Compte-Rendu - compte rendu CM du 04.04.23

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Compte-Rendu - compte rendu CM du 04.04.23 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 04.04.23)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, ©

e COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

e°

CONSEIL MUNICIPAL

Sa | n C | | DU 4 avril 2023

DONAT ii! SUR L'HERBASSE

PRESENTS : BARRET Pierre, CHALEMBEL Jean-Marie, DEGROOTE Alain, DEYGAS Thierry, DONGEY Mélanie, EFFANTIN Jean-

Michel, FOURAISON Dominique, FOUREL Claude, GARCIA MARTI Coralie, GENEVIER Frédéric, LADIRAY WEISS Galia, MARION

Christelle, MONTAGNON Estelle, MOUNIER-VEHIER Gilbert, MURAT Anick, NOIRET Sébastien, ROBIN Angélique, RONJAT

Christophe, ROYER Christine,

ABSENTS EXCUSES : CHANAS Gislhaine (pouvoir à Ch Ronjat), FERLAY Richard, FOUREL Anne-Marie (pouvoir à M. Dongey), GRENIER Roland (pouvoir à L. Weiss), LORIOT Fabrice (pouvoir à C. Garcia-Marti), ROBIN Julie (pouvoir à E. Montagnon),

ABSENTS : CANET Gérard.

Date de la convocation : 29 mars 2023 Secrétaire de séance : A. Degroote

Compte-rendu de la séance précédente : adopté à l’unanimité

Compte de Gestion Budget Principal- exercice 2022

(2023-026)

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1612.12, L 2121-31 et L 2343-1, il convient de statuer sur les comptes de gestion de l’exercice 2022, établis par M. le trésorier municipal de Saint-Donat sur l’Herbasse.

M. l’Adjoint informe les membres de l’assemblée délibérante que comme chaque année, dans le cadre de la préparation des dossiers Comptes de Gestion et Comptes Administratifs, il est procédé à l’examen et au rapprochement des écritures de l’Ordonnateur et du Comptable.

Lors de ce contrôle, aucune discordance n’a été constatée.

En pièce jointe, la page du compte de gestion reprenant les réalisations budgétaires de l’exercice.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

DECLARE que le compte de gestion Budget Principal, dressé pour l’exercice 2022 par M. le trésorier municipal, visé et certifié conforme, n’appelle ni observations ni réserves de sa part. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents.

Compte Administratif Budget Principal — exercice 2022

(2023-027)

L'article L2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que lors du vote du compte administratif le conseil élit son Président. Le Maire de la commune peut assister au débat mais doit quitter la séance au moment du vote. Il ne peut être comptabilisé pour le calcul du quorum.

Conseil Municipal Page 1 sur 12Ce préambule effectué, l’adjoint en charge des finances présente les résultats budgétaires de l’année écoulée tant en fonctionnement qu’en investissement.

Le compte administratif du budget principal présenté est conforme au compte de gestion produit par le comptable

public, et se présente ainsi :

Section d'investissement Section de fonctionnement Ensemble des sections

RECETTES

Prévisions budgétaires totales 4852939.51 4 089 042.01 8 941 981.52

Recettes nettes 4219 689.64 3717 002.27 7936 691.91

DEPENSES

Autorisations budgétaires to- 4 852 939.51 4 089 042.01 8941 981.52

tales

Dépenses nettes 4 148 464.67 3 574 727.26 7723 191.93

REPORTS DE N-1 +221 004.64 +283 708.75 504 713.39

RESULTAT DE L’EXERCICE

- Excédent 292 229.61 425 983.76 718 213.37

- Déficit

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif du budget principal et d’autoriser le représentant de la commune à signer le document. Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

VU le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment l’article L-2121-31,

VU l'avis de la Commission des Finances et du Personnel du 28 mars 2023,

CONSTATE qu'après rapprochement entre les deux comptabilités : comptes de gestion du comptable public et comptes administratifs de l’ordonnateur, les résultats globaux sont parfaitement conformes, RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

APPROUVE le Compte Administratif 2022 du budget principal tel qu’exposé ci-dessus, AUTORISE Monsieur le maire à signer les documents.

M. le Maire ne participe pas au vote.

3 abstentions (J.M. Effantin, G. Weiss, R. Grenier par procuration)

Affectation du résultat — exercice 2022

(2023-028)

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

SOLDE 2021 283 708,75

REALISE 2022 3574 727,26 3 717 002,27

RESULTAT ANNUEL 142 275,01

RESULTAT CUMULE 425 983,76

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

SOLDE 2021 221 004,64

REALISE 2022 4 148 464,67 4 219 689,64

Conseil Municipal Page 2 sur 12

71 224,97

RESULTAT ANNUEL

RESULTAT CUMULE 292 229,61

RESULTAT GLOBAL DE L'EXERCICE 718 213,37

{A'+B")

RESTES A REALISER 374 451,63 454 479,80

80 028,17

BESOIN ou CAPACITE 372 257,78

DE FINANCEMENT (B'+D)

AFFECTATION DU RESULTAT (A) 425 983,76

affectation obligatoire

couverture du besoin de financement 0,00

affectation volontaire au 1068 0,00

report à nouveau 002 425 983,76

425 983,76

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment l’article L-2121-31, Vu la commission des finances et du personnel du 28 mars 2023,

APPROUVE l'affection des résultats 2022 sur l’exercice 2023, tels qu’exposés ci-dessus,

Ch. Ronjat rappelle son inquiétude sur l'équation entre la capacité d'autofinancement de la commune et sa charge de la dette + charge des investissements à supporter chaque année.

Fiscalité directe locale — vote des taux 2023

(2023-029)

Le Conseil Municipal doit fixer les taux des 3 taxes directes locales : TH (Taxe Habitation), TFB (Taxe Foncier Bâti), TFNB (Taxe Foncier Non-Bâti).

La fixation des taux de chacune des taxes est encadrée par des règles strictes fixées par le Code Général des Impôts (art 1636 B), parmi lesquelles les taux plafond à ne pas dépasser, et les liens entre chacune des taxes en cas

d'évolution différenciée.

Les taux plafonds 2023 sont les suivants :

- Taxe Foncier Bâti : 93.70

- Taxe Foncier Non-Bâti : 145.28

- Taxe Habitation : 48.92

Conseil Municipal

Page 3 sur 12Pour mémoire les taux 2022 étaient les suivants :

- Taxe Habitation : 12.10

- Taxe Foncier Bâti : 33.01 (17.50 taux communal + 15.51 ex taux départemental) - Taxe Foncier Non-Bâti : 50.00

Rappel des règles de liens entre les taux :

- Le vote du taux de TFB est libre dans la limite du plafond,

- Le taux de TFNB ne peut pas augmenter plus vite que celui de TFB,

- Si le taux de TFB baisse, alors celui de TFNB doit baisser dans la même proportion,

- Le taux de TH ne doit pas augmenter plus vite que celui de TFB et taux moyen TFB/TFNB,

- Si le taux de TFB ou taux moyen TFB/TFNB diminue, alors celui de TH doit diminuer dans la même proportion.

Par ailleurs, le taux de la TH ayant été figé de 2019 à 2022, afin de permettre la suppression progressive de la TH sur les résidences principales, les collectivités doivent à nouveau voter son taux à compter de 2023. Elle ne s’applique plus désormais qu’aux résidences secondaires, aux locaux meublés privés professionnels non retenus à la CFE, aux logements vacants depuis plus de 2 ans (sous réserve d’une délibération en ce sens).

Conformément aux orientations générales telles qu’elles ont été présentées pour le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023, lors de la séance du 7 février 2023, il est proposé à l’assemblée délibérante d'augmenter en 2023 les taux de la fiscalité directe locale comme suit, en cohérence avec les règles de liens entre les taux ci-dessus :

- Taxe Foncier Bâti: 35.01

- Taxe Foncier Non-Bâti : 52.00

- Taxe Habitation : 12.70 (règle de lien alinéa 4 ci-dessus)

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022, dite Loi de Finances 2023,

Vu la séance du Conseil Municipal du 7 février 2023 portant tenue du Rapport d'Orientation Budgétaire 2023,

Vu l’avis de la Commission des Finances et du Personnel du 28 mars 2023,

DECIDE pour 2023 de fixer les taux d’imposition des trois taxes directes communales, selon les taux suivants : - Taxe Foncier Bâti : 35.01

- Taxe Foncier Non-Bâti : 52.00

- Taxe Habitation : 12.70

3 contre (J.M. Effantin, G. Weiss, R. Grenier par procuration)

4 absentions (J.M. Chalembel, A.M. Fourel par procuration, Ch. Ronjat, G. Chanas par procuration)

G. Weiss expose les raisons pour lesquelles le groupe votera contre : il y aurait eu d'autres solutions, et il ne faut pas oublier que les bases augmentent elles aussi en parallèle. Pour faciliter la vie des donatiens dans un contexte difficile, la commune aurait dû s'abstenir, et s'atteler à une meilleure maîtrise budgétaire. Réponse : la commune subit tout autant que les autres acteurs économiques l'inflation générale, et avoir bloqué la progression des ressources fiscales pendant 11 années (avec un programme d'investissements très important), conduit aujourd'hui à cette décision difficile.

JM. Effantin considère qu'il y a donc eu une certaine sobriété budgétaire pendant 10 ans, maïs ce n'est plus le cas aujourd'hui, et ce malgré un engagement municipal.

Réponse : Saint-Donat est loin d'être une exception, partout les fiscalités progressent. On peut discuter la notion d'une « sobriété budgétaire » qui a consisté à faire appel à la dette et consommer la capacité d'autofinancement. JM. Chalembel rappelle que la progression des bases fiscales est prévue à hauteur de 7.1%.

Conseil Municipal Page 4 sur 12

Finances - Budgets Primitifs 2023

BUDGET PRINCIPAL (2023-030)

Pour rappel, le rapport d’orientation budgétaire qui doit obligatoirement précéder le vote des budgets de l’exercice a eu lieu en séance publique du conseil municipal le 7 février 2023.

Par ailleurs, la commission des finances s’est réunie le 28 mars 2023 pour la préparation de ce budget.

Il est rappelé que ce budget est présenté par nature et par fonction tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Le budget principal est voté par nature au niveau du chapitre.

Le projet présenté est équilibré en dépenses et en recettes. Son montant s’élève globalement à :

- section de fonctionnement

- section d’investissement

4217 725.91 €

2 836 330.19 €

Il est précisé que la section d’investissement comprend la reprise des restes à réaliser 2022.

RECETTES

002 résultat reporté 425 983,76

70 produits des services et du domaine 367 217,00

73 impôts ettaxes 2 394 233,00

74 dotations et participations 652 000,00

75 autres produits de gestion courante 69 000,00

76 produits financiers

77 produits exceptionnels 8 000,00

78 reprises de provisions

013 atténuations de charges (1) 20 000,00

042 : opérations d'ordre entre sections (2) 281 292,15

TOTAL 4217 725,91

INVESTISSEMENT

RECETTES

001 résultat reporté 292 229,61

13 subventions d'investissement 826 613,74

16 emprunts et dettes 90 000,00

20 immobilisation incorporelles

204 subventions d'équipement

21 immobilisations corporelles

22 immobilisations reçues en affectation

23 immobilisations en cours

10 dotations fonds divers & réserves 393 265,00

Conseil Municipal

002

011

012

65

014

66

67

68

042

023

001

20

204

435 000,00!

Page 5 sur 12

16 hemprün: 1068 excédents de fonctnmt capitalisés

produits des cessions

024 d'immobilisations 70 000,00

041 opérations patrimoniales (4) 041 lopérations, imoniale:

040 opérations d'ordres ent

opérations d'ordres entre sections (5) 509 742,04 040 (7)!

021 virement du fonctionnement 200 000,00

TOTAL 2 381 850,39

reports 454 479,80

TOTAL AVEC REPORTS 2 836 330,19

020 dépenses

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

APPROUVE le Budget Primitif 2023 du Budget Principal

AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision

AUTORISE le Maire à signer les documents afférents

3 contre (JM. Effantin, G. Ladiray-Weiss, R. Grenier par procuration)

3 abstentions (Ch. Ronjat, À. Murat, D. Fouraison)

Ch. Ronjat explique son abstention en raison du montant des investissements qui reste trop important en regard des capacités de la commune. Même si un certain nombre de projets étaient lancés et s’il faut désormais les assumer, ce volume ne lui paraît toujours pas tenable sur la durée.

JM. Effantin ajoute que « si l’on attache trop de pierres au cou du chien, celui-ci se noie ». Réponse : pourtant, en cohérence avec ce qui a été annoncé lors du DOB, les investissements 2023 fondent tout de même de près d'1 ME par rapport à 2022, c'est la réduction de la voilure.

Associations — subventions exercice 2023

(2023-031)

Le Conseil Municipal est sollicité pour se prononcer sur la répartition de l’enveloppe votée au budget primitif de l'attribution des subventions aux associations au titre de l’exercice 2023, selon le tableau ci-après.

A partir de cette année, les montants attribués font l’objet d’une attribution selon les critères du nouveau règlement interne, joint en annexe.

Il est précisé que pour certaines associations, ce règlement n’est pas applicable, eu égard à la situation ou à Pactivité particulière de la structure.

ASSOCIATIONS RELEVANT DU REGLEMENT

DES ATTRIBUTIONS

Associations sportives Montant proposé

AS Donatienne - Section Football 5 092.00 €

Badminton Club Donatien — BCD 26 739.00 €

DA26 Boxe 1 164.00 €

Cyclo Club Donatien 673.00 €

Handball Club de Saint Donat 1 644.00 €

Conseil Municipal Page 6 sur 12

La Pétanque Donatienne 370.00 €

Rugby Club Donatien 2 087.00 €

Associations autres

A.C.C.A. 200.00 €

APEL Prieuré/Pendillon (Animations Ecole du Prieuré) 697.00 €

Bach en Drôme des Collines 1 000.00 €

Comité de jumelage de St Donat 531.00 €

Commune Libre des Balmes de St Donat 762.00 €

Détente et Loisirs Donatiens 825.00 €

Ensemble Instrumental de l’Herbasse 1135.00 €

Sou des Ecoles 1 580.00 €

Sous Total 18 499.00 €

ASSOCIATIONS HORS REGLEMENT DES

ATTRIBUTIONS

L’Art et la Matière 200.00 €

ADMR 300.00 €

Comité entente anciens combattants (FNACA + ANACR) 500.00 €

Centre Musical International JS Bach — Festival 2023 14 000.00 €

Centre Musical International JS Bach-Musicollégiales 1 200.00 €

Le Souvenir Français 200.00 €

Empi Riaum 1 800.00 €

Sous Total 18 200.00 €

Total Général 36 699.00 €

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

APPROUVE l'attribution des subventions aux associations selon le tableau ci-dessus, pour l'exercice 2023,

PRECISE que ces subventions seront versées au chapitre 65, ligne 65748,

Eu égard à ses engagements associatifs, A. Murat précise qu’elle ne participe pas au vote.

G. Weiss souligne que la subvention attribuée au CMI pour le Festival Bach est très importante, et souhaite connaître le travail qui est engagé avec l'intercommunalité pour que celle-ci partage le soutien financier, puisque la culture relève de l’agglo.

Réponse : non on ne peut pas dire que l'ensemble de la culture relève de l'agglo, en dehors de la lecture publique, c'est pour cette raison que l'agglo s'est désengagée de précédents soutiens associatifs en la matière. M. Dongey précise qu'en tout état de cause c'est à eux d'en faire la demande, et dans le cadre de la commission il est tout à fait possible de travailler sur cette piste pour aller vers un partage. D. Fouraison souhaite connaître l’évolution de ce budget par rapport à l’année dernière. Réponse : à 10€ près, il est identique.

Conseil Municipal Page 7 sur 12D. Fouraison regrette dès lors que la commission dans son travail autour des critères n'ait pas été encouragée

par une enveloppe plus importante à répartir.

Subvention exceptionnelle sortie scolaire 2023

(n°2023-032)

Le Conseil Municipal est sollicité pour approuver le versement d’une subvention exceptionnelle afin de soutenir le projet de sortie scolaire de l’école élémentaire Aragon de l’année scolaire 2022-2023.

Cette sortie d’une durée de 3 journées concerne les classes de CP, CMI et CM2.

Le thème est la découverte du milieu de la montagne, et un sport spécifique : l’escalade.

Ce type de projet a un grand intérêt pédagogique car il développe l'autonomie des élèves, le vivre ensemble. II permet aux élèves d'acquérir de nouvelles connaissances et compétences, qui sont travaillées en dehors de la classe, ce qui est pédagogiquement intéressant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, DECIDE du versement d’une subvention exceptionnelle à l'OCCE de l’Ecole Publique Aragon, d’un montant de 1000 €, afin de participer à la sortie scolaire 2022-2023 telle que présentée ci-dessus, PRECISE que les crédits budgétaires seront prévus sur la ligne habituelle des versements de subventions, en crédits de fonctionnement, ligne 6574,

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint par Délégation à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des Lois et Règlements en vigueur.

Mobilisation du cofinancement Arche Agglomération —

Fond de Concours mobilités douces voie verte

(2023 - 033)

Le schéma des mobilités douces adopté à l’échelle d’Arche Agglomération, prévoit que les itinéraires desservant les collèges sont classés comme structurants et prioritaires, et à ce titre, pris en charge financièrement par l’agglomération.

Les travaux de la voie douce en entrée ouest de Saint-Donat comportent une partie spécifique relative à la réalisation de la voie cyclable. C’est sur cette partie de l’opération, réalisée sous maîtrise d’ouvrage communale, qu’Arche Agglo peut prendre sa part au titre du dispositif ci-dessus.

En effet, la délibération n°2021-351 du Conseil d’Agglomération prévoit que — outre le fond de concours de 50 000 € libre d'emploi par la commune — des fonds de concours en lien avec les compétences communautaires (ce qui est le cas ici) peuvent être mobilisés.

Le cofinancement sollicité, s’élève à l’intégralité de la partie strictement voie cyclable, et 10.43 % de la dépense

HT de l’opération totale, soit un montant de subvention de 134 762.25.00 €.

Conseil Municipal Page 8 sur 12Aussi, le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

INTITULES COUT GLOBAL COFINANCEURS MONTANT DU taux global de

HT COFINANCEMENT. cofinancement

906 405,74

travaux lot1

253 828,59

travaux lot2

10 000,00

acquisitions foncières

gi à 93 777,21 maîtrise d'œuvre

5 000,00

CSPs

autres & divers (topo, 23 050,00

enquête, pub, assurance, ...)

coût total 1 292 061,54

Arche Agglo modes doux 134 762,25

DSIL 2021 456 250,00

Département voirie 268 311,00

Département itinéraires modes 30 579,00

doux

Région 100 000,00

total cofinancements: 989 902,25

autofinancement par la 302 159,29

commune

1292 061,54 TOTAL financements

10,43%

35,31%

20,77%

2,37%

7,74%

76,61%

23,39%

1292 061,54

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Pavis de la Commission des Finances du 28 mars 2023,

APPROUVE la mise à jour du tableau des cofinancements de l’opération Voie Douce entrée ouest, par adjonction de la participation d’Arche Agglo sur la partie piste cyclable,

SOLLICITE Arche Agglomération, pour une subvention sur ce programme de travaux, selon les dispositions du Fond de Concours en lien avec une compétence communautaire, soit 134 762.25 €, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer auprès des services d’Arche Agglomération le dossier afférent à cette demande et signer tous documents nécessaires.

JM. Efjantin souligne qu'il reste certains points non-convenablement aménagés (vers LIDL, rond-point du Chêne , et que par ailleurs la question de la continuité de cette voie se pose avec la suite de la RD en direction de Vert, Valence.

Réponse : oui les différents points sont repérés, certains sont en cours de traitement. Pour ce qui est de la continuité sur la RD 67, celle-ci sera traitée d’une façon ou d'une autre avec les travaux du Département entre la sortie de ville (rond-point du Chêne Vert) et le pont TGV.

Conseil Municipal Page 9 sur 12

Finances / Patrimoine -convention de gestion et d’exploitation du gymnase Joséphine BAKER (2023 — 034)

Pour mémoire, les relations financières entre la commune et le Département de la Drôme sur le nouveau gymnase du complexe Joséphine Baker doivent s’articuler selon 3 conventions :

- La convention de co-maîtrise d’ouvrage, pour la construction de l’équipement, signée en juillet 2019 (sur mandat de la délibération n°2019-048 du 2 avril 2019), pour un montant de 384 085 €,

- La convention tripartite Dept/EducNat/Commune relative à la fixation du coût horaire d’utilisation des équi- pements sportifs par les collégiens, dans le cadre de l’EPS,

- La convention de gestion et d’exploitation de l’équipement sportif par la commune, objet de la présente déli- bération.

La commune étant engagée par la première convention, les désaccords initiaux ont pu être aplanis, notamment par la décision du Département de prendre à sa charge les coûts d’utilisation du nouveau gymnase pour ce qui concerne les heures d’utilisation des collégiens.

Ainsi, il convient aujourd’hui d’approuver la convention de gestion et d’exploitation jointe en annexe, et autoriser le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2019 et la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la construction du gymnase Joséphine BAKER,

Vu l'avis de la commission des finances et du personnel du 28 mars 2023,

APPROUVE le la convention de gestion et d’exploitation du gymnase Joséphine Baker par la commune, telle que

jointe en annexe

AUTORISE le Maire à signer ladite convention

JM. Effantin souhaite que soit annoncé clairement la réponse à la question centrale : combien cela coûte-t-il à la commune ?

Réponse : Le coût total de fonctionnement étant de 115 — 120 K€ annuels, et le Département participant par cette convention à hauteur de 12.50 €/h x environ 1 800 heures, soit 22 500 € environ, le coût net pour la commune sera donc de l'ordre de 100 000 € par an. C'est l'ordre de grandeur annoncé lors des discussions autour du DOB. Ch Ronjat ajoute qu'il est indispensable de connaître les consommations de fluides réelles, telle qu'elles ont été relevées depuis septembre 2022, puisque le Département dispose désormais de ce recul sur l’exploitation. Réponse : oui ce sera demandé au Département, même s'il faudra relativiser un peu les données puisque les collégiens utilisent en journée, alors que les associations interviennent en soirée. D. Fouraison s'interroge sur des utilisations les week-ends pour des compétitions, ce qui serait une bonne chose, mais qui va gérer l'équipement à ces moments-là ? Par ailleurs quels seront les usages de la halle actuelle ? Réponse : comme aujourd'hui pour la halle des sports, il n'y a pas de gestionnaire le week-end, pas plus que la semaine d'ailleurs. Les associations sont en autonomie, avec remise de clés lorsque nécessaire. La halle des sports actuelle continuera d'accueillir les entrainements et activités sportives. Il n'y a pas vraiment de libération de lieu, mais plutôt dégonflement des plannings, et des créneaux supplémentaires sont créés. P. Barret insiste sur la nécessité absolue du respect du nouvel équipement qui coûte cher à la commune : si des dégradations surviennent du fait des associations, celles-ci devront être sanctionnées. Ch. Ronjat souhaite des précisions sur les créneaux UNSS.

Réponse : les créneaux UNSS font partie des créneaux collégiens, à Saint-Donat ils sont positionnés les mercredis après-midi.

Finances — nouvelle convention d’occupation Maison Métifiot

Service de Médecine du Travail (2023 — 035)

Pour mémoire, le service de Médecine du Travail occupe par convention un local municipal dans la maison dite «Métifiot », Place Anatole France.

Conseil Municipal Page 10 sur 12La convention en cours, d’une durée de 6 années, a été signée en 2017, et doit donc être renouvelée, d’autant que la structure juridique du service de médecine du travail a elle aussi évoluée.

Le montant du loyer annuel étant actuellement de 6 154.88 €, il est proposé de l’actualiser à hauteur de 6 300 € annuels, à compter de 2023.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, l'avis de la commission des finances du 28 mars 2023,

DECIDE, de signer avec l’association Prévention Santé au Travail Drôme Ardèche (APST 26/07), une nouvelle convention d’occupation des locaux de la Maison Métifiot, sur la base d’une redevance annuelle réévaluée à hauteur de 6300€,

DELEGUE et AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition du

local, selon l’exemplaire joint à la présente,

Foncier/Urbanisme — cession par Arche Agglo des parcelles ZR54 et ZR423 Caserne des pompiers

(2023 — 036)

Par délibération n°2022-446, lors de sa séance du 6 juillet 2022, le Conseil d’Agglomération a validé la

rétrocession à la commune de Saint-Donat sur l’Herbasse des 2 parcelles de la caserne des pompiers.

Cette caserne étant vouée à être prochainement désaffectée (mise en service du nouveau CPI du SDIS en entrée ouest), Arche Agglomération la rétrocède à l’euro symbolique, notamment en regard des coûts supportés par la commune sur le nouveau CPI, dont l’assiette foncière.

Il est précisé que le tènement constitue l’un des ilots à enjeux identifiés dans le cadre du programme Petite Ville de Demain, avec pour vocation une résidence seniors avec services.

Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser la cession par Arche Agglomération des parcelles ZR54 et

ZR423, pour une superficie de 2 241 m? selon le plan joint en annexe.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

ACCEPTE la cession par Arche Agglomération à la commune des parcelles cadastrées ZR54 et ZR423, sises 19 avenue Commandant Corlu, d’une superficie de 2 241 m?, au prix de de 1 €, selon le plan joint en annexe,

MANDATE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision.

Th Deygas souhaite savoir si le coût de dépollution (désamiantage) doit être supporté par la commune. Réponse : non, cet élément entre dans le bilan de l'opérateur qui sera choisi pour la résidence seniors, qui prend le tènement en connaissance de cause.

Urbanisme -Procédure déclaration de projet emportant mise en compatibilité et validation de mission cabinet Atelier2

(n°2023 - 037)

Pour mémoire, lors de sa séance du 13 décembre 2022, le Conseil Municipal délibérait sur la déclaration de

projet d’un parc à thème dans le secteur de Champos, déclaration emportant modification du PLU. À la demande des services de la DDT, il convient de modifier le texte de la délibération comme suit.

Aux abords de la zone touristique du site de Champos, un projet d’extension et de diversification des activités de loisirs est prévu, présentée par un porteur de projet privé.

Conseil Municipal Page 11 sur 12Il apparaît judicieux d’engager une procédure spécifique pour cette zone, classée en N au PLU, qui consiste en une Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU, disposition du Code de l’Urbanisme expressément prévue pour permettre — et encadrer — des urbanisations très limitées en zone naturelle, sur le fondement de l'intérêt général.

La zone en question est définie selon le plan joint en annexe.

Par ailleurs, il convient de valider le devis du cabinet Atelier? qui accompagne la commune dans la démarche d’évolution de notre PLU, qui s’élève pour cette mission annexe à 4 525 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

PRESCRIT la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme sur les parcelles À 1076 et A 1078 selon le plan joint en annexe, conformément aux articles L 300-6 et suivants du Code de l'Urbanisme, et ce en vue notamment de :

- Maîtriser le développement attendu du secteur en matière d’infrastructures de tourisme, - Préserver voire valoriser les atouts de cette zone naturelle,

- _ Déclarer l'intérêt général de l’opération d’aménagement d’un pare à thème tel que présenté en annexe, CHARGE la commission municipale d’urbanisme du suivi à titre principal de la procédure, en ayant à titre subsidiaire la capacité de s’entourer d’autres membres du Conseil Municipal si nécessaire selon les sujets, ENGAGE LE MAIRE à mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 300-6 et suivants du Code de l’Urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des diverses personnes publiques, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition de services de l’Etat dans la procédure,

CONFIRME la mission du cabinet d’étude Atelier 2, 80 Place des Passages, 38920 CROLLES, pour assister la commune dans la procédure, pour un coût de mission de 4 525 € HT,

S’'ENGAGE à mettre en œuvre une concertation préalable volontaire sur le projet de Parc à Thème, afin de recueillir les avis des usagers potentiels,

S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget 2023, chapitre 20,

SDTV26 — rapport annuel d’activités 2022

(2023 — 038)

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du Syndicat Départemental de Télé Vision de la Drôme (SDTV26) adresse aux communes membres son rapport annuel d'activité, pour l’année 2022.

Ce rapport fait l’objet d’une communication aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2022 du SDTV26, tel que présenté dans le document en annexe,

Questions diverses :

M. le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de l'ouverture au public du nouveau laboratoire d'analyses médicales le mardi 11 avril. Une chance pour notre territoire et une nouvelle marque de son dynamisme.

Séance levée à 20h30

Le secrétaire de séance,

! Alain PEGROOTE

SET

Conseil Municipal