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Déliberation - C.M. 19 11 2018
Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Gouzeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - C.M. 19 11 2018)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2018
Convocation : 13 novembre 2018
L’an deux mille dix-huit, le dix-neuf novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Gouzeaucourt, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques RICHARD, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Nombre de Conseillers Présents : 11 Nombre de Conseillers Absents : 3 (+ 1 pouvoir)
Etaient présents : M. Jacques RICHARD - Mme Annie BERTRAND - M. René OLIVIER –
M. Arsène SAVARY - M. Lucien DEFAWE - Mme Marie-Françoise CHOQUET - M. Hervé DECAMPS – Mme Brigitte DELOBEL - M. Bruno MONVOISIN – Mme Martine QUATRELIVRE - M. Philippe PAMELLE
Absente excusée : Mme Delphine LEFEBVRE, qui donne pouvoir à Mme Annie BERTRAND
Absents : - M. Eric MUNCHOW - Mme Karine BILBAUT – Mme Aline DOS SANTOS
Le Conseil choisit pour secrétaire Monsieur Philippe PAMELLE
I – TRAVAUX SALLE DES FETES DEMANDES DE SUBVENTIONS
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA D.E.T.R. POUR LES TRAVAUX
DE MISE EN ACCESSIBILITE ET RESTRUCTURATION DE LA SALLE DES FETES
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable à l’unanimité à la réalisation de travaux de mise en accessibilité et restructuration de la salle des fêtes et sollicite une subvention dans le cadre de la DETR de 30 %.
Pour répondre aux exigences du calendrier AD’AP et assurer dans de bonnes conditions les besoins de la population, ces travaux sont devenus indispensables.
La salle des fêtes, classée en 4ème catégorie de type L accepte un effectif de 250 personnes.
Le devis présenté par N.J.C. ECONOMIE à 62118 BIACHES ST VAAST s’élève à 431 633 € HT
et de 517 959.60 € TTC.
Le montant estimé des honoraires et frais est de 55 068.30 € HT et de 66 081.96 € TTC. Le montant estimé des diagnostics est de 4 000 € HT et 4 800 € TTC
Soit au total : 490 701.30 € HT et 588 841.56 € TTC Le financement de cette opération sera : la subvention DETR, la subvention du Conseil Départemental dans le cadre Villages et Bourgs et un emprunt.
Une consultation de maîtrise d’œuvre sera lancée.
L’inscription de cette opération sera sur le budget primitif 2019, section d’investissement.
Monsieur le Maire est autorisé à effectuer les démarches et signer toutes pièces.
II – DEMANDE DE REPRISE DE TRAVAIL A TEMPS PLEIN D’UN AGENT ET MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT
DEMANDE DE REPRISE DE TRAVAIL A TEMPS PLEIN D’UN AGENT
Monsieur le Maire expose que les différentes tâches à la médiathèque nécessitent l’augmentation du temps de travail de Madame Emmanuelle BOULANGER , Adjoint territorial d’animation de 2ème classe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de porter de nombre d’heures de
travail de Madame Emmanuelle BOULANGER Adjoint territorial d’animation de 2ème classe,
à 16/35 heures hebdomadaires après la réunion du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion.
Il est décidé de supprimer le poste à 12/35 h hebdomadaires.
L’avis du Comité Technique Paritaire sera adressé ensuite à la Sous-Préfecture.
Madame Emmanuelle BOULANGER sera à temps complet, en cumulant son poste d’ATSEM à l’école publique et son poste à la médiathèque.
AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT
Monsieur le Maire expose que les différentes tâches effectuées par Madame Sylvie CACHEUX nécessitent l’augmentation de son temps de travail.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de porter de nombre d’heures de travail de Madame Sylvie CACHEUX, adjoint technique territorial de 2ème classe, à 30/35e heures hebdomadaires, après la réunion du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion.
Il est décidé de supprimer le poste à 25 h hebdomadaires.
L’avis du Comité Technique Paritaire sera adressé ensuite à la Sous-Préfecture.
III – TRAVAUX MAISON DU CCAS 94, RUE DE REIMS MAIN D’ŒUVRE DU PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la délibération du CCAS : « Monsieur le Président expose à l’Assemblée que Monsieur JOSEPH Mickaël et Mademoiselle CHEVEREAU Sonia, qui étaient locataires de la maison propriété du CCAS, 94 rue de Reims à Gouzeaucourt, objets d’une mesure d’expulsion, ont quitté le logement.
Le chauffe-eau a été dégradé par les locataires, le prix du chauffe-eau et la main d’œuvre du personnel communal seront équivalents voire supérieurs à 480.00 €, qui correspond au montant de la caution.
Après en avoir délibéré, la Commission Administrative décide à l’unanimité de ne pas leur rembourser la caution.
La liste des travaux pour rénover cette maison sera établie. La main d’œuvre du personnel communal sera remboursée à la commune, qui fournira un état. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable à la délibération du CCAS.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide que les heures du personnel communal nécessaires à la rénovation de cette maison seront facturées au CCAS, un état sera établi.
IV – REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE GESTION DES LISTES ELECTORALES
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales il est nécessaire de constituer une commission de contrôle, qui remplace la commission administrative.
La commission de contrôle est composée du délégué de l’Administration, Monsieur Jean- Pascal LEFEBVRE titulaire et Madame Roselyne LEROY suppléante ; du délégué du Tribunal, Monsieur Hubert THONON titulaire et Madame Josiane HUYGHE suppléante ; d’un conseiller municipal titulaire et un conseiller municipal suppléant, volontaires, dans l’ordre du tableau.
Sont volontaires :
Monsieur Lucien DEFAWE, titulaire et Monsieur Hervé DECAMPS, suppléant Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable.
V – ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS ET DEPART DU LOCATAIRE DU 937 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
ATTRIBUTION DE LOGEMENT - appartement n° 4 au 291 Place de la Mairie à Gouzeaucourt
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable à la réalisation d’un bail à compter du 1er décembre 2018, avec Monsieur BOURGER Raymond, pour la location de l’appartement n° 4 au 291 Place de la Mairie à Gouzeaucourt. Le loyer mensuel est de 381.41 €, révisé au 1er décembre chaque année, en tenant compte de la variation de l’indice de révision des loyers publiés par l’INSEE, l’indice de base est celui du 3ème trimestre 2018 établi à 128.45.
(La première révision interviendra le 1er décembre 2019).
Les frais des communs sont de 10 € par mois.
La provision pour les ordures ménagères est de 7 € par mois.
Soit un total mensuel de 398.41 €.
La caution est d’un mois de loyer, soit 381.41 €.
Monsieur Raymond BOURGER justifie de la vente de sa maison, les coordonnées d’un répondant ne sont pas nécessaires.
Un bail sera établi auprès de Maître Jean-Christophe MENNECIER, Notaire à GOUZEAUCOURT (Nord)
Monsieur le Maire est autorisé à signer le bail.
LOCATION D’UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL - 657 Avenue du Général De Gaulle
à Gouzeaucourt
La délibération du 18 septembre 2018 est annulée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable à l’établissement d’un bail commercial pour le local à usage professionnel situé au 657, avenue du Général de Gaulle à Gouzeaucourt.
La location est établie comme suit :
- Le bail actuel avec Monsieur François MARCHEUX est remplacé par un nouveau bail, à compter du
1er novembre 2018, pour une surface du local de 28 m2.
Le loyer mensuel est de 188.16 €, révisé au 1er novembre chaque année, en tenant compte de la variation de l’indice de révision des loyers publiés par l’INSEE, l’indice de base est celui du 3ème trimestre 2018 établi à 128.45.
(La première révision interviendra le 1er décembre 2019).
- et avec Madame Emilie PINCHART à compter du 1er janvier 2019, pour une surface du local
de 33 m2.
Le loyer mensuel est de 221,76 €, révisé au 1er janvier chaque année, en tenant compte de la variation de l’indice de révision des loyers publiés par l’INSEE, l’indice de base est celui du 3ème trimestre 2018 établi à 128.45.
(La première révision interviendra le 1er janvier 2020).
Monsieur le Maire est autorisé à signer les baux commerciaux administratifs.
LOGEMENT 937 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Aline DOS SANTOS a fait parvenir un courrier informant qu’elle quitte le logement le 27 décembre 2018.
VI – CONVENTION OCCUPATION DES LOCAUX ET MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL AVEC LE SIVOM DE LA VACQUERIE
SIGNATURE DE LA MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS AVEC LE SIVOM
OBJET :
MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS DE LA COMMUNE DE
GOUZEAUCOURT
AU PROFIT DU SIVOM DE LA VACQUERIE
Dans un souci de bonne organisation et dans le cadre de l’exercice de ses différentes compétences syndicales, je vous propose de mettre à disposition, au profit du SIVOM de la Vacquerie, les agents de la commune de GOUZEAUCOURT (article 30 et 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Cette mise à disposition permettra d’assurer le fonctionnement de services relatifs aux compétences (animation, salle des sports…).
Compte tenu de ce qui précède, je vous demande de bien vouloir m’autoriser à signer la convention de mise à disposition des personnels entre la commune de GOUZEAUCOURT et le SIVOM de la Vacquerie ainsi que les avenants et toutes les pièces qui s’y rattachent.
VEUILLEZ MESDAMES, MESSIEURS, VOUS PRONONCER :
Adopté à l’unanimité.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU PERSONNEL COMMUNAL
Entre :
La Commune de Gouzeaucourt représentée par Madame Annie BERTRAND, Adjointe au Maire.
Et :
Le SIVOM de la Vacquerie représentée par son Président : Jacques RICHARD Autorisé par délibération en date du _____/____/______
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La commune de Gouzeaucourt, met son personnel communal, à disposition du SIVOM de la Vacquerie, à compter du 01/01/2019.
La mise à disposition des agents aura pour objet d’assurer le fonctionnement de services liés à l’exercice des compétences du SIVOM de la Vacquerie (animation, salle des sports…)
La présente convention est établie jusqu'au 31/12/2021.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi
Le travail est organisé par le SIVOM de la Vacquerie.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la commune de Gouzeaucourt.
ARTICLE 3 : Rémunération
Versement : la commune de Gouzeaucourt versera la rémunération correspondant au grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi). Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par l’organisme d’accueil.
L’organisme d’accueil peut verser directement à ces agents un complément de rémunération qui serait justifié par ses fonctions, dans les limites prévues par les articles 87 et 88 de la loi n° 84-53 (éventuellement mentionner un plafond compte tenu des primes déjà octroyées au titre de l’emploi d’origine).
Remboursement : Le SIVOM de la Vacquerie remboursera à la commune de Gouzeaucourt le montant de la rémunération et des charges sociales.
Sauf cas d’exonération totale ou partielle prévue par une décision de l’assemblée délibérante de la collectivité ou l’établissement d’origine (1)
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité
Les agents mis à disposition bénéficient d’un entretien individuel au cours du 4ème trimestre de chaque année à l’issue duquel un rapport sur la manière de servir de l’intéressé (ou des intéressés) est établi par le SIVOM de la Vacquerie et transmis à la commune de Gouzeaucourt qui établit la notation.
Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale. En cas de faute disciplinaire la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.
ARTICLE 5 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent mis à disposition.
La collectivité d’origine prend les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation (DIF), après avis de la collectivité d’accueil.
Éventuellement, si option choisie :
L’organisme d’accueil remboursera les charges liées à la rémunération de l’indemnité forfaitaire et de l’allocation de formation versées au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation (DIF).
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition du personnel communal peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé ou de la collectivité ou de l’établissement d’origine ou d’accueil ;
- de plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l’intéressé est créé ou devient vacant dans la collectivité ou l’établissement d’accueil ; - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention. Si à la fin de la mise à disposition, l'agent ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affectée dans une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984
ARTICLE 7 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif,
ARTICLE 8 : Accord du personnel communal
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions leur permettant d’exprimer son accord.
ARTICLE 9 : Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour la commune de Gouzeaucourt à Gouzeaucourt.
Pour le SIVOM de la Vacquerie à Gouzeaucourt.
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité.
Fait à GOUZEAUCOURT, le ____/____/_______
______________________________
Pour GOUZEAUCOURT
Jacques RICHARD
Président du SIVOM de
la Vacquerie CONVENTION PARTAGE DES LOCAUX – ANIMATION
Vu la délibération du SIVOM de la Vacquerie en date du 29 octobre 2016 autorisant le Président à étudier et à signer les procès-verbaux ainsi que les avenants et toutes les pièces s’y rattachant ; à signer les avenants consécutifs à ce transfert de biens constatant le changement de personne morale – délibération de la commune de Gouzeaucourt en date du 24 octobre 2016.
Vu le procès-verbal de transfert des biens en date du 29 octobre 2016 (restitution de trois compétences communales au SIVOM de la Vacquerie).
ACCUEIL DE LOISIRS DE PROXIMITE (L.A.L.P.)
Bâtiment Associatif (Foyer), rue du Stade
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’organisation du L.A.L.P. (Lieu d’Accueil de Loisirs Permanent) au sein de la commune de Gouzeaucourt nécessite la mise à disposition du Bâtiment Associatif (Foyer), rue du Stade et que la convention de partage de ce bâtiment avec le SIVOM de
la Vacquerie est à signer.
ACCUEIL DE LOISIRS DE PROXIMITE (A.L.S.H.)
Ecole Publique et Salle Polyvalente, rue du Stade
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’organisation de l’Accueil de Loisirs au sein de la commune de Gouzeaucourt nécessite la mise à disposition de l’Ecole Publique et de la Salle Polyvalente, rue du Stade et que la convention de partage de ces locaux avec le SIVOM de la Vacquerie est à signer.
ACCUEIL PERISCOLAIRE (A.P.S.)
Ecole Publique, rue du Stade
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’organisation de l’Accueil de Loisirs au sein de la commune de Gouzeaucourt nécessite la mise à disposition de l’Ecole Publique, rue du Stade et que la convention de partage de ce local avec le SIVOM de la Vacquerie est à signer.
MERCREDIS – LOISIRS
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’organisation des Mercredis Loisirs au sein de la commune de Gouzeaucourt nécessite la mise à disposition de l’Ecole Publique, rue du Stade et que la convention de partage de ce local avec le SIVOM de la Vacquerie est à signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- donne un avis favorable à la signature de la convention de partage des locaux susnommés avec le SIVOM de la Vacquerie.
- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et toutes pièces afférentes à ces dossiers, y compris les avenants qui pourraient y être rattachés. CONVENTION TYPE DE PARTAGE DE LOCAUX
LALP
Entre la commune propriétaire du (des) bâtiment (s) : Commune de GOUZEAUCOURT, représentée par le Maire de la structure : Monsieur Jacques RICHARD, Autorisé par la délibération du 19 novembre 2018 du conseil municipal à contracter cette présente convention
d’une part,
Et
L’EPCI bénéficiaire : SIVOM de la Vacquerie,
représentée par le Président de la structure Monsieur Jacques RICHARD, Autorisé par la délibération du 11 décembre 2018 de l’organe délibérant de la structure à contracter cette présente convention
d’autre part,
***
Vu la loi n° 2004-809 DU 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la Circulaire n° NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « libertés et responsabilités locales », Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’ article L5721-9, Vu le Code Civil et notamment les articles 605 et 606 portant sur la répartition des charges entre locataire et propriétaire,
Vu le Décret d’application n°87-712 de la loi du 26 août 1987 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives,
Les parties ont convenu ce qui suit :
***
Article I Objet de la convention
Partage des bâtiments & conditions d’occupation
La Commune de GOUZEAUCOURT,
autorise le SIVOM de la Vacquerie,
à utiliser le (les) bâtiment(s) du Bâtiment associatif rue du Stade 59231 GOUZEAUCOURT
et dont il (elle) est propriétaire et qui abrite(nt) les locaux affectés au fonctionnement de ses propres services, à savoir : bâtiment de 187 m² destiné à l'accueil des jeunes et association des boulistes.
Aussi, par accord entre les deux parties, les lieux communs faisant l’objet d’un partage sont les suivants :
- Locaux de 150 m²
Ces locaux seront affectés, par le syndicat bénéficiaire, à l’objet exclusif suivant(2) : organisation de
l'accueil de loisirs de proximité.
Dans le cadre de l’exercice de la compétence suivante : Animation Enfance et Jeunesse
A raison d'une occupation du local de 150 m² toute l'année.
.Article II
Conditions financières
Cette utilisation des locaux est consentie dans les conditions financières suivantes :
à titre gratuit ;
moyennant une contribution mensuelle - annuelle - trimestrielle de ...………....euros ;
le bénéficiaire supportera les charges mentionnées à l’article V conformément au mode de
répartition.
Article III
Désignation du maître d’ouvrage
La partie désignée en qualité de maître d’ouvrage des travaux à réaliser sur les locaux est le propriétaire.
Article IV
Gestion des dépenses
L’ensemble des dépenses relatives à l’utilisation des locaux et mentionnées à l’article V sera assuré par la partie contractante désignée en qualité de propriétaire.
Aussi, chaque dépense qui sera donc engagée par le propriétaire donnera lieu selon les cas à une participation financière du syndicat bénéficiaire, conformément à l’article V de la présente convention. Toutes dégradations dûment constatées résultant de la pratique de l'organisation de l'accueil de loisirs de proximité sera remboursée par le syndicat à la commune sur présentation de facture. Les dépenses correspondantes à l'année N seront payées par le bénéficiaire en N+1.
( 2) Activités / actions qui y seront réalisées Article V
Répartition des dépenses
I. Dépenses à la charge de la commune
Catégories de dépense
Prise en charge
Sur les parties occupées
conjointement
Sur la partie
occupée par la
commune
Les dépenses de fonctionnement 0 % 100%
Les grosses réparations : celles concernant les gros murs, les
voûtes, le rétablissement des poutres, des couvertures entières, des digues, des murs de soutènement et de clôture.
100 % 100%
Les réparations dites "locatives" : Les réparations d'entretien, à
savoir toutes les autres réparations : Travaux d'entretien courant,
menues réparations, y compris les remplacements d'éléments
assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
(voir annexe du décret n°87-712 du 26/08/1987)
Selon les cas et avec
accord
des deux parties
100%
Travaux et entretien des équipements faisant l'objet d'un partage (selon les cas et avec accord des deux parties) 50%
II. Dépenses à la charge du syndicat bénéficiaire (à rembourser à la commune).
Catégories de dépense
Prise en charge
Sur les parties
occupées
conjointement
Sur la partie
occupée par le
syndicat
bénéficiaire
Les dépenses de fonctionnement
Frais énergétiques du local (eau, gaz, électricité).
Agents techniques réalisant l'entretien quotidien du local.
Produits d'entretien du local
Toutes dépenses de fonctionnement pouvant être payées directement au fournisseur par le bénéficiaire seront effectuées et dans ce cas, non remboursées à la commune.
100 % 100%
Grosses réparations = celles concernant les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres, des couvertures entières, des digues, des murs de soutènement et de clôture.
0% 0%
Les réparations dites "locatives" : Les réparations d'entretien, à
savoir toutes les autres réparations : Travaux d'entretien courant,
menues réparations, y compris les remplacements d'éléments
assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
(voir annexe du décret n°87-712 du 26/08/1987)
Selon les cas et
avec accord des deux parties
Travaux et entretien des équipements faisant l'objet d'un partage (selon les cas et avec accord des deux parties) 50%
Article VI
Souscription d’une assurance
La partie bénéficiaire s’engage à souscrire une police d’assurance contre le vol, l’incendie, le dégât des eaux et couvrant sa responsabilité civile.
Une copie du contrat devra être produite à l’appui de la présente convention.
Article VII
Fermeture des locaux
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale des activités, le propriétaire des locaux se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Article VIII
Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est prévue pour une durée initiale de trois ans à compter de la date de signature de ladite convention, au-delà de laquelle elle se poursuivra par tacite reconduction de trois ans, à charge de la partie qui voudrait y mettre fin d'en informer l'autre par lettre avec un préavis d'au moins trois mois.
Lors de la prise d'effet de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à : - un inventaire contradictoire des biens mobiliers et équipements, entre les parties au contrat,
- un état des lieux contradictoire.
En cas de fermeture définitive du LALP, la convention prendra fin à la même date.
Article IX
Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la réception d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article X
Restitution des locaux
A l'expiration du délai de la durée de la convention, le bénéficiaire s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale.
Le propriétaire du bâtiment se réserve le droit de demander au bénéficiaire la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat.
Article XI
Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif compétent.
Fait à Gouzeaucourt.
Le
Propriétaire des locaux Syndicat bénéficiaire Signature du représentant habilité de la
commune & Cachet de l’établissement
L’Adjointe Déléguée,
Annie BERTRAND.
Signature du représentant habilité du syndicat
& Cachet de l’établissement
Le Président du SIVOM,
Jacques RICHARD.
CONVENTION TYPE DE PARTAGE DE LOCAUX
ACCUEIL DE LOISIRS
Entre la commune propriétaire du (des) bâtiment (s) : Commune de GOUZEAUCOURT, représentée par le Maire de la structure : Monsieur Jacques RICHARD, Autorisé par la délibération du 19 novembre 2018 du conseil municipal à contracter cette présente convention
d’une part,
Et
Le syndicat bénéficiaire : SIVOM de la Vacquerie,
représenté par le Président de la structure Monsieur Jacques RICHARD, Autorisée par la délibération du 11 décembre 2018 de l’organe délibérant de la structure à contracter cette présente convention
d’autre part,
***
Vu la loi n° 2004-809 DU 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la Circulaire n° NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « libertés et responsabilités locales », Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’ article L5721-9, Vu le Code Civil et notamment les articles 605 et 606 portant sur la répartition des charges entre locataire et propriétaire,
Vu le Décret d’application n°87-712 de la loi du 26 août 1987 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives,
Les parties ont convenu ce qui suit :
*** Article I
Objet de la convention
Partage des bâtiments & conditions d’occupation
La Commune de GOUZEAUCOURT,
autorise le SIVOM de la Vacquerie,
à utiliser le (les) bâtiment(s) de
- l'école Publique située rue du Stade 59231 GOUZEAUCOURT
- la Salle Polyvalente située rue du stade 59231 GOUZEAUCOURT
et dont il (elle) est propriétaire et qui abrite(nt) les locaux affectés au fonctionnement de ses propres services, à savoir : l'école publique et la salle polyvalente.
Aussi, par accord entre les deux parties, les lieux communs faisant l’objet d’un partage sont les suivants :
- École Publique :
- Ensemble du rez-de-chaussée de l'école
- Préau et cour
- Salle Polyvalente dans son intégralité
Ces locaux seront affectés, par le syndicat bénéficiaire, à l’objet exclusif suivant(2) : organisation de
l'accueil de loisirs.
Dans le cadre de l’exercice de la compétence suivante : Animation Enfance et Jeunesse
A raison de (3) : durant les vacances scolaires selon le planning d'organisation.
.Article II
Conditions financières
Cette utilisation des locaux est consentie dans les conditions financières suivantes :
à titre gratuit ;
moyennant une contribution mensuelle - annuelle - trimestrielle de ...………....euros ;
le bénéficiaire supportera les charges mentionnées à l’article V conformément au mode de
répartition.
Article III
Désignation du maître d’ouvrage
La partie désignée en qualité de maître d’ouvrage des travaux à réaliser sur les locaux est le propriétaire.
Article IV
Gestion des dépenses
L’ensemble des dépenses relatives à l’utilisation des locaux et mentionnées à l’article V sera assuré par la partie contractante désignée en qualité de propriétaire.
( 2) Activités / actions qui y seront réalisées
( 3) Indiquer la fréquence d’utilisation des locaux Aussi, chaque dépense qui sera donc engagée par le propriétaire donnera lieu à une participation financière du syndicat bénéficiaire, conformément à l’article V de la présente convention. Toutes dégradations dûment constatées résultant de la pratique de l'organisation de l'accueil de loisirs sera rembourse par le syndicat à la commune sur présentation de facture. Les dépenses correspondantes à l'année N seront payées par le bénéficiaire en N+1. Article V
Répartition des dépenses
I. Dépenses à la charge de la commune
Catégories de dépense
Prise en charge
Sur les parties occupées
conjointement
Sur la partie
occupée par la
commune
Les dépenses de fonctionnement durant les accueils de loisirs 0 % 100%
Les grosses réparations : celles concernant les gros murs, les
voûtes, le rétablissement des poutres, des couvertures entières, des digues, des murs de soutènement et de clôture.
100 % 100%
Les réparations dites "locatives" : Les réparations d'entretien, à
savoir toutes les autres réparations : Travaux d'entretien courant,
menues réparations, y compris les remplacements d'éléments
assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
(voir annexe du décret n°87-712 du 26/08/1987)
Selon les cas et avec
accord
des deux parties
100%
Travaux et entretien des équipements faisant l'objet d'un partage (selon les cas et avec accord des deux parties) 50%
II. Dépenses à la charge du syndicat bénéficiaire (à rembourser à la commune)
Catégories de dépense
Prise en charge
Sur les parties
occupées
conjointement
Sur la partie
occupée par le
syndicat
bénéficiaire
Les dépenses de fonctionnement durant les accueils de loisirs
Frais énergétiques de l'école publique
Frais énergétiques de la salle polyvalente (cantine)
Agents techniques réalisant l'entretien quotidien de tous les locaux.
Produits d'entretien des locaux (école publique et salle polyvalente)
100 % 100%
Grosses réparations = celles concernant les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres, des couvertures entières, des digues, des murs de soutènement et de clôture.
0% 0%
Les réparations dites "locatives" : Les réparations d'entretien, à
savoir toutes les autres réparations : Travaux d'entretien courant,
menues réparations, y compris les remplacements d'éléments
assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
(voir annexe du décret n°87-712 du 26/08/1987)
Selon les cas et
avec accord des deux parties
Travaux et entretien des équipements faisant l'objet d'un partage (selon les cas et avec accord des deux parties) 50%
Article VI
Souscription d’une assurance
La partie bénéficiaire s’engage à souscrire une police d’assurance contre le vol, l’incendie, le dégât des eaux et couvrant sa responsabilité civile.
Une copie du contrat devra être produite à l’appui de la présente convention.
Article VII
Fermeture des locaux
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale des activités, le propriétaire des locaux se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Article VIII
Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est prévue pour une durée initiale de trois ans à compter de la date de signature de ladite convention, au-delà de laquelle elle se poursuivra par tacite reconduction de trois ans, à charge de la partie qui voudrait y mettre fin d'en informer l'autre par lettre avec un préavis d'au moins trois mois.
Lors de la prise d'effet de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à : - un inventaire contradictoire des biens mobiliers et équipements, entre les parties au contrat,
- un état des lieux contradictoire
En cas de fermeture définitive de l'accueil de loisirs, la convention prendra fin à la même date.
Article IX
Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la réception d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article X
Restitution des locaux
A l'expiration du délai de la durée de la convention, le bénéficiaire s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale.
Le propriétaire du bâtiment se réserve le droit de demander au bénéficiaire la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat.
Article XI
Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif compétent.
Fait à Gouzeaucourt.
Le
Propriétaire des locaux Syndicat bénéficiaire Signature du représentant habilité de la commune
& Cachet de l’établissement
L’Adjointe Déléguée,
Annie BERTRAND.
Signature du représentant habilité du Syndicat
& Cachet de l’établissement
Le Président,
Jacques RICHARD.
CONVENTION TYPE DE PARTAGE DE LOCAUX
ACCUEIL PERISCOLAIRE
Entre la commune propriétaire du (des) bâtiment (s) : Commune de GOUZEAUCOURT, représentée par le Maire de la structure : Monsieur Jacques RICHARD, Autorisé par la délibération du 19 novembre 2018 du conseil municipal à contracter cette présente convention
d’une part,
Et
Le Syndicat bénéficiaire : SIVOM de la Vacquerie,
représenté par le Président de la structure Monsieur Jacques RICHARD, Autorisée par la délibération du 11 décembre 2018 de l’organe délibérant de la structure à contracter cette présente convention
d’autre part,
***
Vu la loi n° 2004-809 DU 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la Circulaire n° NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « libertés et responsabilités locales », Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’ article L5721-9, Vu le Code Civil et notamment les articles 605 et 606 portant sur la répartition des charges entre locataire et propriétaire, Vu le Décret d’application n°87-712 de la loi du 26 août 1987 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives,
Les parties ont convenu ce qui suit :
***
Article I
Objet de la convention
Partage des bâtiments & conditions d’occupation
La Commune de GOUZEAUCOURT,
autorise le SIVOM de la Vacquerie,
à utiliser le (les) bâtiment(s) de l'école Publique située rue du Stade 59231 GOUZEAUCOURT
et dont il (elle) est propriétaire et qui abrite(nt) les locaux affectés au fonctionnement de ses propres services, à savoir : l'école publique.
Aussi, par accord entre les deux parties, les lieux communs faisant l’objet d’un partage sont les suivants :
- Salle de 30 m² environ au rez-de-chaussée (salle BCD),
- Couloirs, sanitaires, préau et cour.
Ces locaux seront affectés, par l’EPCI bénéficiaire, à l’objet exclusif suivant(2) : organisation de
l'accueil périscolaire.
Dans le cadre de l’exercice de la compétence suivante : Animation Enfance et Jeunesse
A raison de (3) : 4 jours par semaine, matin et soir, durant les périodes scolaires.
.Article II
Conditions financières
Cette utilisation des locaux est consentie dans les conditions financières suivantes :
à titre gratuit ;
moyennant une contribution mensuelle - annuelle - trimestrielle de ...………....euros ;
le bénéficiaire supportera les charges mentionnées à l’article V conformément au mode de
répartition.
Article III
Désignation du maître d’ouvrage
La partie désignée en qualité de maître d’ouvrage des travaux à réaliser sur les locaux est le propriétaire.
( 2) Activités / actions qui y seront réalisées
( 3) Indiquer la fréquence d’utilisation des locaux Article IV
Gestion des dépenses
L’ensemble des dépenses relatives à l’utilisation des locaux et mentionnées à l’article V sera assuré par la partie contractante désignée en qualité de propriétaire.
Aussi, chaque dépense qui sera donc engagée par le propriétaire donnera lieu selon les cas à une participation financière du syndicat bénéficiaire, conformément à l’article V de la présente convention. Toutes dégradations dûment constatées résultant de la pratique de l'organisation de l'accueil périscolaire sera remboursée par le syndicat à la commune sur présentation de facture. Article V
Répartition des dépenses
I. Dépenses à la charge de la commune
Catégories de dépense
Prise en charge
Sur les parties occupées
conjointement
Sur la partie
occupée par la
commune
Les dépenses de fonctionnement
Frais énergétiques (eau, gaz ou fioul, électricité).
Entretien quotidien des locaux (produits ménagers).
Agents techniques réalisant l'entretien quotidien des locaux.
100 % 100%
Les grosses réparations : celles concernant les gros murs, les
voûtes, le rétablissement des poutres, des couvertures entières, des digues, des murs de soutènement et de clôture.
100 % 100%
Les réparations dites "locatives" : Les réparations d'entretien, à
savoir toutes les autres réparations : Travaux d'entretien courant,
menues réparations, y compris les remplacements d'éléments
assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
(voir annexe du décret n°87-712 du 26/08/1987)
Selon les cas et avec
accord
des deux parties
100%
Travaux et entretien des équipements faisant l'objet d'un partage (selon les cas et avec accord des deux parties) 50%
II. Dépenses à la charge du syndicat bénéficiaire (à rembourser à la commune)
Catégories de dépense
Prise en charge
Sur les parties
occupées conjointement
Sur la partie
occupée par le
syndicat
bénéficiaire
Les dépenses de fonctionnement
Frais énergétiques (eau, gaz ou fioul, électricité).
Entretien quotidien des locaux (produits ménagers).
Agents techniques réalisant l'entretien quotidien des locaux.
0 % 0%
Grosses réparations = celles concernant les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres, des couvertures entières, des digues, des murs de soutènement et de clôture.
0% 0%
Les réparations dites "locatives" : Les réparations d'entretien, à
savoir toutes les autres réparations : Travaux d'entretien courant,
menues réparations, y compris les remplacements d'éléments
assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
(voir annexe du décret n°87-712 du 26/08/1987)
Selon les cas et
avec accord des deux parties
Travaux et entretien des équipements faisant l'objet d'un partage (selon les cas et avec accord des deux parties) 50%
Article VI
Souscription d’une assurance
La partie bénéficiaire s’engage à souscrire une police d’assurance contre le vol, l’incendie, le dégât des eaux et couvrant sa responsabilité civile.
Une copie du contrat devra être produite à l’appui de la présente convention.
Article VII
Fermeture des locaux
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale des activités, le propriétaire des locaux se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Article VIII
Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est prévue pour une durée initiale de trois ans à compter de la date de signature de ladite convention, au-delà de laquelle elle se poursuivra par tacite reconduction de trois ans, à charge de la partie qui voudrait y mettre fin d'en informer l'autre par lettre avec un préavis d'au moins trois mois.
Lors de la prise d'effet de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à : - un inventaire contradictoire des biens mobiliers et équipements, entre les parties au contrat,
- un état des lieux contradictoire.
En cas de fermeture définitive de l'accueil périscolaire, la convention prendra fin à la même date.
Article IX
Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la réception d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article X
Restitution des locaux
A l'expiration du délai de la durée de la convention, le bénéficiaire s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale.
Le propriétaire du bâtiment se réserve le droit de demander au bénéficiaire la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat.
Article XI
Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif compétent.
Fait à Gouzeaucourt.
Le
Propriétaire des locaux Syndicat bénéficiaire Signature du représentant habilité de la commune
& Cachet de l’établissement
L’Adjointe Déléguée,
Annie BERTRAND.
Signature du représentant habilité de Syndicat
& Cachet de l’établissement
Le Président,
Jacques RICHARD.
CONVENTION TYPE DE PARTAGE DE LOCAUX
MERCREDI LOISIRS
Entre la commune propriétaire du (des) bâtiment (s) : Commune de GOUZEAUCOURT, représentée par le Maire de la structure : Monsieur Jacques RICHARD, Autorisé par la délibération du 19 /11 /2018 du conseil municipal à contracter cette présente convention
d’une part,
Et
Le syndicat bénéficiaire : SIVOM de la Vacquerie,
représenté par le Président de la structure Monsieur Jacques RICHARD, Autorisé par la délibération du 10/04/2018 de l’organe délibérant de la structure à contracter cette présente convention
d’autre part,
***
Vu la loi n° 2004-809 DU 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la Circulaire n° NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « libertés et responsabilités locales », Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’ article L5721-9, Vu le Code Civil et notamment les articles 605 et 606 portant sur la répartition des charges entre locataire et propriétaire,
Vu le Décret d’application n°87-712 de la loi du 26 août 1987 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives,
Les parties ont convenu ce qui suit :
***
Article I Objet de la convention
Partage des bâtiments & conditions d’occupation
La Commune de GOUZEAUCOURT,
autorise le SIVOM de la Vacquerie,
à utiliser le (les) bâtiment(s) de
- l'école Publique située rue du Stade 59231 GOUZEAUCOURT
- la Salle Polyvalente située rue du stade 59231 GOUZEAUCOURT
et dont il (elle) est propriétaire et qui abrite(nt) les locaux affectés au fonctionnement de ses propres services, à savoir : l'école publique et la salle polyvalente.
Aussi, par accord entre les deux parties, les lieux communs faisant l’objet d’un partage sont les suivants :
- École Publique :
- Ensemble du rez-de-chaussée de l'école
- Préau et cour
- Salle Polyvalente dans son intégralité
Ces locaux seront affectés, par le syndicat bénéficiaire, à l’objet exclusif suivant(2) : organisation des
mercredi-loisirs
Dans le cadre de l’exercice de la compétence suivante : Animation Enfance et Jeunesse
A raison de (3) : durant les vacances scolaires selon le planning d'organisation.
.Article II
Conditions financières
Cette utilisation des locaux est consentie dans les conditions financières suivantes :
à titre gratuit ;
moyennant une contribution mensuelle - annuelle - trimestrielle de ...………....euros ;
le bénéficiaire supportera les charges mentionnées à l’article V conformément au mode de
répartition.
Article III
Désignation du maître d’ouvrage
La partie désignée en qualité de maître d’ouvrage des travaux à réaliser sur les locaux est le propriétaire.
Article IV
Gestion des dépenses
L’ensemble des dépenses relatives à l’utilisation des locaux et mentionnées à l’article V sera assuré par la partie contractante désignée en qualité de propriétaire.
( 2) Activités / actions qui y seront réalisées
( 3) Indiquer la fréquence d’utilisation des locaux Aussi, chaque dépense qui sera donc engagée par le propriétaire donnera lieu à une participation financière du Syndicat bénéficiaire, conformément à l’article V de la présente convention. Toutes dégradations dûment constatées résultant de la pratique de l'organisation de l'accueil de loisirs seront remboursées par le syndicat à la commune sur présentation de factures. Les dépenses correspondantes à l'année N seront payées par le bénéficiaire en N+1. Article V
Répartition des dépenses
I. Dépenses à la charge de la commune
Catégories de dépense
Prise en charge
Sur les parties occupées
conjointement
Sur la partie
occupée par la
commune
Les dépenses de fonctionnement durant les mercredis loisirs 0 % 100%
Les grosses réparations : celles concernant les gros murs, les
voûtes, le rétablissement des poutres, des couvertures entières, des digues, des murs de soutènement et de clôture.
100 % 100%
Les réparations dites "locatives" : Les réparations d'entretien, à
savoir toutes les autres réparations : Travaux d'entretien courant,
menues réparations, y compris les remplacements d'éléments
assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
(voir annexe du décret n°87-712 du 26/08/1987)
Selon les cas et avec
accord
des deux parties
100%
Travaux et entretien des équipements faisant l'objet d'un partage (selon les cas et avec accord des deux parties) 50%
II. Dépenses à la charge du Syndicat bénéficiaire (à rembourser à la commune)
Catégories de dépense
Prise en charge
Sur les parties
occupées
conjointement
Sur la partie
occupée par le
syndicat
bénéficiaire
Les dépenses de fonctionnement durant les mercredis loisirs
Frais énergétiques de l'école publique
Frais énergétiques de la salle polyvalente
Agents techniques réalisant l'entretien quotidien de tous les locaux.
Produits d'entretien des locaux (école publique et salle polyvalente)
100 % 100%
Grosses réparations = celles concernant les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres, des couvertures entières, des digues, des murs de soutènement et de clôture.
0% 0%
Les réparations dites "locatives" : Les réparations d'entretien, à
savoir toutes les autres réparations : Travaux d'entretien courant,
menues réparations, y compris les remplacements d'éléments
assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
(voir annexe du décret n°87-712 du 26/08/1987)
Selon les cas et
avec accord des deux parties
Travaux et entretien des équipements faisant l'objet d'un partage (selon les cas et avec accord des deux parties) 50%
Article VI
Souscription d’une assurance
La partie bénéficiaire s’engage à souscrire une police d’assurance contre le vol, l’incendie, le dégât des eaux et couvrant sa responsabilité civile.
Une copie du contrat devra être produite à l’appui de la présente convention. Article VII
Fermeture des locaux
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale des activités, le propriétaire des locaux se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Article VIII
Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est prévue pour une durée initiale de trois ans à compter de la date de signature de ladite convention, au-delà de laquelle elle se poursuivra par tacite reconduction de trois ans, à charge de la partie qui voudrait y mettre fin d'en informer l'autre par lettre avec un préavis d'au moins trois mois.
Lors de la prise d'effet de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à : - un inventaire contradictoire des biens mobiliers et équipements, entre les parties au contrat,
- un état des lieux contradictoire.
En cas d’arrêt définitif des mercredis-loisirs, la convention prendra fin à la même date.
Article IX
Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la réception d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article X
Restitution des locaux
A l'expiration du délai de la durée de la convention, le bénéficiaire s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale.
Le propriétaire du bâtiment se réserve le droit de demander au bénéficiaire la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat.
Article XI
Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif compétent.
Fait à Gouzeaucourt.
Le 19 novembre 2018
Propriétaire des locaux SYNDICAT bénéficiaire Signature du représentant habilité de la commune
& Cachet de l’établissement
Annie BERTRAND.
Signature du représentant habilité du SYNDICAT
& Cachet de l’établissement
Jacques RICHARD.
VII – DEMANDE D’INSTALLATION D’UN FOOD TRUCK
Monsieur René OLIVIER expose que Monsieur TURQUET a sollicité l’installation de son food-truck,
pour de la vente de sandwichs et tacos le mardi soir.
Les raccordements ne sont pas nécessaires, il est autonome. Une convention est établie :
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
Entre les soussignés,
Monsieur Jacques RICHARD , maire de la commune de Gouzeaucourt,
représentant la commune de Gouzeaucourt , en Mairie, Place de la Mairie 59231 GOUZEAUCOURT,
ci-après dénommé « LE BAILLEUR »,
d’une part
et
Monsieur TURQUET, Food Truck ambulant, domicilié
41 rue de Péronne 62124 NEUVILE BOURJONVAL
ci-après dénommé « LE PRENEUR »,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le bailleur, propriétaire, accorde au preneur, qui accepte, un droit d'occupation précaire du terrain dont la désignation suit. Désignation du terrain mis à disposition
Un terrain public nu, situé sur la place de la Mairie, 59231 GOUZEAUCOURT devant le Monument aux Morts.
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 2 mois, à compter du mardi 8 janvier 2019 .
Une éventuelle reconduction sera établie en fonction du respect des clauses.
Destination des lieux loués
Ce terrain étant destiné à recevoir un Food Truck ambulant autonome le mardi soir. Aucune autre installation ne sera tolérée. (Uniquement vente à emporter).
Redevance
Les 2 premiers mois sont gratuits. Après cette période d’essai, en contrepartie de l'occupation du terrain, le preneur s'engage à verser au bailleur, propriétaire, une indemnité de 10 Euros (dix Euros) nets par jour d’occupation, la TVA ne s’appliquant pas pour la location d’un terrain nu. Un titre de recette mensuel sera émis sur les occupations effectives. (Dans le cadre d’une nouvelle convention).
Clauses et conditions
L'occupation aura lieu sous les clauses et conditions suivantes :
1° Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de l'installation et à la libération du terrain. Dans le cas où l’état des lieux ne serait pas réalisé, le terrain est réputé avoir été loué en bon état.
2° Le preneur s'engage à prendre une assurance pour le couvrir contre tous les risques inhérents à cette occupation.
3° Nuisances sonores limitées.
4° Le terrain devra être rendu propre après chaque utilisation.
5° En cas de manquement grave aux clauses, le bailleur interrompra la convention immédiatement.
Le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
6° La convention pourra être interrompue par les 2 parties, moyennant un préavis d’un mois par courrier recommandé avec accusé de réception.
Fait en trois exemplaires,
A Gouzeaucourt,
Le 2018
Le Preneur, (1) Le Bailleur, (1) Le Maire,
Monsieur TURQUET. Jacques RICHARD.
(1) Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
VIII – COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CAMBRAI MODIFICATION DES STATUTS AJOUT DE COMPETENCES (ACTIVITES D’ANIMATIONS ET ACTION CULTURELLES ET ACTIONS SPORTIVES )
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’unanimité à la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Cambrai comme suit :
- prendre de nouvelles compétences :
- Compétence optionnelle : Action sociale d’intérêt communautaire
Ajout
« Coordination et développement des activités d’animation liées à l’enfance et à la jeunesse, plus particulièrement dans le domaine du loisir, de l’insertion et de la citoyenneté mutualisée, relevant de l’intérêt communautaire, sur un territoire regroupant au moins 3 communes rurales de moins
de 2000 habitants ».
- Compétences facultatives
Ajouts
1. – Actions culturelles :
Soutien aux structures associatives culturelles et de valorisation du patrimoine du territoire assurant des événements, manifestations, programmations et enseignements dans un champ d’actions couvrant au moins 15 communes de la communauté d’agglomération.
2 – Actions sportives :
- Partenariat avec les clubs sportifs, évoluant à un niveau départemental, régional, national ou international, variant en fonction des niveaux de compétition.
- Action de prévention santé du sportif de tous niveaux (visites médicales d’aptitude à la pratique sportive, bilans médico-sportifs, médecine du sport préventive).
- De retirer la délibération n° 2018-03-01 qui porte sur les modifications des statuts.
IX – ADHESION D’UNE COMMUNE AU SIVU MURS MITOYENS
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’unanimité à l’adhésion de la commune d’ABANCOURT au SIVU Murs Mitoyens. X – MOTION CONCERNANT LE PROJET SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Equilibre des Territoires)
Motion de la commune de GOUZEAUCOURT
relative au projet d’objectifs du SRADDET Hauts-de-France
Le conseil municipal fait état de sa plus vive inquiétude concernant le projet d’objectifs du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Équilibre des Territoires (SRADDET) qui va faire prochainement l’objet d’un arrêt de projet par le Conseil Régional Hauts-de-France, et tout particulièrement concernant ses orientations foncières.
Nous sommes tous favorables à une diminution de la consommation foncière afin de préserver l’activité et les ressources agricoles. Pour autant, le débat sur l’ampleur, le rythme de cette diminution et ses modalités, est un débat légitime.
1. L’objectif de division par trois de la consommation foncière des espaces agricoles, naturels et forestiers sur la base de la consommation 2003-2012, est très préoccupant et semble excessif. Ce nouveau SRADDET s’annonce plus contraignant que le précédent Schéma Régional (SRCAE). Il s’annonce aussi plus contraignant que celui de nos voisins ; la région Grand Est se fixe en effet un objectif de division par deux, et non pas par trois, de la consommation foncière.
2. Les concepts d’artificialisation et de tache urbaine, que ce projet de SRADDET veut imposer, vont réduire très fortement les possibilités de renouvellement urbain dans les dents creuses et les cœurs d’îlots. Le SRADDET gagnerait à prévoir une limitation des extensions du tissu urbain, notion qui ne limite pas l’utilisation des cœurs d’îlots et dents creuses, à la place des concepts d’artificialisation et de tache urbaine, au moins dans les territoires à dominante rurale ou semi-rurale.
3. L’inscription d’une proportion de 2/3 des nouveaux logements en renouvellement urbain peut paraître contraignante en milieu rural ou semi-rural et pose problème par son aspect systématique, le réinvestissement du potentiel foncier (lutte contre la vacance, réhabilitation des bâtiments et des friches) étant bien plus difficile à mettre en œuvre économiquement là où la pression foncière et immobilière est modérée ou faible. Le SRADDET pourrait se limiter à donner la priorité au renouvellement urbain sans fixer de proportion.
4. Le projet de SRADDET prévoit une modulation des objectifs de division par trois de l’artificialisation des sols entre les territoires. Certains territoires ou portions de territoires devraient diviser par plus de trois, pour que d’autres puissent diviser par moins de trois en fonction de critères définis par le SRADDET (« tension/pression, renouvellement urbain, polarités logistiques »). Ce principe de modulation et ses critères peuvent remettre en cause l’équilibre territorial du développement régional et risquent de pénaliser les territoires ruraux en les conduisant au déclin ou en amplifiant celui-ci selon les cas.
Les règles inscrites dans le SRADDET doivent être assez souples pour que les communes et EPCI gardent la liberté d’exercer leurs compétences et laisser la possibilité aux élus locaux de définir leurs projets de territoire.
Le conseil municipal de la commune de GOUZEAUCOURT joint donc sa voix à celles de toutes les collectivités qui partagent cette analyse pour demander une évolution significative du projet de SRADDET tenant compte de ces remarques. XI – DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES
Le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable aux décisions modificatives qui seraient nécessaires.
XII – DEMANDE DE LA FEDERATION D’EQUITATION
Monsieur le Maire lit le courrier du Président de la Fédération Française d’Equitation qui informe que :
- Monsieur André Michel DELOBEL, inscrit au centre équestre d’EVETRIA, a participé au championnat de France d’équitation et a obtenu la médaille de bronze dans la discipline du Pony Games catégorie Club Poney 2 Junior.
- Monsieur Jules BOURSIEZ, inscrit au centre équestre MASNIERES EQUITATION, a participé au championnat de France d’équitation et a obtenu la médaille d’argent dans la discipline CSO catégorie Club 3 Equipe.
- Mademoiselle Pauline PAMELLE, inscrit au centre équestre MASNIERES EQUITATION, a participé au championnat de France d’équitation et a obtenu la médaille d’argent dans la discipline CSO catégorie Club 3 Equipe.
Le Président remercie des encouragements que la commune saura apporter à cet établissement et du soutien aux activités équestres.
Le Conseil Municipal à l’unanimité donne ses encouragements et propose d’organiser une petite manifestation.
XIII – LIVRES MEDIATHEQUE HORS D’USAGE
Le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable pour la «mise au pilon» de livres de la bibliothèque. Ceux-ci seront donnés à des œuvres sociales, pour des pays en voie de développement.
XIV – QUESTIONS DIVERSES
Remerciements du Secours Catholique : remerciements au Conseil Municipal pour la subvention
de 300 €.
WORCESTER : Monsieur Lucien DEFAWE expose au Conseil Municipal que la délégation de
la ville de WORCESTER souhaite poursuivre l’association jusqu’en 2021.
Les personnes ont un très bon souvenir de l’accueil qu’elles ont reçu à Gouzeaucourt et désirent renforcer les liens avec notre commune.
A l’unanimité le Conseil Municipal décide de poursuivre l’association avec la ville de WORCESTER. Monsieur Lucien DEFAWE est remercié pour tous ses efforts et Madame HAGEN transmet également ses remerciements pour la cérémonie du 11 novembre 2018.
RUES DE FRANCE ET D’ENFER
Suite aux travaux pour le raccordement des éoliennes ces rues ont été endommagées. Monsieur Arsène SAVARY accompagné de Monsieur Christophe LECOCQ, agent communal, a repéré les dégradations.
Monsieur le Maire expose qu’une réunion s’est tenue, ENEDIS réparera ces rues après la fin des travaux en cours de la société FREE, pour la fibre.
L’ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers n’ayant plus de question, le Maire lève la séance,
il est 22 h 30.
Le Maire, Le Secrétaire,
M. RICHARD Jacques M. PAMELLE Philippe
Mme BERTRAND Annie M. OLIVIER René
M. SAVARY Arsène M. DEFAWE Lucien
Mme CHOQUET Marie-Françoise M. Hervé DECAMPS
M. Bruno MONVOISIN Mme DELOBEL Brigitte
Mme QUATRELIVRE Martine
Mme LEFEBVRE Delphine qui donne pouvoir à Mme BERTRAND Annie