unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 3 février 2005 Délibérations du Conseil d'Agglomération deliberations ca 030205

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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 3 février 2005 Délibérations du Conseil d'Agglomération deliberations ca 030205 Document publié le Jeudi 3 février 2005 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 3 février 2005 Délibérations du Conseil d'Agglomération deliberations ca 030205)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, DELIBERATIONS DU CONSEIL

D'AGGLOMERATION

3 FEVRIER 2005SOMMAIRE

INSTALLATION DE DELEGUES TITULAIRES ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT INTERIEUR

I – AFFAIRES FINANCIERES

1 – APPROBATION FRDL 2005/2007 ET DU VOLET ANNUEL 2005 2 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2005

3 – DELEGATION D’ATTRIBUTION DU PRESIDENT POUR LA REALISATION ET LA GESTION DES EMPRUNTS

II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES

1 – PADD DE SAINT SAUVEUR

2 – VENETTE – PARC D’ACTIVITES DU BOIS DE PLAISANCE : ACQUISITION DES PARCELLES ZB12, ZB27 ET ZI24

3 – CONVENTION ENTRE L’ARC ET LE MINISTERE DE LA DEFENSE (MISSION POUR LA REALISATION DES ACTIFS IMMOBILIERS – MRAI) POUR L’ETUDE SUR LE DEVENIR DU PLATEAU DE MARGNY

4 – LANCEMENT D’UN PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) SUR L’ARC 5 –JAUX-VENETTE : CHOIX DU PRESTATAIRE POUR L’ETUDE SUR LA REQUALIFICATION ET LE REAMENAGEMENT DES ZONES COMMERCIALES

III – TRANSPORT

1 – APPEL D’OFFRES POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE TRANS- PORTS URBAINS

IV – ASSAINISSEMENT

1 – CONVENTION DE REJET DES EFFLUENTS INDUSTRIELS « SOCIETE LAJOUS INDUSTRIES SAS »

V – ADMINISTRATION GENERALE

1 – DESIGNATION D’UN MEMBRE AU SEIN DE LA COMMISSION DE L’ADMINIS- TRATION ET DES FINANCES

2 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFSINSTALLATION DE DELEGUES TITULAIRES ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT

Par délibération en date du 21 janvier 2005, le Conseil Municipal de Compiègne a désigné Madame Michèle LE CHATELIER et Madame Sylvie OGER en tant que déléguées titulaires en remplacement de Messieurs WOIMANT et QUETEL. Il a également désigné Monsieur Eric HANEN en tant que délégué suppléant en remplacement de Madame LE CHATELIER devenue déléguée titulaire.

Le Conseil d’agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,

Et après en avoir délibéré,

DECLARE INSTALLES Mesdames LE CHATELIER et OGER en tant que déléguées titulaires et Monsieur HANEN en tant que délégué suppléant au sein de l’assemblée délibérante de l’Agglomération de la Région de Compiègne

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAPPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT INTERIEUR

Par délibération du 12 avril 2001 et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil d’agglomération a adopté son Règlement Intérieur.

A la suite de la transformation de la Communauté de Communes en Communauté d’Agglomération et de l’adoption, lors du Conseil d’Agglomération du 13 janvier 2005, de délibérations relatives à la composition du Bureau, à la création de nouvelles Commissions permanentes et aux délégations consenties au Président et au Bureau, des modifications doivent être apportées au Règlement Intérieur.

Le Conseil d’agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 janvier 2005,

APPROUVE les modifications apportées au Règlement Intérieur.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneI – AFFAIRES FINANCIERES

1 – APPROBATION FRDL 2005/2007 ET DU VOLET ANNUEL 2005

Dans le cadre du Fonds Régional de Développement Local (FRDL hors enveloppe « inter-territoires », l’Agglomération de la Région de Compiègne devra déposer ses dossiers de demandes de subvention auprès de la Région Picardie par le biais de l’association A.B.C.

Pour les trois années à venir (2005 à 2007) notre groupement prévoit les opérations (hors inter-territoires), voir tableau joint en annexe.

Le Conseil d’agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des finances en date du 21 Janvier 2005,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la programmation 2005/2007, étant précisé que les opérations prévues pour les années 2006 et 2007 sont indicatives.

APPROUVE le volet 2005 du F.R.D.L.,

APPROUVE les opérations sous maîtrise d’ouvrage ARC,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à transmettre les dossiers de demande de subventions auprès de la Région Picardie par le biais de l’Association A.B.C.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneI – AFFAIRES FINANCIERES

2 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2005

La loi d’orientation du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République prévoit que les Groupements de Communes, comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants doivent tenir en séance plénière « un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci ».

Un tel débat, qui permet d’associer l’ensemble du conseil à la préparation des choix budgétaires, n’a cependant pas pour objectif d’arrêter le budget 2005 mais de dégager les grandes tendances budgétaires susceptibles d’être consacrées aux investissements à réaliser au cours de ce nouvel exercice.

Il convient de dégager les grandes orientations qui devront être ensuite précisées et détaillées lors de la séance du Conseil d’Agglomération du 31 mars où seront présentés les Budgets Primitifs 2005.

Il est proposé de prendre connaissance du document joint en annexe.

Le Conseil d’agglomération,

Entendu, le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 21 janvier 2005,

Vu la loi du 6 février 1992 n° 92-125, relative à l’Administration Territoriale de la République,

Après avoir pris connaissance de ce rapport, et à l’issue du débat,

PREND ACTE des orientations budgétaires définies ci-dessus relatives au Budget Principal et au Budget Aménagement pour cette année 2005.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneI – AFFAIRES FINANCIERES

3 – DELEGATION D’ATTRIBUTION DU PRESIDENT POUR LA REALISATION ET LA GESTION DES EMPRUNTS

Les établissements bancaires, suite aux recommandations des Chambres Régionales des Comptes, nous invitent à adopter une délibération détaillée en matière de délégation au Président pour la réalisation et la gestion des emprunts.

Il est proposé d’adopter le texte suivant :

ARTICLE 1 : Emprunts

Le Conseil d’Agglomération donne délégation au président pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire - libellés en euro ou en devise,

- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le président pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

ARTICLE 2 : Ouvertures de crédit de trésorerie

Le Conseil d’Agglomération donne délégation au président pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants – EONIA, T4M, EURIBOR – ou un TAUX FIXE.ARTICLE 3 : Opérations financières utiles à la gestion des emprunts

Le Conseil d’Agglomération donne délégation au président , pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Au titre de la délégation, le président pourra :

1- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 1,

- plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

2- procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts.

- Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats :

* d’échange de taux d’intérêt (swap),

* d’échange de devises,

* d’accord de taux futur (FRA),

* de garanties de taux plafond (CAP),

* de garantie de taux plancher (FLOOR),

* de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),

* de terme contre terme (FORWARD/FORWARD),

* d’options sur taux d’intérêt,

* et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées).

- Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés (dont la liste figure en annexe) ou à réaliser.

- La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.

- Le montant des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder le capital restant dû des emprunts auxquels ils sont adossés.

- Les index de référence pourront être :

* le T4M,

* le TAM,

* l’EONIA,

* le TMO,

* le TME,

* l’EURIBOR,

* ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.- Des primes ou des commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant qui sera défini lors de chaque opération :

* ___ % de l’encours visé par l’opération pour les primes,

* ___ % du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci,

ou

* un forfait de ____ euros.

- Pour l’exécution de ces opérations de couverture des risques de taux et de change, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

En conséquence, le président est autorisé à :

* lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

* retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

* passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

* le cas échéant, résilier l’opération arrêtée,

* signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux conditions de la délégation.

ARTICLE 4 : Dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (opérations de placement)

Le président pourra pour la durée de son mandat prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du a) de l'article 2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires.

La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment : - l’origine des fonds,

- le montant à placer,

- la nature du produit souscrit,

- la durée ou l’échéance maximale du placement.

Le président pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci- dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

ARTICLE 5 : Information à l’assemblée délibérante sur les opérations réalisées en application de la délégation

Le président informera le Conseil d’Agglomération des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu aux articles , L 5211-6 à L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales .

Le Conseil d’agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,Vu les articles L5211-6, L5211-10, L1618-1, L1618-2 et R1618-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances en date du 21 Janvier 2005,

Et après en avoir délibéré,

DONNE délégation au Président pour la réalisation et la gestion des emprunts comme indiqué ci-dessus.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneII – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES

1 – PADD DE SAINT SAUVEUR

Par délibération en date du 16 mai 2002, le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de ST SAUVEUR dans le cadre de l’article 4 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000.

Au cours de l’élaboration du PLU, les textes législatifs prévoient qu’un débat ait lieu au sein du Conseil d’agglomération sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) mentionné à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme. Depuis la loi du 2 juillet 2003, le débat est également organisé au sein du Conseil Municipal de la commune concernée (article L.123-18 du Code de l’Urbanisme). Ce débat au sein du Conseil Municipal a eu lieu en date du 14 décembre 2004. Le Conseil Municipal a émis un avis favorable au PADD.

Le 25 novembre 2004, le Groupe de Travail Urbanisme (GTU) a été réuni. Il a examiné le projet de PADD. Cela a permis, lors de la présentation et du débat, de prendre connaissance des objectifs de ce PADD, avec notamment les axes prioritaires suivants :

- un développement démographique maîtrisé,

- une nouvelle organisation de la circulation et des déplacements facilitée par la réalisation d’une voie nouvelle dans la vallée reliant VERBERIE et BETHISY SAINT PIERRE, - un renforcement la centralité de SAINT SAUVEUR,

- une protection des patrimoines paysagers et bâti,

- un développement économique à dynamiser,

- une constructibilité limité et des quartiers reliés entre eux.

Il est par ailleurs souligné l’intérêt de voir réaliser la voie structurante de la Vallée de l’Automne, passant par VERBERIE-SAINT SAUVEUR-BETHISY SAINT PIERRE… Cet axe prévu d’ailleurs dans le Schéma Directeur valant SCOT permettrait effectivement de réduire sensiblement la circulation de transit traversant le centre bourg de SAINT SAUVEUR. Une partie des projets de la commune est conditionnée par ce projet. Le Conseil Général a d’ailleurs été sollicité.

Le Conseil d’agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur GRANIER,

Vu, le dossier présenté au Conseil d’agglomération comprenant les orientations générales du PADD,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 20 janvier 2005, Vu, le dossier annexé à la présente délibération,

Et après en avoir délibéré,

PREND acte des orientations générales du PADD qui sont définies en annexe,

AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents s’y rapportant.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneII – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES

2 – VENETTE – PARC D’ACTIVITES DU BOIS DE PLAISANCE : ACQUISITION DES PARCELLES ZB12, ZB27 ET ZI24

La Communauté d’Agglomération a obtenu un accord avec le mandataire de Mme Berthe POTTIER en vue d’une acquisition amiable de diverses parcelles appartenant à cette propriétaire, situées dans l’emprise même du parc d’activités du Bois de Plaisance. Il s’agit des parcelles de terrain nu suivantes :

- cadastrée ZB 12, lieudit « Au Bois de Plaisance » d’une superficie de 1ha11a51ca ; - cadastrée ZB 27, lieudit « Chemin d’Aiguisy », d’une superficie de 1ha10a13ca ; - cadastrée ZI 24, lieudit « l’Enfer », d’une superficie de 5a06ca,

soit une superficie totale de 2ha26a70ca.

Un accord est intervenu sur une acquisition au prix de 2,29 €/m² de terrain, soit 51.914,30 Euros au total, conformément à l’avis des Services Fiscaux.

Par ailleurs, une indemnité d’éviction devra être versée au fermier exploitant en place, Monsieur Gilbert FEUILLET, d’un montant de 19.725,68 Euros, comme l’a prévu une délibération du Conseil Communautaire du 30 mai 2001 fixant les modalités d’indemnisation de cet exploitant.

L’acquisition de ces parcelles viendra utilement compléter le foncier dont la Communauté d’Agglomération est propriétaire dans l’emprise du parc d’activités du Bois de Plaisance, pour ce qui correspond à la première phase de cette opération.

Le Conseil d’agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 20 janvier 2005, Vu, l’avis favorable de la Commission Administration Finances en date du 21 janvier 2005, Vu, l’avis des Services Fiscaux en date du 5 janvier 2005,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, d’acquérir auprès de Madame Berthe POTTIER les parcelles situées à VENETTE et cadastrées ZB12, ZB27 et ZI24, d’une superficie totale de 2ha 26a 70ca, au prix de 2,29 €/m² de terrain, soit un montant total de 51 914,30 €,

AUTORISE, Monsieur le Président, ou toute personne le représentant, à signer l’acte notarié et toutes pièces s’y rapportant,

PRECISE, que la dépense sera inscrite au Budget Aménagement, Chapitre 011, Article 6015.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneII – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES

3 – CONVENTION ENTRE L’ARC ET LE MINISTERE DE LA DEFENSE (MISSION POUR LA REALISATION DES ACTIFS IMMOBILIERS – MRAI) POUR L’ETUDE SUR LE DEVENIR DU PLATEAU DE MARGNY

Lors des dernières commissions, a été discuté à plusieurs reprises le projet d’étude sur le secteur du plateau de MARGNY qui intègre le site du 6e RHC. Cette étude fait suite au départ annoncé du 6e RHC. Elle vise à définir les nouvelles possibilités d’aménagement qui pourraient être envisagées sur ce secteur de plus de 200 ha.

Le Ministère de la Défense, à travers la MRAI, s’est proposé pour assurer la maîtrise d’ouvrage de cette étude. Les discussions qui ont eu lieu ont conclu, quant au financement de cette étude, à une participation de l’ARC à hauteur de 20 %., la MRAI assurant le financement de 80 %. Cette proposition doit être intégrée dans une convention financière qui associe la MRAI et l’ARC.

Parallèlement, le cahier des charges de ce travail a été finalisé. La consultation vient d’être lancée. A noter que cette étude est évaluée entre 100 000 et 150 000 €.

Le Conseil d’agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur LEGUERY,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 20 janvier 2005,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration Finances en date du 21 janvier 2005,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, de mandater le Président, ou toute personne le représentant, pour signer la convention financière à intervenir avec la MRAI, et tous les documents afférents,

PRECISE, que la dépense sera inscrite au Budget Aménagement, Chapitre 011, Article 6045.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneII – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES

4 – LANCEMENT D’UN PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) SUR L’ARC

L’ARC souhaite engager un PLH sur son territoire. Cette démarche a pour objet :

- d’établir un diagnostic,

- de définir les orientations d’une politique de l’habitat,

- d’élaborer un programme d’action.

Les enjeux pour l’ARC sont :

- de tirer un premier bilan de la réalité de l’évolution du parc résidentiel au regard des objectifs du SCOT et proposer le cas échéant un réajustement,

- de vérifier l’adéquation entre l’offre et la demande et de tirer le bilan des opérations réalisées,

- d’identifier les éléments porteurs et les dysfonctionnements du marché et de mesurer l’impact du départ du 6e RHC sur le marché de l’habitat,

- de mesurer le pouvoir d’attraction de l’agglomération, d’en tirer les conséquences pour l’équilibre emploi-habitat, et d’analyser les interactions avec les territoires voisins, - d’identifier les potentialités de renouvellement urbain,

- d’identifier les besoins spécifiques en logement (populations mal logées, défavorisées, présentant des difficultés particulières, logement étudiant…).

L’ensemble des maires a été interrogé sur les enjeux et objectifs de cette démarche. Leurs remarques seront intégrées au CCTP de l’étude.

Cette étude est évaluée à 90 000 € HT. Elle pourrait bénéficier du concours financier du Conseil Général et de l’Etat suivant le plan de financement suivant :

Etat 50 %

plafonné à 45 000 € HT 45 000 € HT

Conseil Général 10 % Plafonné à 15 000 € HT 9 000 € HT

ARC 40 % 36 000 € HT

Le Conseil d’agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur FOUBERT,

Vu, l’article L302.1 et 5 du code de l’Urbanisme,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 20 janvier 2005,

Vu, l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 janvier 2005,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, d’engager un programme local de l’habitat sur le territoire de l’ARC,AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à notifier cette démarche au Préfet dans le cadre de la concertation préalable,

PRECISE, que la liste des personnes morales associées qui seront consultées aux différentes phases de la procédure, sera arrêté par le Conseil d’agglomération au terme de cette concertation,

PRECISE, que le montant de la dépense sera inscrite au Budget Principal, Chapitre 011, Article 617.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneII – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES

5 – JAUX-VENETTE : CHOIX DU PRESTATAIRE POUR L’ETUDE SUR LA REQUALIFICATION ET LE REAMENAGEMENT DES ZONES COMMERCIALES

Compte tenu des problèmes récurrents en matière de circulation dans le secteur des zones commerciales de JAUX-VENETTE, un groupe de travail a été mis en place en 2003.

Ce groupe constitué d’élus des deux communes concernées, de représentants des principales enseignes ou propriétaires présents dans ces zones, de l’ARC et de la DDE, a proposé face à ces problèmes qu’une étude soit réalisée.

Ainsi, lors du Conseil communautaire du 5 février 2004, a été décidé le lancement de cette étude portant sur la requalification et la circulation dans les zones commerciales de JAUX et de VENETTE. Suite à cette décision, un avis d’appel public à la concurrence a été passé dans le cadre d’une procédure adaptée.

Quatre bureaux d’étude ont particulièrement retenu l’attention des membres de ce groupe de travail. Après réflexion, les élus ont préféré, compte tenu de l’ampleur et du caractère récurrent des problèmes de circulation, de retenir en priorité 2 bureaux d’études spécialisés.

Après entretien avec ces 2 bureaux d’études, les membres du groupe de travail se sont mis d’accord pour retenir le cabinet TRANSITEC pour un montant d’étude de 67 050,00 € HT.

Une participation financière des principales enseignes est recherchée pour réaliser cette étude. Ces enseignes doivent se mettre d’accord sur leurs possibilités de financement.

D’autre part, des subventions pourraient être sollicitées au titre du CRA.

Le Conseil d’agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur PIERRET,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 20 janvier 2005, Vu, l’avis favorable de la Commission Administration Finances en date du 21 janvier 2005, Et après en avoir délibéré,

DECIDE, de retenir le bureau d’études TRANSITEC pour la réalisation de cette étude pour un montant de 67 050,00 € HT,

AUTORISE, Monsieur le Président, ou toute personne le représentant, à signer tout acte relatif à cette affaire,

AUTORISE, Monsieur le Président, ou toute personne le représentant, à demander éventuellement des subventions pour cette étude au titre du CRA,

AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer une demande de dérogation pour commencement anticipé.

AUTORISE, Monsieur le Président, ou toute personne le représentant, à poursuivre les discussions avec les principales enseignes pour obtenir un cofinancement de cette étude,

PRECISE, que la dépense relative à cette étude sera inscrite au Chapitre 011, Article 6045, du Budget Aménagement.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneIII – TRANSPORT

1 – APPEL D’OFFRES POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE TRANS- PORTS URBAINS

Les contrats des services de Transports Collectifs, TUC et TIC, arrivant à échéance en juillet 2005, il est nécessaire pour le bon déroulement de la procédure de lancer l’appel d’offres pour le renouvellement de ces services.

Pour ce faire, le groupe de travail « Transports Collectifs » composé de Messieurs LEDAY, VIAULT, TERNACLE et FRANCOIS a examiné les éléments qui pourraient être intégrés dans le cahier des charges techniques qui définit les services de transport à mettre en place.

Le futur marché sera ainsi composé de deux lots :

- Un lot principal comprenant des lignes régulières urbaines, des renforts scolaires sur les communes de Compiègne, Margny lès compiègne et Venette, des services spécifiques scolaires, le service de transport des enfants des gens du voyage, ainsi que des possibilités de renforts kilométriques (desserte du centre ville de Compiègne les mercredis et samedis depuis les communes périphériques, des extensions de lignes permanentes ou des renforts temporaires), qui pourront être mis en place sur simple décision de l’ARC. L’ensemble de ces services sera gratuit.

- un lot secondaire constitué du service des dimanches et jours fériés – service restant payant.

Le Conseil d’agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,

Vu, l’avis favorable de la Commission Environnement/Secours en date du 17 janvier 2005, Vu, l’avis favorable du Bureau en date du 20 janvier 2005,

Vu, l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 janvier 2005, Et après en avoir délibéré,

AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer un appel d’offres concernant les Transports Collectifs Urbains,

AUTORISE, Monsieur le Président ou en cas d’empêchement de celui-ci un Vice-Président à signer tous les actes relatifs à cette affaire,

PRECISE, que la dépense, sera inscrite au Budget Transport,Chapitre 011, Article 611.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneIV – ASSAINISSEMENT

1 – CONVENTION DE REJET DES EFFLUENTS INDUSTRIELS « SOCIETE LAJOUS INDUSTRIES SAS »

L’Agglomération de la Région de Compiègne a la compétence en matière d’assainissement des eaux usées, l’exploitation étant gérée par contrat d’affermage.

Dans ce cadre et conformément au règlement d’assainissement, une convention spéciale de déversement des eaux usées industrielles au réseau d’assainissement doit être passée entre l’industriel, la collectivité et l’exploitant du système d’assainissement.

La présente convention a été examinée par l’exploitant du service assainissement (Lyonnaise des Eaux France), qui a vérifié que la station d’épuration intercommunale est en mesure d’accepter ces effluents, sans affecter la qualité du traitement.

L’exploitant a émis un avis favorable à la signature de cette convention pour une durée de 5 ans.

Le Conseil d’agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur DUPUY de MERY,

Vu l’avis favorable de la Commission Equipement en date du 18 janvier 2005,

DECIDE de passer la convention pour les effluents industriels de la Société LAJOUS INDUSTRIES SAS,

AUTORISE, Monsieur le Président, ou toute personne le représentant, à signer ladite convention.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneV – ADMINISTRATION GENERALE

1 – DESIGNATION D’UN MEMBRE AU SEIN DE LA COMMISSION DE L’ADMINIS- TRATION ET DES FINANCES

Par délibération en date du 12 avril 2001, Monsieur QUETEL a été désigné en qualité de membre de la Commission de l’Administration et des Finances. Compte tenu de son remplacement, il y a lieu de désigner un nouveau délégué au sein de cette commission.

Le Conseil d’agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,

Et après en avoir délibéré,

DESIGNE Monsieur FOUBERT en tant que membre de la Commission de l’Administration et des Finances.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneV – ADMINISTRATION GENERALE

2 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

L’agent contractuel, adjoint au responsable de la Communication a été admis au concours de rédacteur territorial.

Il vous est donc proposé de supprimer le poste de contractuel et de créer un poste de rédacteur territorial, à temps plein, à compter du 1er mars 2005.

Par ailleurs, par délibération du 09 décembre 2004, le Conseil Communautaire a décidé la transformation d’un poste de technicien supérieur en poste d’attaché territorial au sein du service Habitat, SIG de la Direction de l’Aménagement et de l’Economie, à compter du 1er mars 2005.

Compte tenu des candidatures, il est proposé de transformer ce poste d’attaché territorial en un poste d’ingénieur principal à compter du 1er mars 2005.

Le Conseil d’agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence

AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci un Vice-Président, à signer tout acte entrant dans le cadre ci-dessus défini.

PRECISE que les dépenses sont inscrites au Chapitre 012 des Budgets concernés.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de Compiègne