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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11quater 2016 du 30 novembre (p1 à 48)
Document publié le Mercredi 30 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11quater 2016 du 30 novembre (p1 à 48))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté » Liberté + Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LME LAETRETAN U ES
Eu, 4 J | OR
N° 11quater
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 30 novembre 2016
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la réglementation et des libertés publiques
- Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques - Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, aux responsables des unités départementales – compétences
générales
- Arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, aux responsables des unités départementales – ordonnancement
secondaire
- Arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 16
- Arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant agrément de M. Jonathan TOMBOIS en qualité d’un agent de contrôle de la Mutualité Sociale
Agricole
Direction de la réglementation et des libertés publiques p 17
- Arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public
- Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant agrément de la SARL Centre d’Affaires CRYSALIDE à Reims pour l’exercice de l’activité de
domiciliation d’entreprises
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 22
- Arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Région de Suippe et Vesle
- Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 relatif à la dissolution du syndicat à vocation multiple de Warmeriville
- Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Verzy
- Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 relatif à la dissolution du syndicat mixte de réalisation du Fond de la Cuche
- Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 relatif à la dissolution du syndicat d’eau potable Merfy-Chenay
- Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 relatif à la dissolution du syndicat intercommunal des Eaux de la Garenne à compter du 1er janvier 2017
- Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 relatif à la dissolution du syndicat mixte intercommunal d’alimentation en eau potable des Goulottes à
compter du 1er janvier 2017
- Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 relatif à la dissolution du syndicat de collecte des ordures ménagères de l’ouest rémois (SYCOMORE)
- Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 relatif à la dissolution du syndicat de collecte des déchets ménagers Plaine et Montagne Rémoises
(SYCODEC)
- Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 relatif à la dissolution du syndicat mixte du Sud-Ouest Marnais à compter du 1er janvier 2017
- Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 relatif à la dissolution du syndicat mixte d’eau potable du Rouillat
- Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d’études et de programmation de la région urbaine de
Reims (SIEPRUR)
- Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 relatif à la dissolution du syndicat mixte d’eau potable de Saint-Masmes
- Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant crétaion du nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes Côtes de Champagne et Saulx et de la communauté de communes
Saulx et Bruxenelle, à l’exception des communes de Cheminon et de Maurupt-le-Montois
- Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2015 portant crétaion du nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion-extension de la communauté de communes des Coteaux de la Marne, de la communauté de communes
des Deux Vallées, de la communauté de communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon,
Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Mrane, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 2 - - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant crétaion du nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la communauté de communes des Portes
de Champagne et de la communauté de communes du Pays d’Anglure
Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique p 47
- Arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 portant suppression de la régie de recettes auprès de la police municipale de Mourmelon le Grand et
cessation de fonction de son régisseur
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 49
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 portant autorisation d’organiser uen course pédestre « Corrida de Fère-Champenoise », le
dimanche 4 décembre 2016
- Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Chatrices
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 51
- Arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant agrément de M. Michel LADAME en qualité de garde-chasse particulier
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé d’Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine p 52
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants lié à l’insalubrité du logement situé 3 rue d’Enfer à Saint-Rémy-en-Bouzemont (51290)
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 53
- Arrêté préfectoral modificatif du 10 novembre 2016 portant règlement de la circulation de la Véloroute de la Vallée de la Marne (de l’aire de Condé-
sur-Marne à la halte nautique de Reuil et de l’accès Est de la RD980 à la limite départementale)
- Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de
roulement du PR 84+100 au PR 112+400 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l’autoroute A4 et au niveau des diffuseurs n°20 de Château-
Thierry et n°21 de Dormans
- Arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant régulation par tir dans le département de la Marne des populations du Grand cormoran
(Phalocrocorax carbo sinensis) – Campagne 2016/2017
- Arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 instituant des servitudes d’utilité publique relatives à la limitation de l’usage du sol et du sous-sol sur les
terrains de l’ancienne unité de traitement de sables exploitée par la société SIBELCO France sur le territoire de la commune de Fismes
- Arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant modification de la composition de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
de la Marne
- Arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant constitution de la Commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi) de la
Marne
- Arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 désignant les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
de la Commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi) de la Marne
- Ordre du jour de la Commission départementale d’aménagement commercial de la Marne du 1er décembre 2016
- Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A344 (ex Traversée Urbaine de Reims)
- Arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 approuvant le cahier des cahrges de cession d’un lot à Moët Hennessy Champagne Service, situé sur la
zone d’aménagement concerté « Cernay-les-Reims / Saint-Léonard »
- Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 fixant les réserves de pêche temporaires du département de la Marne pour la période 2017-2021
- Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant autorisation unique concernant le programme de restauration et de gestion des rivières situées sur
le territoire du syndicat mixte d’aménagement hydraulique de la région du Perthois (SMAH)
- Arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 portant modification du renouvellement des membres des formations spécialisées de la Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 3 - - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant modification du renouvellement des membres des formations spécialisées de la Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
- Arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 fixant les surfaces minimales d’assujettissement pour le département de la Marne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité territoriale de la Marne p 81
- Décision du 24 novembre 2016 portant agrément de l’Association d’Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux du Nord et de l’Est (AAIMCNE), à Reims,
en qualité d’ « entreprise solidaire d’utilité sociale »
- Récépissé du 29 novembre 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne – CENTRE SERVICES SPARNACIENS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 84
- Arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant dérogation à l’interdiction d’arrachage de l’espèce végétale Scirpe à inflorescence ovoïde
(Eleocharis ovata)
DIVERS
Agence régionale de santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine p 86
- Décision du 18 octobre 2016 portant rectification de la décision du 31 août 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multisite exploité par la SELARL « BIOXA »
- Décision du 7 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de financement des frais de siège de l’association Les Papillons Blancs
d’Epernay
- Décision du 4 novembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’EHPAD « Foyer Françoise de Sales Aviat »
à Sézanne
- Décision du 4 novembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’EHPAD « Résidence Saint Martin » à
Bétheny
- Décision du 5 octobre 2016 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de l’ESAT « Elan Argonnais » à Sainte-
Menehould
- Décision du 5 octobre 2016 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de l’ESAT « L’Isle aux Bois » à Châlons-en-
Champagne
- Décision du 24 novembre 2016 portant modification du prix de journée globalisé pour l’année 2016 de la M.A.S. « Les Alouettes » à Châlons-en-
Champagne
- Décision du 24 novembre 2016 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’UGACAM Nord-Est pour l’IME de Ville-en-Selve et le SESSAD « Le Soleil Levant » à Reims
- Décision du 23 novembre 2016 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’Association Aide aux IMC Nord-Est
- Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant la composition nominative du conseil d’administration de l’Institut Jean Godinot à Reims
- Décision du 23 novembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP « Bien naître en Champagne-
Ardenne » à Reims
- Décision du 28 novembre 2016 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’ACPEI pour l’IME de Châlons-en-Champagne
- Décision du 28 novembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 SESSAD ACPEI à Châlons-en-Champagne
- Décision du 28 novembre 2016 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CAPS pour l’IME CAPS, la M.A.S. « CAPS » et le SESSAD « CAPS » de Châlons-en-Champagne
- Décision du 24 novembre 2016 portant modification du prix de journée globalisé pour l’année 2016 de l’ITEP Anaïs à Saint-Imoges
- Décision du 28 novembre 2016 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’Association de gestion de l’Institut Michel Fandre à Reims
- Décision du 23 novembre 2016 portant modification du prix de journée globalisé pour l’année 2016 du CMPP de Reims
- Décision du 24 novembre 2016 portant modification du prix de journée globalisé pour l’année 2016 de l’IME de Blacy
- Décision du 23 novembre 2016 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du Foyer d’accueil médicalisé « 3F » à Bétheny
- Décision du 23 novembre 2016 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’Association Les Papillons Blancs à Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 4 - SNCF Immobilier p 139
- Décision du 9 juin 2016 portant déclassement d’un terrain sis à Avenay
- Décision du 18 novembre 2016 portant déclassement d’un terrain sis à Pontfaverger
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz p 141
- Décision du 18 novembre 2016 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire à Reims
- Décision du 18 novembre 2016 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire à Val des Marais
- Décision du 25 novembre 2016 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire à Valmy
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 5 - Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
ARRETE n° 2016/46 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
(compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas- Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 6 - VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube (à compter du 1er décembre 2016) ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/08 du 04 janvier 2016 (article 1) du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
à la présidence de la République et au Premier Ministre
aux Ministres
aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
au Président du Conseil Départemental
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 7 - Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d’Administration de l’Etat ;
M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;
M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travail ;
M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ;
Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.
Article 5 : L’arrêté n° 2016/39 du 28 septembre 2016 est abrogé à compter du 1er décembre 2016.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 16 novembre 2016
Danièle GIUGANTI
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE n° 2016/45 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 8 - VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VUl’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas- Rhin ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet de du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube (à compter du 1er décembre 2016) ;
VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 9 - VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1 er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ; les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;
Mme Anne GRAILLOT Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d’Administration de l’Etat ;
M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d’Administration de l’Etat ;
Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail
M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 10 - Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.
Article 4 : L’arrêté n° 2016-38 du 28 septembre 2016 est abrogé à compter du 1er décembre 2016.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 16 novembre 2016
Danièle GIUGANTI
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ARRETE n° 2016-47 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube (à compter du 1er décembre 2016) ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 11 - Décide :
Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Armelle LEON, Directrice adjointe du travail ;
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Stéphane LARBRE, Directeur adjoint du travail
o Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail (RUC par intérim) ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail ;
M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Marieke FIDRY, Directrice adjointe du travail ;
o Patrick OSTER, Directeur adjoint du travail ;
M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Martine DESBARATS, Directrice adjointe du travail ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Claude ROQUE, Directeur du travail ;
M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Aline SCHNEIDER, Directrice adjointe du travail ;
M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Didier SELVINI, Directeur du travail ;
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Mickaël MAROT, Directeur adjoint du travail.
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
Article D 1143-5, 6, 18, 19
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 4614-12-1
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1233-58-6 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET PROCÉDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours :
Accusé réception du projet de licenciement
Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure
en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le
déroulement de la procédure ou les mesures sociales
Décisions sur contestations relatives à l’expertise
Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de
validation de l’accord
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable
ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50 salariés au plus dans une même période de trente jours :
La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi
Formulation d’observations sur les mesures sociales
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 12 - Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d’agrément du GE
Décision autorisant le choix d’une autre convention collective
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés
Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R 2312-1
DÉLÉGUÉS DE SITE
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
Article L 2314-11
Article R 2314-6
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Articles L 2322-5 et R 2322-1
Article L 2323-15
DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère d’établissement distinct pour l’élection de délégués du personnel
Réception de l’avis du CE sur les projets de restructuration et compression des effectifs
Articles L. 2324-13 et R 2321-3 et R 2324-3
L 2325-19 et R 2325-2
COMITÉ D'ENTREPRISE
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections au comité d’entreprise et décision fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère d’établissement distinct pour l’élection du comité d’entreprise
Réception des délibérations que le comité d’entreprise a décidé de transmettre à l’autorité administrative
Article L. 2327-7 et R 2327-3
COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision fixant le nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central d’entreprise
Article L. 2333-4
Articles L 2333-6 et R 2332-1
Articles L 2345-1 et R 2345-1
Article L 2524-5
COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au comité de groupe Décision relative à la suppression du CE européen
Réception du dépôt des sentences arbitrales
Article R 2332-1
Article R 2312-1
COMITÉ DE GROUPE
Répartition des sièges au comité de groupe
Article R 2323-39 CESSATION D'ENTREPRISE - DÉVOLUTION DES BIENS DU COMITÉ D’ENTREPRISE Surveillance de la dévolution des biens du CE
Article R 2122-21 et R 2122-23 MESURES DE L’AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DÉCISIONS RELATIVES À L’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Article R 2522-5 et suivants PROCÉDURE DE CONCILIATION
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-35 et L 3121-36
Articles R 3121-21, R 3121-23, R 3121-26 et
R 3121-28
Article D 3122-7
DURÉE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux dérogations en matière de durée maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 13 - Article D 3141-35 et L 3141-30
CAISSES DE CONGÉS DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
Article R 5122-16
ACTIVITÉ PARTIELLE – LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE... Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche maritime
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE COLLECTIF Accusé réception
Article R 3332-6 PLANS D'ÉPARGNE D'ENTREPRISES Accusé réception des PEE
Article D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT) Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533- 2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DÉCISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE –PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTRÔLES TECHNIQUES DESTINES A VÉRIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié
relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux
réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPÉRIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPÉRIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES D'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 DEMANDEURS D'EMPLOIS –ASSURANCE CHÔMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
Articles L5121-13, 14 et 15
Article R5121-29 et 30
Article R5121-32 et 33 et R 5121-38
ACCORD OU PLAN D’ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION
Réception des accords et plans d’action – contrôle et décision de conformité des accords et plans d’actions
Mise en demeure en vue de la régularisation en cas d’absence ou de non-conformité de l’accord ou du plan d’action
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCÉDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat d’apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11 CONTRAT D'APPRENTISSAGE Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4 EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA PUBLICITÉ ET LA MODE Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS À DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 14 - Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective ») DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise) DURÉE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000 (modifié D. 2009-
1377) relatif à la durée du travail dans les entreprises de
transport public urbain voyageurs
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Article R 338-6
Article R 338-7
TITRE PROFESSIONNEL
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux
comités d'orientation et de surveillance des zones franches
urbaines.
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
PERSONNES HANDICAPÉES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1er, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, par Mme Valérie BEPOIX, Directrice du Travail, par Mme Angélique ALBERTI, Directrice adjointe du Travail, Adjointes du Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 3. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 1er, délégation de signature est accordée à :
Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail à l’Unité départementale des Ardennes, M. Olivier PATERNOSTER, Attaché à l’Unité départementale de l’Aube,
Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail à l’Unité départementale de la Haute-Marne, M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché principal à l’Unité départementale de la Meurthe et Moselle, Mme Virginie MARTINEZ, Attachée principale à l’Unité départementale de la Meuse,
M. Fabrice MICLO, Attaché principal à l’Unité départementale de la Moselle,
Mme Anne MATTHEY, Directrice adjointe à l’Unité départementale du Bas-Rhin,
Mme Caroline RIEHL, Attachée principale à l’Unité départementale du Haut-Rhin,
M. Sébastien HACH, Attaché hors classe à l’Unité départementale des Vosges
à l’effet de signer les actes et décisions suivants :
Code de l'éducation
Article R 338-6
Article R 338-7
TITRE PROFESSIONNEL
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles
Article 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016-34 du 1er septembre 2016 à compter du 1er décembre 2016.
Article 5. – La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2016
Danièle GIUGANTI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 15 - S | LA
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RéP LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Cabirier
Pêle Représentation de l'Etat
Arrêté préfectoral
portant agrément d'un agent de contrôle de Ia mutualité sociale agricole
LE PREFET DE LA MARNE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles 1..724-7 et L.724-10 ; VU le code du travail, notamment l'article 1. 8271-77 ; VU Ie code de la sécurité sociale, notamment l'article 1. 243-9 ; VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21 février 2001 modifié déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole ; VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2016 portant agrément de Monsieur Jonathan TOMBOIS ; VU l'attestation de suivi de formation ‘Parcours de professionnalisation cycle 1 des nouveaux contrôleurs de la mutualité sociale agricole" en date du 17 juin 2016 ; VU l'attestation établie par le tribunal d'instance de Reims certifiant que l'agent de contrôle cité à l'article 1°" a prêté serment le 9 septembre 2016 , de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses missions ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral en date du 8 février 2016, susvisé, est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur Jonathan 1OMBOIS, né le 13 janvier 1982 à Reims (S1) est agréé pour exercer les fonctions d'agent de contrôle de la mutualité sociale agricole.
ARTICLE 3 : Le présent agrément autorise l'agent de contrôle auquel il est délivré, à exercer sa mission de contrôle dans l'ensemble des départements de la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans less conditions prévues en application de l'article L..724-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l'agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l'agrément cessera d'être valide et devra être renouvelé en cas d'affectation de l'agent de contrôle mentionné à l'article 1 - dans un organisme de mutualité sociale agricole autre ue celui & mentionné à l'article 2.
ARTICLE 5 : Comme le prévoit l'article L.724-10 du code rural et de la pêche maritime, tout agent ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l'article 1.724-7, sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. L'organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait d'agrément de cet organisme.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté d'agrément sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Directeur de la caisse de mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse, à l'agent de contrôle mentionné à l'article 1° et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Châlons-en-Champagne, le > 1 NOV. 2016 Le Préfet,
1, ruc de Jessaint -CS 50431 — 51036 CHÂLONS EN CHAMPAGNE — Téléphone 03 26 26 10 10 VS MAame.LOUV.ÎT
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
_________________________________________________________________________________________________________________________
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 16 - 7
0
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Châlons en Champagne, le 10 novembre 2016
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
ARRETE
Relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances
accessibles au public
LE PREFET
DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Vu le Code des transports, et notamment ses articles I. 2241-1 et suivants ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses dispositions du chapitre II bis du titre III du livre IT relatives à la procédure de l’amende forfaitaire ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre 1°° du titre ler du livre II relatives aux animaux dangereux et errants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions du titre ler du livre V de la troisième partie relatives à l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Vu le décret n° 2016-5411 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du Code rural et établissant la liste des types de cg—hiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même Code et modifié par l’Ordonnance n° 2000-9014 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l’environnement ;
Vu la circulaire n° 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire (transports) :
La Société Nationale des Chemins de Fer français consultée ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 17 - 2 EE RE 'T E>:
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de réglementer la police applicable dans les parties des gares et stations du département de la Marne et de leurs dépendances accessibles au public, en particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.
TITRE 1° — ACCES DES GARES ET STATIONS
ARTICLE 2 —
L'accès aux gares voyageurs n’est autorisé que sous réserve de respecter l’affectation des lieux.
L’accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais. salles d’attente...) peut être subordonné à la possession d’un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d’emprunter les passerelles et passages souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare. toute personne qui franchit ou s’apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les quais , suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à l’approche d’un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie et s’ne écarter de manière à lui livrer passage.
ARTICLE 3 —
Dans l’intérêt du service, l’accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.
Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est indiqué que le public n’est pas admis.
ARTICLE 4 —
Les dispositions légales et réglementaires concernant l'exercice des professions s’appliquent dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Les services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels, porteurs, commissionnaires, guides et interprètes) doivent porter une indication apparente de leur profession.
Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des voyageurs à l’intérieur des gares.
Les heures d’ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités du service ferroviaire.
TITRE LI SALUBRITE., SECURITE ET ORDRE PUBLIC
ARTICLE 5
Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et l’ordre public, notamment :
> toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ; > le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammables ;
> l’apposition d’affiches, tracts où prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que soit, à des inscriptions, signes ou dessins sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en Stationnement :
> la consommation d’alccol ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effert (bar, buvette) dûment autorisés ;
> les injures, rixes, rassemblements de personnes suscpetibles de troubler l’ordre public, ou les manifestations non autorisées :;
> les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ; > les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu de l’article 4 ; , > la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou écrits non autorisés par le gestionnaire de gare.
ARTICLE 6 —
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport de voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux fumeurs où aux vapoteurs et identifiées comme telles par un avertisseur sanitaire.
L'information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par une signalisation apparent dans les lieux concernés.
AERTICLE 7 —
Sauf autorisation du gestionnaire de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de la première catégorie, au sens de l’arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le comportement ou l’état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité publiques où un risque de contamination.
Les animaux dont l’introduction en gare n’est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent être tenus. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
ARTICLE 8 —
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n’entraîner aucune gêne pour les voyageurs où pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à l’image des agents dépositaires de l’autorité publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l’expoitant.
Les prises de vue photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du gestionnaire de gare ou de l'exploitant.
= =
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 18 - TITRE III- CIRCULATION, ARRET ET STATIONNEMENT
ARTICLE 9 —
Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou l’exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées. circuler avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu’elle leur permette de s’arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de dépasser.
ARTICLE 10 —
Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de circulation, ainsi que la réglementation prévue apr le Code de la route pour la circulation, l’arrêt et le
stationnement en agglomération.
En ce qui concerne l’éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l’arrêt et le stationnement en agglomération.
Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des autorités chargées d’assurer la police en exécution du présent arrêté.
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter conformément aux dispositions du code de la route, comme si cet accident s’était déroulé sur la voie
publique.
ARTICLE. 11 —
L'arrêt momentané des véhicules n’est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet, et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au déchargement des bagages.
Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de pouvoir le déplacer à la demande de la police ou des préposés du gestionnaire de gare ou de l’exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies autorisées.
ARTICLE 12
Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.
Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle...}) dans les cours de gares et parkings n’est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.
Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doit prendre les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d’accident.
ARTICLE 13 —
I1 est interdit de stationner aux emplacements réservés : > aux personnes handicapées ;
> aux véhicules de la SNCF, de la SNCF Mobilités, de SNCF Réseau, ou de leurs agents, et éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;
= À =
> aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d’un contrat passé avec la SNCF, SNCF Mobilités ou SNCF Réseau ; > aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ; > aux véhicules des collectivités et services de l’Etat ;: > aux véhicules des sociétés de location.
ARTICIE 14 —
Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours et dépendances des gares. il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant et de dépasser la durée maximum prévue pour le stationnement à l’endroit considéré.
Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présent arrêté seront effectuées en application des dispositions du Code de la route.
TITRE III bis — DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
AERTICTE 16 —
Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés.
Le droit d’accès est limité à l’endroit correspondant au motif dont fait état l’usager.
ARTICLE 17 —
Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points quiseront déterminés par le gestionnaire de gare ou l’exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.
ARTICLE 18
L'entrée et la sortie des animaux devront s’effectuer dans les conditions déféinies par le chef de gare.
L'accès des animaux sera ilmité en focntion de la place disponible pour éviter tout encombrement.
ARTICLE 19 —
I1 est interdit de laisser des animaux sans surveillane ou de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 19 - TITRE IV — CONSTATATIONS ET REPRESSION DES INFRACTIONS
ARTICLE 20 —
Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article I. 2241-1 du Code des transports dans les conditions fixées aux articles I. 2241-2 du même Code.
Elles seront réprimées sur le fondement des dispositions du décret du 3 mai 2016 susvisé.
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 21 —
pour chaque cour de gare, les modalités purement techniques Un arrêté préfectoral précisera, le stationnement des d'exécution du présent arrêté en ce qui concerne la circulation, l’arrêt ou véhicules et des piétons : zones de circulation, désignation des emplacements et durée de l'arrêt et du stationnement autorisé, catégories d’ayants droits, tarifs redevance, signalisation par panneaux et au sol matérialisant la réglementation. Un plan détaillé des cours de gare concernées sera annexé à cet arrêté.
AERTICLE 22 —
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 14 février 2008.
ARTICLE 23 - NI. le secrétaire général, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry-le-
François et Sainte-Ménéhould, M. le directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les maires du département, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le Colonel commandant de groupement départemental de gendarmerie de la Marne, M. le directeur régional de la SNCF CRésiins), les agents assesrmentés de la SINCOF sont chargés, chacun en ée: qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au :
- Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer
(direction des services de transport) _ Directeur départemental des territoires _ Délégué militaire départemental = Directeur départemental de la sécurité publique = Commandant du groupement de gendarmerie _- Directeur régional de la SNCF — Aux maires des communes intéressées.
Châlons en Champagne, le 10 novembre 2016
Pour le Préfet.
et par délégation.
le secrétaire général
Denis -
5; 7
es
Liberté = Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la Réglerrertiationrt Châlons en Champagne, le 24 novembre 2016 er des Libertés Publiques
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS
ARRETE PREFECTORAI,
portant agrément pour l’exercice
de l’activité de domiciliation d’entreprises
LE PREFET DE LA MARNE
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à 1123-11-88 et R.123-166-1 à R.123- ETLS
VU le code monétaire et financier, notamment les articles I1561-2, 1561-37 à 1561-43 et R 561-399 à ER S61-50:;
VU l’ordonnance n° 2009-1104 du 3O janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article 1561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par M. Régis HUART agissant pour le compte de la société Centre d’affaires CRYSTALIDE, en qualité de gérant de la SARL Centre d’affaires CRYSTALIDE, dont le siège social est situé 8 bis rue Gabriel Voisin 51 100 REIMS (Marne), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Reims 391 611 530 00026 en date du 22 septembre 2016 ;
Vu la déclaration de M. Régis HUART en date du 22 septembre 2016 ;
Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 20 - Vu l’attestation d’honorabilité de M. Régis HUART, en date du 22 septembre 2016 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la SARI Centre d’Affaires CRYSTALIDE dispose d’un établissement principal sis 8 bis rue Gabriel Voisin 51 100 REIMS ;
Considérant que la SARTI Centre d’Affaires CRYSTALIDE dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration où de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce, - à son siège sis : 8 bis rue Gabriel Voisin 51 100 REIMS
A R RE TE :
Article 1 : Ia SARI Centre d’Affaires CRYSTALIDE est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La SARL Centre d’Affaires CRYSTALIDE est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
- 1l’établissement principal sis 8 bis rue Gabriel Voisin 51 100 REIMS.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R_123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Marne, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article G : Te Secrétaire général de la préfecture la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à M. le greffier du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS et à M. le Directeur départemental des finances publiques.
Pour le Préfet,
Ie Secrétaire Général
Denis GAUDIN
Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 21 - Liberté » Égalit# = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction des relations avec
Les collectivités locales
Bureau des relations avec les
collectivités locales
Communauté de communes de la Région de Suippe et Vesle
Modification des statuts : prise de la compétence «< Compétence sociale »
Le préfet de 1a Marne
Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-17 et LS211-20,
Ia loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
_- L'arrêté préfectoral modifié du 30 janvier 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de la région de Suippes et de la Communauté de communes des Sources de la Vesle,
- LL, ”arrêté préfectoral du 27 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de 12 Communauté de communes de Suippe et Vesle à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
_ L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 portant approbation des nouveaux statuts de la Communauté de communes de Suippe et Vesle,
- La délibération de la Communauté de communes de Suippe et Vesle du 30 juin 2016 favorable à la modification des statuts et à la prise de la compétence « Compétence sociale »,
Les délibérations des communes suivantes _- Bussy le Chateau : 16/09/2016 _ Jonchery sur Suippe : 05/09/2016 - Ia Cheppe : 28/09/2016 _ La Croix en Champagne : 28/09/2016 _ Laval sur Tourbe : 05/09/2016 _ Poix 5 20/09/2016 _- Sainte Marie à Py : 19/09/2016 _- Saint Hilaire le Grand : 05/09/2016 - Saint Jean sur Tourbe : 06/09/2016
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 22 - _ Saint Rémy sur Bussy : 06/09/2016 _- Sommepy Tahure : 12/09/2016 _ Somme Suippe : 23/09/2016 - Somme Tourbe : 19/09/2016 _ Souain Perthes les Hurlus 14/10/2016 - Suippes : 22/06/2016 _ Tilloy et Bellay : 20/09/2016
favorables à la modification des statuts de la Communauté de communes de la Région de Suippe et Vesle et à la prise de la compétence « Compétence sociale »
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1er : Par le présent arrêté, sont autorisées les modifications des statuts de la Communauté de communes de la Région de Suippe et Vesle suivantes :
L° Au « 2) Compétences optionnelles » de l’article 5 , 11m nouveau 5) est créé ainsi -: 5) « Action sociale d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire :
_ Ze Cornité local d'information et de coordination gérontologique des Sources (CLIC) - ZL'EFPAD Pierre SIMON »
2°. Le «S5) ASscainissermeril cles eaux usées » du « 2) Compérences oprionnelles » devient Le « 6) ASSainissernment des eaux USÉES ».
Article 2: Les statuts de la Communauté de communes de la Région de Suippe et Vesle sont annexés au présent arrêté.
-Article 3 : NM. le secrétaire général de la préfecture de 1a Marne, M. le président de la Communauté de communes de Suippe et Vesle, Mmes et MM. les maires des communes membres, M. l’administrateur général des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 8 5 NOV. zu16
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Denis A
Les statuts peuvent être consultés à la Préfecture de la Marne – Direction des relations avec les collectivités locales
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Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal
à Vocation Multiple de Warmeriville
à compter du 1er janvier 2017
Le préfet du département de la Marne
VU :
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5214-21 ; la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; l’arrêté préfectoral du 29 juin 1959 portant création du Syndicat intercommunal de distribution d’eau potable de Warmeriville – Isles-sur-Suippe ; l’arrêté préfectoral du 7 septembre 1976 étendant les attributions du Syndicat à l’assainissement ; l’arrêté préfectoral du 29 juin 1977 autorisant le changement de dénomination du Syndicat et l’adhésion des communes de Bazancourt et Boult-sur- Suippe ;
l’arrêté préfectoral du 20 août 2015 portant modification des statuts du Syndicat de Warmeriville ; l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion- extension-transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois ;
CONSIDERANT :
que le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Warmeriville est composé des communes de Bazancourt, Boult-sur-Suippe, Isles-sur-Suippe et Warmeriville et a pour compétences, l’eau potable, l’assainissement collectif des eaux usées et l’assainissement non collectif ; qu’à compter du 1er janvier 2017, les communes de Bazancourt, Boult-sur-Suippe, Isles-sur-Suippe et Warmeriville seront membres de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en- Tardenois ;
que la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 23 - Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois sera compétente, au 1er janvier 2017, en matière d’assainissement et eau ; que, conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Warmeriville est dissous à compter du 1er janvier 2017 par application des dispositions de l’article L 5215-21 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois exercera, à compter du 1er janvier 2017, la totalité des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Warmeriville conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 précité.
ARTICLE 3 : La substitution de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
L’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Warmeriville est transféré à la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1er janvier 2017.
L’ensemble des personnels du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Warmeriville sera réputé relever de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en- Tardenois reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Warmeriville, ces deux résultats étant constatés à la date d’entrée en vigueur de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Reims, M. le directeur départemental des Finances publiques, M. le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Warmeriville, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 14 novembre 2016
Le préfet,
Denis Conus
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Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable de la région de Verzy
à compter du 1er janvier 2017
Le préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5214-21 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2005 portant création du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Verzy ; - l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion- extension-transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 24 - Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville- en-Tardenois ;
CONSIDERANT :
- que le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Verzy est composé des communes de Beaumont-sur-Vesle, Billy-le-Grand, Ludes, Mailly-Champagne, Montbré, Rilly-la-Montagne, Verzenay, Verzy, Ville-en-Selve, Villers-Allerand et Villers-Marmery et a pour objet la création, la gestion et l’entretien des moyens de production, de transport, de stockage et de distribution d’eau potable ; - qu’à compter du 1er janvier 2017, les communes de Beaumont-sur-Vesle, Billy-le-Grand, Ludes, Mailly-Champagne, Montbré, Rilly-la-Montagne, Verzenay, Verzy, Ville-en-Selve, Villers-Allerand, et Villers-Marlmery seront membres de la communauté urbaine issue de la fusion-extension- transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois; - que la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois sera compétente, au 1er janvier 2017, en matière d’eau potable ; - que, conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Verzy est dissous à compter du 1er janvier 2017 par application des dispositions de l’article L 5215-21 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois exercera, à compter du 1er janvier 2017, la totalité des compétences du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Verzy conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 précité.
ARTICLE 3 : La substitution de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
L’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Verzy est transféré à la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1er janvier 2017.
L’ensemble des personnels du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Verzy sera réputé relever de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en- Tardenois reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Verzy, ces deux résultats étant constatés à la date d’entrée en vigueur de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Reims, M. le directeur départemental des Finances publiques, M. le président du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Verzy, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 14 novembre 2016
Le préfet,
Denis Conus
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 25 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal
de Réalisation du Fond de la Cuche
à compter du 1er janvier 2017
Le préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5215-21 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 16 novembre 1977 autorisant la création du Syndicat intercommunal de Réalisation du Fond de la Cuche ; - l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2008 portant transformation du Syndicat Intercommunal de Réalisation du Fond de la Cuche en Syndicat Mixte de Réalisation du Fond de la Cuche ;
- l’arrêté préfectoral du 6 mars 2015 relatif à la transformation du Syndicat Mixte de Réalisation du Fond de la Cuche en Syndicat Intercommunal de Réalisation du Fond de la Cuche
- l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion- extension-transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois ;
CONSIDERANT :
- que le Syndicat Intercommunal de Réalisation du Fond de la Cuche est composé des communes de Ludes, Rilly-la-Montagne, Chigny-les-Roses et Puisieulx et a pour objet l’entretien des ouvrages créés (fossés et mares) et l’aménagement hydraulique par la création de fossés et mares ; - qu’à compter du 1er janvier 2017, les communes de Ludes, Rilly-la-Montagne, Chigny-les-Roses et Puisieulx seront membres de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en- Tardenois ;
- que la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes de Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois sera compétente, au 1er janvier 2017, en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement ; - que, conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Syndicat Intercommunal de Réalisation du Fond de la Cuche est dissous à compter du 1er janvier 2017 par application des dispositions de l’article L 5215-21 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois exercera, à compter du 1er janvier 2017, la totalité des compétences du Syndicat Intercommunal de Réalisation du Fond de la Cuche conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 précité.
ARTICLE 3 : La substitution de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
L’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Intercommunal de Réalisation du Fond de la Cuche est transféré à la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes de Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1er janvier 2017.
L’ensemble des personnels du Syndicat Intercommunal de Réalisation du Fond de la Cuche sera réputé relever de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes de Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 26 - Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes de Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en- Tardenois reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, du Syndicat Intercommunal de Réalisation du Fond de la Cuche, ces deux résultats étant constatés à la date d’entrée en vigueur de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Reims, M. le directeur départemental des Finances publiques, M. le président du Syndicat Intercommunal de Réalisation du Fond de la Cuche, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 14 novembre 2016
Le préfet,
Denis Conus
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable de Merfy-Chenay
à compter du 1er janvier 2017
Le préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5215-21 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 3 juillet 1936 portant création du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Merfy-Chenay ; - l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion- extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois ;
CONSIDERANT :
- que le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Merfy-Chenay est composé des communes de Merfy et de Chenay et a pour objet la production, la distribution et la gestion de l’eau potable ;
- qu’à compter du 1er janvier 2017, les communes de Chenay et de Merfy seront membres de la communauté urbaine issue de la fusion-extension- transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois; - que la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois sera compétente, au 1er janvier 2017, en matière d’eau potable ; - que, conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Merfy-Chenay est dissous à compter du 1 er janvier 2017 par application des dispositions de l’article L 5215-21 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois exercera, à compter du 1er janvier 2017, la totalité des compétences du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Merfy- Chenay conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 précité.
ARTICLE 3 : La substitution de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 27 - L’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Merfy-Chenay est transféré à la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1er janvier 2017.
L’ensemble des personnels du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Merfy-Chenay sera réputé relever de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en- Tardenois reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Merfy-Chenay, ces deux résultats étant constatés à la date d’entrée en vigueur de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Reims, M. le directeur départemental des Finances publiques, M. le président du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Merfy-Chenay, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 14 novembre 2016
Le préfet,
Denis Conus
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal
des Eaux de la Garenne
à compter du 1er janvier 2017
Le préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5215-21 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 portant création du Syndicat intercommunal des Eaux de la Garenne ; - l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion- extension-transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois ;
CONSIDERANT :
- que le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne est composé des communes de Branscourt, Coulomnes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Faverolles-et-Coëmy, Germigny, Gueux, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jouy-les-Reims, Ormes, Pargny-les-Reims, Prouilly, Rosnay, Savigny-sur-Ardres, Serzy-et-Prin, Thillois, Treslon, Vandeuil et Vrigny et a pour objet la création, la gestion et l’entretien des moyens de production, de transport, de stockage et distribution d’eau potable ;
- qu’à compter du 1er janvier 2017, les communes de Branscourt, Coulomnes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Faverolles-et-Coëmy, Germigny, Gueux, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jouy-les-Reims, Ormes, Pargny-les-Reims, Prouilly, Rosnay, Savigny-sur-Ardres, Serzy-et-Prin, Thillois, Treslon, Vandeuil et Vrigny seront membres de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois ;
- que la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois sera compétente, au 1er janvier 2017, en matière d’assainissement et d’eau ; - que, conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre ;
A R R E T E
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 28 - ARTICLE 1er : Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne est dissous à compter du 1er janvier 2017 par application des dispositions de l’article L 5215-21 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois exercera, à compter du 1er janvier 2017, la totalité des compétences du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 précité.
ARTICLE 3 : La substitution de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
L’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne est transféré à la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1er janvier 2017.
L’ensemble des personnels du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne sera réputé relever de la communauté urbaine issue de la fusion- extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en- Tardenois reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne, ces deux résultats étant constatés à la date d’entrée en vigueur de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Reims, M. le directeur départemental des Finances publiques, M. le président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 14 novembre 2016
Le préfet,
Denis Conus
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Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Goulottes
à compter du 1er janvier 2017
Le préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5214-21 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 portant création du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des communes de Boursault et d’Oeuilly ;
- l’arrêté préfectoral du 6 septembre 1995 portant changement de dénomination du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des communes de Boursault et d’Oeuilly en Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Goulottes ; - l’arrêté préfectoral du 2 août 2006 portant modification des statuts et transformation en syndicat mixte ; - l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne, de la Communauté de communes des Deux Vallées, de la Communauté de communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières ;
CONSIDERANT :
- que le Syndicat Mixte Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Goulottes est composé de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne (pour les communes de Leuvrigny et Oeuilly) et les communes de Boursault et Vauciennes et a pour objet d’assurer la production et la fourniture d’eau potable ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 29 - - qu’à compter du 1er janvier 2017, est créé une communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne, de la Communauté de communes des Deux Vallées, de la Communauté de communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux- sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières ; - que la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne, de la Communauté de communes des Deux Vallées, de la Communauté de communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières sera compétente, au 1er janvier 2017, en matière de production et de distribution d’eau potable ;
- que, conformément aux dispositions de l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Syndicat Mixte Intercommunal en Eau Potable des Goulottes est dissous à compter du 1 er janvier 2017 par application des dispositions de l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : La communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne, de la Communauté de communes des Deux Vallées, de la Communauté de communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous- Châtillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières exercera, à compter du 1er janvier 2017, la totalité des compétences du Syndicat Mixte Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Goulottes conformément aux dispositions de l’article L 5214-21 précité.
ARTICLE 3 : La substitution de la communauté de communes issue de la fusion la Communauté de communes des Coteaux de la Marne, de la Communauté de communes des Deux Vallées, de la Communauté de communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
L’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Mixte Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Goulottes est transféré à la communauté de communes issue de la fusion la Communauté de communes des Coteaux de la Marne, de la Communauté de communes des Deux Vallées, de la Communauté de communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et- Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1er janvier 2017.
L’ensemble des personnels du Syndicat Mixte Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Goulottes sera réputé relever de la communauté de communes issue de la fusion la Communauté de communes des Coteaux de la Marne, de la Communauté de communes des Deux Vallées, de la Communauté de communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté de communes issue de la fusion la Communauté de communes des Coteaux de la Marne, de la Communauté de communes des Deux Vallées, de la Communauté de communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et- Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, du Syndicat Mixte Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Goulottes, ces deux résultats étant constatés à la date d’entrée en vigueur de la fusion-extension.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, M. le directeur départemental des Finances publiques, M. le président du Syndicat Mixte Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable, Messieurs les présidents d’EPCI à fiscalité propre concernés et Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 14 novembre 2016
Le préfet,
Denis Conus
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté portant dissolution du Syndicat de Collecte
des Ordures Ménagères de l’Ouest Rémois
(SYCOMORE)
à compter du 1er janvier 2017
Le préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5214-21 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 7 juin 2007 portant création du Syndicat de Collecte des Ordures Ménagères de l’Ouest Rémois – SYCOMORE ; - l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion- extension-transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois ;
CONSIDERANT :
- que le Syndicat de Collecte des Ordures Ménagères de l’Ouest Rémois est composé de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes Champagne Vesle et de la Communauté de communes Ardre et Châtillonnais en représentation/substitution des
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 30 - communes d’Aougny, Bligny, Chambrecy, Chaumuzy, Lagery, Lhéry, Marfaux, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tarednois et a pour objet la collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ; - qu’à compter du 1er janvier 2017, la Communauté de commune Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes Champagne Vesle et les communes d’Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Lagery, Lhéry, Marfaux, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en- Tardenois vont fusionner dans le cadre de la création de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois; - que la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois sera compétente, au 1er janvier 2017, en matière de collecte et traitement des déchets ; - que, conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Syndicat de Collecte des Ordures Ménagères de l’Ouest Rémois est dissous à compter du 1er janvier 2017 par application des dispositions de l’article L 5215-21 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois exercera, à compter du 1er janvier 2017, la totalité des compétences du Syndicat de Collecte des Ordures Ménagères de l’Ouest Rémois conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 précité.
ARTICLE 3 : La substitution de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
L’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat de Collecte des Ordures Ménagères de l’Ouest Rémois est transféré à la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1er janvier 2017.
L’ensemble des personnels du Syndicat de Collecte des Ordures Ménagères de l’Ouest Rémois sera réputé relever de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en- Tardenois reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, du Syndicat de Collecte des Ordures Ménagères de l’Ouest Rémois, ces deux résultats étant constatés à la date d’entrée en vigueur de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Reims, M. le directeur départemental des Finances publiques, M. le président du Syndicat de Collecte des Ordures Ménagères de l’Ouest Rémois, Messieurs les présidents de communautés de communes concernées, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 14 novembre 2016
Le préfet,
Denis Conus
_________________________________________________________________________________________________________________________
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 31 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte de Collecte
des Déchets Ménagers Plaine et Montagne Rémoises
(SYCODEC Plaine et Montagne Rémoises)
à compter du 1er janvier 2017
Le préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5215-21 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 22 avril 1971 portant création du SIVOM de Verzy-Pontfaverger et adhésion des communes de Prunay et Villers-Marmery ; - l’arrêté préfectoral du 15 avril 1977 portant changement de nom du SIVOM de Verzy-Pontfaverger, qui devient SIVOM de la région de Verzy ; - l’arrêté préfectoral modifié du 14 juin 2000 portant transformation du SIVOM de la Région de Verzy en syndicat mixte et l’adhésion des Communautés de communes de la Colline et de la Petite Montagne ; - l’arrêté préfectoral 22 décembre 2005 portant transformation du Syndicat Mixte de la Région de Verzy en Syndicat Mixte de Collecte des Déchets Ménagers Plaine et Montagne Rémoises « SYCODEC Plaine et Montagne Rémoises » ; - l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion- extension-transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois ;
CONSIDERANT :
- que le Syndicat Mixte de Collecte des Déchets Ménagers Plaine et Montagne Rémoises est composé de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et de la Communauté de communes Beine-Bourgogne et a pour objet la collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ;
- qu’à compter du 1er janvier 2017, la Communauté de commune de la Vallée de la Suippe, la Communauté de communes du Nord Champenois, la Communauté de communes des Rives de la Suippe, la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et la Communauté de communes Beine-Bourgogne vont fusionner dans le cadre de la création de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois; - que la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois sera compétente, au 1er janvier 2017, en matière de collecte et traitement des déchets ; - que, conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Syndicat Mixte de Collecte des Déchets Ménagers Plaine et Montagne Rémoises est dissous à compter du 1er janvier 2017 par application des dispositions de l’article L 5215-21 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois exercera, à compter du 1er janvier 2017, la totalité des compétences du Syndicat Mixte de Collecte des Déchets Ménagers Plaine et Montagne Rémoises conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 précité.
ARTICLE 3 : La substitution de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
L’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Mixte de Collecte des Déchets Ménagers Plaine et Montagne Rémoises est transféré à la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en- Tardenois qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1 er janvier 2017.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 32 - L’ensemble des personnels du Syndicat Mixte de Collecte des Déchets Ménagers Plaine et Montagne Rémoises sera réputé relever de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en- Tardenois reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, du Syndicat Mixte de Collecte des Déchets Ménagers Plaine et Montagne Rémoises, ces deux résultats étant constatés à la date d’entrée en vigueur de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Reims, M. le directeur départemental des Finances publiques, M. le président du Syndicat Mixte de Collecte des Déchets Ménagers Plaine et Montagne Rémoises, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 14 novembre 2016
Le préfet,
Denis Conus
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Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte du Sud Ouest Marnais à compter du 1er janvier 2017
Le préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5214-21 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 13 janvier 1999 portant création du SIVU du Sud Ouest Marnais ; - l’arrêté préfectoral modifié du 15 janvier 2001 portant adhésion de la Communauté de communes des Portes de Champagne, du District du Pays d’Anglure et portant transformation du SIVU du Sud Ouest Marnais en Syndicat Mixte du Sud Ouest Marnais ; - l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure ;
CONSIDERANT :
- que le Syndicat mixte du Sud Ouest Marnais est composé de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure et a pour objet la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ; - qu’à compter du 1er janvier 2017, est créé un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous la forme d’une communauté de communes, issue de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure ; - que la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et la de Communauté de communes du Pays d’Anglure sera compétente, au 1er janvier 2017, en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
- que, conformément aux dispositions de l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Syndicat Mixte du sud Ouest Marnais est dissous à compter du 1 er janvier 2017 par application des dispositions de l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : La communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne, de la Communauté de communes du Pays d’Anglure exercera, à compter du 1 er janvier 2017, la totalité des compétences du Syndicat Mixte du Sud Ouest Marnais conformément aux dispositions de l’article L 5214-21 précité.
ARTICLE 3 : La substitution de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne, de la Communauté de communes du Pays d’Anglure s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
L’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Mixte du Sud Ouest Marnais est transféré à la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne, de la Communauté de communes du Pays d’Anglure qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1er janvier 2017.
L’ensemble des personnels du Syndicat Mixte du Sud Ouest Marnais sera réputé relever de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne, de la Communauté de communes du Pays d’Anglure dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 33 - La communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne, de la Communauté de communes du Pays d’Anglure reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, du Syndicat Mixte du Sud Ouest Marnais, ces deux résultats étant constatés à la date d’entrée en vigueur de la fusion.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, M. le directeur départemental des Finances publiques, M. le président du Syndicat Mixte du Sud Ouest Marnais, Messieurs les présidents d’EPCI à fiscalité propre concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 14 novembre 2016
Le préfet,
Denis Conus
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté mettant fin à l’exercice des compétences
du Syndicat mixte de distribution d’eau du Rouillat
à compter du 1er janvier 2017
Le préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales ;
- l’arrêté préfectoral du 15 juillet 1963 autorisant la création du Syndicat intercommunal de distribution d’eau potable du Rouillat ; - l’arrêté préfectoral du 19 mai 2008 portant transformation de droit en syndicat mixte du Syndicat intercommunal de distribution des eaux du Rouillat ;
- l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion- extension-transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en- Tardenois ;
CONSIDERANT :
- que le Syndicat mixte de distribution de l’eau du Rouillat regroupe la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne, en représentation-substitution de la commune de Nanteuil-la-Forêt, la Communauté de communes Ardre et Châtillonnais, en représentation- substitution de la commune de Pourcy et des communes d’Aubilly, Bouilly, Chamery, Courmas, Ecueil, Les Mesneux, Méry-Prémecy, Sacy, Saint- Euphraise-et-Clarizet, Sermiers et Villedommange ;
- que le Syndicat mixte de distribution d’eau du Rouillat est compétent en matière de production d’eau potable, d’exploitation des réseaux de distribution et la qualité de l’eau » ;
- qu’à compter du 1er janvier 2017, les communes d’Aubilly, Bouilly, Chamery, Courmas, ecueil, Les Mesneux, Méry-Prémecy, Sacy, Saint-Euphraise- et-Clarizet, Sermiers, Villedommange et Pourcy, actuellement membre de la Communauté de communes Ardre et Châtillonnais seront membres de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en- Tardenois ;
- que la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois sera compétente, au 1er janvier 2017, en matière de traitement, d’adduction et de distribution d’eau potable ; - que les dispositions du II de l’article L 5215-22 du code général des collectivités territoriales prévoient que « lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté urbaine ou par transformation d’un établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté urbaine aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du même paragraphe » ; - que le retrait de ces communes s’effectue dans les conditions de l’article L 5211-25-1 et au troisième alinéa de l’article L 5211-19 ; - que, conformément aux dispositions précitées, la création de la communauté urbaine issue de la procédure de fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois entraîne son retrait du Syndicat mixte de distribution d’eau du Rouillat ;
- qu’il ne restera, à compter du 1er janvier 2017, qu’un seul membre, à savoir la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne en représentation-substitution de la commune de Nanteuil-la-Forêt, au sein du Syndicat mixte de distribution d’eau potable du Rouillat ; - que, conformément aux dispositions des articles L 5212-33, L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le syndicat est dissous de plein droit lorsqu’il ne compte plus qu’un seul membre ;
- qu’un arrêté préfectoral doit être pris pour constater la dissolution du syndicat une fois que les opérations financières, budgétaires et comptables seront achevées conformément aux dispositions de l’article L 5211-26 du code général des collectivités locales ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 34 - - que l’actif et le passif ainsi que les résultats de fonctionnement et d’investissement de ce syndicat seront répartis dans les conditions prévues aux articles L 5211-26 et L 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ; - que la répartition des agents du syndicat doit également être prononcée par arrêté préfectoral, sur la base d’un accord local entre ses membres ou, à défaut d’accord, d’un arbitrage de l’Etat ;
- qu’un arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat, permettant le maintien de l’organe délibérant de celui-ci, doit être pris dans un premier temps ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat mixte de distribution d’eau du Rouillat à compter du 1er janvier 2017.
ARTICLE 2 : L’organe délibérant du Syndicat mixte d’eau du Rouillat demeurera en place jusqu’à complète liquidation des éventuelles opérations de régularisation sur les plans budgétaires et comptables (en conservant notamment la capacité de voter le compte administratif 2016) et jusqu’à la répartition de l’actif et du passif du syndicat.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Reims, M. le directeur départemental des Finances publiques, M. le président du Syndicat mixte de distribution d’eau du Rouillat, M. le président de la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne et Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 21 novembre 2016
Le préfet,
Denis Conus
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d’Etudes et de Programmation de la Région Urbaine de Reims
(S.I.E.P.R.U.R)
à compter du 1er janvier 2017
Le préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5215-21 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 26 avril 1988 relatif à la création du Syndicat intercommunal d’études et de programmation de la région urbaine de Reims ; - l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion- extension-transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois ;
CONSIDERANT :
- que le Syndicat intercommunal d’études et de programmation de la région urbaine de Reims, qui est un syndicat mixte, est composé de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe et de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et dispose de la compétence « schéma de cohérence territoriale » de la région rémoise ; - qu’à compter du 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération de Reims Métropole, la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, la Communauté de communes Beine-Bourgogne, la Communauté de communes de Champagne Vesle, la Communauté de communes du Nord Champenois, la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, la Communauté de communes des Rives de la Suippe et la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims vont fusionner dans le cadre de la création de la communauté urbaine issue de la fusion- extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois; - que la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois sera compétente, au 1er janvier 2017, en matière de « schéma de cohérence territoriale » ; - que, conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Syndicat intercommunal d’études et de programmation de la région urbaine de Reims est dissous à compter du 1er janvier 2017 par application des dispositions de l’article L 5215-21 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 35 - de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois exercera, à compter du 1er janvier 2017, la totalité des compétences du Syndicat intercommunal d’études et de programmation de la région urbaine de Reims conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 précité.
ARTICLE 3 : La substitution de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
L’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat intercommunal d’études et de programmation de la région urbaine de Reims est transféré à la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en- Tardenois qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1 er janvier 2017.
L’ensemble des personnels du Syndicat intercommunal d’études et de programmation de la région urbaine de Reims sera réputé relever de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en- Tardenois dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en- Tardenois reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, du Syndicat intercommunal d’études et de programmation de la région urbaine de Reims, ces deux résultats étant constatés à la date d’entrée en vigueur de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Reims, M. le directeur départemental des Finances publiques, Mme la présidente du Syndicat intercommunal d’études et de programmation de la région urbaine de Reims, Mesdames et Messieurs les présidents des communautés de communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 21 novembre 2016
Le préfet,
Denis Conus
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté portant dissolution du Syndicat mixte
d’adduction d’eau potable de la région de Saint Masmes
à compter du 1er janvier 2017
Le préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5215-21 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 25 janvier 1960 autorisant la création du Syndicat mixte d’adduction d’eau potable de la région de Saint Masmes ; - l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion- extension-transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois ;
CONSIDERANT :
- que le Syndicat mixte d’adduction d’eau potable de la région de Saint Masmes est composé de la Communauté de communes des Rives de la Suippe et de la commune d’Heutrégiville et a pour objet la production d’eau potable et l’exploitation des réseaux de distribution ; - qu’à compter du 1er janvier 2017, la Communauté de communes des Rives de la Suippe et la commune d’Heutrégiville seront incluses dans le périmètre de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 36 - d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois;
- que la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois sera compétente, au 1er janvier 2017, en matière d’eau potable ; - que, conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Syndicat mixte d’adduction d’eau potable de la région de Saint Masmes est dissous à compter du 1 er janvier 2017 par application des dispositions de l’article L 5215-21 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois exercera, à compter du 1er janvier 2017, la totalité des compétences du Syndicat mixte d’adduction d’eau potable de la région de Saint Masmes conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 précité.
ARTICLE 3 : La substitution de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
L’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Saint Masmes est transféré à la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1er janvier 2017.
L’ensemble des personnels du Syndicat mixte d’adduction d’eau potable de la région de Saint Masmes sera réputé relever de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en- Tardenois reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Verzy, ces deux résultats étant constatés à la date d’entrée en vigueur de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Reims, M. le directeur départemental des Finances publiques, M. le président du Syndicat mixte d’adduction d’eau potable de la région de Saint Masmes, Monsieur le président de la Communauté de communes des Rives de la Suippe et Monsieur le maire de la commune d’Heutrégiville sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 21 novembre 2016
Le préfet,
Denis Conus
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Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Côtes de Champagne et Saulx et de la Communauté de communes Saulx et Bruxenelle, à l’exception des communes de Cheminon et de Maurupt-le-Montois
Le préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 37 - - l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Côtes de Champagne et Saulx et de la Communauté de communes Saulx et Bruxenelle, à l’exception des communes de Cheminon et de Maurupt-le-Montois ;
- le courrier du 10 novembre 2016 de M. le président de la Communauté de communes Côtes de Champagne et Saulx et de M. le président de la Communauté de communes de Saulx et Bruxenelle ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les dispositions suivantes de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Côtes de Champagne et Saulx et de la Communauté de communes Saulx et Bruxenelle, à l’exception des communes de Cheminon et de Maurupt-le-Montois :
« Le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de communes Côtes de Champagne et Saulx et de la Communauté de communes de Saulx et Bruxenelle, à l’exception des communes de Cheminon et de Maurupt-le-Montois est fixé à l’adresses suivante : Mairie – 51250 Sermaize-les-Bains.
Ce nouvel établissement public prendra le nom de « Communauté de communes Côtes de Champagne, Saulx et Bruxenelle » ».
sont remplacées par :
« Le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de communes Côtes de Champagne et Saulx et de la Communauté de communes de Saulx et Bruxenelle, à l’exception des communes de Cheminon et de Maurupt-le-Montois est fixé à l’adresses suivante : 8, place du Matras – 51340 Vanault-les-Dames.
Ce nouvel établissement public prendra le nom de « Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx » ».
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Reims, Mmes et MM. les présidents des établissements publics de coopération à fiscalité propre concernés et M. l’Administrateur général des Finances publiques de la Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 24 novembre 2016
Le préfet,
Denis Conus
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2015 portant création du nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion-extension de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne, de la Communauté de communes des Deux Vallées, de la Communauté de communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières
Le préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne, de la Communauté de communes des Deux Vallées, de la Communauté de communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy- Grigny et Vandières ;
- l’arrêté préfectoral n°74116 du 11 octobre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes de la Brie des Etangs – Prise de compétence « mise en œuvre du SAGE des Deux Morins » ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les dispositions suivantes du dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne, de la Communauté de communes des Deux Vallées, de la Communauté de communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières :
« Ce nouvel établissement prendra le nom de « Communauté de communes de la Brie, Coteaux et Vallée de la Marne » ».
sont remplacées par :
« Ce nouvel établissement prendra le nom de « Communauté de communes des Paysages de la Champagne » ».
ARTICLE 2 : Les dispositions suivantes du « 3) Pour la Communauté de communes de la Brie des Etangs » du « 3.2) Compétences optionnelles » de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne, de la Communauté de communes des Deux Vallées, de la Communauté de communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières :
« a) Protection et mise en valeur de l’environnement :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 38 - Eau potable : investissement et fonctionnement (production et distribution) jusqu’à la limite des compteurs. Assainissement eaux pluviales sur le territoire de la communauté de communes à l’exclusion de : - l’hydraulique agricole ou viticole
- l’hydraulique issue des forêts et étangs
Assainissement des eaux usées domestiques :
- en collectif (en limite de propriété)
- système d’épuration
- en non collectif pour les nouvelles constructions et la réhabilitation : avis sur proposition des études ; contrôle de la réalisation ; contrôle de la qualité des rejets en milieu naturel ».
Dératisation des sites de traitement des eaux usées et des déchetteries Mise en place d’un « contrat territorial » avec l’Agence de l’Eau, afin d’améliorer la qualité de l’eau Protection des rivières et cours d’eau dans le cadre du contrat territorial dans la Vallée du Surmelin ».
sont remplacées par les termes suivants :
« a) Protection et mise en valeur de l’environnement :
Eau potable : investissement et fonctionnement (production et distribution) jusqu’à la limite des compteurs. Assainissement eaux pluviales sur le territoire de la communauté de communes à l’exclusion de : - l’hydraulique agricole ou viticole
- l’hydraulique issue des forêts et étangs
Assainissement des eaux usées domestiques :
- en collectif (en limite de propriété)
- système d’épuration
- en non collectif – SPANC :
- les diagnostics et les contrôles de bon fonctionnement des installations existantes - les contrôles de conception et contrôles de bonne exécution pour les nouvelles constructions et la réhabilitation
- le contrôle de la qualité des rejets en milieu naturel ».
Dératisation des sites de traitement des eaux usées et des déchetteries Mise en place d’un « contrat territorial » avec l’Agence de l’Eau, afin d’améliorer la qualité de l’eau Protection des rivières et cours d’eau dans le cadre du contrat territorial dans la Vallée du Surmelin. Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des Deux Morin ».
ARTICLE 3 : Sont insérées à la fin du « 3.2) Compétences optionnelles » de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne, de la Communauté de communes des Deux Vallées, de la Communauté de communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat- et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières, les dispositions suivantes :
« 4) Pour les communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux- Larris, Passy-Grigny et Vandières (ancienne Communauté de communes Ardre et Châtillonnais) :
- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE Création, gestion, entretien des moyens de production, de transport, de stockage et distribution d’eau potable Création, entretien et gestion des installations des eaux pluviales d’origine urbaine et des eaux de source intra- muros
Elaboration et suivi de Zones de Développement Eolien (ZDE) et d’Energies Renouvelables Elaboration, gestion et animation du SAGE Aisne, Vesle Suippe
- POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET DU CADRE DE VIE
Contractualisation ou accompagnement de procédures d’aménagement visant à l’amélioration de l’habitat par la rénovation du patrimoine immobilier
- CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
Sont d’intérêt communautaire les voiries (chaussées, trottoirs et bordurages) intra et extra muros existantes ainsi que les parkings et places publiques revêtues inscrites au tableau vert et desservant des habitations.
Sont exclues de ce champ de compétence :
- nettoiement, balayage des voies, déneigement des voies,
- entretien de la signalisation de police et de direction, des feux, de l’éclairage public, - travaux relatifs à l’amélioration de la sécurité routière (calibrage et stabilisation des accotements, aménagement des carrefours, glissières et barrières de sécurité, pistes cyclables…),
- travaux liés à l’environnement et à l’équipement des voies (plantations d’alignement, ouvrage de traitement des eaux de ruissellement lorsque le réseau est séparatif, aires de repos, points d’arrêt…), - les ponts TGV et leur remblais.
- CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNE- MENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, Transports scolaires de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
- TOUT OU PARTIE DE L’ASSAINISSEMENT
Création, gestion et entretien des réseaux de collecte et des installations de traitement des eaux usées Contrôle et entretien des systèmes d’assainissement non collectif ».
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 39 - ARTICLE 4 : Sont insérées à la fin du « 3.3) Compétences facultatives » de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne, de la Communauté de communes des Deux Vallées, de la Communauté de communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat- et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières, les dispositions suivantes :
« 4) Pour les communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux- Larris, Passy-Grigny et Vandières (ancienne Communauté de communes Ardre et Châtillonnais) :
1) Investissement, entretien et fonctionnement du service des écoles de l’enseignement préélémentaire et élémentaire 2) Investissement, entretien et fonctionnement des équipements et services périscolaires : cantine garderie et études surveillées 3) Transports périscolaires
4) Transports scolaires en tant qu’organisateur de second rang
5) Création, accueil, maintien, extension, ou promotion d’actions, d’équipements et d’activités touristiques d’intérêt communautaire Sont d’intérêt communautaire :
création et gestion d’haltes camping-cars
création et gestion de randonnées situés sur le territoire intercommunal création et gestion d’une aire de repos par commune implantées sur les sentiers de randonnées intercommunaux aménagement et valorisation du site Urbain II
6) Incendie et secours : cotisation au SDIS
Une des communautés de communes à la CC Ardre et Châtillonnais disposait de la compétence susmentionnée avant la promulgation de la loi du 3 mai 1996. La CC Ardre et Châtillonnais doit donc prendre en charge, en tant que dépense obligatoire, la cotisation au SDIS. 7) Aménagement numérique
8) Réalisation de prestations de service ou d’opérations sous mandat La communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres, dans le cadre d’une convention de mandat, l’exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage, dans les conditions prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
La communauté de communes pourra assurer pour le compte d’autres collectivités, établissements publics de coopération intercommunale des études et des prestations de services et/ou de travaux.
ARTICLE 5 : Les dispositions suivantes de l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne, de la Communauté de communes des Deux Vallées, de la Communauté de communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières :
« Les budgets annexes du nouvel établissement public issu de la fusion-extension sont les suivants : - Budget annexe « Service Eau » (anciennement Communauté de communes des Coteaux de la Marne), - Budget annexe « Service Assainissement » (anciennement Communauté de communes des Coteaux de la Marne), - Budget annexe « Bâtiment industriel » (anciennement Communauté de communes des Coteaux de la Marne), - Budget annexe « OPAH » (anciennement Communauté de communes des Coteaux de la Marne), - Budget annexe « Service Assainissement (anciennement Communauté de communes des Deux Vallées), - Budget annexe « Service Eau » (anciennement Communauté de communes de la Brie des Etangs), - Budget annexe « Vivre la Ville » (anciennement Communauté de communes de la Brie des Etangs), - Budget annexe « Usine Relais » (anciennement Communauté de communes de la Brie des Etangs), - Budget annexe SPANC » (anciennement Communauté de communes de la Brie des Etangs), - Budget annexe « Pôle Multiservices Cuchery » (pour les huit communes de l’ancienne Communauté de communes Ardre et Châtillonnais), - Budget annexe « Maison de santé » (pour les huit communes de l’ancienne Communauté de communes Ardre et Châtillonnais), - Budget annexe « Eau » (pour les huit communes de l’ancienne Communauté de communes Ardre et Châtillonnais), - Budget annexe « Assainissement » (pour les huit communes de l’ancienne Communauté de communes Ardre et Châtillonnais), - Budget annexe « SPANC » (pour les huit communes de l’ancienne Communauté de communes Ardre et Châtillonnais) »
sont remplacées par :
« Les budgets annexes du nouvel établissement public issu de la fusion-extension sont les suivants : - Budget annexe « Service Eau » (anciennement Communauté de communes des Coteaux de la Marne), - Budget annexe « Service Assainissement » (anciennement Communauté de communes des Coteaux de la Marne), - Budget annexe « Bâtiment industriel » (anciennement Communauté de communes des Coteaux de la Marne), - Budget annexe « OPAH » (anciennement Communauté de communes des Coteaux de la Marne), - Budget annexe « Service Assainissement (anciennement Communauté de communes des Deux Vallées), - Budget annexe « Service Eau et Assainissement » (anciennement Communauté de communes de la Brie des Etangs), - Budget annexe « Vivre la Ville » (anciennement Communauté de communes de la Brie des Etangs), - Budget annexe « Usine Relais » (anciennement Communauté de communes de la Brie des Etangs), - Budget annexe SPANC » (anciennement Communauté de communes de la Brie des Etangs), - Budget annexe « Pôle Multiservices Cuchery » (pour les huit communes de l’ancienne Communauté de communes Ardre et Châtillonnais), - Budget annexe « Eau » (pour les huit communes de l’ancienne Communauté de communes Ardre et Châtillonnais), - Budget annexe « Assainissement » (pour les huit communes de l’ancienne Communauté de communes Ardre et Châtillonnais), - Budget annexe « SPANC » (pour les huit communes de l’ancienne Communauté de communes Ardre et Châtillonnais) ».
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, Mme la sous-préfète de Reims, MM. les présidents des communautés de communes concernées, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. l’Administrateur général des Finances publiques de la Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 24 novembre 2016
Le préfet,
Denis Conus
_________________________________________________________________________________________________________________________
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 40 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure
Le préfet du département de la Marne
VU :
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; l’arrêté préfectoral du 25 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure ;
l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure ;
l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Sud Marnais – prise de compétence « mise en œuvre du SAGE des Deux Morins » ;
le courrier en date du 14 octobre 2016 de MM. les présidents des Communautés de communes des Coteaux Sézannais, des Portes de Champagne et du Pays d’Anglure ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Dans l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure, le considérant suivant :
- « que les conseils communautaires de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure ont délibéré défavorablement au projet de périmètre fixé dans l’arrêté préfectoral du 25 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure »
est remplacé par :
- « que les conseils communautaires de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure ont délibéré favorablement au projet de périmètre fixé dans l’arrêté préfectoral du 25 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure »
ARTICLE 2 : A l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure, les dispositions suivantes :
« Le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure est fixé à l’adresse suivante : Hôtel de Ville - 51120 Sézanne ».
sont remplacées par :
« Le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure est fixé à l’adresse suivante : Promenade de l’Aube, 51260 ANGLURE ».
ARTICLE 3 : Dans le « 3.2) Compétences obligatoires » de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure, les dispositions suivantes :
« 1) Pour la Communauté de communes des Coteaux Sézannais :
- Assainissement des eaux usées :
o Assainissement collectif ;
o Assainissement autonome ;
Contrôle des installations (conception, diagnostic et bon fonctionnement) ; Entretien (information des usagers et coordination des opérations d’entretien) ; o Service public d’assainissement non collectif.
- Politique du logement et du cadre de vie : mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).
- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : o Voirie : sont d’intérêt communautaire les voiries figurant sur la liste jointe en annexe au présent arrêté ainsi que les travaux annexes aux traverses départementales au sein des communes membres ; sont exclus : le nettoiement et le balayage des voies, le déneigement, la signalisation, l’éclairage public, les espaces verts et l’engazonnement. o Assainissement des eaux pluviales liées aux voiries d’intérêt communautaire.
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’enseignement :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 41 - o Piscines : sont d’intérêt communautaire la piscine de type « caneton » et la piscine de plein air, toutes deux situées sur le territoire de la commune membre de Sézanne.
o Cinéma : sont d’intérêt communautaire le cinéma le Séz’art et la convention de gestion avec l’Association Cinéma le Séz’Art.
- Actions sociale :
Est confié au CIAS des Coteaux Sézannais la mise en œuvre de la politique sociale d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire toutes les actions au titre de l’aide sociale légale et de l’aide sociale facultative ».
sont remplacées par :
« 1) Pour la Communauté de communes des Coteaux Sézannais :
- Assainissement des eaux usées :
o Assainissement collectif ;
o Assainissement autonome ;
Contrôle des installations (conception, diagnostic et bon fonctionnement) ; Entretien (information des usagers et coordination des opérations d’entretien) ; o Service public d’assainissement non collectif.
- Politique du logement et du cadre de vie : mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).
- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : o Voirie : sont d’intérêt communautaire les voiries figurant sur la liste jointe en annexe au présent arrêté ainsi que les travaux annexes aux traverses départementales au sein des communes membres ; sont exclus : le nettoiement et le balayage des voies, le déneigement, la signalisation, l’éclairage public, les espaces verts et l’engazonnement. o Assainissement des eaux pluviales liées aux voiries d’intérêt communautaire.
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’enseignement : o Piscines : sont d’intérêt communautaire la piscine de type « caneton » et la piscine de plein air, toutes deux situées sur le territoire de la commune membre de Sézanne.
o Cinéma : sont d’intérêt communautaire le cinéma le Séz’art et la convention de gestion avec l’Association Cinéma le Séz’Art. o Ecoles et services périscolaires : sont d’intérêt communautaire les écoles maternelles et élémentaires ainsi que les structures proposant des services périscolaires (restauration, accueil, etc) situées dans les communes membres ; o Médiathèque : est d’intérêt communautaire la médiathèque située dans l’enceinte de l’Ancien Collège situé sur le territoire de la commune de Sézanne ;
o Maison des Sports : est d’intérêt communautaire la Maison des Sports situés sur le territoire de la commune membre de Sézanne.
- Action sociale :
Est confiée au CIAS des Coteaux Sézannais la mise en œuvre de la politique sociale d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire toutes les actions au titre de l’aide sociale légale et de l’aide sociale facultative ».
ARTICLE 4 : Dans le « 2) Pour la Communauté de communes des Portes de Champagne » du « 3.2) Compétences obligatoires » de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure, les dispositions suivantes :
« 2) Pour la Communauté de communes des Portes de Champagne :
- Protection et mise en valeur de l’environnement :
o Création, entretien et gestion des installations et réseaux d’assainissement des eaux pluviales d’origine urbaine à l’exception : Des opérations de lotissement
Des réseaux sous voiries départementales et nationales
Des fossés hors agglomération
o Création, entretien et gestion des installations et réseaux d’eaux usées, à l’exception des opérations de lotissement : Assainissement collectif
Assainissement autonome limité au contrôle
Mise en place et gestion du Service Public d’Assainissement Non collectif (S.P.A.N.C) o Etude du plan général du réseau d’alimentation en eau potable
o Elaboration et gestion des zones d’implantation des éoliennes
- Logement et cadre de vie
o Elaboration et suivi de programmes locaux de l’habitat (PLH)
o Mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)
- Voirie
Sont d’intérêt communautaires les voies communales inscrites aux tableaux verts ci-annexés. o création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire, à l’exception des opérations de lotissement, de la création de trottoirs, du déneigement, du salage, du balayage et du nettoiement, de l’enfouissement des réseaux (électriques et télécommunications), de l’éclairage public et de la signalétique routière. o Les ouvrages d’art sur la voirie communale classée dans le domaine public.
- Equipements culturels, sportifs et d’enseignement
o Construction, entretien et fonctionnement des regroupements pédagogiques et primaires, o Activités périscolaires et extrascolaires :
Restauration scolaire
Entrées piscines, spectacles divers et sorties pédagogiques
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 42 - Garderie périscolaire
Contrats éducatifs locaux (C.E.L)
Centre de loisirs sans hébergement (C.L.S.H) accueillant des enfants en âge d’être scolarisés Toute structure liée au domaine scolaire créée à compter du 1er janvier 2006
- Actions sociales
o Contingent d’aide sociale
o Actions favorisant l’emploi et l’insertion sociale dans le cadre de la Mission Locale et d’autres structures du même type venant à être créées
o Actions pour les personnes âgées dans le cadre du Comité Local d’Insertion et de coordination gérontologique (C.L.I.C) et d’autres structures du même type venant à être créées ».
sont remplacées par :
« 2) Pour la Communauté de communes des Portes de Champagne :
- Protection et mise en valeur de l’environnement :
o Création, entretien et gestion des installations et réseaux d’assainissement des eaux pluviales d’origine urbaine à l’exception : Des opérations de lotissement
Des réseaux sous voiries départementales et nationales
Des fossés hors agglomération
o Création, entretien et gestion des installations et réseaux d’eaux usées, à l’exception des opérations de lotissement : Assainissement collectif
Assainissement autonome limité au contrôle
Mise en place et gestion du Service Public d’Assainissement Non collectif (S.P.A.N.C) o Etude du plan général du réseau d’alimentation en eau potable
o Elaboration et gestion des zones d’implantation des éoliennes
o Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des Deux Morin
- Logement et cadre de vie
o Elaboration et suivi de programmes locaux de l’habitat (PLH)
o Mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)
- Voirie
Sont d’intérêt communautaires les voies communales inscrites aux tableaux verts ci-annexés. o création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire, à l’exception des opérations de lotissement, de la création de trottoirs, du déneigement, du salage, du balayage et du nettoiement, de l’enfouissement des réseaux (électriques et télécommunications), de l’éclairage public et de la signalétique routière. o Les ouvrages d’art sur la voirie communale classée dans le domaine public.
- Equipements culturels, sportifs et d’enseignement
o Construction, entretien et fonctionnement des regroupements pédagogiques maternelles et primaires, o Activités périscolaires et extrascolaires :
Restauration scolaire
Entrées piscines, spectacles divers et sorties pédagogiques
Garderie périscolaire
Contrats éducatifs locaux (C.E.L)
Centre de loisirs sans hébergement (C.L.S.H) accueillant des enfants en âge d’être scolarisés Toute structure liée au domaine scolaire créée à compter du 1er janvier 2006
- Actions sociales
o Contingent d’aide sociale
o Actions favorisant l’emploi et l’insertion sociale dans le cadre de la Mission Locale et d’autres structures du même type venant à être créées
o Actions pour les personnes âgées dans le cadre du Comité Local d’Insertion et de coordination gérontologique (C.L.I.C) et d’autres structures du même type venant à être créées ».
ARTICLE 5 : Dans le « 3.2) Compétences obligatoires » de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure, les dispositions suivantes :
« 3) Pour la Communauté de communes du Pays d’Anglure :
- Protection et mise en valeur de l’environnement :
o Création et exploitation des réseaux d’eau potable (production et distribution) des réseaux d’eaux usées (collectifs, semi collectifs) et de l’assainissement individuel. Les extensions des réseaux eau potable et eaux usées seront à la charge du pétitionnaire. Pour les lotissements nouveaux et extensions nouvelles, les réseaux d’eau potable et/ou d’eaux usées sont à la charge du lotisseur mais la Communauté de communes peut prendre en charge leur exploitation après vérification de leur conformité (remise des réseaux à la Communauté de communes).
o Démoustication (compétence transférée au syndicat Mixte Interdépartemental Aube – Marne de Démoustication) o Elaboration et suivi des zones d’implantation éoliennes
- Voirie : création, aménagement et entretien de la voirie (structure et chaussée) : o Travaux d’accompagnement liés à la réfection des traverses sur route départementale (bordures, caniveaux, trottoirs, assainissement pluvial, canalisations, bouches d’égout et regards de visite), o Travaux sur voies permettant les liaisons intercommunales (selon tableau annexé)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 43 - o Elaboration et suivi des zones d’implantation des éoliennes.
- Entretien et fonctionnement d’équipements d’enseignement scolaire : o Investissement et fonctionnement des écoles maternelles et primaires des regroupements pédagogiques concentrés existants et de ceux dont la création serait envisagée et programmée
o Mise en place et fonctionnement des structures d’accueil des enfants dès leur plus jeune âge (crèches, garderies) o Investissement et fonctionnement des cantines scolaires
o Transports scolaires des élèves fréquentant les regroupements pédagogiques concentrés existants et futurs ainsi que les élèves du Collège d’Anglure
o Reprise de l’emprunt du syndicat scolaire pour la construction du collège d’Anglure (pour la partie non prise en charge par le Conseil Général) ».
sont remplacées par :
« 3) Pour la Communauté de communes du Pays d’Anglure :
- Protection et mise en valeur de l’environnement :
o Création et exploitation des réseaux d’eau potable (production et distribution) des réseaux d’eaux usées (collectifs, semi collectifs) et de l’assainissement individuel. Les extensions des réseaux eau potable et eaux usées seront à la charge du pétitionnaire. Pour les lotissements nouveaux et extensions nouvelles, les réseaux d’eau potable et/ou d’eaux usées sont à la charge du lotisseur mais la Communauté de communes peut prendre en charge leur exploitation après vérification de leur conformité (remise des réseaux à la Communauté de communes).
o Démoustication (compétence transférée au syndicat Mixte Interdépartemental Aube – Marne de Démoustication), o Elaboration et suivi des zones d’implantation éoliennes,
o Aménagement Numérique du Territoire,
o Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des Deux Morins.
- Voirie : création, aménagement et entretien de la voirie (structure et chaussée) : o Travaux d’accompagnement liés à la réfection des traverses sur route départementale (bordures, caniveaux, trottoirs, assainissement pluvial, canalisations, bouches d’égout et regards de visite), o Travaux sur voies permettant les liaisons intercommunales (selon tableau annexé) o Travaux sur les ouvrages d’art sur la voirie communale classée dans le domaine public o Elaboration et suivi des zones d’implantation des éoliennes.
- Entretien et fonctionnement d’équipements d’enseignement scolaire : o Investissement et fonctionnement des écoles maternelles et primaires des regroupements pédagogiques concentrés existants et de ceux dont la création serait envisagée et programmée
o Mise en place et fonctionnement des structures d’accueil des enfants dès leur plus jeune âge (crèches, garderies) o Investissement et fonctionnement des cantines scolaires
o Transports scolaires des élèves fréquentant les regroupements pédagogiques concentrés existants et futurs ainsi que les élèves du Collège d’Anglure
o Reprise de l’emprunt du syndicat scolaire pour la construction du collège d’Anglure (pour la partie non prise en charge par le Conseil Général) ».
ARTICLE 6 : Dans le 3.3) Compétences facultatives de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure, les dispositions suivantes :
« 1) Pour la Communauté de communes des Coteaux Sézannais :
- Service de secours et de lutte contre l’incendie : prise en charge des contributions au titre du contingent incendie, et des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour les poteaux d’incendie normalisés et les réserves d’eau nécessaires à la défense incendie.
- Service enfance : sont d’intérêt communautaire les activités suivantes, exercées dans le cadre de la structure « Espace Jeunes » de Sézanne : o Club du mercredi,
o Restauration scolaire,
o Accueil périscolaire matin et soir,
o Centre de loisirs pendant les petites et grandes vacances,
- Tourisme : sont d’intérêt communautaire :
o Les actions de développement des activités de tourisme,
o La convention avec l’Office de Tourisme de Sézanne et sa Région.
- Lutte contre les déserts médicaux : construction d’une maison de santé pluridisciplinaire, en accompagnement du projet de santé mis en œuvre par les représentants des professions médicales et paramédicales ».
sont remplacées par :
« 1) Pour la Communauté de communes des Coteaux Sézannais :
- Service de secours et de lutte contre l’incendie : prise en charge des contributions au titre du contingent incendie, et des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour les poteaux d’incendie normalisés et les réserves d’eau nécessaires à la défense incendie.
- Service enfance : sont d’intérêt communautaire les activités suivantes, exercées dans le cadre de la structure « Espace Jeunes » de Sézanne : o Club du mercredi,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 44 - o Restauration scolaire,
o Accueil périscolaire matin et soir,
o Centre de loisirs pendant les petites et grandes vacances,
- Lutte contre les déserts médicaux : construction d’une maison de santé pluridisciplinaire, en accompagnement du projet de santé mis en œuvre par les représentants des professions médicales et paramédicales
- Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE ( schéma d’aménagement et de gestion des eaux ) des Deux Morin ».
ARTICLE 8 : Les dispositions suivantes de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure :
« La communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure reprendra les résultats de fonctionnement, d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, des organismes fusionnant, ces deux résultats étant constatés pour le Syndicat mixte du Sud-Ouest Marnais à la date d’entrée en vigueur de la fusion des trois communautés de communes précitées ».
sont remplacées par :
« La communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure reprendra les résultats de fonctionnement, d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, du syndicat précité, ces deux résultats étant constatés pour le Syndicat mixte du Sud-Ouest Marnais à la date d’entrée en vigueur de la fusion des trois communautés de communes précitées ».
ARTICLE 9 : L’article 7 de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure est complété de la manière suivante :
« L’intégralité de l’actif et du passif de chaque EPCI à fiscalité propre fusionné est attribué au nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure ».
ARTICLE 10 : Les dispositions suivantes de l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure :
« Les budgets annexes du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure sont les suivants : - Budget annexe « Service Assainissement » (anciennement CC Coteaux Sézannais), - Budget annexe « SPANC » (anciennement CC Coteaux Sézannais),
- Budget annexe « CIAS » (anciennement CC des Coteaux Sézannais), - Budget annexe « Cinéma » (anciennement CC des Coteaux Sézannais), - Budget annexe « Service Assainissement » (anciennement CC Portes de Champagne), - Budget annexe « SPANC » (anciennement CC Portes de Champagne), - Budget annexe « Zone industrielle » (anciennement CC Portes de Champagne), - Budget annexe « ZA La Chapelle » (anciennement CC Portes de Champagne). - Budget annexe « Service Eau » (anciennement CC Pays d’Anglure),
- Budget annexe « Service Assainissement » (anciennement CC Pays d’Anglure), - Budget annexe « SPANC » (anciennement CC Pays d’Anglure) »
sont remplacées par :
« Les budgets annexes du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure sont les suivants : - Budget annexe « Service Assainissement » (anciennement CC Coteaux Sézannais), - Budget annexe « SPANC » (anciennement CC Coteaux Sézannais),
- Budget annexe « Cinéma » (anciennement CC des Coteaux Sézannais), - Budget annexe « Aménagement » (Ville de Sézanne),
- Budget annexe « Service Assainissement » (anciennement CC Portes de Champagne), - Budget annexe « SPANC » (anciennement CC Portes de Champagne), - Budget annexe « Zone industrielle » (anciennement CC Portes de Champagne), - Budget annexe « ZA La Chapelle » (anciennement CC Portes de Champagne). - Budget annexe « Service Eau » (anciennement CC Pays d’Anglure),
- Budget annexe « Service Assainissement » (anciennement CC Pays d’Anglure), - Budget annexe « SPANC » (anciennement CC Pays d’Anglure) ».
ARTICLE 12 : Les dispositions suivantes de l’article 12 de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure :
« Les archives de chaque EPCI fusionné ayant encore une utilité administrative devront être remises à de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure. Les archives définitives seront transférées aux Archives départementales de la Marne. »
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 45 - sont remplacées par :
« Les archives de chaque EPCI fusionné ayant encore une utilité administrative devront être remises à l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure. Les archives définitives seront transférées aux Archives départementales de la Marne ».
ARTCILE 13 : Les dispositions suivantes de l’article 14 de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure :
« M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, Mme la sous-préfète de Reims, MM. les présidents des communautés de communes concernées et M. l’Administrateur général des Finances publiques de la Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne »
sont remplacées par :
« M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, MM. les présidents des communautés de communes concernées et M. l’Administrateur général des Finances publiques de la Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ».
ARTICLE 14 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, MM. les présidents des communautés de communes concernées et M. l’Administrateur général des Finances publiques de la Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 24 novembre 2016
Le préfet,
Denis Conus
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 46 - Liberté « Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction des Ressources Humaines,
des Moyens et de la Logistique
Bureau des Finances de l'Etat
Plate forme CHORUS
Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes
auprès de la police municipale de Mourmelon le Grand et cessation de fonction de son
régisseur
Le Préfet du Département de la Marne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer où à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de
l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et
des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2011 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Mourmelon le Grand, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,
VU larrêté préfectoral du 3 novembre 2011, portant nomination d’un régisseur auprès de la police municipale de Mourmelon le Grand,
VU la demande de M. le Maire de Mourmelon le Grand en date du 19 octobre 2016,
VU l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des finances publiques de la Marne en date du 7
novembre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE:
Article 1%: La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de
Mourmelon le Grand pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en
application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations
prévues par l'article L 121-4 du code de la route, est supprimée à compter de la publication du présent arrêté.
Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 47 - Article 2 : Il est mis fin à la fonction de régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de
Mourmelon le Grand, de Monsieur Eric Mauclert à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Directeur Départemental des finances
publiques du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Re
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 2 NOV, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Denis GAUDIN
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 48 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 30 novembre 2016 – Page 49 -