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Déliberation - deliberation 2023 57 convention effia et mairie parmain stationnement usagers cab. medical
Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 57 convention effia et mairie parmain stationnement usagers cab. medical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
14/12/2023
ID
: 095-219504800-20231206-DEL202357-DE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AALLE DE
PARMAN
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
DÉCEMBRE
2023
ST
re
TEE
N°
2023/57
Date
de
Convocation
:
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
décembre
à
19
heures
15,
le
Conseil
30/11/2023
Municipal
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
PRÉSENTS
:
Antoine
SANTERO,
Nadine
CALVES,
François
KISLING,
Valérie
MICHEL,
Alain
PRISSETTE,
Philippe
TOUZALIN,
Martine
DESRY,
Renée
BOU-ANICH,
Évelyne
DURET,
Michel
ARMAND,
Louise
FEINSOHN,
Jean-Luc
JOLIT,
Naïma
NAÎÏT-
SEGHIR,
Patrick
LECHAT,
Amélie
SANTERO,
Bernard
PIERRON,
Alexis
PENPENIC,
Michel
DAMERVAL,
Dominique
MOURGET,
Frédérick
FÉZARD,
Didier
PONNET,
Sébastien
GUÉRINEAU,
Solange
FAUCOMPREZ.
Nombre
de
Conseillers
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
:
En
exercice
: 29
Sylvie
LABUSSIÈRE
donne
pouvoir
à
François
KISLING,
Philippe
DESRY
donne
Présents:
24
pouvoir
à
Martine
DESRY,
Béatrice
BELABBAS
donne
pouvoir
à
Antoine
Pouvoirs:
5
SANTERO,
Emilie
PORTIER
donne
pouvoir
à
Dominique
MOURGET,
Caroline
Votants:
29
CHAZAL-MATHIEU
donne
pouvoir
à
Didier
PONNET.
Amélie
SANTERO
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
OBJET:
Convention
entre
la
société
EFFIA
PARK
et
la
mairie
de
Parmain
— stationnement
des
usagers
du
cabinet
médical.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L. 2254-1
;
VU
la
convention
entre
SNCF
Gares
et
Connexions
et
la
société
EFFIA
PARK
en
date
du
02
février
2021,
la
société
SNCF
Gares
et
Connexions
a
confié
la
gestion
du
service
de
stationnement
en
gare
de
l’ISLE-ADAM-
PARMAIN
à la société
EFFIA
PARK
jusqu’au
31
janvier
2036;
CONSIDÉRANT
les
difficultés
de
stationnement
pour
les
patients
se
rendant
au
Cabinet
médical
de
Parmain,
il est
proposé
la signature
d’une
convention
dont
les
modalités
sont
les suivantes :
-
EFFIA
PARK
s'engage
à fournir,
à
charge
pour
la
ville,
un
valideur
afin
de
garantir
un
rabais
de
50
%
du
montant
de
stationnement
durant
les
2 premières
heures
au
sein
du
parc.
-
La
ville
prendra
à
sa
charge
le
montant
correspondant
à
l'achat
d’un
valideur
installé
et
paramétré
de
1 658
€
HT,
payable
une
fois
pour
toute
la durée
de
la convention,
qui
permettra
de
valider
une
réduction
de
50
%
du
tarif public
en
deçà
de
2h
de
stationnement. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
14/12/2023
ID
: 095-219504800-20231206-DEL202357-DE
Sur
exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
À LA MAJORITÉ
et 3 voix contre,
>
ACCEPTE
la
prise
en
charge
correspondant
à
l’achat
d’un
valideur,
dans
le
cadre
de
la
convention
entre
la
société
EFFIA
PARK
et
la
mairie
de
Parmain.
>
PRÉCISE
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
2023.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
ci-jointe
en
annexe
ainsi
que
tout
autre
document
qui
découlera
de
sa
mise
en
œuvre.
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
I
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
Maire
de
PARMAIN
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
La
£
4
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
Vice-Président
de
la
Communauté
de
communes
demande
de suspension
de l'exécution du présent acte ».
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Délibération
n°2023/57
- Conseil
municipal
du
6 décembre
2023
-
Page
2/2 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023
ID : 095-219504800-20231206-DEL202357-DE
AALLE DE PARMA y
Mairie de Parmain–95620 – Convent° avec EFFIA PARK – Valideur réduction 50% / 2 premières heures stationnement Cab. médical - Page 1/2
MAIRIE DE PARMAIN - 95620
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE ADAM
Direction générale des services
CONVENTION POUR LE FINANCEMENT DE LA MOITIÉ DU STATIONNEMENT
PAYANT DU CABINET MEDICAL PAR LA VILLE DE PARMAIN
AU PARC DE L’ISLE-ADAM-PARMAIN
Entre :
La Ville de Parmain
Mairie de Parmain,
Place Georges Clemenceau
95620 PARMAIN
Représentée par Loïc TAILLANTER, son maire en exercice, dûment habilité par délibération du 26/09/2023,
Ci-après, « la Ville »,
Et
La Société EFFIA PARK, SAS au capital de 500.000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro 521 847 434, dont le siège social se situe à Paris 75012, 20 rue Hector
Malot,
Représentée par Monsieur Emmanuel SAVRE, en qualité de Directeur Régional IDF
Ci-après, dénommée « EFFIA PARK »,
PRÉAMBULE
Par convention entre SNCF Gares et Connexions et la société EFFIA PARK en date du 02 février 2021, SNCF Gares et Connexions a confié la gestion du service de stationnement en gare de l’ISLE-ADAM-PARMAIN à la société EFFIA PARK jusqu’au 31 janvier 2036.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Ville et EFFIA PARK conviennent des modalités :
➢ EFFIA PARK s’engage à fournir à la Ville, qui en assumera la charge financière (acquisition + installation au au Cabinet médical Les Pommiers, situé 7 bis rue Raymond Poincaré) un valideur afin de garantir un rabais de 50% du montant de stationnement durant les 2 premières heures au sein du parc P+R EFFIA. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023 EM
ID : 095-219504800-20231206-DEL202357-DE
Mairie de Parmain–95620 – Convent° avec EFFIA PARK – Valideur réduction 50% / 2 premières heures stationnement Cab. médical - Page 2/2
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de la mise en exploitation du valideur, intervenant à titre prévisionnel courant janvier 2024.
La durée de la convention initiale sera de douze (12) mois, renouvelable chaque année par tacite reconduction pour une durée de douze (12) mois, jusqu’au 31 janvier 2036.
ARTICLE 3 : NATURE ET MODALITÉS DES OPÉRATIONS
La ville prendra à sa charge le montant correspondant à l’achat d’un valideur. Le valideur installé au sein du cabinet médical permettra de valider une réduction de 50% du tarif public en deçà de 2 h de stationnement.
Coût du valideur installé, paramétré : 1 658 euros HT pour toute la durée de la convention.
La ville prendra à sa charge le montant correspondant à l’achat du valideur installé et paramétré de 1 658 € HT, payable une fois pour toute la durée de la convention.
Le principe est simple, il suffira au client de scanner le QR code du ticket de parking au valideur qui validera la réduction de 50%. Le client n’aura plus qu’à régler la somme restante en borne de sortie. Ce valideur sera installé au sein du cabinet médical.
ARTICLE 4 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chacun des partenaires signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout différend lié à l’exécution, l’interprétation ou la validité du présent avenant sera soumis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Établie en deux exemplaires originaux, à Parmain,
le jj mmm 2023
Pour EFFIA PARK,
Emmanuel SAVRE,
Directeur Régional IDF
Pour la ville,
Loïc TAILLANTER,
Maire de Parmain,
Vice-président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts