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Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Potigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 2023 12 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
VILLE de POTIGNY
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
du 4 décembre 2023 à 18 heures
Sommaire
Ordre du jour de la séance
Liste des délibérations et questions diverses
Délibérations
Feuille d'émargement
Procès-verbal établi à l'issue de la séance par :
Le Maire,
A _ Gérard KEPA.
La Secrétaire de Séance,
Hélène LEMARCHAND.
£ DEPARTEMENT CALVADOS POTIGNY, le 27 novembre 2023
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE Monsieur le Maire
MAIRIE
de à
POTIGNY Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux
POTIGNY 14420
Tel : 02.31.90.84.67
ville-potigny@wanadoo.fr
B.P./
Objet : réunion du Conseil Municipal.
Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
J’ai l’honneur de vous informer que la prochaine réunion du Conseil Municipal
aura lieu le :
Lundi 4 décembre 2023
à 18 heures,
en Mairie,
avec pour ordre du jour :
1°/ Information au titre de la délégation de signature
2°/ Revalorisation des tarifs communaux
3°/ Délibération modificative budgétaire
4°/ Ouverture des quarts d’investissement
5°/ Marché de travaux pour la Rue du Marché
6°/ Création de poste (Administration)
7°/ Garantie d'emprunt aux Foyers Normands
8°/ Zone d'accélération des énergies renouvelables (Eolien)
9°/ Procédure d’abandon de concessions (Cimetière)
10°/ Questions diverses.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, l’expression de
mes sentiments dévoués.
Le Maire,
Gérard KEPA.
A COMMUNE DE POTIGNY
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 4 décembre 2023
Présents : M. Kepa, M"* Maunoury, M. Bérel, M"* Bouteiller, M. Blais, M"° Lemarchand, M"°
Knedlik, M"° Kiszko, M. Benoît, M. Defenouillère, M. Gasnier, M. Geffroy, M" Fichet-de-
Clairfontaine, M" Dunbar, M"° Prosper, M" Besançon, M. Faucher, M. Marie.
- Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 novembre 2023.
- Communication de Monsieur le Maire au titre de sa délégation permanente :
e Signature d’une convention avec l’association AE14 (Animation Emploi Calvados), la CdC du Pays de Falaise et les communes « pôles » du territoire, en vue de l’accompagnement des associations locales à la transition numérique.
- Présentation des propositions de la Commission des Finances pour la réactualisation des tarifs communaux. Approbation de ces derniers avec effet au 1* janvier 2024. (1 abstention sur les tarifs de la Salle du Suvez)
- Décisions modificatives budgétaires relatives à des ajustements de fin d’exercice, en sections de fonctionnement et d'investissement.
- Ouverture de crédits d'investissement dans la limite de 25 % de ceux inscrits au budget primitif 2023, soit 250 000 €, afin de pouvoir payer les factures d'investissement intervenant avant le vote du prochain budget.
- Attribution du marché de travaux pour l’aménagement de la Rue du Marché. Montant total HT (lots VRD + Espaces verts) : 401 590,62 € HT.
- Création d’un poste d’Adjoint administratif à 35/35î% à compter du 01/02/2024, pour assurer l'enregistrement des demandes de cartes nationales d'identité et passeports, ainsi que des missions à la Maison France-Services.
- Accord pour garantir, à hauteur de 50 % (144 000 €) l'emprunt contracté par « Les Foyers Normands » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour son opération de réhabilitation du parc locatif « Louis Bouillard ».
- Demande de report, pour 6 mois, du délai d’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables.
- Présentation de l’avancement de la procédure de reprise des concessions abandonnées, au cimetière communal. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de mettre en œuvre les opérations de reprise.
Informations données par Monsieur le Maire :
- invitation pour les prochaines manifestations de fin d'année (cérémonie d’accueil des nouveaux habitants, lancement de la quinzaine commerciale, Sainte-Barbe, spectacle des écoles.) ; - présentation des esquisses du futur Pôle de Santé.
Questions diverses :
- programme des animations du Téléthon et du Marché de Noël (M"° Lemarchand) ; - présentation du projet de renforcement et de restructuration de la section ados mené par la MJC de
Potigny et demande d’un engagement de principe du Conseil Municipal de participer au financement d’un animateur en contrat aidé (M" Lemarchand/M. Kepa) ;
- prochains concerts de l’Harmonie et de la Chorale, le 19 décembre 20h à la Maison des Loisirs et le
22 décembre 20h à la Chapelle Sainte-Barbe (M Kiszko) ;
- demande d’aide pour la distribution des colis de Noël du CCAS (M. Berel).
Séance levée à 19h50.
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
VILLE DE POTIGNY
ONVOCATION
23
DATE D'AFFICHAGE 27.11.23
NOMBRE DE CONSEILLERS
E 18
Présents: 18
Votants 18
Objet : INFORMATION AU TITRE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE.
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2023/052
L’an deux mille vingt-trois,
Le quatre décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire.
Etaient présents :
M MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel, M“ BOUTEILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M" LEMARCHAND Hélène, M" KNEDLIK Thérèse, M" KISZKO Colette, M. BENOIT Dominique, M. DEFENOUILLERE
Jean-Yves, M. GASNIER Jean-Marie, M. GEFFROY Jean-Claude, M"
FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige, M" DUNBAR Annick, Me
PROSPER Isabelle, M" BESANÇON Anne-Gwenaëlle, M. FAUCHER Ludovic, M. MARIE Jean-Baptiste.
Mr LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
Le procès-verbal de la réunion du 9 novembre 2023 est adopté à l'unanimité.
Le Conseil Municipal prend acte que Monsieur le Maire a signé, au titre de
la délégation qui lui a été donnée par délibération du 27 mai 2020 (articles L2122-
22 et L21122-23 du C.G.C.T..) :
e La convention d'accompagnement des associations locales à la
transition numérique, avec l'association « Animation Emploi
Calvados », la Communauté de Communes du Pays de Falaise et les
communes « pôles » du territoire.
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le cinq décembre deux mille vingt-trois.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
4 Gérard KEPA. Hélène LEMARCHAND.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 014-211405162-20231204-2023_052-DE
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
VILLE DE POTIGNY
DATE DE CONVOCATION
271123
DATE D'AFFICHAGE
27.11.23
Objet : TARIFS CANTINE MUNICIPALE.
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2023/053
L'an deux mille vingt-trois,
Le quatre décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire.
Etaient présents : ,
Mn MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel, M“ BOUTEILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M“ LEMARCHAND Hélène, M" KNEDLIK Thérèse, M" KISZKO Colette, M. BENOIT Dominique, M. DEFENOUILLERE
Jean-Yves, M. GASNIER Jean-Marie, M. GEFFROY Jean-Claude, M"
FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige, M" DUNBAR Annick, M" PROSPER Isabelle, M" BESANÇON Anne-Gwenaëlle, M. FAUCHER Ludovic, M. MARIE Jean-Baptiste.
Mr LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal fixe le prix des
repas de la cantine municipale à partir du 1‘ janvier 2024, comme suit :
- enfant de Potigny 4,20 euros
- enfant de l'extérieur et AVS 5,20 euros
- repas spéciaux (PAL) 2,00 euros
- repas sans réservation 10,00 euros
- repas enseignant 6,10 euros
- adulte 7,60 euros
Décisions prises à l'unanimité.
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le cinq décembre deux mille vingt-trois.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Mers ou nn —
Gérard KEPA. Hélène LEMARCHAND.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 014-211405162-20231204-2023_053-DE DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSEMENT DE CAEX CANTON DE FALAISE DATE DE CONVOCATION 27.123 DATE D'AFFICHAGE 27.11.23 Objet : TARIFS SUVEZ. Envoyé en préfecture le 07/12/2023 Reçu en préfecture le 07/12/2023 Publié le ID : 014-211405162-20231204-2023_054-DE VILLE DE POTIGNY DELIBERATION MUNICIPALE n° 2023/054 L’an deux mille vingt-trois, Le quatre décembre à dix-huit heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire. Etaient présents : , M MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel, M" BOUTEILLER Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M" LEMARCHAND Hélène, M KNEDLIK Thérèse, M* KISZKO Colette, M. BENOIT Dominique, M. DEFENOUILLERE Jean-Yves, M. GASNIER Jean-Marie, M. GEFFROY Jean-Claude, Mr FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige, M" DUNBAR Annick, M" PROSPER Isabelle, M" BESANÇON Anne-Gwenaëlle, M. FAUCHER Ludovic, M. MARIE Jean-Baptiste. Mr: LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire. Le Conseil Municipal fixe comme suit les différents tarifs communaux du Suvez, avec effet au 1* janvier 2024 : Location Salle du Suvez Habitants de Potigny : - repas 290,00 - repas froid (sans vaisselle) 230,00 - vin d'honneur 110,00 Habitants de l’extérieur : - repas 410,00 - repas froid (sans vaisselle) 250,00 - vin d'honneur 165,00 - Mise à disposition aux associations locales 30,00 - Frais de chauffage 100,00 - Lave-vaisselle 35,00 - Vidéoprojecteur 50,00 - Vente-exposition 360,00 - Vente-dégustation et expositions locales 185,00 - Acompte à la réservation 90,00 - Caution 500,00 (Le remplacement de vaisselle sera facturé conformément aux tarifs détaillés en annexe à la présente délibération) Location Gîte du Suvez - Week-end (2 jours/2 nuits) - exclusivité 475,00 - par personne et par nuit 18,00 - Semaine - exclusivité 390,00 - par personne et par nuit 18,00 - Location groupe (enfants/accompagnateurs) - enfant par nuit 10,00 - accompagnateur par nuit (1 gratuité pour 4) 18,00 - Location draps (la paire) 4,00 - Caution ménage 110,00 - Caution à l’arrivée 820,00
- Electricité 0,25
Les tarifs 2024 s'appliquent à compter du 1: janvier 2024. Les tarifs appliqués pour les contrats signés avant cette date, sont ceux de l’année précédente.
Décisions prises à la majorité (1 abstention sur les tarifs de la Salle du Suvez : Mr PROSPER Isabelle).
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le cinq décembre deux mille vingt-trois.
La Secrétaire de séance,
Hélène LEMARCHAND.
Le Maire,
= _ 1 Gérard KEPA.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023 Reçu en préfecture le 07/12/2023 Publié le 1D : 014-211405162-20231204-2023_054-DE Tarifs Casse Salle du Suvez et Gite
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 014-211405162-20231204-2023_054B-DE
au 1° janvier 2024
Salle du Suvez Gite
Coupe à champagne 1,47 €
Verre 15 cl, 19 cl 1,47 € 2,39 €
Verre enfant 1,05 € 1,92€
Verre à liqueur 0,64€
Verre apéritif 1,26€
Assiette à dessert 2,10 € 4,00 €
Assiette 2,94 € 4,79€
Couvert 1,05 € 2,08 €
Cuillère à café 0,52€ 1,92 €
Couvert service 3,15€ 4,48€
Couteau à pain / Ciseaux / d'office 15,75€ 8,69€
Tasse à café 2,10€ 4,00 €
Sous tasse 1,05 €
Bol 5,28€
Sucrier / ramaquin 2,41€
Décapsuleur 2,10€ 3,01 €
Tire-bouchon 4,20€ 3,01 €
Louche / Ecumoire / Fouet. 10,50 € 5,43 €
Econome / Boule à glace 4,20€ 2,72€
Ouvre-boîte 23,10 € 2,72€
Broc à café en inox 15,75 € 16,00 €
Broc / Carafe en verre 3,15€ 3,68 €
Dessous de plat 10,50 €
Vase 26,25€
Corbeille à pain 6,30 € 5,59€
Salière / poivrière 1,36€ 2,72€
Plateau 6,30 € 6,40 €
Planche à découper 24,15€ 23,68€
Essoreuse à salade 131,25 € 127,57 €
Passoire 63,00 € 3,68 €
Saladier 5,25€ 5,35€
Plat inox 10,50 € 7,35€
Faitout à café en grès 31,50€
Poêle 36,75€ 31,53 €
Casserole 14/16 21,00 € 34,73 €
Casserole 20 26,25€ 38,57 €
Casserole 24/28 42,00 € 44,01€
Faitout + couvercle 157,50 € 140,85 €
Plat à rôtir 126,00 €
Plaque plafond 20,00 € 20,00 €
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
VILLE DE POTIGNY
DATE DE CONVOCATION
27,123
DATE D'AFFICHAGE
27.11.23
En exercice : 18
Présents 18
Votants: 18
Objet :
TARIFS
EMPLACEMENTS.
NOMBRE DE CONSEILLERS
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2023/055
L'an deux mille vingt-trois,
Le quatre décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire.
M MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel, M BOUTEILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M LEMARCHAND Hélène, M" KNEDLIK
Thérèse, M" KISZKO Colette, M. BENOIT Dominique, M. DEFENOUILLERE
Jean-Yves, M. GASNIER Jean-Marie, M. GEFFROY Jean-Claude, Mr FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige, M" DUNBAR Annick, M"
PROSPER Isabelle, M" BESANÇON Anne-Gwenaëlle, M. FAUCHER Ludovic, M. MARIE Jean-Baptiste.
Mr LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
Le Conseil Municipal fixe comme suit les différents tarifs communaux, avec
effet au 1“ janvier 2024 :
- Droits de place
Marché (le mètre linéaire) 1,00
Camion-vente (par jour) 60,00
- Stationnement
Caravane, manège, cirque (par jour) 2,50
Décisions prises à l'unanimité.
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le cinq décembre deux mille vingt-trois.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Gérard KEPA. Hélène LEMARCHAND.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 014:211405162-20231204-2023_055-DE
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
VILLE DE POTIGNY
DATE DE CONVOCATION 27.11.23
DATE D'AFFICHAGE
271123
Objet :
TARIFS GARDERIE.
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2023/056
L'an deux mille vingt-trois,
Le quatre décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire.
Etaient présents : ,
M“ MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel, M“ BOUTEILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M" LEMARCHAND Hélène, M” KNEDLIK
Thérèse, M" KISZKO Colette, M. BENOIT Dominique, M. DEFENOUILLERE Jean-Yves, M. GASNIER Jean-Marie, M. GEFFROY Jean-Claude, Mr
FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige, M DUNBAR Annick, M
PROSPER Isabelle, M" BESANÇON Anne-Gwenaëlle, M. FAUCHER Ludovic,
M. MARIE Jean-Baptiste.
Mr LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal fixe comme
suit les tarifs de la Garderie à compter du 1* janvier 2024 :
0,65 euro par quart d’heure et par enfant
Décision prise à l’unanimité.
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le cinq décembre deux mille vingt-trois.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
< | | M
me
DRE
Gérard KEPA. Hélène LEMARCHAND.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 014-211405162-20231204-2023_056-DE DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
VILLE DE POTIGNY
| DATE DE CONVOCATION
27.11.23
| DATE D'AFFICHAGE
| 27.123
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 18
Prése
Votants: 18
Objet :
REVALORISATION
REDEVANCE
CHAUFFAGE.
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2023/057
L'an deux mille vingt-trois,
Le quatre décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire.
Etaient présents : .
M MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel, M BOUTEILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M" LEMARCHAND Hélène, M" KNEDLIK
Thérèse, M" KISZKO Colette, M. BENOIT Dominique, M. DEFENOUILLERE
Jean-Yves, M. GASNIER Jean-Marie, M. GEFFROY Jean-Claude, M FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige, M DUNBAR Annick, Mr
PROSPER Isabelle, M" BESANÇON Anne-Gwenaëlle, M. FAUCHER Ludovic,
M. MARIE Jean-Baptiste.
Mr LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
Pour le calcul de la redevance de chauffage des locataires assujettis, le
forfait de l’entretien annuel est fixé à 250 euros pour la facturation 2023/2024
(période de chauffe : septembre 2023 à août 2024).
Décision prise à l'unanimité.
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le cinq décembre deux mille vingt-trois.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
RE
Gérard KEPA. Hélène LEMARCHAND.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023 Reçu en préfecture le 07/12/2023 Publié le ID : 014-211405162-20231204-2023_057-DE sr DELIBERATION MUNICIPALE n° 2023/058 DU
CALVADOS L'an deux mille vingt-trois,
Le quatre décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance
CANTON DE FALAISE publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire.
VILLE DE POTIGNY
ARRONDISSEMENT DE CAEN
Etaient présents : .
Mw MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel, M BOUTEILLER Hs 7 Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M" LEMARCHAND Hélène, M" KNEDLIK
D | Thérèse, M": KISZKO Colette, M. BENOIT Dominique, M. DEFENOUILLERE a _ 7 Jean-Yves, M. GASNIER Jean-Marie, M. GEFFROY Jean-Claude, M
FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige, M" DUNBAR Annick, M" DATE D'AFFICHAGE PROSPER Isabelle, M"* BESANÇON Anne-Gwenaëlle, M. FAUCHER Ludovic,
= M. MARIE Jean-Baptiste.
Mr LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
Votants 18
Le Conseil Municipal fixe comme suit les tarifs funéraires, applicables au 1* Objet : s TARIFS FUNERAIRES. janvier 2024 : - Concession perpétuelle 300,00 - Concession trentenaire renouvelable 200,00 - Case-urne perpétuelle 300,00
- Case-urne trentenaire renouvelable 200,00
- Dispersion des cendres et gravure 180,00
Décisions prises à l’unanimité.
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le cinq décembre deux mille vingt-trois.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
fe 3
Hélène LEMARCHAND.
e— Let
Gérard KEPA.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 014-211405162-20231204-2023_058-DE DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
VILLE DE POTIGNY
DATE DE CONVOCATION
27.11.23
DATE D'AFFICHAGE
27.11.23
L_ Le =
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 18
Présents : 18
Votants: 18
Objet : DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES.
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2023/059
L'an deux mille vingt-trois,
Le quatre décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire.
Etaient présents : .
M“ MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel, M“ BOUTEILLER Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M" LEMARCHAND Hélène, M“ KNEDLIK
Thérèse, M": KISZKO Colette, M. BENOIT Dominique, M. DEFENOUILLERE
Jean-Yves, M. GASNIER Jean-Marie, M. GEFFROY Jean-Claude, Mr
FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige, M" DUNBAR Annick, Mr PROSPER Isabelle, M" BESANÇON Anne-Gwenaëlle, M. FAUCHER Ludovic, M. MARIE Jean-Baptiste.
Mr LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal approuve les modifications budgétaires suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
1D : 014-211405162-20231204-2023_059-DE
Chapitre Article Libellé Montant
il 60611 Eau - Assainissement 5 000 €
Il 60631 Fournitures d'entretien 3 000 €
il 60633 Fournitures de voirie 5 000 €
il 6064 Fournitures d'administration 5 000 €
il 615221 Entretien bâtiments publics 5 000 €
il 615231 Entretien voiries 5 000 €
11 617 Etudes et recherches 3 000 €
Il 6226 Honoraires 3 000 €
il 6232 Fêtes et cérémonies 3000 €
Il 6236 Catalogues 500 €
11 6251 Voyages et déplacements 500 €
il 6262 Frais de télécommunications 4 000 €
11 63512 Taxes foncières 4 000 €
12 64168 Autres emplois d'insertion 14 000 €
12 6478 Autres charges sociales 4 000 €
65 6518 |. Autres (logiciels) 7 000 €
65 657362 Subvention CCAS 1000 €
72 000 €
il 6188 Autres frais divers -5 000 €
il 6281 Concours divers -3 000 €
11 62876 Charges GFP de rattachement -3 000 €
12 6413 Personnel non titulaire -5000€_ |
12 6475 Médecine du travail -3 600 €
65 65548 Autres contributions -52 400 €
-72 000 €
Page 1/2
SECTION D'INVESTISSEMENT _]
Chapitre Article Fonction Libellé Montant
21 2118 ONA Autres terrains 51 000 €
21 21578 ONA Matériel et outillage 9 000 €
21 21312 102 Bâtiments scolaires 3 000 €
21 2135 102 Installations générales 2 000 €
21 2135 112 Installations générales 3 000 €
[___21 2184 110 Mobilier 1 000 €
23 2313 115 Construction 1 000 €
70 000 €
21 2132 ONA Immeuble de rapport -50 000 €
21 2152 108 Installation de voirie -4 000 €
21 2182 ONA Matériel de transport -8 000 €
21 2188 102 Autres immo. corporelles -3 000 €
[____21 2128 105 Autres agencements -1 000 €
21 2188 ONA Autres immobilisations -4 000 €
-70 000 €
Décisions prises à l’unanimité.
Page 2/2
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le cinq décembre deux mille vingt-deux.
Le Maire, TUE PO La Secrétaire de séance,
Z Hélène LEMARCHAND. Gérard KEPA.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 014-211405162-20231204-2023_059-DE DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
CANTON DE FALAISE
ARRONDISSEMENT DE CAEN
VILLE DE POTIGNY
l pare DE CONVOCA'
NOMBRE DE CONS
En exercice : 18
Présents : 18
Votants 18
Objet : OUVERTURE DU QUART D'INVESTISSEMENT 2024.
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2023/060
L'an deux mille vingt-trois,
Le quatre décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire.
Etaient présents : :
M®% MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel, M" BOUTEILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M" LEMARCHAND Hélène, M" KNEDLIK Thérèse, M" KISZKO Colette, M. BENOIT Dominique, M. DEFENOUILLERE Jean-Yves, M. GASNIER Jean-Marie, M. GEFFROY Jean-Claude, Me
FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige, M" DUNBAR Annick, Mme PROSPER Isabelle, M" BESANÇON Anne-Gwenaëlle, M. FAUCHER Ludovic, M. MARIE Jean-Baptiste.
Mr LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
précise que « le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la
limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent (dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18), sous réserve d'y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Municipal »,
Considérant que les montants de l'affectation des crédits ainsi utilisés
doivent être précisés,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement
du budget principal de l'exercice 2023, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent,
INDIQUE le montant et l’affectation de ces crédits :
Chapitre | Article Libellé Montants TTC
20 Immobilisations corporelles
2031 Frais d'études 3 000 €
2051 Concessions droits similaires 2 000 €
21 Immobilisations corporelles
2152 Installations de voirie 5 000 €
21318 Autres bâtiments publics 20 000 €
2135 Installations générales, agencements.... 25 000 €
21532 Réseaux assainissement 32 000 €
2178 Autres matériels et outillage 5 000 €
2183 Matériels de bureau informatique 6 000 €
2184 Mobiliers 2 000 €
23 Immobilisations en cours
2315 Aménagement Rue du Marché 150 000 €
TOTAL 250 000
PRECISE que ces opérations seront reprises au Budget Primitif 2024.
Décision prise à l’unanimité.
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le cinq décembre deux mille vingt-troise GE 4
È
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 014-211405162-20231204-2023_060-DE
Le Maire, La Secrétaire de séance, Gérard KAPA. ; Hélène LEMARCHAND. : / dk: DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
VILLE DE POTIGNY
| DATE DE CONVOCATION
27.11.23
Lu
DATE D'AFFICHAGE
271123
Présents: 18
Votants : 18
Objet : MARCHE DE TRAVAUX POUR
L’'AMENAGEMENT
DE LA RUE DU
MARCHE.
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2023/061
L'an deux mille vingt-trois,
Le quatre décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire.
Etaient présents : ,
M% MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel, M“ BOUTEILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M LEMARCHAND Hélène, M KNEDLIK
Thérèse, M" KISZKO Coletty M. BENOIT Dominique, M.
DEÉFENOUILLERE Jean-Yves, M. GASNIER Jean-Marie, M. GEFFROY Jean- Claude, M" FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige, M" DUNBAR
Annick, M“ PROSPER Isabelle, M BESANÇON Anne-Gwenaëlle, M.
FAUCHER Ludovic, M. MARIE Jean-Baptiste.
Mr LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
L'assemblée prend connaissance du résultat de la consultation lancée en
vue des travaux d'aménagement de la Rue du Marché et des propositions établies par le bureau d’études TECAM, maître d'œuvre de l'opération :
Dénomination Attributaire Montant
HT) Lot 1 « VRD
» TOFFOLUTTI 382 258,38
Lot 2 « Espaces verts » OXALIS 19 332,24
TOTAL 401 590,62
Le Conseil Municipal valide ces propositions telles que déclinées ci-
dessus et autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer les pièces du
marché.
Décision prise à l’unanimité,
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le cinq décembre deux mille vingt-trois.
La Secrétaire de séance,
6 A
Hélène LEMARCHAND.
Le Maire,
Gérard KEPA.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 014-211405162-20231204-2023_061-DE DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
VILLE DE POTIGNY
DATE DE CONVOCATION
27.11.23
DATE D'AFFICHAGE
Votants: 18
Objet : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF A 35/35èm,
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2023/062
L’an deux mille vingt-trois,
Le quatre décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire.
Etaient présents : .
Mr MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel, M" BOUTEILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M" LEMARCHAND Hélène, M" KNEDLIK
Thérèse, M": KISZKO Colette, M. BENOIT Dominique, M. DEFENOUILLERE Jean-Yves, M. GASNIER Jean-Marie, M. GEFFROY Jean-Claude, Mme
FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige, M” DUNBAR Annick, Mme
PROSPER Isabelle, M" BESANÇON Anne-Gwenaëlle, M. FAUCHER Ludovic, M. MARIE Jean-Baptiste.
Mr LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide :
- la création d’un poste d'Adjoint administratif à temps complet (35/35w), à compter du 1* février 2024.
Décision prise à l’unanimité.
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le cinq décembre deux mille vingt-trois.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
A É Gérard KEPA.
Hélène LEMARCHAND.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 014-211405162-20231204-2023_062-DE DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
VILLE DE POTIGNY
DATE DE CONVOCATION
27.11.23
DATE D'AFFICHAGE
27.11.23
Objet : GARANTIE EMPRUNT «LES FOYERS NORMANDS ».
Envoyé on préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID: 014:211405162-2023 1204-2029_063-DE
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2023/063
L’an deux mille vingt-trois,
Le quatre décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire.
Etaient présents : ,
M MAUNOURY Maryvonne, M. BEREL Daniel, M“ BOUTEILLER Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M" LEMARCHAND Hélène, M" KNEDLIK
Thérèse, M" KISZKO Colette, M. BENOIT Dominique, M. DEFENOUILLERE
Jean-Yves, M. GASNIER Jean-Marie, M. GEFFROY Jean-Claude, Mr
FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige, M" DUNBAR Annick, Ms PROSPER Isabelle, M" BESANÇON Anne-Gwenaëlle, M. FAUCHER Ludovic, M. MARIE Jean-Baptiste.
Mr LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée la demande de garantie d'emprunt
adressée par la société « Les Foyers Normands », dans le cadre de son opération de réhabilitation du lotissement locatif « Louis Bouillard ».
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Vu les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de prêt N° 152556 en annexe, signé entre «Les Foyers
Normands » ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de Potigny (14) accorde sa
garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 288 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 152556 constitué de 1 ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 144 000 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des
dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Décision prise à l'unanimité.
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le cinq
décembre deux mille vingt-trois.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
à L. Jh_—
ue”
Gérard KEPA. Hélène LEMARCHAND.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 014-21 1405162-20231204-2023_063-DE age
125
ï
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de Pret
LEEDS
Epruniaur
n° 000278281
PROO90-PROOSS
V3 43.
Cont
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
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ID : 014-211405162-20231204-2023_063-DE
( BANQUE des |
LS TERRITOIRES : ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dominique MARDOC
DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
LES FOYERS NORMANDS
Signé électroniquement le 13/11/2023 1339 :07
N° 152556
Entre
LES FOYERS NORMANDS - n° 000278261
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
rancois HEIBLE _
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél: 02 31 39 43 00 nommandie@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr 278261
age
225 mprunteur
n°
É
Eontrat
de prêt
n° 152850
PRO090-PRODSS
V3 43
1
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 014-211405162-20231204-2023_063-DE
Caisse TERRITOIRES : Etes 8 [ BANQUE des | ur
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRET
Entre
LES FOYERS NORMANDS, SIREN n°: 593820301, sis(e) 2 RUE DES FRERES WILKIN 14460 COLOMBELLES,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LES FOYERS NORMANDS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr 2/25
banquedesterritoires.fr ] @BanqueDesTerr
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
10 : 014-211405162-20231204-2023_063-DE
BANQUE des
LS TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays
826
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dé Caisse des dépôts ot consignations ÊÈ 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 4300
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banquedesterritoires.fr M] @BanqueDesTerr
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
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) BANQUE des s TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT PS
ARTICLE 2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX PA3
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES p.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES PA5
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 16 GARANTIES PA9
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES PA9
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.23
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.25
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.25
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.25
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
=: S
# EE Caisse des dépôts et consignations Be 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
À5 nomandie@caissedesdepots ir 4725 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr ‘PROS0-PROGES
V3 43
1 page
5125
27826
Contrat
de pret
n° 162898
EMarunieur
n°
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 014-211405162-20231204-2023_063-DE
es des
RITOIRES
ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Lotissement BOUILLARD, Parc social public, Réhabilitation de 17 logements situés sur plusieurs adresses à POTIGNY.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux-cent-quatre-vingt-huit
mille euros (288 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante
« PAM Eco-prêt, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-huit mille euros (288 000,00 euros);
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr 5/25
banquedesterritoires.fr 9] @BanqueDesTerr jonirat
ce pret
n° 162860
Émpruneur
n° 0002/8261
PRODSO-PROGEE
V3
43 1 page
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Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
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ID : 014-211405162-20231204-2023_063-DE
( } BANQUE des |
# TERRITOIRES |
XF
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties »
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s)
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
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banquedesterritoires.fr S] @BanqueDesTerr 5 page 7 Contrat de pret n° 152668 Emprunt PRO990-PROQSS V3 43 1 Envoyé en préfecture le 07/12/2023 Reçu en préfecture le 07/12/2023 Publié le ID : 014-211405162-20231204-2023_063-DE BANQUE des E # TERRITOIRE = ÉSETiee CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre [Il du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre 11 (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (if) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr 7/25 banquedesterritoires.fr M] @Banque 2° 182868
Emprunteur
n° 000278761
PROGSO.PROOSE
V3
43 1
page
8/25
A de
pret
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 014-211405162-20231204-2023_063-DE
f
Le,
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt »
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation énergétique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre [V, Titre || « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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R0000-PROOSS
V3
43 1 page
925
Contrat
de prêt
n° 152856
Emprunteur
n° 000
PRG
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 014-211405162-20231204-2023_083-DE
( N BANQUE des |
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Thomson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s)
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 20/12/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
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V3431
page
107
onirat
de prêt
n° 182898
Emprunteur
n
PRO90.PROO6S
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 014-211405162-20231204-2023_063-DE
C \ BANQUE des
1K TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur »;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s)
= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date
ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
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Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
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S BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie électronique
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
è
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PROOSO.PRO0SS
V543
1 page
Contrat
de
prêi
n°
182588
Empru
banquet 1 page 1275
Era
de reine
191ebe
Eprameur
n° 00021881
PRO09D.PROCEE
V3 43
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
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ID : 014-211405162-20231204-2023_063-DE
( BANQUE des KE
LS TERRITOIRES Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Enveloppe Eco-prèt
Identifiant de la Ligne du Prêt 5553089
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction 0€
PAM
288 000 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 225%
TEG de la Ligne du Prêt 2,25 %
15 ans
Livret A
- 075%
2,25 %
Annuelle
chéance prioritaire
intérêts différés)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
J-40)
DL
0%
0%
Equivalent
30 /360
1 A litre purement indicatif a sans vaieur contractuelle. la valeur de l'index à la date d'émission du grèsant Contrat est de 3 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) d-dessus est (sont) susceplile(s) de varier en fanction des variations de lindex de Ia Ligne du Prêt
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ps
5 Emprunteur
n° 0002
PRODSC-PROGS
V3
43 1
page
13
Contrat
de prêt
n° 152
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
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FN BANQUE des LUZ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêéteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1+#1) (1+P)/ (141) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat
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00027
mprunteur
n°
Éd 431 page
14
1 Ge pret
15
PROOSO-PROGES
Va
Contrat
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
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"S ANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier,
- si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution où d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement :
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Préteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par Un Evènement
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
- Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »
1=Kxf(1 +t "base de calcul" 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
ss0 des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél. 02 31 39 43 00
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1525
R009O-PRODSS
V3
4:
Contrat
de prêt
n° 162868
Emprunteur
n° 00027826
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
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QUE des!
ITOIRES
CA
DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux »
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction
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g
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PRO090-PROCES
V3
43
1 page
16
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Reçu en préfecture
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e 07/12/2023
eh
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# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires où requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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*82668
Emprunteur
n° 0002782681
PRO0SO-PROOGE
V3 43
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Contrat
de
prêt
n°
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N BANQUE des | RE
) TERRITOIRES ES LÉCOIEN
CAISSE o& S DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et Jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet
+ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; + de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire où tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir :
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire où comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, où d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE 2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne où dans la fiche « Engagement de performance globale »
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document prouvant que la maison individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz ;
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur copie des factures correspondant aux travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois années précédant la réhabilitation et les trois années
suivantes
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LL 7 TERRITOIRES
SE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)! : | n Collectivités locales COMMUNE DE POTIGNY (14) | 50,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DU CALVADOS [ 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif
que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts »
Le remboursement anticipé partiel où total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
È Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées È ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés È volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours g calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés LE volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté si dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance
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ge Caisse des dépôts et consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements
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Erprunieur
n° 00027826
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de prêt
n°
162880
Emprunieur
n°
000278081
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FN BANQUE des |
f TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) où pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt :
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur :
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
financement de l'opération ,
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et
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Q TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
montant du Prêt
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due dans le cas où les documents suivants n'auront pas été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Prêteur
- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux ;
- rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz ;
- l'attestation d'exposition aux points noirs de bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », ou « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base) En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat mais un nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
-
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat
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Contrat
Ge prêt
n° 162860
Emprunteur
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PRONSO-PROGES
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# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS CONSIGNATIONS
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus
généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle où caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles
L'Emprunteur s'engage
{i) à ne pas utiliser, directement où indirectement, tout où partie du produit du Prêt pour prêter, apporter où
mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées
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/ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, où à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale où réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre où interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits où obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
PAM Eco-prêt convention 2018-2022
Le Prêteur ayant consenti à l'Emprunteur la Ligne du Prêt PAM Eco-prêt sur la base des conditions de la convention éco-prêt logement social de la période 2018-2022 :
Caisse des dépôts ot consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél. 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr 24/25
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr page
2875
Contrat
de prêt
n° 152858
Emprunteur
n° 000278261
PRO0S0-PROOSS
V3
43
2
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 014-211405162-20231204-2023_063-DE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- Par dérogation aux dispositions des articles « Définitions » et «Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » du présent Contrat, l'audit énergétique aura été effectué selon la méthode TH-C-E ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, selon un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles - Par dérogation aux dispositions de l'article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », le Prêteur ne demandera pas à l'Emprunteur de lui fournir de document prouvant que la maison individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités »
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots. fr 25/25
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de pret
n° 122668
Emprunteur
n° 00278261
PRO090-PROGES
V3 0
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
1D :014-211405162-20231204-2023_063-DE
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O TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
LES FOYERS NORMANDS à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
2 RUE DES FRERES WILKIN 15 boulevard Bertrand
CS 65375
14460 COLOMBELLES 14053 Caen cedex 4
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U126175, LES FOYERS NORMANDS
Objet : Contrat de Prêt n° 152556, Ligne du Prêt n° 5553089
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP142/FR7611425002000871018117955 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003703 en date du 15 novembre 2013
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consigna 15 boulevard
Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
normandie@caissedesdepots.fr
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Reçu en préfeclure le 07/12/2023
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Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
1D : 014-211405162-20231204-2023_063-DE
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DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
VILLE DE POTIGNY
DATE DE CONVOCATION
27.11.23
DATE D'AFFICHAGE
27.11.23
DE CONSEILLERS
Votants 18
Objet : ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : DELIBERATION DE
REPORT DE LEUR
IDENTIFICATION.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfeciure le 07/12/2023
Publié le
ID : 014-211405162-2023 1204-2023_064-DE
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2023/064
L'an deux mille vingt-trois,
Le quatre décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire.
Etaient présents : ,
Mw% MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel, M“ BOUTEILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M LEMARCHAND Hélène, M" KNEDLIK
Thérèse, M" KISZKO Colette, M. BENOIT Dominique, M. DEFENOUILLERE
Jean-Yves, M. GASNIER Jean-Marie, M. GEFFROY Jean-Claude, Mr
FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige, M DUNBAR Annick, Mw PROSPER Isabelle, M" BESANÇON Anne-Gwenaëlle, M. FAUCHER Ludovic, M. MARIE Jean-Baptiste.
Mr LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article
L.2121-29,
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la
production d'énergies renouvelables,
VU l’article L.141-5-3 du Code de l'énergie, issu de la loi précitée,
Considérant que la loi du 10 mars 2023 précitée prévoit, notamment à
travers son article 15 codifié à l’article L.141-5-3 du Code de l’énergie, qu’après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du Conseil Municipal, des zones
d'accélération des énergies renouvelables et les transmettent, dans un délais de six mois à compter de la mise à disposition par l'Etat des informations relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables,
Considérant que la date butoir pour procéder à cette transmission au
Référent Préfectoral est, en l’état actuel des choses, arrêtée au 31 décembre 2023,
Considérant que les services de l’Etat et, plus particulièrement le Ministère
de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires font valoir : « A
compter du 1° juillet 2023 et jusqu'à la fin de l'année 2023, les élus locaux sont invités à proposer leurs zones d'accélération. L'objectif est que les communes puissent faire leurs remontées à leur Référent Préfectoral avant le 31 décembre 2023. »,
Considérant toutefois que ces mêmes services ajoutent que : « Passée cette
échéance, il sera toutefois possible de communiquer des zones d'accélération à l'Etat, au fil de l'eau, en concertation avec le Référent Préfectoral. »,
Considérant que la mission technique de définition de ces zones, qui
incombe aux communes, est incompatible avec les délais dans lesquels elle est
actuellement enserrée, d’autant plus lorsqu'elle doit intervenir à l’issue d’une procédure de consultation du public, Considérant que les services de l’Institut National de l'Information
Géographique et Forestière (IGN) indiquent que : « Le portail cartographique
des EnR actuellement «en version bêta », sera amené à évoluer par étapes
Jusqu'à la fin de l'année [2023], tant sur les fonctionnalités de l'outil, que sur
les informations sous format cartographique disponibles. »,
Considérant, par conséquent, qu’il ne peut être considéré que le délai de
6 mois prévu à l’article L.141-5-3 du Code de l'énergie a commencé à courir
dans la mesure où la mise à disposition desdites informations n’a pas eu lieu de
façon complète,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reporter
l'identification des zones d’accélération des énergies renouvelables telles
qu’elles sont issues de l’article L.141-5-3 du Code de l'énergie à une période
de 6 mois suivant la mise à disposition complète des informations sur le portail
cartographique des EnR.
Décision prise à l’unanimité.
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le cinq décembre deux mille vingt-trois.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Hélène LEMARCHAND.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 014-211405162-20231204-2023_064-DE
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
VILLE DE POTIGNY
DATE DE CONVOCATION
27.1123
FICHAGE
SEILLERS
En exercice : 18
Présents 18
Votants 18
Objet :
CIMETIERE
COMMUNAL,
PROCEDURE DE
REPRISE DE
CONCESSIONS EN
ETAT D’ABANDON.
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2023/065
L’an deux mille vingt-trois,
Le quatre décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire.
Etaient présents : ,
M“ MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel, M BOUTEILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M" LEMARCHAND Hélène, M" KNEDLIK
Thérèse, M" KISZKO Colette, M. BENOIT Dominique, M. DEFENOUILLERE Jean-Yves, M. GASNIER Jean-Marie, M. GEFFROY Jean-Claude, Mr
FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige, M DUNBAR Annick, Mr
PROSPER Isabelle, M" BESANÇON Anne-Gwenaëlle, M. FAUCHER Ludovic,
M. MARIE Jean-Baptiste.
Mr LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
Madame l’Adjointe au Maire, rapporteur de ce dossier,
EXPOSE :
La possibilité, pour une Commune, de reprendre des concessions en
mauvais état et en état d'abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.
En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête un aspect de
déshérence, la Commune peut, à bon droit, le reprendre.
Une telle procédure a été engagée dans le cimetière communal le 2 mars
2020 (date du premier constat d'abandon) et vise 117 concessions. L'aspect
d'abandon total a été reconnu pour ces dernières, conformément aux dispositions susvisées.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement
effectuée, notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions, indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par une information municipale diffusée par voie d’affichage.
Trois années après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé
le 5 octobre 2023, pour les concessions ayant conservé l’aspect d'abandon.
Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et
règlements, ont été rigoureusement respectées.
Aussi, le Conseil Municipal est-il appelé à se prononcer sur la reprise des
concessions en état d'abandon, dont la liste est annexée à la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
DECIDE :
- Que les concessions en état d'abandon figurant sur la liste ci-annexée
sont reprises par la Commune ;
- Qu'un arrêté municipal prononcera leur reprise ;
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID :014-211405162-20231204-2023_065-DE
- Que les terrains ainsi libérés seront proposés à la vente pour de nouvelles
concessions ; INVITE :
- Monsieur le Maire, ou un représentant, à prendre un arrêté municipal
de reprise dont il assurera la publicité conformément à la
réglementation en vigueur.
Décision prise à l’unanimité.
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le cinq décembre deux mille vingt-trois.
Le Maire, . . La Secrétaire de séance,
h. a
Gérard KEPA. Hélène LEMARCHAND.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID :014-211405162-20231204-2023_065-DE
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 014-211405162-20231204-2023_065-DE
CERTIFICAT
Je soussignée, Maryvonne MAUNOURY, Adjointe au Maire de la commune de POTIGNY, certifie que le procès-verbal dressé par moi, le jeudi 5 octobre 2023 à 09h30, en présence de Jacky FAVREL, Policier municipal,
au sujet de l'état d'abandon des sépultures suivantes :
Sépultures faisant l’objet de l'acte de notoriété en date du mardi 24 décembre 2019 :
| Emplacement
Ancien Cimetière INCONNU Partie 1 Place n° 11
QUEUDEVILLE née BELLEJAMBE Justine Ancien Cimetière
Anne Partie 1 Place n° 14
Ancien Cimetière MESSE Partie 1 Place n° 24
HAMEL Pierre Paul, Ancien Cimetière HAMEL Anna Marceline Partie 1 Place n° 25
Ancien Cimetière THINARD Victor Partie 1 Place n° 29
Ancien Cimetière
Partie 1 Place n° 30
Ancien Cimetière
Partie 1 Place n° 32
Ancien Cimetière
Partie 1 Place n° 34
Ancien Cimetière
Partie 1 Place n° 35
Ancien Cimetière
Partie 1 Place n° 40
Ancien Cimetière
Partie 1 Place n° 42
MADELEINE Hélène
LAVAGNINI Alexandre
HUBERT Raoul
JOUANNE Émile
LECERF Adrien
DUPONT Ludovic
Ancien Cimetière INCONNU Partie 1 Place n° 43
MABIRE Georgette , Ancien Cimetière JOUANNE née LEBRUN E. Partie 1 Place n° 44
Ancien Cimetière CHAUVEL Isnard Partie 1 Place n° 50
Ancien Cimetière
TOUTAIN Émile Partie 1 Place n° 51
PERROTTE née LETELLIER Elisabeth , Ancien Cimetière PERROTTE Désiré Partie 1 Place n° 53
INCONNU Ancien Cimetière Partie 1 Place n° 55
Ancien Cimetière
Partie 1 Place n° 56 CARIN née PITROU Marceline
Ancien Cimetière
INCONNU Partie 1 Place n° 58
COUDRAY François , Ancien Cimetière COUDRAY née LECERF Léonie Partie 1 Place n° 62
Ancien Cimetière
RSCNAU Partie 1 Place n° 63
Ancien Cimetière Partie 1 Place n° 64
INCONNU
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
— - 1D : 014-211405162-20231204-2023_065-DE
Membres inhumés, Famille Emplacement
: Ancien Cimetière LEBRUN née LEBRUN Marie-Louise Partie1 Place n° 65
Ancien Cimetière INCONNU Panie 1 Place n° 66
Ancien Cimetière JÉCISIÈCE Partie 1 Place n° 67
Ancien Cimetière INCONNU Partie 1 Place n° 68
Ancien Cimetière INGONNR Partie 1 Place n° 69
Ancien Cimetière è INGONNU Partie 1 Place n° 70
BAUD née MOMPIED Anne , énden Emile ROSEL Clémentine , pince
MALHERBE Arthur
GIRARD Isidore , Ancien Cimetière GIRARD née MABIRE Marie-Mélanie Partie 1 Place n° 72
Ancien Cimetière
INCONNU Partie 1 Place n° 75
NICOLAS Nestor Isidore , Ancien Cimetière NICOLAS née DELAUNAY Blandine Partie 1 Place n° 78
Ancien Cimetière HEONNC Partie 1 Place n° 79
Ancien Cimetière INGANAL Partie 1 Place n° 81
Ancien Cimetière MABIRE née MABIRE Marie-Adelaide | LANCE met
Ancien Cimetière INCONNU Partie 1 Place n° 89
à Ancien Cimetière ROUSSEL née PILLET Julie GT TR
Ancien Cimetière MOITEAUX Suzanne PAT ER a
THINARD Maurice , Ancien Cimetière FORTUNÉE André Partie 1 Place n° 95
Ancien Cimetière CHAUVEL Charles GA ETS
Nouveau Cimetière FCO Partie 2 Place n° 42
Nouveau Cimetière AMELINE Henri Partie 3 Place n° 10
Nouveau Cimetière INCONNU Partie 3 Place n° 11
Nouveau Cimetière INGONNE Partie 3 Place n° 15
Nouveau Cimetière | INCONNU Partie 3 Place n° 19
Nouveau Cimetière INCONNU Partie 3 Place n° 2
Nouveau Cimetière
_ INoNnu Partie 3 Place n° 21
Nouveau Cimetière INGONNE Partie 3 Place n° 22
mer Nouveau Cimetière Partie 3 Place n° 23
LEDANOIS Pierre
MARCINKOWSKI Albert
Partie 3 Place n° 28 Partie 3 Li Nouveau Cimetière Nouveau Cimetière Place n° 30
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
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ID : 014-211405162-20231204-2023_065-DE
|| Membres Inhumés, Famille
‘Emplacement
MARCINKOWSKI Joseph Partie 3 Place n° 31 Nouveau Cimetière
INCONNU Partie 3 Place n° 32 Nouveau Cimetière
DIEULAFAIT Louis Partie 3 Place n° 33 Nouveau Cimetière
ILLISIBLE Partie 3 Nouveau Cimetière Place n° 36
LEDANOIS Raymond Partie 3 Place n° 38 Nouveau Cimetière
INCONNU Partie 3 Place n° 39 Nouveau Cimetière
SEIGNEURIE née ALEXANDRE Partie 3 Nouveau Cimetière Place n° 40
Nouveau Cimetière
INCONNU Partie 3 Place n° 42
GLOMB Paul, Nouveau Cimetière GLOMB Jean Partie 3 Place n° 44
Nouveau Cimetière
OCNIU Partie 3 Place n° 45
Nouveau Cimetière PASKIEWICZ Czeslaw RS ae
Nouveau Cimetière INGONNU Partie 3__ Place n° 50
REGANU Nouveau Cimetière Partie 3 Place n° 51
LEDANOIS née LEBAS Louise Partie 3 Place n° 53 Nouveau Cimetière
KAZMIERCZAK Jean Partie 3 Place n° 54 Nouveau Cimetière
LEMOINE Louis Partie 3 Place n° 56 Nouveau Cimetière
INCONNU Partie 3 Place n° 57 Nouveau Cimetière
ADAMSKI Jean Partie 3 Place n° 58 Nouveau Cimetière
INCONNU Partie 3 Place n° 59 Nouveau Cimetière
KUKLA née STARCZEWSKA Maryanna Partie 3 Place n° 60 Nouveau Cimetière
MAKULSKI François Partie 3 Place n° 62 Nouveau Cimetière
PATEREK K Partie 3 Place n° 63 Nouveau Cimetière
INCONNU Partie 3 Place n° 64 Nouveau Cimetière
TIGER née BOLLENGIER Marguerite ,
BACHELET née BOLLENGIER Berthe Partie 3 Place n° 65
Nouveau Cimetière
Nouveau Cimetière
INGOHNL Partie 3 Place n° 66
Nouveau Cimetière
INGONNU Partie 3 Place n° 69
Nouveau Cimetière INCONNU Partie 3__ Place n° 73
OWSZARE Henrick Partie 3 Nouveau Cimetière Place n° 9
HELAINE Louise Nouveau Cimetière Partie4 Place n° 123
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
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ID : 014-211405162-20231204-2023_065-DE
Membres Inhumés, Famille Emplacement
Nouveau Cimetière INCONNU Partie 4 Place n°
133 Nouveau Cimetière
INCONNU Partie 4 Place n°
Nouveau Cimetière INCONNU Partie 4 Place n°
135b
Nouveau Cimetière INCONNU Partie 4 Place n°
ne . 136 Nouveau Cimetière
HAIRON Yves Partie 4 Place n°
Nouveau Cimetière TINET Marie , : : NET Las Parie 4, Place n
Nouveau Cimetière INCONNU Partie 5 Place n° 10
Nouveau Cimetière INGONAE Partie 5 _ Place n° 17
VAUSEY née VAUSEN Abe. Nouveau Cimetière
VAUSSY née DUCHÉSNE Fetes Pan Al
MONTERVAL Simone , Nouveau Cimetière MONTERVAL Raymond Partie 5 Place n° 29
Nouveau Cimetière ISIBÉE Partie 5 Place n° 33
Nouveau Cimetière INGONNE Partie 5 _ Place n° 36
HUARD Auguste , Nouveau Cimetière HUARD née MESNIL Maria Partie 5 _ Place n° 44
Nouveau Cimetière
INCONNU Partie 5 Place n° 47
Nouveau Cimetière INCONNU Partie 5 Place n°
51b
Nouveau Cimetière | MABIRE née COUDRAY Anna es
Nouveau Cimetière INSONNU Partie 5 Place n° 54
Nouveau Cimetière INCONNU Partie 5 Place n°
_. 69
KRYKWINSKI Josef , KRYKWINSKA Josefa , .
KRYKWINSKI Vincent , peus. KRYKWINSKI Geneviève , °
KRYKWINSKI François
eNeU | Nouveau Cimetière | SEIGNEURIE Adolphe pee one.
LAMBERT Auguste , Nouveau Cimetière PONTOIRE Honoré Partie 5 Place n°
Nouveau Cimetière
INCONNU Partie 5 Place n° 79
Nouveau Cimetière | ZCRAMWA Naaie PS Be Le
" Nouveau Cimetière PERRIN Louis , è ou Partie 6 Place n
NoROZ Rouen Ca JANDROZ Joseph , 6 JANDROZ née BERTIN Denise Faro. fisee n
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
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ID : 014-211405162-20231204-2023_065-DE
Membres inhumés, Famille
Emplacement
RENAULT née BERTIN Denise
Nouveau Cimetière
Partie 6 Place n°
201
ILLISIBLE
Nouveau Cimetière
Partie6 Place n°
325
INCONNU
Nouveau Cimetière
Partie6 Place n°
326
INCONNU
Nouveau Cimetière
Partie6 Place n°
__337
INCONNU
Nouveau Cimetière
Partie 6 Place n°
339
INCONNU
Nouveau Cimetière
Partie 6 Place n°
343 Nouveau Cimetière
RAULT Gaston Parie6 Place n° Nouveau Cimetière LERAÎTRE Paul Partie Place n° 356 Nouveau Cimetière ILLISIBLE Partie 8 Place n° 358 Nouveau Cimetière INCONNU | Parieë Place ns INCONNU Nouveau Cimetière Partie 6 Place n° 65 a été affiché par extraits pendant un mois, du 13/10/2023 au 13/11/2023 à la porte de la Mairie et à celle de l'Ancien Cimetière de la commune susvisée, En foi de quoi, j'ai établi le présent certificat qui sera annexé à l'original du procès-verbal constatant l'état d'abandon des sépultures sus-indiquées.
Fait à POTIGNY, le 14 novembre 2023
L'Adjointe au Maire, COMMUNE DE POTIGNY
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 décembre 2023
N° Objet Visa Préfecture
2023/052 Information au titre de la délégation de signature 07/12/2023
2023/053 Tarifs cantine municipale 07/12/2023
2023/054 Tarifs Suvez 07/12/2023
2023/055 Tarifs emplacements 07/12/2023
2023/056 Tarifs garderie 07/12/2023
2023/057 Tarif redevance chauffage 07/12/2023
2023/058 Tarifs funéraires 07/12/2023
2023/059 Décisions modificatives budgétaires 07/12/2023
2023/060 Ouverture du quart d'investissement 2024 07/12/2023
2023/061 Marché de travaux pour la Rue du Marché 07/12/2023
2023/062 | Création d’un poste d’Adjoint administratif à temps complet (35/35w) 07/12/2023
2023/063 Garantie d’emprunt aux Foyers Normands 07/12/2023
2023/064 Zone d’accélération des énergies renouvelables 07/12/2023
2023/065 Procédure de reprise de concessions au cimetière communal 07/12/2023
Présents lors de la séance :
E NOM / Prénom Signature
KEPA Gérard ==
MAUNOURY Maryvonne , \ :
BEREL Daniel a . << CC à
BOUTEILLER Jacqueline hotes
BLAIS Patrick Je —
LEMARCHAND Hélène gathesll——
KNEDLIK Thérèse huetr-
KISZKO Colette 27
BENOIT Dominique c_{ = À
DEFENOUILLERE Jean-Yves {1 5 pr]
GASNIER Jean-Marie À mr! Jp. &
GEFFROY Jean-Claude K
FICHET-de-CLAIRFONTAINE M.-Neige
DUNBAR Annick HSE
PROSPER Isabelle LA
BESANÇON Anne-Gwenaëlle ES
FAUCHER Ludovic —_—_—>< |
MARIE Jean-Baptiste