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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0133 FdCRevel Intemperies2021
Document publié le Lundi 16 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0133 FdCRevel Intemperies2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Er
ha
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 MAI 2022
Délibération n° DEL-2022-0133
Objet: Attribution d'un fonds de concours à la commune de Revel suite aux intempéries de décembre 2021
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 61
Pouvoirs : 9
Absents : O
Excusés : 13
Pour: 70
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 4 MAI 2022
et affichage le
2 4 MAI 2022
Secrétaire de séance :
Sophie RIVENS
Le lundi 16 mai 2022 à 19 heures 00, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 10
mai 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ,
Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY,
Isabelle CURT, Brigitte DULONG, Christophe DURET,
Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Jean-Luc FILLON,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly
GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona
GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène
JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Régine MILLET,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Annie TANI, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS à Coralie BOURDELAIN, Vincent
GOUNON à Claire QUINETTE-MOURAT, Alain GUILLUY à
Olivier ROZIAU, Christelle MEGRET à Sidney REBBOAH,
Clara MONTEIL à Patricia BAGA, Youcef TABET à Nelly
GADEL, Françoise VIDEAU à Claudine GELLENS, Damien
VYNCK à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0133-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan n° DEL-2022-0008 du 31 janvier 2022 autorisant la mise en place d'un
fonds de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de
décembre 2021,
Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de
concours intercommunaux,
Vu la délibération n° 10 du 22 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Revel autorisant Madame le Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre 2021 auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan
La commune de Revel sollicite le fonds de concours susvisé pour participer
financièrement aux travaux de remise en état des dégâts d'intempéries survenus sur
la commune, à savoir la fissuration et l'affaissement de la route des Eaux.
La commune de Revel sollicite Un montant de 3 397 € HT correspondant à 50 % du
montant hors taxes des travaux.
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2022 dans l'enveloppe à
affecter « aide aux bassins de service » - chapitre 204 - article 2041412 - analytique NA
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- d'attribuer un montant de 3 397 € HT à la commune de Revel au titre du fonds
de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre 2021 ;
- de l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à destination de la commune de Revel, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 6 MAI 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0133-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 3
CONVENTION
Fonds de concours pour les
communes sinistrées suite aux
intempéries de décembre
2021 à la commune de Revel
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, M. Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38920 CROLLES,
dûment autorisé à signer la présente convention par la délibération
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Revel
Dont le siège est situé 74 place de la Mairie-38420 REVEL
Représentée par son Maire, Madame Coralie BOURDELAIN
Agissant en vertu de la délibération n°10 du 22 mars 2022
Ci-après désignée la commune
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les articles L125-1 à L125-6 du Code des Assurances relatif aux risques de catastrophes naturelles,
Vu les articles L1613-6 et R1613-3 à R1613-18 du Code général des collectivités territoriales fixant les règles de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les événements climatiques, Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Le Grésivaudan n° DEL-2022-0008 du 31 janvier 2022 autorisant la création du fonds de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre 2021, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Revel n°10 du 22 mars 2022 autorisant la sollicitation du fonds de concours intempéries
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0133-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Page 2 sur 3
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours attribué par le Grésivaudan à la commune de Revel pour la réparation des dommages subis résultant directement des intempéries de décembre 2021.
Article 2 : Contenu de l’opération
L’opération consiste à remettre en état la route des Eaux suite aux dommages causés par les intempéries survenues sur la commune à la fin du mois de décembre 2021.
Le budget total de l’opération s’élève à 6 794 € HT.
Article 3 : Modalités financières
Par délibération n° DEL 2022-0008 du 31 janvier 2022, Le Grésivaudan a décidé d’accompagner les communes sinistrées pour les dépenses non prises en charge au titre de la garantie assurantielle, dans la limite des plafonds légaux d’attribution des fonds de concours, à savoir :
- La participation minimale de la commune, en qualité de maître d’ouvrage, au financement de l’opération s’élève à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
- Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par la commune.
Le fonds de concours interviendra sur la base du reste à charge pour la commune, calculé après éventuelle obtention de la dotation de solidarité pour événements climatiques.
Le Grésivaudan interviendra donc à hauteur de 3 397 € HT selon le plan de financement suivant
Montant Taux
Dotation de solidarité évènements
climatiques
- (1) - (1)
Fonds de concours intempéries 3 397 € 50 % Autofinancement 3 397 € 50 % TOTAL 6 794 € 100 % (1) : le montant des dégâts ne permet pas à la commune d’être éligible à la dotation de solidarité
Le versement de ce fonds de concours sera versé en fin d’opération sur la base des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement des travaux.
A la demande de la commune :
- Un acompte de 30 % pourra être versé en début d’opération - Un nouvel acompte de 30 % pourra être versé à la moitié de la réalisation des travaux sur présentation des copies des factures acquittées témoignant de leur avancée.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0133-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Page 3 sur 3
Article 4 : Emploi du fonds de concours
La commune prend acte du fait que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 : Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le concours versé par Le Grésivaudan sur les éventuels supports présents sur le chantier ou opérations de communication liées à l’opération.
Article 6 : Durée
La présente convention est valable jusqu’à une année après l’achèvement des opérations mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Coralie BOURDELAIN
Pour la commune de
Revel
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0133-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 |
NN
Affiché le
1
République
Française
ID : 088-213808849-20220815-DEL_20220822_10-DE
Département
de
l'Isère
Commune
de REVEL
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
deux,
le
vingt
deux
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
REVEL
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Mme
Bourdelain,
Maire.
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont pris part
au
vote
: 15
Présents
:
Coralie
Bourdelain,
Patrick
Hervé,
Sandrine
Gayet,
Vincent
Pelletier,
Stéphane
Mastropietro,
Mireille
Berthuin,
Astrid
Bouchard,
Christophe
Corbet,
Frédéric
Géromin,
Cathy
Peloso,
Antoine
Crézé,
Caroline
Driol,
Anne
Izabelle,
Thierry
Rutgé.
Procurations
: Dominique
Capron
à Patrick
Hervé.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice.
Il a été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
53
de
la loi
du
5 avril
1884,
procédé
à l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil.
Mme
Gayet,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions,
qu'elle
a acceptées.
Date
de
la convocation
: 18
mars
2022
DELIBERATION
N°10
Objet:
Sollicitation
du
fonds
de
concours
à
destination
des
communes
sinistrées
suite
aux
intempéries
de
décembre
2021
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grésivaudan
Vue
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
DEL-2022-0008
du
31/01/2022
autorisant
la mise
en place
d’un
fonds
de
concours
à destination
des
communes
sinistrées
suite
aux
intempéries
de
décembre
2021,
Vu
l’article
L5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif aux
fonds
de
concours,
Considérant
les
dégâts
survenus
sur
la
commune
entre
le
27
décembre
2021
et
le
29
décembre
2021
ayant
provoqué
la fissuration
et l’affaissement
de
la route
des
Eaux,
Considérant
que
ces
dégâts
n’entrent
pas
dans
le
champ
d’indemnisation
de
la
garantie
catastrophes
naturelles,
La
commune
de
Revel
sollicite
l’attribution
d’un
fond
de
concours
auprès
de
la
communauté
de
communes
du
Grésivaudan.
Le
montant
de
ce
fonds
n’excède
pas
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la
commune
conformément
au
plan
de
financement
ci-dessous :
Montant
des
dépenses
: 6 794
€ (HT)
Fonds
de
concours
intercommunal
: 3
397
€
Participation
de
la commune
: 3
397
€
Ainsi,
Madame
le
Maire
propose
de
demander
un
fonds
de
concours
à
la
Communauté
de
communes
du
Grésivaudan
en
vue
de
participer
au
financement
des
travaux
de
remise
en
état
de
la
route
des
Eaux
à hauteur
de
3 397
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
-
Autorise
Madame
le
Maire
à solliciter
l’attribution
du
fonds
de
concours
susvisé
auprès
de
la Communauté
de
communes
du
Grésivaudan
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220516-DEL-2022-0133-DE Date de télétransmission : 24/05/2022 Date de réception préfecture : 24/05/2022 |
NN
Affiché le
=
«eo
ID
: 038-213803349-20220315-DEL. 20220322
10-DE
-
Autorise
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositrons-roccssemres—-0re-vormme
exécution
de
la délibération
-
__Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
d’attribution
du
fonds
de
concours
ainsi
que
tout
document
se rapportant à
cette
affaire
Ainsi
fait et délibéré
à Revel,
le 22
mars
2022
Pour
extrait
certifié
conforme,
Cofalie
BOURDELAIN
Maire
de
Revel
<<.
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220516-DEL-2022-0133-DE Date de télétransmission : 24/05/2022 Date de réception préfecture : 24/05/2022