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Déliberation - ?ddownload=12829
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget,
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des Transports Fues Ge larRég'on Touiousaine
Siège : Hôtel de Ville — 1 rue Maubec - 31830 PLAISANCE DU TOUCH , 07002 0292
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CHAPITRE | - LE COMITE SYRDICAL*-
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Arlicle 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Ariicle 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Des eirbutions du Ebrlié ion
Du débei sur les orleñtatiüns budgétaires
De la périodicité et du lieu des séances
Des convocations
De l'ordre du jour et des projets de contrats ou de marché
Des questions orales
De la publicité des séances
Des procurations
Du quorum
De la présidence et du secrétariat de séance
De la police de séance
De l'organisation des débats
Des amendements
Du vote
De la publicité des décisions
De la communication des documents
De la démission ou du décès des délégués au Comité Syndical
CHAPITRE Il - LE PRESIDENT
Article 18
Article 19
Article 20
De l'élection du Président
Des attributions du Président
De la démission et de la vacance
CHAPITRE Ill - LE BUREAU DU COMITE SYNDICAL
Article 21
Article 22
Article 23
Du bureau du Syndicat
Des attributions du Bureau du Syndicat
Du fonctionnement du Bureau du Syndicat
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
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Vu l'article L 521.1 du Code Généfaï des Célleéivitéà Tehntérisiès
des Collectivités Territoriales, e nes
Vu les statuts du Syndicat Intercômimnnal es Téansports Publica de la Région Toulousaine n e ananeo en nana
"
Vu l'article L.2121-8 du Code Général!
CHAPITRE 1 - LE COMITE SYNDICAL
Article 1 : Des attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical règle par ses délibérations, les affaires relevant de la compétence du Syndicat Intercommunal des Transports Publics de la Région Toulousaine.
Il procède à l'élection du Président, des autres membres du Bureau et à la désignation de
ses membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs
Le Comité Syndical participe dans les conditions fixées par le présent règlement, au débat sur les orientations générales du budget. ll délibère sur les budgets et le compte
administratif qui lui sont annuellement présentés.
Artlcle 2 : Du rapport sur les orientations budgétaires
Dans un délai de 2 mois avant le vote du budget, une séance du Comité Syndical est
consacrée au rapport des orientations générales du budget de l'exercice à venir.
Le Président organise le rapport d'orientation budgétaire sur la base de documents qu'il lui appartient de définir.
Ce rapport donne lieu à un vote.
Article 3 : De la périodicité et du lieu des séances
Le Comité Syndical se réunit en séance publique, à l'initiative du Président, chaque fois qu'il le juge utile ainsi que dans les conditions prévues par l'article L 5211 -11 du Code Général
des Collectivités Territoriales :
- une fois par soeméstre au minimum
Le Comité Syndical peut tenir ses séances dans un local autre que celui du siège social
Article 4 : Des convocations
Les convocations (dates, heures et lleu) sont faites par le Président et adressées aux
Délégués à leur domicile au moins 5 jours francs avant la date de réunion (y compris
samedi, dimanche ou jours fériés).
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Article 5 : De l'ordre du Jour et des projets de contrats ou de marchés
L'ordre du jour est établi par le Président et communiqué aux délégués avec la convocation qui indique les questions qui seront examinées et à laquelle sera jointe une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
Si la déllbération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté par tout délégué syndical sur demande au siège du syndicat, à la Mairie de Plaisance du Touch ou à ia Mairie de
Pechbonnieu et sur rendez-vous avec et sous la responsabilité d’un agent administrattff. e 8e 9 e
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Article 6 : Des questlops"oralôs .….° :
Des questions Spegvent être posées: "au sCqnité Syndical après en avoir informé préalablement & Présidért 3. purs ‘avant, : des questions ayant trait exclusivement à l'administration‘étà Rf Hèstiof du Sÿndicä£"” °” 9 esen nosn neoa Es te
Se DRE ER EN Les questions qufréporident à la éondifon cf-desêus exposée sont obligatoirement rajoutées
à l'ordre du jour au début de la séance du Comité. Elles donnent lieu à une intervention de la part de l'auteur et à la réponse du Président.
Article 7 : De la pubilcité des séances
Les séances du Comité Syndical sont publiques. Néanmoins, à la demande du Président ou de 5 membres, le Comité peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
Lorsqu'il siège à huis clos, le Comité peut exercer dans sa plénitude, la totallté de ses compétences dans les mêmes conditions que lorsqu'il siège en séance publique.
Article 8 : Des procurations
Tout délégué syndical empêché d'assister à une séance du Comité Syndical doit en aviser le Président, si possible par écrit
Un délégué syndical empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom sauf si un suppléant est présent auquel cas le suppléant vote en lieu et place du titulaire. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Les procuratlons de vote données en cours de séance sont à communiquer au Président avant le vote.
Article 9 : Du quorum
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate que la majorité des membres en exercice du Comité Syndical est présente pour délibérer.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote ne sont pas prises en considération. Le quorum doit être vériflé -si besoln est — à chaque délibération.
Si après une première convocation régulièrement faite, le Comité Syndical ne s'est pas réuni en nombre suffisant pour délibérer valablement, une deuxième convocation — avec le même ordre du jour — doit lui être adressée. À cette ssconde séance, le Comité Syndical peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de délégués présents.
Article 10 — De la Présidence et du secrétariat de séance
Le Président ou, à défaut, le Vice- Président, préside ls Comité Syndical.
Dans les séances où le Compte Administratif est débattu, la présidence de séance, pour le vote du Compte Administratif, revient à un membre du Comité élu par le Comité. Le Président du Syndicat peut assister à la discussion mais il doit se retirer avant le vote
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, au début de chacune de ses séances, le Comité Syndical nommera un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire. Article 11 — De la police de séange te es en, ee
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Le Président dirige les débats, il sue les aénoha ei ar prononce la clôture. re RAA sonn non
Tout délégué qui désire prendre Part:40x Aébañs doit demargier la parole au Président Elle est donnée dans l'ordre dans lent üerfäñdée. ”, ?
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Si plusieurs délégués demandent la parole en même temps, l'ordre des orateurs est fixé par le Président. Le droit de parole implique un droit de réponse.
Une suspension de séance est de droit lorsqu'elle est demandée par les délégués d’une Commune sans que cela ne puisse excéder un quart d'heure. Le Président veillera à ce que l'exercice de ce droit ne vienne pas entraver le bon déroulement des travaux du Comité Syndical.
Article 12 : De l’organisation des débats
Le Président de séance peut demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l'administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l'objet d'une délibération dans le cadre d'une interruption momentanée de séance.
Article 13 : Des amendements
Tout membre du Comité a le droit de proposer des amendements aux délibérations inscrites à l'ordre du jour.
Les amendements sont mis aux voix par le Président avant la question principale.
Article 14 : Du vote
Lorsque les projets de délibération sont mis aux voix, il est procédé au vote à main levée, à moins qu'un autre mode de scrutin ne soit légalement présent ou décidé par le Comité.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés y compris le cas échéant, les votes par procuration. Pour le calcul de la majorité, le Président tient compte ni des absents ni des bulletins blancs, ni des bulletins nuls.
En cas de partage des voix, sauf dans le cadre de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Il'est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une représentation. Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin, si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 15 : De la publicité des décisions
Le Procès - Verbal des séances sera affiché au siège du Syndicat après approbation par le Comité Syndical.
Les délibérations du Comité Syndical sont transcrites sur un registre consultable au Secrétariat du Syndicat.
Article 16 : De la communication des documents
Les habitants et contribuables des communes membres du Syndicat ont le droit de demander communication, sans déplacements, de prendre à leur frais copie totale ou partielle des procès verbaux et budgets du Comité Syndical. ‘ 4
Ils ont le droit de demander. communication sans déplacements desdits documents et de s’en faire délivrer — à ljuré fraié- o5ple fétale ou partielle et de les publier, sous leur entière responsabilité. Co re ©
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Article 17: De à démission 'ouu ôce désdélégués du Comité Syndical sn sena ee a"
Les vacances de,péstes (‘dérniésion" aoû "féces) de membres du Comité Syndical sont adressées au Prébidént. a Eng ons
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La commune mandate et pourvoit au remplacement de ses délégués. A défaut le Maire et son premier adjoint sont désignés délégués d'office.
CHAPITRE Il - LE PRESIDENT
Article 18 : De l’élection du Président
Le Comité Syndical élit le Président et les autres membres du bureau parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé au troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Article 19 : Des attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat:
il prépare et exécute les délibérations du Comité ou du Bureau procédant par délégation de celui-cl
- _ilest l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat - il est le seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions au Vice - Président, ou à tout autre membre du Bureau
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
- Il représente le syndicat en justice
- _Ilrend compte des travaux du Bureau au Comité Syndical.
Article 20 ; De la démission et de la vacance
En cas de vacance du siège du Président, ses fonctions sont provisolrement exercées par le Vice- Président.
Dans un délai d'un mois, le Comité Syndical est réuni pour procéder à une nouvelle élection du Président.
En cas de démission du Président, le doyen d'âge convoque le Comité Syndical, soit pour procéder à la désignation d'un délégué chargé d'exercer provisoirement les fonctions de Président, soit pour procéder au renouvellement du Bureau.
CHAPITRE IIl - LE BUREAU DU COMITE SYNDICAL
Article 21 : Du Bureau du Syndicat
Le Bureau est élu par le Comité Syndical
Pour l'élection du Président, le plus âgé des délégués préside le Conseil Syndical. Le Président et les membres du Bureau sont élus pour la même durée que le Comité Syndical
Si un nouveau Président doit être élu en cours de mandat, tous les membres du Bureau sont soumis à une nouvelle élection.
La durée du mandat des membres du bureau est celle des Conseillers Municipaux. Article 22 : Des attributions duBuroatrdu Sÿrdiczi +: -’ 9 # .” ne e ee a =
Le Président et le Bureau peuvent fecéVôir déféÿation d'uñé Parhg des attributions de
l'organe délibérant à l'exception 299. 277, 10N0 Snna eee
1) Du vote du Budget, de Pinstiutiér e48 la fixatioh.dès:taux ou tarifs, des taxes ou
redevances.
2) De l'approbation du compte administratif
3) Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L.1612-15
4) Des décisions relatives aux modifications des conditions initlaies de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public et coopération intercommunale 5) De l'adhésion du Syndicat à un Etablissement Public
6) Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, Le Président rend compte des travaux du
Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Article 23 : Du fonctlonnement du Bureau du Syndicat
Le bureau se réunit à l'initiative du Président.
L'ordre du jour est fixé par le Président qui assure ensuite l'exécution des décisions prises
Tout membre empêché d'assister à une séance du Bureau Syndical doit en aviser le
Président.
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
La modfication du présent règlement pourra être demandée, à tout moment par le
Président, le Bureau ou la moitié de l'Assemblée en exercice ;
Après examen par le Bureau, les modifications seront soumises au Comité pour décision.
Fait à Plaisance du Touch, le 2/03/2 O2A
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