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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 75 2022 fast creation d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 75 2022 fast creation d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Ville
de
à
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice :
35
Présents
23
Votants
par
procuration |
4
Absents
10
Total
des
votes
29
9. Autres
domaines
de compétence
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-neuf septembre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
treize
septembre
deux
mille
vingt-deux,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD),
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
S, M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
HAKI,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOLLAIS,
M.
VOSNIER.
Secrétaire
de séance
: M.
VOSNIER
Absent(s)
excusé(s)
: Mme
CABOT
B,
M.
DEPLANQUES,
Mme
JEAMMET,
M.
LEROUX,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
LETELLIER,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
Mme
VANNIER
Procurations
: Mme
CABOT
B
à M.
VOSNIER,
Mme
JEAMMET
à Mme
MONLON,
M.
LEROUX
à M.
TIMON,
Mme
WACRENIER
à
Mme
HAKI
75-2022
Création
d’un
poste
d’agent
de
maîtrise
à temps
complet
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent.
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser :
-
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l’emploi
créé,
-
la catégorie
hiérarchique
dont
l’emploi
relève,
-
pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
1
n
zèmer
afférente
à l’emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
pmhenres
735
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-75-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 -
le
cas
échéant,
si
l'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
3-3,
le
motif
invoqué,
la
nature
des
fonctions,
les
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
de
l'emploi
créé.
Compte
tenu
de
la promotion
interne
dont
a bénéficié
un
agent
titulaire
de
la Collectivité
selon
les
critères
définis
par
le
CDG27
dans
ses
Lignes
Directrices
de
Gestion.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède
:
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
Particle
L.313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
VU
le
décret
n°
2016-596
du
12
mai
2016
modifié
portant
dispositions
statutaires
communes
à divers
cadres
d’emplois
de
catégorie
€,
VU
le décret
n°
88-547
du
06/05/1988
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux,
Considérant
qu’il
faille
créer
le poste
d’ Agent
de
maîtrise
afin
de
nommer
l’agent
bénéficiaire
de
cette
promotion
interne,
Considérant
qu’il
sera
procédé
à
la
suppression
de
l’emploi
occupé
actuellement
par
l’agent
après
information
du
Comité
technique
de
la Collectivité.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
DE
CREER
au
tableau
des
effectifs
le
poste
suivant :
-
AGENT
DE
MAIÏTRISE
- CATEGORIE
C
— A
TEMPS
COMPLET
- 35/35ème
>
DE
MODIFIER
le tableau
des
effectifs
en
conséquence,
>
D’INSCRIRE
la dépense
correspondante
au
budget
>
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
19
septembre
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Marre
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
Alexis
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-75-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022