Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 19 février 2015 Délibérations du Conseil d'agglomération CA 19.02.2015
Document publié le Jeudi 19 février 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 19 février 2015 Délibérations du Conseil d'agglomération CA 19.02.2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
ZARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
1
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du 19 février 2015 – 20 H 45
Ordre du jour
Approbation de la séance précédente
Compte rendu des délibérations du Bureau et décisions du Président
Ordre du Jour (rapports joints)
ADMINISTRATION
01 - INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE TITULAIRE
02 - INSTALLATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUPPLEANT
FINANCES
03 - FIXATION DES TARIFS DU PORT DE PLAISANCE POUR LES BATEAUX DE PASSAGE
TRANSPORTS ET MOBILITE
04 - DEMANDES DE SUBVENTIONS AU SMTCO POUR L’ANNEE 2015
05 - MOTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESSERTE FERROVIAIRE EN GARE DE COMPIEGNE – MARGNY SUITE A LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX HORAIRES SNCF 2015
05A – ADHESION DE L’ARC AU CLUB NATIONAL « POUR LA MOBILITE COURANTE » EN TANT QUE MEMBRE FONDATEUR
AMENAGEMENT – DEVELOPPEMENT DURABLE – ENVIRONNEMENT
06 - COMPIEGNE – ENGAGEMENT DES ETUDES GEOTECHNIQUES POUR LA ZAC DU CAMP DES SABLONS
07 - COMPIEGNE – ENGAGEMENT DES ETUDES DE POLLUTION POUR LA ZAC DU CAMP DES SABLONS
URBANISME
08 - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS RELEVANT DU DROIT DES SOLS POUR LES COMMUNES DU PAYS COMPIEGNOIS : MODALITES CONVENTIONNELLES 2
09 - MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) A L’ECHELLE DU PAYS COMPIEGNOIS : MODALITES CONVENTIONNELLES
10 - SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) PAYS COMPIEGNOIS – NUMERISATION DES DOCUMENTS D’URBANISME (CCCA et CCPE)
11 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
12 - ELABORATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC OISE LA VALLEE
13 - COMPIEGNE – SITE DE L’ECOLE D’ETAT-MAJOR : DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) – LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LES MARCHES AFFERENTS
14 - CHOISY-AU-BAC – AVIS SUR LE DOSSIER DE PROJET DE CONSTRUCTION DE
BARRAGES AUTOMATISES ET EQUIPEMENTS ASSOCIES SUR L’AISNE
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU (AVIS AU TITRE DE L’ARTICLE R.123-13-1 DU CODE DE L’URBANISME)
HABITAT – ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES
15 - PLAN D’ACTIONS FONCIERES EPFLO – MARGNY-LES-COMPIEGNE – INTERVENTION AVENUE RAYMOND POINCARE – AVENANT N°4
EQUIPEMENT
16 - VIEUX-MOULIN - « REFECTION DU PRIEURE DE SAINT-PIERRE-EN-CHASTRES – PROLONGATION DU CHANTIER. PASSATION D’UN AVENANT N°2 A LA CONVENTION AVEC « UN CHATEAU POUR L’EMPLOI »
DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI
17 - VENETTE – BOIS DE PLAISANCE – PROJET D’IMPLANTATION DE L’ENTREPRISE EXOTEST
18 - VENETTE – BOIS DE PLAISANCE – CESSION D’UNE PARCELLE SUPPLEMENTAIRE POUR L’ENTREPRISE ELECTROPLUS
19 - PLAN PLURIANNUEL DE REDYNAMISATION DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT (FISAC) – SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ENTREPRISES
ADMINISTRATION
20 - INDEMNITES DU PRESIDENT
21 - DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
22 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION « ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS » ET DE LA COMMISSION « ECONOMIE-TOURISME »
QUESTIONS DIVERSES ZTARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 19 FEVRIER 2015
ADMINISTRATION
01 - INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE TITULAIRE
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr
www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-01CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ADMINISTRATION
01 — INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE TITULAIRE
Rapporteur : Monsieur Philippe MARINI
Suite au souhait de Madame Jacqueline LIENARD de démissionner de ses fonctions de conseillère communautaire titulaire, et conformément aux dispositions du Code Electoral, il est proposé de procéder à la désignatidn de Madame Evelyse GUYOT, en qualité de conseillère communautaire titulaire.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Et après en avoir délibéré,
DECLARE INSTALLÉE :
-_ Madame Evelyse GUYOT en tant que conseillère communautaire titulaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
PAT Le Président, “! D, £ e .—— rue SE TT
BNC À ? EN CO et
di &} Philippe MARINI _ |
TR) Maire de Compiègne."
NX 6 550 0 *7 Sénateur honoraire-de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-01CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCEDU 19 FEVRIER 2015
ADMINISTRATION
02 - INSTALLATION D'UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUPPLEANT
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr
www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-02CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ADMINISTRATION
02 — INSTALLATION D'UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUPPLEANT
Rapporteur : Monsieur Philippe MARINI
Suite à la démission de Monsieur Dominique MICHEL, premier adjoint au maire de la commune de Saint-Jean-aux-Bois, conseiller communautaire suppléant à l'Agglomération de la Région de Compiègne, il y a lieu. d'installer le nouveau conseiller communautaire suppléant de la commune de Saint-Jean-aux-Bois.
Le conseil municipal de cette commune, par délibération en date du 30 janvier 2015, a élu Monsieur Philippe LUISIN, premier adjoint au maire.
L'article L 273-11 du Code Electoral dispose que « les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau ». Ainsi, Monsieur Philippe LUISIN est désigné en tant que conseiller communautaire suppléant.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe MARINI,
Et après en avoir délibéré,
DECLARE INSTALLÉ Monsieur Philippe LUISIN en tant que conseiller
communautaire suppléant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président, a ar pa ne 0 nan,
F pq ee nn
: Philippe MARINE
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-02CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 19 FEVRIER 2015
FINANCES
03 - FIXATION DES TARIFS DU PORT DE PLAISANCE POUR LES BATEAUX DE PASSAGE
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre àcette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr
www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-03CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 FINANCES
03 - FIXATION DES TARIFS DU PORT DE PLAISANCE POUR LES BATEAUX
DE PASSAGE
Rapporteur : Monsieur Claude DUPRONT
Le 1°’ janvier 2009, la compétence tourisme a été transférée à l'ARC. En application
de ce transfert, la gestion administrative et financière du port de plaisance de
Compiègne est assurée par les services de l'ARC et par délibération en date du 18
décembre 2014, le Conseil d'Agglomération a voté la fixation des tarifs de
stationnement à l'année pour 2015.
Pour ce qui concerne les bateaux de passage, c’est le Compiègne Yacht Club qui
assure sur place les services d'accueil et l'encaissement de la redevance. Depuis
2013, celle-ci était fixée comme suit : |
15,00 € pour une journée, quelle que soit la longueur du bateau,
avec un premier jour de stationnement gratuit (arrivée en jour 1 et départ en
jour 2 avant 10h00, tout départ au-delà entraîne une facturation d'une
journée).
Il est proposé de revenir sur ce principe de gratuité de la première nuitée des
plaisanciers, considérant qu'elle occasionne des consommations d'eau et
d'électricité.
D'autre part, afin de se rapprocher des pratiques en vigueur sur les autres ports, le
nouveau tarif proposé tient compte de la longueur du bateau :
12,00 € pour une journée, pour les bateaux de moins de 10 m,
15,00 € pour une journée, pour les bateaux de plus de 10m.
Un tarif dégressif est également prévu pour une durée de séjour d'une semaine ou
d'un mois (voir grille tarifaire en annexe). Pour les longs séjours, un supplément
résident sera également appliqué, si le bateau est habité.
Par ailleurs, afin de permettre au Compiègne Yacht Club de couvrir ses dépenses
de fonctionnement, liées au petit entretien du port, il sera proposé lors du vote du
BP de lui allouer une subvention de 2.000 € pour l'année 2015. Ce montant pourra
être reconsidéré chaque année en fonction des chiffres de la fréquentation des
bateaux de passage.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Claude DUPRONT,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 février 2015,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs tels que détaillés ci-dessus, d’une part, et figurant en annexe,
d'autre par,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-03CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer tout document s’y
rapportant,
DECIDE d'octroyer au Compiègne Yacht Club une subvention de 2.000 € pour
couvrir les dépenses de petit entretien du port,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget annexe tourisme, chapitre 65.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
de RU Philippe MARINI a ae Maire de Compiègne ee
“Éénateur honoraire Ge F Oisé”
à 5 4,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-03CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
DU 19 FEVRIER 2015
PORT DE PLAISANCE -— DROIT DE STATIONNEMENT
SELON LA LONGUEUR POUR LES BATEAUX DE PASSAGE
Longueur moins de Longueur plus de
10m 10m
Journée 12€ 15€
Semaine 60 € 75€
+20 € si bateau habité | +30 € si bateau habité
Mois 180 € 225 €
+60 € si bateau habité +90 € si bateau habité
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-03CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
EANCE DU 19 FEVRIER 2015
TRANSPORTS ET MOBILITE
04 - DEMANDES DE SUBVENTIONS AU SMTCO POUR L’ANNEE 2015
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ -— Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-04CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 TRANSPORTS ET MOBILITÉ
04 - DEMANDES DE SUBVENTIONS AU SMTCO POUR L'ANNEE 2015
Rapporteur : Monsieur Nicolas LEDAY
Au titre de l'année 2015, dans la continuité des subventions de fonctionnement accordées en 2014, l'ARC sollicite l’aide financière du SMTCO sur les dossiers
suivants (tableau récapitulatif en annexe) :
Fonctionnement
- TIC — Amélioration de service sur les lignes urbaines, coût estimé à 385 168 € HT par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 50 % est
sollicitée.
- TIC — Services « express » en renforcement de la ligne 2, pour un coût estimé à 90 660 € HT par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 40 % est sollicitée.
- TIC - Réorganisation du service des dimanches et jours fériés, coût estimé à 10 445 € HT par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 50 % est sollicitée.
- TIC — Lignes périurbaines - renforcement des services grand public, coût estimé à 102 308 € HT par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 50 %
est sollicitée.
- AHoTIC — Extension de l'amplitude horaire et desserte des zones d'activités, déficit d'exploitation estimé à 289 500 € HT par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 50 % est sollicitée.
- _ VéloTIC - Location et stationnement sécurisé de vélos, déficit d'exploitation estimé à 145 000 € HT par an les 3 premières années, sur lequel une aide financière variant de 40 à 50 % selon les postes est sollicitée.
-_ Navettes EPIDE vers le pôle de développement des Hauts de MARGNY, coût estimé à 5500 € HT par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 20 % est sollicitée.
Une nouvelle demande est également formulée en ce qui concerne l'étude pour la réalisation d'un Plan Global de Déplacements (PGD), dans le cadre du PLU intercommunal, conformément à la délibération en date du 26 septembre 2014 :
- Etude pour la réalisation d’un Plan Global de Déplacements, coût estimé à 60 000 € HT en première approche, sur lequel une aide financière à hauteur de 40 % est sollicitée.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-04CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 février 2015, Et après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter l'aide du SMTCO pour les demandes, décrites par le présent rapport,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces relatives à ces demandes de subventions.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie cohforme,
Le Président,
| AL SAR
re CN r
D Le NO k
RUE à \2 Philippe MARINI..
%, / ie) Maire de Compiègne
SeWe Sénateur honGraire de l'Oise
NE A DA 2
KG + 65 5007 ad
Pet
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-04CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 Récapitulatif des demandes de subvention formulées au SMTCO pour l'année 2015
Navette EPIDE vers les
hauts de Margny
AHoTIC - extension de
l'amplitude horaire et 289 500 € 50% 144 750 € dessertes de ZA
5 500 € 20% 1 100 €
TIC - Urbain
Améliorations de service 385 168 € 50% 192 584 € sur les lignes 1, 2, 3, 4et 5
TIC urbain 0
Services express de ligne 2 80 660 € 40% 36 264 €
TIC- Urbain
réorganisation du service
des DJF et amélioration 10 445 € 50% 5 223 €
des correspondances
en gare
TIC - périurbain
Renforcement des services o
dédiés au grand public sur 102 308 € 507% 51 154€ les lignes périurbaines
VéloTiC - /ocation et 145 000 €
stationnement sécurisé de | dont 9 250€
vélos à la gare de pour location
__ Compiègne du local
LN3NA3NNOILONO
40 à 50%
(selon les 61 353 €
postes)
Etude pour la réalisation
d'un Plan Global de
Déplacements (PGD)
dans le cadre du PLUi
60 000 € 30% 18 000 €
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-04CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
EANCEDU 19 FEVRIER 201
TRANSPORTS ET MOBILITE
05 - MOTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESSERTE FERROVIAIRE EN GARE DE COMPIEGNE — MARGNY SUITE A LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX HORAIRES SNCF 2015
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-05CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 TRANSPORTS ET MOBILITÉ
05 - MOTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESSERTE FERROVIAIRE EN GARE DE COMPIEGNE-MARGNY SUITE A LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX HORAIRES SNCF 2015
Rapporteur : Monsieur Bernard HELLAL
Alors que la mise en place du cadencement ferroviaire de 2011 avait déjà eu un impact très négatif sur les conditions de desserte ferroviaire, dénoncé à deux reprises par le Conseil d'Agglomération en novembre 2011 et février 2012, la mise en place de nouveaux horaires de trains dans le cadre du service annuel 2015 coïncide une nouvelle fois avec une forte dégradation de la qualité de service proposée aux nombreux usagers de la gare de Compiègne — Margny.
En effet, suite à la mise en place des nouveaux horaires effectifs depuis le 15 décembre 2014, il est à nouveau constaté, au regard des retours d'usagers et collectifs d'usagers, une détérioration importante des conditions de desserte, au départ et en direction de la gare de Compiègne-Margny. Au-delà de la composition de la nouvelle grille horaire pour laquelle le processus de concertation n'offre quasiment aucune marge de manœuvre aux collectivités et leurs habitants, la qualité du service public ferroviaire au quotidien est aujourd’hui très largement atteinte. Cela se traduit par:
- des retards récurrents et de plus en plus fréquents sur de nombreux trains ; -_ des suppressions de trains ;
- la composition de trains non respectée, aggravant la surcharge de nombre d'entre eux aux heures de pointe, et ne permettant pas d'offrir des conditions de transports adaptées au nombre important de voyageurs.
L'ARC (75 000 habitants) et ses communes (Armancourt, Bienviile, Choisy-au- Bac, Clairoix, Compiègne, Janviile, Jaux, Jonquières, Lachelle, Lacroix-Saint- Ouen, Le Meux, Marny-les-Compiègne, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Venette, Vieux-Moulin) ont bien pris connaissance des réponses apportées par la SNCF et des solutions recherchées actuellement pour répondre au mieux aux dysfonctionnements rencontrés, qui ne seraient pas directement liés à la mise en place du nouveau service 2015. Les causes mises en avant par la SNCF, relatives à des problèmes de disponibilité de matériel et d'incompatibilité avec les travaux en cours de réalisation sur les voies, justifient pour autant que la SNCF prenne plus que jamais la mesure de la situation. Ces réponses ne tiennent en outre pas compte des manques réels existant dans la grille horaire et que les usagers déplorent, qu'it s'agisse du manque de trains en capacité d'absorber la fréquentation aux heures de pointe, du faible nombre de trains en heures creuses occasionnant des trous importants dans la grille horaire, ou de l’ailongement des temps de parcours dû à la présence de davantage de trains semi-directs ou omnibus au détriment des liaisons directes.
Il apparaît en effet que cette nouvelle grille horaire, dont l'un des objectifs était notamment de faciliter la réalisation de travaux s’est en réalité faite au détriment de l'offre de service et en négligeant l'impact sur les usagers. Compte tenu de cet état de fait, il est proposé de s'élever contre une situation en décalage avec ce que les 12 000 voyageurs par jour sont en droit d'attendre en termes de qualité de service sur la 3" gare la plus fréquentée de Picardie. || est également rappelé qu'au sein de ce qui est appelé le « Ÿ picard », la ligne Paris- Compiègne-Saint-Quentin est la plus fréquentée. Il est donc demandé à la SNCF un traitement particulier de cet axe et de ses gares majeures, dont les usagers ne peuvent pâtir d'une désorganisation des sillons et des matériels mis en place aussi insatisfaisante.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-05CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 A ce jour, ni les conditions d'accueil dans le bâtiment voyageurs ou les trains, ni la fiabilité du service rendu ne sont en adéquation avec cet enjeu et un effort conséquent permettant de remettre les moyens adéquats en place est attendu. C'est pourquoi, il est également souhaité qu'une compensation financière puisse être accordée aux nombreux abonnés du train, se rendant à leur travail depuis Compiègne ou venant travailler à Compiègne et qui subissent
quotidiennement de nombreux désagréments.
Le Conseil d'Agglomération,
ADOPTE le texte de la motion ci-dessus et donne mandat à Monsieur le Président pour adresser celle-ci au président de la SNCF et à sa direction régionale, ainsi qu’au Président de la Région Picardie.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
+
JA BR dre nee
nan, Mae ne à
Philippe MARINI à 2 N 4 . n
SE / Maire de Compiègne SES Le
Uk PE Sénateur honoraire-dé FOise
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-05CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 19 FEVRIER 2015
TRANSPORTS ET MOBILITE
05A - ADHESION DE L’ARC AU CLUB NATIONAL « POUR LA MOBILITE COURANTE » EN TANT QUE MEMBRE FONDATEUR
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-05ACA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 TRANSPORTS ET MOBILITÉ
05-A —- ADHESION DE L'ARC AU CLUB NATIONAL « POUR LA MOBILITÉ
COURANTE » EN TANT QUE MEMBRE FONDATEUR
Rapporteur : Nicolas LEDAY
A l'initiative du SMTCO et en co-organisation avec des acteurs majeurs du secteur du transport public (GART, Fédérations de transporteurs, d'usagers, chercheurs, universitaires, experts publics et privés), le colloque national « SUR LA MOBILITÉ COURANTE » a réuni le 16 octobre 2014 à l'UTC de Compiègne plus de
200 participants.
La richesse des échanges au cours des tables rondes et des interventions auxquelles les représentants de l'ARC ont participé a montré que le concept de « mobilité courante » réunissait des volontés communes de travailler ensemble dans cette voie. En cela, la tenue de ce colloque national a confirmé sa vocation de déboucher sur la création d'un réseau d'échanges et d'idées sur la « mobilité
courante ».
Ce colloque a été l'occasion de marquer officiellement le démarrage du processus de création d'un réseau d'échanges entre partenaires de nature différente (AOT, Transporteurs des grands groupes et indépendants, représentants des Usagers,
chercheurs, experts, universitaires).
Les objectifs de ces rapprochements sont:
- de travailler en faveur d’un droit à la mobilité,
-_ de rechercher des complémentarités dans les modes de déplacements, - de développer des actions sur le terrain,
-__ d'organiser des colloques sur ces sujets.
ll est ainsi proposé d'accepter la demande d'adhésion qui est formulée par le SMTCO à l'ARC de devenir un des membres fondateurs de ce réseau qui se structurera sous une forme très souple d'association (nationale) loi 1901. Le coût annuel de la cotisation s'élève à 2 500 €.
Le projet de statuts de cette association dénommée « Pour la mobilité courante » en
cours de création, est joint en annexe.
Un représentant titulaire et un suppléant devront également être désignés pour
siéger au sein de ce club.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Nicolas LEDAY,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-05ACA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 DECIDE d’adhérer à cette association «Pour la mobilité courante » en tant que
membre fondateur et de désigner un représentant titulaire et un suppléant,
AUTORISE Monsieur, le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
- ame, ae VA PT ma D Ra nmernte ares tt arrete nn na rranaqaper arreté sn emnnn rudes
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honGraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-05ACA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 19 FEVRIER 2015
AMENAGEMENT -DEVELOPPEMENT DURABLE — ENVIRONNEMENT
06 - COMPIEGNE - ENGAGEMENT DES ETUDES GEOTECHNIQUES POUR LA ZAC DU CAMP DES SABLONS
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr
www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-06CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE -— ENVIRONNEMENT
06 - COMPIÈGNE — ENGAGEMENT DES ÉTUDES GÉOTECHNIQUES POUR LA ZAC DU CAMP DES SABLONS
Rapporteur : Monsieur Michel FOUBERT
Dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Camp des Sablons, il est nécessaire
de réaliser une étude géotechnique du site pour connaitre les contraintes du sol vis-
à-vis des futurs réseaux et voiries, les principes généraux de construction
envisageables et la perméabilité du sol.
Ur appel d'offres a été lancé fin 2014. Quatre offres ont été reçues.
Après le passage en Commission d'Appel d'Offres, il est proposé de retenir l'offre la
mieux disante, à savoir le bureau d'études ABROTEC pour un montant de 19 669 €
HT (14 669 € HT forfaitaire et au maximum 65000 € HT de prestations
supplémentaires le cas échéant).
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme en date
du 2 février 2015,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 février 2015,
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 6 février 20156,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de retenir le bureau d'études ABROTEC pour un montant de 19 669 € HT
afin de réaliser les études géotechniques,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents
relatifs à cette affaire, t
PRECISE, que la dépense, soit 19 669 € HT, sera inscrite au Budget zones,
chapitre 041 - article 6045.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pourçopie conforme,
Le Président
st 22" SAost
PCIe |
002 4
"
+ ” AUS Ar
us, Ü 5 D
TN
La
die
& À
;
er
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-06CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 19 FEVRIER 2015
AMENAGEMENT -DEVELOPPEMENT DURABLE — ENVIRONNEMENT
07 - COMPIEGNE — ENGAGEMENT DES ETUDES DE POLLUTION POUR LA ZAC DU
CAMP DES SABLONS
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-07CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 AMENAGEMENT — DEVELOPPEMENT DURABLE — ENVIRONNEMENT
07 - COMPIÈGNE - ENGAGEMENT DES ÉTUDES DE POLLUTION POUR LA
ZAC DU CAMP DES SABLONS
Rapporteur : Monsieur Michel FOUBERT
Dans le cadre de la cession du quartier Hirschauer, le Ministère de la Défense a
réalisé la dépollution pyrotechnique mais a laissé à la charge de l'ARC la réalisation
des études de pollution industrielle.
Selon l'acte de vente, le coût de cette étude ainsi que les éventuels travaux
nécessaires pour traiter la pollution seront déduits du prix d'acquisition du foncier
puisque la dépollution est à la charge du vendeur.
Un appel d'offres a été lancé fin 2014. Cinq offres ont été reçues.
Après le passage en Commission d'Appel d'Offres, il est proposé de retenir l'offre la
mieux disante, à savoir le bureau d'études BUREAU SOE CONSULTANT pour un montant de 25 500 € HT. (20 500,00 € HT forfaitaire et au maximum 5 000 € HT de
prestations complémentaires le cas échéant).
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme en date
du 2 février 2015,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 février 2015,
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 6 février 2016,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de retenir le bureau d'études BUREAU SOL CONSULTANT pour un
montant de 25 500 € HT afin de réaliser les études de pollution du sol. Les
conclusions de cette étude seront transmises à l'Etat pour déduction du prix de
vente,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents
relatifs à cette affaire,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-07CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 PRECISE, que la dépense soit 25 500 € HT, sera inscrite au Budget zones,
chapitre 011 - article 6045.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
He BR DA te nn prune,RU
ee
Philippe MARINI mr
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-07CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 19 FEVRIER 2015
URBANISME
08 - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS RELEVANT DU DROIT DES SOLS POUR LES COMMUNES DU PAYS COMPIEGNOIS : MODALITES CONVENTIONNELLES
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 465, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ -— Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-08CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 URBANISME
08 — INSTRUCTION DES AUTORISATIONS RELEVANT DU DROIÏÎT DES SOLS POUR LES COMMUNES DU PAYS COMPIEGNOIS: MODALITES CONVENTIONNELLES
Rapporteur : Monsieur Michel FOUBERT
A compter du 1% juillet 2015 et selon la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite ALUR, il est mis fin à l'intervention des services de l'Etat pour l'instruction des actes ADS (autorisations au titre du droit des sols) des communes compétentes lorsque ces communes font partie d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale de plus de 10 000 habitants.
C'est la raison pour laquelle l'Etat a incité l'ARC à mener une réflexion visant à ce que notre établissement assure l'instruction pour les communes proches, et en particulier celles intégrées au Pays Compiégnois.
Des réunions d'échange sur ce dispositif ont eu lieu avec les services de l'Etat, l'ARC et les communes de la Communauté de Communes du Canton d'Attichy (CCCA), de la Communauté de Communes de la Basse Automne (CCBA) et de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées (CCPE),.
La proposition de l'ARC repose sur un service équivalent à celui actuellement assuré par la DDT pour le compte des communes. Elle implique pour l'ARC un renforcement de son service instruction occasionnant un surcoût (masse salariale, bureaux, matériels, fournitures...) de l’ordre de 130 000 € auxquels il faut ajouter environ 30 000 € correspondant au coût d’une évolution du logiciel ADS et de la formation des agents et communes pour l’année 2015. Ce surcoût sera totalement autofinancé par les contributions des communes.
Afin de couvrir ce surcoût, l'ARC propose une tarification forfaitaire au prix de 4,80 € TTC par habitant pour l'année 2015 et 4,50 € TTC les années ultérieures. Les contours de cette proposition pourront évoluer en fonction du retour effectif des communes attendu pour la mi-février.
Afin de réaliser cette mission, il est nécessaire de procéder à la création de trois postes (1 de catégorie B et 2 de catégorie C relevant de la filière administrative). Ces créations engendreront une dépense annuelle évaluée à 120 O00 €, dépense figurant dans le budget de l'ARC mais entièrement financée par les contributions des collectivités adhérentes au dispositif. Les dépenses et les recettes seront prévues au projet de Budget Primitif 2015.
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme en date
du 2 février 2015,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 février 2015,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-08CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 AUTORISE Monsieur Président ou son représentant à signer avec les communes dont la liste figure ci-dessous une convention de prestation de service portant sur l'instruction des actes relatifs au droit du sol, selon les conditions définies par la convention jointe en annexe.
Communauté de Communes du Canton d’Attichy :
Attichy
Autrêches
Berneuil-sur-Aisne
Couloisy
Croutoy
Cuise-la-Motte
Hautefontaine
Rethondes
Saint-Etienne-Roilaye
Tracy-le-Mont
Trosly-Breuil
Communauté de Communes de la Plaine d’'Estrées :
ATrsSy
Avrigny
Canly
Chevrières
Choisy-la-Victoire
Francières
Grandfresnoy
Hémévillers
Longueil-Sainte-Marie
Montmartin
Moyvillers
Remy
Rivecourt
Communauté de Communes de la Basse Automne :
Béthisy-Saint-Martin
Béthisy-Saint-Pierre
Néry
Saintines
Saint-Vaast-de-Longmont
Verberie
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
TP #4 boat TT
Philippe MARIN
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
DAÉTTETSenrannran en Le Président..." nes
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-08CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 S:\FRAVAIL\Droit des sols\2015\conventionARCcommunes
ÂGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
ConveNTION DE Mise À DisPosiTIoN
ENTRE L'ARC ET LA COMMUNE DE
POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Vu Particle 134 de la loi ALUR n° 2014-3866 du 24 mars 2014 rappelant que le maire, dans les communes dotées d'un document d'urbanisme, est compétent, au nom de la commune, pour les autorisations d'urbanisme et supprimant la mise à disposition gratuite des services de l'Etat, pour les communes faisant parties d'un établissement de coopération intercommunale de + 10 000 habitants, ce à compter du 1‘ juillet 2015,
Vu Farticle L.522-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la
possibilité de confier l'instruction des actes d'urbanisme à une structure placée auprès d'un EPCI à fiscalité propre,
Vu l'article L.422-1 du Code de l'Urbanisme qui précise que le maire de la commune de est compétent pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations d'urbanisme à l'exception de celles mentionnées à l'article L.422-2 du Code de l'Urbanisme qui relèvent de la compétence du préfet,
Vu l'article R 423-15 du Code de l'Urbanisme qui précise que l'autorité compétente peut charger les services d'une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités d'instruire ces actes, sachant que ce service n'affecte pas la compétence des maires pour délivrer les autorisations d'urbanisme, que la mairie reste le lieu unique de dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme et le maire demeure l'autorité compétente en la matière,
Vu larticle R.422-5 du Code de l'Urbanisme qui prévoit qu'une convention doit préciser les conditions et délais de transmission et d'instruction des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques,
Vu l'article R.423-48 du Code de l'Urbanisme précisant les modalités d'échanges électroniques entre le service instructeur, les pétitionnaires, et l'autorité de délivrance,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-08CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 S:\TRAVAÏL\Droit des sols\2015\conventionARCcommunes
Vu la délibération municipale en date du et conformément à l'article R.423-15 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal a décidé de confier l'instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol au Service « Droit des Sols » de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
La présente convention s'inscrit dans l'objectif d'améliorer le service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures et d'une meilleure sécurité juridique. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le maire et l'ARC qui, tout à la fois respectent les responsabilités de chacun d'entre eux, assurent la protection des intérêts communaux et garantissent le respect des droits des administrés.
ENTRE
Le Président de lAgglomération de la Région de Compiègne
Et
La commune de
représentée par son maire
il a été convenu ce qui suit :
1° La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du Service « Droit des Sois de l'ARC » pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la commune conformément à l'article R. 422-5 du Code de l'Urbanisme.
2° La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations concernant le territoire communal et déposées durant sa période de validité, hormis celles visées au 3° ci-après.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s'agit, à compter du dépôt de la demande en mairie jusqu'à la notification par le maire de sa décision.
Ainsi, l'ARC instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol, délivrés
sur le territoire de la commune relevant de la compétence communale, dont la liste figure ci-dessous :
[: permis de construire,
[: permis de démolir,
!: permis d'aménager,
L: certificat d'urbanisme en vue d'une opération déterminée (CUD)
.. déclaration préalable
N.B. Les actes que la mairie souhaite instruire directement sont à rayer de la liste.
2
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-08CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 SATRAVAIL\Droit des sols\2015\conventionARCcommunes
Cette convention ne porte pas sur :
+ le suivi des travaux.
- la réception de l'ouverture de chantier et de l'attestation déclarant l'achèvement et la conformité des travaux.
+ le contrôle de leur conformité.
- es contentieux liés aux travaux
3° Les actes ayant été rayés du 2° sont instruits directement par la commune.
Pour les actes précités que la commune aurait décidé d'instruire à Faide de ses propres services et conformément à l'article L.422-8 du code de l'urbanisme, une assistance juridique et technique ponctuelle peut être apportée gratuitement par l'ARC, pour l'instruction des demandes les plus complexes.
4° Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sois relevant de la compétence du maire et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition et pendant la phase préalable au dépôt de la demande, le maire conseille le pétitionnaire sur la procédure à suivre.
Dans le cas où le pétitionnaire ne retient pas la bonne procédure, le maire (ou ses services) l'invite à déposer un autre dossier en l'informant des risques de demandes
de pièces et/ou de décision de refus.
Le maire apporte également des conseils portant sur le nombre d'exemplaires du dossier à remettre. Dans le cas où le pétitionnaire ne dépose pas le nombre requis d'exemplaires, le maire (ou ses services) l'invite à déposer le nombre d'exemplaires
nécessaire.
Le maire peut également informer le pétitionnaire sur le caractère complet ou non de
son dossier.
Dans le cas où le pétitionnaire ne dépose pas un dossier complet, le maire (ou ses services) l'invite à compléter son dossier avant dépôt. Les contrôles portent en priorité sur :
+ le choix du formulaire et les oublis manifestes de son remplissage.
+ la présence de l'imprimé fiscal et les oublis manifestes de son remplissage.
+ le nombre d'exemplaires requis.
* [a présence d'un plan de situation permettant de situer rapidement et précisément
le terrain au regard des zonages réglementaires.
Ces contrôles n'interviennent que si le pétitionnaire dépose sa demande physiquement et qu'il accepte de reprendre son dossier, En cas d'envoi postal, le dossier ne peut qu'être enregistré en l'état.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-08CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 S'TRAVAIL\Droit des sols\2015\conventionARCcommunes
Le maire (ou ses services) ne peut en aucun cas refuser d'enregistrer une
demande que lui présente un pétitionnaire.
4°bis Pour toutes les autorisations (..), le maire affecte un numéro d'enregistrement et délivre un récépissé au pétitionnaire. 1! donne également récépissé de la réception de pièces complémentaires.
ll appose sur toutes les pièces des dossiers remis ou envoyés par le pétitionnaire la date de dépôt des dossiers en mairie.
Hormis les demandes de certificats d'urbanisme, il procède à l'affichage d'un avis du dépôt de la demande, avant la fin du délai des 15 jours qui suivent ce dépôt et
inscrit dans le registre des affichages.
De plus, il assure la transmission immédiate, et en tout état de cause dans la
semaine après le dépôt, d'un exemplaire de la demande :
- à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) au Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (Château de Compiègne, place du Général-de-Gaulle 60200 Compiègne) lorsque le projet est situé en site inscrit, en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), en zone de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), dans un secteur sauvegardé ou dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit,
* au préfet (ABF) si le projet est situé en site classé,
+ à l'ARC pour les autres exemplaires pour instruction. Pour les actes au nom de la commune, en cas de non réception dans un délai de 8 jours à compter du dépôt en mairie, l'ARC n'assurera pas l'instruction du dossier. La commune l'assurera elle même.
Les dépôts éventuels de pièces complémentaires font l'objet des mêmes transmissions.
Le maire garde un exemplaire pour adresser ses instructions à l’'ARC (cf. phase de
l'instruction ci-après).
Il adresse au préfet une copie du formulaire de la demande au titre du contrôle de légalité
4°ter Pour toutes les autorisations (..….) et pendant la phase de l'instruction, le maire transmet à l'ARC son avis ses instructions pour les actes au nom de la commune, ainsi que des informations utiles (présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité, desserte du terrain en eau potable, électricité, assainissement, voirie, défense incendie .….).
Ces transmissions doivent être effectuées dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 15 jours qui suivent le dépôt d'une déclaration préalable et dans le mois pour les autres dossiers. En l'absence d'instruction dans ces délais, l'ARC instruira le dossier à partir des éléments dont elle a connaissance.
Par la suite, la mairie assurera la notification au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou décharge signée, de la liste des pièces
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-08CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 SATRAVAIL\Droit des sots\2015\conventionARCcommunes
manquantes, de la majoration ou de la prolongation du délai d'instruction, avant la fin du premier mois.
4°quater Pour toutes les autorisations (...) et pendant la phase de notification de la décision, le maire assure la réception du projet de décision adressé par F'ARC et supervise la procédure de signature (délégation au signataire, mention des nom et prénom...).
Il notifiera la décision au pétitionnaire, aux frais de la commune, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou décharge signée, avant la fin du délai d'instruction. Un envoi simple est possible lorsqu'il s'agit d'une décision favorable sans prescriptions.
Simultanément, le maire retourne à l'ARC une copie de la décision signée et notifiée au demandeur.
Au titre du contrôle de légalité et sous 15 jours (art. L.2131-2 du CGCT), le maire assure la transmission de la décision accompagnée du dossier complet au préfet. Parallèlement, le maire informe le pétitionnaire du respect de cette formalité.
Il affiche la décision à la mairie dans les 8 jours de la délivrance suivant les modalités prévues à l'art. R 424-165.
4°quinter Pour toutes les autorisations (...) et pendant la phase postérieure à la décision favorable, le maire assure la réception en mairie et la transmission des Déclarations d'Ouverture de Chantier à l'ARC (R.424-16). Il en va de même pour les Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Si l'acte a été délivré au nom de la commune, celle-ci assure les récolements avec
ses propres moyens.
N.B. I est rappelé que :
° dans l'état actuel de la législation, le maire ne peut déléguer sa sighature qu'à un élu ou à un agent de la commune ayant régulièrement reçu délégation de fonctions ou de signature dans les conditions du CGCT,
+ es délais s'entendent en mois de date à date,
+ fe non-respect des délais de transmission des actes a de lourdes répercussions sur les décisions explicites comme implicites,
° et il revient à l'autorité compétente et non au pétitionnaire de démontrer à l'aide des récépissés de dépôt postal ou de décharges signées que les décisions de majoration de délais, d'incomplet de refus ou d'accords assortis de prescriptions sont parvenues dans les délais impartis.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-08CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 S:A\TRAVAIL\Droit des sols\2015\conventionARCcommunes
5° L’ARC assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le maire jusqu'à la préparation et l'envoi au maire du projet de décision.
Elle détermine les cas où un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun
est requis et vérifie le caractère complet du dossier.
Elle propose au maire la notification de pièces manquantes et/ou la majoration ou la prolongation des délais si le dossier déposé justifie d'un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun où se révèle incompiet.
Elle assure la transmission de cette proposition au maire, par voie électronique, accompagnée le cas échéant d'une note explicative. Cet envoi se fait au plus tard 5 jours avant la fin du premier mois d'instruction. Dans le cas où la notification par la commune n'a pas été assurée avant la fin du premier mois d'instruction, celle-ci en assume toutes les conséquences. L'ARC ne prépare pas de décision de refus pour défaut de pièces, n'assure pas la procédure de retrait contradictoire en cas d'autorisation tacite illégale …
Elle assure un examen technique du dossier au regard des règles d'urbanisme applicables au terrain considéré et consulte les personnes publiques, les services où les commissions intéressés. (Autres que celles déjà consultées par le maire lors de la phase du dépôt de la demande).
Elle agit en concertation avec l'autorité compétente. Ainsi, elle linforme de tout
élément de nature à entraîner un refus.
Elle assure la rédaction d’un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l'ensemble des règles d'urbanisme applicables et des avis recueillis.
Elle assure la transmission de cette proposition au maire, par voie électronique,
accompagnée le cas échéant d'une note explicative et d'une copie des avis de service recueillis pendant l'instruction. Pour les permis, cet envoi se fait au plus tard dans les 5 jours qui précèdent la fin du délai limite d'instruction.
Dans le cas où la mairie ne notifie pas sa décision avant la fin du délai d'instruction, la commune en assume toutes les conséquences. L'ARC ne prend pas en charge la procédure contradictoire préalable au retrait d'un accord tacite illégal et ne prépare
pas de projet de refus.
il est précisé que l'ARC ne prête pas son concours pour préparer des propositions de décisions qui lui paraîtraient non conformes au droit, en particulier lorsque ces décisions sont contraires aux politiques publiques de l'Etat.
À la demande du pétitionnaire, le maire délivre le certificat attestant de la non- opposition à DP, conformément à l'article R.424-13 du Code de l'Urbanisme.
6° Dans le cadre du classement et de l'archivage, un exemplaire du dossier ayant servi à l'instruction de la demande est classé et archivé à PARC pendant 5 ans.
Passé ce délai les dossiers seront restitués à la commune ou détruits si elle ne
souhaite pas les reprendre.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-08CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 S:\TRAVAIL\Droit des sols\2015\conventionARCcommunes
L'accès du public aux dossiers d'autorisations d'urbanisme détenus en mairie relève
de la responsabilité de la commune à qui il revient d'organiser le classement et l'archivage des dossiers pour garantir cet accès conformément aux lois et règlements.
En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers précités sont restitués à la commune.
7° Pour les taxes, le maire informe la DDT de toutes les décisions prises par le
conseil municipal concernant l'urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols (en deux exemplaires) :
— institution de la Taxe d'Aménagement, modifications de taux, modifications. —- modification ou révision du document d'urbanisme applicable. La commune devra privilégier les envois sous format numérique.
Enfin, la commune doit transmettre à la Direction Départementale des Territoires,
service S.A.U.E. — 40 rue Jean Racine - BP 317 -— 60021 BEAUVAIS CEDEX, les éléments nécessaires à la liquidation des taxes d'urbanisme.
8° Dans le cadre du contentieux administratif ou pénal : en cas de recours ou d'infraction liés à un acte ou une autorisation instruit en application de la présente convention, l'ARC ne peut apporter au maire aucune assistance juridique. Le maire informe FARC des procédures en cours. |}! adresse copie à l'ARC des décisions du juge relatives aux actes instruits par elle afin que le service instructeur prépare les mesures éventuellement nécessaires pour respecter ces décisions de justice.
9° Concours du service « DROIT DES SOLS » de l'ARC
L'ARC organisera des réunions regroupant l'ensemble des élus et personnels traitant de l'urbanisme pour expliciter où débattre de points spécifiques lors de réforme importante en matière d'ADS.
L'ARC transmettra aux communes, par mail, les informations sur les nouveaux textes relatif à l'ADS qui modifieraient les pratiques actuelles (par exemple : sortie de nouveaux formulaires, modification dans les pièces à joindre, etc)
Le Service « Droit des Sols » pourra apporter, ponctuellement, son concours sur des projets élaborés, avant dépôt, s'ils présentent un enjeu important pour la commune.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-08CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 S\TRAVAIL\Droit des sois\2015\conventionARCcommunes
40° Dispositions financières
En application de l'article L.422-8 du code de l'urbanisme, la mise à disposition de
ARC donne lieu à rémunération.
La Commune versera cette rémunération correspondant aux charges liées au fonctionnement du service mis à disposition et supportées par lAgglomération de la Région de Compiègne selon les dispositions de l'annexe financière.
Le calendrier de versement de cette rémunération est le suivant :
Avant fin mai de l'année N: versement à l'ARC de 100 % de la rémunération
prévisionnelle de l'année N.
Au cours du 1°” trimestre de l'année N +1: présentation par l'ARC d'un décompte précisant les charges liées au fonctionnement du service mis à disposition en année N et le coût réel qui en résulte pour la Commune en année N.
Avant fin mai de l'année N+1: versement à l'ARC de 100 % de la rémunération prévisionnelle de l'année N+1 diminuée où augmentée du différentiel entre le prévisionnel N et le réalisé N.
Sur la durée de la convention, une augmentation annuelle de +5% par rapport au coût prévisionnel 2015 (4,50 € par habitant) est tolérée. Au-delà de cette augmentation annuelle, les dispositions de la présente convention seront modifiées par un avenant entre les parties.
Les communes assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations suivant le tableau de répartition (voir en annexe). En particulier, les frais d'affranchissement des courriers envoyés par le maire aux pétitionnaires (notification de la maioration ou de la prolongation des délais d'instruction, de la liste des pièces manquantes et des décisions) et la reprographie des décisions prises par le maire et transmises aux destinataires cités à l'article 3 sont à la charge de la commune.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-08CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 SA\TRAVAIL\Droit des sols\2015\conventionARCcommunes
11° Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1% janvier 2015.
Elle est signée pour une période de 6 ANS et elle est reconductible tacitement à chaque échéance.
Les motifs de la résiliation peuvent uniquement résulter d'une perte de confiance entre les parties justifiée par des manquements graves ou l'adoption réitérée par la commune d'actes illégaux contraires aux propositions du service instructeur.
FAIT À LE
LE MAIRE DE __ LE PRESIDENT DE L'ARC
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-08CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 SATRAVAIL\WDroit des sols\2015\conventionARCcommunes
TABLEAU DE REPARTITION
COMMUNES HORS ARC — ADS CONTENU DES PRESTATIONS
X prestation assurée par les communes
nynenre dem henent sde des itéd se mange DUR LEE hibsun phones gs Lou in purs es vpn pen ie ne { un
X gresiatont néssurée ar D'ARE au tre des COMTUIÉLENCES COTÉNUNGIES
INTITULE DES PRESTATIONS
Accueil et renseignement / formalités pré et post instruction
informer sur les démarches à effectuer avant réalisation de X
travaux :
*< Pré-étude de faisabilité pour répondre sur le principe d'une
possible réalisation pour Compiègne et sur les opérations à
enjeux pour les autres communes
Enregistrement des autorisations d'urbanisme sur registre
Vérifier le formulaire et informations obligatoires ainsi que la
complétude du dossier.
Délivrer le récépissé correspondant.
Formalités nécessaires à l'affichage en lien avec les huissiers.
Consulter les concessionnaires sur la capacité des réseaux.
Transmission de la décision et du dossier complet au
pétitionnaire par envoi en recommandé.
Transmission des éléments d'imposition au service des taxes.
Xi
2!
>|
XX!
2x)
XI
XX}
XX
Procéder à l'affichage des décisions et porter les mentions de
la date d'affichage et de la date de retrait dans le registre des
actes de publication.
Réceptionner les Déclarations d'Ouverture de Chantier et les X Déclarations Attestant de l'Achèvement et de la Conformité des
Travaux en veillant à ce que les attestations obligatoires soient
jointes.
La rédaction des attestations de conformité : X
- Soit certificat de non-opposition à la conformité ;:
- Soit nécessité de dresser procès-verbal à transmettre au
procureur de la république.
Rédaction de certificat de non-recours sur les autorisations X
d'urbanisme ; documents sollicités par les notaires ou le
pétitionnaire.
La rédaction des CUa
Le tableau pour les réunions de quartier
Le tableau d'informations pour le Moniteur
Compléter les questionnaires environnementaux des notaires.
Certificat de numérotation, d'alignement
X|
|
Xi
x)
><)
2%
Classement et archivage
10
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-08CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 S'A\TRAVAIL\Droit des sols\2015\conventionARCcommunes
TABLEAU DE REPARTITION
COMMUNES HORS ARC — ADS CONTENU DES PRESTATIONS
X prestation assurée par les communes
X créeciaton assurde mar FANC aû (re des compétences comraunales
INTITULE DES PRESTATIONS
instruction droit des sols
Déclaration préalable (DP), Permis de Construire (PC),
Permis de Démolir (PD), Permis d'Aménager (PA),
Certificat d'Urbanisme de type b — faisabilité opération
(CUb)
Enregistrement du dossier dans logiciel X
Instruction au regard des documents d'urbanisme. X
Voir la complétude du dossier. X
Voir si modification du délai. X
Préparation des courriers de consultation. X
Préparation de la fiche A.B.F. X
Réunion ABF X
Mail à la Commune si le projet n’est pas conforme. X
Contact par mail ou par téléphone avec le pétitionnaire pour X
lincomplet.
Rendez-vous pétitionnaire X
rédaction d'un projet d'arrêté. X
Si avis favorable de lautorité compétente pour des dossiers X non conformes, rédaction d'une note d’information.
Reconstitution des dossiers et tampon : X - Pour la Mairie
- Pour le demandeur
- Pour la Sous-préfecture
Conseiller technique auprès des Mairies.
Information des Mairies sur les nouveaux documents
règlementaires.
Réunion intercommunale 1 fois par an. X
11
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-08CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 SATRAVAH\Droit des sols\2015\conventionARCcommunes
ANNEXE FINANCIERE
La prise en charge par l'ARC de l'instruction des actes ADS des communes du Pays
Compiégnois (CCPE, CCBA, CCCA), soit au total l'équivalent d'environ 1 920 Equivalent Permis de Construire impose, dès 2015, un renforcement des moyens humains et matériels du service droit des sols de l’'ARC selon le dispositif suivant :
- 2 ETP agents d'accueil supplémentaires permettant aux instructeurs actuellement en
place de se consacrer à temps plein à Finstruction.
- 2 ETP instructeurs supplémentaires
- __ Evolution du logiciel ADS et formation des agents de l'ARC et communaux
-__ Coûts de structure liés aux nouveaux agents et à l'instruction des dossiers
Le surcoût 2015 par rapport au coût complet du service de l'ARC en 2014 a été estimé à 192 339,00 €. Il comprend
4. les charges fixes d'exploitation (la masse salariale chargée, les charges récurrentes d'exploitation des locaux, les coûts de déplacement, postes informatiques)
2. les coûts variables. Ce sont ceux dont l'évolution est directement conditionnée par le volume à traiter. En l'occurrence, ils portent sur les fournitures et les frais d'affranchissement.
Règles de calcul des charges à prendre en compte
1- La masse salariale :
Le dimensionnement en ressources humaines a été réalisé sur la base d'une productivité haute en tenant compte du temps dit « non productif » (congés, formation...).
Il à abouti à un besoin complémentaire de 2 agents d'accueil (catégorie C) et 2 agents instructeurs (catégorie B où C). Pour 2016, la masse salariale a été calculée par application d'un coût moyen chargé par catégorie d'agent.
2- L'exploitation des locaux :
Les charges récurrentes d'exploitation des locaux (entretien, nettoyage, fluides, gardiennage) sont évaluées par application d'un coût moyen par agent suivant les données 2014.
3- coûts de déplacement :
ll n'est pas prévu de frais de déplacement, les transmissions étant effectuées par courriel ou par la poste.
12
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-08CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 SA\TRAVAIL\Droit des sols\201S\conventionARCcommunes
4- Poste informatique
Le coût de fonctionnement des postes informatiques est calculé par application d'un coût moyen par agent selon les données 2014.
5- Affranchissement
Le coût d'affranchissement par acte est calculé en fonction du nombre de dossier sur la base des dépenses observées en 2014.
La synthèse de ces coûts est rappelée ci-dessous
Au total, le surcoût 2015 prévisionnel lié à l'instruction des actes de la CCPE, CCBA et CCCA s'établit en 2016 ainsi à
ADS pays
(ARC-CCBA-
Etat actuel CCCA-CCPE)
Masse Salariale 286 888,00 €| 286 888,00 €] :
accueil 73 000.00 €
5 92 790.00 €
Loyer, parking 7 756,00 € 12 187.00 €
Doc générale et
technique 1 000,00 € 2 400,00 €
Formations 3 000,00 € 5 714,00 €
Fournitures 2 090,00 € 4 800.00 €
Affranchissement +
autres 10 000,00 € 22 Q00.00 €
IÉOTINAUGUE 1 904,00 €
DUFEAU 233.06 €
tléshone 67,00 €
Total TTC 310 644,00 €!| 502 983,00 €
Surcoût ADS pays
(estimation) 192 386,00 €
De manière exceptionnelle, pour l'année 2015, s'ajoute le changement de logiciel ADS et les formations au coût de 34 O00 € TTC.
13
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-08CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 S:\TRAVAIL\Droit des sols\2015\conventionARCcommunes
6- Contribution communale
Le principe retenu est que le surcoût lié à l'instruction par l'ARC des actes des communes signataires de la convention soit compensé par une contribution forfaitaire versée par chaque commune en fonction de son nombre d'habitants.
La contribution prévisionnelle de chaque commune pour l'année 2015 est la suivante : 4,80 € x population municipale au 1° janvier 2015
Pour les années 2016 et 2017, la contribution prévisionnelle sera calculée selon la formule
suivante :
4,50 € / population municipale au 1% janvier 2015*.
Au cours du premier trimestre 2018, après deux années pleines normales de fonctionnement, une analyse des surcoûts réels observés sera effectuée en lien avec les communes de façon à calculer la contribution prévisionnelle 2018 et des années ultérieures.
Sources : Insee, RP2072
Les chiffres de population présentés correspondent à l'ensemble des personnes dont la résidence habituelle se situe sur le territoire considéré. La population de ce territoire comprend :
e la population des résidences principales (ou population des ménages) ;
® là population des personnes vivant en communautés ;
+ la population des habitations mobiles, les sans-abris et les mariniers rattachés au territoire.
“} est convenu que la population municipale au 1° janvier 2015 sera prise en compte pour la durée de la convention (6 ans).
14
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-08CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 19 FEVRIER 201
URBANISME
09 - MISE EN PLACE D'UN SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) A
L'ECHELLE DU PAYS COMPIEGNOIS : MODALITES CONVENTIONNELLES
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-09CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 URBANISME
09 — MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE (SIG)
A L'ECHELLE DU PAYS COMPIÉGNOIS : MODALITÉS CONVENTIONNELLES
Rapporteur : Monsieur Jean-Noël GUESNIER
Pour la définition, l'application et l'évaluation des politiques publiques qu'elles
mettent en œuvre, les collectivités sont amenées à produire ou faire produire pour
leurs comptes et à utiliser quotidiennement des informations géographiques dans
leurs domaines de compétence respectives.
Dans le cadre de ces démarches, les Systèmes d'Information Géographique (SIG)
constituent des outils adéquats en concourant à la connaissance, la pérennité, la
transversalité et le partage de l'information. lls contribuent efficacement à optimiser
la gestion des collectivités tout en étant à la fois des outils fédérateurs par le
développement d'une vision partagée et commune du territoire.
La mise en œuvre d'un SIG s'inscrit donc pleinement dans le Contrat Territorial
d'Objectifs (CTO) 2014/2020 entre la Région Picardie et le Pays Compiégnois au
titre de la stratégie de gouvernance du territoire et du soutien à l'élaboration d'un
SCOT à l'échelle du Pays.
L'Agglomération de la Région de Compiègne dispose d'un SIG depuis 2006 et d'un
service dédié depuis 2008 qui pourrait intervenir pour d'autres structures territoriales
qui le souhaiteraient. Cette possibilité a donné lieu à une collaboration spécifique
entre l'ARC et la Communauté de la Basse Automne (CCBA) depuis juillet 2072.
Par ailleurs, en réponse à la fin de l'instruction des Autorisations au titre du Droit des Sols par les services de l'Etat au 1% juillet 2015, l'offre de service proposée par l'ARC auprès des communes membres du Pays Compiégnois nécessite de disposer de ressources géographiques associées (cadastre et document d'urbanisme dématérialisés).
Le SIG élargi au Pays permettrait de faire des économies d'échelle pour toutes les communes et préparerait des réflexions territoriales et d'urbanisme plus cohérentes. Cette évolution conduit à un coût de 1,24 € TTC/habitant (pour ARC et CCBA) et à 2 € TTC /habitant (Communauté de Communes du Canton d'Attichy et Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées pour l'année 2015. Pour les années postérieures, le coût serait de 0.58 € TTC / habitant.
Pour 2015 et les années postérieures, les coûts induits sont pris en charge par
ARC.
ll est donc proposé de mettre en œuvre un Système d’information Géographique à l'échelle du pays compiégnois et d'en confier le développement et la gestion à
l'ARC, pour une durée de six ans, suivant la convention jointe en annexe qui définit les responsabilités réciproques de chaque EPCI.
Pour la réalisation de cette nouvelle mission dont le champ d'intervention couvre un
vaste territoire, il est nécessaire de procéder à la création d'un poste de catégorie A
(cout évalué à 45 000 € relevant de la filière technique) dont le financement sera
mutualisé et ventilé entre les contributions des EPCI (40 %) et l'ARC.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-09CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Noël GUESNIER, Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme en date du 2 février 2015,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 février 2015, Et après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre fin à la convention de mutualisation passée en 2012 entre F'ARC
et la Communauté de Communes de la Basse Automne,
DÉCIDE la mise en œuvre d'un SIG Pays Compiégnois dont l'ARC assurera le
développement et la gestion,
AUTORISE Monsieur Président ou son représentant à signer avec la Communauté de la Basse Automne, la Communauté de Communes du Canton d'Attichy et la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées une convention de mutualisation du SIG pour le Pays Compiégnois portant sur le développement et la gestion d'un
SIG Pays.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
+ “
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
nn
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-09CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 SG - Convention de mise à disposition
de services et de moyens — ARC/CCBA/CCCA/CCPE
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
SYSTEME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE (516)
CONVENTION DE MUTUALISATION POUR LE DEVELOPPEMENT
D'UN SIG SUR LE PAYS COMPIEGNOIS
Vu la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive INSPTRE,
Vu l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant fransposition de la directive
INSPITRE,
Vu la Directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE
concernant la réutilisation des informations du secteur public, dite “Directive PSI",
Vu l'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des
conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique,
instaurant notamment pour Îles collectivités, la dématérialisation des documents
d'urbanisme dont les procédures sont achevées après le 1°’ janvier 2016,
Vu l'article 134 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 supprimant la mise à
disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction du droit des sols (ADS) pour
les communes membres d'un EPCT de plus de 10.000 habitants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété Intellectuelle,
Considérant,
Que pour la définition, l'application et l'évaluation des politiques publiques qu'elles
mettent en œuvre, les collectivités sont amenées à produire ou faire produire pour leurs
comptes, et à utiliser des informations géographiques, cartographiques et sémantiques
numériques dans leurs domaines de compétence respectives,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-09CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 SIG - Convention de mise à disposition
de services et de moyens -— ARC/CCBA/CCCA/CCPE
Que dans le cadre de leurs missions propres, les collectivités ont également pour
vocation de permettre l'accès le plus large possible à l'information, de proposer une
aide à la décision et d'améliorer la cohérence de l'action publique,
Qu'il est opportun, dans ces conditions, d'en favoriser les échanges de façon à éviter les
doublons et d'utiliser au mieux les fonds publics consacrés à leur production,
Que ces échanges sont l'occasion de mises à jour et d'enrichissements mutuels des
informations,
Qu'un Système d'Information Géographique constitue un outil nécessaire et adapté aux
démarches précitées.
Considérant,
Que la mise en œuvre d'un SIG Pays s'inscrit pleinement dans le Contrat Territorial
d'Objectifs (CTO) 2014/2020 entre la Région Picardie et le Pays Compiégnois au titre
de la stratégie de gouvernance du territoire et du soutien à l'élaboration d'un SCOT à
l'échelle du Pays,
Que l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) dispose d'outils et des
compétences dans le domaine de l'information géographique depuis 2006,
Qu'une démarche de mutualisation analogue a déjà été portée et donnée lieu à une
collaboration spécifique entre l'ARC et la Communauté de la Basse Automne (CCBA)
depuis juillet 2012,
Que l'offre de service proposée par l'ARC auprès des communes membres du Pays
Compiégnois en matière d'ADS nécessite de disposer des ressources géographiques
associées.
Il est décidé de la mise en œuvre d'un Système d'Information Géographique à l'échelle
du Pays Compiégnois et d'en confier le développement et la gestion à l'ARC au travers
d'une convention de mutualisation.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-09CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 SIG - Convention de mise à disposition
de services et de moyens - ARC/CCBA/CCCA/CCPE
ENTRE
L'Agglomération de la Région de Compiègne,
Représentée par son président, Philippe MARINI, dûment habilité par délibération du
conseil d'agglomération du 19/02/2015
Dénommée ci-après « l'ARC »,
ET
La Communauté de Communes de la Basse Automne,
Représentée par son président, Patrick FLOURY, dûment habilité par délibération du
conseil communautaire du / /2015,
Dénommée ci-après « la CCBA »,
Et
La Communauté de Communes du Canton d'Attichy,
Représentée par son président, Alain BRAILLY, dûment habilité par délibération du
conseil communautaire du / /2015,
Dénommée ci-après « la CCCA »,
Et
La Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées,
Représentée par son président, Stanislas BARTHELEMY, dûment habilité par
délibération du conseil communautaire du / /2015,
Dénommée ci-après « la CCPE »,
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-09CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 SIG - Convention de mise à disposition
de services et de moyens — ARC/CCBA/CCCA/CCPE
ARTICLE 1er: OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention de partenariat a pour objet de fixer les conditions et les
modalités d'organisation, de fonciionnement et de financement du partenariat SIG
instauré sur le territoire du Pays Compiégnois entre l'ARC et les EPCT du territoire
signataires de la convention pour le partage et la diffusion de données géographiques
numériques.
Cette convention porte sur le projet SIG dans sa globalité, données géographiques,
moyens informatiques et Service d'Information Géographique.
ARTICLE 2 : SERVICE OBJET DE LA MISE À DISPOSITION DE SERVICES
L'intégralité des agents constituant le Service d'Information Géographique de l'ARC est
concernée par la présente convention de mise à disposition de services.
ARTICLE 3 : PERSONNEL DU SERVICE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE
1 équivalent temps plein (ETP) du service est dédié à l'activité du projet de mise en
œuvre du SIG du Pays Compiégnois.
ARTICLE 4 : RÔLE ET MISSIONS DU SERVICE
e L'animation et le pilotage du projet SIG Pays,
e La gestion administrative, technique et contractuelle (éditeurs logiciels,
prestataires SIG),
e La production et l'actualisation des données suivantes : cadastre, photo aérienne,
cartes IGN, documents d'urbanisme,
e La diffusion des données auprès des partenaires ou des bureaux d'études
mandatés par les collectivités membres,
s L'assistance, la formation et l'accompagnement des collectivités,
e L'appui technique et méthodologique aux études menées par le Pays Compiégnois,
e La veille technique et juridique.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-09CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 SIG - Convention de mise à disposition
de services et de moyens — ARC/CCBA/CCCA/CCPE
ARTICLE 5 : MUTUALISATION DES MOYENS INFORMATIQUES
L'ARC déploie au titre du partenariat de mutualisation, l'ensemble des ressources
informatiques nécessaires à la mise en œuvre du SIG du Pays Compiégnois.
L'optimisation de l'infrastructure, la mise en place d'outils plus fiables et sécurisés, le
développement d'outils facilitant le travail quotidien sont des axes de travail menés par
le Service d'Information Géographique.
ARTICLE 6 : MUTUALISATION DES DONNÉES GÉOGRAPHIQUES
Les EPCI composant le Pays Compiégnois disposeront d'une vision globale et commune du
territoire. Ceci permettra faciliter les réflexions d'ensemble par la construction d'un
territoire partagé.
Pour les informations dites sensibles (ex: information nominative personnelle du
cadastre) et afin de tenir compte des contraintes réglementaires en la matière (CNIL),
les communes et EPCT disposeront pour ces données, d'une vision de leur seul territoire.
Du point de vue technique, les données SIG (référentiel et données thématiques
métiers) seront hébergées sur les serveurs informatiques de l'ARC et diffusées à
chaque EPCT et à ses communes membres au travers d'une plateforme internet.
Les EPCI et ses communes membres sont propriétaires de leurs données et l'ARC leur
cèdent l'ensemble des droits (propriétés, exploitation) sur les données métiers
susceptibles d'être produites par le Service d'Information Géographique.
ARTICLE 7 : COMITÉ DE SUIVI INFORMATION GÉOGRAPHIQUE
Un suivi contradictoire de l'application de la présente convention est assuré par un
comité de suivi SIG du Pays Compiégnois (SIGPC), composé d'un Vice-Président de
chaque EPCT, du Vice-Président de l'ARC en charge du projet SIG, des Directeurs
Généraux des Services des EPCIT et du responsable du Service Tnformation
Géographique de l'ARC.
Il assure le pilotage opérationnel du projet. Il analysera la faisabilité des projets, les
moyens nécessaires (personnels et finances) et priorisera les projets de la collectivité.
Ce Comité Information Géographique se réunira une fois par an. Il peut émettre des avis
et proposer des orientations sur l'évolution du projet. Il rendra les arbitrages
nécessaires en cas de difficulté de fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-09CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 SIG - Convention de mise à disposition
de services et de moyens — ARC/CCBA/CCCA/CCPE
ARTICLE 8 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Chaque EPCI versera une rémunération correspondante aux charges liées au
fonctionnement du service mis à disposition et supportées par l'Agglomération de la
Région de Compiègne selon les dispositions suivantes :
a)
b)
c)
Le coût relatif aux données géographiques comprend celui de la production des
documents d'urbanisme dont la répartition est fonction du nombre de communes
dotées d'un document d'urbanisme sur la CCCA et la CCPE uniquement!
Les coûts de gestion sont intégrés dans les coûts du service, à l'exception de la
mise à jour des fichiers du cadastre (MAJTTC) qui sont pris en charge par chaque
EPCI au titre de la convention OSIRIL avec le Centre De Gestion de l'Oise.
Les investissements et frais de fonctionnement afférents au matériel
informatique et aux logiciels nécessaires à la mise en œuvre et au développement
du projet, seront répartis entre chaque EPCT du pays en fonction de la population
municipale.
Le coût du service est établi sur la base d' 1 ETP dédié au SIG Pays. Le coût
comprenant la masse salariale des agents concernés ef les frais afférents à
l'exercice de leurs missions est réparti entre chaque EPCI du Pays en fonction de
la population municipale. Ce coût est établit sur la base des missions exposées
à l'article 4.
Le calendrier de versement de cette rémunération est le suivant :
” Avant fin mai de l'année N: versement à l'ARC de 100 % de la rémunération
prévisionnelle de l'année N.
Au cours du 1” trimestre de l'année N +1 : présentation par l'ARC d'un décompte
précisant les charges liées au fonctionnement du service mis à disposition en
année N et le coût réel qui en résulte pour la Commune en année N.
Avant fin mai de l'année N+1: versement à l'ARC de 100 % de la rémunération
prévisionnelle de l'année N+1 diminuée ou augmentée du différentiel entre le
prévisionnel N et le réalisé N.
? L'ARC et la CCBA disposent des documents d'urbanisme dématérialisés à l'entrée en vigueur de
la convention et sont exonérées de ce coût.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-09CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 SiG - Convention de mise à disposition
de services et de moyens — ARC/CCBA/CCCA/CCPE
Sur la durée de la convention, une augmentation annuelle de +5% par rapport au coût
prévisionnel 2016 (0,58 € TTC) est tolérée. Au-delà de cette augmentation annuelle, les
dispositions de la présente convention seront modifiées par un avenant entre les parties.
L'ARC s'engage à favoriser les investissements d'infrastructures mutualisées, les
groupements d'achats; notamment pour la production de données ; et tous les autres
projets susceptibles d'être source d'économie pour chaque collectivité.
ARTICLE 09 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au 01/01/2015.
ARTICLE 10 : DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION - DÉNONCIATION
La présente convention, expressément reconductible, est conclue pour une durée initiale
de 6 ans.
La présente convention peut être dénoncée après l'observation d'un préavis de
3 mois notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autre partie.
La dénonciation de la présente convention peut intervenir :
- En cas de manquements graves aux présentes dispositions par l'une ou l'autre
des parties,
ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur
l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout
différend à une instance juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-09CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 SIG - Convention de mise à disposition
de services et de moyens — ARC/CCBA/CCCA/CCPE
Fait à Compiègne, le / /2015
Le Président de l'ARC,
Philippe MARINT
Le Président de la CCCA,
Alain BRAIELY
Le Président de la CCBA,
Patrick FLOURY
Le Président de la CCPE,
Stanislas BARTHELEMY
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-09CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 SIG - Convention de mise à disposition
de services et de moyens — ARC/CCBA/CCCA/CCPE
ANNEXE - BUDGET PREVISIONNEL SIG PAYS COMPIEGNOTS
COUT GLOBAL TTC!
‘Investissement Fonctionnement | -Clé de EPCI
initial | annuel répartition | concerné
Matériel Serveur 26.000 € 7.000 € Population Tous les informatique municipale EPCI
Logiciel Logiciet STG por 72,000 € 14,500 € Population Tous les
internet + logiciel municipale EPCI
de traitement de
données
Données Cadastre Rappel : déjà pris en charge par chaque epci au titre de la convention
OSTRIL avec le CDG60 pour un coût de 0,012 € / habitant
Numérisation des 24.500 € Mise à jour Nombre de | CCCA et
documents comprise dans les | commune avec | CCPE
d'urbanisme frais de service document uniquement?
(POS/PLU/EC) d'urbanisme
Service Î ETP dédié 45 000 € 45 000 € Population Tous les
«pays » intégré municipale EPCI
ou service SIG
ARC
Total 167.500 € 66.500 €
!: hors subventions
? : prestation déjà réalisée par l'ARC et la CCBA
CLE DE REPARTITION TTC - EPCI
EPCI | Population | Communes. | JL : Coût 2015 Coût annuel à partir de
8 \unicipa dotées d'un 2016
‘ document nn
Le d urbanisme | Cout/hab | Cout 2015 Cout/hab | Cout annuel
CCBA 10.720 6/6 1,24 € 13.292,80 € 0,58 € 6.217,60 €
CCCA 16.345 16/20 2,00 € 32.690,00 € 0,58 € 9.480,10 €
CCPE 17.057 18/19 2,00 € 34.114,00 € 0,58 € 9.893,06 €
ARC 70.506 16/16 1,24 € 87.427 ,44 € 0,58 € 40.893,48 €
114.628 56/61 167.524,24 € 66.484,24 €
#: source INSEE - Recensement de la population au 1° janvier 2012 applicable au 1° janvier 2015 / Base de
référence pour la durée de la convention 2015-2020
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-09CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 SIG - Convention de mise à disposition
de services et de moyens —- ARC/CCBA/CCCA/CCPE
ANNEXE - CALENDRIER PREVISIONNEL SIG PAYS COMPIEGNOTS
MISE EN ŒUVRE PREVISIONNELLE 2015/2016
7 2015 2016
je" nd gème gène qe" 2nd
trita. tri trim | trim. trim. trim.
Gestion
administrative
CNIL /
GéoPicardie
SIG/ADS Intégration données ue
our | cadastrales SIG ARC pour |
ur le : per l'ADS |
service =
instructeur Numérisation des documents |:
. d'urbanisme CCCA/CCPE mutualisé
Intégration SIG ARC pour le
service ADS
+ + S 7 « î
SIG Pays E udes préalables à l'évolution |:
oo technique
Compiégnois
Mise en œuvre de
l'infrastructure et migration
des solutions logicielles
Intégration des données
(cadastre, document
d'urbanisme, photo aérienne
…) dans le nouveau système
SIG Pays
Déploiement aux EPCT et
communes avec formation
10
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-09CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
SEANCEDU 19 FEVRIER 2015
URBANISME
10 - SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) PAYS COMPIEGNOIS — NUMERISATION DES DOCUMENTS D'URBANISME (CCCA ET CCPE)
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr
www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-10CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 URBANISME
10 - SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE (SIG) PAYS COMPIÉGNOIS
NUMÉRISATION DES DOCUMENTS D'URBANISME (COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CANTON D'ATTICHY ET COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
LA PLAINE D’ESTREES)
Rapporteur : Monsieur Jean-Noël GUESNIER
Dans le cadre du développement du Système d'information Géographique (SIG) du
Pays Compiégnois, est prévu un projet de dématérialisation des documents
d'urbanisme.
Cette opération s'inscrit dans l'offre de service ADS (Autorisations au titre du Droit
des Sols) proposée par l'ARC auprès des communes membres du Pays
Compiégnois et qui nécessite de disposer de ressources géographiques associées
(cadastre et document d'urbanisme dématérialisés).
Par ailleurs, ce projet est commandé par l'ordonnance n° 2013-1184 du
19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents
d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, qui instaure notamment pour les
collectivités, une obligation de dématérialisation des documents d'urbanisme dont
les procédures sont achevées après le 1” janvier 2016.
L'ARC et la Communauté de Communes de la Basse Automne (CCBA}) sont
exonérées de cette opération car ayant déjà réalisé celle-ci.
Ainsi, selon les termes de la convention SIG, cette prestation estimée à 24.500 € est
portée par une participation spécifique de la Communauté de Communes du Canton
d'Attichy (CCCA) et de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées
(CCPE). Elle porte sur les 34 communes dotées d’un document d'urbanisme de ces
deux EPCI.
Le planning de cette opération intègre l'exigence de la reprise effective du service
ADS sur les communes du Pays Compiégnois par l'ARC au 1” juillet 2015.
Le Conseil d'agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Noël GUESNIER,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme en date du 2 février 2015,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 février 2015, Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de lancer une consultation en vue de réaliser une opération de
dématérialisation des documents d'urbanisme sur les communes de la CCCA et de
la CCPE conformément à la convention SIG Pays Compiégnois, cette prestation
étant estimée à 24 500 €,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-10CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché correspondant et toutes les pièces afférentes.
+
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
_ Maire de Compiègne
S {66200
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-10CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 19 FEVRIER 2015
URBANISME
11 - MARGNY-LES-COMPIEGNE -— PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-11CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 URBANISME
41 —- MARGNY-LES-COMPIEGNE — PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU
PLAN LOCAL D'URBANISME
Rapporteur : Monsieur Bernard HELLAE
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Margny-Lès-Compiègne a été
approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération de la Région de Compiègne le 05 octobre 2008.
La modification n°1 du PLU de Margny-Lès-Compiègne a été approuvée le
114 octobre 2008 par le Conseil d'Agglomération.
La modification n°2 du PLU de Margny-Lès-Compiègne a été approuvée le 08 avril
2010 par le Conseil d'Agglomération.
La révision simplifiée du PLU de Margny-Lès-Compiègne a été approuvée le
09 juillet 2010 par le Conseil d'Agglomération.
La modification n°3 du PLU de Margny-Lès-Compiègne a été approuvée le
15 décembre 2012 par le Conseil d'Agglomération.
Suite à la suppression de la possibilité de réglementer les caractéristiques de
terrains et le Coefficient d'Occupation des Sols dans le droit de l'urbanisme, le
règlement du PLU de Margny-Lès-Compiègne sera modifié pour s'assurer de la
cohérence des règles relatives à l'implantation et au gabarit par rapport à la densité envisagée sur chaque secteur.
Par ailleurs, au vu de l'avancement de la commercialisation du Pôle de
Développement, et afin de faciliter l'application des règles, quelques ajustements doivent être apportés concernant la ZAC des Hauts de Margny, tant sur le
règlement que sur les documents graphiques.
Il est donc proposé d'engager la modification n°4 du PEU de la commune de
Margny-Lès-Compiègne.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme en date du 2 février 2015,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 février 2015,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver le lancement d'une procédure de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Margny-Lès-Compiègne,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-11CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 CHARGE Monsieur le Président ou son représentant d'établir le dossier et
d'organiser la procédure décidée.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI L
Maire de Compiègne."
Sénateur honoraire de l'Oise
Le
et
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-11CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 19 FEVRIER 2015
URBANISME
12 - ELABORATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC OISE LA VALLEE
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l’'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-12CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 URBANISME
12 - ÉLABORATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC OISE LA VALLEE
Rapporteur : Monsieur Michel FOUBERT
Comme pour les autres années, il convient de définir le contenu du programme
partenarial à finaliser entre l'ARC et OISE LA VALLEE.
En 2014, OISE LA VALLEE a travaillé essentiellement aux dossiers suivants :
Planffication :
o Suivi du SCoT de l'ARC et travail sur l’interSCoT à l'échelle de la Vallée de l'Oise ; devenir du SCoT du SMBAPE ;
o Engagement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur l'ARC ; - Observatoire :
o PLH,
o tableaux de bord ordinaires et thématiques (scolaire, filières économiques),
o évaluation du 2° cycle du recensement de la population ;
Projets urbains et paysagers :
o Equipements pour le tourisme fluvial, la lutte contre les inondations ; o Poursuite de la valorisation de la forêt de Compiègne-Laigue (Label Forêt d'Exception ;
o Quartier Gare de Compiègne ;
o Atelier National ;
Diffusion et communication :
o Préparation des 25 ans de l'agence
3
Pour 2015, dans la continuité, l'intervention de OISE LA VALLEE porterait plus
notablement sur les éléments suivants concernant notre territoire :
-__ Planification, stratégie :
o Suivi du SCoT de l'ARC et travail sur linterSCoT à l'échelle de la Vallée de l'Oise ; devenir du SCoT du SMBAPE ;
o Diagnostic et PADD du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur PARC ;
“ Etudes sur les capacités foncières et les dents creuses des communes de l'ARC ;
o Participation aux définitions et mises en œuvre des politiques publiques régionales (SRCE, SRADDT, SRCAE)
- Observatoire :
o PLH: bilan et perspectives de la prorogation en attente du PLUIi observatoire de la demande locative sociale
o tableaux de bord ordinaires et thématiques (scolaire, filières économiques),
- Projets urbains et paysagers :
o Quartier Gare de Compiègne ;
o Atelier local (déclinaison de l'Atelier National) ;
- Animation et communication :
o 25 ans de l'Agence
o Lettre de l'habitat
o Club de l'habitat : zones inondables, gens du voyage
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-12CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 o Climat et transition énergétique (mobilisation régionale)
o Plateforme Géopicardie (participation)
Dans ce cadre la subvention de l'Agglomération de la Région de COMPIEGNE
s'élèverait à 200 000 € (152 000 € en 2014). Ce montant exceptionnel s'explique
par le travail conséquent demandé à l'Agence sur le PLUI S'y ajoute la cotisation
ordinaire de l’'ARC qui s'élève à environ 22 000 €.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme en date
du 2 février 2015,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 février 2014,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver le projet de convention partenariale avec l'Agence d'Urbanisme
OISE LA VALLEE pour l'année 2015, telle que présentée,
DECIDE d'octroyer la subvention de 200 000 € à l'Agence d'Urbanisme OISE LA
VALLEE pour la mise en œuvre du programme partenarial 2015 annexé à la
convention,
APPROUVE le versement de la cotisation de 22 000 € à l'Agence d'Urbanisme OISE
LA VALLEE pour l'année 2015,
AUTORISE Monsieur Le Président où son représentant à signer les documents se
rapportant à ce dossier,
PRECISE que la dépense de 200 000 € sera inscrite au Budget Principal, chapitre -
65 article 6574 pour 100 000 € et chapitre 202 pour 100 O00 €,
PRECISE que la dépense de 22 000 € sera inscrite au Budget Principal,
chapitre - 62 - article 6281.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président, mar
ne
“Maire de Compiègne Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-12CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 19 FEVRIER 201
URBANISME
13 - COMPIEGNE - SITE DE L’ECOLE D’ETAT-MAJOR : DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) — LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LES
MARCHES AFFERENTS
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr WWW.a 2[o-compiegne fr >
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-13CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 URBANISME
13 - COMPIÈGNE — SITE DE L'ÉCOLE D'ÉTAT MAJOR: DOSSIER DE
CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) — LANCEMENT DE LA
CONSULTATION POUR LES MARCHES AFFERENTS
Rapporteur : Monsieur Michel FOUBERT
Dans le cadre de la requalification urbaine de l'ancien site de l'Ecole d'Etat-Major, la
mission de maîtrise d'œuvre engagée en juin 2013 pour la restructuration des
espaces publics poursuit sa progression. Le 29 avril 2014, le groupement
CHAVANNES remettait à l'ARC l'Avant-Projet (AVP), déclinant ainsi les grands
principes d'aménagement du site validés par le Conseil d'Agglomération du 20 mars
2014.
Par la suite, un conséquent travail de précision du projet a été mené sous l'égide du
Comité de Pilotage en collaboration avec les services de l'ARC et les différents
opérateurs concernés, qu'il s'agisse des concessionnaires (ErDF, GrDF, Lyonnaise
des Eaux, télécoms, etc...) pour les aspects de raccordements aux divers réseaux,
qu'avec le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP) pour le choix
des matériaux de revêtements de sols, et de mobilier urbain.
Le projet définitif (PRO) restitué le 17 octobre dernier, a ainsi pu être décliné en
Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), afin que soient attribués les 6 lots
permettant la réalisation des travaux validés par le conseil d'agglomération du
27 mars 2014, pour un montant total de 6 395 000 € H.T.
Pour rappel, cette enveloppe réajustée par la Maîtrise d'œuvre en phase PRO à
6 300 000 € H.T contient une tranche ferme de 4 061 000 € H.T subventionnée à
hauteur de 50 % par l'Etat au titre du Plan Local de Redynamisation, à condition que
la notification des marchés soit effective avant le 15 juin 2015.
li est donc proposé de lancer les consultations des entreprises pour l'attribution des
marchés de travaux repartis en tranches conditionnelles comme désignés
ci-dessous:
e Tranche ferme : viabilisation du site et aménagement des voiries principales,
e Tranche conditionnelle 1 : aménagement des espaces d'insertion et
d'animation urbaine,
e Tranche conditionnelle 2 : aménagement du secteur de la Porte Chapelle.
L'appel d'offres sera alloti de la façon suivante :
e Lot 1 : Désamiantage et démolition,
e Lot 2 : Voirie/ Mobilier urbain/ Serrurerie/ Génie Civil,
e Lot 3 : Assainissement/ AEP/ Réseaux divers/ Réseau de chaleur,
e Lot 4 : Eclairage Public — réseaux électriques,
e Lot 5 : Plantations,
e Lot6:Fontainerie.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-13CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 Certains lots seront pourvus de Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE), à
savoir le miroir d'eau qui impacte le lot 2 et le lot 6 et la fontaine sèche qui impacte le
lot 6. ,
L'ensemble du projet est évalué à un coût de 6 300 000.00 € HT.
Conformément au code des marchés publics, il est demandé d'autoriser le
lancement d'un appel d'offres pour les besoins précités.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel FOUBERT,
Vu le code des Marchés Publics,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement urbanisme et Grandes
Infrastructures du 2 février 2015,
Vu l'avis favorable de ta Commission des Finances en date du 4 février 2015,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique et les cahiers des charges qui précisent les
besoins dans la limite des estimations indiquées ci-dessus,
AUTORISE le lancement de la consultation des entreprises pour l'attribution des marchés de travaux repartis selon les lots exposés ci-avant,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les actes relatifs à la
procédure ainsi que les marchés correspondants après que la Commission d'Appel d'Offres ait prononcé son choix.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
jÎ
CAE
Philippe MARINE .
Maire de Compiègne
Sénateür honoraire de l'Oise Se
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-13CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 19 FEVRIER 2015
URBANISME
14 - CHOISY-AU-BAC -— AVIS SUR LE DOSSIER DE PROJET DE CONSTRUCTION DE
BARRAGES AUTOMATISES ET EQUIPEMENTS ASSOCIES SUR L’AISNE
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU (AVIS AU TITRE DE L'ARTICLE R.123-13-1 DU
CODE DE L'URBANISME)
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne. fr
www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-14CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 URBANISME
14 - CHOISY-AU-BAC - AVIS SUR LE DOSSIER DE PROJET DE
CONSTRUCTION DE BARRAGES AUTOMATISES ET EQUIPEMENTS
ASSOCIES SUR L’AISNE
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU (AVIS AU TITRE DE L'ARTICLE R.123-13-1
DU CODE DE L'URBANISME)
Rapporteur : Monsieur Jean-Noël GUESNIER
En vue d’un projet de rénovation des barrages sur l'Aisne par Voies Navigables de
France, la DDT de l'Aisne a transmis à l'ARC pour avis le dossier de projet de
Déclaration d'Utilité Publique soumis à enquête, et emportant mise en compatibilité
du PLU de Choisy-au-Bac.
L'objet principal des modifications apportées au PLU par ce projet est d'autoriser
spécifiquement le chantier et la réalisation des ouvrages prévus : barrage sur l'Aisne
au Carandeau, accompagné d'une passe à poisson et d'un local technique. Le
barrage n'aura qu'un intérêt technique : réguler le débit de l'Aisne pour maintenir un
débit et une hauteur d'eau constants dans l’écluse pour la navigation. Il ne sera pas
accompagné d'une passerelle.
Il avait été demandé à la société BAMEO en charge du projet d'organiser une
rencontre entre les Architectes de l'Etat et des Bâtiments de France, et l'architecte-
urbaniste du projet, l'aspect du local technique n'étant pas satisfaisant.
Le résultat attendu est la modification du local technique dans le respect des
remarques de l'ABF.
Les travaux, à Choisy-au-Bac, seront engagés au printemps 2015.
L'avis de l'Agglomération de la Région de Compiègne est demandé sur le dossier,
au titre de l’article R123-13-1 du Code de l'Urbanisme.
ll est proposé d'émettre un avis favorable à ce dossier, précisant que l'aspect du
local technique devra respecter les recommandations de l'ABF.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Noël GUESNIER,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d'émettre un avis favorable sur le dossier de Déclaration d'Utilité Publique
pour le projet de construction de barrages automatisés et équipements associés sur
l'Aisne, emportant mise en compatibilité du PLU de Choisy-au-Bac, en précisant
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-14CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 que l'aspect du local technique du barrage du Carandeau devra respecter les
recommandations de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France,
AUTORISE le Président à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
<
F
KT
À
DPA PASS mater nn sm ns,
&.
Eu
TS Tour
<
Sum
À
om
7
13
1
;
FYY
lo
: \ S Di
du 5] Philippe MARINE
A O/ Maire de Compiègne”
“Sénateur honorairé de l'Oise mnt *
agents a
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-14CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
EANCE DU 19 FEVRIER 2015
HABITAT — ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES
15 - PLAN D’ACTIONS FONCIERES EPFLO -— MARGNY-LES-COMPIEGNE — INTERVENTION AVENUE RAYMOND POINCARE — AVENANT N°4
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr 2
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-15CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 HABITAT — ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES
15 — PLAN D'ACTIONS FONCIERES EPFLO - MARGNY-LES-COMPIEGNE —
INTERVENTION AVENUE RAYMOND POINCARE — AVENANT N°4
Rapporteur : Monsieur Marc RESSONS
Par délibération en date du 11 juin 2009, le conseil d'administration de l'EPFLO a
adopté le Programme d'Action Foncière (P.A.F.) de l'ARC pour la période 2010-
2020 pour un montant globai de 7 325 GO0 €.
Ce programme peut évoluer et faire l'objet d'avenants successifs en fonction de
l'avancement des différentes études et d'opportunités foncières stratégiques. Ainsi, trois premiers avenants ont été régularisés.
Une emprise foncière a été identifiée sur la commune de Margny-Lès-Compiègne.
Cette emprise est composée des parcelles cadastrées section AC n° 133 et 134
d'une superficie de 3 424 m? et est située au cœur d’un ilot avenue Raymond
Poincaré.
Ce foncier, classé en zone UDb du PLU, à proximité de la gare de Compiègne,
devrait permettre l'édification d'un programme d'environ 18 logements comportant
au minimum 40 % de logements locatifs sociaux (financement PLUS ou PLAI).
Cette propriété a fait l'objet d'une DIA en date du 4 novembre 2014. La commune
de Margny Les Compiègne a accepté que cette opération soit intégrée au
Programme d'Action Foncière de l'ARC et fasse l'objet d'un portage foncier par
l'EPFLO. Au regard des délais imposés en matière de préemption, l'ARC a dû
notifier aux vendeurs une décision de préemption en date du 29 décembre 2014 au
prix de 243 000 €, conformément à l'estimation du service des Domaines. L'acte de
vente doit se régulariser sous 3 mois.
Il est proposé que cette propriété soit ensuite cédée à l'EPFLO au prix d'acquisition.
Le plafond global des engagements de l'EPFLO, au titre du P.AF. de l'ARC, serait
ainsi porté à 8 211 615 € et ce, conformément au tableau des flux financiers Ci-
annexé.
Il est donc proposé d'adopter un avenant n° 4 intégrant cette opération au P.AF. de
l'ARC.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Marc RESSONS,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération de l'ARC en date du 14 novembre
2008 approuvant la mise en place d'un Programme d'Action Foncière (P.A.F.),
Vu la délibération du Conseil d'Administration de lEPFLO n° 2009 11/26-6
approuvant le Programme d'Action Foncière de ARC,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-15CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 Vu la délibération du Conseil d'Agglomération de l'ARC adoptant le PLH en date du
12 novembre 2009,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme en date
du 2 février 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 février 2015,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'intégration de cette opération dit « Avenue Raymond Poincaré » sur
la commune de Margny-Lès-Compiègne au Programme d'Action Foncière de l'ARC
par un avenant n°4 dans les conditions précitées, portant ainsi le Programme
d'Action Foncière de l'ARC à 8211615 €, conformément au tableau des flux
financiers ci-annexé,
DECIDE que le bien, sis à Margny-Lès-Compiègne, avenue Raymond Poincaré,
cadastré section AC n° 133 et 134, une fois acquis par l'ARC dans le cadre de la
procédure de préemption au prix de 243 000 € majoré des frais notariés, soit cédé à
l'EPFLO aux mêmes conditions financières,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents
relatifs à la constitution de ce dossier et notamment l'avenant n°4 du Programme
d'Action Foncière conciu avec l'EPFLO conformément aux attendus des présentes,
ainsi que l'acte de cession du bien au profit de l'EPFLO.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président.
pe
Maire de Compiègne
Séñateur honoraire de l'Oise
nr nt Deere rat
ns.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-15CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 PAF do l'ARC / EPFLO .… Avenant n°4
Yabloau des Flux Financiers Prévisionnels
Mise à jour to 08.61,2015
Cessions EPFLO *
Acquisitions EPFLO par l'ARC ou l'opératour s'y
Opérations Oporations substituant)
dont TVA soumis à FVA
- Terrain Curtil 445 4
a K -
de Picardie 515992 €
les Comp, Terrain 606 504 - Terrain Curlil 186 983
238 217
au Bac - Le Maubon
186 983
au Bac - Le Maubon 216516€
Margny tes Comp. Allée des
Roses de Picardie 154 893 €
Margny Les comp. Allée des 148 999 €
Roses de Picardie 8 000 au Bac - Le Maubon
hoisy au Bac - Le Maubon
42 963 €
148 999
Poincaré
Margny les comp. Allée des
440 372
Choisy au Bac - Le Maubon 046 988 €
#REF!
Margny les comp. Allée des
Roses de Picardie 440 372
Eco de Jaux 170 000 au Bac - Le Maubon 466 228 €
891
465
co de
Margny les comp, Aflée des arBny ; € 440 372 sy at Bac - Le Maubon 465 228
les comp. des
Plateau de 891 666 Roses de Picardie 500 000 £co de Jaux €
1 305 228 €
€
Margny comp, Al
de Jaux 170 000 Roses de Picardie 500 090 co Jaux 340 000 €
au Bac - Le Maubon 465 228
2 642 728
D: Avenue
R Poincaré 260 000
Margny comp, des
Roses de Picardie 500 000
2 097 500
Margny tes comp. Allée des
Roses de Picardie 500 000
Total 500 009
rachat par
““Margny les Compiègne - en: *‘OPAC de Oise"
Avenue de la Republique 606 503 au terme du Bail
734207
Emphytéotique}
l'issue du Bail 258 446 .
25 emphythéotique Clairoix - Terrain Curtil
864
82116: 8 211 615
* Contorminent à l'articie 4,2 — Cafeut du prix do cession des « Clouses pénérales dé portage des mens ». le coût brut d'acquisitior est aupruenté des Frais d'inpérieree de E EPFLO de 4,9 % de l'ensemble des dépenses, et d'une actualisation annuelle de 1 % à compler de a serende année de portée.
Le régime de sournnission à ta TVA des cessions à intervenir suivant ce document prévisionnel sera arrèté dans Les conditions qu vinocur au Jour de ba vente susvari l'assujetssement ou non du vendeur et la qualité su bnert considéré,
De mme Les modalités de caleut s'i y à dieu pour préciser s'H s'agira d'une TVA sur marie cu d'une EVA sut 8 totalité dur prix de cession,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-15CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 19 FEVRIER 2015
EQUIPEMENT
16 - VIEUX-MOULIN - « REFECTION DU PRIEURE DE SAINT-PIERRE-EN-CHASTRES — PROLONGATION DU CHANTIER. PASSATION D'UN AVENANT N°2 A LA CONVENTION AVEC « UN CHATEAU POUR L'EMPLOI »
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-16CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 EQUIPEMENT
16 — VIEUX MOULIN — « REFECTION DU PRIEURE DE SAINT PIERRE EN
CHASTRES » - PROLONGATION DU CHANTIER. PASSATION D'UN AVENANT N°2 A LA CONVENTION AVEC « UN CHATEAU POUR L'EMPLOI »
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LEBOEUF
Par délibération en date du 4 avril 2013, le Conseil d'Agglomération a décidé de
réaliser une première tranche de travaux sur le Prieuré de Saint Pierre en Chastres,
qui consiste en la réfection intégrale de la couverture.
Les travaux sont réalisés dans le cadre d'un chantier d'insertion avec l'association
« un château pour l'emploi ».
La convention passée entre l'ARC et l'association « un château pour l'emploi »,
d'une durée d'un an, a été prolongée par un avenant pour une durée de 6 mois, par
délibération du Conseil d'Agglomération en date du 21 mai 2014, ce qui a porté la
fin de la convention au 31 décembre 2014. Or, le chantier n'est pas encore terminé,
compte tenu des intempéries, du renouvellement des équipes et de la complexité
des travaux.
ll est donc nécessaire de prolonger une deuxième fois le chantier d'insertion pour
une période de trois mois, soit jusqu'au 31 mars 2015.
I est donc proposé la passation d'un avenant n°2 à la convention relative à la mise
en place d'une action d'insertion signée le 16 mai 2013.
Le coût résiduel pour l'ARC de cet avenant s'élève à 25 608 €, ce qui portera le coût
total du chantier d'insertion à 191 947 €.
I est précisé que les coûts du matériel et des matériaux restent inchangés par
rapport à la prévision prévue dans la délibération du 4 avril 2015.
Le projet de prolongation du chantier d'insertion a été présenté à la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi (DIRECCTE) et a reçu une validation des instances de l'Etat.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l'avis favorable de la Commission Equipement en date du 3 février 2015,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date 4 février 2015
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique tel que présenté ci-dessus,
DECIDE la passation d’un avenant n°2 à la convention relative à la mise en place d'une action d'insertion, signée le 16 mai 2013 avec l'association « un château pour l'emploi » pour une durée de trois mois,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-16CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à'signer l'ensemble des actes relatifs à cette affaire.
PRECISE que les dépenses seront inscrites au Budget tourisme, chapitre 6574.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président
$
Ve: Lu LE : ut
| JÈ Philippe MARINL- nd 13.d . ed
D} Maire de Compiègne
SR 7 NE 17:
RE er) Sénateur hoñdraire de | Oise
NE 0200 7 € nn nent
RS IS D NN still
_ LT Le
‘ MOT 0e, , 5 LATE pos US Lett4 ue
RUES ue
bre NS ur «JE * es 1 TT ea Be \ €? er
; C2 FT
DRASS ‘ É
#
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-16CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE
D'UNE ACTION D'INSERTION
AVEC L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
AVENANT N°2
Entre
« Un Château Pour l'Emploi »
38-40 rue de l'Oise
60200 COMPIEGNE
Légalement représenté par Monsieur Jean Serge SIMON, Président
ET
L'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
Place de l'Hôtel de Ville
60200 COMPIEGNE
Légalement représenté par Monsieur Philippe MARINE Président
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Par convention en date du 16/05/2013, l'ARC a confié à l'association « Un Château pour l'Emploi » un chantier d'insertion ayant pour objectif la réfection complète de la couverture du Prieuré de Saint Pierre en Chastres sur la Commune de Vieux Moulin. La convention, d'une durée de 12 mois, qui bénéficie à 16 emplois en CUICAE, est arrivée à échéance le 16 Juin 2014 et a été prolongée par avenant n° 1. en date du 23 avril 2014, jusqu'au 31 décembre 2014.
Les travaux n'étant pas achevés, le présent avenant n° 2 a pour objet de prolonger le délai pour une durée de 3 mois.
Article 1°": OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet la reconduction de l'action d'insertion, pour les jeunes et autres demandeurs issus du Pôle Emploi de Compiègne, développée par « Un Château pour l'Emploi ».
Les objectifs définis par la convention initiale sont inchangés, à savoir :
e une reprise d'activité et l'apprentissage des règles du travail en groupe,
e la revalorisation de l'image en soi et la dynamisation,
e l'émergence de la mise en œuvre des projets individuels d'insertion
professionnelle,
e permettre à des demandeurs d'emploi de retrouver le monde du travail en
alliant formation et remise en activité,
e renforcer les conditions d'accès à l'emploi ainsi que l'entrée en formation
qualifiante,
e valoriser les salariés par la sensibilisation à la dimension culturelle,
historique et prestigieuse de leur travail.
Article 2: CARACTERISTIQUES DE L'ACTION
L'action est prévue pour :
e 16 bénéficiaires embauchés en CDD.
1. Modalités de l’action
Les travaux seront réalisés selon un planning en accord avec l'ARC.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-16CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 2. Les moyens humains
Pour mener à bien cette action, Un Château Pour l'Emploi affectera un personnel qualifié, faisant preuve d'une bonne approche des publics en difficulté et possédant une expérience dans le domaine de l'insertion professionnelle, composé de : Un directeur,
Un encadrant technique,
Une coordinatrice sociale,
Une chargée de mission,
Un comptable. &
©
&
®
e
3. Lieux
L'action se déroulera sur la commune de Vieux Moulin, Prieuré de Saint Pierre en
Chastres,.
Ponctuellement, des travaux pourront être réalisés sur le patrimoine bâti de PARC sur d'autres communes.
Articie 3 : RESPONSABILITE
Un Château Pour l'Emploi souscrit une responsabilité civile pour couvrir les
dommages aux tiers du fait des activités exercées dans le cadre de l'action.
Article 4 : SUIVI, EVALUATION ET CONTROLE DE L'ACTION
4. Suivi de l’action
Les personnes recrutées sont envoyées par la mission locale de Compiègne et Pôle Emploi sur fiches de prescription ; ainsi tous les 3 mois, un bilan intermédiaire est fait avec la référente du chantier et les accompagnateurs socio-professionnels d'Un
Château Pour l'Emploi.
Le suivi se fait également grâce aux contrats d'objectifs remplis en commun par les accompagnateurs socio-professionnels d'Un Château Pour lEmploi et les bénéficiaires.
2. Evaluation
L'évaluation de l'action se fera à partir des indicateurs du Bilan Technique, Pédagogiques et Financiers du dossier unique et lors de réunions de synthèse avec la mission locale de Compiègne et le Pôle Emploi de Compiègne Centre.
Article 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le coût global de l’action pour la période du 01/01/2015 au 31/03/2015 est évalué à
25 608 €.
Concernant les matériels et matériaux, une facturation mensuelle sera adressée à
l'ARC.
1. Périodicité et modalité de paiement
Dès la signature de la convention, une avance de 50% sera versée au prestataire, à savoir 12 804 €
Le solde, 12 804 €, sera versé au vu du bilan final sous réserve de la justification
des dépenses déjà effectuées.
2. Mode de règlement
Domiciliation Bancaire : Société Générale de Soissons
Code banque : 30003
Code guichet : 01083
N° compte : 00037262553/88
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-16CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 Article 6 : DUREE
Le chantier est prévu pour 3 mois pour la période allant du 1° janvier 2015 au 31 mars 2018.
Fait à Compiègne le
Un Château Pour l'Emploi L'Agglomération de la Région de Compiègne
Le Président, Le Président,
Jean Serge SIMON Philippe MARINI
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-16CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 19 FEVRIER 2015
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
17 - VENETTE — BOIS DE PLAISANCE — PROJET D’IMPLANTATION DE L'ENTREPRISE EXOTEST
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-17CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
17 - VENETTE -— BOIS DE PLAISANCE - PROJET D'IMPLANTATION DE
L'ENTREPRISE EXOTEST
Rapporteur : Monsieur Bernard DELANNOY
En date du 26 septembre 2014, le Conseil d'Agglomération avait approuvé la
cession d'un terrain de 5 000 m? au profit de la société EXOTEST spécialisée dans les analyses, les essais et les inspections techniques de pièces issues du secteur automobile et aéronautique.
L'entreprise souhaite acquérir une bande complémentaire de 503 m° portant la surface totale de la parcelle à 5 503 m? assortie d’un droit à construire de 4 400 m° de surface plancher sous réserve d'ajustement de la surface.
Pour rappel, le projet porte sur la création d’un nouveau bâtiment d'environ 1 100 m°
de surface de plancher comprenant des bureaux et des salles d'essais.
L'Agglomération de la Région de Compiègne envisage donc de céder un terrain de
5 503 m? à la société EXOTEST. Cette surface sera à détacher de la parcelle ZB
n°75p. Une nouvelle numérotation cadastrale sera établie au moment de l'acte de
vente.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 38 € HT le m° (tarif habituellement
pratiqué sur ce parc d'activités) mais au regard du secteur innovant de l'entreprise,
le prix proposé est de 28,5 € HT le m°? sous réserve de l'avis des domaines
(bonification de 25 % pour les activités technologiques).
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 156 835,50 € HT {au lieu
de 142 500 € HT), sous réserve d'ajustement de la surface.
Le projet s'inscrit dans une démarche de développement de l'entreprise et en
particulier des effectifs. La société compte actuellement 15 salariés et envisage la
création de 8 emplois sur 5 ans.
EXOTEST sollicite l'ARC pour l'obtention d'une aide à l'investissement. Pour rappel,
l'ARC intervient en général à hauteur de 1 500 € par emploi créé, ce qui correspond
à un montant de 12 000 € dans le cadre de ce projet.
La mise en place de cette aide sera subordonnée à la signature d'une convention
fixant les engagements de l'entreprise EXOTEST sur les créations d'emplois.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard DELANNOY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 février 2015,
Vu l'avis des Services Fiscaux,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-17CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 DECIDE la cession d'un terrain de 5 503 m? sur le parc d'activités du Bois de
Plaisance à la société EXOTEST, ou toute autre structure s’y substituant, au prix de
28,5 € HT/m? pour un total de 156 835,50 € HT, net vendeur, frais d'acte en sus,
sous réserve d'ajustement de surface, '
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer :
- le compromis de vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire ;
-_ la convention d'octroi de la subvention d'aide à la création d'emplois.
PRECISE expressément que la présente délibération cessera de produire ses effets
à l'égard de l’entreprise EXOTEST, ou de toute autre structure s'y substituant, dès
lors que cette dernière n'aura pas réalisé l'acquisition du bien foncier considéré
selon les conditions définies par le compromis de vente à intervenir et notamment
au titre de la date fixée par la clause de réitération authentique et en tout état de
cause au plus tard dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de
transmission de la présente délibération au contrôle de légalité,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
arr
Pl
Maire de Compiègne
SénateurHénoraire de l'Oise +: æ se Nue sara van
Le Président,
ne MT De
ee PS
nee D
Pl
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-17CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZTARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
EANCE DU 19 FEVRIER 2015
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
18 - VENETTE - BOIS DE PLAISANCE - CESSION D’UNE PARCELLE
SUPPLEMENTAIRE POUR L'ENTREPRISE ELECTROPLUS
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l’'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr
www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-18CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
18 - VENETTE — BOIS DE PLAISANCE - CESSION D'UNE PARCELLE
SUPPLEMENTAIRE POUR L'ENTREPRISE ELECTROPLUS
Rapporteur : Monsieur Bernard DELANNOY
En date du 29 septembre et du 15 décembre 2011, le Conseil d'Agglomération avait
approuvé la cession de deux parcelles pour une surface totale de 5 780 m° au profit de la société ELECTROPLUS.
Suite à une erreur au moment de la pose des bornes par le géomètre, la parcelle
ainsi découpée pour la société ELECTROPLUS intégrait 2,5 m de façade supplémentaire (soit 220 m?), qui n'avait pas été comptabilisée au moment de la vente mais qui était à l’intérieur de la clôture de la société ÉLECTROPLUS,
Pour régulariser cette cession, l'Agglomération de la Région de Compiègne
envisage donc de céder une parcelle de 220 m° à la société ELECTROPLUS
assortie d'un droit à construire de 176 m? de surface plancher sous réserve
d'ajustement de la surface. Cette surface sera à détacher de la parcelle ZB n°75p.
Une nouvelle numérotation cadastrale sera établie au moment de l'acte de vente.
Le prix du terrain est calculé sur la base du prix initial de 30 € HT le m°.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 6 600 € HT, sous réserve
d'ajustement de la surface.
Le Conseil d’Aggiomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard DELANNOY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 février 2015,
Vu l'avis des Services Fiscaux,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d'un terrain de 220 m°? sur le parc d'activités du Bois de
Plaisance à la société ELECTROPLUS, ou toute autre structure s'y substituant, au
prix de 30 € HT/m? pour un total de 6 600 € HT, net vendeur, frais d'acte en sus,
sous réserve d'ajustement de surface,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le compromis de
vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à
cette affaire,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-18CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement, chapitre 70C.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Re ee EN JA La TT
NS L er
ol Philiope MARINI LT
jüf Maire de Compiègne Le LR ni
AE Je; ‘Sénateur honoraire. def Oise
RE ap anne TT
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-18CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 19 FEVRIER 2015
EVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI a ——
19 - PLAN PLURIANNUEL DE REDYNAMISATION DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT (FISAC) — SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ENTREPRISES
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-19CA180215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
19 - PLAN PLURIANNUEL DE REDYNAMISATION DU COMMERCE ET DE
L'ARTISANAT (FISAC) — SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX ENTREPRISES
Rapporteur : Monsieur Philippe TRINCHEZ
Par délibération en date du 5 juillet 2012, le Conseil d'Agglomération a approuvé la
mise en œuvre d’une première tranche d'opération du plan pluriannuel d'actions de
soutien aux commerces de centres villes et centres bourgs de l'ARC. Cette
première tranche comprend en particulier un programme d'actions
d'accompagnement aux professionnels destiné à rendre les commerces plus
attractifs et accessibles aux personnes à mobilité réduite, tout en contribuant à
l'amélioration du cadre urbain (axe 2 du FISAC).
Un fonds « façades- vitrines- accessibilité » a ainsi été mis en place et son
règlement intérieur a été approuvé par le Conseil d'Agglomération en date du
15 novembre 2012. Le montant des travaux subventionnables a été défini comme
suit : a minima de 1 500 € HT et plafonné à 30 000 € HT par entreprise. Le taux de
subvention est fixé à 30 % (15 % FISAC — 7.5 % ARC - 7.5 % commune).
Un comité de pilotage a été mis en place pour examiner les dossiers de demandes
de subvention ; il s'est réuni le 15 décembre 2014 et a validé la demande suivante :
Montant de Montant total
Nom du bénéficiaire Commune l'investissement |! de la subvention
subventionnable
S.A.R.L BOULANGERIE
DE LA VICTOIRE
Mme Alexandra COLINET | COMPIEGNE 15 123,00 € 4 536,00 €
et
M. Maurice COLLERY
Cogérants
Ce projet vise à rendre accessible l'établissement aux personnes à mobilité réduite
par la pose d'une rampe rabattable, à rénover la façade et l'enseigne.
Il est proposé d'attribuer une subvention de 4 536,00 € à Madame Alexandra
COLINET et Monsieur Maurice COLLERY, cogérants de la SARL BOULANGERIE
DE LA VICTOIRE, pour une dépense subventionnable de 15 123,00 € HT.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-19CA180215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe TRINCHEZ,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 février 2015 Et après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer une subvention de 4 536,00 € à la SARL BOULANGERIE DE
LA VICTOIRE pour une dépense subventionnable de 15 123,00 € HT. Ces 4 536,00
€ proviendront pour 2 268,00 € du fonds FISAC, pour 1 134,00 € de l'ARC et pour 1
134,00 € de la commune de COMPIEGNE,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents
afférents à ces dossiers,
PRECISE que les dépenses sont inscrites au Budget Principal, chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le FTesIqent
Philippe MARINI
Maire de Compiègne.
Sénateur honoraire-dé l'Oise
AT
LL. ER #
FT T | Fe
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-19CA180215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 19 FEVRIER 2015
ADMINISTRATION
20 - INDEMNITES DU PRESIDENT
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-20ca190215-DE
Date de télétransmission : 04/03/2015
Date de réception préfecture : 04/03/2015 ADMINISTRATION
20 — INDEMNITES DU PRESIDENT
Rapporteur : Monsieur Laurent PORTEBOIS
Par délibération du 17 avril 2014, conformément aux dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil d'Agglomération a fixé le montant des
indemnités de ses membres.
il avait alors été décidé de fixer le montant de l'indemnité de Monsieur le Président à
39 % de l'indice brut 1015, le montant de l'écrêtement relatif au cumul des mandats
étant reversé au budget principal de la collectivité.
Suite à la démission de Monsieur le Président de son mandat de Sénateur, il vous
est proposé de modifier le montant de ceïte indemnité conformément à la
réglementation et de la porter à 110 % de l'indice brut 1015.
Ce nouveau pourcentage sera applicable à compter du 1% mars 2018.
I est précisé que le montant des indemnités allouées aux autres membres du
Conseil d'Agglomération reste inchangé.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS, Vu Pavis favorable de la Commission des Finances en date du 4 février 2018, Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le taux de 110 % de l'indice BRUT 1035 au profit de Monsieur le
Président.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Po
uT
Philippe MARINE"
Maire de Compiègne
Sénateur heforaire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-20ca190215-DE
Date de télétransmission : 04/03/2015
Date de réception préfecture : 04/03/2015 AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
DELEGATIONS ET INDEMNITES AUX ELUS
% IB 1015
Philippe MARINT | Président de l'ARC 110 VICE-PRESIDENTS _-
Bernard HELLAL Président de la commission Equipement, délégué aux relations avec les 42 administrations de l'Etat, de la région Picardie et du Département -
Aérodrome
Laurent PORTEBOTS Président de la commission Finances, délégation pour toutes questions 42 relevant de la commission Finances - Questions foncières - Relations
avec le monde agricole
Jean-Claude GRANIER | Président de la commission d'appel d'offres, délégué à l'organisation et 42 aux décisions de cette commission
Jean DESESSART Président de la commission Economie et Tourisme, délégué à 42 l'économie, aux ressources humaines, à la mutualisation et aux
questions administratives de l'ARC
Jean-Noël GUESNTER Président de la commission Environnement et Risques majeurs, 42 inondations, SIG
Eric de VALROGER Président de la commission Information et Communication, délégué à la 42 communication et à l'aménagement des zones commerciales
Michel FOUBERT Président de la commission Aménagement, Urbanisme, Grandes 42 Infrastructures, délégué à l'aménagement, à l'urbanisme, aux grandes
infrastructures, à l'innovation et à l'enseignement supérieur
Nicolas LEDAY Président de la commission Transport et Mobilité, délégué aux 42 transports et à la mobilité
Jean-Pierre LEBOEUF Délégué au Tourisme 21
Eric BERTRAND Délégué à la Gestion de l'eau et président du groupe de travail 21 « Gestion unique de l'eau »
MEMBRES DU BUREAU AYANT DELEGATIONS
Evelyne LE CHAPELLIER | Déléguée au Plan climat énergie territorial 11
Marc RESSONS Délégué à l'Assainissement 11
Pascal SERET Délégué au déploiement d'une offre de services mutualisés aux 3.2 communes
Claude DUPRONT Délégué au Port de Plaisance 3.2
Béatrice MARTIN Déléguée au patrimoine et aux paysages, aux relations avec l'Office 3.2 National des Forêts
Bernard DELANNOY Délégué au Contrôle de gestion 3.2
Arielle FRANÇOIS Déléguée au Développement durable 3.2
Eric VERRIER Délégué à la Sécurité et la Vidéoprotection 3.2
Robert HARDIVILLIER | Délégué aux bâtiments communautaires 3.2
Philippe BOUCHER Délégué à l'équipement scolaire 3.2
Jean-Claude CHIREUX Délégué à la qualité des espaces verts communautaires 3.2
TOTAL 538.80
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-20ca190215-DE
Date de télétransmission : 04/03/2015
Date de réception préfecture : 04/03/2015 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
EANCE DU 19 FEVRIER 2015
ADMINISTRATION
21 - DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr
www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-21CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ADMINISTRATION
21 — DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Conformément au 2°" alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, il
appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité
Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents
remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre
Rapporteur : Monsieur Jean DESESSART
maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean DÉSESSART,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 16 février 2015,
Après en avoir délibéré,
FIXE les taux pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme
SUit :
Cadre d'emplois Grades Taux {en %)
Administrateur Administrateur hors classe 100 %
Attaché Attaché principal 100 %
Directeur Territorial 100 %
Rédacteur Rédacteur Principal de 2°" classe 100 % Rédacteur Principal de 1°° classe 100 %
Adjoint administratif Adjoint de 1°° classe 100 % Adjoint principal de 2°" classe 100 %
Adjoint principal de 1*° classe 100 %
ingénieur ingénieur Principal 100 %
ingénieur en chef de classe normale 100 %
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 100 %
Technicien Technicien Principal de 2°" classe 100 %
Technicien Principal de 1°° classe 100 %
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-21CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100 %
ère
Adjoint technique Adjoint technique de 1°" classe 100 %
Adjoint technique principal de 2° classe 100 %
Adjoint technique principal de 1° classe 100 %
Adjoint d'animation Adjoint d'animation de 1“ classe 100 % Adjoint d'animation principal de 2°"° classe 100 %
Adjoint d'animation principal de 1°° classe 100 %
Gardien Brigadier 100 %
Brigadier Chef Principal 100 %
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président, &
Philippe MARINI
aire de Compiè ET
nateur honoraire de l'Oise
ue”
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-21CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
EANCE DU 19 FEVRIER 2015
ADMINISTRATION
22 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION « ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS » ET DE LA COMMISSION « ECONOMIE-TOURISME »
Le dix-neuf février deux mille quinze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
A donné pouvoir :
Yannick LECLERE à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Béranger DUMAY.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 janvier 2015
Date d'affichage : 25 février 2015
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr
WWW. agglo-compiegne. fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-22CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015 ADMINISTRATION
22 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
«ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS » ET DE LA COMMISSION
« ECONOMIE-TOURISME »
Rapporteur : Monsieur Philippe MARINI
Par délibération du Conseil d'Agglomération du 17 avril 2014, vous avez désigné les
membres de la commission « Environnement et Risques Maijeurs », ainsi que les
membres de la commission « Economie - Tourisme ».
Suite à la démission de Monsieur Dominique MICHEL, et à la demande de ia
commune de Saint-Jean-aux-Bois, il est proposé de désigner :
- Madame Sabine DEFOSSE pour siéger au sein de ces commissions.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe MARINI,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Madame Sabine DEFOSSE en qualité de membre
des commissions « Environnement et Risques Maijeurs » et « Economie-
Tourisme ».
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
. Le Président, TT nn
or
Philippe MARINI---
* 655 + 7 Maire de Compiègne
te Sénat onoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20150219-22CA190215-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015