Procès Verbal - PV conseil municipal du 17 octobre 2024

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 17 octobre 2024 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Regnéville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 17 octobre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil du 17/10/2024 1 – 9

CONVOCATION 09/10/2024

PUBLICATION sur le site

internet de la commune

24/10/2024

EN EXERCICE 13

PRESENTS 11

VOTANTS 13

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024

Le conseil municipal de Regnéville-sur-mer s'est réuni le 17 octobre 2024 à 18 heures dans la salle des mariages sous la présidence de Monsieur SALVI Martial, Maire.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2024.

2. Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Coutances Mer et Bocage : présentation par M.

Jérôme MONTARRY, chargé de mission urbanisme à la CMB.

3. Mise en vente du bien immobilier situé 2B chemin du Moncès (parcelles AK 299 et AK 300) : délibéra-

tion complémentaire à la délibération n°2024-03-03 du 19/03/2024.

4. Proposition d’achat d’un photocopieur.

5. Divers

• Intervention du lycée Thomas Pesquet au château.

• Projet convention moutons sur espaces verts du château.

Etaient présents :

M. MOUSSAFIR Gilles, Mme NAVARRE Josiane, MM CAPDEVILLE Fabien, BIJAULT Philippe, HARDY Sylvain, MARGUERIE Thierry, COSTANTIN Fanch, Mme COULON Francine, M. SMEWING Michael, MALHERBE Bernard.

Absents excusés :

Mme AOUATE Esther pouvoir à M. BIJAULT Philippe

Mme REMY Armande pouvoir à Mme NAVARRE Josiane

M. le Maire ouvre la séance à 18 heures et procède à l’appel nominatif de chaque conseiller. M. HARDY Sylvain est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire demande ensuite la désignation de deux scrutateurs : M. SMEWING et Mme NAVARRE se proposent, ce qui est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 M. le Maire demande aux conseillers s’ils ont des remarques à émettre.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2024.Conseil du 17/10/2024 2 – 9

2– DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE COUTANCES MER ET BOCAGE

M. le Maire informe que c’est à partir du PADD que seront élaborées les pièces réglementaires du PLUi : Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), la rédaction du règlement et la définition du zonage.

M. le Maire rappelle que la délibération du conseil municipal doit uniquement acter la tenue du débat, il n’y a pas de vote. C’est la transmission du procès-verbal de séance qui retracera les observations et suggestions émises lors du débat communal. Il fait part qu’il est important d’écouter l’avis de tous et que toute proposition est bienvenue.

L’objectif de la loi climat et résilience est, avant tout, de réduire l’étalement urbain (réduction de consommation du foncier) et de rénover l’existant. Cette loi vise à réduire l’impact des constructions sur l’environnement et à lutter contre le réchauffement climatique.

M. le Maire informe du calendrier prévisionnel de Coutances Mer et Bocage : • Vote du PADD au conseil communautaire du 18/12/2024

• Arrêt du PLUI au conseil communautaire du 26/03/2025 après arbitrages fonciers et rencontre communale pour finaliser le zonage et les OAP sectorielles.

• Objectif d’approbation du PLUi au conseil communautaire, au plus tard en mars 2026.

M. le Maire donne la parole à Jérôme MONTARRY, chargé de mission urbanisme à la CMB. M. MONTARRY informe qu’il y aura 4 secteurs A (agricole), N (naturel), U (urbanisé) et AU (à urbaniser)

dans le zonage du PLUi. Il conviendra ensuite de définir les OAP thématiques (climat-énergie, mobilités,

sobriété foncière et formes urbaines), ce sont des orientations d’aménagement et de programmation qui

viennent se rajouter au règlement écrit qui traduira la politique d’aménagement du territoire. Ensuite

auront lieu les arbitrages fonciers en commissions d’urbanisme communautaire afin de répartir

l’enveloppe foncière de la CMB. Puis une période de concertation est prévue en janvier 2025 suivie de

rencontres communales afin de finaliser le schéma d’aménagement des sites de projet, l’objectif étant

d’arrêter le projet PLUi au conseil communautaire du 26/03/2025.

Parallèlement, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) devrait être arrêté en janvier 2025, le RLPI

(Règlement Local de Publicité intercommunal) et l’AVAP (Aire mise en Valeur du patrimoine) qui concerne

Coutances et ses communes limitrophes en mars 2026.

M. MONTARRY présente la nouvelle version du PADD du fait que l’ancien, présenté en 2022, n’était pas cohérent avec la loi climat et résilience. Le seul changement réside dans la clef de répartition de production de logements sur le territoire : Coutances 25 %, les pôles 55 %, les communes 20%. L’objectif de croissance annuel moyen a été estimé à + 0,23 % entre 2026 et 2038. Une étude de densification (recensement des dents creuses) a également été réalisée et a déterminé que 60 % de la production de logements peuvent être réalisés en renouvellement urbain sur la période 2026-2038. Pour Regnéville, la densité à respecter est de 15 à 18 logements à l’hectare. Il rappelle que l’objectif du PADD est de réduire par 2 la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 pour atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) fin 2050. Le SCOT a acté des objectifs du SRADDET et a défini une méthode d’analyse de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2011-2021.Conseil du 17/10/2024 3 – 9

M. MONTARRY rappelle que le PADD traduit le projet politique du territoire, qu’il doit donner lieu à un débat en commune, suivi par un débat en conseil communautaire le 18/12/2024. Le cadre légal a évolué, la loi ZAN 2 assure désormais une garantie communale de 1 ha de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), en extension des espaces urbanisés, sur la période 2021-2031.

A ce jour, la communauté de communes dispose d’une enveloppe foncière maximale de 152,5 ha à répartir entre les communes.

M. MONTARRY informe que le souci majeur, c’est que cette enveloppe foncière ne pourra pas assurer la garantie de 1 ha par commune. En effet, l’analyse de la consommation ENAF montre que déjà la moitié de l’enveloppe a été consommée et qu’il ne reste que 77,5 ha à répartir entre les 48 communes. Chaque parcelle va être vérifiée par photo aérienne pour s’assurer de la consommation ENAF. Le souci s’accroît encore plus du fait que, de cette enveloppe foncière, il conviendrait encore de déduire 18 ha pour l’axe routier Saint-Lô-Coutances. La CMB et Côte Ouest ont demandé au Conseil Régional la possibilité de financer l’axe Saint-Lô-Coutances par la région. Le président du Conseil Régional a depuis demandé que ce soit comptabilisé sur l’enveloppe nationale, ce qui permettrait de récupérer 18 ha. De plus, il s’avère que certaines communes ont déjà consommé leur hectare et qu’il ne reste plus, à ce jour, que 25 ha disponibles. Même avec 25 ha, cela ne rentre pas dans l’enveloppe foncière et il n’est pas possible de respecter le projet politique du PADD.

M. MONTARRY réitère que l’arbitrage foncier est prévu en novembre, le résultat sera présenté en conférence des Maires début décembre et ensuite chaque conseil sera invité à délibérer sur la garantie communale, soit demander le maintien, soit mutualiser à l’échelle communautaire.

M. MOUSSAFIR informe, qu’à sa connaissance et sauf erreur, rien dans le cadre de la loi actuelle n’organise la possibilité de mutualisation ou de non-mutualisation.

Sur interrogation de M. CAPDEVILLE, M. MONTARRY informe qu’il y a peu d’outils pour résorber le logement vacant. Une nouvelle politique de l’habitat sera prochainement lancée (opération programmée de l’habitat) afin d’inciter les propriétaires à rénover.

De même, pour lutter contre le nombre croissant de locations saisonnières, le PLUi n’a pas d’outil spécifique, la forme urbaine peut inciter les propriétaires à rénover (biais indirect avec les OAP). D’autre part, des changements de destination en zone agricole ou naturelle ont été répertoriés pour des bâtiments présentant un intérêt patrimonial afin de permettre leur réhabilitation future.

Suite à la présentation, M. MOUSSAFIR estime que le PADD est aujourd’hui illicite car, d’une part, il ne respecte pas la répartition de l’enveloppe foncière et, d’autre part, il ne permet pas d’assurer une garantie communale de 1 ha, ceci dans le respect de la loi ZAN 2. Le débat du PADD intervient trop tôt ou trop tard. Ce PADD ne pourra pas être validé par les services de l’Etat.

M. MONTARRY estime que le PADD n’est pas illicite puisque l’enveloppe foncière de 77,5 ha est bien répartie selon le projet politique, hormis la garantie communale qui ne peut être respectée. C’est le calendrier du projet politique qui est présenté, il y aura un arbitrage foncier lors de la traduction réglementaire. Il ajoute que c’est une version de projet qui peut encore évoluer lors de la concertation avec les personnes publiques associées. Il convient qu’il y aura très peu de temps entre l’arbitrage foncier et l’arrêt du projet PLUi.Conseil du 17/10/2024 4 – 9

M. MOUSSAFIR réitère qu’il est très compliqué d’acter un tel projet. La garantie communale d’un hectare a été oubliée dans le PADD. Il maintient, qu’à ce stade, c’est un non-document.

M. CAPDEVILLE demande à M. MONTARRY de préciser cette possibilité de mutualisation.

M. MONTARRY réitère qu'il est inscrit au code de l’urbanisme cette possibilité de mutualisation de la garantie communale, c’est-à-dire qu’une commune peut décider de verser son hectare dans le pot commun de la communauté de communes. Cela va concerner les 25 ha restants donc une vingtaine de communes va devoir se prononcer.

M. MOUSSAFIR réitère que juridiquement cela n’est pas possible avec certitude.

M. MONTARRY informe qu’une rencontre communale aura lieu en janvier après l’arbitrage foncier pour

définir les AOP sectorielles et que le projet devra être finalisé en février 2025.

M. le Maire remercie M. MONTARRY pour sa présentation au conseil municipal.

Après débat au sein du conseil municipal, il est décidé d’acter les éléments suivants qui seront uniquement intégrés dans le PV et transmis à la communauté de communes :

Le conseil municipal :

• Dénonce la consommation de foncier de Regnéville présentée lors de la conférence des Maires

du 03/10/2024, la garantie communale ne serait plus que de 0,3 ha, ce qui s’avère totalement

infondé.

• Alerte sur le fait qu’il est très compliqué d’acter un tel projet et émet une réserve sur la métho-

dologie retenue. La garantie communale d’un hectare, dans le respect de la loi ZAN 2, a été ou-

bliée et le PADD ne respecte pas la répartition de l’enveloppe foncière.

• Alerte sur l’aspect illicite du PADD présenté qui risque d’être refusé par les services de l’Etat.

• Alerte sur l’impossibilité de communication du PADD vers le public, les éléments essentiels res-

tant à clarifier.

• Demande d’inclure la Zone d’Activités (ZA) de Regnéville dans l’enveloppe foncière afin de la

rendre constructible, cette zone étant susceptible d’être requalifiée en zone d’habitat.

• Demande de maintenir, dans le PLUi, une zone dédiée au chantier naval.

• Souhaite que soit inscrit dans le règlement du PLUi la possibilité de construire des habitations à faible empreinte écologique (habitat léger biosourcé), sous réserve du respect des normes sani- taires applicables en matière d’assainissement.

• Emet une réserve sur la faisabilité juridique de mutualiser la réserve communale, sans savoir si ce vote serait légal et suivi d’effet.

• Emet une réserve sur le calendrier prévisionnel du PLUI, vu que le PADD présenté ce jour s’avère illicite.

• Emet une réserve sur la mobilisation de 18 ha pour l’axe routier Saint-Lô- Coutances et suggère que cet équipement soit comptabilisé sur l’enveloppe régionale ou nationale, ce qui permettrait d’attribuer la garantie communale d’un hectare.Conseil du 17/10/2024 5 – 9

Suit la délibération :

Par délibération en date du 22 mai 2019, le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), précisé les objectifs poursuivis et défini les modalités de la concertation. Le PLUi instaure des règles d’aménagement et de construction à l’échelle de la parcelle, en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Centre Manche Ouest. Il remplacera l’ensemble des documents d’urbanisme communaux au moment de son entrée en vigueur.

Le PADD constitue la clé de voûte du PLUi, le document stratégique et politique. Il définit les orientations du projet d’urbanisme et d’aménagement de l’ensemble des communes. Le PADD n’est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d’aménagement. Il est décliné dans le règlement littéral, le règlement graphique et les Orientations d’Aménagement et de Programmation, qui sont opposables. Les documents réglementaires doivent être cohérents avec les orientations générales définies dans le PADD.

Les dispositions de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme précise que « le Projet d’Aménagement et de Développement Durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune (…) Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain. (…) Il peut prendre en compte les spécialités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles. ».

L’ensemble du travail engagé depuis la prescription du PLUi, l’élaboration du diagnostic puis du PADD s’est faite en collaboration avec les communes : réunions, comité de pilotage, conférence des maires, entretiens, ateliers thématiques, réunions publiques, réunions associations et acteurs du territoires, etc. Les orientations du PADD ont été travaillées et présentées au sein des instances de travail définies dans la charte de gouvernance.

Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD du PLUi doit avoir lieu au sein de chaque Conseil municipal des communes membres de Coutances mer et bocage ainsi qu’au sein du Conseil communautaire de Coutances mer et bocage et ce, au plus tard deux mois avant l’examen du projet PLUi.

En vue des débats, un support de présentation synthétique et la version de projet du PADD (en annexes) ont été transmis aux 48 communes.

Les orientations générales du projet de PADD sont les suivantes :

Axe 1 : Ancrer Coutances mer et bocage dans une vision prospective à la hauteur des enjeux d’hier, d’aujourd’hui et demainConseil du 17/10/2024 6 – 9

✓ Orientation 1 : Accompagner le territoire dans sa transition écologique ✓ Orientation 2 : Préserver les ressources locales et veiller à leur durabilité (eau, air, sol, énergie, matériaux d’aménagement et de construction

✓ Orientation 3 : Prévenir des incidences locales de crise climatique, réduire la vulnérabilité aux aléas naturels et renforcer la résilience du territoire, particulièrement sur le littoral

Axe 2 : Repositionner Coutances mer et bocage dans les dynamiques territoriales du Centre-Ouest Manche et affirmer le rôle stratégique de la ville de Coutances

✓ Orientation 4 : Repenser les mobilités pour faciliter inter et intra territorial ✓ Orientation 5 : Accompagner le développement économique et anticiper ses dynamiques de mu- tation

✓ Orientation 6 : Développer une politique d’aménagement équilibrée valorisant la proximité

Axe 3 : Affirmer l’identité de Coutances mer et bocage et développer un territoire agréable à vivre, accueillant, équilibré et durable

✓ Orientation 7 : Conforter la qualité du patrimoine et des paysages littoraux et bocagers au service des habitants

✓ Orientation 8 : Penser un développement équilibré et durable des communes urbaines et rurales ✓ Orientation 9 : Proposer de nouvelles formes urbaines adaptées aux ambitions du territoire ✓ Orientation 10 : Accompagner le rayonnement du territoire

Le conseil municipal débat et est invité à prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 créant la communauté de communes Coutances mer et bocage et listant ses diverses compétences ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article L. 151-5 relatif à la définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et les articles L. 153-11 et suivants relatifs à la procédure d’élaboration des plans locaux d’urbanisme ;

Vu la délibération du 22 mai 2019 du conseil communautaire prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation sur le périmètre de la communauté de communes Coutances mer et bocage ;

Vu la délibération du 29 septembre 2022 prescrivant la révision du SCoT Centre Manche Ouest et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2024 approuvant la Modification du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Normandie ;

Le Conseil municipal de Regnéville-sur-mer :

A DEBATTU des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables proposées dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Coutances mer et bocage.

PREND ACTE de la tenue du débat.Conseil du 17/10/2024 7 – 9

PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera publiée au recueil des actes administratifs de la mairie.

PRECISE que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Manche.

ANNEXES :

- Version de projet du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

- Support de présentation pour animer le débat sur les orientations générales du PADD

3 – MISE EN VENTE DU BIEN IMMOBILIER SITUE 2B CHEMIN DU MONCES (PARCELLES AK 299 ET AK 300) DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION N°2024-03-03 DU 19/03/2024 Suite à la délibération du 19 mars 2024, M. le Maire informe que le bien immobilier n’est toujours pas vendu mais qu’il y aurait peut-être une ouverture pour une vente en 2 lots. Il convient donc de prendre une nouvelle délibération pour acter la possibilité de vente en 2 lots. Cela ne remet nullement en question l’hypothèse d’une vente en un seul lot, la délibération du 19 mars restant valide. Cela va permettre de multiplier nos chances de vendre le bien immobilier.

M. le Maire précise que ces estimations ont été réalisées par le cabinet FAUDAIS. Il ajoute qu’une servi- tude d’assainissement enterrée dans le jardin du voisin aurait nécessité d’entreprendre des travaux. La possibilité de vendre en 2 lots permettrait de résoudre ce souci.

Il propose de vendre la parcelle AK 299 (lot 1) qui est la partie la plus ancienne au prix de 54 500€ net vendeur et la parcelle AK 300 (lot 2) partie la plus récente, au prix de 129 000 € net vendeur, ce qui ferait un total net vendeur de 183 500 €.

Vu l’article L.2241-1 du CGCT

Vu la délibération du conseil municipal du 5 décembre 2023 autorisant le Maire à mettre en vente le bien immobilier au 2B chemin du Moncès,

Vu la délibération du conseil municipal du 19 mars 2024 autorisant le Maire à mettre en vente le bien immobilier en un seul lot au prix net vendeur de 183 000 €, hors frais de notaire à charge de l’acquéreur.

Considérant qu’il y aurait peut-être une ouverture pour une vente en 2 lots et qu’il convient de prendre une nouvelle délibération pour acter cette possibilité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide d’ouvrir également la possibilité de vente du bien immobilier situé 2B chemin du Moncès en 2 lots : la parcelle AK 299 (lot 1), partie la plus ancienne, au prix de 54 500 € net vendeur et la parcelle AK 300 (lot 2), partie la plus récente, au prix de 129 000 € net vendeur, soit un total net vendeur de 183 500€, hors frais de notaire à charge de l’acquéreur.

• Donne mandat à l’étude notariale de Maître ALLIX-GIRARD d’Agon Coutainville et à l’agence immobilière FAUDAIS d’Agon Coutainville pour mettre le bien en vente.

• Autorise le Maire à signer l'acte notarié.

• Donne pouvoir au Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l’ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

Cette délibération vient compléter la délibération du 19 mars 2024 qui reste valide.Conseil du 17/10/2024 8 – 9

4 – PROPOSITION D’ACHAT D’UN PHOTOCOPIEUR –ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION 2024-05-04 DU 28 MAI 2024

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2024-05-04 du 28 mai 2024 par laquelle le conseil municipal l’avait autorisé à mettre en place une convention de location d’un photocopieur avec la société KOESIO pour une durée de 5 ans.

Il informe qu’il semblerait désormais que les collectivités ont de plus en plus recours à l’achat plutôt qu’à la location et que ce soit plus avantageux. L’offre d’achat d’un photocopieur avec la société KOESIO s’élève à 3 990 € HT et s’accompagne de la mise en place d’un contrat de maintenance sur 5 ans : - Gratuité des scans

- Coût à la page fixe et sans engagement de volume

- Garantie totale de 5 ans (Pièces / main d’œuvre / déplacement)

La prestation intègre la livraison, l’installation et la connexion à notre environnement informatique. Le coût à la page comprend les pièces détachées, la main d’œuvre, le déplacement, la fourniture des consommables, les encres, unités images, développeurs (hors papier), l’échange gratuit du tambour photoconducteur, les entretiens préventifs.

Au terme des 5 ans de garantie, la commune est libre de continuer à utiliser le matériel ou de demander une reprise du matériel en place dans le cadre d’un renouvellement.

M. MOUSSAFIR fait part qu’il existe un vaste marché d’arnaque pour la location d’un photocopieur, difficultés à résilier avant la date d’échéance en cas de souci avec des pénalités importantes, coût de revient plus important qu’une acquisition. De plus, la commune pourra récupérer la TVA. L’autre option serait l’achat avec mise en place d’un contrat de maintenance sur 5 ans. Cela permet d’amortir le coût. Au bout des 5 ans, la société est tenue juridiquement de le reprendre pour des raisons écologiques.

M. MALHERBE rappelle que la reprise de l’ancien photocopieur avait duré plus de 2 ans sous son mandat. M. le Maire réitère que de plus en plus de collectivités ont recours à l’achat. Mme NAVARRE informe qu’en 43 ans de carrière, une seule fois il y a eu un achat sinon c’était toujours de la location. Elle préfèrerait rester sur un contrat de location.

M. COSTANTIN incite à la prudence et ajoute qu’on a peu de fonds disponible. M. MOUSSAFIR informe que le photocopieur ne sera à payer qu’en 2025.

M. le Maire propose au conseil municipal d’acheter d’un photocopieur SHARP BP50C26 neuf à la société KOESIO et de mettre en place un contrat de maintenance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions : • Décide d’acheter un photocopieur SHARP BP50C26 neuf à la société KOESIO au prix de 3 990,00 € HT au 1er janvier 2025.

• Autorise le Maire à signer l’offre d’achat avec la société KOESIO.

• Autorise le Maire à signer un contrat de maintenance avec la société KOESIO aux conditions suivantes - Durée de la garantie : 5 ans

- Coût à la page noire : 0.0032 € HT

- Coût à la page couleur : 0.032 € HT

- Gratuité des scans.

Le contrat de maintenance est conclu sur une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025.Conseil du 17/10/2024 9 – 9

5 – DIVERS

Intervention du lycée Thomas Pesquet au château

M. le Maire informe qu’une convention tripartite entre la commune, le lycée et l’association Regnéville Maritime sera proposée au prochain conseil municipal pour autoriser des travaux de rénovation (maçonnerie) au château. Cela concerne essentiellement des murs et des fenêtres à stabiliser.

Projet convention moutons sur espaces verts du château

M. le Maire informe qu’une convention sera proposée au prochain conseil municipal pour autoriser de faire pâturer des moutons sur le terrain enclos de la haute cour du château. M. BIJAULT fait part que la commune ne doit s’engager que sur la mise à disposition du terrain, les moutons restant sous la responsabilité de l’éleveur.

La séance est levée à 19 h 50.

Procès-verbal approuvé par le Maire et le secrétaire de séance.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Martial SALVI Sylvain HARDY