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Compte-Rendu - CR CM 28 03 23 1 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Laissaud. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 03 23 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques, PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAISSAUD

Séance du 28 mars 2023

Convocation : 23 mars 2023

L’An Deux Mil Vingt-Trois, le 28 mars à 19 heures 30 minutes

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni salle du Conseil Municipal en Mairie de Laissaud

Etaient présents : Madame Nathalie POMÉON, Monsieur MONNET Gilles, Monsieur Hubert FLEURET, Madame CORDEL Sophie, Madame BACON Christine (arrivée à 19h41), Monsieur ARBRUN Sébastien, Madame AUDERMATTE Katia, Monsieur EXERTIER Pascal, Monsieur LAMBERT Dominique, Monsieur GINI Rémi, Madame MARTINEZ Emilie (arrivée à 19h42), Monsieur Maxence STREIFF

Absents et excusés : Monsieur EXERTIER Pascal (donne procuration à Nathalie POMÉON), Alain LANCELOT

Secrétaire de Séance : Sophie CORDEL

Quorum atteint

Ouverture de séance : 19h37

Rappel ordre du jour :

- Approbation du compte de gestion 2022

- Adoption du compte administratif 2022

- Affectation des résultats 2022

- Examen et vote du budget primitif 2023

- Vote des taux de fiscalité

- Robot de tonte stade de foot

- Subvention Félin’possible Grésivaudan

- Délibération pour signer la convention avec le SISARC

- Avenant à la convention pour l’intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL

- Délibération pour les créances éteintes et reprise des subventions antérieures - Divers

- Lecture dernier compte-rendu

1 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL

La présentation du compte administratif et du compte de gestion est concomitante. Le compte de gestion doit être approuvé avant le compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,Considérant la concordance de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 01/01/2022 au 31/12/2022  STATUE sur l’exécution du budget

 DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’année 2022, par le Receveur n’appelle aucune observation

2 – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Madame le Maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part au vote, Monsieur Gilles MONNET, 1er adjoint et délégué aux Finances, préside la séance. Monsieur MONNET expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2022.

Le compte administratif de la collectivité étant conforme au compte de gestion,

Compte administratif budget 2022 :

LIBELLÉ RESULTAT

DE CLOTURE

2021

PART AFFECTÉE À

L’INVESTISSEMENT

EXERCICE 2022

RÉSULTAT DE

L’EXERCICE

2022

RESULTAT DE

CLOTURE

2022

INVESTISSEMENT 261.692,35€ 141.849,40€ 403.541,75€

FONCTIONNEMENT 150.338,42€ 150.338,42€ 151.999,25€ 151.999,25€

RÉSULTATS 412.030,77€ 150.338,42€ 293.848,65€ 555.541,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix pour et 2 abstentions (Nathalie POMEON et procuration Pascal EXERTIER)

 CONSTATE l’exécution du budget telle que présentée ci-dessus pour l’exercice 2022  APPROUVE le compte administratif pour l’exercice 2022,

3 – AFFECTATION DES RESULTATS 2022

Le vote relatif à l’approbation de compte administratif terminé, Madame le Maire reprend la présidence de la séance, après son retour dans la salle.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’après l’approbation du Compte de gestion et l’adoption du Compte administratif, il convient d’affecter les résultats du budget comme suit :

BUDGET2023

Restes à réaliser 2022 en dépense 387.595,72€

Excédent d’investissement 2022 403.541,75€

Affectation en réserve au compte 1068 en investissement 101.999,25€

Excédent de fonctionnement 2022 reporté 50.000,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

➢ APPROUVE les affectations des résultats de l’exercice 2022 tels que retracés ci-dessus pour le Budget primitif 2023.4 – EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Madame le Maire, donne lecture des propositions de la section de Fonctionnement et d'Investissement du Budget 2023.

LIBELLES DEPENSES RECETTES

Section fonctionnement 682.033,00 € 682.033,00 €

Section d’investissement 530.290,72 € 530.290,72 €

TOTAUX 1.212.323,72 € 1.212.323,72 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 ADOPTE à l’unanimité et par chapitre le Budget Primitif 2022 présenté ci-dessus, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 682.033,00€ en section de fonctionnement et à 530.290,72€ en section d’investissement.  AUTORISE Madame le Maire à faire des virements de crédits en cours d'année pour tous les articles du budget.

 AUTORISE Madame le Maire à signer tout document y afférent.

5 – VOTE DES TAUX DE FISCALITE

Madame le Maire rappelle le montant des taux votés pour l’année 2022 :  Taux taxe d’habitation (THRS) : 7,42%

 Taux foncier bâti (TFPB) : 24,35%

 Taux sur le foncier non bâti (TFPNB) : 56,16%

En raison du contexte économique et de l’inflation qui grève le budget des ménages, Madame le Maire propose de ne pas faire évoluer les taux pour cette année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

➢ FIXE le produit de la taxe d’habitation (THRS) à 7,42%

➢ FIXE le produit de la taxe foncier bâti (TFPB) : 24,35%

➢ FIXE le produit sur le foncier non bâti (TFPNB) : 56,16%

➢ CHARGE Madame le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux

6 – ROBOT DE TONTE ET ENTRETIEN DU STADE DE FOOT

Mme le Maire rappelle que pour l’année 2022 la société COSEEC a mis à disposition de la municipalité, gratuitement, un robot de tonte afin de pouvoir tester son efficacité. Celui-ci ayant donné entière satisfaction, Mme le Maire expose les devis 2023 de la société COSEEC pour l’entretien et la tonte des deux terrains de foot.

Mise à disposition du Robot de tonte : 5.900€ HT / 7.080€ TTC

Entretien des terrains : 6.890€ HT / 8.268€ TTC

Pour mémoire, son montant s’élevait à 9.852,00€ TTC pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 APPROUVE les devis 2023

 AUTORISE Mme le Maire à signer les devis

7 – SUBVENTION FELIN’POSSIBLE GRESIVAUDANMme le maire propose de verser une subvention d’un montant de 500 €, à l’association FELIN’POSSIBLE GRESIVAUDAN en raison de sa collaboration et des frais déjà engagés pour la prise en charge des chats errants dans Laissaud. Cette subvention est en lien avec la convention passée avec 30 millions d’amis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 APPROUVE le versement d’une subvention de 500€ à l’association FELIN’POSSIBLE. Cette somme étant inscrite au budget.

8 – CONVENTION AVEC LE SISARC et le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Pour faire suite au débordement du ruisseau de Chantabord, fin 2021, des travaux de curage du ruisseau et de l’ouvrage de Villard Millou ont été effectués. Ces travaux ont été pris en charge par le SISARC, le Département de la Savoie et la commune de Laissaud.

Ces travaux sont financés par le SISARC pour un montant total estimé à 9.656, 93 € TTC. Au titre de la compétence GEMAPI, le SISARC prend en charge la somme de 3774€ TTC pour le curage du ruisseau en amont de l’ouvrage départemental. La somme de 5882,93 € TTC correspondant au curage du ruisseau sous l’ouvrage, restant à la charge du département de la Savoie et de la commune à hauteur de 2941,47€ TTC chacun. Le département nous propose de signer une convention de financement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 AUTORISE Mme le Maire à signer la convention avec le SISARC et le Département pour le co- financement des travaux.

9 – Avenant à la convention pour l’intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL

Madame le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services.

La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2020.

Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n’ayant pas pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l’attente de la signature de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention en cours, à compter du 1er janvier 2023, jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.

Il est précisé qu’en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2023, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés.

Afin de continuer à bénéficier de l’assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d’instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d’approuver l’avenant à la convention, transmis par le Centre de gestion.

Il est rappelé que la signature de l’avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l’instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l’avenant n’entraînera aucune facturation.

En conséquence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la convention conclue le1er octobre 2020 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022,

Vu le projet d’avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention, APPROUVE l’avenant susvisé et annexé à la présente délibération.  AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant prolongeant la convention signée, relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL des agents, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la prochaine convention.

10 – DELIBERATION CREANCES ETEINTES ET REPRISE DES SUBVENTIONS ANTERIEURES

Dans le cadre des observations sur le compte de gestion 2022, la DGFIP a signalé que des subventions inscrites aux comptes 13151 et 1318 ne font pas l’objet d’une reprise en section de fonctionnement.

L’instruction M14 précise que les subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables (subventions transférables) sont imputées au compte 131. Elles doivent faire chaque année l’objet d’une reprise à la section de fonctionnement et disparaître ainsi du bilan parallèlement à l’amortissement de l’immobilisation. La reprise annuelle est constatée au débit du compte 1391 par le crédit du compte 777 ≪ Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat ≫ (opération d’ordre budgétaire). Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporte à la durée de l’amortissement du bien subventionné.

Les deux subventions perçues avant 2006 ont commencé à faire l’objet d’une reprise à la section de fonctionnement. Cette reprise n’a pas été achevée.

Le solde des comptes au 31/12/2022 est le suivant :

- C/13151 : 35 880 ; C/139151 : 4 633 € ; reprise à effectuer : 31 247 € - C/1318 : 40 615,47 € ; C/13918 : 25 018 € ; reprise à effectuer : 15 597,47 €.

Il est nécessaire de finir la reprise de ces subventions pour pouvoir les apurer. Il est proposé un étalement de la reprise sur 5 ans pour minimiser l’impact budgétaire.

Année Compte 139151 Compte 13918 Compte 777

2023 6 249 € 3 119 € 9 368 €

2024 6 249 € 3 119 € 9 368 €

2025 6 249 € 3 119 € 9 368 €

2026 6 249 € 3 119 € 9 368 €

2027 6 251 € 3 121,47 € 9 372,47 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 APPROUVER les reprises de subventions et AUTORISE Mme le Maire à faire le nécessaire auprès de la trésorerie

11– DIVERS

L’ordre du jour étant chargé avec le vote du budget, Madame le maire propose une réunion du conseil municipal le 25/04/2023 à 19h30, afin de faire un point sur les travaux.

12 – LECTURE DU DERNIER COMPTE RENDU

Clôture de séance : 21h40