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Déliberation - DECISION N.2026 281
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2026 281)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
4h
+ Le
_Mmi République Française Pr À Liberté - Égalité - Fraternité LUN pi Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE
les de haionnié
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2026 / 9 A
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU BOX N°6
SIS 5 RUE D'ENGHIEN A EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2026-022 du 28 mars 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT la demande formulée par | , à la suite du décès de son
époux, ._ à Eaubonne, de conserver l'occupation du box n° 6,
DÉCIDE
ARTICLE 1° : de signer la convention pour l'occupation du box n°6 sis 5 rue d'Enghien à
Eaubonne, par
ARTICLE 2ème : de préciser que cette occupation prend effet du 1° août 2026 au 30 juin 2027, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 107,37 euros.
ARTICLE 3ème ; d'ajouter que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de la Ville.
ARTICLE 4°e : que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale du Service de Gestion Comptable d'Ermont et | |
Eaubonne, le 99 JUIL 2026
fransmise et 22/0 cont EU le : 22/07/2024 Pour la Maire,
Publiée 8: 22 07 20 , Exécutoire le: /22 07 2024 Par suppléance, Délai de recours : 2 is - dater de la date de publication Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Lionel MÉNARD
Hôtel de Ville
i rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260722-DEC2026-281-AU
Date de réception préfecture : 22/07/2026