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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2020 086 Fixation des Indemnites
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2020 086 Fixation des Indemnites)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Communauté
de Communes
& EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin
SEANCE DU 27 JUILLET 2020 en Marche
FIXATION DES INDEMNITES
AK AK A AH
2020-086
L'an deux mille vingt, le vingt-sept juillet à quatorze heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s’est réuni au Théâtre du Cloître de
BELLAC (87300) sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 21 juillet 2020.
AURBUN Lynda; BACHELLERIE Pierre; BAMBAGINI Martine;
Nombre de conseillers BARRIERE Jean-Paul; BERGER Odile; BOUX Michel; BOYER
Éliane ; BREGEAUD Laurent; COINDEAU Yvette; COMBECAU
En exercice 62 Pascal ; COURTIOUX Vincent ; DAMAR Vincent ; DAVID Daniel : de
la SALLE Jacques; DELPEUCH Dominique, DESBORDES Marie-
Titulaires Présents 51 Hélène; DRIEUX Sophie; DUFOURD Jacques; ESCLAMADON
Jean-Marie; FILLOUX Virginie; FIOUX Alain; GAINAND Jean-
Suppléants Présents 6 Pierre ; GENTY Guillaume; GORIN Claudine ; GUIBERT Philippe ;
GUIBERT Xavier; GUILLON Jean-Claude; GUILLOT Olivier;
IMBERT Ginette ; JACQUIER Christian ; JOUANNY Alain ; LACHAISE Pouvoirs titulaires 3 " . .
Joël; LAVERGNE Michel ; LAVERGNE Viviane; LONDEIX Colette ;
Vote 60 MARCOUX-LESTIEUX Patricia ; MARTIN Francis; MAURY Alice ;
NAVARRE Michel; NIVARD Fabrice ; NOUGIER Serge; OVAN
Lu, Nicolas; PERRIN Jean-François; PEYRONNET Claude; PIVETEAU
Majorité absolue #1 Michel; REYNAUD Gilles; ROCH Jean-Marie; ROUMILHAC
Pierre; SAILLARD Madeleine; SCHIRA Bruno; SINGEOT Anne-
Marie.
PRÉSENTS Suppléants: BRAC Estelle, CHAPPET Ginette, LABROUSSE Jocelyne, MAUDUIT Jean-Luc,
MORGAT-FABRE Cyril, NOËL Marie-Thérèse.
POUVOIRS hors suppléant :
e BARRET-BONNIN Marie-Catherine qui donne pouvoir à COINDEAU Yvette,
e MARTIN Bernard qui donne pouvoir SCHIRA Bruno,
e THEVENOT Pierrette qui donne pouvoir à COMBECAU Pascal.
Absents excusés : BARRET-BONNIN Marie-Catherine, BOULLE Jean-Claude, BREGEON Pascal,
DEMOUSSEAU Josiane, LAURENT-DUSSY Claudine, MAITRE Daniel, MARTIN Bernard, MOREAU Pierre-
Charles, PAILLER Alain, PERROT Corinne, THEVENOT Pierrette.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Pagezsurs Le Président propose aux membres du conseil de délibérer sur le montant des indemnités du Président,
des Vice-Présidents et des conseillers délégués.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-12, R5211-4 et
R5214-1;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2019 portant statuts de la Communauté de Communes du
Haut Limousin en Marche, conformément à l’article L.5211-5-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu les délibérations du 15 juillet 2020 concernant l’élection du Président, des Vice-Présidents et des
Conseillers Délégués;
Vu les résultats du scrutin ;
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans
les trois mois suivant son installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale (181 552,80 € annuel) soit 15 129,40 € brut mensuel ;
Considérant que pour une communauté regroupant 23 980 habitants, l’article R5214-1 du code général
des collectivités fixe :
- l'indemnité maximale de Président à 67,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire
de la fonction publique ;
-__ l'indemnité maximale de Vice-président à 24,73% de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux de
leur mandat crée un régime indemnitaire pour les conseillers des communautés de communes et
plafonne ce montant à 6% de l'indice brut 1027 et doit être prise dans l'enveloppe indemnitaire
constituée des indemnités du Président et des vice-présidents (article L5214-8 du CGCT).
Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses
attributions peuvent percevoir une indemnité ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est
accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de
l'assemblée concernée.
Page2surs Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Des indemnités suivantes à compter du 16 juillet 2020 :
Taux par rapport à l'indice brut Montant brut mensuel
terminal de l'échelle indiciaire de
Fonctions la fonction publique (au 16/07/2020)
Président 48,75% 1 896.08 €
Vice-Président(e) 20.63% 802.38 €
Conseiller(e) communautaire 6% 233:36€
délégué(e)
Article 2 : De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au
budget principal de la communauté pour les exercices 2020 à 2026.
Article 3 : Que ces indemnités suivront les revalorisations des traitements de la Fonction publique
territoriale et sont soumises à cotisations retraite « élu » et imposables sous diverses conditions.
Contre : O
Abstention : 2 (BAMBAGINI Martine, FIOUX Alain)
Pour : 58
Suffrages exprimés : 58
Majorité absolue des suffrages exprimés : 30
Adoptée à la majorité REÇU À LA SOUS-PREFECTURE
DE BELLAC ns
Jean-François-PERRIN
Affiché le: (7 AOUT 2020
Transmis au contrôle de légalité le: {] 7 AOÛT 2020
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d’un recours gracieux auprès de la
Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Page 3 sur5 TABLEAU
Population : 23 980 habitants au 1er janvier 2020
Indice de base : IB 1027 (IM 830) au 1° juillet 2020 : 46 672.80 € annuels
Indemnités :
e Indemnité maximale de Président à 67,50 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique soit 2 625.35 € mensuels;
e Indemnité maximale de Vice-président à 24,73% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique soit 961.85 € mensuels;
e Indemnité maximale de conseillers délégués à 6% de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique soit 233.36 € mensuels;
Enveloppe indemnitaire globale (mensuelle): 1 X 2 625.35 € + 13 X 961.85 € = 15 129.40 €
(soit 181 552.80 € annuel)
Nombre de Vice-présidents : 15
Nombre de Conseillers délégués : 3
Taux par rapport à Montant
QUALITE NOM-PRENOM l'indice brut (au 16 juillet 2020)
terminal de
l'échelle indiciaire
de la fonction
publique
Président M. Jean François PERRIN 48,75% 1 896.08 €
Vice-Présidents
Mme Odile BERGER
îer 20.63 % 802.38 €
M. Gilles REYNAUD
2e 20.63 % 802.38 €
M. Claude PEYRONNET
3e 20.63 % 802.38 €
M. Xavier GUIBERT
4e 20.63 % 802.38 €
M. Francis MARTIN
5e 20.63 % 802.38 €
M. Jean Paul BARRIERE
6e 20.63 % 802.38 €
M. Pascal COMBECAU
7e 20.63 % 802.38 €
M. Fabrice NIVARD
8e 20.63 % 802.38 €
Taux par rapport à Montant
QUALITE NOM-PRENOM l'indice brut (au 16juillet 2020)
terminal de
l'échelle indiciaire
de la fonction
publique
Page 4surs MME Patricia MARCOUX
9e LESTIEUX 20.63 % 802.38 €
M. Alain JOUANNY
10e 20.63 % 802.38 €
M. Christian JACQUIER
11e 20.63 % 802.38 €
MME Madeleine SAILLARD
12e 20.63 % 802.38 €
M. Jacques de la SALLE
13e 20.63 % 802.38 €
MME Sophie DRIEUX
14e 20.63 % 802.38 €
M. Jean Marie ESCLAMADON
15e 20.63% 802.38 €
Conseillers communautaires délégués
MME Ginette IMBERT
6% 233.36 €
M. Daniel MAITRE
6% 233.36 €
MME Anne Marie SINGEOT
6% 233.36 €
TOTAL 14 631.86 € mensuel
Soit 175 582.32 € annuel
Page 5surs5