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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4ter 2015 du 10 avril (p1 à 39)
Document publié le Vendredi 10 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4ter 2015 du 10 avril (p1 à 39))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Changement climatique,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 1 -
N° 4ter
B BU UL LL LE ET TI IN N D D ’ ’ I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N
E ET T R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RE EF FE EC CT TU UR RE E D DE E L LA A M MA AR RN NE E
du 10 avril 2015
AVIS ET PUBLICATIONS :
ß DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT ß PREFECTURE :
- CABINET
ß SOUS-PREFECTURES
ß DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral du 8 avril 2015 portant délégation de signature aux responsables des services prescripteurs CHORUS et aux agents du centre de
services partagés
- Arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Mme Marie LECUIT-PROUST, directrice régionale par intérim de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Champagne-Ardenne
(Cet arrêté a déjà été publié dans le Recueil 4bis-2015 du 7 avril mais la page 5 de l’arrêté avait été omise)
- Arrêtés préfectoraux du 10 avril 2015 portant subdélégations de signature de M. Patrick GAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des
territoires de la Marne :
- en matière d’administration générale et de marchés publics
- en matière d’ordonnancement secondaire
- Arrêté préfectoral DS 2015-056 du 9 avril 2015 portant délégation de signature à Mme Isabelle HOMER, directrice des archives
départementales de la Marne
- Arrêté préfectoral DS 2015-057 du 9 avril 2015 portant délégation de signature à M. Patrick GAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental
des territoires de la Marne (ordonnancement secondaire)
- Arrêté préfectoral DS 2015-058 du 9 avril 2015 portant délégation de signature à M. Thierry PETIT, adjoint au directeur régional des finances
publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, responsable par intérim du pôle pilotage et ressources
- Arrêté préfectoral DS 2015-059 du 9 avril 2015 portant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 38
- Liste des lauréats aux examens de secourisme des années 2013 et 2014
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 40
- Arrêté préfectoral du 30 mars 2015 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Châlons-Vatry
DIVERS
÷ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne p 64
- Délégations de signature en date du 1er avril 2015 :
- délégation générale au responsable du pôle de gestion publique
- aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale, ainsi qu’au responsable de la mission risques et audit
- délégations spéciales pour le pôle pilotage et ressources
- délégations spéciales pour le pôle gestion publique
- délégations spéciales pour le pôle gestion fiscale
- délégations spéciales pour la mission départementale risques et audit
- délégations spéciales pour la mission politique immobilière de l’Etat
- délégations spéciales pour la mission communication
- délégation en matière de contrôle budgétaire régional
- délégation en matière domaniale
- désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 3 -
- délégation dans les fonctions de commissaire adjoint auprès de la SAFER
- délégation spéciale en matière de documents d’arpentage
- délégation pour la vente des biens meubles saisis
- désignation du représentant de la partie civile (2 décisions)
- délégation en matière de contentieux fiscal (2 arrêtés)
- délégation en matière de contrôle fiscal pour la redevance audiovisuelle
- délégation en matière de contrôle fiscal (2 arrêtés)
- délégation en matière de contentieux fiscal (division des affaires juridiques) (2 arrêtés)
- délégation en matière de contrôle fiscal (3 arrêtés)
- délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal – conciliateur fiscal départemental
- désignation du conciliateur fiscal départemental
- Arrêté préfectoral du 9 avril 2015 portant subdélégation de signature de M. Etienne EFFA, directeur régional des finances publiques
- Arrêté du 7 avril 2015 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – contrôle expertise de Reims
÷ Centre hospitalier universitaire de Reims p 83
- Délégations de signature en date du 2 mars 2015 pour le pôle LIE et Pharmacie FF suis Do
AL 4 2 TRS ;
dilesté Égulrré - Fralernitf
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
FRÉFECFURE DE LA MARNE
Erection des Ressources Fuinaines,
des Movens et de la Logistique
Plaic forme CHORES
Btueau des Finances de J'Elai
Arrêté préfectoral noctuni déévution de siumature
aux responsables des services prescripteurs CHORUS
ef aux agcnts du Centre de Services Partagés
Le Préfet du département dc la MARNE
VU Fa Poi organique n° 2001-6092 du Fer août 2001 relative aux fois de Finances:
VA Fa loi n°851098 du 11 octobre FO8S modifiée rclative & la prisc cn charge par PEpat , Îles départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,
VU la foi n°69-935 du 16 décembre 1989 , urticie 1 F7 meunetiant uu préfet de rendre exécutoire les lilres de percention,
VU le décret n°63-608 du 24 juin 1965 relatif au recouvrement des créances de FEtul étranvères & Pirapôl ef zu domaine,
VU le décret n° 2004-3274 du 29 avril 2004 modifié relalkf aux pouvoirs des nréfels, à Porgunisation el à Facuhon des services dc Ptat dans cs régions ot départements :
VU be décrel n° 2012-1246 du 7 novembre 2019 relatif à la gestion fridgétaire et connptable publique
VU le décret du 1lmears 2015 du Président de la République noimmuint M Jean. François SAVY avé Fet de le région « Champagne-Ardonne », préfet du département de la Marne,
VE Farrèté préfectoral du 3 seplermbre 2044 portant délégation de signature aux responsables des services prescripeurs CHORESS ci des agcnts du Centre de Services Partagés Révionak
Sur moposiiton de Monsieur le Secrétaire Générai,
ARRETE
préscriplenrs Écentres de coûts} chargés de la gcation ct du suivi des crédits qui relévont de leurs doraines d'activité.
Chaque centre de coût est placé sous l'autorité d'un prescripteur nomniéinont désigné. ff
assure la totalité des actes afférents su suivi de son budget par le binis des systèmes informatiques
NEMO, CHICRUS FORMULAIRE,
Cette gestion s'effectue sous le contrôle du Responsable du Buduet COpérationnel de
Programme (RROPY et du Responsable d'Unité Onérationnelle { RUES
Len de lexcsint - SIN C'HAEONS D CELAMIPAGNE CELHEX - Péléphenc 04 Té 76 El 10 PNA MILLE PC ÉtclétETr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 4 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat Fes autorisations d'engagement ÉAËN et les crédits de paicmont {CP relevant des
srogrammes des ministères suivants sont délégués aux RUO ct sott pérés par les services
prescripteurs, chacun en ce qui À concerne,
Progratlines
DE59 : Concours financiers aux collectivités lorritoriales et à ieurs groupements 6169: Reconnaissance el réparation cn faveur du monde combattant
Dt61: Interventions des services opérationnels (BOP COSC}
DE! : Amélioration quaîité de l'Empioi { élections prud'homales)
Gt04 » Intégration ct accès à lu nalionalité |
209: Solidasité à égard des pays cn développement
O6: Affaires juridiques ct contentierx
0216 Pilotage des ressources manainics action sociale déconcentrés
0232: Vic politique
(307 : administration terrtiortaic de FEtai
6307 : admimsiration territoriale de FFiat - PNEVEMTR
112: brnulsion ct coordination de la politique d'aménagement du icrritoire (29 : Coordination du travail gouvernemental (MILB
US : Fonchonnement ct krumobiber
G148 : Fonction pubiique
O2ES : Conduite et mitotage des politiques éconcnniquect financières
49309 : Entretien des bâtiments de I'Ftat {cntrotion des cités adrainistralives)
0309 : Entretien des bâtiments de FReat (entretien des préfectures)
0723 : CAS Contributions aux dépenses immobilières {entretien dos cités
administratives)
722 : CAS Contributions aux dépenses immobilières {projets d'initialivc locale PIL}
(743: CAS Avances aux colicotivités et élabHssements publics
833: CAS Avamces aux colicctivités ei élabhisscment publics
U832 : CAS Avances aux collectivités et étabisscments pubiles
172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciphinuires
LOS E : Fonds européens
» 4ux prescripionrs 4x Lis 4e :
- dévider des dépenses el recettes, en validant les expressions de hesoin, rclatives aux subventions, décisions individuelles, décisions diverses et marchés, ci cn prlorisamt les paiements,
- consater fe service fait en siunant ics bans de livraison et en les revêtant de la mention « service
Fait
. comscrver les documents ef les pièccs justificalives, ot transmettre à a plate-[orme loulcs ics pièces
justificatives relatives aux déponses el recelles.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 5 - Les services prescripteurs saut habilités 4 enguger de processus de da dépense ef de li recette conformément tu fablemn joini en annexe.
F aux responsables du Centre de Scrvice f'artagé régional (CSP), plate-forme CTIORES, ainsi qu'à Pensemble des agents du services dont les noms suivent, aux fins d'exécuter dans Chorus Îes décisions suivantes des preserigieurs :
- fa saisie,
- La validation des engagements juridiques, engagements de liers el recettes non fiscales,
- la certifiention du service fai,
la saisie
- la validation des demandes de paiement,
Gestionnaires Responsables
Saisie des Mn Zohra AKKARI, gestionnaire de
engagements idépenses courantes et de recelles nom
juridiques et !Fscales
dus reccttes « Mme Cindy BOEVER, gestionnaire de
non Fiscales dénonses couranics, de projets et recettes
ton fiscales
Menc Catherine CASERT, gestionnaire de
dépenses courantes cf de rceclics not
fisuales,
Mme Tauélitia BEDAËTF, gcsflonnaire dc
dépenses courantes, de projets et de recettes
non fiscntes
Mme Catherine CEEMENT, gesthmaire|
de dépenses couiranics, de proicts ct dc
recettes non Éscalcs
Marc Vivianc É'FILNNTÉ, gestiourire de
dépenses courames el de recelles non
liscties.
Mme Martine CHARDOF, gestionnaire de
dépenses courantes ol de reccittes mon
Fiscaics.
Minc lorcicc VIREY gestionnaire
dépenses courantes et des roceltes non
fiscales
Mme Churine CUERRA, ecslionnairc de
déponses courantes et des receftes non
fiscales
Validation Fatima NAFOTIDA (titre)
engagements Eaétitia RIDAUT fsuppiéante) juridiques
Jean-Marie BRUNLAUX (suppléant)
€hatre MAILLEF {suppiéante,
responsable du CSPr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 6 - —
Ccrfilicatiort
Sérvive fait
Maine Zola AKKARI gestignuire de
dépenses courantes ect de recettes non
liscaics
Mme Cindy ROËEVER, gcstmmaire de
dépenses courantes, de proicts ci receltes
108 Fscutes
Mme Catherine CASERT, uestionnaire de
dépenses courantes et de recettes noi
fiscales,
Me Eaôtitia BIDAUT, geslionate de
déponses courantes, de projets et de recettes
non fiscales
Mme Catherine CLLMENT, gestionnaire
de cépenscs courantes, de projets et de
rocelles non fiscales
Mme Viviane ETIENNE, gestionnaire de
dépenses courantes ct de recettes non
fiscales,
Mme Matinc CHARDOE, gestionnaire de
dépenses courantes el de reccites non
fiscales,
Minc Florence VIREY gestionnaire
dépenses courantes et des recelles non
Étsunles
{ Mme Charline CHIFREA, gcsttonnaire de
dépenses courantes ct des recctics non
fiscales
Saisie des
dumandes de
paicmeont
Mine Zohra AKKRARE secsiionnaire dc
dépenses conrantes el de rcociies non
fiscales
Manc Cindy BOEVER, gestionnaire de
dépenses courantes, de projets ei reccttes
nor fiscales
Mme Catherine CASERT, gestionnaire de
dépenses courantes et de recctics non
Hscales,
Mme Eadilis BIDAUL, gostionnaire de
dépenses coutrantes, de proicts el ile recettes
nan Éisvales |
Vire Cathorinc CLEMENT, scstionnaire
ce dépenses courantes, de projeis et de
rcccttes non Fscules
Mme Viviane ETIENNE, pestionnaire de
dépenses courantes ct de recettes noñ
Escales,
Mme Martine CHARDO, gestionnaire de
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 7 - Vaulisation
densancdes de
paiemettt
Mes Martine CHEARDIOT, geslionmare de
déponscs cotrantcs ct de rocciits non
fiscales
éme Florence VIRLY, ocestionnairc dc
dépenses courantes, de projets et recettes
ion Fiscales,
Mate Charline GUERRA, gestionnaire de
dépenses couranics ct des reccttcs non
Stéphane CHOQUARE, titulaire
Jeurn-Marie HRUNÉALX {suppléant}
Claire MATELEF,
CSP, {aunpléante)
scsponsable du
ARTICLE 4; FL'anélé mrélecioral du 3 seplembre 2044 est abrogé.
ARTICLE d': Les dispositions du présent arrêté ontroront ch viguour à sa date de sigmaiure,
AREICEE S een ar Monsieur fe sccrétaire général de Fa préfecture de la Marne, Messieurs les sous-nréfots
des arrondissements d’ Lpornay, Reims ct Vitry le François, Les Directeurs et chefs de service, sont
chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution du présont arrêté qui sora pubfié au recuit ces actes administratifs de ta Préfecture de la Marne.
À Châlons {e ü 5 ANT, 141
am
LelpréfefN
| à
Lu dar-Françensls AV
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 8 -
Les annexes sont consultables à la plateforme CHORUS de la préfecture de la Marne
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2015-032
VU :
À |
Ed PS.
Liberré » Égaltté » Frarernlré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M" LECUIT-PROUST, Directrice Régionale par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Champagne-Ardenne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
Le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Le règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 04 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°338/97 sus-visé ;
la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Le code de l'environnement ;
le code du domaine de l'État ;
Le code de la voirie routière ;
Le code minier, et notamment son article 107 ;
Le code de la route;
le code de l'énergie ;
Le code général de la propriété des personnes publiques ;
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ;
Le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du Code minier ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines susvisé et des stockages souterrains ;
Le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant la code de l'environnement ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 9 -
REPUBLICATION
Arrêté préfectoral publié dans le Recueil 4bis-2015 du 7 avril – (manquait la page 5) Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
L'arrêté du 4 août 1948 du Ministre des travaux publics des transports et du tourisme modifié par l'arrêté du 23 décembre 1970 ;
L'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
L'arrêté ministériel du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;
l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
L'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
L'arrêté ministériel du 14 octobre 2008 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
L'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;:
L'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
L'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020) ;
L'arrêté ministériel du 3 avril 2015 chargeant M"*° Marie LECUIT-PROUST, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts de l'intérim de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la région CHAMPAGNE- ARDENNE, à compter du 7 avril 2015;
La circulaire DNP/CFF n°98-1 du 3 février 1998 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l’environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
La circulaire DNP/CFF n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore Sauvages ;
1, rue de Jessaint « CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 sens Ait nr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 10 - - La circulaire DNP/CFF n°2006-03 du 7 août 2006 relative à la simplification des procédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages figurant aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;
- La circulaire ministérielle n°07 1945 du 11 juillet 2007 portant publication du règlement 1013/2006 relatif au transfert de déchets, et notamment son 5ème alinéa sollicitant la délégation aux DRIRE de l'instruction des notifications relatives aux transferts transfrontaliers de déchets ;
- La circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
- La circulaire du 08 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
- La circulaire du 17 janvier 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°2011- 1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: Délégation est donnée à M"®° Marie LECUIT-PROUST, Directrice Régionale par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Champagne-Ardenne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, dans le département de la Marne :
Article 1.1 : en matière d'administration générale :
1° mines et sécurité dans les carrières dont :
+ les mesures de police applicables aux carrières,
+ les mesures de police applicables aux mines,
e les lettres d'invitation des maires aux réunions de fin des travaux de carrières,
2° recherche et exploitation d'hydrocarbures,
3° stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
4° dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception,
5° réceptions et identifications des véhicules,
6° retrait et restitution des autorisations de mise en circulation des véhicules lourds,
7° sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle des véhicules légers,
8° agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle des véhicules lourds,
9° production, transport, et distribution de l'électricité,
10° utilisation et maîtrise de l'énergie,
41° appareil, équipements et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 vomnenn man À
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 11 - 12°
4
14°
15°
16°
production, transport, et distribution et du gaz, utilisation domestique du gaz, canalisation de transport de gaz, de produits pétroliers et de produits chimiques,
déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre :
e la vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le
cadre du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
transferts transfrontaliers de déchets: décisions relatives à l'importation ou l'exportation de déchets (règlement communautaire de transferts de déchets),
opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Champagne-Ardenne :
1) la préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du code de l'expropriation ;
2) la notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain ;
3) la notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts ;
4) la signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant ;
5) les approbations d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948 susvisé) :
6) la remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation ;
7) la reconnaissance des limites des routes nationales ;
8) toutes les opérations préalables à un acte de transfert de gestion (L.2123-3 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et R.58 du Code du domaine de l'Etat) ou à une cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale.
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation.
Sont exceptées des délégations consenties par l'article 1-1 ci-dessus les décisions qui :
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales ;
font intervenir une procédure d'enquête publique et/ou parcellaire instruite par les services de la préfecture, à l'exceptiones actes mentionnés à l'alinéa 14-1.
Article 1.2: en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels
1°
D*
3°
Majeurs (dit Fond Barnier) :
les actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,
les arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,
les actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
1, ruc de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 en mn Fe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 12 - Article 1.3 : en matière de protection de la nature :
1°
2°
3°
ARTICLE 2:
en matière de faune et flore :
les autorisations d'importation, d'exportation ou de réexportation ainsi que les certificats intra-communautaires délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé ;
les autorisations de transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes des règlements sus-mentionnés et protégées au niveau national, en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement et conformément à la circulaire DNP/CFF n°2006-03 ;
les autorisations de détention et d'utilisation d'ivoire d’éléphant, conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 susvisé ;
les autorisations de détention et d'utilisation d'écailles de tortue, conformément à l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 susvisé :
les autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R.427-5 du code de l'environnement ;
les dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées lorsque ces dérogations satisfont aux conditions énumérées dans le 4° de l’article L.411-2 du même code, à l'exception des dérogations de compétence ministérielle prévues dans les articles R.411-7 et R.411-8 du même code.
en matière de protection des monuments naturels et des sites :
les communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites ;
la notification d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques ;
la notification des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés ainsi que les mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement ;
les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental ;
les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé.
tout accusé de réception ou récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières visées au présent article 1-3,
En application de l’article 38 du décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M°° Marie LECUIT-PROUST, Directrice Régionale par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Champagne- Ardenne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de la compétence conférée par le présent arrêté dans les conditions fixées par l'article 44 de ce même décret N°2004-374,.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 ns mn Le sn
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 13 - Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE et copie en sera adressée à M. Le Directeur Régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la MARNE.
ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M"° Marie LECUIT- PROUST, Directrice Régionale par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Champagne-Ardenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié au Directeur Régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la MARNE.
Châlons-en-Champagne, le
0 7 AVR, 2045
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 ne renmesse Le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 14 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté * Liberté « Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRETE
Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code rural,
Vu le code de la route,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1388bis,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Îles administrations et son décret d'application n°2001-492 du 6 juin 2001,
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne,
Vu l'arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du 1er juillet 2012, Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 du Premier Ministre nommant M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 15 - ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, à M. Yann DACQUAY, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet d'exercer les délégations figurant dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du 7 avril 2015 susvisé.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature conférée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, par l'arrêté susvisé du Préfet de la Marne, est en outre subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :
en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :
à Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Noël LEDON, Secrétaire Général Adjoint, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à M. Bernard COLLOT, chef de la cellule «Ressources Humaines», à M. Jean-Marc DORMONT, chef de la «cellule Juridique», ou à l'un des chefs de service, à savoir Mme Isabelle KAUFFMANN, Mme Pauline REUTER, Mme Solveig MASSÉ, M. Benjamin BALIQUE, M. Pierre FOURCADE, M. David DELAISSE, et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service Habitat et Ville Durables et Mme Anne-Laure DESTOMBE, adjointe au chef du service Territorialité — Portage des Politiques.
Conformément à l'article 1 - I - de l'arrêté de délégation 7 avril 2015 susvisé, pour les mesures usuelles de
gestion administrative des personnels (congés, autorisations d'absence, ordres de mission ...), dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
M. Bernard COLLOT
M. Jean-Marc DORMONT
M. Jean-François SCHMIDT
M. Patrick GUILLAUME
Mme Bernadette FABRY
Mme Marie-Josée DUROLLET
M. Florent COLIN
M. Benjamin MORFIN
Mme Myriam SUARD
Mme Maryse IVANOFF
Mme Marie-Jeanne BONHOMME
Mme Virginie RICHARD
Mme Alice HERMAN
M. Damien LAPLACE
M. Romain CADOT
M. Denis FOLLIET
Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD
Mme Juliette JACQUESSON
Mme Laurie RIO
Mme Chantal BLOT
Mme Laure PAROT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 16 - M. Quentin SCHNEIDER
Mme Catherine CHEVRIER
M. Pierre FALCONNIER
M. Eric GEANT
Mme Viviane FRAMBOURT
Mme Clarisse PIANTONI
M. Marc MICHAUD
M. Fabien GUILLEMAUT
en matière d'environnement, eau et préservation des ressources :
à Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Eau, Environnement et Préservation des Ressources»,
et en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- M. Florent COLIN, en qualité de chef de la cellule «Politique de l'eau», à M. Benjamin MORFIN, en qualité d’adjoint au chef de cellule,
- Mme Bernadette FABRY, en qualité de chef de la cellule «Procédures environnementales», à Mme Marie-Josée DUROLLET, en qualité d'adjointe à la chef de cellule,
- Mme Myriam SUARD, en qualité de chef de la cellule «Nature»,
- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
en matière d'économie agricole et développement rural :
à M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service «Économie Agricole et Développement Rural», et en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives, à : - Mme Maryse IVANOFEF, en qualité de chef de la cellule «Production Agricole Durable», - Mme Marie-Jeanne BONHOMME, en qualité de chef de la cellule «Projets des exploitations», - ou à l'un des chefs de service cités au présent article,
Concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à M. Benjamin BALIQUE, chef du service, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mmes Maryse IVANOFF et Marie-Jeanne BONHOMME.
en matière de sécurité, prévention des risques naturels, technologiques et routiers :
à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Sécurité, Prévention des Risques Naturels,
Technologiques, Routiers», et en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- M. Damien LAPLACE, en qualité de chef de la cellule «Éducation routière», et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie AIT ADI, adjointe au chef de cellule,
- Mme Alice HERMAN, en qualité de chef de la cellule «Prévention des risques naturels et technologiques», et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Valérie DUFOUR, adjointe à la chef de cellule, - Mme Virginie RICHARD, en qualité de chef de la cellule «Prévention du risque routier», à M. Marc VOITURON, en qualité de responsable du pôle «Réglementation», à Mme Sarah CAPPELLINA, en qualité d'agent Défense «Pôle de veille et gestion de crises», à M. Philippe BIERMANN, en qualité de responsable du pôle «Observatoire départemental de la sécurité routière»,
- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
Pour les autorisations de transports exceptionnels, y compris sur autoroute, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc VOITURON, à M. Philippe BIERMANN et Mme Sarah CAPPELLINA.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 17 - en matière d'urbanisme et planification :
à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme», et, en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- M. Romain CADOT, en qualité de chef de la cellule «Pilotage urbanisme planification» et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Sandrine BOURGEOIS, adjointe au chef de cellule ; - Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, en qualité de chef de la cellule «Urbanisme de Reims », et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mmes Céline CORVISIER et Véronique RONDEAU, adjoints au chef de cellule, à M. Romain CADOT et Mme Sandrine BOURGEOIS ;
- M. Denis FOLLIET en qualité de chef de la cellule «Urbanisme de Châlons-en-Champagne», et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Sylvie REGNIER, adjointe au chef de cellule, à M. Romain CADOT et Mme Sandrine BOURGEOIS ;
- ou à l'un des chefs de service cités au présent article
Plus spécialement, en matière d'avis spécifique de la DDT concernant le respect des règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'habitation, outre MM Pierre FOURCADE et Romain CADOT, à MM Fabrice BLANCHET, Joël BOILET, Sébastien CHARLES, Jean-Michel DEMORAT, Denis DUPUIS, Philippe PERFETTI, Guy PETITBON, Christophe PRIEUR, Jean-Pierre RENAUT et Mmes Sandrine BOURGEOYHS, Delphine MAILLARD, Marylène PEZARD-CHOISY-et Céline TOUSSAINT.
Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 1 à 3, outre les agents indiqués au paragraphe précédent, à Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD et à M. Denis FOLLIET.
Pour la sous-commission d'accessibilité, outre M. Pierre FOURCADE, à MM Romain CADOT, Sébastien
CHARLES et Mme Sandrine BOURGEOIS.
Pour la redevance archéologie préventive à M. Pierre FOURCADE, chef de service.
en matière d’habitat et ville durables :
à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d'absence ou
d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d’adjointe au chef du service, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- Mme Juliette JACQUESSON, en qualité de chef de la cellule «Logement social» et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Laurie RIO, adjointe au chef de cellule ;
- Mme Chantal BLOT, en qualité de chef de la cellule «Habitat privé» et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Laure PAROT, adjointe au chef de cellule ;
- M. Quentin SCHNEIDER, en qualité de chef de la cellule «Renouvellement urbain», et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Catherine CHEVRIER, adjointe au chef de cellule ; - M. Pierre FALCONNIER, en qualité de chef de cellule «Bâtiment durable» et, en cas d’absence ou d’empêchement à M. Éric GÉANT, adjoint au chef de cellule «Bâtiment durable», - où à l'un des chefs de service cités au présent article.
en matière de territorialité, portage des politiques :
à Mme Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», à Mme Anne- Laure DESTOMBE, en qualité d’adjointe au chef du service, et en cas d'absence ou d'empêchement, dans le cadre de leurs attributions respectives à:
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 18 - - Mme Viviane FRAMBOURT, en qualité de chef de la cellule «Ressources et Valorisation», - Mme Clarisse PIANTONL, en qualité de chef de la cellule «Stratégie et Développement Chalons — Sainte Menehould»
- M. Marc MICHAUD, en qualité de chef de la cellule «Stratégie et Développement Sézanne — Vitry le François»
- M. Fabien GUILLEMAUT, en qualité de chef de la cellule «Stratégie et Développement Reims Epernay» - ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
en matière de marchés publics et accords-cadres :
à Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de secrétaire générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Noël
LEDON, secrétaire général adjoint, pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux, fournitures courantes et services) à l'exception toutefois des marchés d'études.
à Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des ressources», à M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural», à M. David DELAISSE, en qualité de chef de service «Prévention des risques naturels, technologiques et routiers», à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme», à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables» et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service, à Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux) à l'exception toutefois des marchés d'études.
ARTICLE 3
La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnes suivantes qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence : - Mmes KAUFFMANN, REUTER, MOLEZ, MASSÉ et MM. FOURCADE, DELAISSE, BALIQUE, chefs de service
- Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service «Habitat et Ville Durables» - M. Noël LEDON, secrétaire général adjoint
- Mme Virginie RICHARD, chef de la cellule «Prévention du risque routier»
ARTICLE 4
L'arrêté du 30 janvier 2015 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne à l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
1 0 AVR. 2015 Châlons en Champagne, le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 19 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRETE
Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-Fraçois SAVY, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les arrêtés interministériels modifiés, portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères : - de l’urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982, - des services généraux du Premier Ministre et de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 11 février 1983,
- de l’environnement en date du 27 janvier 1992,
- des affaires sociales de la santé et de la ville en date du 4 janvier 1994, - de la jeunesse et des sports en date du 23 mars 1994,
- de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche en date du 7 janvier 2003, - de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du 1er juillet 2012.
Vu l’arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à compter du 1er juillet 2012 ; Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 du Premier Ministre nommant M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 20 - ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation est donnée à M. Yann DACQUAY, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de l'État des budgets opérationnels des programmes ci-dessous, selon l'ensemble des dispositions prévues dans
l'arrêté du Préfet, susvisé.
— «Infrastructures et services de transports» (IST) — programme 203
— «Sécurité et circulation routières» (SCR) — programme 207
— «Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer» —
programme 217
— «Prévention des risques» - programme 181
— «Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» (UTAH) — programme 135
— « Paysages, eau et biodiversité» (PEB) — programme 113
— «Sport» - programme 219
— «Conduite et pilotage de la politique du sport» - programme 210
— «Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables» - programme 190
— «Radars» - programme 751
— «Contribution aux dépenses immobilières» - programme 723
— «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme 215
— «Forêt» - programme 149
— «Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires» - programme 154
— «Compte de commerce» - programme 908
— «Entretien des bâtiments de l'État» - programme 309
— «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» - programme 333
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences : - les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les
accompagnent ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,
à
- Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Générale, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Noël LEDON, Secrétaire Général Adjoint,
- Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service, - Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des ressources», - M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural», - M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Prévention des risques naturels, technologique et routiers),
- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme»,
- Mme Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Anne-Laure DESTOMBE, adjointe au chef de service,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 21 - ARTICLE 3 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures, proposées au mandatement :
à
- M. Pierre FALCONNIER, en qualité de chef de la cellule «Bâtiment durable» du service «Habitat et Ville Durables» ;
- M. Éric GÉANT en qualité d'adjoint au chef de la cellule «Bâtiment durable» du service «Habitat et Ville Durables», chef de cellule par intérim ;
- Mme Viviane FRAMBOURT en qualité de chef de la cellule «Ressources et Valorisation» du service «Territorialité, portage des politiques» ;
- Mme Bernadette FABRY, en qualité de chef de la cellule «Procédures environnementales», du service «ÆEnvironnement, eau et préservation des ressources» ;
- M. Jean-François SCHMIDT, en qualité de chef de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion» du Secrétariat Général, à Mmes Alexandra RHODES et Véronique QUILES, de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion», dans la limite de 500€.
ARTICLE 4 :
Les agents cités dans le tableau de l’annexe 1 ont délégation de validation dans les applications CHORUS FORMULAIRE, ARGOS et GALION pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.
Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l’ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation.
ARTICLE 5 :
L’arrêté du 30 janvier 2015, portant subdélégation de signature de MM Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne, le 1 0 AVR. 2015
Le Directeur Départemégñtal des Territoires
Patrick CAZIN/BOURGUIGNON
7
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 22 - GE
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 23 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ EX à ET 4 Liberté » Égaltté à Frateraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA MARNE
DS 2015-056
Arrêté portant délégation de signature à M" Isabelle HOMER,
Directrice des Archives départementales de la MARNE
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
VU
- le code du patrimoine,
- La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- le décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques,
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
- l'arrêté du 20 mai 2009 de la Ministre de la culture et de la communication chargeant M" Isabelle HOMER, conservatrice du patrimoine, des fonctions de Directrice des Archives départementales de la Marne à compter du 15 juin 2009,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la MARNE ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M°® Isabelle HOMER, Directrice des Archives départementales de la Marne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences:
1) les expéditions en forme authentique ;
2) les visas des propositions faites par les administrations régionales et départementales et les collectivités locales en ce qui concerne l'élimination de leurs papiers qui ne sont plus d'utilité courante conformément aux dispositions du décret n°79-1037 sus-visé ;
3) toutes correspondances administratives à l'exception de celles adressées :
% aux parlementaires ;
% aux conseillers régionaux ;
% aux conseillers généraux du département ;
Sont également exclues du champ de la présente délégation les circulaires adressées à l'ensemble des maires du département
ARTICLE 2: En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M" Isabelle HOMER, Directrice des Archives départementales de la Marne peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 24 - ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M" la Directrice des archives départementales de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le D 3 AVR, 206
1, rue de Jessaint « CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10 sn PPTELEA
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 25 -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2015-57
vY
Arrêté portant délégation de signature à
M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON,
Directeur Départemental des Territoires de la Marne
(ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État)
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
les arrêtés interministériels (transports; budget/urbanisme et logement ; budget) du 21 décembre 1982 modifiés, portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel (services généraux du 1” Ministre -économie, finances et industrie) du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel (environnement; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville ; équipement, transports et tourisme ; budget) du 4 janvier 1994 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 23 mars 1994 (jeunesse et sport) portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 26 - > l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
> l'arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du 1er juillet 2012, ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation est donnée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle départementale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses (engagement, liquidation et mandatement) de l'État concernant les programmes suivants :
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
% «Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires» - programme 154
% «Forêt» - programme 149
+ _« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » — programme 206
% «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme 215
Mission Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
% _« Radars » — programme 751
Mission Direction de l’action du Gouvernement
* «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» - programme 333-01
Mission Écologie, développement et mobilité durables
% «infrastructures et services de transports» — programme 203
% _« Paysages, eau et biodiversité» — programme 113
% _« Prévention des risques » - programme 181
% _« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » — programme 217
Mission Égalité des territoires et logements
% «Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» — programme 135
Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines
+ «Entretien des bâtiments de l'État» - programme 309
Mission Gestion du patrimoine immobilier de l’État
% _« Contribution aux dépenses immobilières » — programme 723
Mission Recherche et enseignement supérieur
% _« Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » — programme 190
Mission Sécurités
% «Sécurité et éducation routières» — programme 207
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 27 - ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
% _« Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociale, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » - programme 124
Mission Sport, jeunesse et vie associative
% _- « Sport » - programme 219
Délégation est donnée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle départementale délégué, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses (engagement, liquidation et mandatement) de l'État concernant le programme 333-02: «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées».
Sont exclus du champ de la présente délégation :
* les ordres de réquisition du comptable public ;
% les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier ;
% le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par l’article 1°”, dans les limites de l’article 3.
Cette subdélégation fera l’objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne, et la signature des agents habilités dans ces conditions fera l’objet d'une accréditation auprès du comptable payeur.
L'arrêté préfectoral DS 2015-051 du 7 avril 2015 est abrogé.
M. le Secrétaire Général et M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le D 3 AVR, 2095
Le Préfet,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 28 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2015-058
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry PETIT,
Adjoint au Directeur Régional des Finances Publiques
de la région Champagne-Ardenne
et du département de la Marne
Responsable par intérim du pôle « pilotage et ressources »
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration:
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Thierry Petit, administrateur des finances publiques, l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en qualité d’adjoint du Directeur Régional;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Thierry Petit, Administrateur des finances publiques, responsable par intérim du pôle « pilotage et ressources » de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 29 - ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
Champagne-Ardenne et du département de la Marne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, à l'exclusion :
“des ordres de réquisition du comptable public ;
“ des décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
de l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833: Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Délégation est également consentie à M. Thierry Petit, Responsable par intérim du pôle « pilotage et ressources », Adjoint au Directeur Régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne à l'effet de :
“Recevoir les crédits du programmes suivants :
e N°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
e N°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
e _N°309 « Entretien des bâtiments de l'État »
e N°723 « Contributions aux dépenses immobilières » :.
ÿ Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce N°907 « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Délégation est également donnée à M. Thierry Petit, Responsable par intérim du pôle « pilotage et ressources », Adjoint au Directeur Régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne.
M. Thierry Petit est autorisé, sous sa responsabilité, à donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité, dans les conditions de l'article 38 du décret 2004-374 modifié susvisé, et dans les limites prévues par le présent arrêté.
La subdélégation fera l'objet d’une publication préalable au sein du recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 30 - ARTICLE £ : L'arrêté préfectoral DS 2015-036 du 7 avril 2015 est abrogé.
ARTICLE 6: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le Ü 9 AVR 2095
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 rames rise €
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 31 -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
Sur propos
du Travail et de PEmploi de Champagne-Ardenne,
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
le code du commerce ;
le code du tourisme ;
le code du travail :
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
l'arrêté du 25 juin 2012 portant nomination de Monsieur Patrick AUSSEL, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de région Champagne-Ardenne, ;
ition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
1”: Délégation de signature est donnée à M. Patrick AUSSEL, Directeur Régional ARTICLE 1°: des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Champagne-Ardenne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, dans le département de la MARNE :
1, rue de Jessaint- CS 50431-51036 RE EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 su marne nan fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 32 - Conseiller du salarié :
- Arrêté de la liste des conseillers des salariés ;
- Décision en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié ;
- Sanction des manquements à la discrétion professionnelle ;
Négociation sur les catégories d'emplois menacés par les évolutions
économiques ou technologiques
-_ Formalité d'information du Préfet en plus du dépôt de l'accord ;
- Demande du préfet d'enrichissement de l'accord ;
Négociation triennale : GPEC et prévention des conséquences des
mutations économiques
- Assistance au comité de suivi ;
Agriculture
- Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental ;
Procédure de conciliation
- Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plus diligente ;
-_ Autorité administrative qui peut engager une conciliation ;
- Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale ou locale par le ministre du travail sur proposition du préfet
- Composition de la section interdépartementale de conciliation :
- Composition de la section départementale de conciliation :
- _ Nomination des membres de la commission départementale de conciliation :
- Notification de l'accord de conciliation au préfet de département ;
- Notification d'un PV de non conciliation au préfet de département ;
| Médiation
- _ Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;
- _ Rapport de non comparution envoyé par le médiateur ;
Congés payés
- Action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés ;
- Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
Rémunération mensuelle minimale
- Remboursement direct de la part complémentaire de l'Etat à la RMM aux salariés en cas de Redressement ou Liquidation Judiciaire ou de difficultés de l'employeur ;
- Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'Etat au bénéficiaire de la RMM ;
Entreprises solidaires
- Agrément des entreprises solidaires ;
Mise en place d’un CISST dans le périmètre d’un plan de prévention des
risques technologiques
- Institution d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail :
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 33 - Désignation du Préfet compétent en cas de pluralité de départements ; 3
Information du CISST des dispositions du plan de prévention des risques technologiques
Invitation des présidents et les secrétaires des CHSCT d'autres établissements ;
Opposition de l'engagement d’apprentis
Délai de mise en œuvre de l'opposition à l'engagement d'apprentis ;
Demande de fin de l'opposition à l'engagement d’apprentis ;
Décision de fin de l'opposition à l'engagement d’apprentis ;
Emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la
publicité et la mode
Autorité compétente pour l'emploi dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode et l'agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans ;
Travail à domicile
Tableau des temps d'exécution des travaux à domicile à défaut d'accord étendu ;
Publication et date d'application des arrêtés du préfet ;
Conditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de la commission prévue à l’article R.7422-1 du code du travail ;
Publication et applicabilité des arrêtés du préfet sur les articles L.7422-6 et L.7422-11 du code du travail :
Affichage en mairie et envoi aux salariés concernés des dispositions réglementaires relatives aux temps d'exécution, aux prix de façon, aux frais d'atelier et frais accessoires ;
Main d'œuvre étrangère
Visa de la convention de stage d'un étranger ;
Suivi _du contrôle de la recherche d'emploi
Compétence du contrôle ;
Suites des contrôles ;
Commission tripartite ;
Organismes privés de placement
Déclaration préalable ;
Insertion par l’activité économique (IAE)
Commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI) ;
Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) ;
Associations intermédiaires (Al) ;
Ateliers et Chantiers d'insertion (AC) ;
Fonds départemental d'insertion (FDI) ;
Entreprise d'insertion (El)
Emploi des travailleurs handicapés
Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants ;
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 34 - 4
- Subvention d'installation d'un travailleur handicapé ;
- Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des
travailleurs handicapés ;
- Primes pour l'embauche d’un jeune handicapé en contrat d'apprentissage ;
- Avenants financiers relatifs aux aides au poste dans les entreprises adaptées ;
-_ Avenants financiers relatifs à la subvention spécifique aux entreprises adaptées ;
- Contrats d'objectifs triennaux des entreprises adaptées ;
- Contrat de rééducation professionnelle en entreprises (CRPE) ;
GPEC
- Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC ;
- Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre
d'un accord ;
Activité réduite
- Décision d'attribution de l'allocation d'activité partielle ;
Convention du FNE
- Convention FNE, notamment en matière :
“ d'allocation temporaire dégressive ;
u de financement d'une cellule de reclassement ;
n de conventionnement de formation et d'adaptation professionnelle ;
" de cessation d'activité de certains travailleurs salariés ;
- Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi ;
Revitalisation
- Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation ;
Développement de l’activité
- Agrément de reconnaissance de la qualité de société ouvrière et de production (SCOP) ;
- Diagnostics locaux d'accompagnement ;
- Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de service à la personne ;
- Décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ ;
- NACRE : convention annuelle d'objectifs et annexe financière
Emploi d'avenir
- signature des courriers de réponses aux demandes de validation d'un recrutement dérogatoire pour un jeune en emploi d'avenir (diplôme jusqu’au niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur ) ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10 Man marne ani fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 35 - ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
Métrologie légale
Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure ;
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés ;
Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure ;
Tourisme
Hébergements touristiques — HÔTEL : radiation (code du Tourisme R.311-13 et R.311-14)
Hébergements touristiques -CAMPINGS ET PARCS RESIDENTIELS DE LOISIRS : radiation (code du Tourisme R.332-7 et R.332-8, R.333-6 et R.333-6-1),
Autres hébergements touristiques: RESIDENCES DE TOURISME, VILLAGES RESIDENTIELS DE TOURISME, MEUBLES DE TOURISME, VILLAGES ET MAISONS FAMILIALES DE VACANCES : radiation (code du Tourisme R.321-8 et R.321-9, R.323-9 et R.323-10, R.324-7 et R.324-8, R.325-9 et R325-10, R.325-23)
Sont exclues du champ de la présente délégation :
les dérogations temporaires au repos dominical ;
les conventions de revitalisation ;
les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics lorsque le montant est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable du contrôle financier ;
les correspondances et décisions administratives, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail, adressées :
“ aux parlementaires,
“aux cabinets ministériels,
“ aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs ;
les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions que la DIRECCTE tient du code du travail ;
En application du décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé, M. Patrick AUSSEL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Champagne-Ardenne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de la compétence conférée par le présent arrêté.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 vmarne nus Fr
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Cette subdélégation, édictée sous forme d'arrêté, fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE et copie en sera adressée à M. Le Directeur Régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la MARNE.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral DS 2015-053 du 7 avril 2015 est abrogé.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de la MARNE et le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le fl9 AVR ?015
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 nn marne mArsr fr
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Cabinet
S.I.R.A.C.E.D.P.C. ‡ CABINET
Candidats lauréats aux examens
de secourisme des années 2013 et 2014
B REVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ORGANISE LE 26 S EPTEMBRE 2013 A SAINT MEMMIE
M. FAYOT Julien
M. GRICARD Jean-Charles
M. HUOT Damien
M. ISAAC Benjamin
M. LHOMME David
M. MICHENEAU Nicolas
M. MONOT Antoine
M. MORACCHINI Alain
M. PAMART Guillaume
B REVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ORGANISE LE 21 FEVRIER 2014 A SAINT MEMMIE
M. DELAGRANGE David
M. DUBOIS Cyril
M. HENRI Nicolas
M. KOKAUANI Martin
M. MELI Cédric
Mme MONROY Guillaume
M. SEVEUR Mathieu
M. TINIREAU Clayton
M. ZIATA Djelloule
B REVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ORGANISE LE 15 MAI 2014 A SAINT MEMMIE
M. BARTOS Aurélien
M. BORKOWSKI Roman
Mme CASTELLO Charlotte
M. DELAUNOY Maxime
Mme GERAUD Marine
M. GIMENEZ Alwin
Mme LAUNOIS Pauline
M. PATOUREAUX Jérémy
M.PERTHOIS Alexis
M. PORCHERAY Guillaume
Mme SALAZAR Cécile
M. AJABROUNE Kamel
Mme ANTOINE Coraline
Mme BERTELOODT Elodie
Mme GUHUR GUILLIER Léa
Mme IENNY Barbara
M. JORE Thomas
M. LOILLIER Lucas
M. MELISON Thomas
Mme MOLLE Anaïs
Mme PETIFOURT Noémie
M. PLISSON Thibault
Mme PILARD Amandine
M. PINVIN Mathieu
M. SALABERRY Thomas
M. SADOURNY Nicolas
M. STEPHAN Tennessee
M. THIRY Jonathan
B REVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4ter du 10 avril 2015 – Page 39 -
ORGANISE LE 23 MAI 2014 A REIMS
M. BILLY Anthony
M. CLEMENT Denis
Mme DETRUISIEUX Apolline
M. KRIVOKAPIC Sasa
Mme LABROCHE Marjorie
M. MENGAL Philippe
Mme PASSERINI Laurie
M. SABBIONI Antoine
M. ZACHAREK Lucas
B REVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ORGANISE LE 5 J UIN 2014 A SAINT MEMMIE
M. BLACAS Antoine
M. BOQUET NOTRANT Robin
Mme BOULANT Pauline
M. DERRIEN Arthur
M. HERBIC Guy
M. HOSTEAU David
M. JASSERAND Mike
M. LAFLEUR Vincent
Mme LATREILLE Valentine
Mme LAURENT Olympe
M. LOIRET Antoni
Mme MENIS Louise
M. MOLARO MAQUA Rémi
M. PLAQUIN Antonin
Mme SIMONET Clémence
M. SMEJ Kévin
M. SUBTS Pierre
M. VILLEMIN Antonin
M. ZANARDIO Antoine
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