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Procès Verbal - PV CM DU 27 AOUT 2024
Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 10 OCTOBRE 2024
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Picauville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 10 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PROCES
VERBAL
REUNION
DU
10
OCTOBRE
2024
Date
de
convocation
:
Le
dix
Octobre
deux
mil
vingt-quatre
à 20
heures
30
minutes,
le Conseil
03/10/2024
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Madame
PERROTTE
Marie-Hélène,
Conseillers Votants
: 17
Date
d’affichage
:
..
:
:
03/10/2024
Maire
de
Picauville.
Nombre
de
Etaient
présents
:
CUQUEMELLE
Marie-Hélène,
DONGE
Ginette,
DUVERNOIS
Vincent,
En
exercice
: 26
FLOQUET
Jennifer,
HARDEL
Laëtitih,
LESACHEY
Françoise,
LEVAVASSEUR
Daniel,
MARIE
Claudine,
MARIE
Hervé,
MAUBRAY
Présents:
15
Daniel,
PERROTTE
Guillaume,
PERROTTE
Marie-Hélène,
ROUXEL
Stéphane,
TRAVERT
Gilbert,
VASLIN
Jean-Jacques
Excusés : GERVAIS
Marylise
pouvoir
à PERROTTE
Marie-Hélène
LEVIN
Jacky
pouvoir
à LEVAVASSEUR
Daniel
MATHIEU
Julien,
Absents
:
CHANTREUIL
Claude,
CORCY
Jeannine,
DESMONS
Sophie,
GAILLARDON
Christian,
HEBERT
Marine,
LECOEUR
Christophe,
LELOY
Michel,
TOURBOT
Elise
Secrétaire
de
Séance
: MARIE
Claudine
Ordre
du
jour
01-10-24
Décision
du
Maire
par
délégation
du
Conseil
Municipal
02-10-24
Décisions
modificatives
n°04
et 05
- budget
communal
03-10-24
Demande
de
subvention
pour
l'implantation
d’un
abri
bus
au
groupe
scolaire
les
blancs
marais
04-10-24
Contrat
d’accroissement
temporaire
d'activités
à temps
non
complet-
archivage
05-10-24
Contrat
d’accroissement
temporaire
d'activités
— services
techniques
06-10-24
Adhésion
à
la convention
de
participation
par
le centre
de
gestion
au
titre
du
risque
prévoyance
07-10-24
Modalités
concernant
fe
maintien
du
régime
indemnitaire
en
Congé
Longue
Maladie
(CIM)
et
Congé
Grave
Maladie
(CGM)
08-10-24
Mise
à jour
du
tableau
des
emplois
permanents
09-10-24
Création
de
tarifs
à la régie
activités
municipales
10-10-24
Mise
en
non-valeur
11-10-24
Proposition
de
mise
en vente
de
l’immeuble
de
la Poste
12-10-24
Proposition
de
mise
en
vente
de
l’ancienne
école
de
Vindefontaine
13-10-24
DIA
Approbation
du
PV
du
27
aout
Madame
le maire
demande
l'autorisation
d'ajouter
3 points
à
l’ordre
du
jour
:
- lancement
marché
réhabilitation
ancienne
école
maternelle
- demande
de
subvention
socle
d’une
statue
- Signature
d’une
convention
de
mise
à disposition
avec
l'ESAT
de
Béthanie
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
VALIDE
cet
ajout. 01-10-24
Décision
du
maire
Pas
de
décision
02-10-24
Décision
Modificative
n° 04
et
n° 05
— budget
communal
Madame
le Maire
propose
de
prendre
deux
décisions
modificatives
n°04
et 05.
A-
DM
n°04:
pour
régulariser
l’imputation
des
amendes
de
police.
En
effet,
suite
à
un
changement
d’imputation
demandé
par
le
service
de
Gestion
comptable,
il faut
prendre
une
décision
d'un
montant
de
12
343€
de
l'article
1335
à l’article
1345.
Désignation
Budgété
avant
Diminution
de|
Augmentation
de!
Budget
après
DM
crédits
crédits
DM
Total.
:des
chapitres
de
0€
0€
24
686
€
0€
dépenses
d'investissement
mouvementés 13
subventions
0€
0€
24
686
€
24
686
€
d'investissement 1335/13
0€
0€
12
343€
12
343€
1335/13
0€
0€
12
343
€
12
343€
13
subventions
575911€
0€
24
686
€
600
597
€
d'investissement 1335/13
5
600
€
0€
12
343
€
17
943€
1345/13
0€
0€
12
343
€
12
343€
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
PREND
la décision
modificative
n°04
présentée
ci-dessus
Vote
du
conseil
Municipal
Pour |
17
|
Contre
|
|
Abstention
|
B-
DM
n°05
: pour
ajuster
le
budget
de
l'opération
88
groupe
scolaire,
car
nous
n'avons
pas
budgété.
Il
faudrait
prendre
25
000€
à l'opération
43
: bâtiments
communaux
Désignation
Budgété
avant
Diminution
de|
Augmentation
de!
Budget
après
DM
crédits
crédits
DM
Total
.
des:
chapitres
de
|
1
595
736.29
€
-25
000
€
25
000
€
1
595
736.29
€
dépenses
d'investissement
mouvementés 21
Immobilisations
|
1
595
736.29
€
-25
000
€
25
000
€
1595
736.29
€
corporelles 2181/21
43
122
586.98€
-25
000
€
0€
97
586.98€
2188/21
88
572
000
€
0€
25
000
€
597
000€ Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
PREND
la décision
modificative
n°
05
présentée
ci-dessus
Vote
du
conseil
Municipal
Pour]
17
|
Contre
|
|
Abstention
|
03-10-24
demande
de
subvention
pour
l'implantation
d’un
abri
bus
au
groupe
scolaire
les
blancs
marais
Suite
à
l'ouverture
d’un
arrêt
scolaire
sur
Houtteville,
Madame
le
maire
propose
d'installer
l'abri
bus
en
bois
installé
sur
le parking
du
groupe
scolaire
et de
le déplacer
sur
Houtteville
et d'installer
un
abri
bus
avec
des
vitres
au
groupe
scolaire.
Le
transport
scolaire
relevant
de
la
compétence
de
la
Région
Normandie,
la
commune
peut
faire
une
demande
de
subvention.
Le
devis
pour
l’abri
bus
est
de
4 895€HT.
Madame
le
Maire
demande
l'autorisation
de
solliciter
la
subvention
de
la
région
Normandie
et
d'inscrire
cette
dépense
au
budget
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
CHARGE
le
maire,
où
son
adjoint
délégué
à
solliciter
une
subvention
auprès
de
la
Région
Normandie
pour
l'installation
d’un
nouvel
abri
bus
AUTORISE
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
tous
les
documents
se
référents
à
cette
affaire
Vote
du
conseil
Municipal
Pour]
ï7
|
Contre
|
_
Abstention
04-10-24
Contrat
d’accroissement
temporaire
d'activités
à temps
non
complet
Afin
de
poursuivre
les
travaux
d'archivage,
il est
proposé
de
créer
un
nouveau
contrat
à temps
non
complet
(28h00/35h00)
pour
6 mois
à compter
du
1er
novembre
2024.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
l'article
34,
VU
le
budget
de
la commune,
VU
le tableau
des
effectifs
existant,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d’activité,
pour
finaliser
les
travaux
d’archivage.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré
et à l’unanimité,
DECIDE
la
création
d’un
poste
pour
un
accroissement
temporaire
d’activités
d’Assistant
de
conservation
du
Patrimoine
et des
Bibliothèques,
à temps
non
complet
(28h00/35h00),
, pour
une
durée
de
6
mois,
du
ler
novembre
2024
au
30
avril
2025 AUTORISE
le Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à signer
les
documents
nécessaires.
INSCRIT
au
budget
les
crédits
nécessaires
aux
rémunérations
et aux
charges
des
agents
nommés.
Vote
du
conseil
Municipal
Pour
|
17
|
Contre
|
Abstention
|
05-10-24
Contrat
d’accroissement
temporaire
d'activités
pour
les services
techniques
Afin
de
palier
l'absence
de
deux
agents
en
arrêt
maladies
pour
des
durée
indéterminées,
Madame
le
Maire
propose
de
créer
un
poste
pour
accroissement
temporaire
d'activités
pour
1
an
à
compter
du
15
octobre
2024,
afin
de
palier
dans
la continuité
ces
remplacements.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
l'article
34,
VU
je budget
de
la commune,
VU
le tableau
des
effectifs
existant,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activités, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
DECIDE
la
création
d’un
poste
pour
un
accroissement
temporaire
d’activités
d’adjoint
technique
territorial,
à temps
complet,
au
1er
échelon,
pour
une
durée
de
1 an,
du
15
octobre
2024
au
14
octobre
2025
AUTORISE
le Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à signer
les
documents
nécessaires.
INSCRIT
au
budget
les
crédits
nécessaires
aux
rémunérations
et aux
charges
des
agents
nommés.
Vote
du
conseil
Municipal
Pour|
17
|
Contre
|
_ Abstention
06-10-24
Adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
centre
de
gestion
au
titre
du
risque
prévoyance Par
ordonnance
du
17
février
2021,
le
Gouvernement
rend
obligatoire
la
participation
financière
des
employeurs
publics
aux
dépenses
engagées
par
leurs
agents
pour
la souscription :
- d’une
protection
mutuelle
santé
à compter
du
1er
janvier
2026
(en
complément
du
régime
de
la sécurité
sociale),
- d'une
mutuelle
prévoyance
à
compter
du
1er
janvier
2025
{pour
le
maintien
de
salaire
en
cas
d'arrêt
de
maladie
prolongé).
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Va
le code
général
de la fonction
publique
;
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et de
la
sécurité
sociale
; Vu
Pordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
modifié
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement ;
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Manche
n°
2021-71
du
14
décembre
2021,
approuvant
le lancement
de
la procédure
de
consultation
;
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Manche
n°
2022-44
du
12 juillet
2022,
approuvant
le choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
« Prévoyance
», pour
la période
du 1er janvier
2023
au
31
décembre
2028
;
Vu
la
convention
de
participation
« Prévoyance
»
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Manche
et
le
groupement
Intériale
/ Willis
Towers
Watson
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
19
septembre
2024
;
L'autorité
territoriale
expose
qu’en
conformité
avec
l’article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique
qui
dispose
que
les centres
de
gestion
concluent,
pour
le compte
des collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
le
risque
«Prévoyance
»,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L.
827-5,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Manche
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»,
conformément
au
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
et au
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022.
À
l'issue
de
cette
procédure,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Manche
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
» auprès
de
Intériale
- Willis
Towers
Watson
pour
une
durée
de
six
ans.
Cette
convention
prendra
effet
le
ler janvier
2023
pour
se terminer
le
31
décembre
2028.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à
cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
du
comité
social
territorial.
Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d’adhésion
(jointe
en
annexe)
sera
à établir
entre
la collectivité
souhaitant
adhérer
et le Centre
de
Gestion.
L'autorité
territoriale
propose
d’accorder,
à compter
du
ler janvier
2025
une
participation
financière,
pour
le risque
« Prévoyance
»,
aux
fonctionnaires
et agents
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le cadre
de
la convention
de
participation.
Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de
7€,
par
agent.
L'autorité
territoriale
précise
que
cette
participation
est attachée
à la convention
de participation
et ne
peut
être
versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
L'autorité
territoriale
expose
qu’il
revient
à chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
Par
ailleurs,
l'autorité
territoriale
précise
que,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
l'adhésion
des
collectivités
et
établissements
publics
à
la
convention
de
participation
portée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Manche
est
gratuite, Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
le conseil
Municipal, DECIDE
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Manche
et
Intériale
/ Willis
Towers
Watson,
à
effet
au
ler janvier
2025 :
APPROUVE
la
convention
d’adhésion
à intervenir
entre
la
commune
et
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Manche
et
d’autoriser
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
cette
convention
;
ACCORDE
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
de
la collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la
convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
»
;
INSTITUE
une
participation
financière
à hauteur
de
7 €
bruts
mensuels,
par
agent,
pour
le
risque
« Prévoyance
», à compter
du
ler janvier
2025.
:
PRECISE
que
cette
participation
financière
sera
accordée
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le
cadre
de
la convention
de
participation
;
PRECISE
que
la participation
employeur
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés
;
PREVOIT
l'inscription
au
budget
de
l'exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
;
AUTORISE
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
, à
signer
tous
les
documents
utiles
à l’exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire,
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Manche
et Intériale
- Willis
Towers
Watson.
Vote
du
conseil
Municipal
Pour
17
|
Contre
|
Abstention
07-10-24
Modalités
concernant
le
maintien
du
régime
indemnitaire
en
Congé
Longue
Maladie
(CLM)
et
Congé
Grave
Maladie
(CGM)
Le
décret
n°2024-641
du
27
juin
2024,
applicable
à
la
fonction
publique
d'Etat
où
il est
désormais
possible
de
maintenir
le
régime
indemnitaire
en
cas
de
congés
Longue
Maladie
(CLM)
et
Grave
Maladie
(CGM).
Le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
de
la fonction
publique
d’État,
a donc
été
modifié
en
conséquence
et
il est
désormais
possible
de
prévoir
le
maintien
du
régime
indemnitaire
pendant
les
CLM
et
CGM
dans
les
limites
suivantes
:
*"
33%
la
première
année ;
*
60
%
les
deuxième
et troisième
années.
Ces
dispositions
entrent
en
vigueur
à compter
du
1er
septembre
2024
pour
les
fonctionnaires
de
l'État.
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
la
poursuite
du
versement
du
régime
indemnitaire
aux
agents
absents
pour
indisponibilité
physique
doit
être
visée
dans
une
délibération
dont
le
contenu
ne
peut
être
plus
favorable,
en
vertu
du
principe
de
parité,
aux
dispositions
en
vigueur
dans
la
fonction
publique
de
l'État. En
conséquence,
si
les
collectivités
et
établissements
publics
souhaitent
maintenir
le
régime
indemnitaire
pendant
un
congé
de
longue
maladie
ou
un
congé
de
grave
maladie,
ils devront
intégrer
ce
maintien
à leurs
délibérations.
Cette
modification
ne
pourra
avoir
d'effet
rétroactif.
En
revanche,
il n’est
toujours
pas
possible
de
maintenir
le
régime
indemnitaire
en
congé
de
longue
durée
Madame
le
Maire
propose
d’appliquer
les
modalités
offertes
par
ce
décret
applicable
à
la
Fonction
publique
territoriale. Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
le conseil
municipal,
DECIDE
d'appliquer
le
maintien
du
régime
indemnitaire
pendant
les
CLM
et
CG
comme
proposé
par
le décret,
et ce
à compter
du
1°
novembre
2024
:
"33%
la première
année ;
*
60
%
les
deuxième
et troisième
années.
PRECISE
que
lorsque
l'agent
est
placé
rétroactivement
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie
ordinaire
antérieurement
accordé,
l’IFSE
qui
lui
a
été
versée
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui demeure
acquise,
Vote
du
conseil
Municipal
Pour |
17
|
Contre
|
|
Abstention
08-10-24
Mise
à jour
du
tableau
des
emplois
permanents
Madame
le Maire
propose
de
mettre
à jour
le tableau
des
emplois
permanents,
comme
tous
les
ans.
Grades
Catégorie | Effectifs
Effectifs
pourvus
Vacants
budgétaires
Filière
administrative
Temps
complet
:
-Attaché
A
1
1
0
Rédacteur
Principal
1°
B
Ï
Î
0
classe - Rédacteur
B
1
1
0
-Adjoint
administratif
€
2
2
0
principal
1"
classe
-Adjoint
administratif
C
2
1
1
principal
2è"e
classe
-Adjoint
administratif
C
2
Î
l
territorial Filière technique Temps
complet
- Technicien
principal
2ème
|B
Î
1
0
classe -Technicien
B
1
0
1
-Agent
maitrise
principal
€
2
2
0
-Agent
de
maîtrise
C
1
1
0
-adjoint
technique
territorial | C
1
0
Ï
principal
1"
classe
-Adjoint
technique
€
4
4
0
territorial
principal
2ème classe - Adjoint
technique
territorial Temps
non
complet
-adjoint
technique
principal
2èrme classe
Durée
hebdomadaire
:
1 poste
à 32.22h
Iposte
30h04
- Adjoint
technique
territorial
durée
hebdomadaire
:
poste
à 7h00
1 poste
à 29
h06
Filière médico-sociale Temps
complet
ATSEM
principal
de
1°"*
classe Temps
non
complet
ATSEM
principal
de
1°"
classe
Durée
hebdomadaire
:
1 poste
à 30.83h
Filière police
municipale
Temps
complet
Chef
de
service
de
police
municipale Brigadier
chef
principal
Filière
culturelle
Temps
complet
-assistant
de
conservation
principal
de
1°
classe
Adjoint
du
patrimoine
Après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
le conseil
municipal,
VALIDE
le tableau
des
emplois
permanents
présenté
ci-dessus
Vote
du
conseil
Municipal
Pour]
17
]
Contre
|
Abstention
09-10-24
Création
tarifs
pour
la
régie
activités
municipale
Madame
le
Maire
propose
d'intégrer
à
la
régie
activités
municipales,
la
vente
de
topos
guide
chemin
de
randonnées
et
vélos
du
secteur
et
les
droits
de
place
du
marché.
La
régie
droits
de
place
sera
donc
supprimée. - 1€
la fiche
topo
rando
n°7,
rando
n°13
et fiche
topo
vélo
n°3
- 11€
les topoguides
de
la
Baie
du
Cotentin
- emplacement
utilisé
inférieur
à 6 mètres
: 1,50€
- emplacement
utilisé
supérieur
à 6 mètres
: 3.50€
- camion
outillage
: 30.50€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
VALIDE
la
création
des
tarifs
pour
les
brochures
touristiques
et
l'intégration
des
tarifs
pour
les
droits
de
place,
comme
proposé
ci-dessus,
dans
la régie
activités
municipales
Vote
du
conseil
Municipal
Pour |
17
|
Contre
|
Abstention
10-10-24
Mise
en
non-valeur
Le
service
de
Gestion
comptable
a
informé
Madame
le
Maire
qu'il
n’a
pu
procéder
au
recouvrement
des
titres
de
recettes
en
raison
de
poursuite
sans
effets.
Ces
décisions
de
justice
s'imposent
à
la
collectivité
créancière
et s'opposent
à toute
action
en
recouvrement
par
le comptable
public
Les justifications
juridiques
figurent
au
dossier.
Demande
de
passage
en non-valeur
de
produits
irrécouvrables,
le conseil
doit
acter
sur
les budgets
assainissements
de
2016
à 2024
d’un
montant
total
de
3
105.22
€
Montant
Budget
Numéro
Emission
pièce
Solde
TTC
16003
R-1-10-2
2021
22.76€
22.76€
16003
R-1-10-1
2021
276.,75€
276.75€
16003
R-11-53-2
2018
144€
1.44€
16003
R-11-53-1
2018
12.60€
12.60€
16003
R-99-51-2
2019
16.65€
16.65€
16003
R-99-51-1
2019
193.50€
193,50€
16003
R-1-82-2
2022
111€
1.11€
16003
R-1-82-1
2022
29.10€
29.10€
16003
R-2-95-2
2020
6.66€
6,66€
16003
R-2-95-1
2020
79.20€
79.20€
16003
R-1-123-1
2023
0.01€
0.01€
16003
R-1-126-2
2021
111€
111€
16003
R-2-121-2
2020
4.07€
4.07€
16003
R-991-128-2
2019
6.66€
6.66€
16003
R-11-130-2
2018
9.60€
9,60€ 16003
R-1-122-2
2017
13.50€
13.50€
16003
T-77624340015-2
2016
14.70€
14.70€
16003
R-1-126-1
2021
28.50€
28.50€
16003
R-2-121-1
2020
48.40€
48.40€
16003
R-991-128-1
2019
77.40€
77.40€
16003
R-11-130-1
2018
84.00€
84.00€
16003
R-1-122-1
2017
90.00€
90.00€
16003
T-77624340015-1
2016
98.00€
98.00€
16003
R-1-129-2
2017
8.10€
8.10€
16003
R-1-128-2
2017
9.00€
9.00€
16003
R-1-129-1
2017
54.00€
54.00€
16003
R-1-128-1
2017
60.00€
60.00€
16003
R-11-136-2
2018
5.52€
5.52€
16003
R-11-136-1
2018
48.30€
48.30€
16003
R-991-166-1
2019
7.62€
7.62€
16003
R-2-159-1
2020
7,62€
7,62€
16003
R-1-167-1
2021
15.00€
15.00€
16003
R-1-172-1
2022
15.00€
15.00€
16003
R-11-171-1
2018
7.62€
7.62€
16003
R-1-182-1
2023
15.00€
15.00€
16003
R-1-168-1
2024
15.00€
15.00€
16003
R-991-215-2
2019
14.25€
14.25€
16003
R-991-215-1
2019
165.55€
165,55€
16003
R-1-266-2
2022
7,40€
7,40€
16003
R-1-266-1
2022
50.80€
50.80€
16003
R-991-254-1
2019
7.62€
7.62€
16003
R-2-244-1
2020
7.62€
7.62€
16003
R-1-276-1
2022
10.05€
10.05€
16003
R-1-261-1
2021
15.00€
15.00€
16003
R-11-262-1
2018
7.62€
7.62€
16003
R-1-338-2
2017
21.00€
21.00€
16003
R-1-338-1
2017
140.00€
140.00€
16003
R-11-358-2
2018
15.36€
15.36€
16003
R-11-358-1
2018
134,40€
134.40€ 16003
7-77622750015-1
2018
262.20€
262.20€
16003
R-1-368-1
2021
15.00€
15.00€
16003
R-1-382-2
2022
18.87€
18.87€
16003
R-1-382-1
2022
247.80€
247.,80€
16003
R-1-464-2
2022
0.37€
0.37€
16003
R-1-464-1
2022
8.00€
8.00€
16003
R-1-595-2
2023
0.03€
0.03€
16003
R-2-14-2
2023
5.00€
5.00€
16003
R-1-622-2
2022
2.59€
2.59€
16003
R-2-14-1
2023
79.80€
79.80€
16003
R-1-622-1
2022
36.65€
36.65€
16003
R-2-27-2
2023
0.84€
0.84€
16003
R-1-647-2
2022
444€
444€
16003
R-1-647-1
2022
63.60€
63.60€
16003
R-2-44-1
2023
6.90€
6.90€
16003
R-2-102-2
2023
4.07€
4.07€
16003
R-2-655-2
2020
7.35€
7.35€
16003
R-2-102-1
2023
67.80€
67.80€
16003
R-2-655-1
2020
136.40€
136.40€
16003
R-2-674-2
2020
0.93€
0.93€
16003
R-1-713-2
2021
2.22€
2.22€
16003
R-1-738-2
2022
6.29€
6.29€
16003
R-2-674-1
2020
11.00€
11.00€
16003
R-1-713-1
2021
42.00€
42.00€
16003
R-1-738-1
2022
94.90€
94,90€
3
105.22€
3105.22€
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
le Conseil
Municipal,
APPROUVE
le
dossier
de
mise
en
non-valeur
au
budget
assainissement
présenté
ci-dessus
pour
un
montant
global
de
3
105.22
€
PRECISE
que
les différents
crédits
sont
inscrits
aux
comptes
6541
au
budget
assainissement
2024
DONNE
tout
pouvoir
au
Maire
pour
poursuivre
l'exécution
de
la présente
délibération.
Vote
du
conseil
Municipal
Pour
|17
| Contre
| Abstention 11-10-24
Proposition
de
mise
en
vente
de
l’immeuble
de
la
Poste
Madame
le Maire
propose
de
mettre
en
vente
l'immeuble
de
la
Poste
— 2 place
Bir
Hakeim,
parcelle
AC41.
L'avis
des
domaines
a été
fixé
à
150
000€.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
DECIDE
la
mise
en
vente
de
l'immeuble
cadastré
AC41
-— situé
2
place
Bir
Hakeim,
pour
la
somme
de
150
000€. CHARGE
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué,
à
procéder
à toutes
les
démarches
pour
dette
mise
en
vente
AUTORISE
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué,
à signer
la
vente
et
tous
les
documents
nécessaires
Vote
du
conseil
Municipal
Pour |
17
Contre
|
|
Abstention
|
12-10-24
Proposition
de
mise
en
vente
de
l’ancienne
école
de
Vindefontaine
Madame
le
Maire
propose
de
mettre
en
vente
l’ancienne
école
de
Vindefontaine
{2
logements,
une
salle
de
classe,
la cour
et le préau.
Un
bornage
devra
être
réalisé
pour
découper
la parcelle
cadastrée
642
ZE
18.
L'avis
des
domaines
a été
fixé
à
130
000€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DECIDE
la
mise
en
vente
le
bâtiment
principal,
— situé
rue
de
la
salette,
parcelle
cadastrée
643
ZE
18,
pour
la somme
de
130
000
€.
CHARGE
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué,
à
procéder
à toutes
les
démarches
pour
dette
mise
en
vente
AUTORISE
le Maire
ou
son
adjoint
délégué,
à signer
la vente
et tous
les
documents
nécessaires
Vote
du
conseil
Municipal
Pour|
17
[_
Contre |
|
Abstention
|
13-10-24
DIA
- Parcelle
cadastrée
AC
158
: 3 rue
Louis
Pasteur
Le
conseil
Municipal
ne
souhaite
Pas
préempter
Vote
du
conseil
Municipal
Pour
| 17
| Contre
|
| Abstention
|
14-10-24
Lancement
du
marché
pour
les
travaux
de
réhabilitation
de
l'ecole
maternelle
en
Maison
des
services
et
MAM
Madame
le
maire
demande
l'autorisation
au
conseil
de
lancer
la
consultation
pour
les
travaux
de
réhabilitation
de
l’ancienne
école
maternelle
en
maison
des
services
et
Maison
des
Assistantes
Maternelles. La
demande
de
subvention
au
titre
du
fonds
vert
est
en
cours
d'instruction
pour
la
partie
maison
des
services. Madame
le maire
a eu
la confirmation
que
nous
n’aurions
pas
de
DETR
pour
ce
projet,
même
en
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
AUTORISE
le
maire
ou
son
adjoint
délégué,
à
lancer
la
consultation
pour
les
travaux
de
réhabilitation
de
l’ancienne
école
maternelle
en
Maison
des
Services
et
MAM
Vote
du
conseil
Municipal
Pour]
17
|
Contre |
|
Abstention
|
15-10-24
demande
de
subvention
à
l'Eglise
de
Gourbesville
: réparation
du
socle
de
la statue
Madame
le
maire
demande
l'autorisation
de
demander
une
subvention
au
conseil
départemental
pour
la
réparation
du
socle
de
la statue
de
Saint
Etienne,
installée
à l'Eglise
de
Gourbesville.
Montant
du
devis
: 2
100€
HT
Subvention
possible
(30%)
: 630€
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
CHARGE
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué,
à
solliciter
une
subvention
auprès
du
conseil
départemental
pour
la
réparation
du
socle
de
la statue
de
Saint
Etienne
Vote
du
conseil
Municipal
Pour]
17
|
Contre |
|
Abstention
|
16-10-24
Convention
de
mise
à disposition
de
personnel
avec
l’ESAT
de
Béthanie
Madame
le maire
informe
le conseil
municipal
qu’au
mois
de
septembre,
le service
espaces
verts
a accueilli
un
stagiaire
de
l'ESAT
de
Béthanie.
Ilest
proposé
de
signer
une
convention
de
mise
à disposition
avec,
l’ESAT
de
Béthanie,
pour
un
temps
non
complet
(1
semaine
à
2 jours,
1
semaine
à
3
jours,
et
sur
une
base
de
9.73
€
HT,
jusqu’au
30
novembre
2024,
dans
un
premier
temps.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
AUTORISE
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
personnel
de
l'ESAT
de
Béthanie,
dans
les conditions
présentées
ci-dessus.
Vote
du
conseil
Municipal
Pour
|
17
|
Contre
| _
Abstention
Questions
et
informations
diverses
- Festival
des
Egaluantes
(festival
du
film
Normand)
: passage
de
la
caravane
ensorcelée
sur
Picauville
Madame
le maire
informe
que
la caravane
ensorcelée
sera
à l’école
puis
sur
la place
du
Généraï
de
Gaulle
le jeudi
21
novembre.
Cette
manifestation
est
financée
par
la Communauté
de
Communes
de
ia
Baie
du
Cotentin - disparition
table
de
pique-nique
de
Houtteville
Madame
le Maire
informe
le conseil
du
vol
de
la table
de
pique-nique
installée
courant
septembre,
sur
une
parcelle
d’Houtteville,
qui
devait
servir,
entre
autre
aux
randonneurs
de
la
boucle
vélo
du
parc
des
marais
qui
passe
à 200mètres.
Il est
décidé
d’en
installer
en
béton
en
2025. - travaux
trottoirs
rue
d’Utah
Beach
Monsieur
Rouxel
fait
par
du
problème
d'accès
durant
les travaux
au
garage
Amiot,
il y a un
trou
et il
faudrait
trouver
une
solution
temporairement,
avant
la pose
de
l’enrobé.
Séance
levée
à 21h30
Le
PV
a été
approuvé
lors
de
la réunion
du
conseil
municipal
du
14
novembre
2024
Le
présent
PV
a été
légalement
publié
et affiché
le
4]
Noprphce
JUL)
Le
Maire,
Marie-Hélène
PERROTTE
La
secrétaire,
CLAUDINE
Marie