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Compte-Rendu - CR+CM+30+mars+2017
Compte-Rendu - cr 30 mars 2017
Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 30 mars 2017)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2017
PROCES-VERBAL
L’an deux mille dix-sept, le trente mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand GIRARDIN, Maire.
Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : MM. GIRARDIN, FOUACHE, Mme RINGOT, M. GASNIER, Mme Sylvie CADINOT, M. BOUTIN, Mme COLBOC, MM. PREVEL, QUEVREMONT, COTTARD, GUEROUT, Mmes LEBRUN, TASSERIE, M. DUBOURG, Mme MULLER, M. FAVENNEC, Mmes DAVID-BEAULIEU, COUTANCE, Madeleine CADINOT, M. CARON, Mme MALANDAIN, M. LECLERCQ, Mmes ROUX, REBEUF.-
Etaient excusés : Mmes LEROY (pouvoir donné à Mme Sylvie CADINOT), LAINE (pouvoir donné à Mme COUTANCE), M. HODET (pouvoir donné à Mme ROUX).- formant la majorité des membres en exercice.
Madame COUTANCE a été élue secrétaire.
-=-=-=-=-=-
ORDRE DU JOUR
COMMUNICATIONS
MAISON POUR TOUS
Présentation du rapport d’activités de l’année 2016
Présentation et analyse du compte de résultat de l’année 2016
Examen du budget prévisionnel 2017
ASSOCIATION LE SIROCO
Présentation du rapport d’activités de l’année 2016
Présentation et analyse du compte de résultat de l’année 2016
Examen du budget prévisionnel 2017
AFFAIRES FONCIERES
1) AMENAGEMENT DU CARREFOUR DE LA PORTE ROUGE – Cession des parcelles cadastrées section AE n°272 et 274
2) ELECTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
FINANCES
3) SIROCO – Modification des tarifs de location
4) COMPTES ADMINISTRATIFS 2016 DE LA VILLE ET DE LA REGIE MUNICIPALE DE TRANSPORT
5) COMPTES DE GESTION 2016 DE LA VILLE ET DE LA REGIE MUNICIPALE DE TRANSPORT
6) AFFECTATION DU RESULTAT 2016 DE LA VILLE ET DE LA REGIE MUNICIPALE DE TRANSPORT
7) FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2017 2
8) BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA VILLE (ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS, CHOIX DES INVESTISSEMENTS A REALISER)
9) BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA REGIE MUNICIPALE DE TRANSPORT
10) INSTALLATION DE SANITAIRES PUBLICS – Demande de subvention
11) MISE EN DEBET DU COMPTABLE PUBLIC - Demande de remise gracieuse
12) SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 76 – Demandes d’adhésion
QUESTIONS DIVERSES
-=-=-=-=-=-
Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité.
COMMUNICATIONS
Monsieur le Maire fait part au conseil des prochaines dates à retenir :
- Repas des Aînés : 9 avril
- Elections présidentielles : 23 avril et 7 mai
- Cérémonie du 8 mai
- Fête des mères : mardi 30 mai
MAISON POUR TOUS
Présentation du rapport d’activités de l’année 2016
Présentation et analyse du compte de résultat de l’année 2016
Examen du budget prévisionnel 2017
ASSOCIATION LE SIROCO
Présentation du rapport d’activités de l’année 2016
Présentation et analyse du compte de résultat de l’année 2016
Examen du budget prévisionnel 2017
Délibération n°11/2017 : AMENAGEMENT DES CARREFOURS DE LA PORTE ROUGE ET DU PARC ECONORMANDIE– Cession des parcelles cadastrées section AE n°272p et 274p
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur FOUACHE, 1er Adjoint, expose au conseil que par courrier du 9 janvier 2017 le Département de la Seine-Maritime a porté à la connaissance de la Ville que l’aménagement des carrefours de la Porte rouge et du parc Econormandie nécessitait la cession d’une surface de 979m² appartenant à la commune de Saint Romain au profit du Département. 3
La Communauté de Communes Caux Estuaire a repris depuis 2011 le projet d’extension du Parc Eco-Normandie sur 34 hectares dont 24 hectares seront cessibles, afin de permettre l’accueil de nouvelles entreprises, estimé à une quarantaine de nouvelles sociétés. Dans le cadre des études d’aménagement, il est apparu nécessaire de retravailler l’entrée du Parc Eco-Normandie en ajoutant une « cinquième branche » au giratoire d’entrée afin notamment de fluidifier le trafic et d’éviter des ralentissements sur la route départementale. Dans le cadre d’une réflexion globale d’aménagement de la RD81, le Département envisage aussi la sécurisation du carrefour de la RD 81 avec la route d’Oudalle (carrefour de la Porte Rouge).
Le Département envisage ainsi la sécurisation :
- du carrefour de la RD 81 avec la route d’Oudalle, nécessité par sa configuration et la croissance de modes doux ;
- et du carrefour de la RD 81 avec la RD 80 ne disposant pas d’une bonne visibilité et ayant une intensification des trafics dû à la proximité des équipements. 4
Monsieur le Maire ajoute que ces parcelles étaient auparavant la propriété du Syndicat Mixte qui gérait le parc Econormandie et qu’elles ont été rétrocédées à titre gratuit à la commune lors de la dissolution de ce syndicat.
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
1) DECIDE de céder les emprises suivantes au Département de Seine-Maritime à titre gratuit afin de lui permettre de modifier le carrefour de la RD81 avec la route d’Oudalle : - 633 m² et 287 m² (sous réserve des superficies relevées lors du bornage d’un Cabinet de géomètres experts), issues de la parcelle cadastrée section AE n° 272 sise à Saint Romain de Colbosc d’une contenance totale de 1 683 m²
- 838 m² (sous réserve des superficies relevées lors du bornage d’un Cabinet de géomètres experts), issue de la parcelle cadastrée section AE n° 274 sise à Saint Romain de Colbosc d’une contenance totale de 39 132 m² au Département de Seine-Maritime, à titre gratuit,
2) DIT que les frais d’acte et de division parcellaire seront pris en charge par le Département de Seine-Maritime ;
3) PROCEDE aux écritures comptables nécessaires à la vente de ces terrains ; 4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif correspondant, ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Délibération n°12/2017 : ELECTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
Monsieur le Maire rappelle au conseil que lors de la séance du 2 mars dernier, le conseil avait fixé les modalités d’élection de la CDSP comme suit :
« - les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants).
- les listes devront être déposées auprès de la Direction Générale des Services avant le lundi 20 mars à 17 h.
Les listes pourront être déposées par voie dématérialisée ou sous format papier. L’information sur le dépôt de ces listes figurera dans la note de synthèse de la séance du Conseil municipal du 30 mars 2017. »
Les listes suivantes ont été déposées :
- Groupe « Le Bon Cap » :
DELEGUES TITULAIRES
Monsieur Nicolas BOUTIN
Monsieur Alain PREVEL
Monsieur Patrice GUEROUT
Monsieur Bernard COTTARD
Madame Marie-Pascale LEROY
DELEGUES SUPPLEANTS
Monsieur Michel GASNIER
Madame Sylvie TASSERIE
Monsieur Didier DUBOURG 5
Madame Annick MULLER
Madame Catherine DAVID-BEAULIEU
- Groupe « une juste attention »
DELEGUES TITULAIRES
Madame Sylvie MALANDAIN
DELEGUES SUPPLEANTS
Madame Christelle ROUX
L’élection des délégués titulaires et des délégués suppléants se fait selon la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Monsieur le Maire propose un vote « à main levée », comme le permet l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil accepte à l’unanimité.
La liste « le Bon Cap » a obtenu 21 voix, la liste « une juste attention » 6 voix.
Conformément aux modalités d’élection de la CDSP à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sont élus membres de la CDSP :
DELEGUES TITULAIRES
Monsieur Nicolas BOUTIN
Monsieur Alain PREVEL
Monsieur Patrice GUEROUT
Monsieur Bernard COTTARD
Madame Sylvie MALANDAIN
DELEGUES SUPPLEANTS
Monsieur Michel GASNIER
Madame Sylvie TASSERIE
Monsieur Didier DUBOURG
Madame Annick MULLER
Madame Christelle ROUX
Délibération n°13/2017 : SIROCO – Modification des tarifs de location
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur PREVEL, Adjoint, expose au conseil que l’association « le SiRoCo » souhaite la modification des tarifs de location de la salle « le SiRoCo » comme suit : 6
Le conseil municipal,
A la majorité (21 voix pour - 6 contre – M. CARON, Mme MALANDAIN, M. LECLERCQ, M. HODET (pouvoir donné à Mme ROUX), Mmes ROUX, REBEUF),
DECIDE de fixer les tarifs de location de la salle « le SiRoCo » comme exposé ci-dessus à compter du 1er mai 2017.
Délibération n°14/2017 : Compte administratif 2016 de la Ville
Monsieur le Maire propose au Conseil d’examiner le compte administratif 2016 dont les résultats sont les suivants :
A- Section Fonctionnement
Recettes 5 556 975.94 €
Dépenses 5 261 294.15 €
Soit un excédent de clôture de 295 681.79 €
B- Section investissement
Recettes 6 211 640.78 €
Dépenses 5 685 682.17 €
Soit un excédent brut de 525 958.61 €
LOCATION DU SIROCO Une journée Samedi ou Dimanche Samedi et Dimanche Semaine complète
en semaine ou jour férié
2017 proposition 2017 proposition 2017 proposition 2017 proposition
Particuliers Ville de St Romain 175 200 291 400 468 700
CCSRC 351 400 584 650 936 1200
Autres 703 800 1173 1300 1872 2100
Associations Ville de St Romain 175 200 291 350 468 550
CCSRC 175 250 291 400 468 600
Autres 351 450 584 700 936 1300
C.E. 395 500 621 750 960 1200
Entreprises 703 800 1173 1300 1872 2100 4683 5200
Collectivités CCSRC 351 400 584 650 936 1050
publiques Autres 703 800 1173 1300 1872 2100 7
Restes à réaliser
Recettes 336 316.00 €
Dépenses 387 062.47 €
Soit un excédent total de 475 212.14 €
Sous la présidence de Monsieur GASNIER, doyen de l’assemblée,
Le conseil municipal,
A la majorité (20 voix pour -M. GIRARDIN s'étant retiré - 6 abstentions – M. CARON, Mme MALANDAIN, M. LECLERCQ, M. HODET (pouvoir donné à Mme ROUX), Mmes ROUX, REBEUF)
APPROUVE le compte administratif 2016 de la Ville.
Délibération n°15/2017 : Compte administratif de la régie municipale de transport
Monsieur le Maire propose au Conseil d’examiner le compte administratif 2016 de la régie municipale de transport dont les résultats sont les suivants :
Section Fonctionnement
Recettes 12 837.49 €
Dépenses 8 027.53 €
Soit un excédent de clôture de 4 809.96 €
Sous la présidence de Monsieur GASNIER, doyen de l’assemblée,
Le conseil municipal,
A la majorité (20 voix pour -M. GIRARDIN s'étant retiré - 6 abstentions – M. CARON, Mme MALANDAIN, M. LECLERCQ, M. HODET (pouvoir donné à Mme ROUX), Mmes ROUX, REBEUF)
APPROUVE le compte administratif 2016 de la régie municipale de transport.
Délibération n°16/2017 : Compte de gestion 2016 de la Ville
Le conseil municipal,
A la majorité (21 voix pour- 6 abstentions – M. CARON, Mme MALANDAIN, M. LECLERCQ, M. HODET (pouvoir donné à Mme ROUX), Mmes ROUX, REBEUF- le groupe « une juste attention considère qu’il ne connait pas le dossier car le compte de gestion n’a pas été envoyé avec la note de synthèse)
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états 8
de développement des comptes des tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2016,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDERANT la bonne gestion du Receveur,
1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2- Statuant sur l’exécution du budget 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion de la Ville de Saint Romain dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération n°17/2017 : Compte de gestion de la régie municipale de transport
Le conseil municipal,
A la majorité (21 voix pour- 6 abstentions – M. CARON, Mme MALANDAIN, M. LECLERCQ, M. HODET (pouvoir donné à Mme ROUX), Mmes ROUX, REBEUF- le groupe « une juste attention considère qu’il ne connait pas le dossier car le compte de gestion n’a pas été envoyé avec la note de synthèse)
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes des tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2016,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDERANT la bonne gestion du Receveur,
1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2- Statuant sur l’exécution du budget 2016 en ce qui concerne la section de fonctionnement, 9
3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion de la Régie de transport dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération n°18/2017 : Affectation du résultat 2016 de la Ville
Le conseil municipal,
A la majorité (21 voix pour - 6 abstentions – M. CARON, Mme MALANDAIN, M. LECLERCQ, M. HODET (pouvoir donné à Mme ROUX), Mmes ROUX, REBEUF),
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016, le 30 mars 2017, ce jour,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016,
Constate que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement global de : 295 681,79 €
Besoin de financement de la section d’investissement 0,00 €
DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT :
En priorité à la couverture du besoin de financement C/1068 : 0,00 € Pour le solde :
- en réserves (dotation complémentaire) C/1068 : 0,00 € - à l’excédent de fonctionnement reporté C/002 : 295 681,79 €
Délibération n°19/2017 : Affectation du résultat 2016 de la régie municipale de transport
Le conseil municipal,
A la majorité (21 voix pour - 6 abstentions – M. CARON, Mme MALANDAIN, M. LECLERCQ, M. HODET (pouvoir donné à Mme ROUX), Mmes ROUX, REBEUF),
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016, le 30 mars 2017, ce jour,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016,
Constate que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement global de : 4 809,96 €
DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT :
En priorité à la couverture du besoin de financement C/1068 : 0,00 € Pour le solde :
- en réserves (dotation complémentaire) C/1068 : 0,00 € - à l’excédent de fonctionnement reporté C/002 : 4 809,96 € 10
Délibération n°20/2017 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2017
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les taux communaux 2016 ainsi que les taux moyens départementaux et nationaux :
Taxe Taux communaux
2016
Taux moyens
départementaux
2016
Taux moyens
nationaux
2016
Taxe d’habitation 9,62% 24,53% 24,19%
Foncier bâti 20,50% 25,55% 20,52%
Foncier non bâti 36,22% 42,39% 49,15%
Afin de compenser pour partie la baisse des dotations de l’Etat que subit la commune depuis plusieurs années, Monsieur le Maire propose au conseil la revalorisation des taux d’imposition 2017 comme suit :
Taxe Taux communaux
proposés pour 2017
Taxe d’habitation 13,06%
Foncier bâti 24,44%
Foncier non bâti 49,17%
Le conseil municipal, à la majorité (20 voix pour - 1 abstention M GUEROUT - 6 contre – M. CARON, Mme MALANDAIN, M. LECLERCQ, M. HODET (pouvoir donné à Mme ROUX), Mmes ROUX, REBEUF),
DECIDE de fixer les taux des impôts communaux comme suit :
- Taxe d’habitation ; 13,06%
- Foncier bâti : 24,44%
- Foncier non bâti : 49,17%
Délibération n°21/2017 : BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA VILLE :
1) Examen des subventions aux associations.
Monsieur le Maire propose au Conseil d’examiner le tableau des subventions aux associations proposé par les commissions et de l’adopter : 11
A S S O C I A T I O N S BUDGET 2016 REALISE 2016 BP 2017
ACPG 147,00 147,00 147,00
36-15 Association 147,00 147,00 147,00
Aéro-Club de l'Estuaire de la Seine 147,00 147,00 147,00
Ass. Des Saint Romain de France 180,00 180,00 180,00
Comité de Jumelage Adendorf 147,00 147,00 147,00
Confrérie du Boudin 147,00 147,00 147,00
Coopérative Ecole Maternelle 305,00 305,00 305,00
Coopérative Ecole Primaire 305,00 305,00 305,00
Eco-Choix 147,00 147,00 147,00
Excelsior 147,00 147,00 147,00
FNACA 147,00 147,00 147,00
G.A.C.C.S.R. 147,00 147,00 147,00
La Hêtraie 147,00 147,00 147,00
La Pétanque Saint Romanaise 147,00 147,00 147,00
Les Médaillés Militaires 58,00 58,00 58,00
Moto Club Escorte 147,00 147,00 147,00
S.R.A.C ( Saint Romain Athlétic Club) 147,00 147,00 147,00
S.R.A.C. subvention pour école de foot 11 164,00 11 164,00 11 164,00
S.R.T.C (Tennis club) 147,00 147,00
S.R.T.C - Subvention école de tennis 1 122,00 1 122,00
Saint Romain Loisirs 10 000,00 10 000,00 10 000,00
saint romain loisirs subvention exceptionnelle 1 900,00 1 900,00
Saint Romain Tennis Ballon 147,00 147,00 147,00
Salon du mariage 147,00 147,00 147,00
Seine en musique 147,00 147,00 147,00
Siroco - loyer 40 000,00 40 000,00 40 000,00
SiRoCo - Reversements locations 17 000,00 17 000,00 17 000,00
Siroco - solde N-1 -3 480,80 -3 480,80 413,80
SiRoCo - Subvention de fonctionnement 88 000,00 88 000,00 83 600,00
Siroco - subvention exceptionnelle 10 000,00
Union des commercants 147,00 147,00
Union Nationale des Parachutistes 147,00 147,00 147,00
Vélo Club Saint Romanais 147,00 147,00 147,00
LES PETITS LUTINS DE FRANCOIS HANIN 147,00 147,00 147,00
SUR LE CHEMIN DE L'ECOLE 147,00 147,00 147,00
Divers 41,00 441,00
SOUS-TOTAL ASSOCIATIONS 169 828,20 168 371,20 177 822,80
Subvention (MPT) fonctionnement 25 533,00 25 533,00 24 256,00
Subvention MPT - CAF temps libre 18 200,00 18 200,00 18 200,00
Subvention loyer (Maison Pour Tous) 27 000,00 26 944,00 27 500,00
2012 : Subv. bibliothèque (livres= 4000 + fournitures=1000 +
part.5 h laurence 2014 : livres = 4000 € 9 900,00 9 900,00 9 900,00 12
Conseil Municipal Jeunes - sur justificatifs 1 800,00 150,00 1 000,00
SOUS-TOTAL MPT 82 433,00 80 727,00 80 856,00
poste animateur FONJEP 29 517,00 29 335,39 17 047,00
Réseau Normand 2016 (moins le FONJEP) 125 836,00 101 243,11 125 815,00
SOUS-TOTAL MPT 155 353,00 130 578,50 142 862,00
TOTAL MAISON POUR TOUS 237 786,00 211 305,50 223 718,00
TOTAL GENERAL 407 614,20 379 676,70 401 540,80
Le conseil municipal,
A la majorité (25 voix pour - 2 abstentions – Mmes Sylvie CADINOT et MULLER en raison de leurs fonctions au sein d’une association mentionnée au tableau ci-dessus)
2) Vote du budget primitif 2017
Monsieur le Maire présente les investissements proposés :
PROPOSITIONS CHOIX
2017 2017
Vie associative, sportive et culturelle 70 900 43 000
SRAC
˗ travaux de mise aux normes 9 500 9 500
˗ installation d'un pare-ballons 7 200
˗mise aux normes circuit Eau Chaude Sanitaire 1 500
SiRoCo:
Divers équipements 10 000 10 000
Remplacement des vérins des sièges (sécurité) 3 000 3 000
M.P.T.:
˗remplacement des fenêtres du Dojo (2 cotés) 20 500 20 500
˗création de toilettes handicapés 15 600
˗Eclairage salle du 3ème âge 3 600
Espaces et bâtiments communaux 2 412 200 105 800
bâtiments communaux 1 605 700 27 300
Mairie
˗isolation salle du conseil 5 500
˗modification du chauffage salle du conseil 6 800
˗ascenseurs batiments
centraux+passerelle+marché couvert 1 500 000
Sanitaires Temple aux normes PMR 9 600 13
Eglise - réparation grand orgue 16 800 16 800
Bâtiment la Poste - menuiserie extérieure 3 000 1 500
sanitaires publics places centrales 55 000
Etudes 5 000 5 000
Frais géomètre 4 000 4 000
voirie - éclairage 806 500 78 500
travaux vrd Hauts Saint Michel 20 000 20 000
aménagement avenue du Général de Gaulle
˗etudes 35 000 10 000
˗aménagement 400 000
˗effacement de réseau 31 900
Cimetière
˗Réalisation de 2 allées en béton désactivé 35 000
˗réalisation de 2 allées en enrobé 16 500
˗Réalisation d'un colombarium (sans plaques) 8 400 8 400
˗plaques du colombarium 3 600 3 600
˗réparation de la clôture 4 500
Places centrales
˗parkings des écuries 90 000
˗signalétique 5 000 2 000
Reprise allée des pinsons 9 000
trottoirs rue J Lemercier accès allée de Seine 4 500 4 500
mise en place de feux tricolore sortie stade 27 500
trottoirs route d'Amontot 25 000
création d'un cheminement route du Hameau
d'Enfer 25 000
renforcement de chaussée route d'Amontot 12 000
20 000 renforcement de chaussée route d'Oudalle 19 000
renforcement de chaussée rue des Frondaisons 6 500
renforcement de chaussée rue de l'Avenir 6 000
aménagement du carrefour rue du
Maillon/temple 10 000 10 000
Eclairage public:
˗Mise en place d'un variateur armoire n°17 6 100
Parking Briqueterie 6 000
Developpement urbain et durable 34 500 22 000
réserve incendie commune avec La Remuée 10 000 10 000
acquisition de plantation cimetière 3 000 Acquisition de mobilier urbain (bancs,
poubelles) 7 500 3 000 14
Acquisition matériel réserve communale 5 000 5 000
acquisition de terrains 4 000
Acquisitions jeux enfants square 5 000 4 000
Vie scolaire et périscolaire 5 000 5 000
travaux d'aménagement et mobilier 5 000 5 000
Attractivité et rayonnement 4 700 2 000
Illuminations de Noël 3 000 2 000 Acquisition d'1 chalet 1 700
Mairie 93 200 57 000
Services Administratifs + Frais divers 33 500 31 500
Equipement informatique 3 000 3 000
Police municipale
Vidéosurveillance - Modernisation du système
et extension 7 000 5 000
Equipement 7 500 7 500
Acquisition d'un véhicule 16 000 16 000
Engagements contractuels 10 000 10 000
Chauffage bâtiment des communaux P3 10 000 10 000
Services techniques 49 700 15 500
Acquisition de véhicules 16 200
Acquisition matériel desherbage mécanique
(subventions déduites) 5 500 5 500
Acquisition d'un chariot élévateur 18 000
Outillage/petit équipement (ligne budgétaire) 10 000 10 000
TOTAL 2 620 500 234 800
Monsieur le Maire propose à l’assemblée un projet de budget primitif 2017 équilibré en dépenses et en recettes en section de fonctionnement à 4 111 249.89 € et en section d’investissement à 3 162 942.42 €, tenant compte des coûts de fonctionnement estimés et du choix des investissements à réaliser fait précédemment.
Le conseil municipal,
A la majorité (21 voix pour - 6 abstentions – M. CARON, Mme MALANDAIN, M. LECLERCQ, M. HODET (pouvoir donné à Mme ROUX), Mmes ROUX, REBEUF),
ADOPTE le budget primitif 2017 de la Ville ainsi présenté.
Délibération n°22/2017 : Vote du budget annexe 2017 de la régie municipale de transport
Monsieur le Maire propose au conseil d’adopter le budget annexe de la Ville concernant le fonctionnement du petit train.
Ce budget est équilibré en dépenses et recettes à 10 709,96 €.
Le conseil municipal, 15
A la majorité (21 voix pour - 6 abstentions – M. CARON, Mme MALANDAIN, M. LECLERCQ, M. HODET (pouvoir donné à Mme ROUX), Mmes ROUX, REBEUF)
ADOPTE le budget primitif 2017 de la Régie de transport ainsi présenté.
Délibération n°23/2017 : INSTALLATION DE SANITAIRES PUBLICS – Demande de subvention
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur FOUACHE, 1er Adjoint, expose au au conseil qu’il est possible de solliciter une subvention parlementaire auprès du Sénateur Charles REVET pour la réalisation du projet d’installation de sanitaires publics en centre-ville :
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
SOLLICITE près de Monsieur le Sénateur Charles REVET une aide financière pour la réalisation du projet d’installation de sanitaires publics en centre-ville.
Délibération n°24/2017 : MISE EN DEBET DU COMPTABLE PUBLIC - Demande de remise gracieuse
Monsieur le Maire expose au conseil que par courrier du 15 mars 2017 la Direction Générale des Finances Publiques a porté à la connaissance de la Ville que, par jugement n°2016-0021 du 13 décembre 2016 de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie (CRC), Madame Christine TALON a été constituée débitrice de la commune de Saint Romain pour une somme de 7 796,01€ augmentée des intérêts au taux légal, calculés à compter du 29 avril 2016, au titre du règlement, en 2012, d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à deux policiers municipaux sans cependant disposer d’une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. 16
Monsieur le Maire a indiqué à la CRC que la commune n’a pas subi de préjudice financier dans la mesure où les heures supplémentaires effectuées correspondaient à la présence de la police municipale à des manifestations exceptionnelles.
Conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n°2008-208 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics, le conseil doit émettre un avis sur la demande de remise gracieuse du comptable dès lors que le débet résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l’ordonnateur.
Monsieur le Maire propose au conseil d’émettre un avis favorable à cette demande de remise gracieuse.
Le conseil municipal,
A la majorité (21 voix pour - 6 abstentions – M. CARON, Mme MALANDAIN, M. LECLERCQ, M. HODET (pouvoir donné à Mme ROUX), Mmes ROUX, REBEUF qui laissent Monsieur le Maire juge de la décision à prendre étant donné qu’ils n’étaient pas conseillers municipaux à l’époque des faits),
EMET un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Madame Christine TALON.
Délibération n°25/2017 : DEMANDE D'ADHÉSION AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 76 (SDE76) DES TREIZE COMMUNES DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES YERES ET PLATEAUX (Baromesnil, Canehan, Cuverville-sur-Yères, Criel-sur-Mer, Melleville, Mesnil-Réaume, Monchy-sur-Eu, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint- Pierre-en-Val, Saint-Rémy-Boscrocourt, Sept-Meules, Touffreville-sur-Eu et Villy-sur-Yères)
VU :
- Les délibérations successives des treize communes demandant l'adhésion au SDE76, - la délibération du 17 février 2017 du SDE76 acceptant ces adhésions,
CONSIDERANT :
- que la Communauté de Communes Yères et Plateaux (CCYP), adhérente au SDE76 par représentation substitution de treize communes, a été dissoute au 1er janvier 2017, - que, suite à cette dissolution, ces treize communes ont demandé l’adhésion directe au SDE76 pour pouvoir continuer à bénéficier de ses financements et de son appui technique et administratif, en électricité, gaz et éclairage public, comme précédemment au travers de la CCYP,
- que ces demandes d’adhésion sont neutres financièrement pour le SDE76 et les 13 communes,
- que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de notre assemblée et de nos adhérents dans les conditions de majorité requises,
- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,
- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de notre délibération pour se prononcer à son tour sur les adhésions envisagées (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée FAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,
- que le SDE76 a donné son avis favorable à l'adhésion de ces treize communes,
Monsieur le Maire propose :
- d'accepter l'adhésion de ces treize communes au SDE76, 17
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ACCEPTE l'adhésion des communes suivantes : Baromesnil, Canehan, Cuverville-sur-Yères, Criel-sur-Mer, Melleville, Mesnil-Réaume, Monchy-sur-Eu, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint- Pierre-en-Val, Saint-Rémy-Boscrocourt, Sept-Meules, Touffreville-sur-Eu et Villy-sur-Yères, au SDE76.
La séance a été levée à 22h50.
La secrétaire de séance,
Valérie COUTANCE