Déliberation - C.M. 11 03 2019

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Déliberation - C.M. 11 03 2019 Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune de Gouzeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - C.M. 11 03 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2019

Convocation: 04 mars 2019

L’an deux mille dix-neuf, le onze mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de

Gouzeaucourt, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques RICHARD, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers Présents : 12

Nombre de Conseillers Absents : 2 (+1 pouvoir)

Etaient présents : M. Jacques RICHARD - Mme Annie BERTRAND — Mme Delphine LEFEBVRE - M. René OLIVIER - M. Eric MUNCHOW - M. Lucien DEFAWE - Mme Marie- Françoise CHOQUET - Mme Martine QUATRELIVRE - Mme Brigitte DELOBEL - M. Philippe PAMELLE - M. Hervé DECAMPS - M. Bruno MONVOISIN

Absents excusés : M. Arsène SAVARY, donne pouvoir à M. René OLIVIER

Absents : Mme Karine BILBAUT — Mme Aline DOS SANTOS -

Le Conseil choisit pour secrétaire Monsieur Hervé DECAMPS.

L— AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES CONCERNANT LE PARC EOLIEN (note de synthèse jointe)

MESURES LIEES AU PARC EOLIEN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GOUZEAUCOURT

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal de Gouzeaucourt le projet de mise en place de mesures hydrauliques en lien avec le parc éolien sur le Territoire de la commune de Gouzeaucourt par la société EDF Renouvelables France : aménagement de haïes et fascines, de fossés afin de lutter contre l’érosion et L’imperméabilisation des sols, favoriser le ruissellement de l’eau sur les terrains. La société EDF Renouvelables France va participer à hauteur de 40 824 € auprès de l’Association Foncière de Remembrement de Gouzeaucourt.

Le Conseil Municipal prend connaissance de la promesse de constitution de servitudes proposée par la société EDF Renouvelables France.

Monsieur Jacques RICHARD, Maire, expose au Conseil Municipal de Gouzeaucourt le projet de mise en place de mesures hydrauliques liées au parc éolien sur le Territoire de la commune de Gouzeaucourt envisagé par la société Eoliennes de Gouzeaucourt.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Jacques RICHARD, Maire et, après en avoir délibéré, par : 13 voix POUR,

Le Conseil Municipal :

1) Autorise Monsieur Jacques RICHARD, Maire à signer avec la société EDF Renouvelables France et la société Eoliennes de Gouzeaucourt la promesse de constitution de servitudes présentée,

Si nécessaire, l’étude de Maître Jean-Christophe MENNECIER , Notaire à Gouzeaucourt est chargée de ce dossier.IL— AVIS CONCERNANT L’AUTORISATION UNIQUE EN VUE D’EXPLOITER UN PARC EOLIEN COMPRENANT 12 AEROGENERATEURS ET 3 POSTES DE LIVRAISON SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D EQUANCOURT, ETRICOURT-MANANCOURT, FINS, MOISLAINS ET SOREL PRESENTEE PAR LA SAS EOLE DE LA TORTILLE

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier de Madame la Préfète de la Somme, qui demande l’avis du Conseil Municipal sur la demande d’autorisation unique en vue d’exploiter un parc éolien comprenant 12 aérogénérateurs et 3 postes de livraison sur le territoire des communes d'EQUANCOURT, ETRICOURT-MANANCOURT, FINS, MOISLAINS ET SOREL présentée par la SAS EOLE de la Tortille.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité demande un complément d’information et décide que ce sujet sera revu lors d’une prochaine réunion.

L’avis d'enquête publique est affiché en Mairie et sera aussi diffusé sur le site internet de la commune : www.gouzeaucourt.fr

IL - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE GOUZEAUCOURT A L’AFR (Association Foncière de Remembrement)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable au renouvellement de la convention du 09 février 2017, relative à quelques heures de secrétariat du personnel administratif, pour établir le compte-rendu de réunions de | Association Foncière de Remembrement qui vont se tenir à Gouzeaucourt, notamment pour le projet éolien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité donne un avis favorable et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

IV- COMPTEURS D'EAU NOREADE AUX LOGEMENTS AVENUE DU GENERAL DE GAULLE N° 927, N° 937 ET L'EGLISE

Conseil Municipal à l’unanimité, décide qu’une demande sera faite auprès de NOREADE pour séparer les compteurs d’eau des appartements avenue du Général de GaulleN° 927, N° 937 et l'Eglise.

V - ATTRIBUTION DE LOGEMENT 937 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE Monsieur le Maire et Madame Annie BERTRAND exposent que Madame VERBRUGGHE- FRUCHART Laëtitia s’est désistée par téléphone au secrétariat de Mairie.

Cette délibération annule et remplace la délibération pour la location au profit de Madame VERBRUGGHE-FRUCHART Laëtitia

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable à la location à compter du 1° avril 2019, du logement 937 avenue du Général de Gaulle à Gouzeaucourt, à Monsieur Christian FOUQUET et Madame Josette COEST, dont leur domicile, 1303 avenue du Général de Gaulle à Gouzeaucourt, a été endommagé par l’incendie de la maison voisine. Le loyer mensuel est de 525.37 € révisé au 1Ÿ mars chaque année, en tenant compte de la variation de Pindice de révision des loyers publié par l'INSEE, l’indice de base est celui du 4 trimestre 2018 établi à 129.03. La première révision interviendra le 1° avril 2020. La provision pour les ordures ménagères est de 10 € par mois.

Dans l’attente de l’installation d’un compteur individuel, la provision pour l’eau est de 30 €. Un calcul est établi chaque année

La caution est d’un mois de loyer, soit 525.37 €.

Un bail administratif sera établi, Monsieur le Maire est autorisé à signer le bail.VI- DEMANDE D’UNE ROTISSERIE

Monsieur René OLIVIER expose qu’il n’a plus eu de nouvelles de Monsieur TURQUET qui avait sollicité installation de son food-truck, pour de la vente de sandwichs et tacos le mardi soir. La convention établie lors de la réunion du Conseil Municipal du 19 novembre 2018 est annulée.

Des personnes ont sollicité l’installation de leur rôtisserie :

- Une demande pour s’installer le samedi près de la boulangerie, avenue du Général de Gaulle, vente de poulets rôtis pommes de terre (ensuite, vente de paëlla, couscous). - Une demande de food-truck le lundi.

Ils sont autonomes, ne vendent pas de boissons alcoolisées.

Le Conseil Municipal décide que ces deux installations se situeront Place de la Mairie. Monsieur René OLIVIER se charge de leur faire parvenir une convention. Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable.

VII - POINT SUR LE CONTRAT ESPACES VERTS

Monsieur le Maire informe que cinq entreprises ont été contactées, deux réponses négatives sont parvenues par courriers. Une entreprise, par téléphone ne donne pas suite. Une entreprise n’a pas donné de réponse.

Une seule réponse des Jardins du Nord, Monsieur Patrice BOULANGER. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal examine L'offre et donne un avis favorable à l’unanimité, sauf une absention.

VIII - DEMANDE D’EMPRUNT DU CCAS , TRAVAUX LOGEMENT DU 94, RUE DE REIMS

Monsieur le Maire expose la délibération du CCAS du 19 février 2019 :

& LOGEMENT 94 RUE DE REIMS, TRAVAUX ET DEMANDE DE SUBVENTION : Monsieur le Président expose à l’Assemblée que ce logement est en cours de nettoyage complet, les murs sont mis à nu, afin de réaliser des travaux pour le louer.

Les travaux sont :

- travaux de maçonnerie et reprise de petite maçonnerie, pose de linteaux, - sanitaires et assainissement qui sont à réaliser,

- retirer la cheminée et étanchéifier le toit,

- l’isolation et l’électricité

Les divers devis présentent un total pour ces travaux de 23 817.27 €.

Le coût de main d’œuvre des agents communaux est à ajouter.

La commune établira un état des heures des agents que le CCAS remboursera.

Une subvention sera sollicitée auprès du Département.

Les banques seront consultées pour un emprunt.

Après en avoir délibéré, la Commission Administrative émet un avis favorable à l’unanimité.»

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité donne un avis favorable à cette délibération.IX - INFORMATION SUR PROJET DE SANTE DU POLE DE SANTE DU HAUT ESCAUT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que ce projet de santé est une maison de santé pluridisciplinaire. Le besoin vient des praticiens eux-mêmes, un groupe de 14 praticiens. Ils vont créer une association afin d’assurer des subventions. Ils ont sollicité 1’ A.R.S. qui a mandaté un bureau d’études pour accompagner la demande de labellisation.

L'objectif est de consolider l’offre de soins existante et d’attirer de nouveaux professionnels pour élargir cette offre.

IL est évoqué que le Docteur Patrice HERBIN prendra sa retraite dans les 7 ans à venir. Un dossier de demande de subvention, dans le cadre des Projets territoriaux structurants du Département est à déposer avant le 31 mars 2019. Un dossier de demande de subvention de l’état, DETR et un dossier PRADET (Politique Régionale d'aménagement et d’Equilibre des Territoires), géré par la Région seront à constituer, ainsi qu’un courrier de demande de soutien sera adressé à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de Cambrai.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable.

X - QUESTIONS DIVERSES

EXPULSION MONSIEUR ROBACHE JEROME ET MADEMOISELLE VIGUERARD MARIE-LAURE

Monsieur le Maire et Monsieur René OLIVIER exposent au Conseil Municipal que suite au jugement du Tribunal d’Instance de Cambrai du 31 mai 2018, les démarches continuent pour recouvrer la dette. Monsieur ROBACHE Jérôme et Mademoiselle VIGUERARD Marie-Laure sont domiciliés à Bohaïin- en-Vermandois 02210.

Maître Philippe SAUVE, huissier de justice à MARCOING nous a informés qu’il n’était pas compétent pour se rendre dans l’Aisne et qu’il était donc nécessaire de contacter un huissier de justice de l'arrondissement de Saint-Quentin, dans l’Aïsne.

Monsieur René OLIVIER a communiqué les coordonnées de Maître DESPREZ Marie-Hélène, huissier de justice, 59 boulevard Richelieu 02107 SAINT-QUENTIN, un courrier lui sera adressé pour effectuer les démarches relatives à ce dossier.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable. Monsieur le Maire et Monsieur René OLIVIER sont autorisés à effectuer les démarches et signer toutes pièces.

ADHESION D’UNE COMMUNE AU SIVU MURS MITOYENS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’unanimité à l’adhésion de la commune de BAZUEL au SIVU Murs Mitoyens.

DEMARCHE «NOUS POUVONS TOUS SAUVER UNE VIE »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier collectif de Monsieur Jean- Pierre DECOOL Sénateur du Nord, Monsieur le Docteur Nordine BENAMEUR, Monsieur le Professeur Didier KLUG, Centre d’Expertise Mort Subite : Nord de France, CHU Lille, qui sensibilise sur le concept de chaîne de survie.

Afin d’aider à lutter contre la mort subite les personnes des professions médicales, paramédicales, secouristes sont sollicités afin de devenir référent.

Madame le Docteur Catherine LEFEBVRE, médecin auprès du service santé du Département et maire de Beaucamps-Ligny pourrait piloter cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’unanimité, ce courrier sera transmis aux professions médicales et paramédicales et secouristes, pour une suite à donner.Les Restos du Cœur Demande de subvention

Le CCAS participe aux transports des denrées.

FONDS EUROPEEN D’AIDE ALIMENTAIRE AUX PLUS DEMUNIS - FEAD - MOTION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le collectif :

Banque Alimentaire du Nord, Croix-Rouge du Nord, Restos du Cœur du Nord et Secours Populaire du Nord, s’est réuni au sujet de l’aide alimentaire aux plus démunis via le FEAD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable à la motion ci- après :

Soutenir l’aide alimentaire européenne

RAPPELANT que 113 millions d’Européens (soit près d’1 Européen sur 4) connaissent la pauvreté et que 34 millions d’entre eux vivent dans une situation de pauvreté matérielle sévère

RAPPELANT la situation dramatique des 9 millions de personnes en France vivant sous le seuil de pauvreté parmi lesquelles se trouvent 3 millions d’enfants

RAPPELANT que sans le soutien alimentaire européen, issu depuis 2014 du Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD), 15 millions d’Européens et 5,5 millions de Français connaîtraient aujourd’hui la faim

RAPPELANT que le soutien alimentaire européen apporte jusqu’à 40 % des denrées mises à disposition chaque année des personnes soutenues par Le Secours Populaire Français et les 3 autres associations d’aide alimentaire en France : la Croix-Rouge Française, la Banque Alimentaire et les Restos du Cœur

CONSIDERANT qu’à partir de 2021, cette aide alimentaire sera intégrée à un nouveau fonds social, le FSE+, destiné à être le moyen principal de l’Union Européenne pour lutter contre la pauvreté en Europe

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

TEMOIGNE que l’aide alimentaire apporte une aide vitale dans le cadre d’un accueil inconditionnel à toutes les personnes connaissant une situation de pauvreté ou de précarité

TEMOIGNE qu’au-delà de la mise à disposition de denrées alimentaires, l’aide alimentaire est un socle incontournable à partir duquel peuvent se développer d’autres mesures d’accompagnement nécessaires pour les personnes en situation de pauvreté : conseil budgétaire, aide à la recherche d’un emploi, accès à la culture et aux loisirs, accès aux droits, accès aux vacances, accès à la pratique sportive.

TEMOIGNE de l’importance de l’engagement des bénévoles partout en France au sein de ces associations comme témoignage concret d’une solidarité populaire incontournable

TEMOIGNE de l’apport majeur de ces bénévoles et de ces associations de solidarité pour soutenir les personnes dans les territoires les plus isolés

TEMOIGNE de la pertinence de la contribution des associations d’aide alimentaire et des actions de collecte qu’elles conduisent pour lutter contre le gaspillage alimentaireALERTE sur l’urgence de la situation de faim et de pauvreté pour des millions d’enfants, de familles, de personnes âgées, de jeunes en France et en Europe

REGRETTE le fait que l’aide alimentaire européenne qui peut répondre aux besoins de ces millions de personnes ne représente que 3% du budget total des Fonds Sociaux Européens

AINSI QUE le risque de division de moitié du budget de l’aide alimentaire allouée aux associations de solidarité dans le contexte actuel des décisions prises au niveau européen ESTIME que cette diminution de moitié porterait un coup très dur à l’action d’aide alimentaire dans la mesure où ces moyens ne pourraient être compensés d’aucune autre façon

ALERTE sur la situation de faim que risque d’engendrer cette diminution en France comme en Europe

ESTIME que cette diminution constituerait un message très négatif envoyé par l’Union européenne et par la France aux citoyens en général et aux plus pauvres et précaires d’entre nous en particulier

DEMANDE que le budget de l’aide alimentaire européenne soit revu à la hausse par rapport aux années précédentes

DEMANDE au gouvernement français de faire de l’aide alimentaire une priorité dans le cadre des négociations budgétaires européennes en cours

APPELLE l’Union européenne à maintenir et à renforcer le budget de l’aide alimentaire européenne

FEU D’ARTIFICE

Monsieur le Maire et Monsieur René OLIVIER exposent au Conseil Municipal que compte-tenu de la réglementation (contraintes liées aux normes, conformité des produits, protocole de tir, sécurité etc), il est difficile d’organiser un feu d’artifice, et la charge financière trop importante (de l’ordre de 2300 € TTC).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de ne pas réaliser Le feu d’artifice.

L'ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers n’ayant plus de question, le Maire lève la séance, il est 21h30.

Le Maire, Le Secrétaire, M. RICHARD Jacques M. PAMELLE Philippe

Mme BERTRAND Annie Mme LEFEBVRE Delphine

M. OLIVIER René M. DEFAVWE Lucien

Mme CHOQUET Marie-Françoise M. MUNCHOW Eric

M. DECAMPS Hervé Mme QUATRELIVRE Martine

Mme DELOBEL Brigitte M. Bruno MON VOISIN

M. Arsène SAVARY, donne pouvoir à M. René OLIVIER