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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 119 2026 Debat dun pacte de gouvernance entre Pays de Mormal et ses commune 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Éducation,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le S Lo
ID : 053-200043321-20260823-1 19_2026DEL-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
119-2026 : Débat sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre le Pays
de Mormal et ses communes membres
Administration générale SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
Nombre de membres L’an deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes,
le conseil de la communauté de communes du Pays de
En Présents Votants Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la fabrique de exercice Mormal à Wargnies-le-grand, après convocation légale, sous 74 58 5 la présidence de Yohan Lecerf
Date de la convocation Titulaires _ présent(e)s: Alain HOURIEZ, Francine CAUCHETEUX, Fabien SORLIN, Danièle DRUESNES, Philippe
17 septembre 2026 SARRAUTE, André DUCARNE, Aurélie BRIATTE-FLAMENT, | Bertrand FLAMENT, Jean-Marie COUSIN, Patrice HERLEM, |
Fabrice WANDOLSKI, Hélène DUMORTIER, Gautier
MÉAUSOONE, Denis LEFEBVRE, Yvon BRUNELLE, Carine
FRÉHAUT, Sabine KOLASA, Valérie DELRUE, Eric MORTELETTE, Luc BERTAUX, Nicolas RUTER, Johan DREMAUX, Anthony VIENNE, Yohan LECERF, Philippe EUSTACHE, Amandine CAUDRELIER, Jérôme RIDET, François
ERLEM, Francis DUPIRE, Fanny RICHARD, Nathalie MONIER,
Marie-Sophie LESNE, Frédéric DEVILLERS, Marie WALKENS,
Alain PAMART, Jean-Luc GRAVEZ, Eric TRIPIANA, Jean-Noël
BRICHANT, Dominique QUINZIN, Chantal DESOBLIN,
Frédéric ROMAIN, Jean-Marie REGNAUT, Jean-Marie
DELCROIX, Valérie COCHEZ, Julien LEPOLARD, Roxane
GHYS, Vincent DUSSART, David BEAUMONT, Anne-Marie
DA SILVA PEREIRA, Thierry SOSZYNSKI, Chantal JACMAIN,
Jérémy ZAREMBA, Romain MAGY
Suppléant(e)s présent(e}s : Dorothée DUWEZ pour Dominique
FONTAINE, Marie-Pierre SORIAUX pour Laurence
HENNEBERT, Marie-Carmel POTIEZ pour Jean-Claude
BONNIN, Jean-Louis LAIGLE pour Claude BLOMME, Delphine
JESQUY pour André FREHAUT
Absent(e)(s) ayant donné pouvoir à un conseiller : Henry-
Louis BOURGOIS ayant donné procuration à Danièle
DRUESNES, Benoît GUIOST ayant donné procuration à Yvon
Brunelle, Françoise DUPUITS ayant donné procuration à François
ERLEM, Xavier LACAILLE ayant donné procuration à Francis
DUPIRE, Delphine VERDIERE ayant donné procuration à Alain
PAMART
1/3 Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 7
ID : 053-200043321-20260823-1 19_2026DEL-DE
119-2026 : Débat sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre le Pays de Mormal et ses
communes membres
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de la vie locale et à la proximité
de l’action publique,
Vu l’article L5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le pacte de gouvernance peut prévoir :
1 Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ;
2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt
communautaire ;
3°Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses
communes membres ;
4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur
organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de
fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;
5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des
périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être
consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences
territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de
l'établissement public ;
6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une
commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de
bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire
dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une
convention de mise à disposition de services ;
7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public
et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des
organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;
Ces aspects étant déjà traités dans le règlement intérieur, il est proposé de ne pas adopter de pacte de
gouvernance.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION
62 1
2/3 Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le S Lo
ID : 053-200043321-20260823-1 19_2026DEL-DE
Décide :
- _ D’élaborer un pacte de gouvernance
Fait et délibéré le 23 septembre 2026
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le Président Le secrétaire
Yohan LECERF Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le TT
ID : 059-200043321-20260923-119_2026DEL-DE