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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2020 130 Convention n°2 avec DORSAL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2020 130 Convention n°2 avec DORSAL)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Communauté
de Communes
® EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin
SEANCE DU 27 JUILLET 2020 en Marche
CONVENTION N° 2 AVEC DORSAL
PORTANT CONTRIBUTION POUR DES OPERATIONS DE MONTEE EN DEBIT SUR LE
2020-130 TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN
MARCHE
RH AH
L'an deux mille vingt, le vingt-sept juillet à quatorze heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s’est réuni au Théâtre du Cloître de
BELLAC (87300) sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 21 juillet 2020.
AURBUN Lynda; BAMBAGINI Martine; BARRIERE Jean-Paul ;
Nombre de conseillers BERGER Odile; BOUX Michel; BREGEAUD Laurent; COINDEAU
Yvette; COMBECAU Pascal ; DAVID Daniel ; de la SALLE Jacques ;
En exercice 62 DELPEUCH Dominique, DESBORDES Marie-Hélène; DRIEUX
Sophie ; DUFOURD Jacques; ESCLAMADON Jean-Marie ; FILLOUX
Titulaires Présents 46 Virginie; FIOUX Alain ; GENTY Guillaume; GORIN Claudine ;
GUIBERT Philippe; GUIBERT Xavier; GUILLON Jean-Claude :
Suppléants présents 5 GUILLOT Olivier; IMBERT Ginette; JACQUIER Christian ;
JOUANNY Alain; LACHAISE Joël; LAVERGNE Michel; LAVERGNE
Viviane ; LONDEIX Colette; MAITRE Daniel, MARCOUX-LESTIEUX Pouvoirs titulaires 4 à _
Patricia; MARTIN Francis; MAURY Alice; NAVARRE Michel;
Votants 55 NIVARD Fabrice; NOUGIER Serge ; OVAN Nicolas ; PERRIN Jean-
François; PEYRONNET Claude; PIVETEAU Michel; REYNAUD
nn. Gilles; ROCH Jean-Marie ; SAILLARD Madeleine ; SCHIRA Bruno : Majorité absolue 28 SINGEOT Anne-Marie.
PRÉSENTS Suppléants : BRAC Estelle, CHAPPET Ginette, LABROUSSE Jocelyne, MORGAT-FABRE Cyril,
NOËL Marie-Thérèse.
POUVOIRS hors suppléant :
e _ BARRET-BONNIN Marie-Catherine qui donne pouvoir à COINDEAU Yvette,
e MARTIN Bernard qui donne pouvoir SCHIRA Bruno,
e THEVENOT Pierrette qui donne pouvoir à COMBECAU Pascal,
e COURTIOUX Vincent qui donne pouvoir à MARCOUX-LESTIEUX Patricia.
Absents excusés : BACHELLERIE Pierre, BARRET-BONNIN Marie-Catherine, BOULLE Jean-Claude,
BOYER Éliane, BREGEON Pascal, COURTIOUX Vincent, DAMAR Vincent, DEMOUSSEAU Josiane,
GAINAND Jean-Pierre, LAURENT-DUSSY Claudine, MARTIN Bernard, MOREAU Pierre-Charles, PAILLER
Alain, PERROT Corinne, ROUMILHAC Pierre, THEVENOT Pierrette.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur3 Monsieur Jean Paul BARRIERE, Vice-Président chargé du développement économique, s'exprime en
ces termes :
Dans le cadre du Schéma Directeur d'Aménagement Numérique du Limousin (SDAN) Pilote (Axe 2 Bis),
la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche s’est engagée par convention du
23 octobre 2017, à participer financièrement aux opérations de montée en débit (MED).
La convention de contribution étant caduque depuis le 31 décembre 2018, il est proposé de signer une
nouvelle convention afin de définir les conditions de paiement des soldes des contributions liés aux travaux d'investissement et au fonctionnement.
Le montant maximal de la participation financière s'élève à 380 745,64 €, sur 1 872 797,00 € de coût
prévisionnel de travaux. La Communauté de Communes a déjà contribué à hauteur 309 680 €.
Le montant de la contribution financière de fonctionnement est de 28 381,40 €, dont une avance de
13 360,00 € a déjà été versée.
Le solde de la contribution liée aux travaux devrait s'élever à 71 066,00 € maximum. Il représente le
reste à payer après application des taux suivants :
- 18,10 % (opérations sans LEADER) sur le coût total HT des travaux réalisés,
- 26,7695 % (opérations avec LEADER) sur le coût total HT des travaux réalisés.
Il vous est donc proposer d'approuver le projet de convention n°2 portant contribution des opérations
de montée en débit sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche avec le syndicat DORSAL.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte DORSAL;
Vu la délibération du Syndicat Mixte DORSAL n° 326 du 2 avril 2013 et 537 du 14 mars 2017 instituant
une contribution financière aux frais de fonctionnement pour les collectivités non membres de droit
de DORSAL (membres associés) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2019 portant statuts de la Communauté de Communes du
Haut Limousin en Marche et notamment la compétence « Aménagement Numérique » ;
Vu la convention conclue entre le Syndicat Mixte DORSAL, la Communauté de Communes du Haut
Limousin en Marche et le Département de la Haute-Vienne le 26 octobre 2017 pour le financement
des opérations de montée en débit sur le territoire de la Communauté de Communes ;
Vu la délibération du Syndicat mixte DORSAL en date du 14 novembre 2019 relative à l’actualisation
des plans de financement liés aux opérations de montée en débit Axe 2bis du SDAN Pilote ;
Considérant le projet de convention portant contribution pour des opérations de montée en débit sur
le territoire de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche en annexe ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Page 2 sur3 Article 1 : La convention n° 2 portant contribution des opérations de montée en débit est validée selon
les restes à charges ci-dessous :
Le montant de la contribution financière de fonctionnement est de 28 381,40 €, dont une avance de
13 360,00 € a déjà été versée, soit un solde de 15 021,40 €.
Le solde de la contribution liée aux travaux devrait s'élever à 71 066,00 € maximum. Il représente le
reste à payer après application des taux suivants :
- 18,10 % (opérations sans LEADER) sur le coût total HT des travaux réalisés,
- 26,7695 % (opérations avec LEADER) sur le coût total HT des travaux réalisés.
Article 2: M. Le Président est autorisé à signer la convention.
Article 3 : M. Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Contre : 0
Abstention : 3 (GUIBERT Philippe, SCHIRA Bruno, SCHIRA Bruno pouvoir MARTIN Bernard)
Pour : 52
Suffrages exprimés : 52
Majorité absolue des suffrages exprimés : 27
Adoptée à la majorité
REÇU A LAS
DE BELLAC
Le |7- AT 2020 |
|
affichée: Q 7 AOÛT 2020 Transmis au contrôle de légalité le : { 7 AOÛT 2029
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d’un recours gracieux auprès de la
Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Page 3 sur3