unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 158 2026 de 1 1 1 tampon

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 059 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 202 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 201 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 010 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 011 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 009 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 051 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 053 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 160 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 158 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 158 2026 de 1 1 1 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 158 2026 de 1 1 1 tampon)Thèmes du document : Famille, Outre-mer, Sécurité sociale, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-158-2026 - AVENANT À LA CTG PORTANT À L'ANNEXATION LE SCHÉMA DE MAINTIEN ET DE DÉVELOPPEMENT DES MODES D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

66 44 16 60

L'an deux mille vingt-six, le 29 juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de Bouquetot sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 23 juin 2026.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, Mme Véronique DUMINY, Mme Josette SIMON, M. Patrice ROMAIN, M. Sylvain GALLAIS, M. Christophe DESCHAMPS, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Olivier MORIN, Mme Sandrine MENNITI, M. Jean AUBOURG, M. Laurent DEBEERST, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Didier DERLY, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON, M. Maxime FERAY, M. Nicolas BROSSAULT, Mme Chrysis DORANGE, M. Dominique DELAMARE, M. Benoît GATINET, Mme Corinne LEMULLIER, M. Vincent MOENS, M. Rudy SIMON , M. Christophe TABOUELLE, Mme Sabrina AUBERT, Mme Valérie DELASSUS, M. Pascal CATELAIN, Mme Gaëlle GODARD, M. Franck TAMION, Mme Emilie AUDOIRE, Mme Céline PONSARD, Mme Barbara LE TRIVIDIC, M. Ludovic MAINIE.

Absents excusés :

M. Bertrand PECOT, M. Claude GENCE, Mme Régine SENINCK, M. Cyrille GUINAMANT, Mme Florence LEMAISTRE, Mme Elodie POTTIE.

Procurations :

M. Philippe VANHEULE donne pouvoir à Mme Maryannick VERDURE, M. Jérôme DÉBUS donne pouvoir à Mme Corinne LEMULLIER, M. Richard APPERT donne pouvoir à M. Maxime FERAY, M. William MIGNOT donne pouvoir à Mme Sabrina AUBERT, M. Bruno GERMAIN donne pouvoir à Mme Christine HOUEL, M. Gilbert DOUBET donne pouvoir à M. Ludovic MAINIE, Mme Delphine IBERT donne pouvoir à M. Jean AUBOURG, Mme Sylvie LENFANT donne pouvoir à M. Vincent MOENS, M. Jean-Paul LELOUARD donne pouvoir à M. Rudy SIMON , Mme Valérie VIGOUROUX donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, Mme Marie TAMARELLE VERHAEGHE donne pouvoir à Mme Gwendoline PRESLES, Mme Aurélia ROGER donne pouvoir à Mme Josette SIMON, M. Philippe RIO donne pouvoir à M. Yannick BOUDET, Mme Nathalie DANNEBEY donne pouvoir à Mme Sandrine MENNITI, Mme Pauline DUCHAUSSOY donne pouvoir à Mme Christine VAN DUFFEL, M. Geoffrey GOETHALS donne pouvoir à Mme Brigitte BARBETTE.

Suppléants :

03/07/2026M. Gérard BOITOUT suppléant de M. Jacques DORLEANS, Mme Mery CHERVILLE suppléant de M. Philippe BENARD.

Secrétaire de séance : Madame GODARD Gaëlle

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales et ses partenaires, la Communauté de communes Roumois Seine propose la signature d’un avenant intégrant le Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant (SPPE).

Ce schéma, élaboré à partir des données de l’Observatoire de la petite enfance 2025, constitue le cadre stratégique de référence pour la planification et l’organisation de l’offre d’accueil du jeune enfant à l’échelle intercommunale.

Le diagnostic met en évidence une offre globalement satisfaisante mais fragilisée, notamment en raison de la forte dépendance à l’accueil individuel, du vieillissement des assistants maternels et d’une répartition territoriale inégale de l’accueil collectif. Par ailleurs, les besoins des familles restent soutenus et majoritairement orientés vers des solutions d’accueil régulières et sécurisées. Dans ce contexte, l’intégration du SPPE au sein de la CTG apparaît nécessaire afin : • d’assurer la cohérence et la lisibilité des politiques publiques en matière de petite enfance, • de sécuriser et adapter l’offre existante,

• de mieux répondre aux besoins des familles,

• et de structurer une planification territoriale partagée avec les partenaires institutionnels. Le SPPE s’articule autour de quatre axes stratégiques :

1. Sécuriser et renouveler l’accueil individuel

2. Adapter et rééquilibrer l’accueil collectif

3. Développer des réponses souples et inclusives

4. Structurer et renforcer le soutien à la parentalité

Ces orientations se traduisent notamment par le maintien et la consolidation de l’offre existante, l’accompagnement du renouvellement des professionnels, le développement d’actions en faveur de la parentalité, ainsi que la mise en œuvre de projets structurants, dont la rénovation du multi- accueil de Grand Bourgtheroulde et la création d’un lieu ressource parentalité. L’adoption de cet avenant permettra de déployer une stratégie coordonnée, de renforcer les partenariats, d’améliorer la lisibilité de l’offre pour les familles et d’assurer un suivi régulier des actions engagées, avec une évaluation continue des besoins.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu la délibération N°CC/DG/162-2022, portant sur l’approbation de la Convention Globale Territoriale entre la Communauté de communes Roumois Seine et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure, adoption et autorisation de signature ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Considérant

La nécessité de structurer et planifier l’offre d’accueil du jeune enfant à l’échelle intercommunale ; La fragilisation progressive de l’offre existante, notamment en accueil individuel ; Les besoins des familles en matière d’accueil du jeune enfant ;

L’intérêt d’intégrer le SPPE au sein de la CTG afin de renforcer la cohérence des politiques publiques et de sécuriser leur mise en œuvre ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,VOTE VOIX

Pour 60

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

➢ DÉCIDE d’approuver l’avenant à la Convention Territoriale Globale intégrant le Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant (SPPE), ➢ APPROUVE les termes de l’avenant à la Convention Territoriale Globale, joint en annexe de la présente délibération,

➢ AUTORISE le Président à signer l’avenant à la Convention Territoriale Globale ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Gaëlle GODARD

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.