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Arrêté - ARR2022 374 DGST Stationnement d‚m‚nagement rue Mailler 14.07.2022
Document publié le Jeudi 14 juillet 2022 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 374 DGST Stationnement d‚m‚nagement rue Mailler 14.07.2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES
Autorisation de voirie n°ARR2022-374 portant permis de stationnement
RUE CHARLES MAILLIER
Le Maire, Conseiller régional,
Vu le Code général des collectivités temitoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 22136,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la vairie routière,
Vu le Code de la Route et l'nstruction interministérielle sur la signalisation routière (ivre | — 8ème pari - signalisation temporaire),
Vu la loi n°82-215 du 02 mars 1882 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêté n°184 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX
Vu la demande en date du 04 juillet 2022 par laquelle M. BOQUAIN demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine publi :
- stationnement d'un véhicule de déménagement 4 RUE CHARLES MAILLIER
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation -Le bénéficiaire (M. BOQUAIN) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention sl nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine publi, conformément à sa demande :
4 RUE CHARLES MAILLIER +_ le #4 juilet 2022, stationnement d'un véhicule de déménagement sur la chaussée .
+ possibilité de fermer le rue du Mur et la rue Chenevotte le temps du chargement du véhicule
pour permettre de déménager sans géner la circulation.
Article 2 - Sécurité et signalisation - M. BOQUAIN devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction intemninistérielle sur la signalisation routière
(Ivre 1 - 8ème parte, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté intemninistériel du 6 novembre 1892
modifié. Si l'accupation entraîne
une gêne aux usagers de la vole ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficialre devra demander aux services gestionnaires un arrêté pañiculier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Aricle 3 - Responsabilité - Cette autorisetion est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute neture qui pourralent résulter de l'installation, de l'occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressèment réservés.
Dave enr 7 = mini -Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si
nécessaire les autorisations prévues par le Gode de l'urbanisme, le Code de la Raute ou toute autre
réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 8 «Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentairas, de rétablir dans l'état initial la vole et ses dépendances, et de réparer tout
dommage qui aura pu ÿ être causé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à fire précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout
Moment pour des raisons de gestion de voie sans qu'il puisse résulter, paur ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En caë de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lleux dans leur état primitif dans
un délai d'un mais à compter de la révocation où eu terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'nexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en État des lieux sera
exécutée d'offlce aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de volrie s'avéreront nécessaires.
4 2 Juil 202 Fait à Dreux, le
Pour le Maire,
jjoint au Maire délégué à la transition
glque, action cœur de ville, services
DIFFUSION M. BOQUAIN
Agents de surveillance de le voie publique
Gendarmerie KEOLIS
Hotel de Police Centre de secours
Poics Municipais
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, ie présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal aaministratif compéfent ou sur intemet, à l'adresse wmv telerçours f; dans un délai dé deux mois à compter
de sa date ce notification où de publication. Canformément aux dispositions de la loi n°2018-498 du 20 juin 2018 relaie à la protection des données personnelles, le
bénéficieire est Informé qu'il dispose d'un droit d'accés, de rectification, d'effacement ou de demande de imitation de tratement des données qu'il peut exercer, pour les Informations le concemant, auprès de la coltectivité signetaire du présent documert.
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