Déliberation - C.M. 01.02.16

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Déliberation - C.M. 01.02.16 Document publié le Lundi 1 février 2016 par la commune de Gouzeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - C.M. 01.02.16)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de : GOUZEAUCOURT (59231)

DU 1er FEVRIER 2016

Convocation : 26 janvier 2016 Affichage : 8 février 2016

L’an deux mille seize, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Gouzeaucourt, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques RICHARD, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers Présents : 12

Nombre de Conseillers Votants : 12 (+ 2 pouvoirs)

Nombre de Conseillers Absents : 3 (dont 2 pouvoirs)

Etaient présents les Conseillers Municipaux suivants :

M. RICHARD Jacques – Mme BERTRAND Annie - Mme LEFEBVRE Delphine – M. OLIVIER René - M. SAVARY Arsène - Mme CHOQUET Marie-Françoise - M. PAMELLE Philippe – M. DEFAWE Lucien – Mme DELOBEL Brigitte - M. DECAMPS Hervé - Mme QUATRELIVRE Martine - M. MUNCHOW Eric

Absents excusés :

M. MONVOISIN Bruno ayant donné pouvoir à M. RICHARD Jacques

Mme DOS SANTOS Aline ayant donné pouvoir à Mme BERTRAND Annie Mme BILBAUT Karine

M. PAMELLE Philippe a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

I – COMMISSION - REVISION DU PLU

Le Conseil Municipal constitue la commission municipale d’urbanisme pour la révision du PLU :

M. RICHARD Jacques - Mme BERTRAND Annie - M. MUNCHOW Eric – M. PAMELLE Philippe – Mme LEFEBVRE Delphine - M. DEFAWE Lucien – M. SAVARY Arsène

Suppléante : Mme CHOQUET Marie-Françoise

II – RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS PARTAGE DES LOCAUX AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VACQUERIE

ACCUEIL DE LOISIRS DE PROXIMITE (L.A.L.P.)

Bâtiment Associatif (Foyer), rue du Stade

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’organisation du L.A.L.P. (Lieu d’Accueil de Loisir Permanent) au sein de la commune de Gouzeaucourt nécessite la mise à disposition du Bâtiment Associatif (Foyer), rue du Stade et que la convention de partage de ce bâtiment avec la Communauté de Communes de la Vacquerie est à renouveler.ACCUEIL DE LOISIRS DE PROXIMITE (A.L.S.H.)

Ecole Publique et Salle Polyvalente, rue du Stade

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’organisation de l’Accueil de Loisirs au sein de la commune de Gouzeaucourt nécessite la mise à disposition de l’Ecole Publique et de la Salle Polyvalente, rue du Stade et que la convention de partage de ces locaux avec la Communauté de Communes de la Vacquerie est à renouveler.

ACCUEIL PERISCOLAIRE (A.P.S.)

Ecole Publique, rue du Stade

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’organisation de l’Accueil de Loisirs au sein de la commune de Gouzeaucourt nécessite la mise à disposition de l’Ecole Publique, rue du Stade et que la convention de partage de ce local avec la Communauté de Communes de la Vacquerie est à renouveler.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- donne un avis favorable au renouvellement et à la signature de la convention de partage des locaux susnommés avec la Communauté de Communes de la Vacquerie,

- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et toutes pièces afférentes à ces dossiers, y compris les avenants qui pourraient y être rattachés.

III- MODIFICATION ARTICLE 4 DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDE LA VACQUERIE, COMPETENCES FACULTATIVES :

NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA

COMMUNICATION (NTIC),

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)

Monsieur le Maire expose que suite à la délibération de la Communauté de Communes de la Vacquerie en date du 16 décembre 2015, il convient dès à présent de procéder à la modification de l’article 4 des statuts de la Communauté de Communes de la Vacquerie comme suit :

NOUVELLES COMPETENCES FACULTATIVES :

3) Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), - Réseaux et services locaux de communications électroniques

Les critères d’attribution des aides aux entreprises qui se raccordent au réseau de fibre optique sont :

- zone et nature juridique des concernés : toutes les entreprises implantées sur le territoire communautaire.

- hauteur de la participation financière : financement de 50 % du devis (sur présentation). - plafond de financement : 10 000 € TTC.4) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Compte-tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la modification de l’article 4 des statuts de la Communauté de Communes de la Vacquerie.

Veuillez Mesdames, Messieurs vous prononcer : adopté à l’unanimité.

IV – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION ASSURANCE STATUTAIRE PROTECTION SOCIALE

délibération mandatant le Cdg59

afin de conclure un contrat groupe d’assurance statutaire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg59 en date du 10 novembre 2015 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;

Aux termes de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les Centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de donner mandat au Cdg59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable.

délibération mandatant le Cdg59

afin de conclure une convention de participation

dans le domaine de la prévoyance.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg59 en date du 10 novembre 2015 approuvant le lancement d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Aux termes de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

En application de ces dispositions, la mairie de GOUZEAUCOURT mandate le Cdg59 pour mettre en œuvre une convention de participation.

V – ATTRIBUTION DE LOGEMENT

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité, (sauf une abstention), donne un avis favorable à la location à compter du 1er mars 2016, du logement (ancienne trésorerie) rez- de-chaussée 281 Place de la Mairie à Gouzeaucourt, à Monsieur ROBACHE Jérôme, demandeur d’emploi et Madame VIGUERARD Marie-Laure, en congé parental, domiciliés 512 rue de Villers-Plouich à Gouzeaucourt.

Le loyer mensuel est de 550,00 €, révisé au 1er mars chaque année, en tenant compte de la variation de l’indice de révision des loyers publié par l’INSEE, l’indice de base est celui du 4e trimestre 2015 établi à 125.28.

La provision pour les ordures ménagères est de 20 € par mois.

La provision pour le chauffage est de 130 €. Un calcul est établi chaque année en tenant compte de la surface de l’appartement, soit 40 %.

(Pour information, les 2 autres appartements chauffés représentent :

33 % pour l’appartement n° 1 et 27 % pour l’appartement n° 2)

La caution est d’un mois de loyer, soit 550,00 €.

Les répondants sont Monsieur et Madame ROBACHE Jean-Claude et Danièle, retraités, domiciliés 512 rue de Villers-Plouich à Gouzeaucourt.

Un bail sera établi par Maître MENNECIER Jean-Christophe, Notaire à Gouzeaucourt.VI – REGLEMENT MEDIATHEQUE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable au règlement de la médiathèque municipale, ci-après :

FAMILLE : ADRESSE :

Votre médiathèque municipale

« Liberté, égalité, gratuité du prêt »

La médiathèque municipale est un service public chargé de contribuer aux loisirs, à l’information, à la recherche documentaire et à l’activité culturelle de la population. L’accès à la médiathèque et la consultation sur place des documents sont libres et ouverts à tous.

Le prêt de documents est gratuit pour les habitants de Gouzeaucourt et Gonnelieu. Une adhésion annuelle de 10 € est demandée pour les habitants des autres communes (même hors communauté de commune et hors département).

Le personnel et les bénévoles sont à la disposition des usagers afin de les aider à utiliser au mieux les ressources de la médiathèque.

Le prêt de livres est de 2 semaines, 5 livres maxi/personne.

Le prêt de CD, DVD est de 2 semaines, 2 documents au choix maxi/personne.

Retard : En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, la médiathèque prend toutes dispositions utiles pour assurer le retour des documents (rappels, amendes, suspensions du droit au prêt, etc…).

Amende : 1.50 € est demandé pour tout document rendu avec plus d’une semaine de retard. Cette amende sera renouvelée chaque mois.

En cas de non restitution dans un délai de trois mois après la première relance, un titre de facturation sera envoyé par la mairie pour le remplacement du prêt.

Détérioration ou perte : Il est demandé aux lecteurs de prendre soin des documents qui leur sont prêtés.

En cas de perte ou de détérioration grave d’un document, l’emprunteur doit rembourser sa valeur.

En cas de détériorations répétées des documents de la médiathèque, l’usager peut perdre son droit au prêt.

Signature des parents ou de l’emprunteur,VII – QUESTIONS DIVERSES

SALLE POLYVALENTE – RAMPE D’ACCES

Un particulier a endommagé la rampe d’accès de la salle polyvalente, le montant de la réfection s’élève à 328.85 € TTC. Le particulier sollicite le paiement en plusieurs fois. Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable au paiement en trois fois.

LIVRES DE LA BIBLIOTHEQUE HORS D’USAGE

Le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’unanimité pour « la mise au pilon » de livres de la bibliothèque.

Ceux-ci seront donnés à des œuvres sociales, pour des pays en voie de développement.

CONTRATS SAISONNIERS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable à l’établissement d’un contrat saisonnier à Monsieur AIGU Sébastien, Madame CHAMPAGNE Ghislaine, Monsieur LECLERCQ Philippe,.

SIDEN ADHESION DE COMMUNES

Département du Nord

Commune de Gouzeaucourt

DELIBERATION

L’an deux mille seize, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 26/01/2016

Présents : 12

Représentés : 2 POUVOIRS

Absents : 1

Secrétaire de séance : M. Philippe PAMELLE

OBJET / NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN

COMITES SYNDICAUX DES 13 OCTOBRE ET 16 NOVEMBRE 2015

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’application de celles des articles L.5211-18, L.5211-61, L.5212-16, L.5214-27, L.5711-1 et suivants de ce Code,Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 Février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi Nôtre »,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 9 juillet 2015 du Conseil Municipal de la commune de SERAIN sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Assainissement Collectif »,Vu la délibération n° 20/5 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 13 Octobre 2015 par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de SERAIN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 15 septembre 2015 du Conseil Municipal de la commune de LA NEUVILLE EN BEINE sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Assainissement Non Collectif »,

Vu la délibération n° 25/3b adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 Novembre 2015 par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA NEUVILLE EN BEINE avec transfert de la compétence « Assainissement Non Collectif »,

Vu la délibération n° 24/3a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 Novembre 2015 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » sur le territoire de la commune de MONTIGNY EN OSTREVENT,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 14 VOIX POUR, ZERO ABSTENTION et ZERO CONTRE.

DECIDE

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de SERAIN (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Assainissement Collectif », Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » sur le territoire de la commune de MONTIGNY EN OSTREVENT (Nord),

Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA NEUVILLE EN BEINE (Aisne) avec transfert de la compétence « Assainissement Non Collectif ».

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 20/5 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 13 Octobre 2015, dans les délibérations n° 25/3b et 24/3a adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 16 Novembre 2015.Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Douai ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

SIDEN SIAN – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de maintenir la fiscalisation de la contribution DECI. Le montant est de 5 € TTC par habitant.

L’ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers n’ayant plus de question, le Maire lève la séance, il est 21 h 45.

Le Maire, Le Secrétaire,

M. RICHARD Jacques M. PAMELLE Philippe

Mme BERTRAND Annie Mme LEFEBVRE Delphine

M OLIVIER René M. SAVARY Arsène

Mme QUATRELIVRE Martine Mme CHOQUET Marie-Françoise

M. MUNCHOW Eric M. DEFAWE Lucien

Mme DELOBEL Brigitte M. DECAMPS Hervé

M. MONVOISIN Bruno ayant donné pouvoir à M. RICHARD Jacques

Mme DOS SANTOS Aline qui donne pouvoir à Mme BERTRAND Annie