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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 160 2026 de 1 1 1 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 160 2026 de 1 1 1 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Famille, Institutions publiques, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-160-2026 - MODIFICATION DE LA DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE D'ACTION SOCIALE PETITE ENFANCE ET ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE EN TANT QU'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

66 44 16 60

L'an deux mille vingt-six, le 29 juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de Bouquetot sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 23 juin 2026.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, Mme Véronique DUMINY, Mme Josette SIMON, M. Patrice ROMAIN, M. Sylvain GALLAIS, M. Christophe DESCHAMPS, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Olivier MORIN, Mme Sandrine MENNITI, M. Jean AUBOURG, M. Laurent DEBEERST, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Didier DERLY, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON, M. Maxime FERAY, M. Nicolas BROSSAULT, Mme Chrysis DORANGE, M. Dominique DELAMARE, M. Benoît GATINET, Mme Corinne LEMULLIER, M. Vincent MOENS, M. Rudy SIMON , M. Christophe TABOUELLE, Mme Sabrina AUBERT, Mme Valérie DELASSUS, M. Pascal CATELAIN, Mme Gaëlle GODARD, M. Franck TAMION, Mme Emilie AUDOIRE, Mme Céline PONSARD, Mme Barbara LE TRIVIDIC, M. Ludovic MAINIE.

Absents excusés :

M. Bertrand PECOT, M. Claude GENCE, Mme Régine SENINCK, M. Cyrille GUINAMANT, Mme Florence LEMAISTRE, Mme Elodie POTTIE.

Procurations :

M. Philippe VANHEULE donne pouvoir à Mme Maryannick VERDURE, M. Jérôme DÉBUS donne pouvoir à Mme Corinne LEMULLIER, M. Richard APPERT donne pouvoir à M. Maxime FERAY, M. William MIGNOT donne pouvoir à Mme Sabrina AUBERT, M. Bruno GERMAIN donne pouvoir à Mme Christine HOUEL, M. Gilbert DOUBET donne pouvoir à M. Ludovic MAINIE, Mme Delphine IBERT donne pouvoir à M. Jean AUBOURG, Mme Sylvie LENFANT donne pouvoir à M. Vincent MOENS, M. Jean-Paul LELOUARD donne pouvoir à M. Rudy SIMON , Mme Valérie VIGOUROUX donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, Mme Marie TAMARELLE VERHAEGHE donne pouvoir à Mme Gwendoline PRESLES, Mme Aurélia ROGER donne pouvoir à Mme Josette SIMON, M. Philippe RIO donne pouvoir à M. Yannick BOUDET, Mme Nathalie DANNEBEY donne pouvoir à Mme Sandrine MENNITI, Mme Pauline DUCHAUSSOY donne pouvoir à Mme Christine VAN DUFFEL, M. Geoffrey GOETHALS donne pouvoir à Mme Brigitte BARBETTE.

03/07/2026Suppléants :

M. Gérard BOITOUT suppléant de M. Jacques DORLEANS, Mme Mery CHERVILLE suppléant de M. Philippe BENARD.

Secrétaire de séance : Madame GODARD Gaëlle

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La Communauté de communes Roumois Seine est compétente en matière de politique petite enfance et de gestion des établissements et services d’accueil des jeunes enfants. La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a institué le Service Public de la Petite Enfance et confié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Cette évolution législative impose au bloc communal l’exercice de compétences obligatoires consistant à :

• Recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles ainsi que l’offre existante (observatoire territorial),

• Informer et accompagner les familles et futurs parents,

• Planifier le développement de l’offre d’accueil (schéma de maintien et de développement), • Soutenir la qualité des modes d’accueil.

Par ailleurs, le Code de l’action sociale et des familles prévoit désormais que tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou service privé d’accueil du jeune enfant doit faire l’objet d’un avis préalable de l’autorité organisatrice, rendu au regard des besoins du territoire.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire :

• D’adapter la définition de l’intérêt communautaire afin d’intégrer pleinement ces nouvelles missions obligatoires ;

• De préciser les modalités d’exercice de cette compétence, en particulier pour l’émission des avis ;

• De structurer une gouvernance territoriale claire et partagée avec les communes. Le choix proposé aux élus repose sur une organisation permettant : • Une instruction technique des demandes fondée sur des données objectivées (observatoire, schéma de développement),

• Une association étroite des maires des communes concernées, • Une prise de décision éclairée et concertée à l’échelle intercommunale. Cette gouvernance s’organise notamment autour :

• D’une commission technique chargée de l’analyse des projets et de la formulation d’un premier avis,

• D’une commission élargie, mobilisée en cas de besoin, permettant d’intégrer une approche territoriale plus large,

• D’un processus décisionnel encadré dans un délai de 4 mois, garantissant la sécurité juridique des porteurs de projet.

Cette organisation permet de concilier :

• La prise en compte des réalités locales,

• La cohérence de l’aménagement de l’offre à l’échelle intercommunale, • Et la qualité des services rendus aux familles.

Ainsi, la présente délibération vise à mettre en conformité les statuts communautaires avec les exigences légales, tout en affirmant une gouvernance structurée, partenariale et opérationnelle au service du territoire et des familles.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu la délibération n°CC/DG/162-2022 portant approbation de la Convention Territoriale Globale conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure ;

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment ses articles 17, 18et 19 instituant le Service Public de la Petite Enfance et confiant au bloc communal le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Considérant

Que la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie au bloc communal le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant et impose l’exercice de compétences obligatoires en matière de recensement des besoins, d’information des familles, de planification de l’offre et de soutien à la qualité ;

Qu’il convient, en conséquence, d’adapter la définition de l’intérêt communautaire de l’action sociale de la Communauté de communes afin de la mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions ;

Que le Code de l’action sociale et des familles prévoit que tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou service d’accueil du jeune enfant doit faire l’objet d’un avis préalable de l’autorité organisatrice au regard des besoins du territoire ; La nécessité de mettre en place une gouvernance structurée permettant une instruction partagée des projets et garantissant la cohérence de l’offre à l’échelle intercommunale, tout en associant les communes concernées ;

Que, dans ce cadre, la position du Maire de la commune d’implantation constitue un élément déterminant et prévaut dans l’appréciation finale, afin de prendre en compte les réalités locales ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 48

Contre 4 M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, Mme Pauline DUCHAUSSOY, M. Ludovic MAINIE

Abstentions 8 Mme Christine HOUEL, M. Franck BERTIN, Mme Sandrine MENNITI, M. Bruno GERMAIN, M. Didier DERLY, M.

Dominique LEVASSEUR, Mme Nathalie DANNEBEY, M.

Pascal CATELAIN

Ne prend pas part au vote 0

➢ DÉCIDE qu’en matière d’action sociale en faveur de la petite enfance, est d’intérêt communautaire le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, comprenant : • Le recensement des besoins ;

• L’information et l’accompagnement des familles ;

• La planification de l’offre ;

• Le soutien à la qualité ;

• L’avis sur les projets d’accueil ;

• La gestion des équipements communautaires ;

➢ PRÉCISE que cette compétence s’exerce dans le cadre d’une gouvernance associant une instruction technique et, le cas échéant, des commissions associant les communes ; ➢ PRÉCISE que la position du Maire de la commune d’implantation du projet prévaut dans l’appréciation finale ;

➢ AUTORISE le Président à rendre les avis et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Gaëlle GODARD

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.