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Déliberation - Deliberations du 16 05 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lonrai.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 16 05 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2023
ER
Département
de
l'ORNE
Pubiiéle
20
[05
|2022
ID
:061-216102343-20230516-DB17LONRAI2023-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LONRAI
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le seize
mai
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
en
session
ordinaire
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
convocation
du
10
mai
2023,
sous
la présidence
de
Monsieur
LAUNAY
Sylvain,
Maire.
Nombre
de
membres
: 13
- Nombre
de
présents
: 8 - Nombre
d’absents
: 4 - Nombre
de pouvoirs
: 1
Nombre
de
votants
: 09
Pour
:
09
Contre
: 0
Abstention
: 0
Présents:
LAUNAY
Sylvain,
RADIGUE
Fabrice,
ALI
Adélaïde,
MARY
David,
DELAPORTE
Laurent,
DEPREZ
Lynda,
RENAULT
Aurore,
BAILLY
Daniel.
Pouvoir(s)
: LOISEAU
Jean-François
à LAUNAY
Sylvain.
Absent(s)
excusé(s)
: CHASSARD
Pierrick.
Absent(s)
: CLAIRET
Arthur,
FARDOIT
Céline,
ANTOINE
Stéphanie.
Secrétaire
de
séance
: RADIGUE
Fabrice.
DBLONRAI2023-017 ADHESION
À
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
(PREVOYANCE)
SOUSCRITE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
L’ORNE
(PROJET
DE
DELIBERATION)
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-1
à L.827-11,
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
PSC
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
n°2022/35
en
date
du
28
septembre
2022
portant
choix
des
prestataires
retenus
pour
la conclusion
des
conventions
de
participation
pour
les risques
«
santé
» et «
prévoyance
»,
Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de
gestion
61
et la MNT-MGEN,
Vu
Pavis
du
comité
social
territorial
en
date
du
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.827-7
et L.827-8
du
code
général
de la fonction
publique,
les Conseils
d'Administration
des
Centres
de Gestion
de
la FPT
des
départements
du
Calvados
(14),
de
l'Orne
(61)
et de
la Seine-Maritime
(76)
ont
décidé
de
s’associer
pour
mettre
en place
des
conventions
de
participation
mutualisées
dans
le domaine
de
la protection
sociale
complémentaire,
pour
les
agents
des collectivités
affiliées et non
affiliées du ressort de chaque
Centre
de
Gestion,
à compter
du 1er janvier
2023,
pour
une
durée
de 6 ans.
A
l'issue
de
la procédure
de
consultation,
le CDG
de
l’Orne
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
»
auprès
de
la Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
pour
une
durée
de
six (6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
1° janvier
2023,
pour
se terminer
le 31
décembre
2028.
La présente
délibération
peut faire
l’objet d’un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Caen
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la présente publication Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2023
Publié
le 30
[05
|2027
C8
ID
: 061-216102343-20230516-DB17LONRAI2023-DE
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
patticipation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial. Caractéristiques
contrat-groupe
« prévoyance
—
maintien
de
rémunération
»
Deux
formules
de
garanties
sont
proposées,
à savoir
:
Ÿ_
La
formule
1 (choix
possible
uniquement
pour
les années
2023
et 2024
— formule
2 obligatoire
à partir
du
1* janvier
2025)
comprenant
la seule
garantie
«
incapacité
de
travail
» à hauteur
de
90%
du
traitement
indiciaire
net
(TIN)
à
adhésion
obligatoire,
les
autres
garanties
restant
à
adhésion
facultative
des
agents.
Ÿ”
La
formule
2
(choix
possible
dès
le
1%
janvier
2023)
comprenant
l’ensemble
des
garanties
minimales
qui
deviendront
obligatoires
à compter
du
ler janvier
2025,
à savoir :
- la garantie
« incapacité
de travail
» à hauteur
de
90%
du
TIN,
- la garantie
«
Invalidité
»
à hauteur
de
90%
du
TIN,
- la garantie
« Décès
» capital
à hauteur
de
25%
du traitement
brut
annuel,
-
la
garantie
«
Maintien
du
régime
indemnitaire
»
à
hauteur
de
50%
du
RIN
pendant
la
période
de
demi-traitement.
Le
choix
de
la formule
de
garanties
est du
ressort
de chaque
collectivité
au
moment
de
son
adhésion
à
la convention
de participation
pour
le risque
« prévoyance
».
Toutefois,
au
1
janvier
2025,
date
de
l’obligation
légale
de
participation
financière
aux
garanties
minimales
définies
par
l’Ordonnance
du
17 janvier
2021,
les
garanties
de
la formule
2
seront
de
plein
droit applicables
à l’ensemble
des
adhérents.
Les
taux
de
cotisation
proposés
sont
maintenus
les
deux
premières
années
puis,
en
cas
de
majoration
éventuelle,
l’augmentation
est
plafonnée
à 5%
par
an.
Il revient
à chaque
agent
de
décider
d’adhérer
à titre
individuel
au
contrat-groupe
« prévoyance
» sans
questionnaire
médical
et
sans
délai
de
stage
s’il
adhère
dans
les
12
mois
suivant
l’adhésion
de
l’employeur
ou
suivant
son
recrutement.
A
l’issue
de
cette
période,
un
délai
de
stage
de
6
mois
est
applicable. Participation
financière
de
l'employeur
L’adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
d’une
participation
financière
versée
aux
agents
ayant
souscrit
un contrat
avec
la MNT.
Le
montant
alloué
peut
être soit identique
pour
l’ensemble
des agents,
soit modulée
dans
un
but d’intérêt
social
en
prenant
en
compte
le revenu
de
l’agent.
L’aide
financière
mensuelle
est à ce jour
libre
(minimum
1 euro),
puis
deviendra
obligatoire
à compter
du
1%
janvier
2025
sur
la
base
d’un
montant
minimum
de
référence
fixé
par
décret
à
hauteur
de
7€/mois/agent. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
:
=
d’adhérer
à la convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
» conclue
entre
le Centre
de
gestion
de
{Orne
et la MNT-MGEN,
à compter
du
01/07/2023
-
de
sélectionner
la
formule
2
La présente
délibération peut faire
l’objet
d’un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente publication Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2023
Recu
en
préfecture
le
26/05/2023
Publié le
‘25
loS
12022
ER
ID
: 061-216102343-20230516-DB17LONRAI2023-DE
-
d'accorder
sa
participation
financière aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
« Prévoyance
».
-
de
fixer
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
6 €
par
agent
et
par
mois
pour
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d'adhésion
(7€
minimum
par
mois
par
agent
à compter
du
1° janvier
2025).
-
d’autoriser
le
Maire
à signer
la
convention
d’adhésion
à la
convention
de
participation
et
tout
acte
en
découlant.
-_
D’inscrire
au
budget
primitif
2023
au
chapitre
012,
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents. Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Sylvain
LAUNAY
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2023
République
Française
Regu
en
préfecture
le 26/05/2023
Département
de
l'ORNE
Pubiiéle
39
[oS
| 2223
Em
ID
: 061-216102343-20230516-DB18LONRAI2023-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LONRAI
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le seize
mai
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
convocation
du
10 mai
2023,
sous
la présidence
de
Monsieur
LAUNAY
Sylvain,
Maire.
Nombre
de membres
: 13
- Nombre
de
présents
: 8 - Nombre
d’absents
: 4 - Nombre
de
pouvoirs
: 1
Nombre
de
votants
: 09
Pour:
09
Contre
: 0
Abstention
: 0
Présents
:
LAUNAY
Sylvain,
RADIGUE
Fabrice,
ALI
Adélaïde,
MARY
David,
DELAPORTE
Laurent,
DEPREZ
Lynda,
RENAULT
Aurore,
BAILLY
Daniel,
Pouvoir(s)
: LOISEAU
Jean-François
à LAUNAY
Sylvain.
Absent(s)
excusé(s)
: CHASSARD
Pierrick.
Absent(s)
: CLAIRET
Arthur,
FARDOIT
Céline,
ANTOINE
Stéphanie.
Secrétaire
de
séance
: RADIGUE
Fabrice.
DBLONRAI2023-018 ADBESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LA
PROTECTION
SOCIAL
COMPLEMENTAIRE
(SANTE)
SOUSCRITE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
L’ORNE
Œ@ROJET
DE
DELIBERATION)
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-1
à L.827-11,
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
PSC
et à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
n°2022/35
en
date
du
28
septembre
2022
portant
choix
des
prestataires
retenus
pour
la conclusion
des
conventions
de
participation
pour
les
risques
«
santé
» et
«
prévoyance
»,
Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de
gestion
61
et la MNT-MGEN,
Vu
Pavis
du
comité
social
territorial
en
date
du
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.827-7
et L.827-8
du
code
général
de la fonction
publique,
les
Conseils
d’ Administration
des
Centres
de Gestion
de
la FPT
des
départements
du
Calvados
(14),
de
l'Orne
(61)
et de
la Seine-Maritime
(76)
ont
décidé
de
s’associer
pour
mettre
en
place
des
conventions
de
participation
mutualisées
dans
le domaine
de
la protection
sociale
complémentaire,
pour
les
agents
des collectivités
affiliées
et non
affiliées du
ressort de chaque
Centre
de Gestion,
à compter
du 1° janvier
2023,
pour
une
durée
de
6 ans.
A
Pissue
de
la procédure
de
consultation,
le CDG
de
l’Orne
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
le risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
la Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
pour
une
durée
de
six (6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
1° janvier
2023,
pour
se terminer
le 31
décembre
2028.
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Caen
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la présente publication Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2023
Publié le
‘30
[oS
| 2423
ER
ID
: 061-216102343-20230516-DB18LONRAI2023-DE
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial. Caractéristiques
contrat-groupe
« santé
»
Trois
formules
sont
proposées
au
choix
des
agents,
avec
des
garanties
supérieures
à celles
prévues
par
le panier
de
soins
défini
à Particle
L911-7
du
code
de
la sécurité
sociale,
à savoir :
e
Niveau
1 - De
base
e
Niveau
2 -
Confort
e
Niveau
3 - Renforcée
Le
contrat-groupe
« mutuelle
santé
» s’adresse
aux
agents
actifs,
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
de
droit
public/privé,
aux
retraités
ainsi
qu’à
leurs
ayant-droits.
La
tarification
est
adaptée
par tranche
d’âge
pour
les actifs.
TARIFICATION
SANTE,
PAR
TRANCHE
D’AGE
LCI
ET
ORNLAE
TE
Niveau
1
|
LEE
TI
Niveau 3
Formule
de base
MFormutecontont
Formule
renforcée
Moins
de
30
ans
33,99
€
42,12€
De
30
à 39
ans
36,01
€
44,64
€
Actif
De
40
à 49
ans
|
44,85
€
55,54€
De
50
à 59
ans
58,02
€
71,89€
60
ans
et
+
73,13
€
94,38
€
Retraité (par aduite)
83,84€
108,58
€
Enfant
(gratuité
à compter
du
34°
enfant)
20,43
€
25,21€
Il
revient
à
chaque
agent
de
décider
d’adhérer
ou
non,
à titre
individuel,
aux
garanties
auxquelles
il
souhaite
souscrire.
Les
montants
de
cotisation
indiqués
sont
maintenus
pour
2023
et
2024
puis,
en
cas
de
majoration
:
éventuelle,
l’augmentation
du
montant
de cotisation
est plafonnée
à
5%
par
an.
Participation
financière
de
l’employeur
L’adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
d’une
participation
financière
versée
aux
agents
ayant
souscrit
un
contrat
avec
la MNT.
Le
montant
alloué
peut
être soit identique
pour
l’ensemble
des agents,
soit modulée
dans
un
but d’intérêt
social
en
prenant
en
compte
le revenu
ou
la situation
familiale
de
l’agent.
L’aide
financière
mensuelle
est à ce jour
libre
(minimum
1 euro),
puis
deviendra
obligatoire
à compter
du
1*
janvier
2026
sur
la
base
d’un
montant
minimum
de
référence
fixé
par
décret
(à
hauteur
de
15€/mois/agent). Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
:
-__
d’adhérer
à la convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
» conclue
entre
le Centre
de
gestion
de
l’Orne
et la MNT-MGEN,
à compter
du
01/07/2023.
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente publication Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2023
Pwbiiéle
30
leS
| 223
ER
ID
: 061-216102343-20230516-DB18LONRAI2023-DE
d’accorder
sa participation
financière
aux fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de droit
privé
de
la collectivité,
en
activité,
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de
participation
portant
sur
le risque
« Santé
».
de
fixer
le niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
12
€
par
agent
et
par
mois,
pour
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la convention
de
participation
et
de
la convention
d’adhésion
(15
€ minimum
par mois
par
agent
à compter
du
1% janvier
2026).
d’autoriser
le
Maire
à signer
la convention
d’adhésion
à la convention
de
participation
et tout
acte
en
découlant.
D’inscrire
au
budget
primitif 2023
au
chapitre
012,
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents. Pour
extrait
certifié
conforme
Le
secréfaire
Le
Maire,
Sylvain
LAUNAY
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Caen
dans
un
délai de‘deux
mois
à compter
de
la présente publication Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2023
Em
Département
de
l'ORNE
Publiée
Ro
os
[2,22
ID
: 061-216102343-20230516-DB19LONRAI2023-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LONRAI
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le seize
mai
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
convocation
du
10
mai
2023,
sous
la présidence
de Monsieur
LAUNAY
Sylvain,
Maire.
Nombre
de membres
: 13
- Nombre
de
présents
: 8 - Nombre
d’absents
: 4 - Nombre
de
pouvoirs
: 1
Nombre
de
votants
: 09
Pour:
09
Contre
: 0
Abstention
: 0
Présents
:
LAUNAY
Sylvain,
RADIGUE
Fabrice,
ALI
Adélaïde,
MARY
David,
DELAPORTE
Laurent,
DEPREZ
Lynda,
RENAULT
Aurore,
BAILLY
Daniel.
Pouvoir(s)
: LOISEAU
Jean-François
à LAUNAY
Sylvain.
Absent(s)
excusé(s)
: CHASSARD
Pierrick.
Absent(s)
: CLAIRET
Arthur,
FARDOIT
Céline,
ANTOINE
Stéphanie.
Secrétaire
de
séance
: RADIGUE
Fabrice.
DBLONRATI2023-019 ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
Monsieur
le Maire
rappelle
les personnes
qui
composent
la commission
« associations
»
:
Sylvain
LAUNAY,
Lynda
DEPREZ,
Céline
FARDOIT,
Stéphanie
ANTOINE,
Adélaïde
ALI,
Arthur
CLAIRET. Lynda
DEPREZ
informe
que
la commission
travaille
sur
la
base
de
critères
établis
depuis
2022,
dont
une
enveloppe
est
attribuée
pour
le
fonctionnement
et
une
autre
est
attribuée
en
fonction
des
projets
présentés
par
les
associations.
Le
conseil
municipal,
sur
proposition
de
la commission
« associations
»
qui
a établi
des
critères,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
approuve
le versement
des
subventions
suivantes
en
faveur
de :
Lonrai
en
Scène
440
€
L’Eclat
des
Courts
330
€
Lonrai
Activités
Loisirs
270€
Rayon
d’Ecouves
700
€
APE
300€
Lonrai
Patrimoine
300
€
ASPJ
300
€
Poker
des
Ducs
300
€
Lonrai
Evènements
440
€
3 380€
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Sylvain
LAUNAY
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Caen
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la présente publication Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2023
République
Française
Reçu
en préfecture le 26/05/2023
Département de l'ORNE
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/oS
(222
EM
ID
: 061-216102343-20230516-DB20LONRAI2023-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LONRAI
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
mai
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
session
ordinaire
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
convocation
du
10
mai
2023,
sous
la présidence
de Monsieur
LAUNAY
Sylvain,
Maire.
Nombre
de membres
: 13
- Nombre
de
présents
: 8 - Nombre
d’absents
: 4 - Nombre
de
pouvoirs
: 1
Nombre
de
votants
: 09
Pour:
09
Contre
: 0
Abstention
: 0
Présents:
LAUNAY
Sylvain,
RADIGUE
Fabrice,
ALI
Adélaïde,
MARY
David,
DELAPORTE
Laurent,
DEPREZ
Lynda,
RENAULT
Aurore,
BAILLY
Daniel.
Pouvoir(s)
: LOISEAU
Jean-François
à LAUNAY
Sylvain.
Absent(s)
excusé(s)
: CHASSARD
Pierrick.
Absent(s)
: CLAIRET
Arthur,
FARDOIT
Céline,
ANTOINE
Stéphanie.
Secrétaire
de
séance
: RADIGUE
Fabrice.
DBLONRAI2023-020 MOTION
DE
SOUTIEN
À
DES
MESURES
VOLONTARISTES
CONTRE
LES
DESERTS
MEDICAUX Au
moins
8 millions
de
Françaises
et de
Français
vivent
dans
un
désert
médical.
En
France,
le département
le mieux
doté
compte
3 fois plus
de
médecins
généralistes
par
habitant
que
le
département
le
moins
bien
doté.
Cet
écart
monte
à 4
pour
les
chirurgiens-dentistes,
à
18
pour
les
ophtalmologues,
à 23
pour
les dermatologues
et à 33
pour
les
pédiatres.
Chaque
fois
que
les déserts
médicaux
avancent,
c’est
la République
qui
recule.
À
ce jour,
malgré
la mobilisation
continue
des
collectivités
depuis
des
années,
aucune
politique
publique
n’a
véritablement
réussi
à
apporter
de
réponse
durable
à
la
désertification
médicale.
Les
mesures
incitatives
sont
coûteuses,
peu
efficaces,
et favorisent
concurrence
et surenchère
souvent
délétères
entre
les territoires. Face
à l’urgence,
il est
plus
que
jamais
nécessaire
de
mettre
l’ensemble
des
solutions
possibles
sur
la
table. En janvier
dernier,
plus
de
200
députés,
issus
de
9 groupes
parlementaires,
ont
déposé
une
proposition
de
loi
transpartisane,
qui
propose
de
réguler
l’installation
des
médecins
dans
les territoires
pour
mieux
les
répartir
- comme
cela
existe
déjà
pour
les
pharmaciens,
les
sages-femmes,
les
kinés,
les
infirmiers
libéraux.
Ce
texte
avance
en
outre
des
réponses
concrètes
pour
démocratiser
l'accès
aux
études
de
médecine
et
améliorer
l’exercice
des
soins,
afin
que
chaque
Français
ait
accès
à
un
généraliste,
un
spécialiste,
un
chirurgien-dentiste
près
de chez
lui.
Il
est
nécessaire,
pour
nos
concitoyens
et
nos
territoires,
qu’un
débat
de
fond
ait
lieu
au
Parlement
sur
cette
question
cruciale.
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
forme
le vœu
que
ce texte
de
loi soit inscrit
Fabrice
D La
.
La présente
délibération
peut faire
l’objet d’un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Caen
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la présente
publication Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2023
République Française
Reçu
en préfecture
le 26/05/2023
ER
Département
de l'ORNE
Publiéle
30 /oS [2023
ID
: 061-216102343-20230516-DB21LONRAI2023-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LONRAI
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le seize
mai
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
convocation
du
10
mai
2023,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAUNAY
Sylvain,
Maire.
Nombre
de membres
: 13
- Nombre
de
présents
: 8 - Nombre
d’absents
: 4 - Nombre
de pouvoirs :
1
Nombre
de votants
: 09
Pour:
09
Contre
: 0
Abstention
: 0
Présents:
LAUNAY
Sylvain,
RADIGUE
Fabrice,
ALI
Adélaïde,
MARY
David,
DELAPORTE
Laurent,
DEPREZ
Lynda,
RENAULT
Aurore,
BAILLY
Daniel.
Pouvoir(s)
: LOISEAU
Jean-François
à LAUNAY
Sylvain.
Absent(s)
excusé(s)
: CHASSARD
Pierrick.
Absent(s)
: CLAIRET
Arthur,
FARDOIT
Céline,
ANTOINE
Stéphanie.
Secrétaire
de
séance
: RADIGUE
Fabrice.
DBLONRAI2023-021 ASSISTANCE
MOE
VIDEOPROTECTION
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
30
mars
2016
décidant
de
l’adhésion
à
l’Agence
Technique
Départementale
« Ingénierie
61
»
Vu
la
délibération
de
l’Assemblée
générale
de
l’Agence
départementale
en
date
du
23
juin
2014
approuvant
la politique
générale
de
l’Agence,
Considérant
que
la commune
de
Lonrai
a fait appel
à l’ Agence
Départementale
d’Ingénierie
de
l'Orne
(ADI61)
pour
la mission
d’assistance
à maîtrise
d’ouvrage
de
mise
en
place
d’une
vidéoprotection
(n°
d’affaire
2023-056),
procéder
à
la
consultation
des
bureaux
d’étude
pour
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
et à la restitution
des
analyses
et conclusions.
Considérant
que
la commune
de Lonrai
a obtenu
une
remise
sur prestation
de
la Communauté
Urbaine
d’Alençon
à hauteur
100%
du
coût
TTC
de
la mission.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le conseil
décide
:
-
de
retenir
le montant
de la prestation
qui
s'élève
à 1 170.00
€ TTC,
qui consiste
à la consultation
des
bureaux
d’étude
pour
la rédaction
du
cahier
des
charges,
et à
la
restitution
des
analyses
et
conclusions,
ue
uméro
d’affaire
est 2023-056,
- _
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer tous
documents
utiles
à ce
dossier.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Sylvain
LAUNAY
4
La présente
délibération peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Caen
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
la présente publication