Déliberation - Projet delib 2023.4.68 instauration indemnite forfaitaire annuelle fonctions itinerantes

Documents similaires

Déliberation - 20210318 D14 Instauration indemnite forfaitaire an

unknown - INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT ANNUELLE POUR

Déliberation - 2023 038 Instauration de l indemnite forfaitaire a

Déliberation - indemnite forfaitaire pour fonctions itinerantes

Déliberation - 2025 128 Indemnite forfaitaire annuelle pour fonct

unknown - cm202212 a6 indemnite forfaitaire fonctions itiner

Déliberation - indemnite forfaitaire fonctions itinerantes

unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven

Déliberation - D2024011073 Indemnite annuelle forfaitaire au titr

Déliberation - 250617 29 Indemnite forfaitaire fonctions itineran

Déliberation - Projet delib 2023.4.68 instauration indemnite forfaitaire annuelle fonctions itinerantes Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Déliberation - Projet delib 2023.4.68 instauration indemnite forfaitaire annuelle fonctions itinerantes)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 25 septembre 2023

Délibération n°2023/4/68 Nomenclature : 4.1

OBJET : DELIBERATION PORTANT INSTAURATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE POUR FONCTIONS ESSENTIELLEMENT ITINERANTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29 Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1 et L 723-1 Vu la Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 septembre 2023,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune et sont amenés à utiliser leur véhicule personnel.

Cette nécessité découle de l’indisponibilité de véhicule de la flotte communale, l’impossibilité d’attribuer à ces agents un véhicule de service de manière permanente et de la nature des activités qui ne peuvent être accomplies par l’utilisation du réseau de transports en commun. A ce stade et au regard du recensement réalisé, une trentaine d’agents ont été identifiés comme utilisant régulièrement voire quotidiennement leur véhicule personnel.

L’augmentation récente des prix des carburants a appelé la collectivité à mener une réflexion sur les remboursements des frais engagés par les agents.

A cet égard, Monsieur le Maire précise qu’en application de la réglementation susvisée, une indemnité forfaitaire annuelle peut être allouée aux agents remplissant des fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur de la commune et que son montant maximum est fixé par arrêté interministériel, depuis le 1er janvier 2021, à 615 euros par an.

Conformément aux dispositions règlementaires, il appartient à l’organe délibérant d’instaurer par délibération, l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinérantes dans le respect du montant maximum annuel et d’établir la liste des emplois susceptibles de pouvoir y prétendre.Monsieur le Maire propose d’établir :

1 / le montant de l’indemnitaire forfaitaire par tranches en fonction du kilométrage réalisé par an, et ce comme suit :

- de 50 à 100 kilomètres par an 12 € - de 101 à 200 kilomètres par an 24 € - de 201 à 300 kilomètres par an 36 € - de 301 à 400 kilomètres par an 48 € - de 401 à 500 kilomètres par an 60 € - de 501 à 600 kilomètres par an 72 € - de 601 à 700 kilomètres par an 84 € - de 701 à 800 kilomètres par an 96 € - de 801 à 900 kilomètres par an 108 € - de 901 à 1 000 kilomètres par an 120 € - de 1 001 à 1 100 kilomètres par an 132 € - de 1 101 à 1 200 kilomètres par an 144 € - de 1 201 à 1 300 kilomètres par an 156 € - de 1 301 à 1 400 kilomètres par an 168 € - au-delà de 1 400 kilomètres par an 180 €

2 / la liste des emplois concernés (tous statuts confondus à savoir titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé) et ce comme suit :

Direction / Service Fonctions Cabinet du Maire  collaborateur de cabinet,  médiateur,

 agents du service communication.

Services Techniques  agents de la direction des services techniques,

 agents de service et de restauration

(multisites),

 informaticiens.

Ressources Humaines  directeur,  assistants de prévention,

 référent CNAS.

Avenir de l’enfant  directeur,  responsable des affaires scolaires,

 coordinateur périscolaires,

 responsable du service petite enfance,

 animateurs du relais petite enfance,

 référent jeunesse et animation,

 chargé de coopération CTG,

 personnel ATSEM.

Evènementiel, Sports et Vie

Associative

 directeur,

 agents du pôle sports,

 agents du pôle évènementiel

 régisseurs.

Services à la population et de

l’Action Sociale

 directeur,

 ensemble des agents de la direction.

Conservatoire  directeur,  assistants d’enseignement artistique,

 secrétariat.

Développement Durable  responsable de pôle,  agent chargé de développement durable.3 / Le Cadrage du dispositif :

 Fonctions

Ce sont les fonctions exercées essentiellement itinérantes et les kilomètres parcourus au cours de l’année qui déterminent le niveau d’attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes. Par voie de conséquences, l’agent qui n’en remplit plus les conditions d’emploi ne peut plus y prétendre. Le montant de l’indemnité ne sera pas modulé à proportion de la durée du temps de travail de l'agent mais établi sur les kilomètres réalisés annuellement.

 Ordre de mission et permis de conduire

Un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes.

L’autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée que sur présentation préalable d’un permis de conduire en cours de validité.

Chaque agent s’engage à alerter immédiatement l’autorité territoriale en cas de retrait de permis, provisoire ou définitif, ou en cas d’incapacité temporaire de conduire. L’agent s’engage à respecter les mentions inscrites sur son permis de conduire. Par exemple, port d’un dispositif de correction pour conduire (lunettes). Un contrôle des permis de conduire et de leur validité pourra être effectué régulièrement.

 Assurances

La collectivité bénéficie d’un contrat « flotte automobile » qui couvre les véhicules communaux en termes d’assurance et d’une option « auto-mission collaborateurs » qui couvrent les éventuels dommages ou accidents causés aux et/ou par des véhicules personnels utilisés pour des missions liées au service.

Tout sinistre corporel, qualifié d’accident de service, subi par les agents dans le cadre de l’utilisation de leurs véhicules personnels utilisés pour des missions liées au service relève de l’assurance risques statutaires souscrite par la Commune.

 Contrôle et périodicité

Cette indemnité sera versée aux agents concernés en mars N+1 de chaque année au regard d’états trimestriels établis et validés par la hiérarchie de l’agent. En effet, sauf en cas d’urgence, et/ou en cas d’indisponibilité sur « l’application interne Gessal » de véhicules de service ou vélos, toute utilisation du véhicule personnel devra être autorisée par le supérieur hiérarchique direct qui validera ou invalidera le motif de déplacement. L’état trimestriel précisera les dates et la nature précise des déplacements réalisés. Chaque bénéficiaire se verra attribuer l’indemnité par voie d’arrêté.

En conséquence de quoi Monsieur le Maire demande à ses collègues : 1° d’instaurer le principe de la mise en œuvre du dispositif d’indemnités aux agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur du territoire communal ; 2° d’approuver la mise en place de l’indemnité forfaitaire relative aux fonctions itinérantes selon les conditions et montants fixés ci-dessus ; 3° d’autoriser les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune, dès lors qu’aucun véhicule de la flotte communale n’est disponible ; 4° d’approuver que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours (chapitre 011 – article 6251) ;

5° d’autoriser l’autorité territoriale ou son représentant à signer tout acte y afférent y compris les arrêtés portant attribution individuelle dans le respect des dispositions fixées ci-avant.

LE CONSEIL,