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Déliberation - DEC 2025 048
Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 048)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-048
Liberté, égalité, fraternité
DECISION
du 21 juillet 2025
OBJET : Désignation de Maître Jean-Pascal Juan - Avocat Arles pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre d’une occupation illégale du domaine public
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2023-001 du 23 février 2023, par laquelle le Conseil municipal a délégué, sans réserve, au Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions, notamment celles énumérées au 16° de l’article L.2122-22 précité ;
Vu la décision municipale n°2024-016 portant délégation de fonction et de signature à Madame Michèle COTTRET, 1°" adjointe au maire pour intenter au nom de la commune les actions en justice ;
Considérant le souhait de la commune d’être représentée par un avocat devant toutes les juridictions (Tribunal administratif, Tribunal judiciaire) afin de mettre fin à l'occupation illégale du domaine public au stade Alexis Payan.
DECIDE
Article 1°": De désigner Maître Jean-Pascal Juan - Avocat Arles, 45 Rue de la République 13200 Arles pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de cette procédure.
Article 2 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute- Provence au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et
décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains,
Le 21 juillet 2025
Pour le Maire et par délégation,
Michèle COTTRET
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250721-DEC-2025-048-AU
Date de télétransmission : 21/07/2025
Date de réception préfecture : 21/07/2025