Déliberation - C.M 08.10.14

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Déliberation - C.M 08.10.14 Document publié le Mercredi 8 octobre 2014 par la commune de Gouzeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - C.M 08.10.14)Thèmes du document : Consommateurs, Cybersécurité, Assurance, Page 1 sur 13

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de : GOUZEAUCOURT (59231)

DU 08 OCTOBRE 2014

Convocation : 30 septembre 2014

L’an deux mille quatorze, le huit octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Gouzeaucourt, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques RICHARD, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers Présents : 10 (+ 2 pouvoirs)

Nombre de Conseillers Votants : 10 (+ 2 pouvoirs)

Nombre de Conseillers Absents : 3 + 2 pouvoirs

Etaient présents les Conseillers Municipaux suivants :

M. RICHARD Jacques - Mme BERTRAND Annie – M. OLIVIER René

Mme LEFEBVRE Delphine - Mme QUATRELIVRE Martine –

Mme CHOQUET Marie-Françoise – M. DECAMPS Hervé - Mme DOS SANTOS Aline - M. MUNCHOW Eric - M. DEFAWE Lucien

Absents : M. MONVOISIN Bruno qui donne pouvoir à M. RICHARD Jacques M. SAVARY Arsène qui donne pouvoir à M. OLIVIER René

Mme BILBAUT Karine –M. PAMELLE Philippe - Mme DELOBEL Brigitte

Le Conseil Municipal choisit pour secrétaire Madame DOS SANTOS Aline

I - SIDEC : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE FOURNITURE ET D’ACHEMINEMENT DE GAZ, ELECTRICITE, AUTRES ENERGIES ET SERVICES ASSOCIES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

A partir du 1er janvier 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité disparaissent progressivement pour les sites professionnels (dont les bâtiments publics). La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations. Pour faciliter les démarches de ses adhérents et des autres acheteurs publics ou acheteurs exerçant des missions d’intérêt général, le SIDEC propose de constituer un groupement de commandes pour l’achat de gaz, d’électricité et autres énergies sur son territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’adhérer au groupement de commande pour l’achat de fourniture et d’acheminement de gaz, électricité, autres énergies et services associés,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,Page 2 sur 13

- autorise le Président du SIDEC, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune sera partie prenante,

- autorise Monsieur le Maire, à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,

-donne mandat au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs,

-décide de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

-décide de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés.

SIDEC : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE FOURNITURE ET D’ACHEMINEMENT DE GAZ, ELECTRICITE, AUTRES ENERGIES ET SERVICES ASSOCIES

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome,

Vu La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu le Code des marchés publics, notamment son article 8,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de fournitures et de services associés, ci-joint en annexe,

Vu la délibération du Comité syndical du SIDEC du 15 septembre 2014.

OBJET : Adhésion à un groupement de commandes pour l'achat de fourniture et d’acheminement de gaz, électricité, autres énergies et services associés

Monsieur le Maire expose :Page 3 sur 13

A partir de 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité disparaissent progressivement pour les sites professionnels (dont les bâtiments publics) selon le calendrier suivant :

 au 1er janvier 2015, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 200.000 kWh par an,

 au 1er janvier 2016, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 30.000 kWh par an,

 au 1er janvier 2016, bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (tarifs jaunes et verts).

La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.

Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites correspondant aux seuils ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.

Pour faciliter les démarches de ses adhérents et des autres acheteurs publics ou acheteurs exerçant des missions d'intérêt général, le SIDEC propose de constituer un groupement de commandes pour l’achat de gaz, d'électricité et autres énergies sur son territoire. Le syndicat souhaite ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins sur son territoire pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

Il convient de préciser que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Considérant que la commune a des besoins en matière d'achat d'énergies et de fournitures de services associés.

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s'acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SIDEC est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur du groupement,

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres,Page 4 sur 13

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d'adhérer au groupement de commande pour l’achat de fourniture et d’acheminement de gaz, électricité, autres énergie et services associés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

AUTORISE le Président du SIDEC, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune sera partie prenante,

AUTORISE, Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées.

DONNE MANDAT au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs.

DECIDE de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

DECIDE de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés

II SIDEC – AUTORISATION DE REVERSEMENT A LA COMMUNE DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le SIDEC à reverser à la commune de Gouzeaucourt la taxe sur la consommation finale d’électricité.

III - RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne les membres du bureau de l’Association Foncière de Gouzeaucourt :

TITULAIRES :

Monsieur PETIT François, né le 20 juin 1967 à Cambrai, demeurant

770 avenue du Général de Gaulle 59231 GOUZEAUCOURT

Monsieur LEMOINE Sébastien, né le 25 avril 1969 à Cambrai, demeurant

58 rue de Trescault 59231 GOUZEAUCOURT

Monsieur LALISSE Xavier, né le 15 juillet 1960 à Cambrai, demeurant

124 rue de Villers-Plouich 59231 GOUZEAUCOURT

SUPPLEANTS :Page 5 sur 13

Monsieur DELATTRE Jean-Jacques, né le 18 juin 1960 à Deulemont, demeurant 292 route d’Heudicourt 59231 GOUZEAUCOURT

Monsieur BRICOUT Patrice, né le 22 juin 1953 à Gouzeaucourt, demeurant 260 rue d’Enfer 59231 GOUZEAUCOURT

IV - TAXE D’HABITATION

ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION

Le Maire de GOUZEAUCOURT expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

V – QUESTIONS DIVERSES

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VACQUERIE -

REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES – REVERSEMENT DES FONDS D’AMORCAGE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, qu’à compter de la rentrée scolaire 2014, les nouveaux rythmes scolaires sont appliqués à l’école de la Commune.

Monsieur le Maire a sollicité le versement du fonds d’amorçage prévu en accompagnement de la mise en oeuvre de la réforme, aide exceptionnelle destinée au développement des activités périscolaires.

Le Conseil Municipal se prononce favorablement à ce changement et doit acter le reversement du fond d’amorçage à la Communauté de Communes de la Vacquerie, qui prend en charge les activités périscolaires sur la base de 50 € par enfant, scolarisé au sein de l’école de la commune :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

ACCEPTE le reversement du fond d’amorçage, prévu en accompagnement de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, sur la base de 50 € par élèvePage 6 sur 13

scolarisé au profit de la Communauté de Communes de la Vacquerie en charge des activités périscolaires.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour toutes les modalités d’application de la présente décision et à signer tous les documents s’y rapportant.

CONVENTION DE PARTAGE DES LOCAUX POUR LES RYTHMES SCOLAIRES

Monsieur le Maire informe que la mise en place des rythmes scolaires sur la commune de GOUZEAUCOURT nécessite la mise à disposition des locaux communaux.

Une convention de partage des locaux doit être passée entre la Communauté de Communes de la Vacquerie et la commune de GOUZEAUCOURT.

Après avoir présenté la convention à passer et après examen, il vous est proposé d’en accepter les termes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier y compris les avenants qui pourraient y être rattachés.

Veuillez Mesdames, Messieurs vous prononcer : Un avis favorable est émis à l’unanimité

Intercommunalité :

CONVENTION TYPE DE PARTAGE DE LOCAUX

Entre la commune propriétaire du (des) bâtiment (s) : Ensemble des bâtiments communaux hors ateliers municipaux

représentée par le Maire de la structure : COMMUNE DE GOUZEAUCOURT Autorisé par la délibération du 08 OCTOBRE 2014 du conseil municipal à contracter cette présente convention

d’une part,

Et

L’EPCI bénéficiaire : Communauté de Communes de la Vacquerie, représentée par la Présidente de la structure Madame Colette DESSAINT, Autorisée par la délibération du 06/10/2014 de l’organe délibérant de la structure à contracter cette présente convention

d’autre part,Page 7 sur 13

***

Vu la loi n° 2004-809 DU 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la Circulaire n° NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « libertés et responsabilités locales », Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’ article L5721-9, Vu le Code Civil et notamment les articles 605 et 606 portant sur la répartition des charges entre locataire et propriétaire,

Vu le Décret d’application n°87-712 de la loi du 26 août 1987 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives,

Les parties ont convenu ce qui suit :

***

Article I

Objet de la convention

Partage des bâtiments & conditions d’occupation

La Commune de GOUZEAUCOURT,

autorise la Communauté de Communes de la Vacquerie,

à utiliser le (les) bâtiment(s) (désigner les noms et adresses des bâtiments) Ensemble des bâtiments communaux hors ateliers municipaux

et dont il (elle) est propriétaire et qui abrite(nt) les locaux affectés au fonctionnement de ses propres services, à savoir : l’accueil des rythmes scolaires.

Aussi, par accord entre les deux parties, les lieux communs faisant l’objet d’un partage sont les suivants :

Ensemble des bâtiments communaux hors ateliers municipaux

(et / ou voir plan de répartition des surfaces annexé à la présente convention, accompagné d’un relevé détaillé de la mesure des surfaces occupées par chacune des parties).

Ces locaux seront affectés, par l’EPCI bénéficiaire, à l’objet exclusif suivant(2) : organisation des

rythmes scolaires.

Dans le cadre de l’exercice de la compétence suivante : Animation Enfance et Jeunesse

A raison de (3 ) 0,5 jours par semaine, durant les périodes scolaires.

.Article II

Conditions financières

Cette utilisation des locaux est consentie dans les conditions financières suivantes :

à titre gratuit ;

 moyennant une contribution mensuelle - annuelle - trimestrielle de ...………....euros ;

 le bénéficiaire supportera les charges mentionnées à l’article V conformément au mode de

répartition.

Article III

( 2) Activités / actions qui y seront réalisées

( 3) Indiquer la fréquence d’utilisation des locauxPage 8 sur 13

Désignation du maître d’ouvrage

La partie désignée en qualité de maître d’ouvrage des travaux à réaliser sur les locaux est le propriétaire.

Article IV

Gestion des dépenses

L’ensemble des dépenses relatives à l’utilisation des locaux et mentionnées à l’article V sera assuré par la partie contractante désignée en qualité de propriétaire.

Aussi, chaque dépense qui sera donc engagée par le propriétaire donnera lieu selon les cas à une participation financière de l’EPCI bénéficiaire, conformément à l’article V de la présente convention. Toutes dégradations dûment constatées résultant de la pratique de l'organisation de l'accueil périscolaire sera remboursée par l'EPCI à la commune sur présentation de facture.Page 9 sur 13

Article V

Répartition des dépenses

I. Dépenses à la charge de la commune

Catégories de dépense

Prise en charge

Sur les parties occupées

conjointement

Sur la partie

occupée par

la commune

Les dépenses de fonctionnement

 frais énergétiques (eau, gaz ou fioul, électricité, téléphone).  entretien quotidien des locaux (produits ménagers et agents techniques).

100 % 100%

Les grosses réparations : celles concernant les gros murs, les

voûtes, le rétablissement des poutres, des co

uvertures entières, des digues, des murs de soutènement et de

clôture.

100 % 100%

Les réparations dites "locatives" : Les réparations d'entretien, à

savoir toutes les autres réparations : Travaux d'entretien courant,

menues réparations, y compris les remplacements d'éléments

assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

(voir annexe du décret n°87-712 du 26/08/1987)

Selon les cas et avec

accord des deux parties 100%

Travaux et entretien des équipements faisant l'objet d'un partage (selon les cas et avec accord des deux parties) 50%

II. Dépenses à la charge de l’EPCI bénéficiaire

Catégories de dépense

Prise en charge

Sur les parties

occupées conjointement

Sur la partie

occupée par

l’EPCI

bénéficiaire

Les dépenses de fonctionnement

 frais énergétiques (eau, gaz ou fioul, électricité, téléphone).  entretien quotidien des locaux (produits ménagers et agents techniques).

0 % 0%

Grosses réparations = celles concernant les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres, des couvertures entières, des digues, des murs de soutènement et de clôture.

0% 0%

Les réparations dites "locatives" : Les réparations d'entretien, à

savoir toutes les autres réparations : Travaux d'entretien courant,

menues réparations, y compris les remplacements d'éléments

assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

(voir annexe du décret n°87-712 du 26/08/1987)

Selon les cas et

avec accord des deux parties

Travaux et entretien des équipements faisant l'objet d'un partage (selon les cas et avec accord des deux parties) 50%

Article VI

Souscription d’une assurance

La partie bénéficiaire s’engage à souscrire une police d’assurance contre le vol, l’incendie, le dégât des eaux et couvrant sa responsabilité civile.

Une copie du contrat devra être produite à l’appui de la présente convention.

Article VII

Fermeture des locaux

En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale des activités, lePage 10 sur 13

propriétaire des locaux se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.

Article VIII

Durée et date d’effet de la convention

La présente convention est établie pour une durée de 3 ans.

Et entrera en vigueur dès le : 01 SEPTEMBRE 2014.

Elle ne peut être reconduite que de façon expresse.

Au moins 2 mois avant le terme de la convention, si il le souhaite, le bénéficiaire sollicitera son renouvellement.

Lors de la prise d'effet de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à : - un inventaire contradictoire des biens mobiliers et équipements, entre les parties au contrat,

- un état des lieux contradictoire.

Article IX

Résiliation de la convention

En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la réception d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.

Article X

Restitution des locaux

A l'expiration du délai de 3 ans, le bénéficiaire s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale.

Le propriétaire du bâtiment se réserve le droit de demander au bénéficiaire la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat.

Article XI

Juridiction compétente en cas de litige

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif compétent.

Fait à Gouzeaucourt.

Le 08 octobre 2014

Propriétaire des locaux EPCI bénéficiaire

Signature du représentant habilité de la commune

& Cachet de l’établissement

Signature du représentant habilité de l’EPCI

& Cachet de l’établissementPage 11 sur 13

CONVENTION DEMATERIALISATION AU CENTRE DE GESTION

Objet : Adhésion au groupement de commandes relatif à la dématérialisation des procédures, la télétransmission et la sécurité des systèmes d’information

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des Marchés Publics

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures, la télétransmission et la sécurité des systèmes d’information,

Le Maire expose au Conseil Municipal :

De nouvelles contraintes juridiques obligeant les collectivités d’une part à utiliser de nouvelles procédures dématérialisées et d’autre part à accroître la sécurité de leur système d’information, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a constitué un nouveau groupement de commandes dont le périmètre est plus large que le précédent.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services suivantes :

- la dématérialisation des échanges entre administrations (tiers de télétransmission, plateforme de dématérialisation des marchés publics, ou autres télé-services et télé-formulaires) ;

- la Sécurité des Systèmes d'Information pour des prestations d’études, d’audits ou des produits ou services de sécurité (certificat, gestion d'identité des agents et des élus, sauvegarde en ligne, pare-feu, wifi sécurisé...) ; - des prestations d’hébergement, de gestion de noms de domaine et de messagerie électronique ;

- des outils transversaux de dématérialisation interne : parapheur électronique, gestionnaire de délibérations, gestion électronique de documents, archivage électronique, … ;Page 12 sur 13

- la formation à l’utilisation des outils, objets du présent groupement de commandes.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services

par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de

services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter du 08 octobre 2014 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,

Le Conseil Municipal , après avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la dématérialisation des procédures, la télétransmission et la sécurité des systèmes d’information

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 13 sur 13

L’ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers n’ayant plus de question, le Maire lève la séance, il est 21 h 30.

Le Maire, Le Secrétaire,

M. RICHARD Jacques Mme DOS SANTOS Aline

Mme BERTRAND Annie M OLIVIER René

Mme LEFEBVRE Delphine Mme CHOQUET Marie-Françoise

Mme QUATRELIVRE Martine M. MUNCHOW Eric

M. DECAMPS Hervé M. DEFAWE Lucien

M. MONVOISIN Bruno qui donne pouvoir à M. RICHARD Jacques

M. SAVARY Arsène qui donne pouvoir à M. OLIVIER René