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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4quater 2015 du 10 avril (p1 à 48)
Document publié le Vendredi 10 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4quater 2015 du 10 avril (p1 à 48))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 1 -
N° 4quater
B BU UL LL LE ET TI IN N D D ’ ’ I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N
E ET T R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RE EF FE EC CT TU UR RE E D DE E L LA A M MA AR RN NE E
du 10 avril 2015
AVIS ET PUBLICATIONS :
ß PREFECTURE :
- CABINET
- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ß SOUS-PREFECTURES
ß SERVICES DECONCENTRES
ß DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 2 -
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 5
- Arrêté préfectoral du 24 mars 2015 modificatif fixant la liste des communes exposées à un ou plusieurs risques majeurs et pour lesquelles s’applique le
droit à l’information du public
- Arrêté préfectoral du 24 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels miniers et
technologiques majeurs – Commune de L’Epine
- Arrêté préfectoral du 24 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels miniers et
technologiques majeurs – Commune de Saint-Etienne au Temple
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2015 portant approbation des dispositions générales ORSEC
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 10
- Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à l’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’ébranchage
et d’abattage sur le territoire de la commune de Pontfaverger-Moronvilliers (RTE – Ligne entre les postes de Lonny, Seuil et Vesle)
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims p 11
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 26 mars 2015 fixant des élections complémentaires pour le conseil municipal de Pomacle
- Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 autorisant la SAS CAVEAU Champagne Lallement à mettre en circulation un petit train routier touristique sur le
territoire des communes de Chamery et Ecueil
Sous-Préfecture d’Epernay p 15
- Arrêté préfectoral du 24 mars 2015 portant renouvellement d’agrément de M. Grégoire DEHAN en qualité de garde-chasse particulier
- Arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de La Noue
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2015 prescrivant l’ouverture de l’enquête concernant la constitution d’une association syndicale autorisée sur le territoire
des commune d’Aÿ et de Mutigny
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 22
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 31 mars 2015 portant attribution d’un agrément ministériel « sport » à des associations sportives
- Arrêté préfectoral du 3 avril 2015 modificatif relatif à l’agrément « domiciliation » du Foyer Princet-Ozanam, dorénavant dénommé « Accueil solidaire
et social Ozanam de Reims »
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 25
- Arrêté préfectoral du 27 mars 2015 portant création de la Commission de suivi du site du centre de traitement de déchets , dit « ECOPÔLE » exploité
par la société SITA DECTRA sur le territoire de la commune de Huiron
- Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant désignation des membres de la formation spécialisée de la Commission départementale d’orientation de
l’agriculture Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 3 -
- Avis relatifs à la CDAC du 3 février 2015 concernant :
- Ensemble commercial BRICO DEPÔT à Reims
- Hypermarché E. LECLERC à Fagnières
- Hypermarché E. LECLERC à Vitry-le-François
Délégation territoriale départementale de la Marne de l’Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 29
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2015 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – DUP concernant les travaux de
prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et à l’instauration des périmètres de protection – Syndicat des eaux de Fismes – Commune De Romain
- Arrêté préfectoral du 27 mars 2015 de mainlevée d’insalubrité d’un logement situé à Montmirail
- Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à
l’insalubrité d’un logement à Villeneuve la Lionne (Hameau Le Bois Frais)
Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (D.R.A.A.F.)
p 49
- Avenant n°1 en date du 5 février 2015 à la convention de délégation de gestion entre le CPCM Champagne-Ardenne et la DDCSPP de la Marne
DIVERS
÷ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne p 50
- Convention d’utilisation en date du 24 mars 2015 – Centre de déminage de Châlons en Champagne à La Veuve
- Convention d’utilisation en date du 30 décembre 2014 – Direction régionale des affaires culturelles à Châlons en Champagne
- Convention d’utilisation en date du 30 décembre 2014 – Secrétariat général pour les affaires régionales à Châlons en Champagne
- Arrêté du 23 février 2015 relatif au régime d’ouverture au public des services
÷ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 60
- Arrêté du 30 mars 2015 relatif aux tarifs de prestations de l’Etablissement public de santé mentale de la Marne
- Arrêtés du 17 mars 2015 relatifs à la valorisation de l’activité du mois de janvier 2015 des établissements suivants :
- Centre hospitalier de Châlons en Champagne
- Centre hospitalier universitaire de Reims
- Centre hospitalier d’Epernay
- Groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois
- Groupement de coopération sanitaire Maternité d’Epernay
- Institut Jean Godinot
- Centre hospitalier Argonne
- Centre hospitalier de Vitry-le-François
- Arrêté du 30 mars 2015 portant approbation de la convention constitutive du GCS de moyens santé numérique Champagne Sud
- Arrêté du 1er avril 2015 portant fermeture définitive d’une officine de pharmacie à Vienne-le-Château
÷ Maison d’arrêt de Reims p 74
- Délégations de signature en date du 14 janvier 2015 :
- Mme Corinne CRAPON, Première surveillante
- Mme Caroline VAST, Première surveillante
÷ Centre hospitalier universitaire de Reims p 74
- Délégations de signature en date du 2 mars 2015 concernant le Pôle finances et le Pôle recherche Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 4 -
÷ Direction interdépartementale des routes-Est p 84
- Arrêté conjoint du 31 mars 2015 portant réglementation permanente de la circulation au droit du carrefour plan formé par la RD402 et la RN44, situé
hors agglomération, sur le territoire de la commune de Soulanges
- Arrêté conjoint du 31 mars 2015 portant réglementation permanente de la circulation au droit du carrefour plan formé par voie communale dite de
Soulanges et la RN44, situé hors agglomération, sur le territoire communal de Saint-Amand-sur-Fion
÷ Tribunal administratif de Châlons en Champagne p 91
- Délégation de signature en date du 31 mars 2015 EX À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL
DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
N° DPC/201 5/1 7
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF FIXANT LA LISTE DES COMMUNES EXPOSEES A UN
OU PLUSIEURS RISQUES MAJEURS ET POUR LESQUELLES S'APPLIQUE LE DROIT A L'INFORMATION DU PUBLIC
LE PREFET de la REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
PREFET du DEPARTEMENT de la MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L 125-2 :
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990, relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques, pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement et modifié par les décrets n° 2004-554 du 9 juin 2004 et n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPC/2014/119 du 17 décembre 2014 fixant la liste des communes exposées à un ou plusieurs risques majeurs et où s’applique le droit à l'information du publie ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1° : La liste des communes marnaises exposées à un ou plusieurs risques majeurs et pour lesquelles doit s'appliquer le droit à l'information du public, conformément à l'article 2 du décret n°90-918 du 11 octobre 1990 modifié, annexée à l’arrêté susvisé du 17 décembre 2014, est remplacée par l’annexe du présent arrêté. Cette liste est arrêtée tous les ans et actualisée à chaque changement significatif.
Article 2 : L'ensemble des informations sur les risques majeurs auxquels sont susceptibles d'être exposées les communes visées à l'article 1 du présent arrêté, est consigné dans le dossier départemental des risques
majeurs établi par le préfet. Ce dossier est librement consultable en préfecture, en mairie ainsi que sur le site Internet de la Préfecture.
.
1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10
www, marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 5 -
Cabinet Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex).
Article 4 : M. le secrétaire général, Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, MM. les Sous-Préfets
d'arrondissements, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental des Territoires, Mmes et MM. les Maires du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et accessible sur le site Internet de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera adressé à M. le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (direction générale de la prévention des risques) et à M. le président de l'association des Maires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 4 HARS 2016
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 6 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ 15
galité » rater Liberté + <
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL
DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE T DE LA PROTECTION CIVILE
N° DPC/2015/ 1€
ARRETE PREFECTORAL RELATIEF A L°INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE de L’°’EPINE
LIE PREFET de la REGION CHAMPAGNE-ARDENNE PREFET de 1a MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamimment les articles I 125-5 et R 1125-23 à R 125-277 3
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010, relatif à la prévention des risques ;
BE le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire rançais.
VU l'arrêté préfectoral n°DPC/2014/118 du 17 décembre 2014 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs, n° DPC/2013/55 du 19 décembre 2013, concernant la commune de L’Epine.
l,rue de Jessaint - CS 50431 - S1036 CHHAÂALONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 SV MAN EL OU VE
Article 2
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de I”’Epine sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté. Ces informations sont inises à jour au regard des conditions risques naturels, miniers et technologiques, en application du
entraînant l’obligation d’annexer un état des code de l’environnement.
Article 3
Ie dossier communal d'information comprend :
- la liste des risques naturels, miniers prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la délimitation des zones exposées, - la nature et l’intensité des risques dans chacune des zones exposées, les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
référence attachés sont librement consultables en préfecture Ce dossier ct les documents de L'Epine et librement (SIRACEDEPC — 1, rue de Jessaint à ŒChâlons-en-Champagne), mairie de
téléchargeables sur le site Internet de l'Etat dans la Marne à l'adresse suivante : http://4vVxviv -marne.gouv.fr
Article 4
Une copie du présent arrêté et du dossier communal d’information sera adressée à monsieur le maire de la commune de I. °Epine et à la chambre départementale des notaires.
I1 sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne C5, rue-:du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex).
Article G
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, les chefs de service régionaux et départementaux et M. le maire de la commune de IL °Epine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le a 2 4 MARS 2015
Pour le Préfet,
La sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 7 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ alité = Fraternité Liberté =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
N° DPC/2015/A57
ARRETE PREFECTORAL RELATIE A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE de SAINT-ETIENNE-AU-TEMPILE
LE PREFET de la REGION CHAMPAGNE-ARDIENNE PREFET de 1a MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-277 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010, relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
VU l’arrêté préfectoral n°DPC/2014/118 du 17 décembre 2014 relatif à la liste des communes où s’applique l’article IL 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs, n° DPC/2015/03 du 26 janvier 2015, concernant la commune de Saint-Etienne-au-Temple.
1,rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 WW. MANE.LOUV.Fr
Article 2
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Saint-Etienne-au-1embple sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté. Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques, en application du code de l’environnement.
Article 3
Te dossier communal d'information comprend :
— la liste des risques naturels, miniers prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la délimitation des zones exposées, - la nature et l’intensité des risques dans chacune des zones exposées, - les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture (SIRACEDPCE — 1. rue de Jessaint à Châlons-en-Champagne). mairie de Saint-EÉtienne-au-lemple et librement téléchargeables sur le site Internet de l'Etat dans la Marne à l'adresse suivante http://www. marne.gouv.fr
Article 4
Une copie du présent arrêté et du dossier communal d’information sera adressée à madame le maire de la commune de Saint-Etienne-au-1l'emple et à la chambre départementale des notaires.
11 sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en
ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.
Article 5 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne C25..rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex).
Article G
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète., directrice de cabinet, les chefs de service régionaux et départementaux et Mme le maire de la commune de Saint-litienne-au-Tlemple sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 7 4 MARS 29015
Pour le Préfet,
La sous-Préfète, irectrice de Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 8 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL
DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE
DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
(SIRACEDPC)
ARRETE PREFECTORAL N° DPC — 2015 - 1%
PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS GENERALES ORSEC
+ %
LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
- VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
- VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
- VU les avis des services concernés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE:
Article ler :
Les dispositions générales ORSEC comprenant le titre Ï « mode d’organisation générale du dispositif ORSEC » et le titre II « modes d’actions » sont approuvées. Elles sont applicables à compter de ce jour dans le département de la Marne.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral en date du 21 avril 2009.
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de la Marne, les sous
préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry le François et Sainte Menehould, le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACEDPC), les chefs des services concernés, le président du conseil général, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 6 MARS 2045
Le présent arrêté peut Jaire l'objet d'un recours contentieux, n VIRE dewx-Mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Chälons en Champagne, (25 rue du Lycée, 5036 ons en Champagne cedex)
1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10
wwW.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 9 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 10 -
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques
Bureau de la coordination interministérielle
et du développement des territoires
RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE
Ligne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Lonny, Seuil et Vesle
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement des servitudes d’appui, de passage, d’ébranchage et d’abattage sur le territoire de la commune de Pontfaverger-Moronvilliers
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne
VU :
∑ le code de l'énergie, et notamment ses articles L 323-3 et suivants, ∑ le décret n°70-492 du 11 juin 1970 modifié pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes,
∑ l'arrêté ministériel du 7 mai 2014, déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'ouvrage dit "Ligne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Lonny, Seuil et Vesle", qui doit être incorporé dans la concession du réseau public de transport d'électricité accordée à RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE par avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958 ∑ la demande présentée le 23 mars 2015 par RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE, Centre développement et ingénierie de Nancy, en vue de permettre l'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage et d'abattage sur le territoire de la commune de Pontfaverger-Moronvilliers pour la construction de l'ouvrage ci-dessus désigné,
∑ le rapport de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne en date du 31 mars 2015, ∑ la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2015,
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1er :
Une enquête préalable à l'établissement des servitudes prévues par L 323-4 du code de l'énergie, en vue de permettre la construction de l'ouvrage dit "Ligne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Lonny, Seuil et Vesle", est ouverte à la mairie de la commune de Pontfaverger-Moronvilliers.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Pontfaverger-Moronvilliers. Il sera justifié de cette formalité par un certificat du maire.
En outre, la notification des travaux projetés sera faite aux propriétaires intéressés par RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE. Au cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification sera faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent les terrains grevés de servitudes.
Les avis de réception seront immédiatement adressés à Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 3 :
Le dossier et les plans parcellaires des propriétés auxquelles doivent s'appliquer les servitudes, présentés par RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE, resteront déposés à la mairie de la commune de Pontfaverger-Moronvilliers pendant huit jours consécutifs, du mardi 21 avril 2015 (9h00) au mardi 28 avril 2015 (12h00), pour être communiqués aux personnes qui voudraient en prendre connaissance.
Article 4 :
Pendant la durée de cette enquête, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur le registre tenu à leur disposition à cet effet dans la mairie de Pontfaverger-Moronvilliers ou les adresser par écrit, soit au maire de Pontfaverger-Moronvilliers qui les joindra au registre, soit au commissaire enquêteur.
Article 5 :
A l'expiration de l'enquête, le registre sera clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur. Dans un délai de trois jours, le commissaire enquêteur donnera son avis motivé et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il jugera susceptible de l'éclairer.
Article 6 :
A l'expiration de ce dernier délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 7 :
Monsieur Claude BERGE, agriculteur en retraite, est désigné commissaire enquêteur. Il se tiendra à la mairie de Pontfaverger-Moronvilliers le :
mardi 21 avril 2015 de 9 h 00 à 12 h 00 et le mardi 28 avril 2015 de 9 h 00 à 12 h 00.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. le Maire de la commune de Pontfaverger-Moronvilliers et le commissaire enquêteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE et au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 11 -
Châlons-en-Champagne, le 31 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims
Elections complémentaires – Commune de Pomacle
Par arrêté n° 2015/SPR/PTDCL/3 du 26 mars 2015, les électeurs de la commune de Pomacle sont convoqués pour les élections complémentaires en vue de compléter le conseil municipal le dimanche 3 mai 2015, et le dimanche 10 mai 2015 en cas de second tour.
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
SOUS-PREFECTURE DE REIMS
Pôle « sécurité et réglementation
Réglementation -
Arrêté préfectoral n° 2015/ AS
autorisant la SAS Caveau Champagne Lallement
à mettre en circulation un petit train routier touristique sur le territoire des communes de Chamery et Ecueil
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne
VU :
— le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R. 411-3 à R.411-6 et R.411-8, — l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
— l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
— la demande présentée le 23 janvier 2015 par M. Lallement, représentant la SAS "Caveau
Champagne Lallement’,
— la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui de la SAS Caveau Champagne Lallement,
— le procès-verbal de visite initiale délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie le 24 mars 2015 annexé,
— le règlement de sécurité d'exploitation de l’entreprise relatif à l'itinéraire annexé,
— le procès-verbal de visite technique effectuée par Monsieur DEMASSIET de la Société DEKRA du 26 février 2015,
— l'arrêté préfectoral du 16 février 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BERNARD, Sous-Préfet de Reims,
— l'avis favorable du Maire de Chamery du 22 janvier 2015,
— l'avis favorable du Chef d’Escadron, Commandant la Gendarmerie de Reims du
27 janvier 2015,
— l'avis favorable du Directeur des Routes Départementales, C.I.P. Nord du 29 janvier 2015, |
— l'avis favorable du Maire d'Ecueil du 30 janvier 2015,
— l'avis favorable du Président du Parc naturel régional de la Montagne de Reims du
4 février 2015,
ARRETE:
ARTICLE er : M. Pascal Lallement, représentant la SAS Caveau Champagne Lallement, domiciliée à Chamery, 29, rue de l'Eglise, est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train de catégorie Il, sur le territoire des communes de Chamery et Ecueil, du 1” avril 2015 au 30 novembre 2015, de 8 h 00 à 19 h 00.
ARTICLE 2 : Le petit train empruntera les itinéraires décrits dans lès cartes annexées au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 12 - Il roulera à faible vitesse sur la RD 26 entre Chamery et Ecueil sur environ 3 kilomètres. Son conducteur fera preuve de la plus grande prudence et veillera à ce qu'il ne constitue pas une gêne pour la circulation.
ARTICLE 3 : Les déplacements du petit train sans voyageurs :
- du lieu de stationnement (hangar) place du Jard à Chamery, au lieu de prise en charge des voyageurs sur le parc de stationnement privé du petit train, situé route du Champagne à Chamery, et retour, | - du lieu de stationnement (hangar) place du Jard à Chamery au parc de stationnement privé du petit train situé route du Champagne à Chamery, pour l'approvisionnement en carburant,
- du lieu de stationnement (hangar) au garage rue du Grand Gloie à Ecueil de la société RAVILLON, pour la visite technique annuelle de l'ensemble routier par la société DEKRA,
sont autorisés, pour les besoins d'exploitation du service, par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 susvisé.
ARTICLE 4 : Le petit train routier sera constitué d'un véhicule tracteur et de 3 remorques au maximum, immatriculés : DQ-600-DL, DQ-783-DL, DQ-821-DL, DQ-797-DL.
ARTICLE 5 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne dépassera pas 18 m.
ARTICLE 6: Tous les passagers, dont le nombre sera limité à 75 personnes, seront transportés assis. Aucun passager ne sera admis sur le véhicule tracteur, à l'exception d'un accompagnateur éventuel.
ARTICLE 7: M. Lallement prendra toutes dispositions garantissant la sécurité des personnes transportées. Aucun passager ne montera où descendra du petit train en dehors des aménagements prévus dans ce but.
ARTICLE 8 : Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi, en conformité avec lès prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.
ARTICLE 9 : Les maires de Chamery et Ecueil, le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Reims, le président du Conseil Général de la Marne, le président du Parc naturel de la Montagne de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations et recueil des actes administratifs de la préfecture, dont copie sera adressée à l'intéressé.
Reims, le 3 Î HARS 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Reims
Michel BERNARD
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 13 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ __ Règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à
l'itinéraire demandé, identifiant les points singuliers de l'itinéraire et
le cas échéant les règles de conduites particulières à observer.
Circuit du petit train touristique de CHAMERY
Sas Caveau Champagne Lallement
Circuit initial
e Départ Parking du Petit Frain, route du
Champagne : précautions d'usage pour
sortir du parking sans gêner la
circulation.
s# Rue de l'Eglise : faire attention aux
priorités à droite.
e Rue de l'Ecole : au bout de la rue,
laisser la priorité aux véhicules arrivant
de la piace du Jard
e Place du dard / chemin du peuplier
(rue alternative)
& Rue des Lacs
s Chemin des puits : faire attention
aux tracteurs viticoles.
» Chemin rural
o Rue des Lacs
a Rue Jardin le poivre : Prudence
priorité à droite en montant cette rue
e Rue des près Eloy : rue à fort
rétrécissement
e Rue du Sourd ou rue Haute et rue de
l'Ecole
s Place du Jard
s Rue du Château Rouge
e Route du Champagne : laisser ia
priorité à droite lors de l'insertion Sur
cette voie
* CD26 : veiller à ne pas gêner fa
circulation. Train circulant à faible vitesse
sur la route vers Ecueil.
es Ecueil : rue de Chamery
+ Rue des Consins
s Rue de l'Abreuvoir
«Place du Jard
+ Reprendre CD 26 : Etre vigilant à la grande
rue qui traverse le village, ne pas gêner la
circulation lors de l'insertion sur cette
vois
e Rue des Vignes
- Retour place du Jard {priorité à droite)
+ Reprendre la Grande rue et le CD 26
direction Charmery.
+ Route du Champagne : ne pas géner la
circulation et faire attention aux priorités
à droite en arrivant à Chamery {être
vigilant à l'approche du dos d'âne)
e Arrivée sur le Parking du Petit Train des
Vignes. (parking privé)
Circuit secondaire :
# Départ Idern que circuit initial plus :
® Rue de l'Eglise
e Rue du voisin
e Rue du Luth (faire attention et être
vigilant pour reprendre le CD 26. Attendre
que la circulation soit libre à droite et à
gauche avant de démarrer.)
ë CD 26 : être vigilant avec Île dos
d'âne et les priorités à droite ensuite en
direction d'Ecueil, avec les régles de
sécurités identiques au circuit initial.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 14 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 15 -
Sous-Préfecture d’Epernay
Arrêté préfectoral n° 140 /15/TG
portant renouvellement d'agrément de M. Grégoire DEHAN
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Grégoire DEHAN ; VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant agrément de M. Grégoire DEHAN en qualité de garde-chasse particulier ; VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2014, portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ; VU la commission délivrée par M. René MATHIEU à M. Grégoire DEHAN par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés sur le territoire des communes de Broussy-le-Petit et Linthes ;
VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; VU l'avis de M. le Capitaine, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Vitry-le-François ; VU l’avis de MM les Maires de Broussy-le-Petit et Linthes ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay.
A R R Ê T E
Article 1er : M. Grégoire DEHAN, né le 30 mai 1961 à Châlons-en-Champagne (51), domicilié 210, avenue Charles de Gaulle – 51230 Fère- Champenoise
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux propriétés de M. René MATHIEU sur le territoire des communes de Broussy-le-Petit et Linthes.
Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Grégoire DEHAN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay et M. René MATHIEU sont chargés chacun ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire à l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu’à : - MM les Maires de Broussy-le-Petit et Linthes.
- M. le Capitaine, Commadant la Compagnie de Gendarmerie de Vitry-le-François. - M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne. et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
EPERNAY, le 24 mars 2015
Le Sous-Préfet
Didier LOTH
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté Liberié » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d'Épernay
Service Associations Syndicales de Propriétaires
4
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT ADOPTION DES STATUTS L'ASSOCIATION
FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE LA NOUE
KRÉARARRRNAREMÉER
LE PREFET
DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
RANNARRERÉRER
l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, et notamment l'article 60 ;
la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l'article 95,2° ;
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, notamment l'article 102 ;
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1961 portant constitution de l’association foncière de LA NOUE ;
la délibération en date du 22 mai 2014, par laquelle le bureau de l'association foncière de
remembrement de LA NOUE a validé le projet de statuts proposé par le président ;
lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l'association foncière de remembrement de la LA NOUE avec extension sur les communes d'ESTERNAY et
CHAMPGUYON ;
l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 portant délégation de signature à M. Didier LOTH, sous-
préfet de l’arrondissement d’Épernay ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Épernay,
ARRETE
Article 1%: Sont adoptés les statuts de l'association foncière de remembrement de LA NOUE
annexés au présent arrêté et tels qu'ils ont été validés lors de la réunion de bureau du 22 mai2014
Est annexé à ces statuts, l'état des parcelles contenues dans le périmètre de l'association foncière de remembrement de LA NOUE avec extension sur les communes d'ESTERNAY et CHAMPGUYON, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.
1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 63 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50 E-mail : sp-epernay(@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 16 - Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Il sera, en outre, affiché, accompagné des statuts de l'association, tant à la porte principale des mairies de LA NOUE, ESTERNAY et CHAMPGUYON, qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 4 : M. le Sous-Préfet d’Épernay, M. les maires des communes de LA NOUE, ESTERNAY et CHAMPGUYON et M. le président de l'association foncière de remembrement de LA NOUE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ M. le directeur départemental des territoires
+ M. l'administrateur général des finances publiques
+ M. le président de la chambre d’agriculture
et notifiée aux membres de l'association dans les conditions prévues à l'article 9 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
Épernay, le 9 5 MARS 2015
ne
Let par délégation
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 17 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ EX ue À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d'Épernay
Service Associations Syndicales de Propriétaires
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête concernant la constitution d'une association syndicale autorisée sur le territoire des communes d'Aÿ et de MG Y,
et convoquant les intéressés en assemblée générale.
KAKKAKKRERKERREX
LE PRÉFET DE LA RÉGION CHAMPAGNE-ARDENNE
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE,
KKKXREARRAEERAREAAEX
VU
- le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, nommant M. Didier LOTH, sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay ;
- l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articies 11 à 17 ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L 110-1 et 2 etR 111-1 à R 112-27 ;
- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1‘ juillet 2004 susvisée, et notamment ses articles 7 à 16;
- la décision du 4 décembre 2014 par laquelle la commission départementale a arrêté, pour l'année 2015, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Marne ;
- le dossier concernant le projet de constitution d'une association syndicale autorisée pour l'aménagement de l'hydraulique et de la voirie des coteaux viticoles dans les communes d'Ay et Mutigny, comprenant notamment le projet de statuts, le plan parcellaire et l'état des propriétaires concemés ;
- l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Didier LOTH, sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Épernay,
1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50 E-mail : sp-epemay@marne.gouv.fr - www.mame.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 18 - [ARRETE |
Article 1°':I! sera procédé à une enquête publique sur le projet de constitution d'une association syndicale autorisée, ayant pour objet l'aménagement de l'hydraulique et de la voirie des coteaux viticoles sur le territoire des communes d'Ay et de Mutigny.
Article 2 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir les observations, soit des propriétaires compris dans le périmètre, soit de tous autres personnes intéressées, seront déposés à la mairie d'Ay, siège de l'enquête, pendant vingt jours du lundi 13 avril 2015 au samedi 02 mai 2015, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture de la mairie.
Les observations pourront en outre être adressées par écrit à la mairie d'Ay, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur.
Article 3 : M. Michel CHOISY, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat en retraite, demeurant 6, rue Eugène Ducretet à Reims (51100} est désigné en qualité de commissaire- enquêteur.
Article 4 : À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le commissaire enquêteur se tiendra à la mairie de Mutigny le lundi 4 mai 2015 de 16h00 à 18h00 et à la mairie d'AY, siège de l'enquête, les mardi 5 mai de 10h00 à 12h00 et mercredi 6 mai 2015 de 16h00 à 18h00, et y recevra les déclarations des intéressés sur l'utilité des travaux et le projet de constitution de l'association syndicale.
À cette occasion, le dossier de l'avant-projet soumis à l'enquête et le dossier de l'enquête comprenant l'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête, le registre, les originaux des notifications individuelles, les bulletins d'adhésion ou de refus d'adhésion reçus en mairie à la date d'expiration de l'enquête et le certificat du maire constatant les conditions dans lesquelles les formalités de l'enquête ont été remplies, seront remis directement au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur procédera alors à la clôture et à la signature dudit registre.
Article 5 : Après avoir clos et signé le registre comportant les déclarations effectuées pendant ses permanences, le commissaire enquêteur fera parvenir l'ensemble des pièces avec son avis motivé au sous-préfet d'Épernay.
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée à la mairie d'Ay. Une copie de ce même document sera en outre déposée à la sous-préfecture d'Épernay (Bureau des Associations syndicales de propriétaires)
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au sous-préfet d'Epernay.
Article 6 : Sont convoqués en assemblée générale le jeudi 18 juin 2015 à 15h00 à la salle des
fêtes — 35 boulevard Charles De Gaulle - 51160 AY, tous les propriétaires compris dans le périmètre intéressé aux travaux en vue de délibérer sur la constitution de l'association syndicale projetée.
Article 7 : M. Jean-Philippe GARDET, est nommé président de cette assemblée générale.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 19 - Le dossier de l'avant projet, te projet de statut de l'association, les originaux des notifications individuelles, un exemplaire du journal où a été faite l'insertion prévue par l'article 9 du décret du 3 mai 2006 et toutes les pièces de l'enquête seront ensuite adressées par le sous-préfet d'Épernay à M. Jean-Philippe GARDET, pour lui permettre d'organiser l'assemblée générale des propriétaires concernés.
Article 8 : Les propriétaires intéressés qui n'auraient pas formulé leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale, ou par un vote au cours de cette assemblée, seront réputés favorables à la constitution de l'association. .
Article 9: Le procès-verbal de l'assemblée générale constatera le nombre de propriétaires intéressés et celui des présents.
Il indiquera, en outre, avec le résultat de la délibération, le vote nominal de chaque intéressé, et les noms des propriétaires, qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, conformément à l'article 13 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, n'ont pas formulé leur opposition par écrit, avant la réunion de l'assemblée générale, ou par un vote au cours de cette assemblée.
Le procès-verbal sera signé par le président de l'assemblée générale.
Les adhésions ou les refus d'adhésion formulés par écrit avant l'assemblée générale seront également constatés et annexés, avec la feuille de présence, audit procès-verbal.
Article 10 : Après la clôture de l'assemblée générale, le procès verbal sera transmis au sous- préfet d'Épernay, avec toutes les pièces annexées par les soins du président.
Article 11 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes d'Ay et de Mutigny, à la porte principale des mairies ainsi qu'aux endroits apparents et fréquentés du public désignés par arrêté municipal.
Un extrait dudit arrêté indiquant notamment les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, les lieux du dépôt des pièces et du registre destiné à recevoir les observations, le nom, le siège et les jours de réception du commissaire-enquêteur, la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'assemblée générale et précisant les conséquences de l'abstention des intéressés, sera, en outre, inséré dans un journal d'annonces légales du département.
Article 12: Indépendamment de ces publications, et au plus tard, dans les cinq jours qui
suivent l'ouverture de l'enquête, notification écrite du dépôt des pièces, de la date, de l'heure et
du lieu de la convocation de l'assemblée générale des intéressés est faite à chacun des propriétaires, ou présumés tels, dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association.
À défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire, et, à défaut de locataire, déposée en mairie.
En cas d'indivision, la notification est valablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pour les représenter.
Il est gardé original de chaque notification. La réception de la notification sera constatée par un émargement de l'intéressé ou de son représentant.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 20 - L'acte de notification invite les propriétaires à déclarer s'ils souhaitent ou non adhérer à l'association projetée. Il reproduit l'article 8 du présent arrêté concernant les conséquences des abstentions.
A cet effet, chaque notification est accompagnée d’un formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion.
Article 13: M. le Sous-Préfet d'Épernay, M. le Maire d'Ay et M. le Maire de Mutigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne, M. le commissaire enquêteur et à M. Jean-Philippe GARDET, président de l'assemblée générale.
Épernay, le 26 mars 2015
Pour le préfet
Etp ee ation
Le so Pret d'É ernay,
Le Tia,
part
an
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 21 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 22 -
SERVICES DECONCENTRES
DDCSPP
Agréments ministériel « SPORT »
Par arrêtés préfectoraux n°2015-10/JSVA, 2015-11/JSVA, 2015-12/JSVA, 2015-13/JSVA du 31 mars 2015, a été porté attribution de l’agrément ministériel « Sport » aux associations sportives: - " CHAMPAGNE CHALONS REIMS BASKET " ;
- " REIMS ROLLER SKATING" ;
- " CERCLE CULTURE ET LOISIRS" ;
- " ASSOCIATION SPORTIVE SAINT THIERRY VOLLEY BALL".
_________________________________________________________________________________________________________________________ EE A
Liberté » Égalité » Fraternité ie" AE * Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET LE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service des Politiques d'Insertion par l'Hébergement
et le Logement
ARRÈTE MODIFICATIF
RELATIF A L'AGREMENT « DOMICILIATION »
LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Vu
les articles L 264-1 à L 264-9 et les articles D. 264-1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles,
- la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
- le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable,
- le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable,
- l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d'élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable,
- la circulaire D&AS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 mettant en œuvre le dispositif de
domiciliation des personnes sans domicile stable,
- l'arrêté de renouvellement d'agrément signé le 22 octobre 2012 pour le Foyer Princet-
Ozanam pour soh activité de domiciliation et délivré pour une durée de 3 ans,
SUITE ou changement de nom et de statuts du Foyer Princet-Ozanam décidé en Assemblée
Générale du 10 février 2015, celui-ci devenant « ACCUEIL SOLIDAIRE ET SOCIAL OZANAM
DE REIMS »
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
4 Rue dé Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 23 - ARRETE
Article À : Bénéficiaire
Le renouvellement d'agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile
stable dans la Marne, délivré le 22 octobre 2012, pour une durée de 3 ans, est attribué à
ACCUEIL SOLIDAIRE ET. SOCIAL OZANAM DE REIMS, dont le siège social est fixé 77
boulevard Robespierre, 51100 REIMS, représenté par sa présidente, Madame MEUNTER.
Article 2 : Objet
Le présent agrément autorise le bénéficiaire à mener une activité de domiciliation
permettant à foute personne qui ne dispose pas d'une adresse de recevoir et d'y consulter son
courrier de façon constante,
Article 3 :Obligation du gestionnaire
Le gestionnaire s'engage à respecter les clauses contenues dans le cahier des
charges sur la domiciliation, annexé au présent arrêté. |
Article 4 : Durée
Le renouvellement de l'agrément délivré le 22 octobre 2012 est valable pour une
durée de 3 ans renouvelable. La demande de renouvellement doit être présentée bar :
l'organisme agréé au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
: Madame MEUNIER, la Présidente d'ACCUEIL SOLIDAIRE ET SOCIAL OZANAM DE RETMS, et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Châlons en Champagne, le * 3 AVR. 2018
Le secrétaire général
Chargé de l'administration de l'Etat
dans le département de la Marne
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 24 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Liberté » Égalité * Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement Eau Préservation des
Ressources
Cellule Procédures Environnementales
AP n° 2015-CSS-30-IC
JM
ARRETE portant création de la Commission de Suivi du Site
du centre de traitement de déchets, dit « Ecopôle »,
exploité par la société SITA DECTRA
sur le territoire de la commune de HUIRON
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 !
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-CLIS-172 du 8 décembre 2005, portant création d'une commission
locale d'information et de surveillance (CLIS) du site de traitement de déchets ménagers et assimilés
dénommé «Ecopôle», exploité par la société TRAVADEC sur le territoire de la commune de
HUTRON, dont les membres sont désignés pour une durée de trois ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-CLIS-172 du 3 décembre 2008, portant renouvellement de la CLIS du
site de l’«Ecopôle», exploité par la société TRAVADEC devenue SITA DECTRA, sur le territoire de
la commune de HUIRON, dont les membres sont désignés pour une durée de trois ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-CLIS-155 du 12 décembre 2011, portant renouvellement de la CLIS du site de l’«Ecopôle», exploité par la société SITA DECTRA, sur le territoire de la commune de HUTIRON, dont les membres sont désignés pour une durée de trois ans ;
VU les résultats de la consultation écrite en date du 30 janvier 2015 ;
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par le centre de traitement de déchets, dit « Ecopôle », exploité par la société SITA DECTRA, et l'intérêt qu’il y a de mettre en place une commission de suivi (CSS) de site en raison de son implantation sur la commune de Huiron ;
CONSIDERANT que la commission de suivi du site se substitue à la commission locale
d’information et de surveillance (CLIS) créée par l'arrêté préfectoral n°2003-CLIS-117-IC du 3
novembre 2003 et renouvelée par arrêté préfectoral n°2009-CLIS-165-IC du 7 décembre 2009 :
CONSIDERANT que l'établissement relève de l’article R. 125-5 du code de l’environnement ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 25 -
DDT CONSIDERANT que l'installation assure le traitement de Déchets Industriels Banals (DIB) non dangereux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRETE
Article 1 : périmètre de la commission
Il est créé la commission de suivi de site, prévue à l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement,
autour de l’installation de la société SITA DECTRA, sise sur le territoire de la commune de Huiron, installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation en vertu de l’arrêté préfectoral n° 2005-A-55-IC du 5 juillet 2005.
Article 2 : rappel des missions de la commission de suivi de site
La commission a pour missions de :
— promouvoir l’information du public sur les conséquences en matière d’environnement et de santé humaine découlant de l’exploitation de l’installation,
— créer entre les différents représentants des collèges un cadre d’échange et d’information sur les
actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par SITA DECTRA.
Pour ce faire, elle est tenue régulièrement informée :
- des décisions individuelles prises,
- des incidents ou accidents survenus.
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,
d’extension ou de modification de ses installations.
Article 3 : Composition de la commission
La Commission de Suivi de Site (CSS) visée à l’article 1, est composée comme il suit :
Collège « Administrations de L'État » :
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François ou son représentant,
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Champagne-Ardenne ou son représentant,
- M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Marne ou son
représentant,
- M. le directeur départemental des territoires de la Marne ou son représentant,
Collège «Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » :
- M. le maire de la commune de Huiron ou son représentant,
- Mme le maire de la commune de Courdemanges ou son représentant,
- M.le maire de la commune de Glannes ou son représentant,
- M. le président de la communauté de communes de Vitry, Champagne et Der, ou son représentant,
- M. le président du Conseil Général de la Marne ou son représentant,
Collège « Riverains » :
- Mme la présidente de l’association « Promouvoir Saint-Amand et la vallée du Fion » ou son
représentant,
- M. le président de l’association "Marne Nature Environnement" ou son représentant,
- M. le président de l’association "Mouvement National de Lutte pour l’Environnement de la
Marne" ou son représentant,
- M. le président de l’association « Nos Pays Ages » ou son représentant,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 26 - Collège « Exploitant » :
- Titulaires (3): Mademoiselle Caroline REVEL, M. Laurent MOREAU et M. Aurélien PETIT,
- Suppléants (3): M. Cédric PELTIER, M. Eric DELOGE et M. Jérôme MESNIER,
Collège « Salariés » :
- Titulaires (2) : Mme Sylvie HAUTENNE et M. Frédéric CHAPELLE,
- Suppléants (2) : Mme Véronique GUILLOIS et M. Eric PAILLARD),
Personnalités qualifiées (les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées) :
- M. le directeur de l’agence régionale de santé de la région Champagne-Ardenne ou son représentant,
Article 4 : Présidence
La présidence de la commission est confiée à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François qui, en cas d’absence ou d’empêchement, sera suppléé par le secrétaire général de la sous-préfecture de Vitry-le-François.
Article 5 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé en informe le président. Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, démissionne, décède ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Fonctionnement de la commission :
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du code de l’environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Article 7 : Validité des consultations
Les consultations de la CLIS créée par l'arrêté préfectoral n° 2005-CLIS-172 du 8 décembre 2005, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2008-CLIS-172 du 3 décembre 2008 et par arrêté préfectoral n° 2011-CLIS-155 du 12 décembre 2011, auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
Article 8 : Abrogation commission locale d’information et de surveillance (CLIS)
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2011-CLIS-155 du 12 décembre 2011 portant renouvellement de la CLIS créée par l’arrêté préfectoral n° 2005-CLIS-172 du 8 décembre 2005.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 10 : Exécution
M. le sous-préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Huiron pendant une durée de un mois et sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 27 MAR 200
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Francis SOUTRIC
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION SPECIALISEE DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE
LE PREFET
de la région Champagne-Ardenne
préfet du département de la Marne
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, L. 323-11, L. 323-12, L. 323-13 et L. 323-16 ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; VU le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; VU le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ; VU les articles R.313-1 à R.313-7-2 du code rural et de la pêche maritime VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales représentatives au niveau départemental, VU la proposition de la Fédération Départementale des structures des exploitations agricoles (FDSEA) Marne du 10 mars 2015
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1ER :
La formation spécialisée de la commission départementale d’orientation pour l’agriculture est présidée par le Préfet , elle comprend :
Trois représentants des services déconcentrés de l’État chargés de l’agriculture compétents dans le ressort de la commission soit : – Deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires, dont le Directeur ou son représentant ; – Le Directeur des services fiscaux ou son représentant ;
Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles, membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture :
Titulaire : M. Thomas LAPIE - Impasse Saint Eloi - 51660 LA CHEPPE Suppléant :M.Alexandre HUSSENET - 8 rue de la Louvière - 51800 VERRIERES
Titulaire : M. Mathieu ROBERT - 6 rue de la comme - 51110 LAVANNES Suppléant M.Pascal KORALEWSKI - 10 rue du Chapitre - 51490 EPOYE
Titulaire : M. Samuel FOURNAISE - 8 rue de la Gare - 51310 LES ESSARTS LE VICOMTE Suppléant : M. Laurent CHAMPENOIS - 12 rue Maurice Bidaut- 51300 MERLAUT
Un agriculteur, membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission, désigné sur proposition de l’association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun : Titulaire : M. Romain HANNETEL - GAEC des Grandes voies- VRAUX
Suppléant : M.Thierry PONCELET - GAEC Saint Loup– THILLOIS
La durée du mandat des membres est de 3 ans à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 2 : Le secrétariat de la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation pour l’agriculture sera assuré par la Direction départementale des territoires de la Marne.
ARTICLE 3 : La formation spécialisée rend compte de son activité à la commission.
ARTICLE 4 : Le Préfet peut, avec l’accord de la formation spécialisée inviter à assister avec voix consultative aux délibérations toutes personnes dont l’avis paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
ARTICLE 5 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité départemental d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun du 29 février 2012 sont abrogées.
ARTICLE 6: Le secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur départemental des territoires de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une ampliation sera notifiée à chacun des membres de la commission.
Châlons en Champagne, le 20 mars 2015
Le Préfet de la Marne
Pierre DARTOUT
_________________________________________________________________________________________________________________________
Commission départementale d’aménagement commercial de la Marne EE = re fl
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale
de Santé
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de
dérivation des eaux souterraines et à l’instauration des périmètres de protection -
Syndicat des Eaux de Fismes
Commune de ROMAIN
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
VU:
- le code de ia‘santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321- 1àaR.1321-63 ;
- ‘le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-868 et L.215-13 et R.214-53 ; .
- le Code Forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-189 à R. 412-27 ; |
- le code de l expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4
àR.11-14;
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1, L. 123-16 et R. 123-22 à R. 123-283 ; |
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant
Santé ;
- l'arrêté du 16 janvier 2015 portant nomination de M. Benoit CROCHET en qualité de Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;
- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine;
1413
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 29 -
Réunie le 3 février 2015, la commission départementale d’aménagement commercial de la Marne a autorisé :
- le projet d’extension d’un ensemble commercial de magasin dont l’un est existant « BRICO DEPÔT » et l’autre est inoccupé à Reims - le projet de restructuration de la galerie marchande de l’hypermarché E.LECLERC à Fagnières - le projet d’extension de la galerie marchande ainsi qu’une création d’une cellule commerciale et d’une zone d’exposition extérieure de l’hypermarché E.LECLERC à Vitry-le-François
_________________________________________________________________________________________________________________________
Délégation territoriale départementale de l’ARS - l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la, constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets
et les Agences Régionales de Santé {ARS) ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 24 avril 2013 ;
- la carte communale de la commune de Romain approuvée le 4 juillet 2005 et révisée le 30 mai 2012 ;
- la délibération en date du 17 septembre 2013 par laquelle le Syndicat des Eaux de Fismes adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser {es propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit
«Ronval» Section ZD, parcelle n°5 indice de classement : 0107-6X-1006 destiné à
l'alimentation en eau potable de la commune de Romain comprenant le rapport hydrogéologique du 8 avril 2012 et les plans et états parcellaires des terrains inctus dans les périmètres ;
- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2014 dans la commune de Romain, en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage du Syndicat des Eaux de Fismes situé sur la commune de Romain {lieu dit «Ronval») ;
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 8 avril 2012 ;
- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l’Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne en date du 19 juin 2013 sur les résultats de la visite technique ;
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 9
octobre 2014 : |
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 19 mars 2015 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne ;
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Romain énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- que le captage destiné à la consommation humaine de ia commune de Romain ne bénéficie pas d'une protection naturelle permettant d'assurer la qualité des eaux contre les pollutions d'origines ponctuelles ;
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage
est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,
Sur la proposition du Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
2113
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 30 - ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité pubtique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage correspondant au forage repris sous indice de classement 0107-6X-1006 réalisé par le Syndicat des Eaux de Fismes et situé sur le territoire de la commune de Romain au lieu dit «Ronval» section ZD, parcelle n° 5, en vue de l'alimentation en eau potable de la commune,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, tels qu'ils figurent sur les plan et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Romain.
ARTICLE 2 : Prélèvement
Le Syndicat des Eaux de Fismes est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage cité à l’article 1, à des fins de consommation humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 2 m‘/heure,
50 m°/jour et 18 000 m‘/an.
L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Romain (section ZD, parcelle n° 5) par les coordonnées Lambert Il étendu : - indice de classement: 0107-6X-1006 : X = 702.962; Y = 2.482.658 et Z = + 115 m EPD.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l'article L.214-8 du code de l’environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du département, en cas de demande.
ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire
Le Syndicat des Eaux de Fismes est autorisé à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
4.1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur ies installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une démande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroïtre directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral! devra être pris pour annuler la
déclaration d'utilité publique.
3/13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 31 - Le Syndicat des Eaux de Fismes fournira tous les renseignements complémentaires
demandés.
4,2 — Conditions d'exploitation
Le Syndicat des Eaux de Fismes devra se conformer en tous points aux dispositions du
code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui
concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau
- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau
- l'examen et l'entretien régulier des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de
dérogation
- l'information et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux instailations de production et de distribution
- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et
de distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
4,3 — Contrôle sanitaire
Le Syndicat des Eaux de Fismes devra se conformer en tous points au programme de
contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.
A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage
avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point
d'injection du chlore.
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon
les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.
Le Syndicat des Eaux de Fismes tiendra à jour un registre des visites et un carnet
sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à
l'autorité sanitaire.
4.4 — Qualité des eaux brutes
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions
exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes fixées par le code
de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la
recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.
Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les
meilleurs délais.
A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :
- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)
- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection
Il est établi autour des captages un périmètre de protection immédiate, un périmètre de
protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des
dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique,
4/13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 32 - conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en
mairie de Romain, siège de l'enquête.
Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains sont la propriété de la commune
de Romain et mis à disposition du Syndicat des Eaux de Fismes par convention, sera clôturé conformément au plan parcellaire joint, à la diligence et aux frais du Syndicat.
Les superficies sont :
- périmètres de protection immédiate : 9 a 03 ça
- périmètre de protection rapprochée : 4 ha 23 a 07 ca
- périmètre de protection éloignée : 46 ha 80 a 27 ca
Les périmètres sont définis sur le plan et l’état parcellaire joints.
5.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement
nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au
Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont
. nettoyées (tonte, débroussaillage …} et les résidus de coupe sont évacués en dehors du
périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits
phytosanitaires où fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les
emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant ieur transit et leur évacuation.
5.2 - Réglementation des activités dans les périmètres de protection rapprochée et
éloignée
Les activités poliuantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, alors qu'à l'intérieur du périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :
[ 1. Travaux souterrains
= Forages. puits, ouvrages géothermiques et éoliennes
Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits (sauf les ouvrages
d'alimentation en eau publique), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.
Les ouvrages existants sont autorisés, mais devront si besoin être protégés : - Les puits devront être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0,30 m de hauteur et d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration : des animaux et de tout corps étranger,
- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers
l'extérieur, sur 3 m2 autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles,
- Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un
bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.
De plus, les ouvrages devront respecter la réglementation en vigueur.
Si la pompe est mue par un moteur thermique, l'aire de remplissage de carburant devra être placée sur rétention.
5/13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 33 - Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale. Les ouvrages existants devront être étanchéifiés et clos.
Les forages (ou captages) d'eau de tiers captant le même aquifère seront implantés et
exploités de telie sorte qu'ils ne puissent, en aucun cas, modifier les écoulements actuels de la nappe au droit du point d'eau.
Les ouvrages feront l'objet de protections spécifiques : cimentation en tête, margelle,
capot de fermeture cadenassé.
Si la pompe est mue par un moteur thermique, l'aire de remplissage de carburant sera
installée dans un bac de rétention.
= Sondages de reconnaissance
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau publique}, pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale
= Ouverture et l'exploitation de carrières affectant a nappe
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisée sous réserve d'étude
d'hydrogéologique préliminaire destinée à vérifier l'absence de tout risque de
contamination du captage. Les exploitations devront en plus être équipées de forages de
contrôle de la qualité de la nappe en aval hydraulique immédiat.
= Ouverture d'excavation de plus de 1 m de profondeur
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisée uniquement aux excavations provisoires {sauf carrières).
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale
= Remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur
Dans le périmètre de protection rapprochée: sera réalisé à l'aide de matériaux
naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations
autres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie
supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile}.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
= Réalisation de mares. étangs
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
| 2- Stockages et dépôts
= Dépôts de produits chimiques, de déchets solides
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : seront réalisés sur des aires étanches.
Les modalités de contrôle seront définies par lé service compétent. Un ou plusieurs
piézomètres seront implantés en aval du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines seront prélevées et analysées régulièrement.
= Stockages d’hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et d’effluents industriels
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Pour je bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à ia réglementation en vigueur.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 34 - Dans le périmètre de protection éloignée: autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance, constitué de forages implantés à l'amont et à l'aval hydraulique d’une installation classée et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement.
Dans les autres cas, respect de la réglementation en vigueur.
= Stockages de produits destinés aux cultures
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits, sauf au niveau des sièges
d'exploitation agricole (répondant à la réglementation en vigueur).
Dans le périmètre de protection éloignée :
a) Effiuents d'élevage et produits organiques destinés à la fertilisation des sols . Pour les produits liquides ou pâteux (MS (matières sèches) < 25%), les stockages seront sur aire étanche avec récupération des jus. Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb des bassins de stockage, par la collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de s'assurer de leur parfaite étanchéité. . - Pour les produits solides (MS > 25%), les stockages de longue durée (> 6 mois) ou situés toujours au même endroit seront sur aire étanche avec récupération des jus. - Pour les stockages temporaires (< 6 mois), en bout de champ, quantité stockée limitée aux besoins des parcelles à épandre, pas de stockage deux années consécutives au même endroit.
b} Engrais liquides minéraux ou de synthèse
Application de l'article 160 bis du Règlement Sanitaire Départemental. Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb
des stockages, par la collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de s'assurer de l'absence d'impact de cette activité délicate sur la qualité des eaux souterraines.
c) Engrais solides minéraux ou de synthèse et produits phytosanitaires Application de la réglementation générale.
= Station d'épuration, lagunage, poste de relèvement, bassins de décantation
d’effluents industriels ou urbaïns
Dans Le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de l'installation et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées.
3- Canalisations
= Toutes les canalisations
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisées avec étanchéité renforcée. Des procès-verbaux d'essais d'étanchéité seront réalisés avant la mise en service des conduites. Une inspection vidéo de la canalisation sera réalisée tous les 5 ans, les contrôles d'étanchéité seront annuels.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d’eau usées
d’origine industrielle
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée: un dispositif de détection de fuite et des vannes d'isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmètres de protection.
1113
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 35 - [4 Rejets
= Rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées
Dans le périmètre de protection rapprochée :interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= Rejets d'eaux usées d'installation autonome
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisés uniquement pour les
installations existantes répondant à la réglementation en vigueur. |
Les dispositifs d'assainissement autonome non conformes (puisards, puits perdus)
seront rebouchés avec des matériaux inertes.
Dans le périmètre de protection éloignée : sont soumis à autorisation. Le service
compétent précisera l'implantation du point de rejet, la filière de traitement et les modalités de contrôle.
= Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisés uniquement pour les eaux
issues des toitures.
Dans le périmètre de protection éloignée : les eaux de bassins d'infiltration seront au
préalable passées dans un débourbeur-déshuileur. Les bassins seront équipés en aval d'un forage de contrôle de la qualité de la nappe ou d'un puits de sécurité en cas de
déversement accidentel.
5- Constructions — Bâtiments - Routes EH
= Habitations raccordées à un assainissement collectif
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée: conformes à la
réglementation générale. ‘
= Habitations avec assainissement autonome
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= Camping, caravaning et annexes, sports nautiques motorisés, cimetières
activités artisanales et industrielles RATS BELL RCE ERA LES ESA TAR
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation.
= Bâtiments agricoles
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans Le périmètre de protection éloignée :
a) Hangar pour matériel et produits
Autorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits à risque
b) Locai couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales...)
sans dépôt de déchets aux abords
Autorisé.
c) Bâtiments d'élevage
Respect de la réglementation générale.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 36 - = Silos produisant des jus de fermentation
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée: autorisés sous réserve d'étanchéité de la plate-forme et récupération des jus.
= Travaux de voirie et création de voies nouvelles
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= Autres constructions
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
| 6- Activités agricoles
= Drainage agricole, maraîchage, serres et pépinières
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
" Cultures
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : réglementation générale.
“ Epandage de produits fertilisants
Dans le périmètre de protection rapprochée : Les amendements organiques d'origine fécale (fumiers, fientes, lisiers, boues d'épuration, matières de vidange, digestats de méthaniseurs..…) sont interdits. Seuls sont autorisés les épandages de fumiers
hygiénisés.
Dans les périmètres de protection rapprochée ét éloignée : raisonnement de la
fertilisation en fonction des besoins de la culture suivante et en prenant en compte les
apports et fournitures de toute nature. La pratique du couvert végétal en hiver doit suivre
les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application de la directive nitrates.
= Utilisation de produits phytosanitaires
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée :
Lors du contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute
détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une
surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services
compétents. ‘
Si dans le cadre de ce contrôle sanitaire, une molécule de produits phytosanitaires (à
usage agricole ou non) ou son (ses) métabolite (s) est retrouvée de façon répétée à une
valeur supérieure à 50 % de la limite de qualité réglementaire, la collectivité devra
engager une étude visant à rechercher la ou les cause (s) de cette pollution et de
proposer des mesures pour la (les) réduire.
En cas de dépassement de la valeur maximale admissible (Vmax}, la distribution de
l'eau pour l'aïmentation humaine ne sera plus permise et des travaux d'amélioration
devront être entrepris.
Les vidanges de fond de cuve et le rinçage des pulvérisateurs sont éliminés, selon les
recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture. Ces vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 37 - “ Abreuvoirs et abris
Dans le périmètre de protection rapprochée : les abreuvoirs et abris d'animaux seront
installés à plus de 200 m des ouvrages de captage.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= Pacage des animaux et installations mobiles de traite
Dans le périmètre de protection rapprochée: pacage autorisé, mais sans apport
d'alimentation complémentaire. Les aires de promenade destinées aux animaux et les installations mobiles de traite sont interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : les aires de promenade destinées aux
animaux et les installations mobiles de traite sont déconseillées.
= Prairies permanentes
Dans le périmètre de protection rapprochée : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté {hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront
pas retournées.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
EZ Activités forestières et cynégétiques
s Déboisement
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
= Coupes à hlanc
Dans le périmètre de protection rapprochée : la surface des coupes ne peut excéder 4
ha boisée tous les 5 ans. Coupes de régénération progressive à privilégier.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= Aires de débardage
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Utilisation de pesticides
. Dans le périmètre de protection rapprochée : se reporter à la rubrique utilisation des
produits phytosanitaires. (rubrique 6-Activités Agricoles).
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
… Traitement du bois stocké et dessouchage par voie chimique
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
: Affouragement ou agrainage du gibier, chasse
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 38 - Modification de l'écoulement des eaux superficielles
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ACTIONS
Dans le périmètre de protection immédiate : .
+ Le périmètre de protection immédiate sera déboisé et devra être entouré par une
clôture de 2 mètres de hauteur portail compris et fermant à clé. La parcelle sera
ensuite entretenue régulièrement et mécaniquement.
+ Un système anti-retour sera mis en place sur les orifices de trop plein.
° Un système permettant le nettoyage des bassins de décantation sera mis en
place.
+ La station de pompage vétuste sera réhabilitée.
Actions préventives connexes :
° Une étude d’Aire d’Alimentation de Captage sera débutée dans les 2 ans suivant lä prise de cet arrêté.
Le Président du Syndicat des Eaux de Fismes et le maire de la commune de Romain veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités au tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 8 : Délais
Il devra étre satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de
protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur
les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de:
- six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de pubtication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le Syndicat des Eaux de Fismes dans sa séance
du 17 Septembre 2013, le Syndicat des Eaux de Fismes devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 10 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1312-1 et L.1324-1 du Code de la Santé
Publique.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 39 - ARTICLE 11 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions de la carte communale de la commune de Romain conformément aux documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés:
- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de Jessaint — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne
- à la mairie de Romain.
Monsieur le Président du Syndicat des Eaux de Fismes procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 12 : Informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président du Syndicat des Eaux de Fismes :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Romain. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d’eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
ARTICLE 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai dé deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex).
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans lé délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur Le Préfet de la Marne - 38 rue Carnot 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé — 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP.
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif. .
ARTICLE 14 : Diffusion et information
Une copie du présent arrêté est adressée :
+ au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Champagne-Ardenne,
au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Conseil Générai de la Marne,
à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
au Géomèêtre en charge du dossier,
au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,
au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne,
12713
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 40 - ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le
Président du Syndicat des Eaux de Fismes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 2 6 MARS 2015
Pour le Préfet
sbcrétaire Général
Que
Francis SOUTRIC
13/13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 41 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ x = Th
Liberté + Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale
de Santé
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Le
Arrêté de mainlevée d'insalubrité
du logement n° 3 - 1” étage
situé au 5 ruelle aux Anes à Montmirail
Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
VU :
le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-
4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.1 11-6-1, L.521- 4 à L.521-4, L.541-2 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la région
Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
l'arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET en qualité de
Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-
Ardenne ;
l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire
Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2006 modifié, portant création et fixant la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) ;
l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 modifié portant renouvellement de la
composition du CODERST ;
l'arrêté préfectoral du 25 mars 2013 modifiant la composition du CODERST ;
l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les
Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la
Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 24 avril 2013 ;
l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 pris en application de l'article L.1331-26-1
du Code de la Santé Publique prescrivant la réalisation de travaux visant à faire
cesser un danger imminent, notifié le 13 septembre 2013 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 42 - -__ l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2013 pris en application de l’article L.1331-26 du
Code de la Santé Publique déclarant insalubre remédiable avec interdiction
temporaire d'habiter ou d'utiliser le logement n° 3 - 1° étage sis 5 ruelle aux Anes à
Montmirail (référence cadastrale : BD 148) ;
CONSIDERANT :
- que les travaux suivants demandés par l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2013 :
- installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement
permanent de l'air,
- pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service.
- lecherche et élimination des causes d'humidité.
-_ remise en état de l'isolation gorgée d'eau.
- lemise en état des revêtements de murs intérieurs et des plafonds détériorés
par l'humidité
- remise en état de la toiture (étanchéité et Stabilité) et des accessoires de
toitures (gouttières, chéneaux, descentes...) afin de garantir l'absence
d'infiltration dans le logement, notamment au droit des installations et
équipements électriques. Fourniture d’une attestation par un professionnel
qualifié.
- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par
un professionnel qualifié
- Pour les fenêtres de l'étage (présentant une partie basse à moins de 90 cm du
plancher), mise en place de garde-corps réglementaires
- qu'il a été constaté les travaux suivants :
- la pose de ventilations réglementaires dans les pièces de service.
- une remise en état des revêtements de murs intérieurs et des plafonds
détériorés par l'humidité
- une remise en état de la toiture (étanchéité et Stabilité) et des accessoires de
toitures (gouttières, chéneaux, descentes...) afin de garantir l'absence
d'infiltration dans le logement, notamment au droit des installations et
équipements électriques
- l'installation d'éléments neufs tels meuble de Salle de bain, lavabo, toilettes,
meubles de cuisine haut et bas avec évier et mitigeur,
- Une mise en sécurité de l'installation électrique,
- une mise en place de garde-corps réglementaires pour les fenêtres de l'étage
(présentant une partie basse à moins de 90 em du plancher),
- que les travaux ont été réalisés et ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2013 et que l'immeuble susvisé
ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral du 09 décembre 2013, déclarant insalubre et portant interdiction d'habiter, le logement n° 3 - 1% étage situé 5, ruelle aux Anes à Montmirail, références
cadastrales : BD 148), propriété de la SCI JC T ayant son siège social 6, Place Rémy
Petit à Montmirail, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 48311917800018 représentée par
Madame DOMONT Dominique en qualité de gérant
en SCI, est abrogé.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 43 - ARTICLE 2
A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, à
la personne mentionnée à l'article 1°.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de
Montmirail, ainsi que sur la façade du bâtiment.
Il sera transmis au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne et au
Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne (1 rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de
l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Sous-Préfet d'Epernay, le
Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Maire de Montmirail sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le À Î MARS 2015
Pour le Préfet
c Secrétire Général
eu
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 44 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ EX © a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale
de Santé
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à l’insalubrité du logement situé 23 grande rue, hameau le Bois Frais à Villeneuve la Lionne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
VU :
- le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26, L.1331-26-1 à
L.1331-31, et L.1337-4 ;
- le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.521-1 à L.521-4,
L.541-1 ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;
- l'arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET en qualité de Directeur Général par intérim de l’Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne ;
- l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets
et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de la région Champagne-Ardenne, et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 24 avril 2013 ;
-le rapport motivé de l'inspecteur du Service Santé-Environnement de l'Agence
Régionale de Santé Champagne-Ardenne — Délégation Territoriale de la Marne en date du 24 mars 2015, établi dans le cadre d'une évaluation de l’état d'insalubrité du logement situé 23 grande rue, hameau le Bois Frais à Villeneuve la Lionne, actuellement occupé par Monsieur CELIK, Madame FERNANDES et leurs quatre enfants et dont Monsieur BOUSFIHA Mostefa, domicilié 26 Allée de la Surprise, 93390 Clichy sous Bois est propriétaire ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 45 - CONSIDERANT :
- Qu'il ressort du rapport susvisé que le logement situé 23 grande rue, hameau le Bois Frais à Villeneuve la Lionne, présente un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à l'insalubrité pour les raisons suivantes :
- Concernant la salubrité et la sécurité du bâtiment: La toiture présente une faitière posée en équilibre et de nombreuses tuiles soulevées et décalées.
Une fenêtre à l'étage est dépourvue de garde-corps (la partie basse de la fenêtre se trouve à moins de 90 cm du plancher).
- Concernant l'humidité et l’aération: Les revêtements des murs intérieurs et des plafonds sont détériorés par l'humidité (moisissures) dans la cuisine et la salle de bain principalement. L'humidité engendre un risque de contact avec des éléments électriques.
- Concernant le réseau électrique : Risque de contact avec des éléments sous tension (pièce métallique du tableau électrique, disjoncteur et fusibles mélangés, fils apparents, ampoules suspendues à bout de fil avec dominos accessibles, fils nus sans dominos, prises démontées).
- que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- risques de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies,
- risques de survenue d'accidents (électrisation, incendie, chute de personnes, chute
d'éléments de toiture).
- qu'aux termes de l’article L.1331-26-1 du code de la santé publique, lorsque le rapport prévu par l'article L.1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité du logement, le Préfet met en demeure le propriétaire ou l'exploitant s’il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu’il fixe ;
- dès lors qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer ces risques ;
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur BOUSFIHA Mostefa, domicilié 26 Allée de la Surprise, 93390 Clichy sous Bois,
propriétaire du logement situé 23 grande rue, hameau le Bois Frais à Villeneuve la Lionne (références cadastrales: ZR 14) est mis en demeure de prendre, dans le délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes dans ce logement propres à faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants :
- Remise en état de la toiture (étanchéité et stabilité) et des accessoires de toiture (gouttières, descentes...) afin de garantir l'absence de chute de tuiles et l'absence d'infiltration dans le logement, notamment au droit des installations et équipements électriques.
- Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié.
- Pour la fenêtre de l'étage (présentant une partie basse à moins de 90 cm du plancher), mise en place d’un garde-corps réglementaire.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 46 - Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante
Des certificats établis par un professionnel qualifié devront être adressés à l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne — Délégation Territoriale de la Marne — 6 Rue Dom Pérignon — CS 40513 - 51007 Châlons-en-Champagne.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité du logement. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 2
Au terme du délai imparti à l'article 1”, le Préfet procèdera au constat des mesures d'urgence prises en exécution du présent arrêté de mise en demeure.
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Préfet procèdera à leur exécution d'office, aux frais du propriétaire. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Si le propriétaire, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travaux pour mettre fin à toute insalubrité, le Préfet en prendra acte.
ARTICLE 3
Le paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation du logement est maintenu.
S'il est suivi d’une déclaration d'insalubrité prise en vertu de l’article L.1331-28 du code de la santé publique, il cessera d'être dû à compter du 1” jour du mois qui suivra la notification du présent arrêté de mise en demeure (ou de son affichage), et ce jusqu'au 1” jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l’insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par la propriétaire seront restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
ARTICLE 4
En application des dispositions de l'article L.1337-4 du code de la santé publique annexé au présent arrêté, tout acte visant à dégrader, détériorer, détruire les locaux concernés ou à les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit, dans le but d'en faire partir l'occupant, fera l’objet des sanctions prévues à ce même article.
ARTICLE 5
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L.1337-4 du code de la santé publique. Le non respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 47 - ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, à la personne mentionnée à l'article 1” ci-dessus ainsi qu'aux occupants des locaux concernés, Monsieur CELIK et Madame FERNANDES.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Villeneuve la Lionne, ainsi que sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du département de la Marne, 1 rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé dans les deux mois suivant la notification (Direction Générale de la Santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Maire de Villeneuve la Lionne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
3 1 MARS 2015
Le Préfet,
Stcrétaire Général
Durs
Francis SOUTRIC
ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, Article L.1337-4 du Code de la Santé Publique
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