séquence électorale, féliciter les majorités départementales et régionales issues des urnes qui éliront leurs présidents cette semaine et avec qui nous travaillerons main dans la main, dans l'esprit d'union sacrée, pour l'intérêt général qui est le fil conducteur de notre action depuis le début de ce mandat. Egalement, je souhaitais que nous ayons un moment de recueillement à la mémoire de ce jeune homme, de cet enfant de 11 ans qui est mort dans la vallée du Paillon qui était hébergé au foyer de la Parenthèse sur le territoire de la commune et scolarisé à l'école de La Plana ; un enfant de 11 ans qui, après un parcours chaotique qui l'avait amené d'un pays étranger à notre sol national, qui ne savait même pas tout à fait où habitaient ses parents, qui était accueilli dans un foyer que nous connaissons bien, a trouvé la mort dans des circonstances tragiques. Je me suis rendu à l'école où il était scolarisé en présence de la première adjointe en charge de l'éducation et je dois dire que les moments que nous avons partagés avec les enseignants de l'école, avec la communauté éducative, avec ses camarades étaient des moments d'une grande émotion parce que ces enfants, ces adultes qui le côtoyaient depuis quelques mois à peine, où il avait eu le temps de tisser des liens, de faire des progrès, d'apprendre notre langue nationale, eh bien cet enfant avait laissé un souvenir lumineux et l'esprit de fraternité avec lequel son souvenir était évoqué était vraiment particulièrement émouvant donc à sa mémoire je vous demande, Mesdames et Messieurs, que nous respections une minute de silence... Je vous remercie. J'invite à présent l'assemblée à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 2 avril, y a-t-il des observations ? Madame MARTELLO, vous avez la parole.

Madame MARTELLO

Bonsoir à tous, bonsoir aux Trinitaires qui nous regardent. On vote les deux procès-verbaux ou un seul parce que sur la table... ? 5

Monsieur LE MAIRE

Alors il est proposé effectivement de voter les deux ; simplement l'un des deux procès-verbaux a été communiqué tardivement aux conseillers municipaux donc si certains le souhaitent nous pouvons reporter l'examen de ce procès-verbal à la séance suivante. Est-ce que c'est ce que vous souhaitez ? D’accord donc y a-t-il des observations pour le procès-verbal de la séance du 2 avril ?

Madame MARTELLO

Alors moi je voulais vous dire que nous voterons POUR les deux procès-verbaux donc du 2 et du 15 avril. Ils sont des écrits fidèles des propos tenus par vous-même donc Monsieur POLSKI nous accusant d'être des faussaires et d'avoir fait des fausses écritures, donc nous voterons POUR les deux et je profite d'avoir le micro pour saluer aussi la victoire aux élections du président de la région et des conseillers départementaux et plus particulièrement ceux de notre canton Jean- Jacques CARLIN et Fatima KHALDI qui font partie de notre famille politique et je voulais dire un petit mot en ce qui concerne les résultats sur notre commune qui parlent malheureusement d’eux-mêmes et donc on fait remarquer le taux d'abstention qui de 68,14 % ; c'était 50,62 % aux municipales donc on se rend compte que la politique, au sens noble du terme, c’est-à-dire se mettre au service de la collectivité est discréditée. Cela mérite une analyse sur les conséquences des comportements opportunistes pour ambition personnelle et on voit déjà un rejet, un désintérêt de la population sur le sujet de la démocratie et c'est bien triste. Donc nous, voilà, nous affirmons notre loyauté envers les Trinitaires qui restent notre priorité.

Monsieur LE MAIRE

Je vous remercie Madame MARTELLO. Ça n'est pas à l'ordre du jour mais puisque vous évoquez ce sujet-là, effectivement il y a sans doute des leçons à tirer quand nous constatons que pour une élection comme l’élection municipale, vous venez de saluer le fort taux de participation et de laquelle effectivement, la majorité que je conduis a reçu la très forte confiance des Trinitaires avec près de 60 % des suffrages, le contraste entre ce type d'élection où nos concitoyens identifient clairement les problématiques et notamment les problématiques municipales et d'autres élections où sans doute ils les identifient moins, ce contraste est très important et nous aurons sans doute à réfléchir là-dessus ; pour ma part, je considère que le meilleur moyen de réfléchir là-dessus c'est d'agir, c'est ce que nous essayons de faire parce que je pense que le meilleur moyen pour nos concitoyens de percevoir l'utilité de l'action publique eh bien c'est de voir que les élus pour lesquels ils ont voté se mettent à leur service et essayent d'entendre leurs aspirations en agissant concrètement. Comme vous et comme je l’ai fait tout à l'heure, je salue l'élection des conseillers régionaux et des conseillers départementaux des majorités nouvellement élues et je salue évidemment le succès de la liste à laquelle appartenait mon adjointe Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX assise à mes côtés et comme conseillère départementale suppléante comme je salue d'ailleurs l'engagement de tous les conseillers municipaux de La Trinité et en particulier évidemment ceux de ma majorité chacun le comprendra. Pour ce qui concerne le procès-verbal de la séance du 2 avril 2021, qui est CONTRE ? Qui s’abstient ? Qui est POUR ? Il est adopté à l'unanimité.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

 6

J'invite à présent l'assemblée à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 15 avril 2021. Y a-t-il des observations ? Il n'y en a pas. Je constate effectivement que là-aussi, l'un des engagements que nous avions pris, c’est-à-dire d'enregistrer en totalité nos débats pour permettre à tous les citoyens de pouvoir y assister soit en direct soit s'ils le souhaitent en différé, permet effectivement qu'il y ait moins de contestation de ces comptes rendus parce que chacun peut vérifier en permanence lui-même ce qui a été dit précisément et je crois que là-aussi c'est quelque chose que nous devons à la démocratie locale et aux Trinitaires. Pour le procès-verbal du 15 avril 2021, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? Il est adopté à l'unanimité et donc je vous remercie.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

L'ordre du jour appelle ensuite l'examen donc de la délibération N°1... Oui Monsieur FORT.

Monsieur FORT

Je vous remercie. Mes chers collègues bonsoir. A propos de l'ordre du jour, au conseil municipal du 11 juin 2020, nous avons voté la délibération N°1 ; elle avait entre autres pour objet l'article L 21-22-23 du CGCT dans lequel il est précisé que le Maire rend compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal des décisions prises dans l'exercice des pouvoirs délégués. Je pourrais donner par exemple le choix de l'entreprise à l'issue de la commission d'appel d'offres pour la restauration scolaire qui a été choisie. Bon le prestataire reste le même, preuve en est que contrairement ce que vous avez annoncé publiquement le renouvellement de ce contrat précédent n'a pas été fait à la va-vite je cite «sur un coin de table». On pouvait aussi connaître la situation des effectifs dans nos écoles à la rentrée prochaine et ainsi savoir s'il y a des ouvertures ou des fermetures de classes, je vous remercie. Pourquoi n'y a-t-il pas présenté ce soir ce tableau de décision municipale ?

Monsieur LE MAIRE

Alors Monsieur FORT je vous invite à regarder précisément les textes auxquels vous faites référence. Effectivement, le Maire est tenu de rendre compte des décisions qu'il a prises sans venir devant le conseil municipal concernant une liste de compétences qui lui ont été déléguées ; parmi les compétences qui sont listées dans cette délibération, il n'y a pas eu de décision qui est à être notifiée avant le prochain conseil municipal. Vous évoquez le contrat de la restauration scolaire qui n'a pas encore été notifié. Ces éléments vous seront donc communiqués, conformément à la réglementation et à la loi, en temps utile, lors du prochain conseil et je pourrais, si vous en êtes d'accord, évoquer les termes de ce nouveau contrat, les nouvelles exigences que nous avons quant à la restauration scolaire et à ce qui sera dans l'assiette des petits Trinitaires et l'ensemble des décisions qui seront prises et qui accompagneront la rentrée scolaire. Donc, si vous en êtes d'accord, nous évoquerons effectivement, à l'occasion de la rentrée, l'ensemble de ces sujets mais avant même la rentrée, les familles trinitaires, dont les enfants sont accueillis dans nos écoles, bénéficieront d'une information par un document dédié sur l'ensemble des sujets qui concernent la rentrée scolaire, voilà Monsieur FORT. 7

POINT N°1 : INFORMATION PORTANT SUR LE RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE LA TRINITÉ

Je vous propose donc que nous passions à l'ordre du jour et à la délibération N°1 qui concerne le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la commune de La Trinité. Alors évidemment, à l'issue de notre conseil municipal ce rapport deviendra un rapport public. Il ne l'est pas jusqu'à sa présentation devant l'assemblée délibérante. Pour faire simple, je souhaite porter à votre connaissance que le rapport de la chambre régionale des comptes, que nous examinons aujourd'hui, porte essentiellement sur la gestion de la mandature précédente. Il commence en 2012 et se termine à la fin de la mandature précédente, il concerne donc en entièreté le mandat précédent. Pour faire simple, je souhaiterais vous lire les extraits les plus marquants de ce rapport et donc des observations définitives des magistrats de la chambre régionale des comptes. Pour ce qui concerne la situation de la ville de La Trinité, il est écrit par les magistrats que la situation de la commune est extrêmement délicate tous les termes que j'emploie sont les termes employés dans le rapport «la situation est structurellement délicate, il convient de renforcer pour la commune ses efforts pour infléchir une trajectoire difficilement soutenable sur le long terme ». Concernant les renégociations d'emprunts toxiques que la majorité précédente avait décidées, il est écrit que « les indemnités de remboursement anticipé qui ont été choisies étaient coûteuses », il est noté «un manque de clarté dans la tenue des comptes », il est inscrit que « les résultats affichés sont sujets à caution dans la mesure où des titres de recettes, émis pour des ventes de terrains, ont été inscrits en recettes et ensuite annulés tardivement, surévaluant les résultats de clôture (problèmes de sonorisation) par ressources hypothétiques » ; il est écrit aussi que « l'ordonnateur en fonction (Monsieur DALMASSO) a limité unilatéralement les refacturations des charges de personnel et de fonctionnement au SIVOM » ; cela revient à un recouvrement partiel d'une créance prévue par la convention entre la commune et le SIVOM en l'absence de tout vote du conseil municipal qui avait pourtant approuvé la convention et enfin il est écrit « qu'au vu de l'accumulation des dysfonctionnements et en raison de l’accumulation... » (Problèmes de sonorisation) peut-être qu'on peut essayer avec un micro manuel je remercie nos services qui s'échinent à trouver une solution, merci. Voilà il est donc écrit c'est là peut-être la dernière phrase que je citerai et qui est quand même très révélatrice de ce rapport définitif de la chambre régionale des comptes il est écrit que « au vu de l'accumulation des dysfonctionnements et en raison de l'accumulation des irrégularités, l'accumulation, la chambre considère que le bilan ne traduit pas la sincérité des engagements de la commune ». Voilà donc tout cela pour dire que le rapport définitif de la chambre régionale des comptes sur l'exercice précédent confirme les analyses que nous avions faites avec des termes parfois plus sévères encore que ce que nous évoquions avant de prendre les responsabilités ; je pense notamment à ces fameuses non-refacturations de charges qui ont coûté aux Trinitaires des centaines et des centaines de milliers d'euros et qui ont été décidées unilatéralement. Donc ce rapport vient confirmer les analyses que nous avons faites, il vient confirmer évidemment l'analyse de l'audit indépendant que nous avons présentée en conseil municipal et donc aujourd'hui nous avons une double analyse convergente de deux instances indépendantes s'il en est, un cabinet privé indépendant, des magistrats financiers d'autre part, une analyse convergente sur la gravité de la situation que nous avons récupérée et chacun sait les décisions douloureuses que nous avons eu à prendre, victimes que nous étions de cette situation. Il faudra du temps, il faudra beaucoup de temps pour pouvoir rétablir une situation saine, nous nous y employons chaque jour. Alors je souhaiterais que nous puissions tourner la8

page, d'une certaine manière, de ce diagnostic ; le diagnostic a été fait, il est d'une immense sévérité mais à présent nous devons nous tourner vers l'avenir et gérer cette commune. Evidemment la majorité à laquelle nous succédons sera comptable pour longtemps de toutes les décisions qui seront prises et souvent douloureuses mais aujourd'hui il nous faut nous tourner vers l'avenir, c'est ce que nous allons faire notamment au Cours de ce conseil municipal, c'est ce que nous faisons au quotidien en prenant en tout domaine des décisions qui, en permanence, pèsent la nécessité de satisfaire à des besoins de notre population, des Trinitaires et en même temps, en permanence, à mesurer le poids de toute nouvelle dépense et donc en permanence à peser le pour et le contre de toute décision que nous prenons, y compris en recherchant partout des économies de fonctionnement mais il n'y a pas d'économies de bouts de chandelle donc il y a parfois des dépenses qui sont utiles et que nous ferons et surtout nous actionnerons tous les leviers pour pouvoir faire participer l'ensemble des partenaires au premier rang duquel les autres collectivités territoriales que nous évoquions notamment tout à l'heure. Voilà donc nous aurons des décisions difficiles à prendre, nous les prendrons. Les Trinitaires sont pénalisés par la situation passée dont nous avons hérité mais aujourd'hui nous souhaitons assumer nos responsabilités. Sur ce rapport définitif de la chambre régionale des comptes, y a-t-il des observations ? Madame MARTELLO vous avez la parole.

Madame MARTELLO

Alors juste un détail, il me semblait que l'étude de la chambre régionale s'est terminée en 2018 ou 2019, j'ai pas l'impression que ce soit 2020 mais bon peut-être que je me trompe. Et pour ce qui est des emprunts dits « toxiques », lors de la commission des finances donc menée par votre adjoint aux finances, nous avons bien compris le mécanisme de la problématique du choix de l'époque et qui fait, qu'à posteriori, il est facile de dire que c'était un mauvais choix. Donc je vous encourage à voir votre adjoint, il va vous réexpliquer ce qui s'est passé à l'époque. Donc vous présentez ce rapport d'observations et au final, c'est comme nous l'avions dit au moment du vote de commande de l'audit, c'est du double emploi. L'audit, c'est donc de l'argent jeté par les fenêtres au moins 10.000 €, c'est le chiffre que nous connaissons, on ne sait pas combien il a coûté après pour la distribution, l'impression, etc. ; le rapport de la Cour des compte, c'est gratuit et si j'ai bien lu, il ne fait aucunement référence à une mise sous tutelle ou une faillite comme vous l'avez dit dans cette assemblée. Moi je vous demande d'arrêter de faire peur aux administrés et aux agents. La situation est compliquée, on le sait, c'est pas la peine de la noircir davantage. Revenons deux secondes sur les conclusions à charge de l'audit partial et partiel que vous avez commandité sur la gestion passée. Partiel, car il ne relève pas les éléments d'analyse et les éléments du contexte et partial, car il s’autorise les commentaires qui ne relèvent pas d'un état des lieux mais d'une volonté de dénigrer la gestion antérieure.

Le contradictoire ne peut être respecté pleinement lorsque la Cour des comptes transmet son pré- rapport, ni l'ancien Maire, ni l'opposition que nous sommes, ne disposent des pièces comptables et administratives permettant de répondre précisément sur les griefs invoqués. Par contre, le Maire lui, dispose des documents et choisit ce qu'il va transmettre. Ré-instrumentaliser les difficultés de la commune par des propos litigieux à des fins politiques n'est pas très honorable je trouve. Cette volonté de salir, de livrer son opposition à la vindicte populaire, je pèse mes mots, est irresponsable et n'a pas sa place dans le débat public. Je le rappelle, les collectivités territoriales sont soumises à un contrôle à posteriori spécifique, ça s'appelle le contrôle budgétaire et je vais pas recommencer à vous expliquer comment ça se passe, tout le monde le sait très bien et parler d'irrégularités, affirmer, que les comptes présentés aux services de l'Etat étaient faux, c'est faire bien peu de cas du professionnalisme et de la rigueur du comptable public9

qui engage sa responsabilité personnelle et des fonctionnaires d'État ou des magistrats de la Cour des comptes chargés du contrôle budgétaire. C'est d'autant plus étonnant que vous, Monsieur POLSKI, vous comptez aujourd'hui sur eux pour redresser les comptes. Il faut dire que vous n'êtes pas à une contradiction près puisque si vous annoncez de la joie de vivre pour les Trinitaires, ceux-ci apprécieront votre sens de la fête : hausse des impôts je rappelle + 40 % de la part communale de la taxe foncière, hausse des tarifs de la cantine, hausse du prix des vignettes de stationnement, etc. La situation serait telle, qu'une mise sous tutelle de la ville serait imminente si rien n'est fait. La hausse des indemnités des élus de la majorité, l'attribution de logements et de véhicules de fonction sont sans doute des choix politiques qui ne permettront pas d’y remédier, bien au contraire et désormais à la liste que j’ai citée plus haut s’ajoute cet audit coûteux pour les Trinitaires, inutile, si ce n'est pour le Maire qui s'en servira à des fins politiciennes vous choisissez d'augmenter les impôts, les taxes ; nous notre stratégie financière, c'était de suivre les recommandations de la Cour des comptes en vendant les biens inutiles. Je vous remercie.

Monsieur LE MAIRE

Y a-t-il d’autres observations avant que je puisse répondre par quelques éléments à Madame MARTELLO notamment ? Madame ESCALIER vous avez la parole.

Madame ESCALIER

Bonsoir merci. Monsieur le Maire, si vous me le permettez, je vais prendre quelques secondes pour remercier chaleureusement les 52 % des Trinitaires qui nous ont accordé leur voix à la liste de Thierry MARIANI ce qui me permet d'être élue conseillère régionale vu la foule de félicitations que j'ai reçue ce soir, je tenais quand même à le faire, à le préciser aux Trinitaires. Même si la victoire majoritaire n'est pas au rendez-vous, je me réjouis de constater que La Trinité est une commune dont les valeurs, d'une droite sans concession, sont dominantes, solides, et sans ambiguïté. Je vais, dès vendredi, prendre place dans l'hémicycle régional pour une durée de six ans ; ce résultat trinitaire me légitime et j'aborde ce nouveau mandat avec humilité, détermination. Humilité, parce que je sais que la tâche est grande et la responsabilité lourde et détermination car je sais d'expérience et quel qu'en soit le prix, je ne suis pas une élue qui par opportunisme va renier la confiance que les électeurs nous ont octroyée. J'ai à cœur de défendre les intérêts de notre commune, de nos vallées des Paillons et de la Banquière et bien sûr, du reste de la région. Je soutiendrai, sans ambivalence, chaque dossier de chacune de nos communes dès lors que l'intérêt général primera et sans regarder l'étiquette politique de son Maire. Enfin, j'invite, tous ceux et toutes celles qui souhaitent construire une alternance locale crédible et d'avenir, à dépasser les préjugés et les clichés, les craintes à nous rejoindre, je vous remercie et je vais passer à la délibération.

Alors ce rapport de la Cour régionale des comptes vient compléter l’audit financier dont nous avons pris connaissance il y a quelques semaines. Cependant, il a comme différence essentielle de remonter à plus loin que le mandat précédent et de bien situer à qui de droit la responsabilité des grandes affaires concernant les finances trinitaires qui ont défrayé la chronique médiatique ces derniers mois. La Cour des comptes, il est évident, ne s'encombre pas de quelques contingences stratégiques ou de considérations d'équilibre politique. Nous y retrouvons l'ensemble des éléments déjà connus : situation financière dégradée, entamée bien avant 2014, capacité d'autofinancement négative, endettement très important, constructions du gymnase et de l'église non financées, FCTVA encaissée et non rendue à son propriétaire de droit et un chapitre «masse salariale» très important, trop lourd financièrement parlant. Sans refaire le film complet,10

La Trinité est une commune endettée depuis l'ère communiste de Louis BROCH qui a détruit tous les équipements sans aucun projet de remplacement. Puis Jean-Louis SCOFFIE qui a continué à creuser le gouffre financier dans lequel nous sommes et enfin Jean-Paul DALMASSO qui n'était pas préoccupé, au niveau qu'il fallait, à régler ce problème comme la situation l'exigeait. Il suffit de lire sa réponse, qui se résume au fait, qu’il n'est au courant de rien. Tous ont vécu à crédit, ce qui est honteux mais à cette lecture du rapport, on y décèle, bien que non dites, outre une mise en cause des élus d'alors, une mise en cause de fait de l'administration de l'époque et notamment du directeur financier et du directeur général des services, tous deux garants des bonnes pratiques et du respect des règles comptables et financières de la commune car comment se fait t-il qu'il y ait eu autant d'irrégularités comptables et budgétaires, je vous le demande et à moindre mesure, comment ne pas s'interroger sur les contrôles de légalité de la Direction des Finances Publiques et de la Préfecture. Je ne parle pas de ce qui aurait pu être dissimulé, notamment le remboursement du FCTVA, mais je parle du mécanisme des écritures et des affectations durant toutes ces années ; un aspect pour le moins intriguant, je l’ai déjà abordé lors des précédents conseils municipaux mais manifestement personne ne veut en discuter ce qui renforce encore plus le doute sur les personnes concernées, de près ou de loin, par la situation financière de notre commune, peut-être un jour aurons-nous une réponse. Enfin je relève, toujours dans le rapport, quelques efforts consentis du mandat précédent, si minimes soient-ils, qui ont sensiblement stabilisé la situation. Pour en terminer, pour couper court à toute remarque, je précise que je ne renie rien de mon parcours politique ; j'ai fait partie d'une équipe municipale qui s'était fixée comme objectif principal de sortir enfin La Trinité du réseau d'alerte dans lequel elle est depuis 2006 avec une volonté farouche de faire que notre commune sorte de l'ornière financière. Des choix ont été faits, parfois impopulaires, mais la dernière année, année préélectorale, les vieux démons se sont réveillés et la relance des investissements non financés comme la salle des fêtes où la vente de locaux, c'est à ce moment-là que j'ai dit NON et que j'ai quitté mes fonctions. Dans ce rapport, vous avez quelques préconisations qui vous sont faites, elles semblent applicables rapidement et devraient aider La Trinité à retrouver un semblant de dignité financière. Je vous remercie.

Monsieur LE MAIRE

Merci Madame ESCALIER. Bien je disais tout à l'heure qu'il était peut-être temps de tourner la page mais à entendre notamment ce que dit Madame MARTELLO, il semble nécessaire de ne pas la tourner tout de suite notamment peut-être pour expliquer à nouveau des choses. Vous évoquez «la vindicte populaire », Madame MARTELLO, à votre encontre ; je ne sais pas s'il y a de la vindicte populaire à votre encontre mais je pense qu'il y a une conscience des Trinitaires d'une très grande injustice qui leur est faite de devoir subir, par ce que vous avez dit, c’est-à-dire des augmentations d'impôts, des augmentations de tarifs, de devoir subir les décisions et les fausses écritures que vous et votre équipe avez faites et qui est dit par des magistrats ; c’est-à-dire pas seulement par des élus, pas seulement par un audit que nous aurions commandé mais par des magistrats Madame MARTELLO, il faut que vous compreniez ça, par des magistrats financiers qui disent exactement ce que nous disons, que vous avez fait des fausses écritures ;si vous voulez, je rajoute encore une phrase par rapport à celle que j'ai dite au sujet de la fausse vente « la comptabilisation de cette vente permet un excédent cumulé de 900.000 €. Sans cette écriture, la commune aurait clôturé un exercice comptable par un déficit cumulé de 1.000.000 € c’est-à-dire que vous inscriviez un bénéfice de 900.000 € alors qu'en réalité, il y avait un déficit de 1 million d'euros donc vous et votre équipe avez fait de fausses écritures et ça, c'est dit par des magistrats et c'est très grave et vous le savez. Donc votre stratégie c'est de continuer à mentir, ça ne vous11

honore pas. Moi je proposais qu'on tourne la page, qu'on parle de l'avenir mais pour ça il faut, au moins devant les Trinitaires, que vous fassiez amende honorable, que vous reconnaissiez que vous avez fait ces erreurs comme le disent les magistrats. Vous dites « il y a un audit qui fait double emploi avec le rapport de la chambre régionale des comptes », NON Madame parce que le rapport de la chambre régionale des comptes, d'abord vous avez vu, il arrive plus tard et nous entre temps on doit gérer vous voyez, on doit corriger vos erreurs donc on ne pouvait pas se permettre d'attendre ce rapport qui arrive plus d'un an après notre arrivée en responsabilité. Mais l'audit ça n'est pas tout à fait la même chose, l'audit il nous donne la possibilité justement concrète de corriger vos erreurs, l'audit c'est lui qui, lorsqu'il a été présenté au conseil municipal et donc à l'ensemble des Trinitaires, a permis vraiment de préciser quels étaient les ordres de grandeur catastrophique auxquels nous étions soumis et c'est ce qui nous donne les clés pour rétablir les choses. Alors que le rapport de la chambre régionale des comptes, c'est un rapport de magistrats qui vient sanctionner votre gestion donc vous ne pouvez pas confondre un rapport de magistrats à votre encontre et un audit qui nous aide dans cette nouvelle gestion, ce sont deux choses différentes. L'audit, vous auriez mieux fait de le commander mais peut-être que vous ne vouliez pas parce que vous, ce que vous vouliez, c'était masquer la réalité sans doute. Au moment où, pour satisfaire à une promesse électoraliste de baisse de la taxe d'habitation, vous empruntez tout de suite après de l'argent pour pouvoir payer cette baisse d'impôts ce que paieront les générations suivantes de La Trinité, c'est innommable vous voyez et ça aujourd'hui c'est parfaitement transparent et c'est probablement ça effectivement qu'on doit vous reprocher et que vous appelez avec un certain mépris «vindicte populaire » ça n'est pas de la vindicte populaire ce sont des citoyens qui sont en colère de devoir payer les pots cassés de votre gestion calamiteuse vous voyez. Moi j'avais proposé qu'on tourne la page et au lieu de ça, vous continuez à mentir, à mentir, à mentir ; ça, ça n'est pas acceptable. Vous évoquez les emprunts toxiques et mon adjoint qui vous aurait donné un blanc-seing mais c’est l’inverse, vous avez lu le rapport il est écrit que vous n'avez pas donné aux conseillers municipaux des informations suffisamment claires à l'époque de la renégociation des emprunts toxiques pour que nous puissions avoir un avis éclairé. Moi-même j'étais dans le conseil municipal et je découvre que cette renégociation a coûté aux Trinitaires 2.000.000 d'euros tellement la renégociation est arrivée en défaveur des intérêts des Trinitaires. Donc encore une fois, je sais plus comment vous le dire Madame MARTELLO et je pense que les Trinitaires ne savent plus comment vous le dire, c'est ça sans doute que vous devez appeler «la vindicte populaire ». S'il vous plaît Madame MARTELLO, un peu d'humilité, aidez les Trinitaires à tourner la page effectivement pour que nous ne soyons pas à chaque conseil municipal en train de reparler de ces choses qui vraiment ne vous honorent pas, moi je préférerais qu'on parle de la suite. Donc, je vous demande solennellement, peut-être de faire amende honorable parce que vraiment ça suffit, on l'a déjà dit mais ça n'est pas possible. Madame ESCALIER d'ailleurs, d'une certaine manière, confirme cela ; bon, je ne peux pas tolérer Madame ESCALIER que vous mettiez en cause l'administration de la commune parce que comme Maire de La Trinité je suis garant de l'administration de la commune c'est-à-dire des fonctionnaires qui étaient là avant nous dans leurs responsabilités, qui sans doute seront là après nous dans leurs responsabilités, qui incarnent une continuité de l'administration de la République décentralisée et quand on est élu et qu'on met en cause l'administration, ça revient à se défausser et je pense que ça n'est pas honorable de se défausser. Je pense que ce qu'attendent nos concitoyens, qui comme vous le disiez tout à l'heure les uns et les autres ne viennent pas aux urnes en dehors des élections municipales ou des élections présidentielles, qui expriment leur colère par tel ou tel vote, je crois que nos concitoyens ce qu'ils attendent, ça n'est pas que nous nous défaussions sur les uns et les autres, que nous mentions comme le fait Madame12

MARTELLO ou que nous imputions les responsabilités à l'administration comme vous le faites, je crois que ce qu'attendent de nous nos concitoyens c'est que nous assumions nos responsabilités. Vous avez employé le terme d’opportunisme Madame ESCALIER ; je ne veux pas être désagréable mais je note quand même que vous appartenez aujourd'hui à une formation politique qui n'est pas la même que celle à laquelle vous apparteniez quand vous étiez dans la majorité. Moi-même par exemple, même si je place l'action pour La Trinité au-dessus de tout, je n'ai jamais appartenu qu'à un seul parti politique. Vous aujourd'hui, vous appartenez effectivement à un parti politique dont nos concitoyens se saisissent souvent pour exprimer leur colère et comme je le dis souvent, moi je ne suis pas de ceux qui se mettent une pince à linge sur le bout du nez en disant que les gens qui votent pour votre parti sont des gens très méchants, ce sont des citoyens qui ne trouvent pas le moyen d'exprimer leur désaccord, leur détresse, leur colère et qui parfois l'expriment pour un parti qui apparaît comme exprimant cette colère de la façon la plus vive ; et en même temps, quand ils sont aux élections municipales, ils votent pour des responsables dont ils ont l'impression qu'ils sont en capacité d'assumer les responsabilités justement et la liste que vous conduisiez Madame ESCALIER aux élections municipales, elle a été clairement désavouée. Donc moi, encore une fois avec mon équipe qui est issue d'un large rassemblement, un large rassemblement où chacun assume ses convictions et ses engagements mais qui place au-dessus des divergences l'intérêt général pour La Trinité, eh bien, j'ai envie de vous dire concentrons-nous sur La Trinité, concentrons-nous sur l'action que nous avons à mener, concentrons-nous sur le rétablissement de la situation critique dont les Trinitaires sont victimes à cause de la gestion précédente et prenons acte de ce rapport de la chambre régionale des comptes que vous avez reçu Madame MARTELLO le 6 mars 2020, rendez-vous compte ; c’est-à-dire que vous aviez reçu les observations, maintenant on a le droit de le dire parce que ce rapport est public, vous avez reçu, en tant que première adjointe de la municipalité sortante, le rapport provisoire de la chambre régionale des comptes et donc au moment où nous étions dans le débat municipal, au moment où vous continuiez de mentir, eh bien vous aviez en tête clairement la réalité et la sévérité avec laquelle vous jugeaient des magistrats financiers. Voilà, vous vous êtes exprimée, nous avons présenté les choses aux Trinitaires. Je vous tends la main Madame MARTELLO pour que nous tournions cette page, que nous n'imposions pas aux Trinitaires à chaque conseil municipal ces échanges pénibles mais pour cela, il faut que vous fassiez amende honorable avec dignité, avec courage, avec modestie, avec humilité que vous reconnaissiez vos fautes, c'est ce que vous demandent les Trinitaires et que nous puissions définitivement passer à autre chose. Je vous propose de prendre acte en fait, il n'y a pas de vote je me retourne vers nos services pour en avoir confirmation. Il s'agissait simplement d'une présentation, nous prenons donc acte de ce rapport qui a été présenté et il n'y a pas de vote. Je vous propose que nous passions... Non, je crois que nous avons Monsieur l'adjoint je crois que voilà les choses ... vous avez été mis en cause effectivement, j'ai dit puisque nous avons pu échanger comment vous aviez été injustement mis en cause mais aujourd'hui le débat sur ce sujet est clos, nous aurons d'autres débats en commission des finances. Je vous propose à présent que nous suspendions la séance parce que je souhaiterais que nous puissions donner la parole au chef d'escadron VEZIN Commandant de la compagnie de Nice de la gendarmerie nationale qui va nous présenter le diagnostic que nous souhaitons. Le Commandant VEZIN est-il là ? Il est là, mon Commandant, vous avez la parole et nous suspendons la séance pour permettre au Commandant VEZIN, fonctionnaire de la République et ensuite au Major CIVALERO Chef de notre police municipale de s'exprimer librement hors de tout débat ; il n'y aura pas de débat, il s'agit simplement d'une présentation. Nous pourrons avoir des débats ensuite dans les nombreuses délibérations qui ont trait à la sécurité de nos concitoyens et à la lutte contre les incivilités que nous présenterons tout à l'heure.13

Mon Commandant, en vous remerciant à nouveau chaleureusement de nous faire l'honneur de votre présence, je vous donne la parole. Madame MARTELLO j'entends pas, vous m'écrirez si vous avez quelque chose ; j'ai pas bien compris de quoi il s'agit mais je vous propose de ne pas troubler la présentation du Commandant VEZIN. Mon Commandant, vous avez la parole.

Monsieur le Commandant VEZIN

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les membres du conseil municipal, Mesdames et Messieurs les Trinitaires car je crois que certains d'entre vous sont en ligne à suivre ces débats. Je vous remercie très sincèrement de me donner la parole, je vais essayer d'être bref car je vois que les débats sont intenses et l'ordre du jour est très complet. Mon idée ce soir, c'est de pouvoir, le plus brièvement possible, vous présenter dans les grandes lignes qui nous sommes, ce que nous faisons, en partant de la grande histoire pour arriver sur le particulier et ce que nous faisons précisément au sein de la commune de La Trinité. Avant tout, je vous propose en un très bref instant de vous présenter vos interlocuteurs du quotidien qu'il s'agisse des élus, de nos divers partenaires ou des Trinitaires qui nous écoutent aujourd'hui. Tout d'abord, donc moi-même je suis le chef d'escadron Romain VEZIN, je commande la compagnie de Nice ; cette compagnie regroupe un certain nombre d'unités sur le pourtour niçois. Puis, vous avez le lieutenant Tanguy PRADEL qui va nous rejoindre dans quelques jours commandant la communauté de brigades de La Trinité qui regroupe les brigades de La Trinité et Saint-André-de-la-roche ; ça nous permet de mutualiser certains moyens et de nous renforcer entre unités ce principe de communauté de brigades. Et ensuite, arrivé, affecté nouvellement à la tête de la brigade de La Trinité le major Claude SYLVESTRE voilà. Ces différents interlocuteurs, vraiment, vous ne devez jamais hésiter à aller les solliciter pour échanger sur les divers sujets qu'on va évoquer par la suite. Alors, je vous le disais, je souhaitais très brièvement repartir de la grande histoire, de notre institution qui permet de mettre en perspective ce que nous faisons au quotidien. La gendarmerie nationale, c'est une des plus anciennes institutions de France, elle est l'héritière de la maréchaussée de France une force militaire qui était, pendant des siècles, le seul corps exerçant dans le pays des fonctions de police. Cette maréchaussée était composée de gens de guerre disciplinés, chargés de contrôler et surveiller d'autres gens de guerre, des bandes et pillards. Par la suite les compétences de la gendarmerie se sont progressivement étendues à l'ensemble des populations du territoire et ses missions sont aujourd'hui présentées selon quatre pôles principaux que je vous propose de découvrir ensemble. Tout d'abord, première de nos missions, rassurer et protéger la population, enquêter, interpeller si l'enquête l’exige sur tout fait, crime, délit qui est porté à notre connaissance. Sécuriser les populations, sécuriser les événements, maintenir l'ordre sur la voie publique et de façon plus générale au sein de la République, intervenir et défendre. Comment est- ce que nous réalisons ces quatre grands pôles de mission ? Avec un concept que nous avons poussé au plus loin, celui de la force intégrée ; la force intégrée pour nous c'est une capacité, selon la situation qui se présente à nous, à monter d'un échelon très rapidement, l’échelon qui sera le plus à même d'apporter les moyens et les compétences dont il y a besoin et dont il peut y avoir besoin sur la commune de La Trinité. Alors à la base, à La Trinité il y a une brigade, des femmes et des hommes qui œuvrent dans les missions du quotidien. A mon niveau, celui de commandant de compagnie, dès que la brigade est, un tant soit peu, en limite de capacité par rapport à un évènement, je suis en mesure d'injecter des capacités supplémentaires soit davantage de ressources humaines, soit des technicités. Qu'il s'agisse de capacités judiciaires, de capacités d'intervention, de capacités d’appuis tels que des chiens. Dès qu’à mon propre niveau, donc une compagnie correspondant à grosso modo à un arrondissement, à peu près une sous-préfecture,14

je suis en limite de capacité, je fais appel au niveau supérieur le groupement qui correspond au niveau d'un département qui peut lui injecter, à son niveau là-aussi, des ressources et des technicités supplémentaires par exemple au niveau du groupement, on va trouver des capacités en observation, surveillance avec des professionnels de l'observation, de la filature mais également des experts en criminalistique ; vous avez pu par exemple les apercevoir lors de cet événement début octobre sur la voie publique à La Trinité, les professionnels en blouses blanches qui effectuaient des constatations extrêmement minutieuses sur la voie publique. Lorsque je n'ai pas les capacités que je souhaite au niveau du groupement, eh bien la région intervient là-aussi en quelques minutes et peut mettre à ma disposition des hélicoptères, des gendarmes mobiles, une antenne du GIGN, des négociateurs de crise, des gens qui là-aussi sont extrêmement disponibles, extrêmement réactifs et qui sont en mesure d'être projetés sur la commune de La Trinité dans des délais extrêmement restreints. Et puis enfin, le niveau national, quand là-aussi j'ai besoin de capacités qui n'existent pas au niveau régional, qui sont détenues par le niveau national, le GIGN ou alors des spécialistes de la gestion de crise ou des capacités extrêmement rares détenues seulement au niveau national, en termes de police judiciaire et notamment de criminalistique. Voilà ce concept de force intégrée c'est vraiment ce qui fait notre particularité et qui nous permet de réagir au plus vite et avec le juste niveau de moyens face à tout événement. Alors je souhaitais faire cette présentation en introduction pour ensuite venir au plus près du terrain des Trinitaires. Dans un premier temps, présenter brièvement ma compagnie, la compagnie de Nice ; donc je suis à la tête de 142 femmes et hommes qui portent l'uniforme, qui sont répartis, pour une centaine d'entre eux, au sein des brigades territoriales qui constituent notre maillage, au plus près des gens, mais qui sont également au sein de deux entités particulières qui sont à ma disposition immédiate que je commande, le peloton de surveillance et d'intervention de Nice qui est un PSIG dit sabre. Cette particularité « sabre » correspond à ce que nous appelons une forme de durcissement, c’est-à-dire que nous avons pris des unités préexistantes, Peloton de Surveillance et d'Intervention de la Gendarmerie, et nous les avons dotées de capacités supérieures en termes d'armement et de protections qui leur permettent de réagir en tant que premier intervenant sur des situations extrêmement délicates de type terroriste. Ils sont 23, ce qui assure au quotidien sur La Trinité, par exemple la capacité de jour comme de nuit, à projeter 3 trinômes en moins de dix minutes sur tout point de la commune avec des capacités qui vont sur tout le spectre de leurs missions ; ça peut être sur le bas du spectre, l'intervention sur une rixe et le haut du spectre, une intervention sur un forcené voire dans le pire des cas, heureusement la commune est préservée, sur un acte terroriste. Et puis à ma main également immédiatement, la brigade de recherches de Nice 14 militaires travaillant en civil qui travaillent exclusivement sur le domaine de la police judiciaire et qui détiennent dans la matière une expertise particulière ; c’est eux qui vont être saisis de tous les faits se passant sur La Trinité et les autres communes de ma compagnie qui présentent un critère de complexité particulier et sur lesquels on doit mener des investigations avec des moyens spéciaux. Alors je vous ai présenté les effectifs disponibles pour La Trinité, sachant que je n’ai pas parlé sur le point de base, la communauté de brigades ; ce sont 35 militaires qui sont sur la communauté de brigades de La Trinité, St André de la Roche. Notre ADN, au sein de la gendarmerie, c'est ce qu'on appelle la bascule de force ; c'est-à-dire que nous utilisons les effectifs disposés sur le territoire, par exemple pour La Trinité aux abords de La Trinité qu'il s'agisse de Carros, Levens, l’Escarène, Contes, au profit de l'unité qui en a le plus besoin ce qui veut dire que il y a la brigade de La Trinité certes mais, en un claquement de doigts, dès qu'une situation me semble, un tant soit peu inquiétante, je suis en mesure de projeter sur La Trinité des effectifs venant des brigades alentours ; c'était le cas là-aussi en octobre, au bout de quelques minutes sont arrivés des gendarmes de Carros. Ma15

compagnie me permet de projeter tous les effectifs, en moins d'une heure en n'importe quel point de la compagnie, ce qui permet une capacité de montée en puissance qui est relativement importante face à tout phénomène. Maintenant que je vous ai présenté ces problématiques opérationnelles, je vous propose rapidement de regarder le profil de délinquance de la commune. Ce profil, je l'ai établi sur 12 mois glissants de mai 2020 à mai 2021. Je les présente en valeur absolue, non en pourcentage, et je tiens, avant de commencer à évoquer avec vous ce profil de délinquance, à mettre en avant le fait que l'année 2020-2021 a été comme vous le savez particulière, la crise sanitaire a eu un impact significatif sur notre métier au sein de la gendarmerie et sur la délinquance de la commune. On va voir ensemble qu’il y a des types de délinquance qui ont stagné, voire qui ont régressé, et d'autres types de délinquance qui ont connu des effets de leviers liés aux tensions engendrées par la crise. Sur la commune, dans les 12 derniers mois, nous avons enregistré pas loin de 130 faits d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ce qui est marqué comme étant «avip » sur le PowerPoint. Vous pouvez voir, et je pense que c'est intéressant de le constater, que dans une très grande partie des cas, ces violences physiques sont dites non crapuleuses c'est-à-dire qu’elles n'ont pas pour but l'appropriation d'un bien ou un méfait autre que la seule violence. Les violences physiques crapuleuses sont de l'ordre du marginal 7 sur les 12 mois glissants. En revanche, on constate qu’en termes de menaces et de chantage, on arrive en valeur absolue sur des volumes, là quasiment une soixantaine, qui commence à être de l'ordre du significatif et on est typiquement dans le genre de délinquance qui était extrêmement impacté par la crise COVID ; ce type de délinquance a été multiplié par deux entre une année classique et une année marquée par la crise. On voit qu’il y a une forme de tension, tension qui est notamment ressentie au sein des foyers. L'autre type de délinquance, qui était extrêmement impacté par la crise, ce sont les escroqueries, les abus de confiance, les falsifications et usages de cartes et de chèques volés. Pourquoi ? Tout simplement parce que le contrôle extrêmement important du terrain, opéré par les forces de l'ordre et le couvre-feu et les restrictions de déplacement ont impacté la délinquance dite d'atteinte aux biens, tout simplement parce qu'il était plus difficile d'aller commettre un cambriolage, de se déplacer pour aller le commettre et s'en échapper. Donc les gens qui vivaient avec cela, tout simplement se sont reconvertis et ils se sont reconvertis dans un item qui est souvent relativement fructueux qui est celui de l'escroquerie puisque aujourd'hui avec un téléphone ou un ordinateur bas de gamme et une connexion ADSL vous pouvez monter des escroqueries tout à fait qualitatives qui vous permettent d'empocher en un temps record quelques centaines ou milliers d'euros avec des risques bien moindres que celui de commettre un cambriolage. Concernant l'atteinte aux biens, les atteintes aux biens indiquées «aab» sur le PowerPoint, environ 300 faits ont été enregistrés sur les douze derniers mois et vous voyez que, dans la très grande majorité, nous avons affaire à des vols sans violence environ 250, une cinquantaine de destructions et dégradations et seulement 7 faits sont liés à des vols avec violence. Les vols sans violence, une petite quarantaine de cambriolages, donc vous voyez qu’en valeur absolue, même si chaque cambriolage est une situation extrêmement pénible pour chaque Trinitaire, en valeur absolue c'est un chiffre qui est relativement faible ; davantage de vols liés à l'automobile et aux deux-roues à moteur qui sont plus faciles, plus accessibles et dans la majorité des cas nous avons affaire à des vols simples qui ne touchent pas les foyers ou les véhicules. Je vous propose maintenant d'évoquer quelles sont aujourd'hui nos priorités, c'est-à-dire les points sur lesquels j'insiste quotidiennement auprès des femmes et des hommes qui servent sous mes ordres, qui sont évidemment dans la droite ligne de ce que le Ministre de l'intérieur nous demande et qui correspondent aux attentes de la population. Dans un premier temps, la lutte contre la radicalisation à caractère terroriste ; c'est notre premier point de vigilance, nous y sommes extrêmement attentifs et chaque remontée est16

étudiée avec le plus grand sérieux avec différents niveaux de traitement selon le caractère inquiétant et les profils que nous pouvons effectuer. Nous investissons énormément de notre temps et de notre énergie sur ce risque qu’est l’attaque terroriste. Notre autre priorité pour nous, la présence sur la voie publique ; je le disais dans notre premier pôle de mission il y a « rassurer les gens et les protéger » et ça, ça n'est possible que si les gendarmes aidés des policiers municipaux sont présents sur la voie publique. Aujourd'hui, sur les plusieurs milliers d'heures gendarmes, qui sont produits chaque année sur La Trinité, 60 % sont consacrées au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, à la prévention sur la voie publique, 30 % à la police judiciaire, 10 % à la sécurité routière. Ensuite, priorité absolue pour nous, la lutte contre les violences intrafamiliales. Je vous le disais, j'en reviens à mon analyse du profil de délinquance de la commune qui correspond à une réalité nationale, la crise sanitaire a engendré des tensions au sein des foyers et ces tensions se traduisent malheureusement trop régulièrement par des violences, des violences intrafamiliales. Nous y sommes extrêmement attentifs et nous sommes extrêmement réactifs face à ces faits-là. Chaque victime est accueillie avec le plus grand soin et nous sommes extrêmement réactifs, toute victime qui se présente à nous est immédiatement entendue, conduite devant un médecin qui va évaluer l'impact des violences dont la personne a fait l'objet ; l'auteur est recherché, immédiatement interpellé, placé en garde à vue, entendu, présenté à un magistrat. Nous faisons cela de façon systématique à un niveau de tolérance zéro. Enfin, la lutte contre les produits stupéfiants.

Pour vous donner un ordre d'idée, mes gendarmes, sur les douze derniers mois, ont multiplié par deux le nombre d’interpellations lié à la consommation, la revente, le trafic de produits stupéfiants sur la voie publique à La Trinité tout ça parce que nous répondons à cet impératif là- aussi impulsé par Monsieur le Ministre de l'intérieur puisque le stupéfiant est à l'origine de nombreux maux et lorsque nous travaillons dans la lutte contre les produits stupéfiants, nous travaillons par externalité positive à la lutte contre toute une gamme de délinquance qui y est associée. Dernière de nos priorités et non des moindres, la sécurité de toutes les formes de mobilité ; j'entends par là, la sécurité des Trinitaires sur les axes routiers, leur sécurité dans les bus, leur sécurité dans les trains. Mes gendarmes patrouillent évidemment sur la voie publique dans les bus, sécurisent des trajets en train en embarquant dedans, c'est l'objet de toutes nos attentions. Pour nous aider dans la gestion de ces priorités, pour les mener à bien, il y a des leviers de performance locaux sur lesquels bien sûr nous sommes attentifs. J'en ai ciblé quatre qui sont pour moi les quatre plus importants ; qu’est ce qui fait qu’au sein de La Trinité, nous sommes et serons chaque jour davantage en mesure de répondre aux attentes des citoyens ? D'abord le recueil des attentes concrètes des élus, des partenaires et de la population. Nous, notre métier c'est de produire de la sécurité mais pour cela nous avons besoin des autres ; c'est une évidence, les autres, c'est chaque personne qui est en mesure de guider notre action, d'orienter une patrouille, de faire démarrer une enquête sur un sujet qu'elle a pu trouver suspect et qui lui semble porter atteinte à sa sécurité au quotidien ; c'est pour ça que les échanges avec les élus, de façon générale tous nos partenaires et tout un chacun au sein de la population sont extrêmement importants et nous y sommes particulièrement vigilants, nous sommes très à l'écoute. Donc si j'ai un seul message qui j'espère sera retenu c'est « personne, quelle que soit sa position et son rôle au sein de la commune, doit hésiter à se rendre auprès de la gendarmerie, auprès de chaque gendarme pour porter à sa connaissance quelque chose qui l'inquiète et sur lequel nous allons immédiatement travailler ». Deuxième grand levier de performance, le partenariat avec la police municipale. Ce partenariat, sur la commune, est particulièrement performant je pense qu’il y a quelques jours nous avons eu un très bel exemple puisque ce17

partenariat a permis de faire aboutir une enquête qui s'est soldée par la mise hors d'état de nuire d'une équipe de cambrioleurs. Plus généralement, au quotidien, nous échangeons sur tous les sujets qui concernent les priorités que j'ai présentées et cet échange nous l'animons, c'est un réel levier de performance. Troisième levier de performance, la vidéoprotection. Le système de vidéoprotection de la commune est relativement conséquent, c'est une aide non négligeable pour nous dans la résolution d’enquêtes, c'est quelque chose d'extrêmement important donc ça joue vraiment sur les deux aspects à la fois la prévention des faits et ensuite leur élucidation lorsqu’ils n'ont pas permis de les prévenir. Enfin, quatrième levier de performance qui est vraiment inscrit dans notre ADN de gendarmes l'implantation locale du gendarme le gendarme implanté à La Trinité fait partie de La Trinité c'est un citoyen de La Trinité, il y habite, il y vit, ses enfants vont à l'école à La Trinité, il va chercher son pain à La Trinité, il fait vraiment partie de la population et à tout moment, pas seulement lorsque il est habillé en bleu, il contribue directement à sa protection ; c'est pourquoi nous, gendarmes, avons un amour profond pour notre statut et le choix que nous avons fait de vivre en caserne parce que c'est vraiment l'essence de notre métier. C'est notre premier outil de travail sans ces casernes, il n'y a pas cette possibilité de disponibilité immédiate en tout temps, en tout lieu pour vous donner un ordre un ordre d'idée en début octobre lorsque cette rixe extrêmement violente survient une grande partie des militaires qui sont intervenus étaient en vacances, ils étaient en vacances mais ils ont entendu parler de ça à la radio parce qu'un gendarme en vacances passent généralement au café le matin, le midi et puis parfois il fait un coucou le soir aussi ; à la radio, ils ont entendu qu'il se passait ça, ils sont montés chez eux en une minute, ils se sont habillés, ils sont descendus en une autre minute et, une minute après, puisque c'était pas loin de la gendarmerie, ils étaient sur les lieux ;ça, cette capacité-là, nous l'avons uniquement parce que nous sommes des gendarmes, des militaires et que nous vivons en caserne donc nous sommes, nous sommes très vigilants à cela, c'est extrêmement important pour nous. J'en ai terminé comme j'ai, volontairement, j'ai été assez généraliste pour pouvoir derrière, selon ce que vous souhaitez, échanger avec vous et rentrer dans davantage de détails. Je vous remercie pour votre écoute, je vous remercie beaucoup.

Monsieur LE MAIRE

Monsieur, mon commandant, c'est comme cela qu’on vous appelle, merci d'avoir fait cette présentation à la fois très pédagogique et très concrète et qui répond vraiment à un besoin d'explications auprès des Trinitaires. L'avantage que notre séance soit enregistrée, c'est que je pense qu'on pourra renvoyer à cette présentation un certain nombre de citoyens qui parfois nous posent des questions sur votre action ; je serai partisan si c'est possible, je me tournerai vers nos services afin qu'on puisse isoler et puis renvoyer à un lien simple sur le site de la commune, pour que tous les citoyens qui n'assistent pas aujourd'hui même derrière leur écran à notre conseil municipal, pour que tous les citoyens puissent avoir connaissance de cette action et je dois vous dire que c'est pour nous une fierté et un honneur, non seulement de vous avoir avec nous ce soir mais de pouvoir disposer de la présence de vos militaires sur le territoire de la commune et je souhaite que nous puissions tout mettre en œuvre pour renforcer cette présence pour la sécuriser et que, comme nous allons l'évoquer dans un instant, que sans cesse nous puissions renforcer la coordination entre la police municipale et la gendarmerie qui est d'ores et déjà exemplaire vous avez évoqué mon commandant cette action exemplaire justement où l'action complémentaire de notre police municipale et de la gendarmerie a permis l'élucidation d’une série de cambriolages à La Trinité mais les coopérations sont quotidiennes ; moi-même, je m'entretiens avec le commandant de la brigade et avec vous même de façon hebdomadaire et nous évoquons18

tous les sujets et c'est extrêmement important, extrêmement précieux. Je suis très sensible aussi à la façon très concrète dont vous avez dit que les citoyens ne devaient jamais hésiter à vous appeler parce que souvent ils hésitent à vous appeler soit par peur de représailles et vous les avez sécurisés dans votre présentation, soit par impression que d'autres sujets plus importants sont traités par vos militaires et moi je les exhorte régulièrement et notamment, parce que vous-même vous me le dites, à appeler systématiquement et ensuite en fonction évidemment de l'ordre de priorité que vous avez à traiter, vous traitez utilement les problématiques mais c'est extrêmement important que les citoyens sachent que, et notamment sur les horaires ou notre police municipale n'est pas présente en fonction, que nos concitoyens peuvent avoir recours à vos forces parce qu'elles sont absolument indispensables pour nous protéger de tous les dangers, j'ose le dire. La sûreté, elle est inscrite dans l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; trop souvent, on oppose les droits de l'homme et puis la sécurité mais la sûreté c'est l'une des principales libertés, en tout cas c'est une des conditions de l'exercice de la liberté, de l'exercice de l'état de droit donc je n'emploie pas de trop grands mots en disant que les missions que vous accomplissez pour protéger les citoyens, elles sont au cœur des fondements même de notre République, de notre constitution, des piliers qui font l'Etat de droit et je veux rendre hommage au contexte dans lequel vos militaires rendent leurs missions, dans les immenses difficultés auxquelles nous sommes confrontés, où les risques sont partout : le risque d'attentat, les risques de tous ordres et avec des moyens qui sont jamais tout à fait à la hauteur de ce que nous voudrions parce que l'action publique évidemment elle est aussi dictée par le financement public et l'argent public dans la période que nous vivons il est rare et donc malgré toutes ces difficultés, vos militaires exercent leur mission de protection pour les citoyens de façon exemplaire et je voulais vraiment vous en remercier chaleureusement et avant que nous reprenions le cours de la séance pour l'examen des autres délibérations et notamment de la délibération N°2 qui concerne justement la convention de coordination entre la gendarmerie et la police municipale, je souhaiterais, si vous est êtes d'accord, donner la parole au major CIVALERO lui-même ancien gendarme, chef de notre police municipale placé sous mon autorité directe et avec qui vous travaillez quotidiennement voilà ; si vous êtes d'accord major, vous avez la parole et puis alors, je ne souhaite pas qu'il y ait un débat parce que nous sommes en dehors du conseil municipal mais s'il y a des questions qui doivent être posées, je souhaite qu'elles puissent l'être. Ceci dit, je retiens vraiment votre présentation comme un outil particulièrement utile d'explications pour nos concitoyens de vos missions. Merci mon commandant.

Monsieur le Commandant VEZIN

Merci à vous Monsieur le Maire, merci à tous.

Monsieur LE MAIRE

Major, vous avez la parole.

Monsieur CIVALERO

Merci Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs, mon commandant, mon adjudant-chef, une petite présentation exhaustive de la police municipale trinitaire notamment parce que peu de gens connaissent la réalité des chiffres et la réalité des missions. Je pense qu'il est nécessaire de balayer l'ensemble du panel que nous exécutons et de vous fournir quelques chiffres des missions que nous exécutons sous l'autorité du Maire puisque nous sommes placés directement sous l'autorité du Maire mais nous collaborons étroitement également avec l'adjoint à la sécurité ainsi que le directeur général des services. Avant de commencer, je voulais19

renouveler toute la fierté que j'ai eu à servir dans la gendarmerie mais aujourd'hui je suis chef de la police municipale et à cet effet je suis totalement dévoué à ce corps. Je voulais également vous remercier, Monsieur le Maire, pour toute la confiance que vous nous accordez toute l'année sur les missions que l'on projette et sur les projections que l’on vous adresse et auxquelles vous prêtez grâce de la part de mes collègues. Sur la police municipale trinitaire, quelques chiffres je pense que c'est intéressant de les connaître notamment sur les effectifs. D'abord, c'est une police qui, à mon avis, est moderne, équipée et entraînée. Quelquefois dans les médias, on entend parler d'entraînement, on entend parler de mise en place de formations mais je crois que la réalité est tout autre que celle qui est décrite dans certains médias et je vais vous démontrer que parfois nous sommes bien au-delà de ce que certains pourraient croire. Tout d'abord, nous sommes 13 policiers professionnels ; Monsieur le Maire, vous avez signé cette semaine le recrutement du 13ème policier, 4 agents de surveillance de la voie publique (ASVP) qui ont pour missions principalement d'exercer auprès du centre de supervision et sur la voie publique ; ils sont notamment assermentés en matière de stationnement, circulation mais, Monsieur le Maire vous présentera tout à l'heure également quelques délibérations qui modifient leur statut et leurs prérogatives. Nous avons également 3 secrétaires qui remplissent énormément de tâches chez nous et qui ont toute leur place au sein de la police municipale et que je souhaitais saluer tout particulièrement aussi. En ce qui concerne ces effectifs, on va mettre en place une formation. Contrairement à ce que peuvent penser les gens, la formation est initiale, elle dépend d'une mesure d'application et nous sommes quasiment les seuls fonctionnaires, avec les ATSEM, à être issus, dans cette catégorie, d'un concours. Nous avons également une formation, préalablement à l'armement, qui est effectivement très, très difficile et très longue et surtout renouvelée ; pour vous donner un ordre d'idée, chacun de mes agents fait une formation continue de 10 jours tous les 3 ans ou tous les 5 ans et de la même façon, nous avons beaucoup de formations en interne. Cette année par exemple, nous avons eu des formations diverses et variées sur les violences intrafamiliales. Pour vous donner un entraînement sur les capacités au tir de mes agents par exemple, nous sommes quand même en zone de sécurité prioritaire et la municipalité fait un effort conséquent de formation en ce qui nous concerne. Chaque agent de la police municipale de La Trinité tire au moins 200 cartouches par an soit sur quatre séances soit sur deux séances ce qui veut dire que, grosso modo, chaque agent de la PM à La Trinité a parfois 10 fois le chiffre requis minimum pour un agent de certaines forces de l'état qui se verrait agréé pour utiliser une arme. En ce qui concerne l'information sur les sujets d'actualité, notamment les violences faites aux femmes, la radicalisation, nous essayons d'être au fait et nous échangeons en permanence aussi bien avec les services de la gendarmerie mais également avec ceux de l'état et Monsieur le Maire là vous avez validé récemment la cellule municipale d’échanges sur la radicalisation qui se met en place et qui est souhaitée par Monsieur le Préfet et par vous-même. Ces chiffres-là sont à compléter par une police qui s'étoffe ; vous avez pris l'option de nous doter d'une équipe cynotechnique. Cette équipe cynotechnique donc elle est constituée tout simplement d'un agent, brigadier-chef principal, qui est issu à l'origine du 132ème régiment d'infanterie cynotechnique avec une capacité au mordant décliné par le ministère de l'agriculture et des capacités professionnelles qui vont au-delà du simple agent. Tout à l'heure, vous parlerez d'une convention que nous passerons avec la gendarmerie à ce sujet-là et ça me paraît très important de l'aborder. Le but de cette équipe, c'est à la fois de sécuriser, montrer l'animal, l'utiliser à bon escient quand le besoin s'en fait sentir mais aussi de sensibiliser la population aussi au bien-être animal, être capable de pouvoir avoir une capacité à voir l'animal autrement que pour avoir un joujou ou par un animal prêt à souffrir. Son équipement, nous avons donc un agent spécialisé en la matière et là vous avez donc choisi de nous mettre à disposition un malinois mâle, spécialisé dans la défense et également une jeune20

femelle malinois également spécialisée qui est en cours de spécialisation sur la recherche de produits stupéfiants. Tout ça va aller dans le sens de vos objectifs en matière de convention de coordination ; et puis, nous recevrons normalement le 9 juillet si tout va bien, un véhicule spécialement dédié au transport de ces deux chiens dans des conditions sanitaires efficaces en matière de sécurité. Les équipements, c'est là où la police municipale a le plus évolué à mon sens et je pense qu’on s'oriente vers plus de sécurité ; je ne voudrais pas rappeler simplement les derniers événements que nous avons eus à vivre, de façon nationale mais aussi de façon locale. Un policier municipal aujourd'hui, c'est avant tout un agent de la police de proximité mais qui est capable de passer d'une situation soft à une situation hard dans un délai très restreint aujourd'hui l'équipement a changé et surtout les équipements de protection individuelle doivent être adaptés aux risques encourus ; je le rappellerai simplement les risques encourus par mes collègues près de Nantes ou à Conflans Sainte Honorine où ils n’étaient pas armés face à une situation. Aujourd'hui cet équipement, l'équipement standard du policier c'est ça, c'est un équipement dans lequel on a inclus des garrots à tourniquet, des pansements compressifs, des éléments permettant de traiter diverses problématiques et puis l’agent peut se transformer, en un laps de temps très bref, en un agent opérationnel protégé, équipé et armé, capable d'être aux côtés des gendarmes, dans son rôle de primo-arrivant ou dans son rôle d'agent de proximité capable d'intervenir sur la voie publique donc on le dote de casque, on le dote de plastron de classe 4 et on le dote de bouclier. A cet effet, je voulais simplement rappeler et vous remercier Monsieur le Maire de la capacité que nous avons à pouvoir nous équiper dignement et correctement et que mes agents puissent en bénéficier pour qu'ils soient au plus haut point protégés dans l'exercice de leurs missions. En ce qui concerne les équipements, également un équipement au service des citoyens trinitaires d'une manière générale, nous avons 4 véhicules de service, de fonction, nous avons 71 caméras, le Chef d’escadron VEZIN tout à l’heure en a parlé, je vais vous communiquer quelques chiffres sur le sujet. Ces 71 caméras font partie d'un réseau moderne et efficace pour lesquelles nous sommes très souvent sollicités et enfin un centre de supervision moderne et opérationnel qui nous permet de regrouper le visionnage et l'exploitation des images ; un CSU sans exploitation opérationnelle, c'est 15 à 20 % de l'utilisation des caméras. Un CSU armé par des personnels actifs, c'est un CSU à 80% opérationnel ; En ce qui concerne les statistiques simples, vous avez noté que celles de la gendarmerie parfois aussi reprennent celles de la police municipale puisque on leur met à disposition des personnes et ensuite ils font les enquêtes sur le sujet. J'ai pris quelques chiffres clés qui me paraissait intéressants à souligner : tout d'abord la réquisition principale judiciaire qui nous est adressée pour l'utilisation des caméras, Monsieur le Maire, c'est 120 à 140 réquisitions par an. La gendarmerie nous sollicite mais également la police nationale ainsi que maintenant l'office central parisien ou les douanes. 85% de résultats positifs en matière d’éléments d'identification de plaques d'immatriculation, de modes opératoires ou de circonstances d’accidents sont fournis à l'occasion de la remise de ces réquisitions afin que les enquêtes puissent avancer et que la gendarmerie puisse les mener à bien. La vidéo-verbalisation également qui a fait décliner le stationnement en double file sur de Gaulle et Suarez. Une police administrative au secours de la population, faut pas l'oublier, la police municipale, c'est avant tout une police axée sur la police administrative et sur la proximité mais ça représente aussi 12 personnes qui, à l'occasion de recherches sur la voie publique, ont fait l'objet de secours comme des personnes atteintes d’Alzheimer, des enfants ou bien tout simplement des personnes en errance et également la participation à la prévention des risques majeurs ; tout à l'heure, vous allez aborder plusieurs délibérations qui seront assez proches de cela et la circulation routière que nous maîtrisons comme les inondations, ou les incendies ou les cataclysmes. En ce qui concerne les pouvoirs de police du Maire, la coordination maîtrisée avec21

la gendarmerie nationale, moi je m'en félicite et j'en suis très heureux, je pense qu’elle est à citer en exemple au regard de ce que je peux connaître sur d'autres communes. Cette collaboration, elle part sur les grands pouvoirs de police du Maire, c'est la prévention de la délinquance ; alors je vais vous citer quelques chiffres par exemple, un accueil de 40 personnes environ par an en travail d'intérêt général à la police pour faire exécuter des missions qui nous sont adressées par ordonnance du juge d'application des peines : c'est la gestion de dossiers de prévention en matière de fonds interministériel de la prévention de la délinquance, c'est la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la radicalisation, le sexisme organisé pour les CM2 et les 3ème à qui nous faisons visiter « le camp des milles », c'est aussi un CLSPD dynamique. Enfin la sécurité publique, ce sont les patrouilles de 6 h 30 à 20 h 30 peut-être étendues au samedi, la sécurisation de l'espace public mais c'est aussi 23 interpellations en flagrant délit depuis le début de l'année, que nous avons remis ou bien de mise à disposition pour des problématiques de stupéfiants, de comportement, d'ivresse, des interventions dans le cadre de VIGIPIRATE alerte attentat que nous travaillons de très près avec les écoles ou bien le centre commercial AUCHAN ou encore le sanctuaire de Laghet, 129 véhicules mis en fourrière pour stationnement abusif et 250 déplacés ; c'est également dans le cas des pouvoirs de police du Maire, le bon ordre, c’est-à-dire la sécurisation des manifestations publiques comme celle de demain soir sur le boulevard Suarez avec le spectacle du groupe PULSE, c'est aussi des feux d'artifice comme ceux qui vont se produire le 13 juillet ou des cérémonies ou des fêtes votives et enfin par exemple la consommation d'alcool excessive ou les produits stupéfiants. Enfin la sécurité dans les transports publics, les contrôles, la surveillance, la convention que nous avons notamment avec le réseau lignes d'azur. Sur la voirie métropolitaine et communale, c'est aussi 340 arrêtés de police liés à la voirie, aux travaux, à la réglementation ou à l'occupation du domaine public depuis une année. La sûreté enfin, la gestion des problématiques de santé publique le COVID 19, les personnels de la PM étaient présents aux côtés des gendarmes sur le terrain ; les épizooties c’est-à-dire les contaminations, le contrôle des espaces extérieurs, les violations des règles de l'environnement, vous présenterez tout à l'heure votre objectif en matière d'environnement. 69 PV par exemple pour abandon de déchets sur la voie publique à l'aide d’un véhicule ont été constatés par la police municipale sur l'année précédente. Enfin, ce que dit la loi, est l'évolution du cadre d'emplois de la police municipale que je ne connaîtrai peut-être pas mais qui ne saurait en tous cas tarir. Tout d'abord nous sommes partis de la loi Chevènement, axée sur la professionnalisation des agents et la création d'un véritable statut et la mise en place d'un cadre d'emploi, ça c'était en 1999, c'est la base de notre travail. Ensuite, la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance dite loi Sarkozy le Maire devient le pivot de la prévention. Autre loi majeure, la «loppsi 2» la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, Monsieur Ciotti avait mis à jour les sanctions pour les délits routiers, la vidéoprotection et la création du code de la sécurité intérieure qui n'est pas une mince affaire. Enfin la loi Savary en 2016 qui est passée un petit peu comme une lettre à la poste mais qui a mentionné les atteintes à la sécurité publique et notamment au code des transports, c'est une loi majeure pour le développement durable et pour la protection des réseaux de transport public. Dernière loi, la loi engagement et proximité dont un bon nombre de délibérations sont issues ce soir c'est une loi qui est passée de façon très diffuse, sans véritable information, alors que ça sera une loi majeure qui va impacter pour plusieurs années le fonctionnement des polices municipales sous l'autorité des Maires. Une loi qui aurait pu impacter, c'est la loi sécurité globale, mais bon de toute façon pour la police municipale elle n'aurait pas eu d'effet puisqu’elle n’aurait pu s’appliquer que sur 15 % du territoire national donc en réalité ce sont les 5 grandes lois qui ont modifié l'aspect de la police22

municipale qui vous permettront Monsieur le Maire, à l'issue de ma présentation que j'ai terminée, de pouvoir exposer votre stratégie et vos orientations.

Monsieur LE MAIRE

Merci major pour ces rappels utiles ; cette lutte contre la délinquance, contre l'insécurité, contre tout ce qui pénalise au quotidien nos concitoyens, c'est un combat vraiment de tous les jours qui n'est jamais gagné et que nous devons effectivement mener de haute lutte. C'est un combat qui n'a aucune couleur politique, c'est un combat qui est tout simplement celui de la République et de la Nation et d'ailleurs, puisque nous sommes à quelques jours de la fête nationale, nous honorerons, comme nous l'avons fait l'année dernière, nos forces de l'ordre qui participeront à notre défilé selon l'usage et la tradition puisque le 14 juillet célèbre le lien entre la Nation et son armée. Eh bien, ça nous fera évidemment une belle occasion, comme l'année dernière et comme sur tout le territoire national, d'honorer ces combats. Mais évidemment, ces sujets ce ne sont pas seulement des sujets qu'on évoque dans un conseil municipal avec des statistiques ; ce sont des sujets extrêmement concrets et auxquels la loi nous donne effectivement la possibilité de donner des réponses toujours plus concrètes et c'est la liste des délibérations que nous allons évoquer tout à l'heure dont nos concitoyens pourront voir qu'elles vont nous offrir la possibilité très concrètement d'agir. J'ai effectivement souvent l'habitude de dire « quand la puissance publique veut, elle peut » et ce que nous devons montrer à nos concitoyens, c'est que face à leurs problématiques, même si c'est difficile, même si nous ne pouvons pas résoudre les problèmes en claquant des doigts, il est important de nous saisir de toutes les possibilités d'agir concrètement, sur la délinquance et les incivilités, sur la lutte contre les atteintes à l'environnement et ses dépôts sauvages, sur la lutte contre les ravages du trafic et de la consommation des drogues, sur la lutte contre l'insécurité dans les transports publics, sur le combat quotidien et de terrain contre la radicalisation. Nous avons à mener des actions qui ne peuvent pas être menées seulement par la police municipale, qui ne peuvent pas être menées seulement non plus par la gendarmerie nationale qui a tellement d'autres missions mais qui doivent être menées par la conjonction de ces forces de l'ordre, par cette police de proximité qu'est la police municipale et qui dans notre commune est bien capée et puis par les forces de l'ordre nationales de la gendarmerie. Voilà, alors nous avons levé la séance pour permettre à ces fonctionnaires de la République de pouvoir présenter leurs actions, je propose que nous ré-ouvrions la séance et que nous évoquions, que nous débattions de la délibération N°2.

POINT N°2 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT

Monsieur LE MAIRE

Celle-ci concerne le renouvellement de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'état en disant que ce qui est au cœur de cette convention, comme l'ont très bien dit le commandant VEZIN et le major CIVALERO, ce qui est au cœur de cela, c'est la nécessité au quotidien de ne jamais se résigner, de ne jamais se dire «c'est pas la peine que j'appelle la police, c'est pas la peine que j'appelle la gendarmerie parce que c'est pas assez grave ou je vais avoir des représailles ». Tout est organisé pour que nos concitoyens puissent trouver une réponse quand ils appellent au secours, il y a trop de situations sur lesquelles on m'interpelle et où je pose la question «mais est-ce que vous avez appelé la gendarmerie ? Est-ce que, quand c'était la nuit vous avez fait le 17 ? Est-ce que quand c'était le jour vous avez la semaine appelé notre police municipale ? » Et trop souvent on me dit « ah ben23

non, j'ai pas appelé parce qu'on comptait sur le voisin ou parce que voilà on renonçait ». Non, ensemble vraiment, nous devons ne jamais renoncer, ne jamais nous résigner, mener une lutte farouche contre ceux qui portent atteinte à l'ordre public, à notre sûreté. Ce ne sont pas des grands mots, ce sont des actes du quotidien et nous allons le montrer avec les nombreuses délibérations qui suivent. Je vois le temps qui passe mais c'est un temps utile que nous avons pris, c'est un temps précieux, c'est un temps exceptionnel et dont je souhaite vraiment qu'il soit enregistré et consultable par nos concitoyens. Donc en remerciant à nouveau, plus que chaleureusement, les forces de l'ordre qui ont participé à cette information des citoyens ce soir, je vous propose que nous passions à l'examen de la délibération N° 2. Vous avez tous eu les éléments de cette convention de coordination et donc je demande s'il y a des observations ? Madame MEYNARD, vous avez la parole.

Madame MEYNARD

Merci Monsieur le Maire. Mes chers collègues, chers Trinitaires, bonsoir. Donc, avant tout, je voulais féliciter et remercier le chef d'escadron VEZIN et Monsieur CIVALERO chef de police municipale pour cette présentation très rassurante concernant donc nos forces de l'ordre sur la commune. Je souhaitais aussi me féliciter, en tant qu’ancienne adjointe à la prévention et à la proximité, concernant cette présentation qui ne fait qu'être une continuité de beaucoup d'actions que nous avions donc initiées et à ce sujet Monsieur le Maire, je ne vais pas rentrer dans une polémique concernant ces sujets mais je suis honorée aussi de l'évolution de vos prises de décisions, comme je vous l'avais rappelé dernièrement, au niveau de votre évolution par rapport à cette thématique de sécurité, au niveau de tout ce qui est vidéoprotection. Effectivement il a fallu que vous soyez Maire, Monsieur POLSKI, pour comprendre l'utilité, l'importance de tous ces dispositifs mis à notre disposition pour sécuriser notre commune. Ensuite concernant le renouvellement de cette convention de coordination, celui-ci est un outil essentiel pour la sécurité et la tranquillité publique de notre commune ; effectivement ce renouvellement montre ce beau partenariat dont nous venons d'avoir une démonstration et qui est vraiment je dirais la force essentielle pour notre commune compte-tenu que malheureusement, avec tous les moyens qui sont mis à notre disposition, le ressenti malheureusement des Trinitaires sur le terrain, des fois, fait apparaître un sentiment, qui n'est pas avéré, d'absence physique je dirais de nos forces de l’ordre et nous en avons eu la preuve ce soir par la présentation que je veux dire, la situation réelle, enfin je veux dire n'est pas celle que ressentent les Trinitaires voilà. Je clôturerai donc mon intervention. Bien sûr nous voterons POUR cette convention de coordination et je continuerai donc cette présentation, au nom donc de notre groupe « La Trinité qui vous ressemble » pour rendre aussi hommage à ces hommes et ces femmes qui, au quotidien, risquent leur vie et que nous soutenons. Merci Monsieur le Maire.

Monsieur LE MAIRE

Merci Madame MEYNARD pour cet hommage auquel évidemment nous nous joignons et ces sujets doivent toujours être abordés dans l'esprit, que j'évoquais en début de conseil municipal, «d'union sacrée» pour l'intérêt général qui unit les hommes et les femmes de bonne volonté dans tous les grands moments de notre histoire. Vous, vous évoquez souvent vos appartenances politiques, moi, comme je le disais tout à l'heure, je n'ai jamais appartenu qu'à un seul parti qui est d'inspiration chevènementiste. On évoquait d'ailleurs tout à l'heure le nom de Jean-Pierre Chevènement qui fut un ministre de l'intérieur d'ailleurs particulièrement apprécié par les forces de l'ordre et qui dit souvent que « au-dessus de la gauche et de la droite, il y a la République » et c'est toujours ce qui a inspiré mes positions et je crois que chacun sait, que depuis que je suis24

Maire, avant que je sois Maire, dans tous les débats que nous avons eus sur ces sujets, j'ai toujours pour ma part défendu cette ligne sur le caractère indispensable d'une politique de sécurité et de présence des forces de l'ordre sur le territoire, indispensable qui ne peut pas se résumer à des dispositifs techniques de vidéo protection qui sont utiles en complémentarité de toutes les autres actions que nous avons évoquées donc je vous invite sur ce sujet comme sur tant d'autres à ne pas chercher la polémique mais à chercher au contraire le rassemblement et surtout l'efficacité parce que tout à l'heure vous vous félicitiez de votre action, comme souvent, mais moi je voulais prendre un exemple concret dont nous nous sommes saisis dès que nous sommes arrivés en responsabilité qui n'avait malheureusement jamais été réglé c'est celui d'un quartier où le nombre de voitures ventouses était particulièrement important et pénalisant pour le quotidien de nos concitoyens dans le quartier de la gare où plusieurs véhicules étaient là, pas depuis des semaines, pas depuis des mois, mais depuis des années et grâce à l'action conjuguée de notre police municipale, des hommes et des femmes de notre police municipale, des hommes et des femmes militaires de la gendarmerie, nous avons pu enlever ces véhicules ventouses et nous allons continuer et j'invite tous les citoyens qui nous entendent ou ce qui ne nous entendent pas ce soir mais qui entendront parler de nos débats à nous signaler partout toujours non seulement les voitures ventouses mais les dépôts sauvages mais toutes les autres incivilités parce que jamais nous ne dirons « ah ben non, désolé, on ne peut rien faire » toujours nous essaierons et nous trouverons des solutions pour les résoudre parce que c'est ce que nous devons à nos concitoyens à qui je vous le rappelle tous, nous sommes élus pour rendre des comptes, voilà. Alors y a-t-il d'autres observations ? S'il n'y en a pas, je soumets ce rapport au vote ? Qui est CONTRE? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? C'est adopté à l'unanimité et je vous remercie.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

Et je remercie à nouveau les officiers des forces de l'ordre qui nous ont fait cette présentation. Mon commandant, bien entendu, vous êtes le bienvenu pour continuer à assister à nos débats mais j'imagine aussi que d'autres missions vous attendent donc je vous propose dès que vous le souhaitez et tout de suite si vous le souhaitez de vaquer à vos occupations pour l'intérêt général, merci encore.

Non l'examen de cette délibération est clos et nous avons 32 délibérations donc je vous propose que nous continuions. Vous pourrez prendre, Madame MEYNARD, tout à l'heure la parole sur une autre délibération mais je vous propose que nous libérions le commandant VEZIN et le militaire qui l'accompagne.



Monsieur LE MAIRE

Avant de passer à la liste de toutes ces délibérations que nous allons prendre sur la sécurité, je voulais quand même donner la parole à notre adjointe aux festivités ça peut vous apparaître incongru mais nous sommes au début de l'été et nous nous félicitons de reprendre le cours d'une vie normale, de reprendre le cours d'une vie normale en sécurité non seulement grâce aux forces de l'ordre mais aussi parce que nous sommes, nous commençons à être, même si nous sommes prudents, en sécurité sanitaire et donc nous lançons un programme de festivités, dès vendredi nous aurons un concert, et donc avant de passer à l'examen de ces délibérations sur la sécurité, je propose que notre adjointe aux festivités nous dise un mot sur cette reprise de la vie normale Madame PARINI, si vous en êtes d'accord, vous avez la parole.25

Madame PARINI

Merci Monsieur le Maire. Alors bonsoir chers collègues et chers Trinitaires. Alors si aujourd'hui nous allons ensemble échanger et délibérer pour promouvoir la citoyenneté et renforcer la lutte contre les incivilités, cette fin de printemps et ce début d'été marquent aussi à La Trinité le retour des jours heureux. Monsieur le Maire, avec notre équipe, nous étions engagés à tout mettre en œuvre pour faire de La Trinité une ville vivante, culturelle et festive. Face à la COVID 19, nous avons pris les mesures nécessaires pour faire de notre ville une ville pilote et exemplaire qui a pris toute sa part pour protéger au mieux les habitants et pour faire reculer cette épidémie qui a tant contraint notre vie sociale. Notre centre de vaccination municipal, ouvert dès janvier, animé avec l'appui de nos formidables agents municipaux et nos professionnels de santé locaux a été un outil précieux et décisif. L'épidémie a marqué le pas et nous pouvons renouer avec bonheur avec les moments collectifs. La ville de La Trinité a relevé le défi de l'organisation de la fête de la Sainte Trinité les 29 et 30 mai dernier, du grand marché aux jeux pour enfants, des danses des petits trinitaires, la musique des fifres de ces belles cérémonies et cette météo ensoleillée, ces deux jours ont été un grand succès et ont ravi des milliers de Trinitaires. Nous avons voulu renouer aussi avec la fête de la musique le 21 juin dernier dans le cadre magnifique du jardin Tagnati ; je salue le travail de ma collègue Chantal CARRIE, adjointe déléguée à la culture, avec qui nous avons porté l'organisation de cette manifestation, tout comme elle a porté la belle exposition urbaine «aux arbres écoliers». La fête de la musique a régalé des centaines de familles trinitaires avec les notes de l'école de musique municipale et le talent de notre cité. Cette semaine, je suis, plus que jamais, une adjointe au Maire déléguée aux festivités fière et heureuse. Heureuse de vous annoncer que nous nous lançon, dès cette semaine, le programme d'animations «l'été à La Trinité». D'ici au mois de septembre, plus de 40 animations populaires et de qualité seront proposées aux Trinitaires ; le programme est en Cours de distribution dans les boîtes aux lettres des Trinitaires et je vous invite à le découvrir également sur notre site web. Concerts, théâtre, fête des terrasses en soutien à nos commerçants que nous accompagnons plus que jamais, cinéma de plein air, animations à la médiathèque, festins de quartiers et festivités associatives, découverte des étoiles et de l'espace, soirées estivales avec le Département, soirée Nice Jazz Off avec la Métropole, cinéma en plein air et tout ça, dans de nombreux lieux trinitaires différents et dans le respect rigoureux des préconisations sanitaires. Plusieurs de ces soirées et festins sont possibles grâce à nos associations. Je veux saluer leur sens de l'intérêt général et saluer aussi le travail de mon collègue Alain BRUNETTI, adjoint délégué aux sports et à la vie associative, qui s'investit avec tout son cœur à leurs côtés. Nous sommes fiers également de vous proposer une nouvelle fois une grande célébration de notre fête nationale avec le feu d'artifice et le défilé point d’orgue. Dès ce vendredi, nous avons avec le Maire renoué à la ville de La Trinité avec de grands concerts de rock en proposant ce vendredi à 21h00, en plein air boulevard Suarez, le grand concert gratuit du groupe «pulse» qui rendra hommage à Pink Floyd et qui fera danser les Trinitaires. Nous sommes d’ores et déjà mobilisés pour préparer la rentrée, l'automne et les festivités de Noël avec la même exigence et le même enthousiasme. Oui, nous croyons à La Trinité, nous croyons à son potentiel, nous croyons à son attractivité, à ses talents et nous voulons le meilleur pour les Trinitaires merci.

Monsieur LE MAIRE

Merci beaucoup Madame l'adjointe pour ce travail et effectivement dans la liste des délibérations que nous allons ensuite évoquer, je pense qu'il est utile de voir qu'elles nous permettent aussi ce retour à la vie normale.26

POINT N°3 : SIGNATURE D’UN PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE RAPPEL A L’ORDRE

Monsieur LE MAIRE

La délibération N°3 concerne la signature d'un protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre. Une procédure qui, comme vous le savez, est prévue par la loi qui permet comme son nom l'indique de convoquer des contrevenants et de leur faire un rappel à l'ordre, une procédure qui pour des petits faits permet de prévenir la récidive quasiment à 100%. J'ai en tête quelques situations ; on pense, par exemple, à des bagarres de collégiens sur la voie publique, des comportements qui sont inacceptables et où finalement en convoquant ces contrevenants en présence de leurs parents, d'une façon solennelle, en présence de la police municipale, d'un élu, eh bien, on donne à ce rappel à l'ordre, à cette procédure, quelque chose de particulièrement marquant, de particulièrement dissuasif sur la récidive et qui permet de porter ses fruits. Donc évidemment tout cela donne lieu à une procédure qui est encadrée par la loi et évidemment donne lieu à un protocole qui est signé par Monsieur le procureur de la République et moi-même et je dois dire que dans cette procédure, nous sommes assez exemplaires à La Trinité et encore une fois nous devons saluer combien cette procédure prévient la récidive. Sur ce sujet-là y a-t-il des observations ? Monsieur CARLIN vous avez la parole.

Monsieur CARLIN

Merci. Bonsoir à tous. Oui je profite de cette délibération, vous avez parlé de politique ce soir Monsieur le Maire, je peux en parler, c'est pas le lieu mais je voudrais expliquer pourquoi on va voter bien entendu cette délibération, comme on a approuvé la précédente, parce que si nous sommes souvent, puisque vous avez évoqué notre mouvement, je ne sais pas pourquoi vous avez parlé de politique d'ailleurs à ce niveau-là mais en rappelant qu’on est toujours les méchants et qu'on est vu comme des gens qui sont que dans la répression sans doute, non, nous ne sommes pas que dans la répression nous sommes dans la prévention. On a parfaitement conscience que la prévention est le premier maillon et le plus utile et cette délibération donc nous allons la voter parce que ce rappel à l'ordre, notamment pour les mineurs on en a parlé, pour les majeurs également où les jeunes majeurs on va dire est l'occasion effectivement d'anticiper sur des comportements qui peuvent être évités et lorsque je parle des mineurs également sans doute de responsabiliser des parents parce que l'un des maux de notre société, c'est qu'il y a des parents qui ont soit pas conscience de leurs responsabilités, soit démissionné parce qu'ils sont dépassés pour des raisons bonnes ou mauvaises donc voilà nous sommes partisans d'abord de la prévention avant la répression et cette prévention peut, d'abord changer le cours d'une vie qui pouvait partir mal et ensuite permettre effectivement de passer à la répression plus tard. Donc voilà, nous sommes ici dans un esprit de prévention, dans un esprit positif et c'est pour ça que nous allons la voter et d'ailleurs, excusez- moi, là c'est pas pour faire la politique mais j'avais évoqué la reprise des pouvoirs de police du Maire lorsque j'étais en campagne municipale, c'est effectivement quelque chose que trop peu de maires utilisent, donc voilà nous sommes dans un esprit ouvert, positif et préventif, c'est pour ça que nous voterons cette délibération.

Monsieur LE MAIRE

Je vous remercie. Effectivement, je compte bien me saisir de tous les pouvoirs qui sont offerts par la loi au maire pour faire appliquer la loi et la réglementation et l'ordre public. Madame MEYNARD, vous avez la parole.27

Madame MEYNARD

Oui, merci. Donc effectivement cette procédure avait déjà fait ses preuves depuis pas mal de temps et effectivement, je suis, nous sommes honorés qu'elle puisse donc perdurer et continuer. Alors la question que je voulais vous poser tout à l'heure est en relation avec cette procédure de rappel à l’ordre. Je voulais vous poser la question quid du CLSPD Monsieur le Maire, du Comité Local de Sécurité de Prévention de la Délinquance. Effectivement, lors du conseil municipal du 17 décembre 2020, je vous avais déjà interrogé là-dessus vous m'aviez indiqué que courant premier semestre 2021 celui-ci serait réuni et je tiens à vous rappeler que vous m'aviez donc même proposé d'y participer en tant que conseillère municipale et donc, juste vous faire remarquer qu'on est le 30 juin et le CLSPD, sauf si on m'a oubliée mais enfin, en tout état de cause, selon moi n'a pas pu être réuni à ce jour. Merci.

Monsieur LE MAIRE

Rassurez-vous Madame MEYNARD, je ne vous ai pas oubliée simplement, (Mme MEYNARD : c'est gentil), il ne vous aura pas échappé que nous avons vécu ces derniers mois une épidémie mondiale (Mme MEYNARD : tout à fait) qui a empêché un certain nombre de manifestations et de réunions de se tenir et donc le CLSPD, le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, c’est-à-dire cette réunion très institutionnelle qui met autour d'une table plusieurs dizaines de représentants institutionnels pour évoquer les problématiques de sécurité et de prévention de la délinquance sur un territoire, en l'occurrence le nôtre, celui de la commune de La Trinité, n'a pas pu se tenir, nous n'avons pas pu le tenir. Nous le tiendrons à l'automne. J'ai bon espoir qu'en octobre, au plus tard novembre, mais vraisemblablement en octobre nous puissions le tenir. Evidemment j'ai à cœur, mais ce que nous avons vécu ce soir était une anticipation (Mme MEYNARD : tout à fait) parce que le CLSPD se fait entre institutionnels alors que la présentation à laquelle vous avez assisté a pu bénéficier et pourra bénéficier à tous les Trinitaires qui n'auront qu'à cliquer pour se rendre sur le site de la commune donc nous tiendrons bien entendu le CLSPD et je vous y inviterai, non pas pour vous faire plaisir mais parce que j'attache la plus grande importance à la présence de toutes les sensibilités du conseil municipal dans les instances importantes et contrairement à ce que vous faisiez quand vous étiez en responsabilité, je souhaite que les élus de l'opposition soient associés à toutes les commissions importantes. Vous l'avez été cette semaine à la commission population, à la commission développement urbain, à la commission des finances et vous le serez au CLSPD et chaque fois que nous aurons des décisions importantes à prendre, nous les prendrons en prenant l'avis de commissions qui réunissent toutes les sensibilités du conseil municipal et aussi, demain, là-aussi, à l'automne nous pourrons installer ce fameux conseil consultatif de la vie communale que nous nous sommes engagés à créer, que nous n'avons pas non plus pu réunir mais que nous allons créer à l'automne et qui permettra d'associer, aux décisions importantes, les citoyens qui le souhaitent. Voilà, sur ce protocole relatif à la procédure de rappel à l'ordre, y a-t-il des votes CONTRE ? Des abstentions ? Qui est POUR ? A l'unanimité et je vous remercie.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 28

POINT N°4 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ENTRAÎNEMENT DES ÉQUIPES CYNOTECHNIQUES AVEC LA GENDARMERIE NATIONALE

Monsieur LE MAIRE

Et à présent, je vais passer la parole à Monsieur Didier DAVID, adjoint au Maire en charge de la sécurité, de la citoyenneté, de la laïcité, concernant la signature d'une convention d'entraînement des équipes cynotechniques avec la gendarmerie nationale. Monsieur l'adjoint vous avez la parole Monsieur le deuxième adjoint, parce que nous accordons une importance suffisante à la sécurité, pour que l'adjoint qui en a la charge soit mon deuxième adjoint, vous avez la parole Monsieur DAVID.

Monsieur DAVID

Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à tous les Trinitaires, bonsoir à tous mes collègues. Mes chers collègues justement je vais vous demander de valider la signature d'une convention d'entraînement des équipes cynotechniques de notre police municipale avec la gendarmerie nationale. Comme vous le savez, à l'initiative de notre maire, nous avons voté en 2020 puis nous avons, en janvier dernier, installé une unité cynophile au sein de notre police municipale permettant ainsi de renforcer ses moyens d'action dans la tranquillité des Trinitaires. Afin de mutualiser les compétences et les moyens, l'unité cynophile est mise à disposition dans le cadre d'actions communes entre la gendarmerie et notre police municipale et nous souhaitons renforcer cette coopération. Comme vous le savez, composée de deux chiens de race malinois, cette unité permet un appui lors des missions de voie publique assurées par des policiers municipaux notamment en termes d'effet dissuasif et de prévention de la délinquance mais aussi d'assister les agents dans la recherche d'individus consommant et ou porteurs de produits stupéfiants. Cette unité cynotechnique est confiée à un fonctionnaire de police municipale, titulaire de la qualification nécessaire. Afin de parfaire la formation et l'entraînement du binôme maître et chien, une convention des équipes avec la gendarmerie nationale est soumise à l'approbation des membres du conseil municipal et permettra à cette unité de s'entraîner au moins deux fois par mois avec les unités cynotechniques de la gendarmerie. Cette convention prévoyant les modalités de l'entraînement sera signée entre Monsieur le commandant de groupement des Alpes-Maritimes et Monsieur le Maire. Merci.

Monsieur LE MAIRE

Merci Monsieur l'adjoint. Y a-t-il des observations ? Bien, s’il n’y en a pas, en saluant cette nouvelle initiative et en saluant, d'ores et déjà, l'efficacité de cette nouvelle compétence que nous avons donnée à notre police municipale avec l'unité cynotechnique, eh bien je soumets ce rapport au vote. Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? Adopté à l'unanimité et je vous remercie.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

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POINT N°5 : INSTAURATION D’UNE AMENDE ADMINISTRATIVE D’UN MONTANT DE 500 € POUR TOUT MANQUEMENT A UN ARRÊTÉ DU MAIRE PRÉSENTANT UN RISQUE POUR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES ET AYANT UN CARACTÈRE RÉPÉTITIF OU CONTINU 29

Monsieur LE MAIRE

Le rapport N° 5 sera également présenté par Monsieur Didier DAVID, adjoint à la sécurité, et concerne l'instauration d'amendes administratives ; alors vous allez voir que plusieurs délibérations concernent des amendes, ça n'est parfois pas la mesure la plus populaire à prendre que de créer de nouvelles amendes, mais chaque citoyen comprendra que ces délibérations visent à justement sanctionner ce qui pourri, excusez-moi le terme, leur quotidien. Sur toutes les incivilités et les actes sur lesquels nous allons agir concrètement eh bien la loi nous offre désormais la possibilité de toucher au portefeuille de ceux, souvent d'ailleurs venus de l'extérieur de la commune, qui considèrent par exemple notre commune comme un dépotoir ; ça n'est pas acceptable, nous ne l'acceptons pas et nous nous donnerons tous les moyens pour l'empêcher. Vous avez la parole Monsieur DAVID.

Monsieur DAVID

Merci Monsieur. Alors mes chers Collègues, je vous propose maintenant d’étudier la délibération N°5 donc qui vise à instaurer une amende administrative d'un montant de 500 euros pour tout manquement à un arrêté du Maire présentant un risque continu pour la sécurité des personnes, ayant un caractère répétitif et donc continu. Nous souhaitons utiliser la possibilité offerte par la loi dite « engagement et proximité » promulguée le 27 décembre 2019 et prévoyant entre autres le renforcement des pouvoirs de police du Maire en l'occurrence en matière de police administrative spéciale et plus précisément celle relative à l'inexécution systématique de mesures prescrites par arrêté de Police présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu. Nous voulons ainsi, très concrètement, pouvoir intensifier la lutte contre le manque d'élagage et d'entretien des arbres et des haies sur la voie et contre le dépôt inacceptable d'encombrants sur la voie publique, comme vient de le dire Monsieur le Maire. Ainsi, les articles 53 et 93 des dites lois, modifiant le code général des collectivités territoriale, permettent aux maires, dès la constatation d'un manquement à un arrêté présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, de prononcer cette amende administrative. Le maire, en cas de non-exécution de ces mesures après la constatation des faits illicites par un procès-verbal, pourra mettre en demeure le mis-en-cause de faire cesser l'infraction sans délai. Merci.

Monsieur LE MAIRE

Merci Monsieur l'adjoint. Y a-t-il des observations ? Monsieur FORT vous avez la parole.

Monsieur FORT

Je vous remercie. Je n'ai pas de remarque particulière sur cette délibération, néanmoins, nous constatons que pour les 9 délibérations suivantes, vous avez réparti leurs présentations sur plusieurs membres de votre majorité, c'est une bonne idée, mais dans ce tiercé demeure en tête votre troisième adjointe, qui reste une pro des taxes il faut bien le dire, pouvez-vous nous dire, Monsieur l'adjoint, comment seront réparties les recettes des taxes collectées ?

Monsieur DAVID

Pour commencer déjà c'est la commune qui va les encaisser ensuite, ce qu'on en fera, on verra selon les besoins. On ne peut pas dire aujourd'hui ce qu'on va faire d'une somme potentielle qu'on n'a pas encore encaissée. 30

Monsieur LE MAIRE

Le principe même d'une recette publique, c'est qu'elle n'est pas fléchée voilà. Donc à partir du moment où vous collectez des recettes, et c'est bien nécessaire de collecter des recettes au regard de la situation de la commune que nous évoquions, vous êtes ensuite en capacité de mener des politiques issues de ces recettes mais avec ce genre de délibérations, nous faisons d'une pierre deux coups si j'ose dire, c’est-à-dire que, à la fois nous luttons efficacement contre des incivilités et évidemment ce que nous souhaitons ardemment c'est que cette lutte soit efficace et que les incivilités soient beaucoup moins nombreuses mais dès lors qu'elles continueraient d'exister, ce qu'on peut quand même imaginer, eh bien, il faut que ceux qui continueront à les produire eh bien soient touchés au portefeuille et pour avoir regardé les procès-verbaux des dépôts sauvages récents que nous avons identifiés grâce à notre police municipale, eh bien souvent ce sont, comme je l'évoquais tout à l'heure, des entreprises qui cyniquement venues de Nice, de Monaco se disent ben tiens je vais passer par La Trinité et je vais décharger la cargaison dégueulasse, là- aussi si vous m'autorisez le terme, avec donc un cynisme total donc il n'y a pas de raison que ce soit les Trinitaires qui payent pour les autres et donc évidemment nous serons intraitables. C'est l'objet de cette délibération. Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? C'est adopté à l'unanimité et je vous remercie.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

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POINT N°6 : INSTAURATION D’UNE ASTREINTE D’UN MONTANT DE 500 € PAR JOUR ET PLAFONNÉE A 25.000 € EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS IMPOSÉES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME

Monsieur LE MAIRE

Et ensuite je vais donc passer la parole à ma 3ème Adjointe, Madame Emmanuelle FERNANDEZ- BARAVEX, adjointe notamment à l'urbanisme et à l'environnement parce que dans les incivilités dont nous souffrons au quotidien eh bien beaucoup concernent des atteintes à l'environnement, à notre cadre naturel, à notre paysage et il faut donc lutter là-aussi efficacement . Vous avez la parole Madame Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX pour la délibération N°6.

Madame FERNANDEZ-BARAVEX

Merci Monsieur le Maire. Alors en ce qui concerne donc la délibération 6, il s'agit aussi de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 qui, par son article 48, donne l'opportunité aux maires de prononcer des astreintes en cas de méconnaissance de règles d'urbanisme. L'objectif est de permettre aux Maires compétents de délivrer les autorisations d'urbanisme et ainsi de sanctionner les contrevenants à travers un mécanisme d'astreint. Aussi, le maire qui constate le non-respect d'une autorisation d'urbanisme peut, après une procédure contradictoire, prendre un arrêté de mise en conformité assorti d'une astreinte pouvant s'élever jusqu'à 500 euros par jour et pouvant plafonner à 25.000 euros. Cette astreinte est au bénéfice de la commune et s'il le souhaite, voilà là c'est un cas particulier, le maire peut consigner la somme issue de l'astreinte pour la restituer au contrevenant afin de financer les travaux de mise en conformité. Il s'agit, avec cet outil, de doter donc le Maire, lui permettant d'assurer dans la pratique l'effectivité de la réglementation qu’il l'adopte et ainsi combattre le sentiment d'impuissance d'une part du maire mais aussi ce sentiment d'iniquité qu'a la population lorsque cette population dépose une31

demande et peut se la voir refuser alors que d'autres réalisent des travaux sans autorisation. Donc l'objectif avec cette loi, avec cet article, c'est de pouvoir rééquilibrer et de faire en sorte qu'il y ait plus de justice. Aussi, je vous demande donc, je vous propose d'autoriser donc l'instauration de cette astreinte d'un montant de 500 euros, plafonnée à 25.000 euros, de permettre à Monsieur le maire de prononcer cette astreinte dans les conditions prévues ci-dessus et d'autoriser aussi monsieur le maire à consigner la somme issue de l’astreinte pour la restituer au contrevenant afin de financer les travaux de mise en conformité, déduction faite des différents frais engagés par la commune.

Monsieur LE MAIRE

Merci beaucoup madame l'adjointe. Je voudrais que nous nous attardions, un tout petit peu, sur cette délibération là-aussi fondamentale et vous avez vraiment utilisé les termes justes sur l'iniquité que peuvent parfois ressentir des citoyens. Or nous avons le devoir de faire appliquer la loi et l'égalité devant la loi. Nous avons la chance à La Trinité d'avoir, beaucoup de communes nous l'envient, un service de l'urbanisme extrêmement compétent et rigoureux c'est ce qu'on demande à un service de l'urbanisme d'être rigoureux parce que imaginez ce que serait notre urbanisme, déjà malmené par les décennies, si nous n'avions pas un service de l'urbanisme rigoureux. Mais ce qu'il faut, c'est qu’une fois que le cadre a été posé, il y ait la possibilité pour les pouvoirs de police du maire de s'appliquer ; en gros, il faut que les citoyens qui dérogent à la réglementation sachent qu'ils ne peuvent pas le faire parce que sinon le voisin va dire mais si lui le fait pourquoi ne le ferais-je pas ? Et ensuite les choses, en cascade, amènent potentiellement un désordre qui créée un sentiment d'inégalité, d'iniquité qui est absolument révoltant et donc aujourd'hui, avec ce type de délibérations, nous récupérons la capacité d'agir extrêmement concrètement. Pour faire simple, le Maire récupère la possibilité de demander à sa police municipale d'aller non seulement dresser un procès-verbal mais d'appliquer sans délai une amende qui, ensuite avec astreinte, évidemment s'aggrave avec le temps et qui montre au contrevenant qu'il ne peut pas le faire. Alors tout cela, ça suscite une exigence absolue à la fois de rigueur et de sévérité quand il le faut pour faire appliquer la loi mais aussi bien entendu de justice, de justice et tous les citoyens doivent savoir que leurs demandes d'urbanisme sont examinées avec la plus grande rigueur et avec la plus grande exigence de justice. Jamais, on ne doit considérer qu'on puisse déroger, pour telle ou telle raison, à la loi ou à la réglementation et en particulier en matière d'urbanisme parce qu'on sait, sur un territoire comme le nôtre, combien il est grave de déroger à la réglementation d'urbanisme, combien il est porteur de risques ; je suis moi-même vice-président de la Métropole en charge des risques majeurs, sur notre territoire où le risque est partout, le risque inondabilité, le risque incendie, le risque de glissement de terrain et tant d'autres. Si on déroge au risque et vous le savez Madame l’Adjointe, si on déroge à la réglementation, on s'expose à des risques et donc il est indispensable d'être extrêmement précis, extrêmement rigoureux et extrêmement sévères quand ils le font mais aussi bienveillants dans l'accompagnement de nos concitoyens. J'ai demandé, et ils le font au quotidien, à nos agents de l'urbanisme quand ils reçoivent des citoyens de les accompagner et ils le font au quotidien. Quand on se présente au service de l'urbanisme à La Trinité, on trouve une personne qui est à l'accueil et qui vous accueille avec bienveillance et si elle ne peut pas régler votre problème tout de suite, elle va en référer à sa hiérarchie et s'il le faut on aura une discussion de décision d'arbitrage mais toujours, toujours, toujours avec la grille de lecture, de l'exigence du respect de la loi et de l'égalité des citoyens. 32

C'est absolument fondamental, c'est absolument crucial, on touche à l'une des compétences les plus absolues, fondamentales de la commune et donc je vous remercie Madame l’Adjoint de cette présentation et je crois vraiment que cette délibération est très importante. Y- a-t-il des observations à ce sujet ? Monsieur RAZAFINDRALAMBO vous avez la parole.

Monsieur RAZAFINDRALAMBO

Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Nous serons toujours à vos côtés lorsqu'il s'agira de faire respecter la loi cependant nous sommes surpris de voir cette délibération présentée par votre 3ème Adjointe qui était en charge de l'urbanisme lors des deux derniers mandats et nous serons curieux de savoir comment, Madame la 3ème Adjointe, vous allez faire appliquer ces délibérations, sans renier votre travail passé ? Je vous remercie.

Monsieur LE MAIRE

Ecoutez, encore une fois je vous demande de ne pas introduire de polémiques stériles qui abaissent le débat public. Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX qui est l'une de mes adjointes, qui est conseillère métropolitaine, a effectivement assumé des responsabilités sur le périmètre de l'urbanisme avec chevillées au corps des valeurs. Je ne veux pas parler à sa place mais je crois que les valeurs qu'elle défendait ont été malmenées par l'exécutif précédent et je crois qu'elle continue avec les mêmes valeurs, avec les mêmes fondamentaux, avec les mêmes principes à travailler à mes côtés pour l'intérêt général en s'appuyant sur les services administratifs de la commune, dont j'ai dit tout à l'heure combien ils étaient exemplaires. Donc, je ne vous laisserai pas, Monsieur, abaisser nos débats et je propose que nous passions au vote. Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? Vous vous abstenez ? Donc qui est POUR ? C’est adopté.

Vote du Conseil : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 4

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POINT N°7 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UN PARTENARIAT ENTRE LA GARDERIE NATURE ET LA POLICE MUNICIPALE POUR LA SURVEILLANCE DES PARCS NATURELS DÉPARTEMENTAUX DES ALPES-MARITIMES

Monsieur LE MAIRE

Très bien je vous remercie. Je redonne la parole à Madame l'adjointe FERNANDEZ-BARAVEX pour la délibération N° 7.

Madame FERNANDEZ-BARAVEX

Merci Monsieur le Maire. Alors celle-ci concerne donc le renouvellement de la convention de mise en place d'un partenariat entre la garderie nature et la police municipale pour la surveillance des parcs naturels départementaux des Alpes-Maritimes. Il est donc rappelé à l'assemblée que, par délibération en date du 12 juin 2008, la commune de La Trinité, le département des Alpes- Maritimes ont signé ce type de convention pour une meilleure surveillance de la partie Trinitaire du parc naturel départemental de la grande corniche. Cette convention a aujourd'hui besoin d'être renouvelée et réactualisée eu égard à la hausse de la fréquentation du public, associée à certains comportements empreints d'incivisme et irrespectueux de la réglementation appliquée par les gardes-nature. Ce partenariat permettra ainsi de renforcer la sauvegarde des massifs boisés et forestiers et préserver ainsi la tranquillité publique des lieux d'autant plus que les33

prérogatives des policiers municipaux en matière de police de l'environnement et police des massifs forestiers sont très étendues. Il est donc proposé, je vous propose donc de bien vouloir autoriser le renouvellement de la convention de mise en place d’un partenariat, entre la garderie nature du parc départemental de la grande corniche et la police municipale, jointe en annexe, et autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention relative à la surveillance de la partie Trinitaire des parcs naturels départementaux des Alpes-Maritimes. Je souhaitais apporter une précision lors de notre réunion que nous avions eue sur la commission développement urbain madame ESCALIER m'avait interpelée sur le rôle des policiers municipaux. Alors effectivement la police municipale vient en complément permettant l'application des pouvoirs de police mais il faut savoir aussi que certains gardes-nature ont une assermentation particulière et pour qu'ils puissent exercer ces pouvoirs de police spéciaux sur le territoire de La Trinité, il faut d'une part passer cette convention mais aussi passer un arrêté. Donc, en fait notre arrêté leur permettra de territorialiser leur action au niveau des pouvoirs de police et la police municipale viendra en complément pour les aider sur certaines problématiques notamment ce qui est la fourrière qui n'est pas du tout un pouvoir que peut générer les gardes-nature. Donc voilà je voulais vous apporter cette précision.

Monsieur LE MAIRE

Merci Madame l'adjointe vous nous fournissez une occasion de mesurer combien le travail en commission est utile. J'évoquais tout à l'heure les commissions que nous avons créées, je le dis pour nos concitoyens qui ne l’auraient pas en tête, nous avons créé des commissions qui permettent, en associant les élus de la majorité et de l'opposition, de travailler ensemble sur les délibérations avant le conseil municipal et que les élus d'opposition puissent poser toutes les questions qu'ils souhaitent et là, voilà, nous avons un exemple concret de combien c'est utile et je souhaite vraiment que nous continuions ce travail. Y a-t-il, malgré les échanges qui ont pu avoir lieu en commission, des questions ou des observations ? S'il n'y en a pas, je soumets ce rapport au vote. Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? Une nouvelle fois, adopté à l'unanimité, je vous remercie.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

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POINT N°8 : INSTAURATION D’UNE ASTREINTE JOURNALIÈRE D’UN MONTANT DE 100 EUROS EN CAS DE NON-EXÉCUTION D’UNE MISE EN DEMEURE RELATIVE A L’OBLIGATION DE DEBROUSSAILLEMENT.

Monsieur LE MAIRE

Délibération N°8. Madame FERNANDEZ-BARAVEX concernant le sujet important des obligations de débroussaillement, vous avez la parole.

Madame FERNANDEZ-BARAVEX

Merci Monsieur le Maire. Ou aussi qu’on appelle Obligations Légales de Débroussaillement, OLD. Alors en ce qui concerne donc cette délibération, qui est aussi promulguée par la loi « engagement et proximité » qui vise à revaloriser donc la commune et donc la remettre au cœur de notre démocratie. Pour cela, elle prévoit entre autres le renforcement des pouvoirs de police du Maire et notamment dans tout ce qui est police de l'environnement. En effet, le Maire a la34

charge du contrôle de cette obligation concernant les propriétaires de terrains ou ceux des constructions ; aussi le Maire, en cas de non-exécution de cette obligation, y pourvoit d'office par l'établissement d'une mise en demeure, laquelle pourrait être assortie d'une astreinte par jour de retard d'un montant de 100 euros mais ne pouvant dépasser la somme de 5000 euros. Cette astreinte courant à compter du jour de la notification à l'intéressé de la mise en demeure et disparaissant après constatation de la réalisation de l'ensemble des mesures prescrites. Il s'agit de l'article 52 donc de la loi, modifiant le code forestier, et qui permet donc la constatation de la défaillance du propriétaire de terrains ou de la construction d'engager cette procédure renforcée par les dispositions décrites dessus. Aussi, je vous propose d'approuver l'instauration d'une astreinte d’un montant de 100 euros, de décider que cette astreinte court à compter du jour de la notification de la mise en demeure et disparaît après constatation de la réalisation des mesures prescrites et de décider que cette astreinte ne pourra excéder la somme totale de 5000 euros. Je voulais aussi apporter une petite précision, c'est que nous, actuellement, nous avons un prestataire qui est l’ONF et qui permet de faire de la prévention. Alors donc sur le dernier bilan préventif, si avant nous avions plus de 50 % de personnes qui étaient des propriétés qui pouvaient être potentiellement verbalisables, dorénavant, nous sommes à moins de 20% de propriétés potentiellement verbalisables cette année donc cela signifie que la prévention fonctionne et que peut-être à un moment donné, cette astreinte elle ne servira pas.

Monsieur LE MAIRE

Merci Madame l'adjointe. Là-aussi effectivement, le risque, incendie notamment, est tellement important que nous ne pouvons être faibles sur cette obligation de débroussaillement mais là- aussi les citoyens trinitaires doivent savoir qu’ils ne peuvent pas se retrouver tous seuls face à cette obligation même si elle leur incombe. S'ils ont besoin de conseils, d'appui, d'orientation évidemment nos services municipaux sont à disposition pour leur rappeler la réglementation, pour les orienter, pour les conseiller parce qu'on sait bien que parfois ce sont des propriétaires qui ne sont pas forcément de mauvaise foi mais il faut que nous puissions les accompagner, les aider et en même temps, pour ceux qui sont de mauvaise foi, évidemment, eh bien les sanctionner. Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? C'est adopté à l'unanimité.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

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POINT N°9 : MISE EN ŒUVRE D’AMENDES ADMINISTRATIVES POUR LES DEPÔTS DE DÉCHETS SUR LA VOIE PUBLIQUE

Monsieur LE MAIRE

A présent la délibération N°9 qui concerne les déchets sauvages. Là aussi, sujet contre lequel nous luttons au quotidien et qui ne se règle pas, lui non plus, en claquant des doigts mais nous nous dotons de moyens potentiels pour agir. Vous avez la parole Madame l'adjointe.

Madame FERNANDEZ-BARAVEX

Alors effectivement, nous avons des nouveaux outils qui vont nous permettre de lutter contre ces décharges sauvages et de faire en sorte que la commune de La Trinité ne soit pas une poubelle à ciel ouvert. Il s'agit cette fois-ci de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage35

et à l'économie circulaire, cette loi qu'on appelle aussi, loi AGEC. Il s'agit de l'article L 541 qui permet les sanctions administratives et les procédures à suivre. Dans le cadre de cet article, dès que le producteur ou le détenteur initial de ces déchets aura été identifié, le maire doit l’aviser des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. Il peut lui être ordonné le paiement d'une amende, cette fameuse amende administrative, au plus égale à 15.000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. Les amendes administratives et l’astreinte journalière mentionnée sont recouvrées au bénéfice de la commune ; l’amende administrative prend la forme d'un arrêté motivé qui, comme en matière de consignation, est suivi d'un titre de perception. Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est donc procédé à son recouvrement comme en matière de créance de l'état, étrangère à l'impôt et aux domaines. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur. Cette même loi, permet au Maire d'habiliter de nouvelles catégories d'agents municipaux, dont a parlé Monsieur le chef de la police municipale, afin de permettre à ces agents de dresser un procès-verbal des infractions prévues par le code pénal pour abandon ou dépôt illégal de déchets et autorise l'utilisation des caméras de vidéoprotection pour identifier les auteurs de tels actes. La présente délibération a donc pour objet de permettre l'application d'une amende administrative, en réaction immédiate aux faits constatés tout en modulant, et là on parle de discernement, les montants au regard des circonstances matérielles, des lieux et des conséquences éventuelles et pour une meilleure compréhension, cette délibération est accompagnée d'un tableau dans lequel elle récapitule l'ensemble des infractions. Aussi je vous propose, d'autoriser la mise en œuvre d'un mandat administratif pour sanctionner les dépôts de déchets dans l'espace public et d'approuver les montants des différentes amendes par tranches cumulatives de 30 kg tels qu'ils sont énumérés ci-dessus, c’est-à-dire dans le tableau.

Monsieur LE MAIRE

Merci Madame l'adjointe. Y a-t-il des observations ? Voilà donc encore une fois une œuvre utile et une possibilité qui nous est offerte pour lutter contre ces déchets. Je vous invite là-aussi vraiment à nous les signaler ; pas seulement, comme je le vois souvent, sur les réseaux sociaux où les uns et les autres se délectent, je dis ça sans esprit polémique, mais je vois parfois des élus se délecter de prendre une photo des dépôts sauvages et de dire « ah, vous avez vu, ah la la, etc. », en faisant ça, finalement ils jettent à la vindicte populaire, tient madame MARTELLO, nos agents municipaux et métropolitains et surtout ils ne permettent pas l'efficacité donc j'invite solennellement les élus et les citoyens, mais en particulier les élus quand ils voient des dépôts sauvages sur la voie publique et qu'ils prennent une photo, plutôt que de la mettre sur les réseaux sociaux, ils peuvent la mettre sur les réseaux sociaux si ça les amuse mais surtout, qu'ils l’envoient à la police municipale pour que nous puissions concrètement agir plutôt que nous en délecter. Je vous remercie. Donc qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? C'est adopté à l'unanimité, je vous remercie.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 36

POINT N°10 : INSTAURATION D’UNE ASTREINTE JOURNALIÈRE D’UN MONTANT DE 50 EUROS A L’ENCONTRE DES PROPRIÉTAIRES DE VÉHICULES, ENTREPOSÉS SUR LE DOMAINE PUBLIC OU SUR LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE, PRÉSENTANT UN RISQUE POUR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES, L’ENVIRONNEMENT OU LA SALUBRITÉ PUBLIQUE.

Monsieur LE MAIRE

Alors ensuite nous allons passer à la délibération N°10 et c'est Monsieur DAVID, adjoint à la sécurité, qui rapportera cette délibération et qui concerne ces fameux véhicules ventouses sur lesquels nous avons commencé à agir mais où nous allons là-aussi être dotés de nouveaux outils. Vous avez la parole Monsieur l'adjoint.

Monsieur DAVID

Merci Monsieur le Maire. Mes chers collègues, face aux incivilités qui abîment le cadre de vie des Trinitaires, nous sommes d'une détermination totale comme vous le dites souvent Monsieur le Maire « quand la puissance publique veut, elle peut ». Nous avons engagé un combat en ce sens contre les véhicules épaves qui encombrent certains quartiers de notre ville ; nous vous proposons maintenant d'aller plus loin et d'instaurer une astreinte journalière d'un montant de 50 euros à l'encontre des propriétaires de véhicules, entreposés sur le domaine public ou sur la propriété privée, présentant un risque pour la sécurité des personnes, l'environnement où la salubrité publique. Une nouvelle fois, nous souhaitons nous appuyer sur la possibilité ouverte par la loi « engagement et proximité » qui prévoit, entre autres, le renforcement des pouvoirs de police du Maire en l'occurrence en matière de police administrative spéciale et plus précisément celle relative à la police de l'environnement, relative à l'enlèvement de ces véhicules. Monsieur le Maire aura désormais la possibilité d'intervenir sur le domaine privé comme sur le domaine public et pourra renforcer la pression sur le contrevenant en lui imposant une astreinte journalière d'un montant de 50 euros, par jour de retard d'enlèvement. Merci.

Monsieur LE MAIRE

Merci Monsieur l'adjoint. Y a-t-il des observations ? Bien. Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? Adopté à l'unanimité. Pour la bonne tenue de nos débats, je précise que Monsieur TAFER a dû quitter le conseil pour raisons personnelles urgentes et qu'il a donné procuration à Monsieur BONNAFOUX.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

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POINT N°11 : INSTAURATION D’ASTREINTES JOURNALIÈRES D’UN MONTANT DE 500 EUROS OU 1.000 €, EN MATIÈRE DE POLICE DES ÉDIFICES MENAÇANT RUINE (EMR) TOUS PÉRILS.

Monsieur LE MAIRE

Nous passons à l'examen de la délibération N°11 et c'est Madame l’adjointe, Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX qui a la parole concernant les édifices menaçant ruine et tous périls. 37

Madame FERNANDEZ-BARAVEX

Merci Monsieur le Maire. Un édifice menaçant ruine (EMR) est un immeuble, édifice où une partie d'un édifice et quel qu'en soit sa nature, qui pourrait par son effondrement compromettre la sécurité ou lorsque d'une façon générale il n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. La loi donc « engagement et proximité » prévoit, dans son article 44 qui modifie le code de la construction et de l'habitation, d'instaurer la possibilité pour le maire d'assortir l'édiction d'un arrêté prescrivant des travaux sur un édifice menaçant ruine d'une astreinte journalière plafonnée d'un montant de 500 euros après le silence du propriétaire de l'édifice de se conformer aux aménagements et travaux prescrits afin de faire cesser un risque en matière de sécurité. Cette astreinte pourra être portée à 1000 euros lorsque l'édifice est à usage d'habitation. La commune étant bénéficiaire de l'astreinte, le but était aussi de renforcer la pression financière sur le propriétaire indélicat. Aussi, je vous propose d'approuver l'instauration d'une astreinte journalière, pouvant assortir l'édiction d'un arrêté prescrivant des travaux sur un édifice menaçant ruine, d'un montant plafonné de 500 euros, d'autoriser Monsieur le Maire a porter cette astreinte à 1000 euros lorsque l'édifice est à usage d'habitation et enfin autoriser le maire à mettre en œuvre les mesures qui en découlent.

Monsieur LE MAIRE

Merci Madame l'adjointe. Y a-t-il des observations ? Monsieur RAZAFINDRALAMBO vous avez la parole.

Monsieur RAZAFINDRALAMBO

Merci Monsieur le Maire. Nous voterons pour cette délibération. Juste à titre d'information, aviez- vous identifié déjà des bâtiments ?

Madame FERNANDEZ-BARAVEX

Oui, il y a déjà des bâtiments qui ont été identifiés mais il n'y a pas eu de péril imminent donc ce sont des bâtiments qui menacent ruine mais ça avec les obligations qui sont faites aux propriétaires. Cependant, puisque nous passons la délibération aujourd'hui, on ne pouvait pas mettre en place les astreintes auparavant donc nous pourrons le faire dorénavant.

Monsieur RAZAFINDRALAMBO

Je vous remercie.

Monsieur LE MAIRE

Bien. Qui est CONTRE ? Qui s’abstient ? Qui est POUR ? C’est adopté à l'unanimité.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

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POINT N°12 : INSTAURATION D’UN FORFAIT POUR IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE SUR LA VOIE PUBLIQUE.

Monsieur LE MAIRE

La délibération N°12, Monsieur Didier DAVID, concerne l'ivresse publique. Vous avez la parole.38

Monsieur DAVID

Merci Monsieur le Maire. Mes chers collègues, je vous propose maintenant de délibérer sur un renforcement de la lutte que mène la ville de La Trinité contre l'ivresse publique qui peut constituer un facteur d'insécurité et de mise en danger des personnes et des biens. Comme vous le savez, l'ivresse publique et manifeste est réprimée sur la voie publique par une contravention de 2ème classe, d'un montant maximal de 150 euros. Si ce constat d'ivresse est établi sur les espaces et véhicules affectés au transport public collectif de voyageurs, l'amende prévue sera de 4ème classe et d'un montant de 750 euros. La police municipale est compétente pour intervenir sur un individu en état d'ivresse publique et manifeste ; elle peut remettre sans délai à l'officier de police judiciaire un rapport de mise à disposition qui peut être accompagné, le cas échéant, d'un certificat de non-hospitalisation. L'ensemble de ces actes représente une charge conséquente d'emploi du personnel et peut durer plusieurs heures en engageant des déplacements de nos agents y compris en dehors de la commune. L'application des règles de procédure prévues au code de procédure pénale, au code de la santé publique et au code des transports doit être respectée strictement. D'autre part, comme le prévoit le code de la santé publique, la personne placée en mesure administrative de dégrisement nécessite une prise en compte rapprochée, médicale et de possibles déplacements mais aussi la décontamination des véhicules. La ville de La Trinité souhaite désormais facturer ces frais, par le biais d'un titre de recette, à l'auteur de l'infraction. Le montant de ce forfait s'élève à la somme de 120 euros et correspond au ratio mis en œuvre dans d'autres communes françaises et au coût moyen de l'intervention. La police municipale aura aussi un rôle de prévention en renseignant la personne et en l'orientant vers des institutions du territoire spécialisées dans la lutte contre les addictions. Merci.

Monsieur LE MAIRE

Merci Monsieur l'adjoint. Donc chacun a compris que ça n'est pas quelque chose qui arrive tous les jours mais nous avons en tête quelques situations où effectivement l'accompagnement de ces personnes nécessite de mobiliser beaucoup de temps, du personnel communal et donc justifie, lorsque c'est répété, que nous puissions prendre ces sanctions, ce qui n'empêche pas évidemment que l'accompagnement médicosocial puisse être enclenché. Y a-t-il des observations ? S'il n'y en a pas, je soumets au vote. Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? C'est adopté à l'unanimité.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

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POINT N°13 : INSTAURATION D’UNE ASTREINTE JOURNALIÈRE D’UN MONTANT DE 500 € OU 1.000 €, EN MATIÈRE DE POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP).

Monsieur LE MAIRE

A présent, nous en sommes à la délibération N°13 qui sera rapportée par monsieur BISCH, au regard de sa délégation, puisqu'elle concerne les astreintes journalières relatives au non-respect de la réglementation en matière de police des établissements recevant du public (ERP). Vous avez la parole monsieur BISCH... Alors à nouveau les aléas du direct, un effet Larsen s'est introduit dans nos débats que nos agiles agents techniques sont en train de régler, merci. Vous avez la parole Monsieur BISCH. 39

Monsieur BISCH

Merci Monsieur le Maire. La loi « engagement et proximité » promulguée le 27 décembre 2019 vise à revaloriser la commune et de la remettre au cœur de cette démocratie. Pour cela, elle prévoit entre autres le renforcement des pouvoirs de police du maire, en l'occurrence en matière de police administrative spéciale et plus précisément celle relative aux établissements recevant du public, objet de la présente délibération. Ainsi l'article 44 de ladite loi modifiant le code de la construction et de l'habitation, article L 123-4 instaure la possibilité pour le maire d'assortir l'éviction d'un arrêté de fermeture de l'établissement recevant du public, d’une astreinte journalière d'un montant de 500 euros après le silence d'un exploitant ou du propriétaire de l’établissement de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermeture de son établissement. Le but du législateur étant de renforcer la pression financière sur l'exploitation ou sur le propriétaire indélicat. Alors je propose chers collègues de bien vouloir approuver l'instauration d'une astreinte journalière d'un montant de 500 euros en matière de police des établissements recevant du public, prévue pour les dispositions textuelles susmentionnées, décidée à compter de la notification de l'arrêté de fermeture de l'établissement recevant du public une astreinte sera prononcée par arrêté, autoriser Monsieur le Maire a prononcer les astreintes journalières à l'encontre de l'exploitant ou du propriétaire de l'établissement recevant du public ne respectant pas l'arrêté de fermeture de celui-ci, autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les mesures en découlant. Merci, je laisse la parole à Monsieur le Maire.

Monsieur LE MAIRE

Y a-t-il des observations sur ce rapport ? Madame MARTELLO vous avez la parole.

Madame MARTELLO

Nous avons bien compris l'objet de cette délibération mais il nous semble que le maire n'apparaît pas comme la personne étant la plus qualifiée pour apprécier les manquements aux règles de sécurité particulièrement complexes en matière d’ERP. Les fermetures administratives, c'est déjà assez lourd pour les entreprises et puis les commissions administratives sont là pour apprécier, contrôler les règles. Eu égard de l'importance de l'astreinte et ses conséquences sur une entreprise, nous nous abstiendrons.

Monsieur LE MAIRE

Alors évidemment le diagnostic, si j'ose dire, il repose règlementairement sur une commission que la loi encadre très précisément ; il ne s'agit pas là d'arbitraire mais bien d'une conclusion qui est émise par une commission et ensuite évidemment pour cette amende, comme pour toutes les autres d'ailleurs, le bon sens sera appliqué notamment autour de la valeur, qu'on oublie trop souvent par les temps qui courent, encore une fois de bon sens et de bonne foi, voilà. Mais évidemment s'il n'appartient pas au Maire de juger seul, du caractère conforme ou pas de la réglementation d'un ERP, par contre, les éventuels drames qui pourraient intervenir, parce que quand on parle de cela on a en tête un certain nombre d'événements dramatiques de sécurité qui peuvent se produire dans des ERP, je parle d'incendies, je parle de problèmes de sécurité très graves, eh bien la responsabilité, elle incombe au maire qui doit rendre des comptes aux Trinitaires et donc évidemment il y a un parfait respect des responsabilités entre les institutions techniques chargées de faire le diagnostic et puis ensuite l'application de sanctions qui, encore une fois, ne le serons qu'avec bon sens et dans un accompagnement des commerçants, des entrepreneurs avec lesquels nous échangeons très régulièrement. Alors qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? C'est adopté, je vous remercie.40

Vote du Conseil : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 4

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POINT N°14 : INSTAURATION D’UNE ASTREINTE JOURNALIÈRE D’UN MONTANT DE 212,82 € PAR PUBLICITÉ, ENSEIGNE, PRÉ-ENSEIGNE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.

Monsieur LE MAIRE

La délibération suivante est la délibération N°14 et Madame l'adjointe FERNANDEZ-BARAVEX nous signalera qu'une erreur technique s'est glissée dans la délibération et qu'il convient de la modifier. Vous avez la parole Madame l'adjointe.

Madame FERNANDEZ-BARAVEX

Merci Monsieur le Maire. Oui effectivement. Il s'agit toujours donc de la loi « engagement et proximité » par son article 54 qui modifie le code de l'environnement et notamment pour lutter contre l'affichage sauvage et la pollution visuelle. Il s'agit donc de constater une infraction dont le délai a été ramené à cinq jours et non plus à dix jours pour limiter donc tout ce qui est affichage sauvage et suppression d'installations publicitaires ou leur mise en conformité. A l'expiration de ce délai, dont le point de départ se situe à compter du jour de la notification de la norme, les nouvelles dispositions permettent donc au maire également de prononcer une astreinte journalière d'un montant de 200 euros. Alors cette somme a été revalorisée et, c'est un cas particulier en ce qui concerne l'affichage, enseigne, publicité et pré-enseignes, c'est que chaque année, cette astreinte est revalorisée et que, actuellement, le coût de cette astreinte et de 212,82 € donc c'est la petite erreur technique qu'il faut noter. Cet arrêté est notifié à la personne qui a posé, ou fait apposer, ou maintenu, après la mise en demeure, la publicité, l’enseigne ou la pré- enseigne, objet donc de l'infraction constatée, pardon. Aussi je vous propose d'approuver l'instauration d'une astreinte journalière d'un montant qui s'élève dorénavant à 212,82 € par publicité, enseigne, pré-enseigne auprès de l'auteur ou de celui pour qui la pose a été réalisée en infraction aux dispositions du code de l'environnement et de réévaluer chaque année le montant de cette astreinte journalière en fonction du coût de la vie, du coût INSEE. Je vous remercie.

Monsieur LE MAIRE

Merci Madame l'adjointe. Y a-t-il des observations ? S'il n'y en a pas, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? C'est adopté à l'unanimité. Là-aussi, nous ne tolérerons pas de pollution visuelle excessive sur le territoire de la commune y en a déjà et nous nous y pencherons.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

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POINT N°15 : INSTAURATION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE DES DÉBITS DE BOISSONS ET D’UNE AMENDE ADMINISTRATIVE D’UN MONTANT MAXIMAL DE 500 € - APPLICATION DE LA LOI 2019-1461 DU 27 DÉCEMBRE 2019.

Monsieur LE MAIRE

Délibération N°15 Monsieur DAVID, concernant l'instauration d'une commission municipale des débits de boissons. Vous avez la parole Monsieur l'adjoint.

Monsieur DAVID

Merci Monsieur le Maire. Chers Collègues, avec Ladislas POLSKI notre maire, nous sommes déterminés à faire face à tout ce qui peut troubler l'ordre public. Aussi nous vous proposons maintenant de nous emparer de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et du renforcement des pouvoirs de police du maire. Nous voulons saisir la possibilité laissée au Maire de se voir déléguer la compétence par le préfet de pouvoir prononcer des mesures de fermeture administrative d’établissements délivrant des boissons alcoolisées en cas d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillité ou à la santé. La commune, dont le Maire bénéficie de cette délégation, doit dans ce cas se doter d'une commission municipale de débits de boisson, conformément au code de santé publique. Cette commission municipale, composée de représentants des services communaux, des services de l'Etat et des organisations professionnelles représentatives des cafetiers, pourra être consultée par le Maire sur tous projets d'actes réglementaires ou de décisions individuelles concernant les débits de boissons de la commune. La lutte contre ces atteintes à la tranquillité publique sera mise en œuvre par l’édiction d'une mesure de police dont le manquement pourra donner lieu au paiement d'une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros dans les conditions définies à l'article 53 de ladite loi. Il est donc proposé aujourd'hui au conseil municipal de bien vouloir créer une commission de débits de boisson et d'instaurer cette amende administrative. Merci à tous.

Monsieur LE MAIRE

Merci Monsieur l'adjoint. Y a-t-il des observations ? S'il n'y en a pas, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? C'est adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

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POINT N°16 : DEMANDE DE SUBVENTION FIPD RELATIVE A L’ACTION : MISE EN ŒUVRE DES TRAVAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL.

Monsieur LE MAIRE

La délibération N°16 concernant la mise en œuvre des travaux d'intérêt général et surtout une demande de subvention à cet effet. Vous avez la parole Monsieur l’adjoint.

Monsieur DAVID42

Merci Monsieur le Maire. Alors, Monsieur le Maire et chers collègues, si nous sommes déterminés à assurer la sécurité et la tranquillité des Trinitaires, nous souhaitons aussi renforcer notre engagement pour la prévention de la récidive et pour la réinsertion sociale des personnes qui ont commis des erreurs et souhaitent s'en sortir. La ville de La Trinité est ainsi exemplaire dans l'accueil des travaux d'intérêt général, les TIG. La relation privilégiée entre les services de l'Etat et ceux de la commune permet l'exécution des peines de TIG prononcées par les tribunaux. Il est essentiel que les collectivités territoriales assument leurs responsabilités et apportent leur pierre à l'édifice de la réinsertion. La ville de La Trinité joue pleinement son rôle ; elle accueille entre 30 et 40 tigistes chaque année. Le TIG permet de sanctionner sans désocialiser, il représente également une perspective celle de l'insertion sociale. Afin de pérenniser la mesure et amplifier l'accueil tel qu'il est souhaité par l'Etat, en tant que peine de substitution à l'emprisonnement et de prévenir la récidive, il convient d'acquérir divers matériels de sécurité comme les gilets fluorescents, les chaussures de sécurité et des gants, la peinture et cætera et d'équiper les personnes effectuant leurs peines. Voilà pourquoi, je vous propose maintenant de valider la demande de crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à cet effet. Merci.

Monsieur LE MAIRE

Merci Monsieur l'adjoint. J'insiste sur le caractère absolument fondamental de ce genre de politiques publiques qui permettent de s'appuyer sur un principe républicain fondamental qui est que jamais personne n'a pas le droit à une deuxième chance et autant nous devons être intransigeants sur la répression de la délinquance, autant il faut que la puissance publique soit en capacité de donner à chacun la possibilité de se réinsérer pour le bien public, pour l'intérêt général et de payer sa peine et ce qu'il doit à la collectivité en travaillant pour l'intérêt général. C'est le sens même de ce type de politiques publiques ; nous l'avons expérimenté, c’est expérimenté depuis longtemps à La Trinité, récemment vous avez dû voir, voilà, des agents qui ont réalisé des petits travaux sur le territoire communal ça permet encore une fois, à la fois cette réinsertion et ça permet aussi évidemment de travailler pour la collectivité et de soulager aussi parfois nos services techniques sur des tâches qui ont à être faites. Y a-t-il des observations ? Madame MEYNARD.

Madame MEYNARD

Oui merci. Alors le travail de prévention est exigeant et impose bien sûr une continuité. Nous sommes satisfaits bien sûr que ces mesures soient reprises ; nous espérons qu'elles seront mises en œuvre en tout état de cause, en ce qui nous concerne notre groupe, nous y serons très attentifs et en ce qui concerne les autres délibérations à venir, bien sûr pour celle-ci nous voterons POUR, comme pour les quatre autres délibérations puisque ce sont des actions, si vous voulez, qui maintiennent une continuité du travail qui a été impulsé au mandat précédent. Merci.

Monsieur LE MAIRE

Madame ESCALIER vous a demandé la parole, hein, c’est bien ça ? Vous avez la parole.

Madame ESCALIER

Merci j'aurais voulu savoir si en plus des demandes de subventions pour l'acquisition de matériel, il était prévu une formation des encadrants parce que généralement, ces travaux d'intérêt général sont effectués auprès des services municipaux comme les services techniques et c'est pas43

donné à tout le monde de savoir comment accueillir correctement ces personnes qui vont effectuer ces TIG ; donc, je voulais savoir si une partie formation était prévue ?

Monsieur LE MAIRE

Oui, on est dans le cadre d'une politique évidemment qui s'articule autour de la prévention de la délinquance et donc la formation effectivement elle est assurée par le chef de la police municipale. Quant à l'encadrement, il est assuré par les agents des services au sein desquels ces tigistes, comme on les appelle par un néologisme pas très heureux, ces tigistes sont affectés. Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR. Adopté à l'unanimité.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

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POINT N°17 : DEMANDE DE SUBVENTION FIPD RELATIVE A LA PROMOTION DE L’ÉGALITÉ FILLES / GARÇONS DES ÉCOLES MATERNELLES.

Monsieur LE MAIRE

Délibération N°17 qui concerne une demande de subvention relative à l'égalité entre les filles et les garçons, relative à la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons dès l'école maternelle et pour cette délibération, je vais donc céder la parole à Madame Sophie BOURNOT qui est conseillère municipale, déléguée à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la laïcité, des valeurs fondamentales et qu'il faut sans cesse réaffirmer. Madame BOURNOT vous avez la parole.

Madame BOURNOT

Merci Monsieur le Maire. Madame, Monsieur, mes chers collègues. La prochaine délibération, présentée à votre approbation, propose de solliciter des crédits et des financements en faveur d'actions sur l'essentiel, car il est question de l'égalité entre les filles et les garçons et au sens large sur la question d'égalité. Cette demande d’aide est construite dans la continuité de la précédente qui a permis d'engager plusieurs actions auprès, notamment de 240 élèves des cours moyens des écoles de la commune et au cours des derniers mois. Ces actions ont été conduites en partenariat avec les financeurs et la communauté éducative, les associations intervenantes comme le planning familial, le centre d'information des droits des femmes et des familles et les services de la Mairie et la municipalité. Les interventions se sont déroulées sous forme d'ateliers, de groupes d’échanges avec pour but de prévenir les comportements inappropriés ou violents, liés à des stéréotypes de genre, de comprendre l'existence de la différence sans qu'elle ne soit la source d'une inégalité, d'apprendre à identifier des situations de violence, à les gérer, adopter une attitude d'autodéfense verbale, etc. Ces actions ont été conduites en direction des enfants des écoles ainsi qu'auprès des personnes adultes encadrantes ou accompagnantes afin de pouvoir comprendre les mécanismes du harcèlement scolaire et apprendre à l’identifier et déconstruire les stéréotypes liés au genre, repérer les enfants exposés aux violences intrafamiliales, être mieux formés à la prise en charge et l'accompagnement des victimes, etc. Au vu de l'importance de sensibiliser les plus jeunes à la culture de l'égalité entre les sexes, le respect des différences dans une démarche positive et bienveillante, il vous est proposé de prolonger et renforcer ce dispositif dans le cadre d'une nouvelle demande afin de poursuivre cet engagement concret, indispensable en faveur de l'égalité entre les filles et les garçons en sollicitant des crédits44

dans le cadre du FIPDR donc le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance. Je vous remercie.

Monsieur LE MAIRE

Je vous remercie Madame BOURNOT. Là-aussi, effectivement ce sont des actions extrêmement utiles et extrêmement rassembleuses, je pense pour tous les républicains tant on sait que, non seulement dès le plus jeune âge il faut agir sur la promotion de l'égalité entre les sexes, mais aussi on sait que la période que nous vivons, et notamment le confinement, a considérablement aggravé les violences intrafamiliales ; c'était évoqué tout à l'heure, ça fait l'objet d'alertes que nous recevons très régulièrement de la part de la gendarmerie et donc il est indispensable d'agir sur tous les maillons de la chaîne et le plus en amont possible sur ces sujets. Y a-t-il des observations ? Monsieur CARLIN vous avez la parole.

Monsieur CARLIN

Voilà. Oui j'ai entendu la présentation, j'ai entendu deux fois parler de «stéréotypes de genre », j'ai entendu parler de violences intrafamiliales, tout ça on le sait. Je reviens au tout début de ce conseil, j'aimerais qu'on ne parle pas que de cela, voilà. Je voudrais qu'on n'oublie pas tout court, qu’on n'occulte pas aussi certaines causes qui peuvent être liées notamment à certaines idéologies régressistes, voilà. C'est ce que je voulais souligner, merci.

Monsieur LE MAIRE

Monsieur CARLIN, je crois que chacun comprend ce à quoi vous faites allusion et je crois que la noblesse de la République française, c'est d'avoir au cœur de sa réflexion et de son action, l'universalisme républicain ; c'est-à-dire que de considérer qu'il y a des valeurs universelles sur lesquelles on ne doit jamais transiger. Dans ces valeurs, il y a la non-humiliation, le refus de la soumission, l'exigence d'égalité, voilà et on ne doit tolérer qu’aucune appartenance culturelle, religieuse, qu’aucune conviction ne puisse entacher l'universalisme républicain et dans l'histoire il y a un continuum de la République française autour de ces valeurs, de la révolution française à la résistance, la glorieuse période de la libération et du conseil national de la résistance et nous sommes effectivement les héritiers de ces valeurs et nous en sommes redevables, comptez sur nous pour les porter. Qui est CONTRE cette délibération ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? C'est adopté à l'unanimité.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

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POINT N°18 : DEMANDE DE SUBVENTION FIPD RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS, DEVOIR DE MÉMOIRE, VISITE DU « CAMP DES MILLES ».

Monsieur LE MAIRE

La délibération N°18 concerne une action fondamentale, elle aussi dans la pédagogie et dans l'éducation des jeunes générations. Monsieur Didier DAVID vous avez la parole.45

Monsieur DAVID

Merci Monsieur le Maire. Considérant que la loi du 5 mars 2007 a confié au Maire le rôle de pivot de la prévention de la délinquance, considérant les efforts croissants mis en œuvre par la ville de La Trinité pour accompagner l'Etat dans sa mission régalienne de sécurité et les nombreux dispositifs d'accompagnement issus d'une politique générale de prévention, considérant que le but de cet engagement est de mettre en œuvre, conjointement, une politique de prévention aux causes et aux conséquences de l'insécurité par des réponses concrètes et opérationnelles, considérant la mobilisation de l'ensemble des acteurs autour d'enjeux partagés, identifiés par un diagnostic réalisé de manière partenariale pardon, considérant que ce diagnostic a permis de dresser un bilan de la délinquance, de mettre en évidence les évolutions sensibles et de cibler les situations, les lieux et les publics qui doivent retenir l'attention,, considérant le classement en zone de sécurité prioritaire de la commune de La Trinité à partir du 1er janvier 2013, considérant la nécessité de maintenir en activité les actions déjà validées par le dernier CLSPD et de mettre en place des nouvelles mesures adaptées à l'évolution de la situation et des besoins, considérant que le phénomène de radicalisation concerne le plus souvent les adolescents ou les jeunes adultes en situation d'isolement et/ou de rupture sociale ou de jeunes personnes parfaitement insérées mais vulnérables, considérant que l'Etat soutient des acteurs locaux, en particulier les collectivités territoriales, afin de permettre la mise en place d'actions préventives contre la radicalisation auprès de jeunes publics et de soutien à la parentalité en direction des écoliers aux collégiens, considérant que ces actions nécessaires visant à renforcer une culture commune éducative dans le respect des valeurs d'égalité, de fraternité, de la république ouverte à tous, considérant que cette mesure inscrite au programme de l'éducation nationale en direction des élèves de CM2 et collégiens est une priorité affichée de la commune en matière de prévention active de lutte contre les montées extrémistes, le racisme et l'antisémitisme, considérant qu'il convient pour cela de mobiliser des crédits afin d'établir des séances d'information et de mémoire et d’organiser des déplacements scolaires en direction du «camp des milles» à Aix-en-Provence et ce, en partenariat avec des structures associatives spécialisées, je vous propose mes chers collègues de bien vouloir approuver la présentation de la demande de subvention lors du comité de pilotage dans le cadre du FIPDR en préfecture des Alpes-Maritimes et d'approuver la mise en œuvre des actions financées, afin de répondre aux orientations fixées dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance «prévenir pour protéger ». Merci.

Monsieur LE MAIRE

Je vous remercie Monsieur DAVID. Je profite de ce vote pour rendre hommage à l'ancienne adjointe à l'éducation Madame MALOUX avec qui je me souviens avoir échangé souvent sur son rôle dans cette action et sur l'accompagnement qu'elle avait fait, avec d'autres élus, des scolaires, des jeunes Trinitaires vers le « camp des milles », voilà. C'est particulièrement important pour transmettre les valeurs que j'ai évoquées tout à l'heure. Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? C'est adopté à l'unanimité.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 46

POINT N°19 : DEMANDE DE SUBVENTION FIPD RELATIVE A LA PRÉVENTION DANS LES MÉDIAS ET LES RÉSEAUX SOCIAUX A DESTINATION DES ÉCOLIERS TRINITAIRES.

Monsieur LE MAIRE

Délibération N°19 qui concerne une demande de subvention. Madame Rosalba NICOLETTI- DUPUY première adjointe, en charge de l'éducation, vous avez la parole.

Madame NICOLETTI-DUPUY

Merci Monsieur le Maire. Bonjour à tous. Mes chers collègues, pour pouvoir mener à bien nos projets de mandat et dans la continuité des précédentes délibérations, nous souhaitons actionner tous les leviers possibles pour réaliser nos objectifs. Dans cette délibération, nous souhaitons que des actions puissent être menées en faveur des écoliers Trinitaires pour les sensibiliser sur les dangers potentiels des médias et des réseaux sociaux. Ces actions incluent la formation des personnels encadrants, scolaires et extrascolaires. Nous vous demandons de bien vouloir approuver la présente délibération de subvention et ainsi approuver la mise en œuvre des actions potentiellement financées par celle-ci. Merci à tous.

Monsieur LE MAIRE

Y a-t-il des observations ? S’il n'y en a pas, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? C'est adopté à l'unanimité.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

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POINT N°20 : DÉSIGNATION DE DEUX REPRÉSENTANTS AU SEIN DU COLLÈGE DE PROXIMITÉ DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE PROXIMITÉ DE LA MÉTROPOLE NCA.

Monsieur LE MAIRE

La délibération N°20, je vais vous la présenter moi-même. Elle concerne la désignation de deux représentants de la commune au sein du collège proximité du conseil de développement durable et de proximité de la Métropole Nice Côte d'Azur. Comme vous le savez, La Trinité est membre de la Métropole Nice Côte d'Azur ; elle en est l'une des communes importantes nous étions d'ailleurs ce matin avec ma collègue Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX, conseillère métropolitaine au conseil métropolitain et comme vous le savez, dans les engagements que j'ai pris devant les Trinitaires, il y a la nécessité absolue que La Trinité soit une ville qui compte au sein de la Métropole et qui prenne le rang qu'elle mérite, de communes qu'on range dans la place de la cinquième commune de la Métropole en terme de population, donc les politiques métropolitaines ne sont pas des politiques qui sont menées à côté de nous, ce sont nos politiques et en tous domaines où la compétence a été transférée à la Métropole, nous agissons en décision sur les décisions métropolitaines et il est important que l'action métropolitaine puisse être connue de tous pas seulement par le rapport qui leur en est fait par les élus que nous sommes au sein du conseil municipal mais aussi par la participation à des instances consultatives comme ce conseil de développement durable et de proximité au sein duquel je souhaite que nos représentants ne soient pas des élus du conseil municipal mais des citoyens dont le parcours, dont l’engagement, dont l'engagement quotidien, y compris dans leurs engagements professionnels, puissent avoir du sens et puissent apporter quelque chose à la fois à la réflexion métropolitaine et bien entendu47

à la représentation communale. Il s'agit d'une proposition que j'ai à vous faire et donc je vous proposerai deux noms ; l'un est une personnalité Trinitaire, c'est un professionnel libéral certes mais qui participe aussi du bien public, c'est un vétérinaire, c'est le seul vétérinaire de La Trinité c'est le docteur BADER que je connais bien, mais qu’un grand nombre de Trinitaires connaissent bien parce qu'il s'occupe des animaux de tous, de toute sorte et qu'il rend un service public au regard d'un certain nombre d'actions qu'il mène auxquelles la réglementation contraint les vétérinaires. L'autre personne que je vous proposerai est Madame Christelle ROUX qui est une citoyenne qui habite à Laghet, un territoire partie intégrante de la commune mais dont chacun connaît aussi la spécificité et qui professionnellement travaille auprès de handicapés dans un champ là-aussi où il est important de pouvoir croiser avec les décisions métropolitaines et notamment pour ce qui concerne ce qu'on appelle la proximité. Voilà les deux noms que je vous propose. Y a- t-il des observations ? S'il n'y a pas d'observation, je soumets cette désignation au vote. Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? C'est adopté.

Vote du Conseil : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 4

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POINT N°21 : MODIFICATION DU TARIF DE LA TAXE LOCALE SU LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE).

Monsieur LE MAIRE

La délibération N°21, Madame l'adjointe à l'urbanisme et à l'environnement, ah non, non c'est pas vous qui la présentez, c'est moi. Elle concerne la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure alors c'est une taxe sur laquelle il convient de délibérer chaque année et c'est une taxe qui est indexée tout simplement sur la superficie en fait des enseignes des commerçants et des entreprises. Nous avons eu, dans les années précédentes, de nombreux débats sur le sujet de cette taxe et depuis longtemps, je souhaitais que nous trouvions la possibilité à la fois de ne pas renoncer à une taxe qui amène potentiellement des rentrées dans les caisses de la commune qui en a bien besoin et au moment où nous mettons à contribution les Trinitaires par l'impôt où nous mettons à contribution les familles trinitaires par des modifications de tarifs, il ne serait pas envisageable que les grosses enseignes ne participent pas à l'effort collectif et donc nous avons, d'une façon extrêmement précise, extrêmement réfléchie et évidemment extrêmement respectueuse de la réglementation mis en place un calcul de cette taxe qui produira comme effet que les très grosses enseignes, que chacun connaît, verront une augmentation significative de leurs participations qui rentrera dans les caisses de la commune et évidemment chacun comprendra que de très grosses enseignes puissent participer à l'effort collectif. Dans le système que nous avons élaboré, les plus petites enseignes n'augmenteront pas leurs taxes voire même diminueront un peu. Il y a des enseignes intermédiaires, rares, qui augmenteront un peu mais qui sont des enseignes que je qualifie d’intermédiaires mais qui sont de grandes superficies et pour lesquelles les entreprises concernées auront le choix d'ailleurs de diminuer un petit peu, si elles le souhaitent, la taille de leurs enseignes parce qu'il y a, vous savez, ces fameux effets de seuil où, si vous êtes un mètre carré au-dessus de la taille requise eh bien vous allez être dans la frange qui augmente au lieu d'être dans la frange qui diminue un peu. Donc, nous sommes prêts, et moi-même je me rapprocherai personnellement en lien avec l'élu en charge des relations avec les entreprises, nous nous rapprocherons des entrepreneurs concernés pour les accompagner soit vers une48

optimisation si j'ose dire de leur enseigne ; parfois, vous savez, il y a plusieurs enseignes qui s'additionnent. Certaines sont plus vraiment utiles, etc. c'est ça peut être l'occasion aussi pour le professionnel de revoir son enseigne d'une façon plus valorisante donc nous les accompagnerons ; mais globalement, la tendance qui gouverne cette délibération, c'est celle d'une stabilité voire d'une diminution pour les plus petites enseignes, d'une augmentation significative, mais qui reste quand même modérée au regard de la taille de ces entreprises, pour les très gros et un accompagnement pour les intermédiaires. Y a-t-il des observations ? Monsieur CARLIN vous avez la parole.

Monsieur CARLIN

Merci. Oui une réflexion qui est un peu à la marge, qui est pas vraiment sur le montant de la taxe etc. C'est que les grandes enseignes y participent, oui sans doute, mais ça peut poser un problème de pollution visuelle, de pollution lumineuse. Donc je suis partagé sur le fait de faire payer des grandes enseignes ou d’intervenir pour, peut-être, qu'il y ait une réduction des grandes enseignes lumineuses, voilà. C'était une réflexion que je faisais un peu à la marge mais qui pour moi rentre sur ce...

Monsieur LE MAIRE

Mais ça n'est pas à la marge, vous avez raison d'évoquer ce sujet-là. C'est un sujet qui est directement lié au règlement de publicité métropolitain sur lequel nous travaillons qui décide effectivement, en fonction des zones de la commune, ce qu'on a le droit d'implanter, sur la taille des enseignes, sur la taille des panneaux. Il y a trop d'endroits sur le territoire communal, si vous levez le nez, vous le savez ou vous le verrez, où il y a de l'affichage sauvage, des panneaux sauvages et il faut réguler ça. Donc nous y travaillons sur le règlement de publicité métropolitaine et vous avez raison qu'il faut accompagner vers une meilleure harmonie de ces enseignes et donc les deux dispositifs sont, bien entendu, complémentaires. Madame MARTELLO vous avez la parole.

Madame MARTELLO

Alors la Préfecture retoque, comme on dit, cette délibération passée au conseil municipal en septembre 2020. Alors, nous vous l'accordons, c'est un détail, un tout petit détail mais ça prouve que le travail de contrôle est fait et qu'il est bien fait et du coup cela corrobore nos propos lorsque nous disons qu'on ne peut rien cacher ou dissimuler à l'Etat, ça vous ne pouvez que le reconnaître. Nous nous abstiendrons.

Monsieur LE MAIRE

Madame MARTELLO, là vraiment vous mélangez tout, excusez-moi de vous le dire mais nous délibérons chaque année sur cette délibération et encore une fois, puisque vous revenez toujours à la charge et que je crois comprendre ce que vous évoquez, vous devriez, encore une fois, une nouvelle fois, plutôt que de fanfaronner avoir honte d'avoir masqué à l'Etat la réalité des comptes de la commune. Donc les services de l'Etat, quand on leur masque les choses eh bien, effectivement, il y a des choses qu’ils ne peuvent pas voir par contre quand on agit dans la transparence totale et qu'au contraire on travaille avec eux au quotidien, eh bien ils travaillent évidemment avec la commune et toutes les collectivités. 49

Donc s'il vous plaît, ne mélangez pas tout et surtout arrêtez de revenir sur un sujet où vraiment moi je crois que vous devriez avoir honte voilà. Alors pour ce qui concerne ce sujet de délibération sur la taxe locale, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? Elle est adoptée.

Vote du Conseil : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 6

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POINT N°22 : BILAN DES OPÉRATIONS FONCIÈRES POUR L’ANNÉE 2020.

Monsieur LE MAIRE

Délibération N°22 qui concerne le bilan des opérations foncières pour l'année 2020, vous en avez le détail. Alors évidemment, il y a des opérations qui ne sont pas de la même importance mais je tiens à vous informer que dans le bilan des opérations, il y a la récupération, dans l'escarcelle communale si j'ose dire, d'un bien vacant sans maître, sur lequel nous avions délibéré, situé au centre commercial des chênes verts qui est un centre commercial qui n'en a que le nom, chacun en conviendra et où nous réfléchissons, et notamment avec les habitants, les copropriétés, notre commune sœur de Drap qui est immédiatement limitrophe, à comment nous devons requalifier cette zone qui n'est pas digne là non plus d'une entrée de ville. Toujours est-il que, un local, devenu sans maître, est arrivé dans l'escarcelle communale et que cette transaction, si j'ose dire, a pris effet cette année. Dans les choses moins anecdotiques, il y a évidemment la cession du collet du Moulin, sur laquelle nous avons délibéré chacun l'a en tête, et où nous avons, nous, bel et bien vendu ce terrain, bel et bien encaissé la recette, bel et bien transmis à l'Etat la réalité de cette recette, bel et bien travaillé avec l'Etat à comment nous devions l'affecter. Donc nous, quand nous faisons des transactions, nous faisons bel et bien sincèrement des transactions et c'est ce qui s'est passé avec le collet du Moulin qui a été vendu à la Métropole. J'en profite pour informer le conseil municipal que je travaille chaque semaine avec nos services métropolitains sur la façon dont nous allons aménager à terme le Collet du Moulin, pas d'une façon individualisée mais évidemment en recherchant la cohérence la plus large avec les aménagements structurants ; Je pense évidemment à l'arrivée du tramway, je pense évidemment à la réflexion sur les axes routiers, je pense évidemment à cette fameuse sortie d'inondabilité de la zone Anatole France qu'on ne saurait promettre parce que vous savez qu'aujourd'hui la zone Anatole France est en zone rouge, que ça fait des décennies que la situation est figée et que nous avons relancé, sur décision du Préfet et en coopération avec évidemment la Métropole, nous avons relancé ce qu'on appelle le PPRI, le Plan de Prévention du Risque Inondabilité. Nos services travaillent aujourd'hui à l'identification réelle du risque sur la zone Anatole France, sur ce risque d'inondabilité et si le planning que nous avons fixé est respecté, il devrait l'être, nous devrions dès la fin 2022 savoir ce que nous avons le droit de faire et de ne pas faire sur la zone Anatole France. C'est évidemment une décision de l'Etat qui sera très attendue ; j'ajoute que nous travaillons en amont à minimiser le risque existant ; vous savez que parmi les paramètres qui fragilisent, enfin qui augmentent le risque d'inondabilité sur la zone Anatole France, il y a un remblai historique sur la berge du Paillon qui produit un effet d'étranglement du Paillon à cet endroit-là et qui aggrave le risque. Avec l'Etat, avec la Métropole, nous nous sommes mis au travail pour faire en sorte que ce remblai soit rapidement enlevé et il devrait l'être dès cette année et donc, nous, dès que ce sera fait, nous serons évidemment50

satisfaits d'avoir agi concrètement pour diminuer le risque et pour aussi finalement avancer sur ce sujet de la zone Anatole France et de l'éventuelle sortie d'inondabilité ou, en tout cas, sur le sujet de connaître précisément le risque et de savoir ce que nous avons le droit de faire et ne pas faire à cet endroit-là, voilà. Sur le bilan des opérations foncières, y a-t-il d'autres sujets, enfin d'autres questions ? Je voulais aussi informer nos concitoyens que dans le cadre des opérations de requalification urbaine, qui concernent à la fois le site de la gare et le site de la plaine du Rostit, situés sur le boulevard général de Gaulle, et entre le chemin de l'arbre et le chemin Fuon Dou Magistre, où l'établissement public foncier régional, fait évidemment, est dans une procédure sur laquelle d'ailleurs nous avons délibéré une déclaration d'utilité publique une veille sur la plaine du Rostit et où des acquisitions se font, d'un certain nombre de biens, dans le cadre des délibérations que nous avons eues et qui apparaissent donc dans le tableau des acquisitions que vous avez sous les yeux. Y a-t-il des observations ? Ce bilan foncier doit-il faire l'objet d'un vote ou c'est simplement une communication ? Oui, il fait l'objet d'un vote. Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? Il est adopté à l'unanimité et je salue ce vote unanime notamment sur la vente du Collet du Moulin qui a fait couler tant d'encre et qui aujourd'hui est une belle réalisation communale et métropolitaine en devenir. Pardon, j'ai pas bien compris mais bon c'est pas grave la délibération a été débattue.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

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POINT N°23 : MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT EN MATIÈRE D’INTERMÉDIATION LOCATIVE.

Monsieur LE MAIRE

La délibération N°23 concerne la mise en place d'une convention de partenariat en matière d'intermédiation locative et je laisse la parole à la première adjointe qui est aussi en charge du logement, vous avez la parole Madame la première adjointe.

Madame NICOLETTI-DUPUY

Merci Monsieur le Maire. Mes chers collègues, comme vous le savez, notre commune est fortement carencée en matière de logements sociaux ; 200.000 € de pénalités payés en 2021 pour la période triennale 2017-2019. Pour ne plus avoir à payer de sur-pénalités, il nous faudrait d'ici trois ans produire plus de 190 logements. Nous devons assainir les finances de la commune, nous devons absolument réduire ces pénalités par tout moyen. Nous devons également trouver des solutions pour pouvoir satisfaire aux besoins de logements des familles trinitaires toujours plus nombreuses. Nous avons donc fait ce choix novateur de mettre en place une convention de partenariat en matière d'intermédiation locative ; le principe est simple, l'intervention d'un tiers social agréé par l'Etat qui sera chargé de conventionner des logements du parc privé à des fins sociales. Vous avez tous été destinataires du projet de convention mais pour les citoyens qui nous écoutent, je vais en expliquer un petit peu les modalités. Les logements qui seront conventionnés, seront comptabilisés dans le quota de production de logements sociaux permettant ainsi de réduire la carence en logements sociaux. Cela étant un premier bénéfice pour la commune ; les charges qui seront déployées pour ce faire seront également déductibles de la pénalité SRU. Cette procédure ne coûtera donc pour ainsi dire rien. Pour les propriétaires qui accepteront de51

conventionner, ils s'engagent à louer à des tarifs sociaux leurs biens, en contrepartie, ils pourront bénéficier de déductions fiscales. Déduction fiscale à hauteur de 70 % en cas de conventionnement simple, lorsqu'un locataire est déjà en place et à hauteur de 85 % en cas de captation et de conventionnement. Les propriétaires pourront également bénéficier par le biais de diagnostic technique et social du logement, d’aides pour des travaux de réhabilitation pouvant aller jusqu'à 30 % de financement, aides accordées par l'Anah. Les locataires eux et futurs locataires éventuellement, en cas de captation, pourront bénéficier de logements à des tarifs sociaux sur le territoire communal. Ils seront accompagnés dans toutes leurs démarches par le tiers social agréé et bénéficieront également de toutes les aides dont bénéficient les demandeurs sociaux. Donc, excusez-moi, cette procédure va nous permettre de régler peut-être plus rapidement des problèmes des familles en attente de logement, en situation d'urgence. Effectivement, les logements sociaux, comme vous le savez, ne se libèrent pas très rapidement et des familles sont en attente, quelquefois pendant de très nombreuses années. Les tarifications des mesures d'intermédiation locative vous sont mentionnées dans la convention qui vous a été soumise en page 3. Je peux revenir dessus, donc 1.500 euros pour un logement qui sera conventionné, 2.000 euros pour un logement capté et enfin tous les diagnostics techniques en vue d'un relogement, notamment en cas de mal-logement seront à hauteur de 450 euros par logement. Le public ciblé : les Trinitaires étant précisé que les logements qui seront captés, l'orientation des ménages se fera uniquement et systématiquement par le CCAS de La Trinité. Je vous propose donc, mes chers collègues, de nous permettre de mettre en œuvre une politique publique communale en matière d'intermédiation locative qui contribuera à résorber la carence de logements sociaux, autoriser Monsieur le Maire ou son représentant a signer une convention de partenariat avec un opérateur d'intermédiation locative afin de capter et conventionner des logements diffus du parc privé à des fins sociales et autoriser Monsieur le Maire à engager jusqu'à 70.000 euros sur cette action, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2021. Merci.

Monsieur LE MAIRE

Merci Madame l'adjointe pour cette présentation très précise et très pédagogique. On peut vraiment s'attarder quelque temps sur cette délibération qui est absolument fondamentale puisque la problématique du logement social est une problématique réelle ; vous savez sans doute que, dans notre département, près de 80% des citoyens sont éligibles au logement social ; c’est-à-dire que le coût du logement sur notre territoire est tel que, rapporté aux revenus de la majorité de nos concitoyens, que la majorité, la très grande majorité de nos concitoyens peuvent théoriquement bénéficier d'un logement social et il est absolument fondamental de changer l'image du logement social et aussi d'éviter absolument les erreurs du passé en terme d'urbanisme. C'est vraiment un engagement que nous avions pris avec mon équipe, de garantir à La Trinité un urbanisme harmonieux. On ne peut pas faire n'importe quoi n'importe où, chacun sait que je me suis opposé très fermement à l'implantation d'immeubles démesurés sur la colline de La Plana parce que ça n'était pas là qu'il fallait construire des immeubles de cette taille et pourtant il faut construire des logements ; mais il faut les construire avec une logique qui soit prospective et comme on ne peut pas, on ne pourra jamais construire assez pour atteindre l'objectif, que j’ose qualifier de démesuré, qui est fixé par la loi SRU, une loi qui s'applique indifféremment sur tout le territoire national. Or, on sait que quand on est dans les Alpes- Maritimes avec tous les risques que j'évoquais, avec toutes les contraintes de relief, avec le fait que le monde entier veut venir habiter chez nous ou avoir une résidence secondaire chez nous, évidemment le prix du logement, il est démesuré et les possibilités de construction, elles sont extrêmement faibles.52

Quand vous êtes dans d'autres territoires du territoire national où le sol est plat, où il y a beaucoup moins de risques existants, eh bien vous construisez plus facilement et pourtant les exigences de la loi SRU, elles sont les mêmes partout et nous, nous avons été, compte-tenu malheureusement je dois le dire mais d'une politique insuffisante en tout cas d'une réflexion insuffisante de nos prédécesseurs, nous avons été déclarés en carence pour l'exercice précédent et donc nous devons payer, comme l'a très bien dit l'adjointe au logement, 200.000 € par an de pénalités donc c'est vraiment la double peine. Alors, pour pouvoir produire des logements sociaux, nous en construirons comme nous pourrons ; à chaque fois qu'une opération de construction arrive à La Trinité, vous savez comment ça fonctionne, c’est-à-dire dire que le maire malheureusement ne décide pas tout ; si un particulier décide de vendre son terrain à un promoteur et que ce promoteur respecte la réglementation de l'urbanisme eh bien le Maire n'a pas le droit de refuser un permis de construire, si le permis de construire est régulier. Donc il faut évidemment travailler sans cesse sur le PLUm, le Plan Local d'Urbanisme métropolitain, pour qu'il soit cohérent avec les exigences de notre territoire et il faut réguler la construction de logements pour qu'elle soit conforme à nos objectifs, bon. Il se trouve que le fait d'être en carence de la loi SRU oblige toute construction de plus de 12 logements, c'est bien ça Madame l’adjointe au logement ?, toute construction de plus de 12 logements doit inclure des logements sociaux et donc 30 % de logements sociaux si bien que, quand bien même nous ne voudrions pas, tout projet d'immeubles à La Trinité aujourd'hui doit contenir 30 % de logements sociaux. Evidemment, il faut faire en sorte que les équilibres soient respectés : équilibre d'urbanisme harmonieux, équilibre sociologique parce que, quand je parlais d’erreurs du passé, il est hors de question de reproduire les erreurs du passé en concentrant au même endroit les citoyens qui ont les difficultés socio-économiques les plus grandes parce que sinon ça ne marche pas, sinon les problématiques se répercutent partout dans nos écoles, sur la sécurité parce qu'on sait bien que les problématiques socio-économiques, elles sont liées avec tous les autres maux de la société et donc il ne faut pas reproduire les erreurs du passé, il faut un urbanisme harmonieux. Et comme on ne pourra jamais construire autant de logements qu'il en faudrait pour atteindre les objectifs de la loi SRU et qu'on ne peut pas se payer le luxe de payer 200 mille euros de pénalités tous les ans, ce à quoi nous sommes malheureusement soumis, eh bien il faut être inventif, il faut être volontaire et il faut essayer d'explorer toutes les possibilités pour produire du logement social sans défigurer La Trinité et la délibération qui nous est présentée par la première adjointe, elle répond à cet objectif gagnant-gagnant-gagnant. C’est gagnant évidemment pour les familles trinitaires qui ont du mal à se loger, pour les enfants de Trinitaires qui ne trouvent pas de logement compatible avec leur budget et nous garderons la maîtrise de qui ira dans ces logements, comme l'a dit la première adjointe, parce que c'est via le CCAS que les attributions seront réfléchies donc gagnant pour ceux qui ont besoin d'un logement. Gagnant pour la commune qui diminue ainsi son retard par rapport à la loi SRU et qui payera à terme moins de pénalités et puis gagnant pour les propriétaires Trinitaires qui ont des logements qui assurent leurs revenus parce que, à La Trinité, souvent ceux qui ont un logement qu'ils louent, ce ne sont pas des gens riches, ce sont des gens qui souvent ont travaillé ou dont les parents ont travaillé durement pour constituer un patrimoine, dont ils comptent pour leur retraite, pour leurs enfants et qui ont besoin de pouvoir le louer et de le louer d'une façon sécurisée, que ce logement ne soit pas dégradé, que le loyer leur soit effectivement payé, qu’ils ne se retrouvent pas avec des impayés de loyer qui mettent en difficulté leur budget donc c'est fondamental de sécuriser. Eh bien ce dispositif-là, il permet d'utiliser des logements déjà loués dans un premier temps ou des logements qui pourraient être loués et d'en faire des logements sociaux mais parfois pour les53

gens qui les occupent déjà et qui ne sont même pas au titre du logement social. Donc, c'est vraiment un dispositif qui est exemplaire et je vous invite, non seulement vous les élus, mais tous ceux qui nous écoutent à parler de ce dispositif-là parce qu’il est de nature, encore une fois, à répondre à un besoin fondamental. Je m'excuse d'être long là-dessus mais c'est vraiment extrêmement, extrêmement important. Madame MARTELLO vous avez la parole.

Madame MARTELLO

Merci. Je ne vais pas vous rafraîchir la mémoire sur le sujet que vous évoquez puisque la soirée commence à s'éterniser mais c'est un chapitre entier vous, que vous ne tournez pas. Pour ce qui concerne cette délibération, elle va dans le sens de l'augmentation du quota des logements sociaux et c'est une proposition d'amélioration du pouvoir d'achat des Trinitaires donc ce sont des propositions assez rares, nous voterons POUR.

Monsieur LE MAIRE

Y a-t-il d'autres observations ? Madame ESCALIER vous avez la parole.

Madame ESCALIER

Effectivement, c'est une nouvelle délibération pour évoquer l'absurdité de la loi SRU et vous en avez parlé Monsieur le Maire. Madame la première adjointe et vous, avez effectivement parlé des pénalités aussi que la commune a dû payer faute de logements sociaux. En fait, c'est quelque chose qui est sans fin parce que chaque année des logements sociaux sortent du quota et pour d'autres destinations donc quoique l'on puisse entreprendre, nous n'arriverons jamais aux 25 % de logements sociaux à part de faire des immeubles 100 % logement social. Sur le papier cette convention est très intéressante, il y a quand même quelques points sur lesquels je voudrais avoir une réponse. Vous nous parlez d'une association, est-ce que cette association a déjà été trouvée, déterminée ? Quelle sera la durée de la convention pour les propriétaires ? C'est-à-dire si c'est une convention sur 3 ans, ça veut dire que tous les trois ans, on recommence les conventionnements ; c'est quand même 70.000 € que la commune va engager. Alors on est forcément pour les logements à loyers modérés, c’est indéniable et nous ne le remettons pas en cause ; avez-vous pensé à solliciter les bailleurs sociaux pour qu'ils réattribuent ou reprennent l'ensemble de leur parc ? On a tous connaissance de 2 personnes isolées ou de couples qui sont dans des logements 4 ou 5 pièces alors qu'il pourrait leur voir être attribué des logements plus petits ou alors des personnes dont les moyens leur permettraient d'être logés dans du privé et qui pourtant bénéficient de logements sociaux donc déjà ça permettrait aussi d’en récupérer quelques-uns. Et puis tout à l'heure, vous évoquiez donc le terrain de La Plana. C'est votre choix de ne pas le vendre mais vous pourriez très bien y faire aussi du logement mixte après tout, tous les quartiers de La Trinité ont vu des constructions s'ériger, parfois au grand dam, à l'époque, des habitants de ces quartiers alors pourquoi pas là-haut et vous nous parliez d'un urbanisme harmonieux, pourriez-vous nous confirmer qu'il y a bien 2 programmes de logements, de 50 logements chacun, prévus près de l'école de Denis Delahaye ? Merci.

Monsieur LE MAIRE

Alors je vais répondre à certaines de vos questions, sous le contrôle de la première adjointe en charge du logement si j'oublie des choses. Concernant votre question sur : est-ce que l'association d'intermédiation locative est déjà désignée ? La réponse est non. En gros, il y a 3 opérateurs qui peuvent remplir cette mission, parce que ça nécessite un agrément de l'Etat, et bien entendu, il n'y a pour l'instant pas de désignation. Sur le travail à faire avec les bailleurs54

sociaux, évidemment c'est fondamental sur la question de l'attribution des logements ; tous les jours vous le savez, quand on est maire, on reçoit des sollicitations de Trinitaires qui ont du mal à se loger qui s'interrogent, qui apprennent que tel ou tel logement est libéré, qui veulent savoir s'il pourra leur être attribué et la question de l'attribution des logements, là-aussi, elle est fondamentale et elle est soumise à une obligation absolue de transparence et de justice. Parce que, quand vous êtes en recherche de logement, en difficulté de logement, vous êtes en situation de faiblesse pour vous, pour vos enfants, etc. et si des responsables ou des élus ne mesurent pas cette situation de faiblesse et donc s'autorisent à introduire une forme d'absence de transparence ou de sentiment d'injustice dans l'attribution, c'est impossible donc il est vraiment absolument important, de toutes les façons les commissions d'attribution sont faites pour ça, mais évidemment, en amont les dossiers de logements sociaux, ils sont traités par des services sociaux, par notre CCAS et dans les personnes qui sont proposées à l'attribution, dans les commissions d'attribution des logements sociaux par les autorités qui sont en capacité de proposer, eh bien, il faut qu'il y ait une transparence absolue, une justice et des critères extrêmement précis, extrêmement clairs où quand vous êtes en charge de familles, quand vous êtes dans telle ou telle situation, en fonction de la typologie de logements disponibles, eh bien la proposition qui doit vous être faite, elle doit être juste et il est indispensable que jamais aucun citoyen ne considère qu'on a attribué tel logement prioritairement à tel ou tel qui serait moins prioritaire, c'est un sujet vraiment très important. Evidemment, nous avons un travail avec les bailleurs sociaux sur l'optimisation des logements, c'est un sujet difficile. Moi-même, comme vous le savez, je suis administrateur du plus gros bailleur social du département qui s'appelle «Côte d'Azur Habitat » ; j'en suis un des administrateurs au nom de la Métropole, j'étais d'ailleurs hier au conseil d'administration de Côte d'Azur Habitat et avec le président Antony BORRE et le nouveau directeur général, nous travaillons à améliorer le service aussi rendu aux habitants du parc de Côte d'Azur Habitat et nous travaillons de la même manière avec l'ensemble des bailleurs sociaux, notamment en organisant des visites des sites des bailleurs sociaux. J'évoquais tout à l'heure les véhicules ventouses, c'est un travail que nous avons mené avec le bailleur social ICF sur le site de la gare. Donc voilà, le travail avec les bailleurs sociaux vous voyez, c'est important de le mener. J'en profite aussi pour dire qu' il y a un sujet extrêmement important, c'est le fait que les locataires des logements sociaux se sentent suffisamment entendus et respectés par leur bailleur et là-aussi nous avons un rôle à jouer par les relations directes que nous avons nous avec les bailleurs sociaux pour que les demandes, soient entendues, des occupants des logements ; nous avons fait en sorte qu'une permanence de Côte d'Azur Habitat, une permanence hebdomadaire se tienne au CCAS de La Trinité, nous l'avons mise en place pour que tous les locataires de Côte d'Azur Habitat puissent aller trouver une écoute à leurs problématiques, voilà. Le sujet de La Plana, vous m'autoriserez à ne pas y revenir parce que le Tribunal de la République s'est prononcé et que la commune a malheureusement été condamnée pour la façon dont elle avait géré ce mauvais dossier et je suis fier, comme élu d'opposition, d'avoir mené ce combat avec le comité de quartier. Donc vous m'autoriserez à ne pas revenir sur ce sujet parce que la justice a tranché. Pour ce qui concerne les projets que vous évoquez dans le quartier Sainte-Anne, je reviens à ce que je disais tout à l'heure sur les propriétaires qui mettent en vente certains terrains et vous savez que quand un propriétaire d'un terrain est approché par un promoteur, un ou plusieurs propriétaires, que ce propriétaire lui fait une offre qu’ils s'entendent sur un prix, qu'un promoteur dépose un permis de construire, que ce permis de construire est conforme à la réglementation, je suis pour ma part, avec nos services, avec l'adjointe à l'urbanisme, avec nos services de l'urbanisme, extrêmement exigeant, extrêmement, extrêmement, extrêmement exigeant sur les copies qui sont rendues par ceux qui déposent des permis de construire et, à55

partir du moment où ces permis de construire sont conformes à la réglementation, nous n'avons pas le droit de les refuser donc vous savez, le dépôt et l'instruction des permis de construire sont publics, vous savez que quand un permis est déposé, il est affiché et quand un permis est accordé, il est également affiché et oui, je vous confirme que, sur le site dont vous parlez situé entre Denis Delahaye et le collège de La Bourgade avec de grands terrains privés, il y a effectivement des dépôts de permis de construire, soit réalisés, soit en attente et je vous confirme que j'aurai la plus grande attention vigilante sur la cohérence urbanistique de cette zone, comme de tout le territoire de La Trinité, mais là, on est dans une zone qui est à proximité du centre-ville mais qu'il ne faut pas défigurer et qu'il faut surtout bien articuler avec l'existant. Je pense par exemple qu'à cet endroit-là, on manque de passages de circulation, de traversées ; l'urbanisme a fait que les choses ont été posées et que parfois vous voulez aller d'une rue à l'autre, elles sont très proches, vous êtes obligés de faire de gros détour et ça produit d'ailleurs des difficultés de circulation, des problématiques liées aux risques, etc. Donc à cet endroit-là, quand les permis de construire seront déposés évidemment, nous exigerons et nous travaillons évidemment avec ceux qui les déposent en amont nous exigerons de la cohérence urbanistique, nous exigerons à chaque fois d'améliorer la circulation et les voies de circulation et nous exigerons encore une fois de ne pas fragiliser les équilibres des différents quartiers. Donc cette question, elle est absolument fondamentale, absolument fondamentale et nous serons particulièrement vigilants. Mais vous le savez Madame ESCALIER, ce sont des Trinitaires qui vendent leurs terrains à des promoteurs et vous voyez, on est dans un conseil municipal où on cherche à pouvoir agir le plus possible mais la loi n'autorise pas le Maire, et encore heureux, à, de façon arbitraire, interdire un propriétaire de vendre à un promoteur. Vous avez évoqué le sujet de La Plana qui n'était pas du tout le même sujet comme vous le savez, puisque-là c'était un terrain communal. Qu'on donne un micro à Madame ESCALIER s'il vous plaît pour qu'elle puisse s'exprimer.

Madame ESCALIER

Merci. L'un des argumentaires contre le projet de La Plana était effectivement les problèmes de circulation, qu'il n'y avait pas assez de... le doublement des voies n'était pas envisageable, qu’il y avait des problèmes de sécurité ; là sur le quartier Sainte-Anne, nous sommes exactement sur la même problématique, surtout l'arrière de l'école de Denis Delahaye où c’est fréquemment embouteillé notamment aux sorties scolaires où il n'y a pas de possibilité de stationnement donc on va avoir deux programmes immobiliers, un collé à l'école et l'autre un peu plus haut sur le carrefour (Mme MARTELLO pourra me donner le nom) donc on va se retrouver avec deux constructions, de 50 logements minimum chacun ( oui je sais que c’est le boulevard de la Comtesse mais je voulais le nom du rond-point où le carrefour) donc on va se retrouver exactement dans la même problématique de circulation identique à La Plana, donc.

Monsieur LE MAIRE

Alors c'est pas tout à fait la même problématique. Je suis d'accord avec vous pour dire que le plan de circulation dans ce quartier est à améliorer parce qu’aux heures de sorties d'école, la montée de l'avenue de la comtesse en direction de l'école Denis Delahaye est extrêmement saturée, les croisements sont difficiles donc il faudra vraiment justement, et c'est ce que j'évoquais tout à l'heure, réfléchir à un plan de circulation cohérent qui permette d'éviter cela. Mais par contre, l'honnêteté intellectuelle oblige à dire que les problématiques ne sont pas les mêmes entre la colline de La Plana, où il faut zigzaguer pendant de nombreuses minutes pour arriver en haut d'une colline, et un quartier, le quartier Sainte-Anne qui est un quartier dont il faut préserver la quiétude, l'harmonie urbanistique, l'identité Trinitaire mais qui a vocation, qui est à proximité56

immédiate à pied, j’y habite moi même pas loin et beaucoup des gens qui y habitent circulent à pied, où on peut faire beaucoup de choses à pied en direction du centre-ville et comme vous le savez, nous avons, en lien avec nos services métropolitains, une réflexion sur le réaménagement de tout l’axe d'entrée de ville sur le boulevard général de gaulle, d'aménagement d'une file cyclable, de trottoirs, de garantie de stationnement, tout ça en lien aussi avec l'arrivée du tramway. Donc l'idée, c'est que les habitants du quartier Sainte-Anne où j'habite moi-même, ça ne regarde personne mais ça vous dit aussi que je le connais bien et qu’il m'intéresse beaucoup comme tous les quartiers de La Trinité, les habitants de ce quartier ont droit à ce que ce quartier soit harmonieux et aussi à ce qu'il bénéficie de services supplémentaires. A terme, je souhaite que quand vous habitez dans le quartier Sainte-Anne, dans une jolie maison du quartier Sainte-Anne, parfois avec un jardinet, parfois avec un potager, vous puissiez aussi circuler à pied, aller rejoindre à pied le tramway ou alors pourquoi pas, prendre la piste cyclable si le cœur vous en dit et pas forcément avoir à prendre votre voiture mais par ailleurs il faut sécuriser l’usage de la voiture pour tous ceux qui auront toujours besoin de prendre leur voiture pour aller travailler à des endroits qui ne sont pas desservis par les transports en commun et donc il faut évidemment aussi réfléchir à cela, nous y travaillons avec la Métropole. Je vous rappelle aussi que la réglementation d'urbanisme oblige tous les projets de construction à prévoir des stationnements en nombre significatif et ça c'est particulièrement important aussi voilà.

C'est une réflexion, c'est une réflexion extrêmement importante extrêmement complexe et ou, encore une fois, il est important à mon sens d'agir tous dans le même sens, avec raison, sans agiter les tensions, les peurs, les crispations mais plutôt de réfléchir ensemble à «comment on peut avancer sur ces sujets ». Ce sont des sujets auxquels je vous invite à réfléchir avec nous, notamment au sein de la commission développement urbain à laquelle vous participez et je souhaite vraiment que nous puissions ensemble, avec tous les élus, de toutes sensibilités, réfléchir à ces solutions. Y a-t-il d'autres observations ? S'il n'y en a pas et ce sujet nous a amené bien loin mais c'est un sujet absolument fondamental donc c'était nécessaire que nous ayons ce temps et encore une fois les citoyens, même si certains ont dû un peu décrocher à 22 h 20 mais si le cœur leur en dit, ils pourront réécouter nos débats et entendre ce que nous disons sur ces sujets fondamentaux auxquels je travaille avec mon équipe, avec l'adjointe à l'urbanisme, avec l'adjointe au logement, avec tous les élus au quotidien. Alors pour ce qui concerne la convention de partenariat sur l'intermédiation locative, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? Elle est adoptée, je vous remercie.

Vote du Conseil : Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 2

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POINT N°24 : AMÉNAGEMENT DE L’AXE DU LAGHET – PHASE 1 : MISE EN PLACE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME.

Monsieur LE MAIRE

Délibération N°24, là-aussi fondamentale, qui concerne l'aménagement de l’axe du Laghet et sa phase 1, c’est-à-dire la mise en place d'une autorisation de programme. Alors, cela peut vous apparaître comme un peu technique mais en m’autorisant une forme de raccourcis je vous dirais que, il s'agit de pouvoir avancer sur la requalification de l’axe du Laghet, cette fameuse57

promenade du paillon, ce fameux espace culturel que nous avons vocation à construire et à construire intelligemment malgré les difficultés de la commune et à cause des difficultés de la commune, en mobilisant toutes les possibilités qui nous sont offertes de financements extérieurs et de montages financiers, qui nous permettent de ne financer que ce que nous sommes en capacité de financer à l'instant T. Je ne reviens pas longuement sur les sujets financiers mais dans le passé certains se sont échinés à inscrire des opérations qui ne pouvaient pas être réalisées. Nous, nous n’inscrirons que des opérations que nous sommes sûrs de pouvoir financer et donc la phase 1 de cette opération d'aménagement, elle concernera un enjeu non seulement d'aménagement, non seulement d'avancement vers la requalification du centre-ville, non seulement de phase 1 pour notre espace culturel et pour notre promenade du Paillon mais aussi un enjeu de sécurité, de démolition et de désamiantage d'un bâtiment Pailleron, comme on l'appelle, il n’y en a plus beaucoup sur le territoire métropolitain et sur le territoire régional et même sur le territoire national, ben à La Trinité, il nous en reste, on nous en a laissé : un bâtiment plein d'amiante, pétri de risques, dangereux et qu'il nous faut démolir et désamianter, ce que nous allons faire grâce à l'appui de l'Etat qui a entendu notre appel au secours et qui a signifié une subvention de près de, 200.000 €, c'est bien ça ? Je me retourne vers nos services, de près de 200.000 € pour cette opération de désamiantage, de démolition et donc de mise en sécurité d'un site situé au cœur de La Trinité. Donc pour cette phase 1, nous mettons en place une autorisation de programme, c’est-à-dire un montage qui nous permettra, encore une fois, de ne mettre en œuvre que ce que nous pourrons payer. Sur cette délibération, y a-t-il des observations ? Madame ESCALIER vous avez la parole.

Madame ESCALIER

Sur cette délibération, nous sommes d'accord sur le phasage pas sur la partie technique ; néanmoins, pour être cohérents avec notre vote initial, nous allons nous abstenir sur cette délibération. On maintient que c'est pas le moment de démarrer des travaux d'ampleur, compte- tenu du coût, même si vous avez obtenu 195.000 euros de subventions pour ces travaux, il reste à la charge de la commune 335.000 € à répartir sur 2 ans. Compte-tenu de tout ce qui a été dit sur la situation financière communale, nous maintenons que c'était pas le moment de démarrer ces travaux.

Monsieur LE MAIRE

Alors moi Madame ESCALIER, je maintiens que c'est le moment. D'abord pour la sécurité, ce que je viens d'évoquer et ensuite parce que vous voyez dans l'action publique il faut une cohérence. Dans le passé, mes prédécesseurs vendaient du patrimoine communal pour payer des dettes donc ils utilisaient du patrimoine communal d'investissement pour payer du fonctionnement, des dettes de fonctionnement, ce qui va à l'encontre totale de la bonne gestion. Nous, nous souhaitons valoriser notre patrimoine communal et donc vous voyez, cet espace culturel auquel vous vous opposez, parce que semble-t-il vous considérez que les Trinitaires ne méritent pas d'avoir une salle digne de ce nom pour les festivités, pour se réunir, pour les associations, etc., bon pourtant vous avez été adjointe aux associations dont vous savez quand même les problématiques des associations donc nous, nous sommes pour et ça n'est pas un caprice, ça n'est pas une folie parce que justement je suis en train de vous expliquer que nous ferons petit à petit, seulement ce que nous pouvons payer au regard des opérations de bonne gestion que nous faisons. Quand nous vendrons pour de l'investissement, nous produirons de l'investissement, nous ne vendrons pas du patrimoine pour payer de la dette ; si nous avons à vendre des choses, nous le ferons pour investir et cet investissement il valorisera le patrimoine des Trinitaires parce58

que les propriétaires Trinitaires, qui sont mis à contribution à cause de la gestion précédente et qui seront mis à contribution dans les années qui viennent à cause de la gestion précédente, il est bien normal, il est bien légitime qu'ils voient leur patrimoine valorisé. Comment est-ce qu'on valorise un patrimoine ? Comment est-ce que le prix de l'immobilier augmente ? C'est un problème quand le prix de l’immobilier augmente mais pour les propriétaires, c'est aussi parfois une valorisation du patrimoine et bien le patrimoine, il est valorisé quand de nouveaux services arrivent, quand le tramway arrive, quand les axes de circulation sont améliorés, quand des équipements existent, quand vous habitez dans une commune et que vous savez que vous pourrez aller de temps en temps à une séance de cinéma, de temps en temps à un spectacle, de temps en temps à un concert de rock, de temps en temps à une belle cérémonie pour la fête nationale, de temps en temps à tel ou tel concert, de temps en temps à telle ou telle expo, de temps en temps à telle ou telle action à la médiathèque, de temps en temps à telle ou telle belle occasion de se réunir. Donc, c'est en améliorant le service rendu à la population que nous valoriserons le patrimoine des Trinitaires et des propriétaires trinitaires et donc là-aussi c'est du gagnant- gagnant ; c'est notre responsabilité parce que les contribuables trinitaires sont mis à contribution, parce que les propriétaires trinitaires sont mis à contribution, ils ont le droit d'avoir des équipements et même si vous considérez qu'ils n'ont pas le droit, moi je considère qu'ils ont le droit voilà. C'est l'objet de cette délibération notamment. Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Ben Monsieur RAZAFINDRALAMBO si vous demandez la parole, ça n'est pas un aparté, c'est le droit à s'exprimer d'un conseiller municipal donc vous avez la parole.

Monsieur RAZAFINDRALAMBO

En fait, on va essayer de vous expliquer parce qu'il y a quelque chose que vous ne comprenez pas, c’est qu'en fait, il n'y a personne ici, et on a déjà eu ce débat au conseil municipal, qui est contre le centre socioculturel. Ce qu’exprime Madame ESCALIER, comme elle n’a pas de micro et qu'on n'a pas le micro on ne peut pas s'exprimer correctement, c'est que compte-tenu des éléments et que vous nous expliquez qu'il faut tourner la page des difficultés financières de la commune, je pense qu'elle propose que ce n'était pas le moment d'engager cette destruction avec une charge pour la commune de 380.000 euros, je pense que c'est son propos, voilà. Merci.

Monsieur LE MAIRE

Oui et je lui ai répondu aussi ; c’est-à-dire qu'encore une fois...

Monsieur RAZAFINDRALAMBO

Vous avez dit qu’on était, qu’elle était contre et je la défends ; je sais que ce n’est pas mon rôle mais, c'est pas grave. Vous interprétez nos propos en disant que nous sommes contre le centre socioculturel et aucun de nous ici dans notre opposition et j’inclue nos collègues du rassemblement national, n'avons tenu ces propos.

Monsieur LE MAIRE

Eh bien tant mieux Monsieur RAZAFINDRALAMBO si vous êtes pour nos projets, je m'en satisfais et j’en prends acte ; je propose que ce soit noté. Donc je comprends, confirmez le moi s'il vous plaît parce que vous avez le micro et je vous donne la parole contrairement là-aussi à ce que faisaient vos prédécesseurs, vous avez la parole pour vous exprimer, Monsieur RAZAFINDRALAMBO si j'ai bien compris, vous êtes POUR notre projet de construction d'un centre culturel, enfin d'un espace culturel de revalorisation et de requalification du centre-ville que nous mènerons uniquement59

avec l'argent que nous serons en capacité de mobiliser et notamment grâce aux subventions que nous bataillons pour obtenir et que nous obtenons. C'est bien cela, vous êtes POUR ?

Monsieur RAZAFINDRALAMBO

Alors à titre personnel, moi ça fait au moins dix ans que je réclame le centre socioculturel.

Monsieur LE MAIRE

Ah, bien merci.

Monsieur RAZAFINDRALAMBO

Nous sommes POUR le centre socioculturel mais nous sommes CONTRE le timing en vigueur.

Monsieur LE MAIRE

D'accord, vous préférez peut-être le timing antérieur où on présentait des projets à deux semaines des élections c'est ça moi, je vous propose un timing

Monsieur RAZAFINDRALAMBO

Mais ça, ce sont des propos qui n'engagent que vous

Monsieur LE MAIRE

Nous on travaille en amont, je vous remercie beaucoup. Donc qui est POUR ? Qui est pour Monsieur RAZAFINDRALAMBO vous êtes POUR ? Donc, il est POUR mais pas tout à fait POUR mais la délibération est adoptée.

Vote du Conseil : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 6

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POINT N°25 : CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DU JARDIN «LI BELLI FLOU » EN JARDIN «NADINE MÉNARDI ».

Monsieur LE MAIRE

Délibération N°25 qui, je l'espère, sera rassembleuse. Nous parlions tout à l'heure du quartier Sainte-Anne, il y a au cœur du quartier Sainte-Anne un jardin qui s'appelle le jardin des «belli flou ». J'y suis allé cette semaine parce que il a, nous avons décidé de, parce que nous rencontrions des Trinitaires qui nous disaient que le dimanche il n'y avait pas de jardin public pour les enfants Trinitaires et donc nous avons dit : « faisons l'expérience d'ouvrir un jardin public à La Trinité » ; nous avons considéré que celui qui était le mieux équipé en jeux d'enfants, c'était celui des «Belli Flou » donc nous l'avons ouvert. Il se trouve que le dimanche se produisent de nombreuses incivilités à l'encontre de la réglementation qui est pourtant extrêmement précise donc je suis allé à la rencontre des habitants, nous avons réfléchi, échangé sur des solutions ; nous allons voir si les solutions que nous expérimentons dans les jours qui viennent, les semaines qui viennent, permettent d'améliorer. Si elles n'améliorent pas les incivilités, je me réserve toutes possibilités concernant les horaires et les jours d'ouverture de ce jardin mais en tout cas, ce jardin doit être réapproprié par les habitants du quartier et par les Trinitaires. J'invite les Trinitaires à60

se rendre au jardin des Belli Flou qui est un jardin magnifique ; à s'y rendre, en respectant la réglementation, en n’y mettant pas de musique amplifiée, en n’y jouant pas au ballon, en faisant taper les ballons contre le grillage ou parfois contre les fenêtres des pauvres riverains ; tout simplement en utilisant un jardin selon la réglementation et en toute quiétude. J'invite les Trinitaires à se le réapproprier et d'ailleurs nous avons, avec les habitants du quartier, nous avons imaginé qu'il puisse y avoir, une fois par mois, une initiative, un pique-nique, quelque chose qui permette aux habitants du quartier de se réapproprier ce jardin. Toujours est-il que ce jardin, il a connu dans le passé des bons moments de convivialité ; il y a une personne qui notamment donnait beaucoup d'elle-même pour y organiser un festin, «le festin de Sainte-Anne » que nous allons permettre à une association qui s'appelle «Bien vivre à Sainte-Anne » de réorganiser au mois de septembre, j'invite les Trinitaires à s'y rendre nombreux. Cette personne c'est une ancienne adjointe d'une municipalité précédente mais qui faisait preuve d'une grande humanité, d'une grande empathie, d'une grande compréhension de ses administrés, qui ne regardait pas l'appartenance politique ou la sensibilité des uns et des autres pour leur parler, pour échanger. C'était une élue exemplaire, malheureusement la fraternité et la générosité qu'elle manifestait ne lui a pas été bien rendues mais je ne reviendrai pas sur le mauvais traitement qui lui a été fait. Je me suis entretenu avec sa famille encore aujourd'hui et je pense que Nadine MENARDI mérite au regard de tout ce qu'elle a fait pour le quartier et pour ce jardin notamment et pour y créer du lien social mérite que ce jardin porte son nom et donc, en sa mémoire, je vous proposerai que nous puissions dénommer le jardin «Li Belli Flou » jardin «Nadine MENARDI » et que nous puissions au mois de septembre nous retrouver pour dans la convivialité, si l'évolution de l'épidémie le permet, nous retrouver pour le festin de la Sainte-Anne au jardin des « Belli Flou » « Nadine MENARDI ». Y a-t-il des observations ? Monsieur RAZAFINDRALAMBO pas d'observation ? Ah d'accord vous avez la parole.

Monsieur RAZAFINDRALAMBO

Je vous remercie Monsieur le Maire. Effectivement, nous comptons sur vous pour rétablir le calme dans ce jardin ; les riverains réclament le retour à la quiétude et en ont bien besoin. Dans vos propos, vous avez dit que vous vous réservez le droit de modifier les horaires. Effectivement, il semble que le dimanche ce jardin serait une catastrophe, voilà. Nous voterons bien entendu POUR cette délibération. Je vous remercie Monsieur le Maire.

Monsieur LE MAIRE

Voilà, j'ai dit ce qu'il en était sur les incivilités encore une fois nous serons intransigeants s'il le faut et encore une fois il faut que nous réfléchissions dans cette commune comment les Trinitaires peuvent se réapproprier leur patrimoine, peuvent se réapproprier leurs espaces naturels et se sentir chez eux dans ce qui est le patrimoine communal, c’est-à-dire le patrimoine de tous les citoyens. Madame ESCALIER pas de remarque sur ça ? D'accord, je propose donc que nous passions au vote ? Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? Adopté à l'unanimité et je vous remercie pour la mémoire de Nadine MENARDI et je vous donne rendez-vous en septembre au jardin des «Belli Flou ».

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

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POINT N°26 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DE LA VILLE ÉTABLI PAR LE TRÉSORIER.

Monsieur LE MAIRE

Pour ce qui concerne la délibération N°26, il s'agit de l'approbation du compte de gestion de la ville établi par le trésorier et je donne la parole à mon adjoint aux finances. Monsieur GENIEYS vous avez la parole pour le compte de gestion.

Monsieur GENIEYS

Oui, je suis désolé à cette heure tardive d'avoir à vous imposer quelques chiffres ; alors mes chers collègues, avec les délibérations qui suivent, j'aimerais pouvoir vous dire que nous soldons les comptes mais la route est encore longue et sinueuse. Je vous demanderais successivement d'approuver le compte de gestion du trésorier, le compte administratif et l'affectation des résultats qui en découle. Le projet de délibération N°26 concerne le compte de gestion ; je vous demande donc de bien vouloir approuver le compte de gestion, tenu par le trésorier, qui concerne le budget principal de la ville de La Trinité et qui statue sur l'ensemble des opérations de l'exercice 2020, de déclarer qu'il n'appelle aucune observation ni réserve et de lui en donner quitus.

Monsieur LE MAIRE

Merci Monsieur l'adjoint pour ce travail précis que vous menez avec nos services au quotidien. Y a-t-il des observations ? Madame ESCALIER vous avez la parole.

Madame ESCALIER

Les délibérations 26 à 28 sont reliées. Nous nous abstiendrons sur ces trois délibérations car il s'agit du budget de 2020 qui est en transition, réalisé par deux municipalités différentes, avec des choix politiques divergents et surtout dans un contexte particulier, voilà.

Monsieur LE MAIRE

Pas d’autre observation ? Je soumets donc l’approbation du compte de gestion au vote. Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? Il est adopté.

Vote du Conseil : Pour : 27 Contre : 4 Abstention : 2

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POINT N°27 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE.

Monsieur LE MAIRE

Alors ensuite il convient d'adopter le compte administratif 2020 et je ne dois pas prendre part au vote donc je demande à mon adjoint aux finances de présider. Est-ce que je dois sortir de la salle ? Je me tourne vers nos services, non ça n'est pas nécessaire simplement je ne prends pas part au vote. Vous avez la parole Monsieur l'adjoint.

Monsieur GENIEYS

Merci Monsieur le Maire. Alors le projet délibération 27 concerne maintenant le compte administratif 2020. Nous en avons assumé la responsabilité et les risques dès la présentation du62

budget primitif de 2021 ; de fait, nous nous sommes organisés, avons positionné et impliqué nos services pour enfin rationaliser l'ensemble de nos contraintes de fonctionnement. Nous nous sommes mis en conformité avec la légalité et sincérisons nos comptes, nous avons mis en place une comptabilité d'engagement et allons développer une programmation pluriannuelle des investissements. Nous mettons en route, dès 2022, la nomenclature comptable M55 dont je parlerai plus tard. Les comptes que nous vous présentons sont encore grandement impactés par la gestion passée. Ils ont le mérite de la transparence. Le budget 2021 a été travaillé avec les services, mis en place au plus tôt afin de dynamiser notre action, il sera ajusté à la rentrée en intégrant notamment les résultats du présent compte administratif. Je souhaite que pour 2022, nous intensifions nos efforts en présentant le budget au plus tard au tout début de l'année. Je ne reviens pas sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes et l'audit qui avaient révélé les dysfonctionnements passés et rétabli la réalité du déficit que nous avons assumé. Ce compte administratif en est la confirmation, il retrace les opérations réelles de 2020. Il est présenté en concordance avec le compte de gestion tenu par le trésorier et se résume ainsi : en fonctionnement recettes 10.653.710 €, dépenses 10.827.010 €. En investissement recettes 5.814.847 euros, dépenses 4.120.657 €. Les dépenses de fonctionnement ont été globalement maîtrisées, les charges de personnel mandatées se montent à 6.620.180 €, elles sont inférieures aux crédits ouverts qui se montaient à 6.652.500 €. Les autres charges, à caractère général et de gestion courante, se montent à 3.037.010 €. Les crédits ouverts étaient de 3.191.629 €, elles ont aussi été parfaitement contenues ; l'investissement était marqué par la vente du Collet du Moulin pour un montant TTC de 1.800.000 € dont 1.440.000 € ont été acquittés sur l'exercice 2020. 440.000 € sont en « reste à réaliser » en 2021. Mes chers collègues, vu le code général des collectivités locales, vu l'adoption du budget primitif 2020 de la ville de La Trinité par délibération N°5 en date du 30 juin 2020 ainsi que l'adoption de la délibération modificative N°1 en date du 17 décembre 2020, je vous propose de bien vouloir émettre un avis favorable à l'adoption du compte administratif 2020 du budget principal de la ville de La Trinité et je mets cette délibération au vote. Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? La délibération est votée.

Vote du Conseil : Pour : 27 Contre : 4 Abstention : 2

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POINT N°28 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2020 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE.

Monsieur GENIEYS

Dans la suite, la délibération 28 concerne à présent l'affectation des résultats tel qu’il ressort du compte administratif et du compte de gestion. La balance générale et le tableau des résultats 2020 visés par le comptable font ressortir un déficit d'investissement reporté au budget 2021, article 001 en dépenses de 100.805 € et un déficit de fonctionnement de clôture, affecté article 002 en dépenses de 173.958 €. Je vous propose de bien vouloir adopter les propositions relatives à l'affectation de résultats 2020 au budget principal de la ville 2021 telles qu'elles ont été établies ci-dessus. Y a-t-il des observations ? Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? L'affectation des résultats est adoptée.

Vote du Conseil : Pour : 27 Contre : 4 Abstention : 2 63

POINT N°29 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2022.

Monsieur LE MAIRE

Monsieur l'adjoint aux finances, délibération N°29, vous nous présentez donc la nouvelle nomenclature budgétaire, sujet technique s’il en est.

Monsieur GENIEYS

Oui technique et il va falloir se... Oui technique et important. Cette délibération concerne la volonté municipale d'adopter dès 2022 la nomenclature budgétaire et comptable M57. Mes chers collègues, notre nomenclature comptable est la M14. La M57, depuis 2015, est applicable de plein droit à un certain nombre de collectivités territoriales, aux Métropoles, à la ville de Paris mais par option à toutes les collectivités locales et à leurs établissements publics. La M57 constitue le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable. Sa mise à jour annuelle permet de poursuivre le mouvement de convergence vers les règles des entreprises. Sa mise en place s'inscrit dans le processus de certification des comptes publics. Elle permet d'intégrer une gestion pluriannuelle avec le vote d'autorisation de programme et d'engagement lors de l'adoption du budget et sa formalisation lors du compte administratif. En termes de fongibilité des crédits, elle permet de procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section. Avec l'adoption de la M57 dès 2022, la collectivité présentera un compte financier unique, fusionnant le compte administratif et le compte de gestion. La M57 sera généralisée à toutes les collectivités locales en 2024 et nous profitons de la possibilité d'options offertes en préfiguration ce qui nous permettra de bénéficier en outre du soutien de la DDFIP lors de sa mise en place. Mes chers collègues au vu des articles visés en référence, je vous propose donc de bien vouloir autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la ville de La Trinité et autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur LE MAIRE

Merci Monsieur l'adjoint. Bon vous avez compris que nous nous plaçons dans un partenariat avec l'Etat qui a vocation à être exemplaire et justement parce que nous profitons de l'expertise et de l'accompagnement de l'Etat, nous souhaitons être pilotes de dispositifs même s’ils apparaissent comme purement techniques et comptables mais pilotes pour être exemplaires dans ce partenariat avec l'Etat qui nous accompagne et qui nous fait confiance. Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? C'est adopté à l'unanimité et je remercie à nouveau l'adjoint aux finances qui œuvre avec nos services, avec le directeur général des services, au quotidien à cette lourde tâche de remettre de la rigueur partout dans notre budget. Merci beaucoup Monsieur l'adjoint.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

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POINT N°30 : FIXATION DU PRIX DES REPAS DES USAGERS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE RELEVANT DE RÉGIMES SPÉCIAUX.

Monsieur LE MAIRE

Délibération N°30 Madame la première adjointe, concernant la fixation du prix des repas des usagers de la restauration scolaire relevant des régimes spéciaux. Je vous rappelle que nous avons déjà délibéré sur le régime universel, si j'ose dire. Vous avez la parole Madame l'adjointe.

Madame NICOLETTI-DUPUY

Merci Monsieur le Maire. Donc dans la continuité effectivement de la délibération qui vous avait été présentée le 15 avril 2021, concernant les tarifs de la restauration scolaire, nous apportons, ici dans la présente délibération, des modifications concernant les tarifs des usagers de la restauration scolaire relevant des régimes spéciaux, tels que dépendant de la MSA, Mutuelle Sociale Agricole, ou des caisses monégasques. En effet, la CAF ne subventionne pas ces familles et nous ne percevons aucun financement pour ces dernières ; cependant, ces familles perçoivent elles, une compensation par leurs caisses respectives. Nous vous proposons donc d'appliquer une augmentation de 0,50 centimes aux tarifs appliqués aux familles trinitaires qui relèvent du régime général pour les familles dépendant du régime spécial. Vous noterez cependant la même progressivité avec un tarif plancher pour les maternelles à 2,50 € et un tarif plafond à 3,50 € ; enfin tarif plancher pour les élémentaires à 2,70 € et un tarif plafond à 3,80 €. Je vous remercie.

Monsieur LE MAIRE

Merci. Y a-t-il des observations ? Pas d'observation. Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? C'est adopté.

Vote du Conseil : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 4

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POINT N°31 : APPEL A PROJETS (AAP) DE PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES COMMUNES DE LA MÉTROPOLE NICE CÔTE D’AZUR – ÉDITION 2021.

Monsieur LE MAIRE

La délibération N°31 Madame Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX concerne un appel à projets de promotion du développement durable des communes de la Métropole Nice Côte d'Azur.

Madame FERNANDEZ-BARAVEX

Effectivement, il s'agit Monsieur le Maire d'approuver la candidature de la commune à l'appel à projets sur la thématique de l'agriculture urbaine dont les jardins familiaux partagés pédagogiques et d'insertion et de mener le projet jardin pédagogique et serre municipale à vocation pédagogique. L'objectif est de redynamiser l'utilisation des jardins pédagogiques en partenariat avec les enseignants, les associations, les aînés trinitaires et le pôle seniors du Centre Communal d'Action Sociale ; de plus, la première étape sera la mise en sécurité de ces espaces dédiés dans les écoles et la préparation des jardins pour être réutilisés par les enfants et ensuite la possibilité en lien avec le projet éducatif de territoire de pouvoir travailler avec l'ensemble donc65

des écoles. Vous avez le plan de financement sachant que nous avons été lauréats cette année pour une somme de 3.300 € ; cette somme permettra donc, déjà dans un premier temps, de réhabiliter l'ensemble des jardins pédagogiques. Je suis à votre écoute.

Monsieur LE MAIRE

Merci Madame l’adjointe. Y a-t-il des observations ? Oui, Madame ESCALIER.

Madame ESCALIER

Alors nous sommes ravis de voir que vous reprenez à votre compte une proposition que nous avions dans notre programme de campagne pour les municipales 2020 à savoir l'exploitation de la serre municipale. C’est une bonne idée, mais cette exploitation de la serre demande quand même une intervention régulière, notamment des services techniques, tout comme les jardins potagers dans les écoles ; ce ne sont pas les enseignants qui vont quotidiennement s'occuper de ces jardins potagers donc je me demande, au vu de la charge de travail qu’ont déjà les espaces verts, puisque vous avez récupéré en régie municipale l'entretien de l'entrée de ville, qu'il y a beaucoup d'espaces à débroussailler, que l'entretien du cimetière, ce centre-ville, laisse plutôt à désirer depuis plusieurs mois et qu'à ce titre Monsieur le maire je vous ai adressé un courrier pour vous demander l'entretien du cimetière, je voudrais savoir quelles sont les mesures que vous allez appliquer pour pouvoir assurer l'entretien de la serre municipale, des jardins potagers et tout ce que vous avez évoqué avec les jardins notamment aussi pédagogiques et que l'équipe des services techniques et des espaces verts est déjà bien missionnée.

Monsieur LE MAIRE

Madame ESCALIER vous posez de bonnes questions. Alors pour ce qui concerne les jardins pédagogiques évidemment nos services techniques, l'adjointe me le soufflait à l'oreille, feront la préparation et en fait ensuite, le jardin pédagogique il procède d'une action dont se saisiront ou pas les classes, en fonction de leur projet et qui donc feront l'objet d'un projet pédagogique comme son nom l'indique. Pour ce qui concerne les serres municipales et globalement les agents techniques des espaces verts et du débroussaillement, bon comme vous le savez, la commune est dans la situation financière que chacun connaît, elle ne peut donc pas se payer le luxe d'embaucher à tour de bras, elle doit donc mesurer en permanence la nécessité du service rendu pour chaque embauche. Vous avez raison et je vous remercie d'évoquer la décision que nous avons prise de mettre fin à un marché extérieur qui coûtait 35.000 €, je crois pour l'entrée de ville, 40.000 € avec les espaces verts du gymnase où, en gros, nous rémunérions une entreprise extérieure pour rendre un service qui coûte moins cher avec des agents et nous avons embauché notamment un agent et ça coûte moins cher à la collectivité qu’un marché extérieur. Nous faisons la chasse à toutes ces dépenses, partout, à chaque fois qu'il y a des marchés, à chaque fois que nous payons des entreprises, nous nous posons la question de savoir si ça ne coûterait pas moins cher aux contribuables trinitaires de le faire nous-mêmes. C'est la décision que nous avons prise et je vous remercie de la saluer. L'histoire de la serre communale, si nous arrivons comme je le souhaite avec mon adjointe à l'environnement et aux espaces verts, à réactiver effectivement une serre communale qui permettrait, par exemple, de cultiver notamment des plantations pour les fleurs par exemple du fleurissement de la commune où là-aussi nous payons des entreprises enfin nous achetons les fleurs que nous plantons ; il se trouve que nous avons dans nos services une expertise suffisante, sans doute que certains d'entre vous connaissent les agents qui ont cette expertise, pour probablement cultiver nous-mêmes des fleurs que nous mettrons et après que nous entretiendrons dans la commune. Là-aussi, c'est du gagnant-gagnant, à la fois ça valorise66

des compétences de nos agents, ça coûte moins cher à la commune et ça embellit la commune donc c'est effectivement un projet que nous avons comme celui des jardins pédagogiques que nous avions, nous aussi Madame ESCALIER, fait figurer au rang des engagements pour lesquels les citoyens nous ont fait confiance. Pour ce qui concerne le cimetière, vous avez raison d'évoquer la question du cimetière. Moi-même, je vais vous faire une confidence vous voyez, je me suis mis en colère récemment parce que je trouvais que le cimetière était dans un état qui n'était pas digne de la commune et du respect qu'on doit aux morts et à ce lieu de recueillement qui en plus se trouve être l'un des plus beaux lieux de la commune. Il est, comme souvent les cimetières, situé sur un promontoire, bon voilà. C'est un lieu magnifique, le cimetière de La Trinité, et qui fait l'objet depuis longtemps d'un entretien ; encore cette année, le fleurissement, à l'occasion notamment du jour des morts et de la toussaint, c'est exemplaire, c'est magnifique. Je crois que d'ailleurs, s'il y avait des concours qui existaient, on pourrait participer à la compétition parce que vraiment c'est exemplaire voilà. Il se trouve qu'au printemps, chacun sait ça, tous ceux qui ont un bout de jardin, au printemps les mauvaises herbes poussent. Il se trouve que la réglementation européenne, répercutée en réglementation nationale, on peut le déplorer mais c'est comme ça, interdit strictement d'utiliser des produits phytosanitaires globalement des herbicides que chacun a l'habitude d'utiliser et que les collectivités avaient l'habitude d'utiliser. Donc, si on se soumet à la réglementation, on ne peut pas mettre d'herbicides ; ça veut dire que nos agents doivent manuellement arracher les herbes ce qui est une tâche utile mais qui est une tâche qui prend du temps et quand on est effectivement en difficulté en termes de moyens, je reviens pas sur la situation dont nous héritons, etc., mais enfin toutes les choses sont liées, eh bien on ne peut pas, là non plus en claquant des doigts, décider que le cimetière est nickel au printemps. Mais moi aussi ça m'a mis en colère et donc j'ai demandé au directeur général des services de trouver des solutions pour que l'on ne se retrouve pas avec un cimetière qui soit la forêt vierge ; je ne dis pas qu'on en était à ce point-là mais je dis qu'effectivement les familles trinitaires qui ont l'habitude d'aller régulièrement au cimetière, voilà méritent que ce lieu soit mieux entretenu, nous y veillons et voilà. Ça veut pas dire encore une fois qu’à certains moments et notamment au printemps il n’y aura pas plus de mauvaises herbes qu'on ne le souhaiterait mais nous avons notamment, mon adjointe là-aussi me l'écrit, nous avons demandé à un agent spécifiquement d’y être affecté 2 fois par semaine et si ça n'est pas suffisant, nous renforcerons les efforts notamment en fonction des saisons. Là, on rentre dans une période où il fait suffisamment chaud pour qu'une fois qu'on a enlevé, il n'y a pas beaucoup de choses qui poussent parce qu'il fait très chaud et qu’il n’y a pas beaucoup d'eau tout le monde connaît ça voilà. Mais c'est un problème important et que nous allons gérer, comme tous les problèmes qui sont de notre responsabilité.

Madame ESCALIER

Très bien mais au-delà du débroussaillement et de l'entretien du cimetière, il ne me semble pas qu'au printemps les poubelles et les déchets poussent davantage qu'à une autre saison donc on est sur aussi une problématique d'entretien, de salubrité ; les conteneurs ne sont pas vidés, ils débordent et c'est quand même assez scandaleux que depuis des semaines, voire des mois...

Monsieur LE MAIRE

J'ai constaté ça comme vous et à ma connaissance ça a été réglé ; si ça ne l'est pas, je vous invite à m’en informer en temps réel, d'accord ? C'est effectivement extrêmement important voilà. 67

Y a-t-il d'autres observations ? Alors merci aussi Madame l’Adjointe, encore une fois de vous mobiliser, comme un grand nombre des élus de la majorité, comme nos services, pour aller chercher partout des subventions parce que nous avons bien besoin de cela et là-aussi c'est un engagement que nous avons pris d'aller chercher partout l'aide des autres collectivités et de l'Etat pour subventionner nos projets pour les Trinitaires. Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Qui est POUR ? Adopté à l'unanimité.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

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POINT N°32 : MODIFICATION DE LA CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LE SIVOM VAL DE BANQUIÈRE.

Monsieur LE MAIRE

La dernière délibération à 23 heures, 22 h 59, concerne la modification de la convention financière avec le SIVOM val de banquière. Alors j'essaye de faire le plus court possible. Nous avions à l'époque, et le rapport de la Chambre Régionale des Comptes l'a confirmé, pointé une pratique de nos prédécesseurs qui consistait à ne pas refacturer au SIVOM val de banquière des services qui étaient pourtant rendus par les services de La Trinité, en termes de personnels notamment ; c’est-à-dire que pour les compétences déléguées au SIVOM val de banquière, nous mettions à disposition des moyens, des ressources que le SIVOM devait nous rembourser et la commune grand prince décidait qu'elle n'avait pas à le récolter : 300.000 € une année, 300.000 € une deuxième année puis 150.000 €, 150.000 €. A l'époque, nous avions appelé ça « l'addition du renoncement ». Eh bien, il est hors de question de renoncer à ces sommes bien entendu et donc nous avons travaillé avec nos services du SIVOM Val de Banquière, avec mon collègue Jean- Jacques CARLIN Maire de La Trinité, Président du SIVOM Val de Banquière avec qui nous travaillons au quotidien... J'ai dit quoi ? Quel lapsus, quel lapsus. Eh bien justement avec mon collègue, Maire de Saint-André, nous travaillons pour que La Trinité, au sein du SIVOM Val de Banquière, prenne toute sa place, qu'elle prenait à mon sens insuffisamment précédemment mais encore une fois avec Jean-Jacques nous travaillons bien à cela et donc grâce au travail de nos services et aux échanges que nous avons quotidiennement sur ces sujets, nous avons pu identifier 138.000 € pour 2021, 138.600 euros que nous refacturons de façon supplémentaire au SIVOM Val de Banquière et pour 2022, il y aura encore 77.431 euros supplémentaires à refacturer et nous travaillons à cela très activement. Nous menons par ailleurs, avec mon collègue Jean- Jacques CARLIN, un combat au nom des Trinitaires et de tous les contribuables du SIVOM Val de Banquière vous le savez, pour la refuser, pour refuser la non-compensation de la suppression de la taxe d'habitation et donc, au nom du contribuable trinitaire, nous irons jusqu'au bout de ce combat et pour le coup, là, au tribunal pour défendre les intérêts des Trinitaires contre une décision gouvernementale qui n'est pas acceptable et sur laquelle je me suis exprimé, voilà. Alors pour cette modification, il y a une coquille dans le titre est ce que tout le monde l'a : il y a écrit «modicitation » au lieu de «modifications » mais ça n'est pas une coquille qui change le sens, bref alors en tout cas, c'est peut-être simplement ma copie qui porte cette modification. Toujours est- il que sur cette modification de la convention financière avec le SIVOM Val de Banquière y a-t-il des observations ? Madame ESCALIER ne prend pas part au vote et Madame MARTELLO vous aviez une remarque, une observation ? Vous avez la parole Madame MARTELLO.68

Madame MARTELLO

Merci. Alors la convention précédente arrive à son terme et il faut en repasser une pour les trois années à venir. Alors bon, j'ai pas tout à fait la même lecture que vous, encore une fois, je pense que vous démontrez que le pouvoir d'achat des Trinitaires n'est pas votre préoccupation principale puisque vous allez refacturer complètement au SIVOM l'utilisation des locaux, des véhicules, du personnel. Alors l'équipe précédente modulait ce remboursement en ne faisant pas complètement exécuter la convention financière et de fait, ce travail d'équilibre permettait de ne pas varier les impôts pour les Trinitaires et de les pressurer davantage et il me semble que, par ce biais-là ben vous augmentez encore les impôts et vous tirez encore contre le camp des Trinitaires, voilà ; cela rajoute à la liste, que nous tenons à jour, qui s'allonge de jour en jour. Merci.

Monsieur LE MAIRE

Alors vous dites « il me semble » Madame MARTELLO mais vous voyez à 23 h 02 vous montrez une nouvelle fois qu’alors même que vous avez été première adjointe de cette commune, vous n'avez toujours pas compris comment ça fonctionne le SIVOM ou alors vous refusez de comprendre parce que Madame ESCALIER par exemple elle ne prend pas part au vote mais elle, elle connaît bien ce fonctionnement. Le SIVOM Val de Banquière, les services qui sont rendus par le SIVOM en notre nom sont entièrement payés par la commune, entièrement, entièrement donc ce que vous n'avez pas compris Madame MARTELLO, c'est vous n'avez pas fait la différence par exemple entre la Métropole et le SIVOM. A la Métropole, quand je demande à nos services métropolitains de mettre en place un nouveau service public pour les Trinitaires, un transport à la demande la ligne C11 qui dessert tous les quartiers de La Trinité à la demande, la Métropole dit « merci Monsieur le Maire, nous allons y travailler » et puis ensuite ils reviennent avec un service, ils proposent ce service et ça coûte zéro euro de plus aux Trinitaires, 0 euro. Le SIVOM Val de Banquière, c'est un fonctionnement différent, c'est un fonctionnement qui fait que tous les services qui sont rendus par le SIVOM Val de Banquière sont payés par La Trinité à l'euro près et vous et vos collègues, ce que vous aviez décidé pour les Trinitaires précédemment, c'est la double peine ;c’est-à-dire que non seulement les Trinitaires payaient à l'euro près mais en plus le budget de La Trinité se privait de centaines de milliers de ressources. Alors vous voyez, avec nos services, avec Jean-Jacques CARLIN, nous avons réorganisé les choses pour que ça ne soit plus comme ça et donc je vous demande Madame MARTELLO d'essayer au moins de comprendre ce système et on en reparle, si vous voulez la prochaine fois. Maintenant, il est 23 h 04 et donc je pense que nous avons eu les débats nécessaires donc je propose de mettre au vote cette convention. Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Donc vous vous abstenez sur la convention avec le SIVOM, c'est bien ça ? Ah, vous êtes CONTRE la convention avec le SIVOM. D'accord, donc 4 CONTRE du groupe de Madame MARTELLO sur la convention avec le SIVOM et le reste, qui est POUR ? Nous sommes POUR continuer de travailler avec cette institution qu'est le SIVOM Val de Banquière.

Madame Virginie ESCALIER, intéressée à l’affaire, ne prend pas part au vote.

Vote du Conseil : Pour : 28 Contre : 4 Abstention : 0

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Donc il est tard et je ne veux pas prolonger nos débats. Je veux simplement remercier les élus évidemment pour ce moment de travail au service de la collectivité qui se prolonge tardivement et je voulais, en notre nom à tous, me tourner vers nos services et donc vers le directeur général des services à qui je demande, en notre nom, de remercier tous les agents de la commune et en particulier ceux qui travaillent jusqu'à 23h04. Je le dis souvent, on a souvent l'image de fonctionnaires qui n'est pas celle de gens qui travaillent jusqu'à 23h04 pour le bien public, eh bien, vous voyez ils sont là. Ils ne demandent pas d'heures supplémentaires, ils travaillent pour le bien commun, ils travaillent pour le bien commun et ils font honneur au service public et que ce soit, ceux qui sont là où ceux qui ne sont pas là, je crois que vraiment ils font honneur à l'action publique parce qu'au quotidien, malgré les difficultés, ils travaillent avec nous tous et pour nous tous donc merci à eux et bonne soirée aux Trinitaires et aux Trinitaires qui ont tenu jusqu'à maintenant ou en tout cas bonne soirée à ceux qui nous regarderons tranquillement et bonne nuit à tous merci à tous.

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La séance est levée à 23 h 05