Arrêté - ARR2022 403 DGST Stat. hors travaux rue Doguereau le 25.08 rue des Marchebeaux SDCHESNEAU

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Arrêté - ARR2022 403 DGST Stat. hors travaux rue Doguereau le 25.08 rue des Marchebeaux SDCHESNEAU Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dreux. Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 403 DGST Stat. hors travaux rue Doguereau le 25.08 rue des Marchebeaux SDCHESNEAU)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, He.

1CH

EU:

Lo

gcr-Lenvee..it

CIN

41

DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES

Autorisation de voirie n°ARR2022-403

portant permis de stationnement

RUE DES MARCHEBEAUX

Le Maire, Conseilier régional,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à 1.2213<6,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu lé Code de la Route et l'instruction interministérielle sur là signalisation routière (ivre 1 —

8ème partie - signalisation temporairs).

Vu là loi n°82-253 du 02 mars 1982 modifiée, retative aux droits et libertés des collectivités

territoriales,

Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017,

Vu l'arrêté n°184 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX

Vu la demande en date du 27 juin 2022 par laquelle la société SDCHESNEAU demande

l'autorisation d'occuper témporairéement le domaine public :

- Stationnernent de véhicule de déménagement 14 RUE DES MARCHEBEAUX

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (SDCHESNEAU} est autorisé, sous réserve de 5e conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper ts domaine public, conformément à sa déermande :

14 RUE DES MARCHEBEAUX

+ Je 25 août 2022, stationnement de véhicule de déménagement sur le trottoir °e Surface occupée en n° : 12 mètres carrés

e Les bacs à fleurs seront enlevés pour permettre au camion de stationner sur le trottoir sans gêner la circulation

Article 2 - Prescriptions particulières - La circulation des piétons devra étre maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagsment d'un passage piétonnier 1ibre de tout obstade. protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des embrises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des

piétons, sur la chaussée avec un passage de 0,96 mètre, ou sur le trottoir opposé.

Article 3 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personné| ét ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tisrs, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas contorme aux prescriptions téchniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçcons, dans un délai au terme duquel lé gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire ét récupérés par

l'administration comme 8en matière de contributions directes,

il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur tes dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiérs sont ét demeurent expressément réservés.

Du. 4."= - La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance,

calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :

dœ Localisation(s) Nature Tarif Unité calcul

4 de 12] 1 dé pari

35,6

total

as»

” ives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si

nécessaire les autorlsations prévues par te Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

- - Dès le fin de l'occupation, l8 bénéficiaire est tenu

d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

- Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirés à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La demande de renouvellernent devra être présentée par le bénéficialre deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-ranouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compler de ia révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frals du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve ke droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frals de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Dreux, le 2 1! JUIL. 2022 Pour le Maire,

L'Adjoint au Maire délégué à la transition

ique, action cœur de ville, services

es et tranquillité publique

DIFFUSION : ed

Agents de surveillance de le voie publique ;

Gendarmerie

KEOLIS

Hôtel de Police

Centre de secours

Police Municipale

SDCHESNEAU

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrété pourra faire l'objet d'urt recours contentieux devent le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwnitalerccours.ir, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de le loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relaiive à le protection des données personnelles,

le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprés de la colectivité signataire du présent document.

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