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Déliberation - D2024 54 Delib.Renouvellement de la CTG 2024 2028
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 54 Delib.Renouvellement de la CTG 2024 2028)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Pubiéle 2/[ ] 06 228
ID : 074-217400704-20240611-D2024 \
Î
Commune de Chens sur Léman [ V
Haute Savoie
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le onze
juin, le conseil municipal de la commune
de Chens sur Léman dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la
mairie, sous la présidence de Madame
DEEE Pascale MORIAUD, maire,
Conseillers en exercice : 23 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Conseillers présents : 15 BAARSCH C. ZANNI F. ARNOUX. R. Conseillers votants : 19 FICHARD B. STUBERT B. CHANTELOT C. Dont quatre pouvoirs DENERVAUD M. BILLARD G. CHEVRON F. DIANA C. MATTERA A. CHANTELOT
L. Date de la convocation du Conseil
Municipal : 04 juin 2024 EXCUSÉS : De PROYART A. « pouvoir à MORIAUD P. >» MORAND F. PLEYNET J.P.
« pouvoir à BAARSCH C. » RACINE
OBJET : RENOUVELLEMENT DE FREIXENET « pouvoir à CHEVRON F. » LA CONVENTION CORNU C. QUERNE GARIN C. GEROUDET A. CHAMPEAU S. « pouvoir à Jos ORIALE GLOBALE 2024 - TRONCHON J. »
Est élue secrétaire de la séance : MEYRIER M.
Madame le maire expose au conseil municipal que depuis le 1° janvier 2020 Thonon agglomération est signataire d’une convention territoriale globale (CTG), en partenariat
avec la caisse d’allocation familiale (CAF), permettant ainsi de donner un cadre aux
projets de territoire qu’elles financent.
La convention territoriale globale doit être envisagée au niveau des EPCI. Les communes membres de ces EPCI étaient invitées à co-signer cet engagement
lorsqu'elles avaient, dans la période écoulée, conclu avec la CAF un contrat enfance
jeunesse (CET).
Ce dispositif CTG est une démarche stratégique partenariale ayant pour objectif
d'élaborer le projet de maintien et de développement des services aux familles du
territoire. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’action adapté et remplace
les anciens Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).
Elle définit les engagements des partenaires, les modalités de collaborations et
d’échanges entre les différents signataires.
La CTG garantie le maintien des financements pour les actions actuellement contractualisées avec les communes et syndicats signataires. Elle donne la capacité de Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le 27] lcé, 122.4 L
ID : 074-217400704-20240611-D202
financer de nouvelles initiatives lorsqu’elles sont intégrées sous forme d'engagement | stratégique dans ce dispositif.
Cette convention peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic des thématiques plus larges à l’image de la petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux
droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap,
accompagnement social.
Pour chacun des objectifs définis en concertation il conviendra d’indiquer comment la CAF pourra intervenir, soit directement en accompagnement de projet et en
financement, soit indirectement par la fourniture d’éléments statistiques, en activant des
partenariats ou en soutenant des projets innovants.
Les communes et syndicat signataires de la convention territoriale globale 2020-2023 sont: Allinges, Armoy, Ballaison, Bons-en-chablais, Brenthonne, Cervens, Chens-sur-
Léman, Douvaine, Draillant, Fessy, Loisin, Lully, Le Lyaud, Massongy, Messery,
Orcier, Perrignier, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex, le SISAM [Syndicat
Intercommunal Sciez Anthy-sur-Léman Margencel], le SIVU Excenevex-Y voire.
Les communes de Thonon Agglomération non-signataires pourront adhérer à ce
dispositif pendant toute la durée de la convention par signature d’un avenant à compter du 1° janvier 2025.
La présente convention a pour objectif :
d'identifier les besoins prioritaires sur le territoire des communes et syndicats signataires
de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’offre et la demande
de préconiser et d’optimiser l’offre des services existants par une mobilisation des co- financements
de développer une offre nouvelle permettant de répondre à des besoins non couverts par
les services existants
Le conseil municipal,
Vu Parrêté préfectoral N°PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral N°PREF/DRCL/BCL-2019-0069 du 31 décembre 2019 et approuvant la modification des statuts de Thonon Agglomération,
Vu la délibération n° CC00211 du 30 octobre 2018 relative à l’intérêt communautaire —
définition de la compétence sociale,
Vu la délibération n° 2024.00144 du 30/04/2024 modifiant l'intérêt communautaire
d’action sociale du 30/10/2018 [délibération CC00211},
Vu l’avis favorable du bureau communautaire élargi du 15 mai 2024,
Considérant que le déploiement des CTG est conçu par la CAF comme une contribution à la réflexion portée sur le projet de développement du territoire en particulier pour ce
qui à trait aux services aux familles,
Considérant que ce dispositif conditionne le maintien des engagements financiers de la CAF sous des formes nouvelles et simplifiées, Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publiéle 72 | lo 6/20
ID : 074-217400704-20240611D2 54-D
Considérant que la présente convention, annexes comprises, prend effet à ol
1% janvier 2024, pour une durée de 5 ans (01/01/2024 au 31/12/2028),
Considérant que les communes de Thonon agglomération non-signataires pourront
adhérer à ce dispositif pendant toute la durée de la convention par signature d’un
avenant à compter du 1° janvier 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le maire à signer la convention territoriale globale 2024-2028 en
lien avec la caisse d’allocation familiale, ainsi que tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire Martine MEYRIER Pascale MORIAUD