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Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 056)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-056
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Présents :
Mesdames Danielle CASALE, Nadine CLERGUE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie
PERRON, Mirjam REINHARD.
Messieurs Paul AUDAN, Jean-Philippe BARTOLOTTA, Vincent Dore TE RonSeUer BLACHERE ESTEVES, Michel BRIFFAUD, Laurent HOTTIER, Raymond n exercice : MAZZOLENI, Alain ROUX, Mathieu SOLDA. Présents : 16
Votants : 23 Absents donnant pouvoir :
Monsieur Sven BUHLER à Monsieur Paul AUDAN, Madame Olivia Date de convocation . : : hs “É : 19 juin 2025 BURLES à Madame Nadine CLERGUE, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Monique HOURS, Monsieur Pierre LUCAS à Madame Michèle COTTRET, Madame Nathalie PONCE GASSIER à Monsieur Vincent BLACHERE ESTEVES, Madame Joëlle TEBAR à Monsieur Raymond MAZZOLENI, Madame Nicole VENTEUX à Madame Anne-Marie PERRON
Secrétaire de séance :
Madame Monique HOURS
OBJET : Restitution de la parcelle cadastrée C n°221 d’une superficie de 1520 m° située au quartier des Hautes Plaines acquise par une procédure de bien sans maître.
Rapporteur : Madame Michèle COTTRET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi
305);
Vu la procédure de biens sans maître et notamment l’avis de la commission communale des impôts directs du 07 mars 2013, l'arrêté municipal n° 2013-48 du 8 mars 2013, l'avis au public affiché le 14 mars 2013, la délibération N°2013-127 du 07 octobre 2013 et l’arrêté municipal n° 2013-278 du 10 décembre 2013 ;
Vu le dépôt de pièces « Procédure de biens sans maître » acté par Maître SACCOCCIO, notaire à MANOSQUE et publié le 7 mai 2014, volume 2014 P N° 3108 par le service des hypothèques ;
Vu l'acte de notoriété reçu le 26 septembre 2024 par Maître Bertrand ROUMANEIX, notaire à LALEVADE D’ARDECHE (07380) à la suite du décès de Madame Annette Lina DEUTSCH ;
Vu le courrier de Monsieur Jacques GILLES en date du 6 mars 2028 sollicitant la restitution de ce bien conformément au code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article
L.2222-20 ;
Vu l'avis des Domaines n°2025-04094-15372 en date du 10 mars 2025 ;
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-2025-056-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 N°2025-056
Considérant que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir
sa restitution.
Considérant que le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu'après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription acquisitive en matière immobilière), sauf exceptions prévues par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l'action publique locale (dite loi 3 DS).
Considérant que la restitution sera subordonnée au règlement par le propriétaire (ou ses ayants droit) du montant des charges impayées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la
conservation du bien engagées par la commune.
Considérant qu'aucune dépense n’a été faite pour l'aménagement ou la conservation de ce terrain
par la Commune ;
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, et après délibération, à l'unanimité :
APPROUVE la restitution de la parcelle cadastrée C n°221 d'une superficie de 1 520 m° à Monsieur Jacques GILLES pour le montant d'un euro non recouvrable ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles pour mener à bien
cette affaire,
PRECISE que cette restitution pourra faire l’objet d’un acte administratif.
Délibéré à Gréoux-les-
Bains le 25 juin 2025
Signé le 26 juin 2025
Publié sur le site internet
de la mairie le : ? 6 JUIN 2025
Le secrétaire de séance
Paul AUDAN Monique HOURS
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-2025-056-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025