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Procès Verbal - pv cm 21 octobre 2024
Procès Verbal - pv cm 15 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coudray.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15 decembre 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Publié sur www.ville-lecoudray28.fr le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
COMMUNE DE LE
COUDRAY
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
En
exercice Présents Pouvoirs Votants Absents
27 20 4 24 3
ETAIENT PRESENTS :
SOULET Dominique RIVARD Jean-Pierre LEPAREUR Véronique
SAISON Josiane GALLAIS François ANCEAU Nicolas
MASSA Pierre BELLAY Marie-Christine PERDRIAT Marie
BOUILLARD Martine MATIAS Mario LEGRAND Philippe
AULARD Pascal VALLERIE Luisa
CHEYMOL Michelle ATLAN Maureen
DHUY Joël BRIAND Jean-François
ZIHLMANN Corinne LOCHON Jean-Pierre
ABSENTS AYANT DONNE UN POUVOIR :
Monsieur Pascal MICHELI a donné pouvoir à Monsieur Dominique SOULET Madame Noëlle CHARREAU a donné pouvoir à Madame Marie-Christine BELLAY Madame Sylvie RATTON a donné pouvoir à Madame Josiane SAISON Monsieur Kevin BAILLY a donné pouvoir à Monsieur Pascal AULARD
ABSENTS N’AYANT PAS DONNE DE POUVOIR :
Monsieur Mohamed BELGHIT
Monsieur Hervé ESTIN
Madame Ghislaine GRALL
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Jean-Pierre RIVARD est désigné secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 06 octobre 2025 Page 2 sur 23
FINANCES
TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2026
RESTAURATION SCOLAIRE
RAPPORTEUR : Mme Josiane SAISON
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Générale en date du 8 décembre 2025,
Considérant que la commune de Le Coudray gère un certain nombre de services publics administratifs dont les modalités d’accès et les tarifs doivent être fixés par le Conseil Municipal.
Considérant qu’il semble opportun d’actualiser les tarifs à la même date, soit le 1er janvier 2026, sur la base de 2%.
Il convient de fixer l’ensemble des tarifs des secteurs suivants dont la restauration scolaire.
Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des tarifs par repas :
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Maternelle 3,56 € 3,63 € 3,70 € 3,77 € 3,85 € 3,93 € 4,13 € 4,30 € 4,43 € 4,52 €
Enfant apportant un panier repas dans le cadre
d’un PAI 1,97 € 2,07 € 2,15 € 2,21 € 2,25 €
Elémentaire 3,93 € 4,01 € 4,09 € 4,17 € 4,26 € 4,35 € 4,57 € 4,75 € 4,89 € 4,99 €
Enfant apportant un panier repas dans le cadre
d’un PAI 2,18 € 2,29 € 2,38 € 2,45 € 2,50 €
Adulte 4,88 € 4,98 € 5,08 € 5,18 € 5,29 € 5,40 € 5,67 € 5,90 € 6,08 € 6,20 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de la restauration scolaire à compter du 1er janvier 2026, comme suit :
2026
Maternelle 4,52 €
Enfant apportant un panier repas dans le cadre d’un PAI 2,25 €
Elémentaire 4,99 €
Enfant apportant un panier repas dans le cadre d’un PAI 2,50 €
Adulte 6,20 €
ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune.
TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2026
ACCUEIL PERISCOLAIRE ET ACCUEIL OCCASIONNEL
RAPPORTEUR : Mme Michelle CHEYMOL
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le Code général des collectivités territoriales, Page 3 sur 23
Vu l’avis favorable de la Commission Générale en date du 8 décembre 2025,
Considérant que la commune de Le Coudray gère un certain nombre de services publics administratifs dont les modalités d’accès et les tarifs doivent être fixés par le Conseil Municipal.
Considérant qu’il semble opportun d’actualiser les tarifs à la même date, soit le 1er janvier 2026, sur la base de 2%.
Il convient de fixer l’ensemble des tarifs des secteurs suivants dont l’accueil périscolaire et l’accueil occasionnel.
L’évolution des tarifs est présentée ci-dessous :
REVENUS
IMPOSABLES
MENSUELS 2024
PARTICIPATIONS
FAMILLES
2021
PARTICIPATIONS
FAMILLES
2022
PARTICIPATIONS
FAMILLES
2023
PARTICIPATIONS
FAMILLES
2024
PARTICIPATIONS
FAMILLES
2025
PARTICIPATIONS
FAMILLES
2026 (+ 2%)
0 € - 1 220 € 1.20 € 1.22 € 1.29 € 1.34 € 1.38 € 1.41 €
1 221 € - 1 830 € 1.79 € 1.83 € 1.92 € 2.00 € 2.06 € 2.10 €
1 831 € - 2 744€ 2.48 € 2.53 € 2.66 € 2.77 € 2.85 € 2.91 €
2 745 € - 3 660 € 3.26 € 3.33 € 3.50 € 3.64 € 3.75 € 3.82 €
3 661 € et plus 4.07 € 4.15 € 4.36 € 4.53 € 4.67 € 4.76 €
ACCUEIL OCCASIONNEL TARIF JOUR (MATIN & SOIR) MATIN OU SOIR
2021 7.82 € 3.91 €
2022 7.98 € 3.99 €
2023 8.14 € 4.07 €
2024 8.30 € 4.15 €
2025 8.71 € 4.36 €
2026 (+ 2%) 9.06 € 4.53 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de l’accueil périscolaire et l’accueil occasionnel à compter du 1er janvier
2026, comme suit :
REVENUS IMPOSABLES
MENSUELS 2024
PARTICIPATIONS FAMILLES
2026 (+ 2%)
0 € - 1 220 € 1.41 €
1 221 € - 1 830 € 2.10 €
1 831 € - 2 744€ 2.91 €
2 745 € - 3 660 € 3.82 €
3 661 € et plus 4.76 €
ACCUEIL OCCASIONNEL TARIF JOUR (MATIN & SOIR) MATIN OU SOIR
2026 (+ 2%) 9.06 € 4.53 €
ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune. Page 4 sur 23
TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2026
ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI
RAPPORTEUR : Mme Michelle CHEYMOL
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Générale en date du 8 décembre 2025,
Considérant que la commune de Le Coudray gère un certain nombre de services publics administratifs dont les modalités d’accès et les tarifs doivent être fixés par le Conseil Municipal.
Considérant qu’il semble opportun d’actualiser les tarifs à la même date, soit le 1er janvier 2026, sur la base de 2%.
Il convient de fixer l’ensemble des tarifs de l’accueil de loisirs du mercredi.
L’évolution des tarifs est présentée ci-dessous :
REVENUS
IMPOSABLES
MENSUELS 2024
JOURNEE AVEC
REPAS
2021
JOURNEE AVEC
REPAS
2022
JOURNEE AVEC
REPAS
2023
JOURNEE AVEC
REPAS
2024
JOURNEE AVEC
REPAS
2025
JOURNEE AVEC
REPAS
2026 (+ 2%)
0 € - 1 220 € 9.55 € 9.74 € 10.23 € 10.64 € 10.96 € 11.18 €
1 221 € - 1 830 € 10.61 € 10.82 € 11.36 € 11.81 € 12.16 € 12.40 €
1 831 € - 2 744€ 11.67 € 11.90 € 12.49 € 12.99 € 13.38 € 13.65 €
2 745 € - 3 660 € 14.33 € 14.61 € 15.34 € 15.96 € 16.44 € 16.77 €
3 661 € et plus 18.57 € 18.94 € 19.89 € 20.69 € 21.31 € 21.74 €
Hors commune 22.82 € 23.27 € 24.43 € 25.41 € 26.17 € 26.69 €
REVENUS
IMPOSABLES
MENSUELS 2024
DEMI-JOURNEE
SANS REPAS
2021
DEMI-JOURNEE
SANS REPAS
2022
DEMI-JOURNEE
SANS REPAS
2023
DEMI-JOURNEE
SANS REPAS
2024
DEMI-JOURNEE
SANS REPAS
2025
DEMI-JOURNEE
SANS REPAS
2026 (+ 2%)
0 € - 1 220 € 3.18 € 3.24 € 3.40 € 3.54 € 3.65 € 3.72 €
1 221 € - 1 830 € 4.24 € 4.32 € 4.54 € 4.72 € 4.86 € 4.96 €
1 831 € - 2 744€ 5.84 € 5.95 € 6.25 € 6.50 € 6.70 € 6.83 €
2 745 € - 3 660 € 7.43 € 7.58 € 7.96 € 8.27 € 8.52 € 8.69 €
3 661 € et plus 10.40 € 10.61 € 11.14 € 11.59 € 11.94 € 12.18 €
Hors commune 14.33 € 14.61 € 15.34 € 15.96 € 16.44 € 16.77 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de l’accueil de loisirs du mercredi à compter du 1er janvier 2026, comme
suit :
REVENUS IMPOSABLES MENSUELS 2024 JOURNEE AVEC REPAS 2026
0 € - 1 220 € 11.18 €
1 221 € - 1 830 € 12.40 €
1 831 € - 2 744€ 13.65 €
2 745 € - 3 660 € 16.77 €
3 661 € et plus 21.74 €
Hors commune 26.69 € Page 5 sur 23
REVENUS IMPOSABLES MENSUELS 2024 DEMI-JOURNEE SANS REPAS 2026
0 € - 1 220 € 3.72 €
1 221 € - 1 830 € 4.96 €
1 831 € - 2 744€ 6.83 €
2 745 € - 3 660 € 8.69 €
3 661 € et plus 12.18 €
Hors commune 16.77 €
L’application des tarifs se fera selon les modalités suivantes : 10% de réduction pour le 2ème enfant inscrit
et 20% pour le troisième enfant inscrit et les suivants d'une même famille
ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune.
TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2026
ACCUEIL DE LOISIRS GRANDES VACANCES
RAPPORTEUR : Mme Michelle CHEYMOL
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Générale en date du 8 décembre 2025,
Considérant que la commune de Le Coudray gère un certain nombre de services publics administratifs dont les modalités d’accès et les tarifs doivent être fixés par le Conseil Municipal.
Considérant qu’il semble opportun d’actualiser les tarifs à la même date, soit le 1er janvier 2026, sur la base de 2%.
Il convient de fixer l’ensemble des tarifs de l’accueil de loisirs grandes vacances.
L’évolution des tarifs est présentée ci-dessous :
REVENUS
IMPOSABLES
MENSUELS 2024
TARIFS A LA
SEMAINE 5
JOURS
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2021
TARIFS A LA
SEMAINE 5
JOURS
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2022
TARIFS A LA
SEMAINE 5
JOURS
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2023
TARIFS A LA
SEMAINE 5
JOURS
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2024
TARIFS A LA
SEMAINE 5
JOURS
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2025
TARIFS A LA
SEMAINE 5
JOURS
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2026 (+ 2%)
0 € - 1 220 € 51.26 € 52.29 € 54.90 € 57.10 € 58.81 € 59.99 €
1 221 € - 1 830 € 52.95 € 54.00 € 56.70 € 58.97 € 60.74 € 61.95 €
1 831 € - 2 744€ 54.64 € 55.73 € 58.52 € 60.86 € 62.69 € 63.94 €
2 745 € - 3 660 € 57.93 € 59.09 € 62.04 € 64.52 € 66.46 € 67.79 €
3 661 € et plus 61.22 € 62.44 € 65.56 € 68.19 € 70.24 € 71.64 €
Hors commune 71.81 € 73.25 € 76.91 € 79.99 € 82.39 € 84.04 €
REVENUS
IMPOSABLES
MENSUELS 2024
TARIFS A LA
SEMAINE 4
JOURS (SI JOUR
FERIE EN
SEMAINE)
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2021
TARIFS A LA
SEMAINE 4
JOURS (SI JOUR
FERIE EN
SEMAINE)
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2022
TARIFS A LA
SEMAINE 4
JOURS (SI JOUR
FERIE EN
SEMAINE)
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2023
TARIFS A LA
SEMAINE 4
JOURS (SI JOUR
FERIE EN
SEMAINE)
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2024
TARIFS A LA
SEMAINE 4
JOURS (SI JOUR
FERIE EN
SEMAINE)
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2025
TARIFS A LA
SEMAINE 4
JOURS (SI JOUR
FERIE EN
SEMAINE)
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2026 (+ 2%)
0 € - 1 220 € 41.00 € 41.82 € 43.91 € 45.67 € 47.04 € 47.98 €
1 221 € - 1 830 € 42.41 € 43.25 € 45.41 € 47.23 € 48.65 € 49.62 €
1 831 € - 2 744€ 43.83 € 44.71 € 46.95 € 48.83 € 50.29 € 51.30 €
2 745 € - 3 660 € 46.47 € 47.40 € 49.77 € 51.77 € 53.32 € 54.39 € Page 6 sur 23
3 661 € et plus 49.11 € 50.09 € 52.59 € 54.69 € 56.33 € 57.46 €
Hors commune 57.93 € 59.09 € 62.04 € 64.52 € 66.46 € 67.79 €
REVENUS
IMPOSABLES
MENSUELS 2024
TARIF 3 JOURS
(SI SEMAINE DE
VACANCES NON
COMPLETE)
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2024
TARIF 3 JOURS
(SI SEMAINE DE
VACANCES NON
COMPLETE)
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2025
TARIF 3 JOURS
(SI SEMAINE DE
VACANCES NON
COMPLETE)
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2026 (+ 2%)
TARIF 1 JOUR
(SI SEMAINE DE
VACANCES NON
COMPLETE)
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2024
TARIF 1 JOUR
(SI SEMAINE DE
VACANCES NON
COMPLETE)
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2025
TARIF 1 JOUR
(SI SEMAINE DE
VACANCES NON
COMPLETE)
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2026 (+ 2%)
0 € - 1 220 € 34.25 € 35.28 € 35.98 € 11.42 € 11.76 € 12.00 €
1 221 € - 1 830 € 35.38 € 36.44 € 37.17 € 11.79 € 12.14 € 12.38 €
1 831 € - 2 744€ 36.51 € 37.61 € 38.36 € 12.18 € 12.55 € 12.80 €
2 745 € - 3 660 € 38.70 € 39.86 € 40.66 € 12.91 € 13.30 € 13.57 €
3 661 € et plus 40.90 € 42.13 € 42.97 € 13.64 € 14.05 € 14.33 €
Hors commune 47.99 € 49.43 € 50.42 € 16.00 € 16.48 € 16.81 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de l’accueil de loisirs grandes vacances à compter du 1er janvier 2026,
comme suit :
REVENUS
IMPOSABLES
MENSUELS
2024
TARIFS A LA SEMAINE 5
JOURS
ALLOCATAIRE CAF OU
MSA 2026
TARIFS A LA SEMAINE 4
JOURS (SI JOUR FERIE
EN SEMAINE)
ALLOCATAIRE CAF OU
MSA 2026
TARIF 3 JOURS (SI
SEMAINE DE
VACANCES NON
COMPLETE)
ALLOCATAIRE CAF OU
MSA 2026
TARIF 1 JOUR (SI
SEMAINE DE VACANCES
NON COMPLETE)
ALLOCATAIRE CAF OU
MSA 2026
0 € - 1 220 € 59.99 € 47.98 € 35.98 € 12.00 € 1221 € - 1 830 € 61.95 € 49.62 € 37.17 € 12.38 € 1 831 € - 2 744
€ 63.94 € 51.30 € 38.36 € 12.80 € 2 745 € - 3 660
€ 67.79 € 54.39 € 40.66 € 13.57 € 3 661 € et plus 71.64 € 57.46 € 42.97 € 14.33 € Hors commune 84.04 € 67.79 € 50.42 € 16.81 €
L’application des tarifs se fera selon les modalités suivantes : 10% de réduction pour le 2ème enfant inscrit
et 20% pour le troisième enfant inscrit et les suivants d'une même famille
ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune.
TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2026
ACCUEIL DE LOISIRS PETITES VACANCES
RAPPORTEUR : Mme Michelle CHEYMOL
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Générale en date du 8 décembre 2025, Page 7 sur 23
Considérant que la commune de Le Coudray gère un certain nombre de services publics administratifs dont les modalités d’accès et les tarifs doivent être fixés par le Conseil Municipal.
Considérant qu’il semble opportun d’actualiser les tarifs à la même date, soit le 1er janvier 2026, sur la base de 2%.
Il convient de fixer l’ensemble des tarifs des secteurs suivants dont l’accueil de loisirs petites vacances.
L’évolution des tarifs est présentée ci-dessous :
REVENUS
IMPOSABLES
MENSUELS 2024
TARIF A LA
SEMAINE 5
JOURS
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2022
TARIF A LA
SEMAINE 5
JOURS
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2023
TARIF A LA
SEMAINE 5
JOURS
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2024
TARIF A LA
SEMAINE 5
JOURS
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2025
TARIF A LA
SEMAINE 5
JOURS
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2026 (+ 2%)
TARIF A LA
JOURNEE
(PETITES
VACANCES)
0 € - 1 220 € 48.69 € 51.12 € 53.16 € 54.76 € 55.86 € Application tarif du mercredi
1 221 € - 1 830 € 54.00 € 56.70 € 58.97 € 60.74 € 61.95 € Application tarif du mercredi
1 831 € - 2 744€ 55.73 € 58.52 € 60.86 € 62.69 € 63.94 € Application tarif du mercredi
2 745 € - 3 660 € 59.09 € 62.04 € 64.53 € 66.46 € 67.79 € Application tarif du mercredi
3 661 € et plus 62.44 € 65.56 € 68.18 € 70.23 € 71.63 € Application tarif du mercredi
Hors commune 73.25 € 76.91 € 79.99 € 82.39 € 84.04 € Application tarif du mercredi
REVENUS
IMPOSABLES
MENSUELS 2024
TARIFS A LA
SEMAINE 4
JOURS (SI JOUR
FERIE EN
SEMAINE)
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2022
TARIFS A LA
SEMAINE 4
JOURS (SI JOUR
FERIE EN
SEMAINE)
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2023
TARIFS A LA
SEMAINE 4
JOURS (SI JOUR
FERIE EN
SEMAINE)
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2024
TARIFS A LA
SEMAINE 4
JOURS (SI JOUR
FERIE EN
SEMAINE)
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2025
TARIFS A LA
SEMAINE 4
JOURS (SI JOUR
FERIE EN
SEMAINE)
ALLOCATAIRE
CAF OU MSA
2026 (+ 2%)
TARIF A LA
JOURNEE
(PETITES
VACANCES)
0 € - 1 220 € 41.82 € 43.91 € 45.67 € 47.04 € 47.98 € Application tarif du mercredi
1 221 € - 1 830 € 43.26 € 45.42 € 47.24 € 48.66 € 49.63 € Application tarif du mercredi
1 831 € - 2 744€ 44.71 € 46.95 € 48.83 € 50.29 € 51.30 € Application tarif du mercredi
2 745 € - 3 660 € 47.40 € 49.77 € 51.76 € 53.31 € 54.38 € Application tarif du mercredi
3 661 € et plus 50.09 € 52.59 € 54.70 € 56.34 € 57.47 € Application tarif du mercredi
Hors commune 59.09 € 62.04 € 64.53 € 66.47 € 67.80 € Application tarif du mercredi
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de l’accueil de loisirs petites vacances à compter du 1er janvier 2026,
comme suit :
REVENUS
IMPOSABLES
MENSUELS
2024
TARIF A LA SEMAINE
5 JOURS
ALLOCATAIRE CAF OU
MSA 2026
TARIF A LA SEMAINE
4 JOURS
(SI JOUR FERIE EN SEMAINE)
ALLOCATAIRE CAF OU MSA 2026
TARIF A LA JOURNEE
(PETITES VACANCES)
0 € - 1 220 € 55.86 € 47.98 € Application tarif du mercredi
1221 € - 1 830 € 61.95 € 49.63 € Application tarif du mercredi
1 831 € - 2 744 € 63.94 € 51.30 € Application tarif du mercredi Page 8 sur 23
2 745 € - 3 660 € 67.79 € 54.38 € Application tarif du mercredi
3 661 € et plus 71.63 € 57.47 € Application tarif du mercredi
Hors commune 84.04 € 67.80 € Application tarif du mercredi
L’application des tarifs se fera selon les modalités suivantes : 10% de réduction pour le 2ème enfant inscrit
et 20% pour le troisième enfant inscrit et les suivants d'une même famille
ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune.
TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2026
ESPACE JEUNES
RAPPORTEUR : Mme Michelle CHEYMOL
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Générale en date du 8 décembre 2025,
Considérant que la commune de Le Coudray gère un certain nombre de services publics administratifs dont les modalités d’accès et les tarifs doivent être fixés par le Conseil Municipal.
Considérant qu’il semble opportun d’actualiser les tarifs à la même date, soit le 1er janvier 2026, sur la base de 2%.
Il convient de fixer l’ensemble des tarifs des secteurs suivants dont l’Espace jeunes.
L’évolution des tarifs est présentée ci-dessous :
REVENUS
IMPOSABLES
MENSUELS 2024
DEMI-JOURNEE
SANS REPAS
2021
DEMI-JOURNEE
SANS REPAS
2022
DEMI-JOURNEE
SANS REPAS
2023
DEMI-JOURNEE
SANS REPAS
CAF OU MSA
2024
DEMI-JOURNEE
SANS REPAS
CAF OU MSA
2025
DEMI-JOURNEE
SANS REPAS
CAF OU MSA
2026 (+ 2%)
0 € - 1 220 € 3.18 € 3.25 € 3.41 € 3.54 € 3.65 € 3.72 €
1 221 € - 1 830 € 4.24 € 4.33 € 4.55 € 4.73 € 4.87 € 4.97 €
1 831 € - 2 744€ 5.83 € 5.95 € 6.25 € 6.50 € 6.70 € 6.83 €
2 745 € - 3 660 € 7.43 € 7.57 € 7.95 € 8.27 € 8.52 € 8.69 €
3 661 € et plus 10.40 € 10.61 € 11.14 € 11.59 € 11.94 € 12.18 €
Hors commune 14.33 € 14.62 € 15.35 € 15.96 € 16.44 € 16.77 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de l’Espace jeunes à compter du 1er janvier 2026, comme suit : Page 9 sur 23
REVENUS IMPOSABLES MENSUELS 2024 DEMI-JOURNEE SANS REPAS 2026
0 € - 1 220 € 3.72 € 1221 € - 1 830 € 4.97 € 1 831 € - 2 744 € 6.83 € 2 745 € - 3 660 € 8.69 € 3 661 € et plus 12.18 € Hors commune 16.77 €
L’application des tarifs se fera selon les modalités suivantes : 10% de réduction pour le 2ème enfant inscrit et 20% pour le troisième enfant inscrit et les suivants d'une même famille.
ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune.
TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2026
ESPACE GERARD PHILIPE
RAPPORTEUR : Mme Martine BOUILLARD
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Générale en date du 8 décembre 2025,
Considérant que la commune de Le Coudray gère un certain nombre de services publics administratifs dont les modalités d’accès et les tarifs doivent être fixés par le Conseil Municipal.
Considérant qu’il semble opportun d’actualiser les tarifs à la même date, soit le 1er janvier 2026, sur la base de 2%.
Il convient de fixer l’ensemble des tarifs des secteurs suivants dont ceux de l’Espace Gérard Philipe.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de l’Espace Gérard Philipe à compter du 1er janvier 2026, comme suit :
SALLES
HABITANTS DE LA
COMMUNE
ET ASSOCIATIONS
HABITANTS HORS
COMMUNE
Salle n°4
Tarif unique par jour en semaine (LMMJ) 97 € 194 € Tarif par jour vendredi (jusqu'au samedi 8h) 115 € 230 € Tarif dimanche ou jours fériés 115 € 230 € Tarif unique forfait week-end (SD) 173 € 346 € Majoration pour location week-end dès le vendredi 14h 58 € 116 € Tarif pour utilisation commerciale majoration de 25% majoration de 25% Dépôt de garantie 500 € 500 € Page 10 sur 23
Salle n°2
Tarif unique par jour en semaine (LMMJ) 129 € 258 € Tarif par jour vendredi (jusqu'au samedi 8h) 153 € 306 € Tarif dimanche ou jours fériés 153 € 306 € Tarif unique forfait week-end (SD) 230 € 460 € Majoration pour location week-end dès le vendredi 14h 77 € 154 € Tarif pour utilisation commerciale majoration de 25% majoration de 25% Dépôt de garantie 1 000 € 1 000 €
Salle sous mezzanine & bar
Tarif unique par jour en semaine (LMMJ) 168 € 336 € Tarif par jour vendredi (jusqu'au samedi 8h) 202 € 404 € Tarif dimanche ou jours fériés 202 € 404 € Tarif unique forfait week-end (SD) 304 € 608 € Majoration pour location week-end dès le vendredi 14h 101 € 202 € Tarif pour utilisation commerciale majoration de 25% majoration 25% Dépôt de garantie 750 € 750 €
Salle parquet, scène & bar
Tarif unique par jour en semaine (LMMJ) 313 € 626 € Tarif par jour vendredi (jusqu'au samedi 8h) 376 € 752 € Tarif dimanche ou jours fériés 376 € 752 € Tarif unique forfait week-end (SD) 564 € 1 128 € Majoration pour location week-end dès le vendredi 14h 188 € 376 € Tarif pour utilisation commerciale majoration de 25% majoration de 25% Dépôt de garantie 1 000 € 1 000 €
Salle parquet et salle sous mezzanine scène & bar
Tarif unique par jour en semaine (LMMJ) 481 € 962 € Tarif par jour vendredi (jusqu'au samedi 8h) 578 € 1 156 € Tarif dimanche ou jours fériés 578 € 1 156 € Tarif unique forfait week-end (SD) 868 € 1 736 € Majoration pour location week-end dès le vendredi 14h 289 € 578 € Tarif pour utilisation commerciale majoration de 25% majoration de 25% Dépôt de garantie 1 500 € 1 500 €
SUPPLEMENTS
Cuisine 148 € 148 € Location de vaisselle : forfait en sus basé sur le prix de la location 20% 20% Déplacement injustifié personnel communal 65 € 65 € Prestation ménage supplémentaire et/ou intervention technique 65 € par heure 65 € par heure
En cas d’annulation plus de 90 jours avant la date retenue, l’intégralité de la somme versée, hors dépôt de garantie sera restituée au réservataire.
En cas d’annulation :
- entre 60 et 90 jours avant la date retenue, 70% de la somme versée seront restitués - entre 30 et 60 jours avant la date retenue, 50 % de la somme versée seront restitués - entre 15 et 30 jours avant la date retenue, 25 % de la somme versée seront restitués - entre 0 et 15 jours avant la date retenue, 0 % de la somme versée seront restitués.
Les locations du weekend s’effectuent du samedi matin au lundi matin (en référence au règlement intérieur).
Le chauffage fonctionne si nécessaire du 1er Octobre au 30 Avril.
ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune. Page 11 sur 23
TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2026
CIMETIERE
RAPPORTEUR : Mme Martine BOUILLARD
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Générale en date du 8 décembre 2025,
Considérant que la commune de Le Coudray gère un certain nombre de services publics administratifs dont les modalités d’accès et les tarifs doivent être fixés par le Conseil Municipal.
Considérant qu’il semble opportun d’actualiser les tarifs à la même date, soit le 1er janvier 2026, sur la base de 2%.
Il convient de fixer l’ensemble des tarifs du cimetière.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs du cimetière à compter du 1er janvier 2026, comme suit :
ZONE D'INHUMATION AU 1ER JANVIER 2026
CONCESSIONS Prix habitants Commune Prix habitants Hors commune
15 ans
2025 131.33 € 262.65 €
2026 133.96 € 267.90 €
Proposition arrondi 134.00 € 268.00 €
30 ans
2025 264.75 € 529.50 €
2026 270.05 € 540.09 €
Proposition arrondi 270.00 € 540.00 €
50 ans
2025 665.03 € 1 330.06 €
2025 678.33 € 1 356.66 €
Proposition arrondi 678.00 € 1 356.00 €
CAVEAU PROVISOIRE
location par jour (gratuit les 6 premiers jours)
Prix habitants
Commune
Prix habitants
Hors commune
2026 2,00 € 2,00 €
DEPÔT D'UNE URNE
dans une fosse ou caveau (forfait)
Prix habitants
Commune
Prix habitants
Hors commune
2025 198.56 € 198.56 €
2026 202.53 € 202.53 €
Proposition arrondi 203.00 € 203.00 € Page 12 sur 23
ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune.
TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2026
COLOMBARIUM ET CAVURNES ET URNES
RAPPORTEUR : Mme Martine BOUILLARD
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Générale en date du 8 décembre 2025,
Considérant que la commune de Le Coudray gère un certain nombre de services publics administratifs dont les modalités d’accès et les tarifs doivent être fixés par le Conseil Municipal.
Considérant qu’il semble opportun d’actualiser les tarifs à la même date, soit le 1er janvier 2026, sur la base de 2%.
Il convient de fixer l’ensemble des tarifs des colombariums, des cavurnes et des urnes.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs des colombariums, des cavurnes et des urnes à compter du 1er janvier
2026, comme suit :
ZONE SITE CINERAIRE AU 1ER JANVIER 2026
CONCESSIONS Prix habitants Commune Prix habitants Hors commune
CONCESSIONS de 15 ans
Concession 2025 534,00 € 1 068,00 €
Concession 2026 544.37 € 1 088.76 €
Proposition d'arrondi 544.00 € 1 088.00 €
Urne supplémentaire 2025 199,00 € 199,00 €
Urne supplémentaire 2026 202.53 € 202.53 €
Proposition d'arrondi 203.00 € 203.00 €
CONCESSIONS de 30 ans
Concession 2025 1 044,00 € 2 088,00 €
Concession 2026 1 065.19 € 2 130.36 €
Proposition d'arrondi 1 065.00 € 2 130.00 €
Urne supplémentaire 2025 199,00 € 199,00 €
Urne supplémentaire 2026 202.53 € 202.53 €
Proposition d'arrondi 203.00 € 203.00 €
La plaque nominative est comprise (gravure à la charge de la famille) Page 13 sur 23
DISPERSION DES CENDRES DANS LE JARDIN DU
SOUVENIR
Prix habitants
Commune
Prix habitants
Hors commune
Tarif 2025 66,00 € 132,00 €
Tarif 2026 67.51 € 134.48 €
Proposition d'arrondi 67.00 € 134.00 €
JARDIN DU SOUVENIR
Fourniture et pose d’une plaque sur la colonne
(gravure à la charge de la famille)
Prix habitants
Commune
Prix habitants
Hors commune
Tarif 2025 41,00 € 41,00 €
Tarif 2026 41.79 € 41.79 €
Proposition d'arrondi 42.00 € 42.00 €
ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune.
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TARIFS ANNEE 2026
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Générale en date du 8 décembre 2025,
Considérant que la commune de Le Coudray gère un certain nombre de services publics administratifs dont les modalités d’accès et les tarifs doivent être fixés par le Conseil Municipal.
Considérant qu’il semble opportun d’actualiser les tarifs à la même date, soit le 1er janvier 2026, sur la base de 2%.
Il convient de fixer l’ensemble des tarifs de l’occupation du domaine public.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : ARRÊTE les tarifs d’occupation du domaine public suivants :
Forfait occupation commerciale du
domaine public (terrasse,
implantation de dispositif sur le
domaine public…)
Forfait de 19,67 € / m² / par an
La redevance est due pour l’année civile et sera
appliquée au prorata temporis si l’autorisation est
octroyée en cours d’année
Travaux, chantier avec occupation
du domaine public
0,55 € / m² / par jour calendaire. Facturation tous
les 2 mois pour les occupations de plus de 3 mois
Bungalows, bulle de ventes
immobilières
0,55 € / m² / par jour calendaire. Facturation tous
les 2 mois pour les occupations de plus de 3 mois
Déménagement Gratuit
Manifestations participant à
l’animation de la ville Gratuit Page 14 sur 23
Sur le fondement de l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est décidé que le paiement de cette redevance ne soit pas exigé dans les cas suivants :
- lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier ;
- lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
- lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui- même ;
- lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre public ;
- lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
Ces tarifs ne s’appliquent également pas aux entreprises travaillant pour la ville ou pour toute collectivité locale et établissement public. Ces tarifs sont applicables au 1er janvier 2026.
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de la signature des documents afférents.
OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR L’EXERCICE 2026
RAPPORTEUR : M. Pascal AULARD
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette […]
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »
Afin de débuter l’exercice budgétaire 2026 avant le vote du budget primitif, il convient de procéder à une ouverture anticipée de crédits.
Par ailleurs, l’article L. 5217-10-9 du CGCT prévoit que :
« Lorsque la section d’investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), soit des autorisations d’engagement et des crédits de paiement (AE/CP), l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. ». Page 15 sur 23
Les dépenses concernées en investissement sont les suivantes HORS RESTES A REALISER N-1 :
CHAPITRES OPERATIONS DU SERVICE MONTANT BP 2025 APRES DM MONTANT
CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 67 264,00 € 25% = 16 816,00 €
CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 557 509,24 € 764 377,31 €
(Budget : 1 057 509,24 €)
(AP/CP 2024/01 :1 500 000,00 €)
25% = 264 377,31 €
1/3 CP N-1 = 500 000,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-1,
Vu le budget primitif 2025 et ses décisions modificatives,
Vu l’avis favorable de la Commission Générale en date du 8 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, d’une part, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025 et d’autre part, pour les AP/CP, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice 2025.
ARTICLE 2 : Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 et seront complétés, le cas échéant, à l’occasion de l’adoption de celui-ci. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions sus-énoncées.
MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE SALLES COMMUNALES EN PERIODE ELECTORALE
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique SOULET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2144-3,
Vu l'avis favorable de la Commission Générale en date du 8 décembre 2025,
La commune peut recevoir des demandes de mise à disposition de salles municipales en vue d'y tenir des réunions politiques.
Il convient donc d'optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs. Page 16 sur 23
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : DECIDE que pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre l'année précédant
le premier jour du mois d'une élection, tout parti politique, tout candidat ou liste déclaré ou ayant déclaré un
mandataire financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement de la mise à
disposition d'une salle municipale parmi les salles dont la commune est propriétaire et dans la limite de la
disponibilité desdites salles.
Les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec
les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au
maintien de l'ordre public.
Les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque salle communale.
Les utilisateurs devront notamment justifier d'une assurance couvrant les risques de dommages aux biens et
aux personnes.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à modifier en conséquence les règlements
intérieurs desdites salles communales et à passer les avenants correspondants aux conventions de mise à
disposition de ces équipements conclues avec les associations utilisatrices.
AFFAIRES GENERALES
CHARTRES METROPOLE
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2024
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique SOULET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-39,
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le rapport d’activité de l’établissement public de coopération intercommunale doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal, en séance publique.
Aussi, le rapport d’activité de Chartres Métropole a été communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux par voie dématérialisée lors de l’envoi des convocations le 9 décembre 2025.
Lien de téléchargement : https://www.calameo.com/read/00008568323c1fbfb9f60
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la présentation du rapport d’activité de Chartres Métropole pour l’année 2024. Page 17 sur 23
URBANISME - FONCIER
RETROCESSION ET INTEGRATION DANS LA VOIRIE
COMMUNALE DE LA RUE DU CHEMIN DE COUPPE, DE L’IMPASSE DU CHEMIN DE COUPPE, DE L’IMPASSE DES SAULES ET DE LA RUE DU CHEMIN DE BAUDRAN - SA EURE ET LOIR HABITAT
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre MASSA
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la SA Eure-et-Loir Habitat, représentée par M. Bertrand MASSOT, a proposé de rétrocéder dans le domaine public les voiries suivantes : - rue du Chemin de Couppé
- impasse du Chemin de Couppé
- impasse des Saules
- rue du Chemin de Baudran
La société AXIS CONSEILS, Géomètre Expert, a été diligentée par la SA Eure-et-Loir Habitat pour procéder au bornage et à la division de ces voiries.
La cession se fera à l’euro symbolique après réalisation de travaux de reprise de voirie comme définis sur les plans validés par les deux parties ainsi que le désherbage et taille des espaces verts (rue chemin de Baudran et impasse des Saules) par la SA Eure-et-Loir Habitat.
La procédure amiable de transfert de voiries privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine communal est exonérée de l'obligation d'enquête publique.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-9,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L 318-3,
Vu le projet de rétrocession et ses conditions financières,
Considérant que, la procédure de classement dans le domaine public routier communal ne nécessite pas d’enquête publique.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : APPROUVE la rétrocession à l’euro symbolique de la rue du Chemin de Couppé, de l’impasse du Chemin de Couppé, de l’impasse des Saules, de la rue du Chemin de Baudran.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que ses annexes.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires visant à l’inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale.
CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D’EURE-ET-LOIR - RECLASSEMENT DE LA RUE DES PERRUCHES
DANS LA VOIRIE COMMUNALE
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre MASSA
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Conseil Départemental propose de reclasser la rue des Perruches dans le domaine public communal. Page 18 sur 23
Aussi, il est proposé le reclassement de la route départementale RD 105/7 – Rue des Perruches PR 0+000 au PR 0+180, soit 180 ml, en voirie communale, sans travaux, ni soulte.
Le futur déclassement est dispensé d’enquête publique préalable, conformément aux articles L131-4 et L141- 3 du Code de la voirie routière, ce projet ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Un procès-verbal de transfert de domanialité sera établi entre le Conseil Départemental et la Commune de Le Coudray afin d’acter ce transfert de voie.
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature et expirera dès lors que l’ensemble des clauses la constituant aura été exécuté.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : APPROUVE la signature d’une convention relative au reclassement de la RD 105/7 dans la voirie communale du PR 0+000 au PR 0+180 soit 180 ml, entre le Conseil Départemental et la Commune de Le Coudray
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que ses annexes.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires visant à l’inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale.
ENFANCE - JEUNESSE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES ACTIVITES ENFANCE – JEUNESSE
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
RAPPORTEUR : Madame Michelle CHEYMOL
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1411-8,
Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L.3131-5,
Vu la convention de concession de service public du 11 août 2022,
Vu le bilan annuel présenté par le délégataire pour l’année 2024,
La ville de Le Coudray a signé une convention de concession de service public le 11 août 2022 avec l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public d’Eure-et-Loir (ADPEP 28), pour une durée quatre ans. Cette convention a pour objet la gestion des activités « Enfance – Jeunesse » de la ville.
Conformément aux dispositions de l'article L.3131-5 du Code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Page 19 sur 23
L'assemblée délibérante doit prendre acte dudit rapport et celui-ci sera mis à disposition du public.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : PREND ACTE du rapport annuel remis par l'ADPEP 28 concernant la concession de service public
pour la gestion des activités « Enfance – Jeunesse » de la ville de Le Coudray pour l'année 2024.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - ACTIVITES ENFANCE – JEUNESSE
RAPPORTEUR : Madame Michelle CHEYMOL
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Depuis le 1er septembre 2016, la commune de Le Coudray a décidé de confier par le biais d’un contrat de délégation de service public la gestion des activités suivantes :
- Les centres de loisirs sans hébergement,
- L’accueil périscolaire,
- Les actions à destination des adolescents.
Le contrat actuel, conclu le 1er septembre 2022 arrive à échéance le 31 août 2026.
Compte tenu de ces éléments et de la nécessité de continuer à disposer d’un service public performant, il convient de s’interroger dès à présent sur le mode de gestion du service public et notamment l’opportunité de poursuivre l’exploitation des activités « Enfance – Jeunesse » sous la même forme, en lançant une nouvelle procédure de délégation de service public pour assurer la continuité de ces activités à compter du 1er septembre 2026, et ce pour une durée de quatre ans.
Aussi, conformément à l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, il vous est proposé, sur la base des éléments développés dans le rapport de présentation annexé, d’approuver la poursuite de l’exploitation des activités « Enfance – Jeunesse » dans le cadre d’une nouvelle délégation de service public, d’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mener à bien une nouvelle procédure d’attribution de délégation du service public pour la gestion des activités « Enfance – Jeunesse » conformément à la procédure de mise en concurrence décrite aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de présentation,
Vu l’avis favorable de la commission générale en date du 8 décembre 2025,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Approuve le principe et la poursuite de l’exploitation des services « Enfance – Jeunesse » dans
le cadre d’une délégation de service public unique, avec choix d’un délégataire.
ARTICLE 2 : Approuve le rapport de présentation et les caractéristiques essentielles de la délégation de service
public que devra assurer le futur délégataire, sachant qu’il appartiendra ultérieurement au Maire ou son
représentant d’en négocier les conditions précises conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales. Page 20 sur 23
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à conduire une nouvelle procédure de délégation
de service public sur le territoire de la Ville de Le Coudray, dans le respect des dispositions des article L.1411-
1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et de prendre toutes les mesures nécessaires à la
mise en œuvre de la procédure susvisée.
RÉGULARISATION DE LA CRÉATION ET DE L'OUVERTURE DE LA MAISON DE L'ENFANCE LES PETITS PRINCES
RAPPORTEUR : Madame Michelle CHEYMOL
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune du Coudray a ouvert, le 2 avril 2008 une Maison de l'Enfance Les Petits Princes - située 1 rue Françoise Dolto – 28630 LE COUDRAY.
Cet établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) accueille des enfants de 2 mois et demi à 4 ans, ou jusqu'à 6 ans pour les enfants en situation de handicap. La structure accueille les enfants des familles Coudrionnes et des communes avoisinantes ne disposant pas de structures d'accueil, ainsi que des familles en visite à l'hôpital Louis Pasteur.
Il apparaît qu'aucune délibération n'a été prise lors de l'ouverture de cet établissement. Il convient donc de régulariser cette situation conformément aux dispositions du Code de la santé publique.
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 et suivants relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu le décret du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2212-2,
Vu l'avis favorable rendu par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 5 avril 2006,
Vu l'avis favorable rendu par la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 4 avril 2006,
Vu l'avis technique du Service de protection maternelle et infantile et des actions de santé en date du 21 avril 2008,
Vu l'avis favorable du 11 avril 2008 du Président du Conseil départemental d'Eure-et-Loir,
Considérant que conformément à l'article L. 2324-1 du Code de la santé publique, la création d'un établissement public accueillant des enfants de moins de six ans doit être décidée par la collectivité publique intéressée, après avis du président du conseil départemental ; Page 21 sur 23
Considérant qu'il y a lieu de régulariser la situation administrative de la Maison de l'Enfance en adoptant la présente délibération ;
Considérant que cet établissement est classé en ERP (Établissement Recevant du Public) sous le numéro 205060 et qu'il satisfait aux exigences de sécurité et d'accessibilité ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide de régulariser la création et l'ouverture de l'établissement d'accueil du jeune enfant
dénommé – Maison de l’Enfance Les Petits Princes » situé 1 rue Françoise Dolto – 28630 LE COUDRAY, à
compter du 2 avril 2008.
ARTICLE 2 : Dit que cet établissement collectif dispose de vingt places, permettant d’accueillir des enfants de
2 mois et demi à 4 ans, ou jusqu'à 6 ans pour les enfants en situation de handicap.
ARTICLE 3 : Dit que la structure accueille les enfants des familles Coudrionnes et des communes avoisinantes
ne disposant pas de structures d'accueil, ainsi que des familles en visite à l'hôpital Louis Pasteur.
ARTICLE 4 : Dit que le fonctionnement de l'établissement est assuré dans le respect de l'ensemble des
dispositions du Code de la santé publique et des textes réglementaires applicables aux établissements d'accueil
du jeune enfant.
Les jours et heures d’ouverture sont les suivants : du lundi au vendredi de 8h à 18h.
L’équipe est composée d’une Directrice Educatrice de jeunes enfants, de trois auxiliaires de puériculture et de
deux agents petite enfance.
ARTICLE 5 : Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
ARTICLE 6 : Dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État et au Président du Conseil
départemental d'Eure-et-Loir.
PERSONNEL
CREATION DE TROIS EMPLOIS PERMANENTS
D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
A TEMPS COMPLET
RAPPORTEUR : Madame Martine BOUILLARD
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Les marchés d’entretien de certains locaux arrivent à échéance (la Mairie au 31/12/2025 et la Maison de l’enfance au 28/02/2026). Après étude des coûts et de la faisabilité, la collectivité a décidé de ne pas engager de renouvellement de ces marchés publics mais d’attribuer l’entretien de ces locaux au service périscolaire. Page 22 sur 23
Afin d’intégrer ces nouvelles missions aux planning des agents du service périscolaire, il est nécessaire d’augmenter le temps de travail d’un agent à temps non compet (30h00) pour le passer à temps complet et, de recruter de façon permanente deux agents contractuels non permanents, déjà en poste au sein de la collectivité, donnant entière satisfaction.
Il convient donc de créer trois postes permanents d’adjoint technique territorial à temps complet au service périscolaire.
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
La délibération portant création d’emploi permanent doit préciser : - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : DECIDE de créer, à compter du 16 décembre 2025, trois emplois permanents d’adjoint technique territorial appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine en raison de l’affectation au service périscolaire de l’entretien de locaux communaux supplémentaires.
Ces agents seront amenés à exercer les missions ou fonctions d’agent d’entretien et de restauration scolaire.
Les personnes recrutées bénéficieront des primes et indemnités, afférentes à leur grade, instituées dans la collectivité, si elles remplissent les conditions d’attribution pour y prétendre.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à recruter des fonctionnaires pour pourvoir ces emplois,
ARTICLE 3 : ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
A TEMPS COMPLET
RAPPORTEUR : Madame Martine BOUILLARD
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Compte tenu du départ en retraite d’un agent exerçant ses fonctions au sein du service accueil-formalités administratives, il convient de créer un poste d’adjoint administratif territorial.
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève, Page 23 sur 23
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : DECIDE de créer, à compter du 16 décembre 2025, un emploi permanent d’adjoint administratif territorial appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine en raison du départ en retraite d’un agent exerçant ses fonctions au du service accueil-formalités administratives.
Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions d’officier d’état-civil.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités, afférentes à son grade, instituées dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à recruter un fonctionnaire pour pourvoir cet emploi,
ARTICLE 3 : ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
25/ 59 Attribution du marché d'AMO pour le marché des assurances 2027-2030 21/10/2025
25/ 60 Recours contentieux TOTEM France - désignation avocat 22/10/2025
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25/ 62 Virements de crédits - 2025-004 12/11/2025
Questions diverses
La séance est levée à 22h00.
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre RIVARD
Le Maire,
Dominique SOULET