Compte-Rendu - compte rendu du CM du 29.03.22 signe

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Compte-Rendu - compte rendu du CM du 29.03.22 signe Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 29.03.22 signe)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, ©

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

S a | n C | | CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 mars 2022

DONAT 1! SUR L'HERBASSE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 mars 2022

Nombre de membres dont le Conseil doit être composé : 27

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 24

PRESENTS :, CHALEMBEL Jean-Marie, CHANAS Gislhaine, DEGROOTE Alain, DEYGAS Thierry, DONGEY Mélanie, EFFANTIN Jean-Michel, FOUREL Claude, FOUREL Anne-Marie GARCIA MARTI Coralie, GENEVIER Frédéric, GRENIER Roland, LADIRAY

WEISS Galia, LORIOT Fabrice, MANLHIOT Marie-Pierre, MARION Christelle, MONTAGNON Estelle, MOUNIER-VEHIER Gilbert,

MURAT Anick, NOIRET Sébastien, ROBIN Angélique, ROBIN Julie, RONJAT Christophe, ROYER Christine, VOLOZAN-FERLAY

Isabelle,

ABSENTS EXCUSES :, BARRET Pierre (pouvoir à CI. Fourel), CANET Gérard (pouvoir à A. MURAT), FOURAISON Dominique (pouvoir à M.P. MANLHIOT)

Date de la convocation : 22 mars 2022 Secrétaire de séance : I. Volozan-Ferlay

Compte-rendu de la séance précédente : 2 CONTRE (M.P.Manthiot, D. Fouraison par procuration)

JM. Effantin félicite l'équipe municipale pour l'objectivité des propos reportés dans le compte-rendu, qui sont fidèles aux éléments qu'il a souhaité faire passer.

MP. Manlhiot revient sur la question du cofinancement du nouveau gymnase, point de divergence avec le Département. Il n'apparaît pas utile de revenir sur les décisions du mandat précédent sur ce sujet. Elle s'étonne que l'on découvre aujourd’hui qu'il faudra payer pour le fonctionnement de l'équipement, et que cela n'ait pas été négocié à l'époque. Doit-on conclure que si le désaccord persiste et que le gymnase n'est pas ouvert, alors la commune aura dépensé 400 000 € pour financer la construction en pure perte ? Quel est le retour du Département au courrier de la commune ?

Réponse : Dans la pire des hypothèses, il est possible en effet que ce soit le cas, et pour l'instant pas de réaction du Département à la position de la commune.

En raison de l'absence de transfert des pièces annexes à certains conseillers, les points financiers suivants de l'ordre du jour de la séance sont reportés :

- Compte administratif

- Affectation du résultat 2021

- Vote des taux d'imposition 2022

- Adoption du budget primitif 2022

Conseil Municipal Page 1 sur 6- Subventions associatives 2022

Compte de Gestion Budget Principal- exercice 2021

(2022-032)

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1612.12, L 2121-31 et L2343-1, il convient de statuer sur les comptes de gestion de l’exercice 2021, établis par M. le trésorier municipal de Saint-Donat sur l’Herbasse.

M. l’Adjoint informe les membres de l’assemblée délibérante que comme chaque année, dans le cadre de la préparation des dossiers Comptes de Gestion et Comptes Administratifs, il est procédé à l’examen et au rapprochement des écritures de l’Ordonnateur et du Comptable.

Lors de ce contrôle, aucune discordance n’a été constatée.

Le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres présents ou représentés constate cette concordance et adopte les comptes de gestion de l’exercice 2021 pour le budget principal.

7 Abst (M.P. Manlhiot, D. Fouraison par procuration, À. Murat, G. Canet par procuration, R. Grenier, JM. Effantin, G. Ladiray-Weiss)

Ressources Humaines — mise à jour du tableau des effectifs

(2022 — 033)

Conformément à l’article 34 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des services.

Sur le plan fonctionnel, la mise à jour des postes au tableau des effectifs est nécessaire pour :

- Permettre la nomination par voie de mutation d’un agent en cours de recrutement au service population, sur une quotité de temps de travail de 35h/hebdo à compter du 01/05/2022.

Sur le plan statutaire, cette mise à jour se traduit par :

La modification suivante :

Adjoint Administratif (service population), à temps complet, à compter du 1% mai 2022.

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés modifie en ce sens le tableau des effectifs.

Ressources Humaines — Contrat groupe risques statutaires CDG26

(2022 — 034)

Pour mémoire, lors de sa séance du 13 mars 2018, le Conseil Municipal rejoignait le contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Drôme.

Conseil Municipal Page 2 sur 6La mise en concurrence opérée en 2019 par le CDG26 a conduit à la souscription d’un contrat de de 4 ans (2019- 022) qui arrive à échéance le 31 décembre prochain.

Le CDG26 lance prochainement la procédure de renouvellement de la consultation, pour un nouveau contrat- groupe de 4 ans sur les années 2023-2026, auquel la commune aura le choix de souscrire ou pas.

A la suite de la remise en concurrence, si la commune de Saint-Donat souhaite à nouveau adhérer au contrat, une seconde délibération sera proposée au Conseil Municipal, qui statuera sur le type et le niveau de risque choisi.

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés confirme la participation de la commune à la démarche et donne mandat au CDG26 pour mener à bien la mise en concurrence du contrat-groupe.

Foncier/Urbanisme — acquisition foncière parcelle E 449

(2022 — 035)

La commune dispose de l’opportunité d’acquérir la parcelle E 449, secteur Les Ulèzes et Les Prés, en bordure

du canal des usines (voir plan joint).

Cette parcelle constitue un intérêt en matière d’aménagement du cheminement le long du canal.

L’acquisition de ces 147 m° se ferait au prix de 6€ le m°?, soit 882 €, les frais d’acte étant à la charge de la

commune.

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés autorise l’acquisition de cette

parcelle aux conditions ci-dessus.

R. Grenier fait observer qu'il serait judicieux de gommer le prix du m2 mentionné afin de ne pas créer un

précédent. Sur une parcelle d'un hectare, le prix serait considérable.

JM. Effantin souhaite connaître le statut du cheminement existant le long du canal, en particulier pour ce qui concerne les droits de passage. Lors de la cession du canal à la commune vers 1990, cette question a forcément été abordée et il y a des conventions. La commune s'est-elle rendue propriétaire depuis ? C'est une question qui sera

essentielle pour tout projet d'aménagement futur.

Réponse : la commune n'est pas propriétaire du cheminement sur cette partie du canal, maïs elle saisit chaque opportunité de se rendre maître du foncier. Sur les droits de passage il faudra exhumer les conventions de l’époque

en effet.

Foncier/Urbanisme — acquisition foncière parcelles P2076 et P2078

(2022 — 036)

La commune dispose de l'opportunité d’acquérir les parcelles P2076 et P2078, rue des Balmes, (voir plan

joint).

Ces parcelles constituent un intérêt en matière d’aménagement d’une poche de stationnement public dans un

secteur très contraint.

L’acquisition de ces 50 m° se ferait au prix de l’euro symbolique, les frais d’acte étant à la charge de la

commune.

Le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés autorise l'acquisition de ces

parcelles aux conditions ci-dessus.

Conseil Municipal Page 3 sur 6

Foncier/Urbanisme — déclassement du chemin communal cadastré ZC33

(2022 — 037)

Le chemin communal parcellé ZC33 appartient à la commune, et fait la jonction entre la voie Montée des Fauries et les parcelles privées ZC 129 et ZC 1268, selon les plans joints en annexe.

Dans la mesure où le chemin n’assure que la desserte exclusive des parcelles d’un tiers, il n’a pas vocation à demeurer dans le domaine communal et peut de ce fait, en être déclassé.

Conformément aux dispositions de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, le Conseil Municipal est compétent pour prononcer le déclassement.

Cette formalité est dispensée d’enquête publique préalable lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie en question.

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés autorise le déclassement du chemin ZC 33.

R. Grenier souhaite connaître le propriétaire de la parcelle desservie par ce chemin (parcelle 1268)

Réponse : le même propriétaire que la parcelle 129, c'est pour cette raison que ce dernier souhaite acquérir le chemin après déclassement.

Foncier/Urbanisme — cession de la parcelle cadastrée ZC33

(2022 — 038)

Suite à la délibération précédente, la parcelle cadastrée ZC 33 n’ayant aucune utilité publique, puisqu'elle ne dessert qu’une propriété privée, peut être cédée aux propriétaires en question.

M. et Mme ORIEUX, qui assurent déjà l’entretien de cette parcelle, souhaitent en effet l’acquérir la parcelle, d’une superficie de 340 m?, au prix de 1000 €.

Les frais d’acte sont pris en charge par les acquéreurs.

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés autorise la cession de la parcelle ZC33, selon les conditions ci-dessus.

SDTV26 — rapport annuel d’activités 2021

(2022 — 039)

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du Syndicat Départemental de TéléVision de la Drôme (SDTV26) adresse aux communes membres son rapport annuel d'activité, pour l’année 2021.

Ce rapport fait l’objet d’une communication aux membres du Conseil Municipal.

JM. Effantin remercie JM Chalembel pour son action permettant de commencer à y voir plus clair dans ce dossier et d'apporter les premières réponses à des interrogations qui perdurent depuis des années.

Conseil Municipal Page 4 sur 6Réponse : c'est un travail de longue haleine, mais les messages commencent à passer. Plusieurs autres communes souhaitent également se désengager de ce syndicat, plusieurs n'honorent plus leur cotisation, puisque son utilité devient chaque année de plus en plus marginale (déploiement fibre, gestion des émetteurs par le CAS, etc). Il faudra manifester clairement la volonté de Saint-Donat en particulier à l'échéance 2023 qui est la date de fin de remboursement de la dette syndicale.

Culture — opération de désherbage à la médiathèque

(2022 — 040)

Le désherbage consiste à retirer des documents & livres des collections de la médiathèque. C’est une opération à effectuer régulièrement afin d’avoir des collections à jour.

Les critères et les modalités d’élimination sont les mêmes que pour les désherbages précédents, pour la liste des ouvrages jointe en annexe.

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés autorise l’opération de désherbage.

Réfugiés Ukraine — subvention exceptionnelle

(2022 — 041)

Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, environ 200 réfugiés sont déjà arrivés dans le département de la Drôme.

Les services de l'Etat, les collectivités locales, les associations humanitaires et caritatives, mais également les

particuliers, sont mobilisés pour leur assurer le meilleur accueil possible.

Le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Donat participe déjà aux circuits de collectes des produits de premières nécessités, soit pour distribution, soit pour envoi par des convois réguliers en Ukraine.

Au-delà des produits de première nécessité, ces familles vont avoir besoin d’un minimum d’argent pour les dépenses hebdomadaires.

D'une part, un appel aux dons auprès de la population et des professionnels peut être mobilisé, sous forme de dons au CCAS (spécifiquement fléché pour l’aide à ces familles)

D'autre part, il est proposé au Conseil Municipal d’abonder cette aide par une subvention exceptionnelle au CCAS, d’un montant de 3 000 €.

Cette subvention sera spécifiquement dédiée elle aussi à l’aide aux familles accueillies sur notre territoire, et sera versée par le CCAS sous forme de secours d’urgence.

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés vote cette subvention de 3000 € au CCAS.

Séance levée à 20h00

a secrétaire de séance,

Isabelle VOLOZAN-FERLAY.

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