Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 52 convention pour assurer le passage dun vehicu
Déliberation - 29 convention eclairage parc de parmain
Déliberation - dm 2025 83 conventdeg passage vehicule neige avec
Déliberation - 51 convention pour lentretien de leclairage publ
Déliberation - deliberation 2024 34 convention de mutualisation d
Déliberation - dm 2023 027 convention pour assurer le passage dun
Déliberation - deliberation 2023 23 convention entre les communes
Déliberation - deliberation 2023 57 convention effia et mairie pa
Arrêté - arrete 170 commun parmain valmondois
Déliberation - 42 subvention exceptionnelle versee au parmain a
Déliberation - 28 convention passage services municipaux parc de parmain
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 28 convention passage services municipaux parc de parmain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/05/2021
Ville de Parmain Reçu en préfecture le 21/05/2021
Affiché le 21/05/2021
ID : 095-219504800-20210518-DEC202128-CC
Direction des services Techniques
01 34 08 95 90
FAX 01.34.73.02.13
DECISION DU MAIRE
N° 2021/28
CONVENTION POUR ASSURER LE PASSAGE D'UN VEHICULE DES SERVICES
MUNICIPAUX EN CAS DE CHUTES DE NEIGE OÙ VERGLAS DANS LA RESIDENCE DU
PARC DE PARMAIN
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération exécutoire du Conseil municipal du 17 septembre 2020, donnant délégation du
Conseil au Maire,
Vu la demande du syndic du Parc de Parmain sollicitant le passage d'un véhicule municipal lors de
chutes de neige ou de verglas,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de signer une convention pour assurer le passage des services
municipaux en cas de chutes de neige où de verglas dans la résidence du parc de Parmain, avec le
syndicat des propriétaires du Parc de Parmain, représenté par Monsieur François ROCHICCIOLI, son
président,
DECIDE
ARTICLE 1: de signer une convention pour assurer le passage des services municipaux en cas de
chutes de neige ou de verglas dans la résidence du parc de Parmain dans les rues suivantes: rue du
maréchal Lyautey, rue Charlotte, rue de Nancy, rue Marie Thérèse, rue des templiers.
ARTICLE 2 : que le coût de chaque passage sera facturé 220.50£, suivant l'augmentation du coût du sel
et du personnel communal.
ARTICLE 3 : que la convention prend effet à compter du 1° janvier 2021 pour une durée d'un an
reconductible annuellement par demande expresse du syndic du Parc de Parmain.
ARTICLE 4: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours auprès
du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut également
être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens » (https://www.télérecours.fr).
Fait à PARMAIN, le 18 mai 2021 Loïc TAIÏLLANTER,
Maire de PARMAIN à
Envoyé en préfecture le 21/05/2021
Reçu en préfecture le 21/05/2021
MAIRIE DE PARMAIN - 95620 Affiché le 21/05/2021
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ID : 095-219504800-20210518-DEC202128-CC
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE ADAM
Direction des services Techniques
CONVENTION POUR ASSURER LE PASSAGE D’UN VEHICULE
DES SERVICES MUNICIPAUX EN CAS DE CHUTES DE NEIGE
OU VERGLAS DANS LE PARC DE PARMAIN
Entre
Mr François ROCHICCIOLI, président du syndicat des propriétaires du Parc de Parmain
Et
M Loïc TAILLANTER, Maire de Parmain
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet dela convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'intervention de la ville pour assurer le passage d'un véhicule des services municipaux en cas de chute de neige ou de verglas, dans la résidence du parc de Parmain.
Article 2 - Définition des travaux :
L'intervention des services techniques se fera au même titre que le salage des voies communales et suivant un tracé défini.
Les rues concernées sont les suivantes :
Rue du Maréchal Lyautey,
Rue Charlotte,
Rue Nancy,
Rue Marie Thérèse,
Rue des Templiers.
Article 3 - Coût de l’intervention :
Chaque passage sera facturé 220.50€, ce coût sera révisable suivant l’augmentation du coût du sel et du personnel communal.
Article 4 - Durée de ladite convention
La présente convention prend effet à partir du 1° janvier 2021 pour une durée d’un an
Fait à Parmain le 28/04/2021
François ROCHICCIOLI € LE ON Loïc TAILLANTER,
À |: 5 & + j
Président du syndicat KR
des propriétaires du Parc de Parmain ATOS Maire de PARMAIN
Mairie de Parmain — Place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN
Tél. : 01 34 08 95 95 — www.ville-parmain.fr