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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 57 SPECIAL du 21 août 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 28 SPECIAL du 4 août 2014
Document publié le Lundi 4 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 28 SPECIAL du 4 août 2014)
Thèmes du document : Armement, Aviation, Institutions publiques,
PREFEI
DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 28 SPECIAL Publié le 4 août 2014 ROULEVARD DU
112€ RÉGIMENT
D'INFANIÉRIE
83070
TOULON
CEDEX
—
TEL
O4.94.18.83.85
TELRCOPIH
19188283 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR - CABINET
-
Arrêté préfectoral n°
2014/54 du
1er août 2014
portant
placement de terrains civils
sous contrôle de l'autorité militaire
PREFECTURE DU VAR
- PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
-_
Arrêté préfectoral n° 2014/21/PJI du 1* août 2014 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement
secondaire
et
de
comptabilité
générale
de
l'Etat
à
M.
Francis
PAREJA,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
direction
départementele
des
finances
publiques
du
Var,
direction
départementale
des
finances publiques du Var
=
Arrêté préfectoral n° 2014/22 /PJI du
1°’ août 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du Var, et à Monsieur
Francis
PAREJA,
administrateur général des
finances publiques
pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur
=
Arrêté
préfectoral
n°
2014/23/PJI
du
1* août 2014 portant
délégation
de
signature
pour la gestion des cités administratives
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
-
Arrêté
du
fer
août
2014
portant
délégation
de
signature
aux
agents
désignés
(trésorerie de Six-Fours-les-Plages)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DU VAR
=
Arrêté
préfectoral
modificatif n°
1
en
date
du
28 juillet 2014
relatif à
l'actualisation
nominative
des
membres
désignés
titulaires
ou
suppléants
des
trois
collèges
composant la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre
BOULEVARD DU 117% REGIMENT
D'INFANTERIE 83070 TOULON CEDEX | TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 0494.18.67.83 RârusuiQue
FranÇaIsR
PRÉKET
DU
VAR
PRÉCECTURE Bureau
du
Cabinet
êle
Sécurité
Publique
ARRETE PREKCTORAL n° 2014-54 portant placement de terrains civils
sou
contrôle
de
l'autorité
militaire
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
Ia
Légion
d'Honne
Chevalier
de
l'Ordre
National
dn
Mérite
Vu
le
code
pénal,
en
particulier
ses
ant
icles
413-5,
413-8
e1
R644-1;
Va
le
code
de
la
Défense,
en
particulier
ses
articles
D*1441-1
el
suivants
et
R2361-1;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales el
notamment
son
article
1,
2215-1;
Vu
ka loi
n° 82-213
du 02
mars 1982
modifiée
relative
aux
droits et
libertés
des
communes
et
départements
et
des
régions
et
notamment
son
article
3
Vu
la loi
n°
2003-239
modifiée
pour
la
sécurité
intérieure;
Vu
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
préfets
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
ct
les
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
république
du
26
octobre
2012
nommant
Monsieur
Laurent
CAVREL
préfet
du
Var;
Vu
les
commémorations
du
70°
anniversaire
du
débarquement
de
Provence,
du
14
au
15
août 2014 ct la participation des forces armées au dispositif
de sécurité ;
Considérant
que
la
venue
de
chefs
d'Etat
et
de
délégations
assistant
aux
cérémonies
du
70°
anniversaire
du
débarquement
de
Provence
revêt
un
caractère
exceptionnel
en
raison
du
nombre
ct
de
l'importance
des
personnalités
qui
y
participent
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
à
cette
fin,
de
prendre
toutes
les
dispositions
temporaires.
permettant
la
sécurisation
des
moyens
terrestres
militaires
déployés
pour
le
dit
anniversaire,
afin
d'éviter
toute
pénétration,
intrusion
ou
circulation
de
personnes
non
autori
sites
concernés
;
Bantesond
la
112%
Réghnt
'fnueris
80/0
TOULON
CEDEX
T1:
{4
158383
Iupifvarsar
sfr
1 Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
du
préfet
du
Var,
ARRETE
Article
1
: Les
sites
suivants
sont placés
sous
le
contrôle
de
l'autorité
militaire
pour
une
durée
déterminée
:
1
Site
des
Pesquicrs
à
capte
pour
la
période
du
5
au
18 août
2014,
une
zone
de
par
les
points
courdonnées
suivants
:
-
43°04
20"
N
006°08°04.01"
E
=
43°04"13.92"
N
006°07°58.96" E
=
43°0410.20"
N
006°08°30.78" E
=
430413.77 N 006°0831.41"
E
=
43°04"13.00
N
006"0838.11" E
43904 38.6L"N
006°08°44.00"E
Site
de
Noire
Dame
du
'enouillet
pour
la
période
du
10
au
15 août
2014.
Coordonnées
UTM
: 32
TKN
63869
79957
3.
Site de Notre Dame
de Constance
pour la période du 10 au 15 août 2014.
Coordonnées UTM : 32 TKN 83764 81612
4.
Site
Tour
du
Cap
Bénat
pour
la
période
du
10
an
15
août
2014.
Coordonnées UTM : 32 TKN 84252 75680
5.
de
Notre Dame du Mai : pour la période du
10 au
15 août 2014,
Coordonnées UTM : 31
31724 70587
6.
Site
du
Mont-Caume
: pour
la
période
du
10
au
15
août
2014.
Coordonnées
UTM
:
31
TGIT
36220 85400
Artiele
2
:
Durant
la
période
indiquée
à
l’article
1,
ces
sites
seront
placés
sous
le
contrôle
de
Pautorité
militaire,
qui
est
chargée
de
prévenir
ou d'empêcher
toute
intrusion
où
ac
Article
4:
La
matérialisation
du
zonage
des
sites
sera
réalisée
par
l'armée
de
l'air
et
complétée pat un panneautage réglementaire, précisant leur statut militaire. Article
4
:
L'accès
par
quelque
moyen
que
cc
soit
aux
dites
zones,
est
interdit
à
loute
personne non autorisée. Ju
Pinot
RéFUBLQUE FranÇaisR
RÉFET DU VAR
Article
5
:
Toute
personne
qui
pénêtre
sans
autorisation
dans
ces
zones
commet
un
délit
et
s'expose
aux
pcincs
prévues
par
l’article
413-5
du
code
pénal
Article
6
:
La
présente décision
cst
susceptible
de
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Article
7
:
Monsieur
l'officier
général
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
sud,
Monsieur
l'officier
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
PACA,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
l’ampliation
sera
adressée
aux
maires
des
communes
concernées.
Fait
à
Toulon,
le
{
{
AOÛT
zut
Préfet,
Laurent
CAYRET,
Durand
du
12°
Bégientl'hfauerie-
SIU7O
TOULON
CFDEX
TE:
O4
34
18
8383
hip
got
fe bn»
Ba
© Fravrt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PE
DU VAR
PREFECTURE SECRÉTARIAT GENERAL POLE
JURIDIQUE
IN
ERMINISTFRIEL
ARRETE
PREFFCTORAI.
Ne
24/2
rarenvaréou
"1
ADUT 2014
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ET
DE COMPTABILITÉ GENERALE DE L'ETAT
AM. FRANCIS l'ARIIA, ADMINISTRATEUR GENERAL
DES FINANCES PUBLIQUES,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VATE
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre National du Mérite,
Va la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances : Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements ct des régions ; Vu la loi
d'orientation n°92-125
du 6
février
1992 relative à l'administration territoriale de la
république
;
Vu le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfèts, à l’organisation et à l’action des
services de L'Etat dans les régions ct les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de Ja direction générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décrct
n°2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu le décret du Président de la République du 26 vctobre 2012, portant nomination de M. Laurent CAYREL,
Préfet
du
Var
;
Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Francis PAREIA, administrateur général des finances
publiques,
ct
l'affectant
à
la direction
départementale
des
finances publiques du
VAR; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du VAR, ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnéc à M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques, à effet de :
+
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions et
compétences,
tout
document,
acte,
décision, contral, conclusion, mémoire ct, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par
l’ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques du
VAR, ainsi
que
l’ordonnancement de
loute recette se rapportant aux
atiibutions
et
activités
de la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR;
+ recevoir les crédits des programmes suivants :
=
n°156
« Gestion fiscale el financière
de l'Etat el du secteur publie local »
-
n°
311
«
Gestion
fiscale
et financière de
l'létat et du
secteur
public
local
—
expérimentations Chorus »
=
n°218
«Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (hors
Chorus »
=
n°309
« Entretien des bâtiments de l'Etat »
=
n°723 « Conlribution aux dépenses immobilières »
+
procéder
à
l’ordannancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
impulées
sur
les
litres 2,
3
et
5
des programmes
précités
el
sur
le
compte
de
commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, In liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la
signature des litres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M,
Francis PARKJA, administrateur général des
finances publiques,
à
effet
de
:
+
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
ct
compétences,
toute
déclaration
de
conformité en mutière d'opérations d'inventaire el, d’une façon plus générale, tous 1cs actes se lraduisant par la constatation des droits ct obligations et l'inventaire des biens se
rapportant
à
l’activité
financière
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques du VAR.
Article 3 : Demeurent réservés à la
signature du Préfet du VAR :
les ordres de réquisition du comptable publi = les décisions de passer outre aux
refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
Fordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements et divers organismes. Article
4:
M.
Francis
PAREJA
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
antorité
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
44 du
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004.
Article
5
:
Le
présent
anrêté
prendra
effet
à
compter
du
1°
septembre
2014.
A
compter
de
cette
date,
l'arrêté
n°2014/16/PJ1
du
18
juillet
2014
sora
abrogé.
Article
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Je
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à Toulon,
le
{AOÛT
2014
Le
Préfet
Laurent
CAYRHI, bete
+
Fort
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
PREFECTURE SÉCRETARIAT
GENERAL
TOLE
TURIDIQUE
INTERNINISLERIEL
ARRETE
PREFECTORAL
Ne 2o4/2/nuenparenu
1 AU 204
portant
délégation de
signature
à
Monsieur
Guy ROBERT,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
età
Monsieur
Franeis
AREA,
administrateur
général
des
finances
publiques
pour les actes relevant du
pouvoir
adjndienteur
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
In
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre National du Mé
Vu la loi n°82-213 du 2 mars
1982 relati
aux
droits
et
libertés
des
conuüumes,
des
départements
et
des
tation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration terri
ile de La république ;
Vale
code
des
marchés publics
:
Vu le décret
n°92-604 du
1” juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :
Vu
le
décret
n°
204-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
Paction
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
n°2009-208 du 20 février
2009
relatif
au
statut particulier des
administrateurs des finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques :
ret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
rel
Vue Vu
le
décret
du
Président
de
ln
République
du
26
octobre
2012,
portant
nomi
CAVREL, Préfet du Var
;
Vu
le
décret
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Guy
ROBERT,
administrateur
général
des
finances publiques, en qualité de dirccteur départemental des finances publiques du Var Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
du 23 mai
2013
fixant
au
ler
juin
2012
la
date
d'installation
de
M.
Guy
ROBERT
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var;
A comptable publique ;
ion
de
M.
Laurent al
swateur
général
des
finances
Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M.
Francis PAREJA, admin
publiques,
adjoint
suprès
du
directenr
départemental
des
finances
publiques
du
Va
;
Va
l'arrêté
n°
2014/21/PA
du
1* août
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ardonnancement
secondaire
AM.
Francs PAREIA, ndministrateur général des finances publiques
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
VAR,
ARRÊTE
Article
1°
: Délégation
cst
donnée
à
M
Guy ROBERT,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
, à
V'effet
de
signer,
dans
la
mesure
uù
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
à
l'exception
de
ceux
partant
engagement,
liquidation
et
ordonnancement
au
sons
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
Article
2 :
Délégalion
cst
donnée
à M.
Francis
PARA,
administrateur
général
des
finances
publiques,
adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR,
à
l'eflet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
atributions,
les
actes
d'ordommancement
secondaire
dans
les
limites
de
l'arrêté
n°2014/21/PIT
du
1
uoût
2014
susvisé
et
relevant
du
pouvoir
adjudicateur.
Article
3:
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
du
Jer
septembre
2014,
À
compter
de elle
date,
l'arrêté
n°2014/17/PJI du 18 juillet 2014 sera abrogé. Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecrre,
le
directeur
départemental des
finances
publiques
du
VAR
ci
P'adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
sont
chargés,
chacun en ee
qui
le
concerne,
de
L'exéeution
du
présent
arêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
préfecture
du
VAR.
Yaita
Toutonte
7
À AOÛT
2014
set
Laurent
CAYREL te
à Hal
à
rer
RÉRUBLQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRÉTARTAT
GENERAL
"OLE JURIDIQUE INTERMINISTERUEL
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2014/23/11
en
date
du
=
1 AOÛT
204
Purtant délégation de signature pour la gestion des cités atinistratives
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de Ja Légion d’Houneur,
ier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Va a lai organique n°2001692 du 1“ août 2001 relative aux
lois de finances
;
Vale
décret
n°2012-1246
du 07
novembre
2012
relatif
à
lu
gestion
budgétaire
el
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°2006-1792
du 23
décembre
2006
relatif
au
transfert
de
compétences
de
la
Direction
Générale
de
Amplis à ln Direction Générale de Ia
Comptabilité Publique en
matière domaniale ;
Vu
le
décret
n°
2004-34
du
29
avril
20041
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
À l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Var le décret n°2008-310 du 3 avril 20U8 relatif
à la direction générale des finances publiques ;
Va
le
décret
n°2009-208
du 20
février
2009
relatif
an
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Va le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 modifié relatif
aux services déconcentrés de Ia direction générale des
finances publiques
;
Vue du
Var;
éfet
et du Président de Ia République du 26 octobre 2012, portant nomination de M. Laurent
CA Y IE
Vaue
décret
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Guy
ROBERT,
administrateur général
des
finances
publiques,
en qualité de directeur départemental des finances publiques
du Var ;
Va les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 odiliés portant règlement de comptabilité
pour la désignation
des
ordonnatenrs secandaires
et
de
leurs
délégués
pour
le
budget
du
ministère
de
l'économie,
des
finances
ct
de
l'industrie, et du ministre délégné auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chareé du budget ; Var l'arrêté du 9 juin
2010 portant création de lu direction départementale des finances publiques du VAR Van le décret du Président de Ja République du 26 octobre 2012 nommant M.
Iaurent CAYREI, préfet du VAR ;
Vale décret du 21
mai 2013 portant nomination de M,
Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques,
cn qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
ues
du
23
mai
2013
fix
cieur départemental des finances publ
t
au
ler
juin
2013
Ja
date
jues
du VAR
;
Vu
le
décision
du
directeur
général
des
finances
pub
d'installation de M. Guy ROBERT
dans les fonctions de
Sur la praposition du secrétaire général de In préfecture,
Arrête
ArL1®.
Délégation de sigaatire est donnée à M. Guy ROBERT, Directeur
départemental des finances publiques dut
VAR à
l'efie
- d'émettre et d'adresser, à
choque ordonnateur secondaire délégué bénéficiaire d'une mise à
disposition de Locaux
au
sein des cités
administratives des
Lices
et de Taorgues à Toulon
on
au représentant des occupants ayant une
porsonmalité
juridique el finance
rent de celle de l'Etul les titres
de perception pour la quote-part des charges
de fonctionnement qui Jeur incombe
:
À
la gestion des
cités
administratives ci-dessus
=
d'engager
et
de
mandater
les
dépenses
de
functionnement
lié
mentionnées
;
Art2.En cas d'absence où
d'empêchement de M. Guy ROBERT,
la délégation de signature conférée à
l'article
1°
sera
exercée
par
Hrancis
l'AREJA,
administrateur
général
des
finances publiques
ou
par
Philippe
MOLINIER,
administrateur des
finances publiques où par Joseph SCHLAVO, administrateur des finances publiques adjoint, sans
que
Padministration
n'ait,
en
aucun
eus,
à
devoir justifier
de la
substilution
ainsi
opérée
entre
les
délégataires
mentionnés. ArL3. Le présent arrêté prendra effet à compter du
1 septembre 2014. À compter de cette date, l'arrêté
ne20I4/TAPIT du 18 juillet 2014 sera abrogé. Art._ Le secrétaire général de
la préfecture
et le Directeur départemental des finances
publiques du VAR.
sont
|
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Patate
2
AU
2014
Laurent CAYREN bon
Rai
à
Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES KINANCES PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056- TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Six-Fours les plages
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les arllcies 212 à 217 de son annexe
IV:
Vu le Ivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 ct suivants ; Vu le décrot n° 2008-09 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009 relatif aux
services déconcentrés
de
la
direction générale
des
financos publiques ; Vu
le décret
n°
2012-1246 du
7
novembre 2012
relalif à
la
gestion budgétaire et comptable publique,
et
notamment san arlicie 16 :
Arrête :
Article 1°
- Délégation de signature ost donnée à Mme DIDIER Régine, Inspectrice des Finances Publiques,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Six-Fours les plages, à l'effet de signer : 4°) les
décisions gracieusos rolalives
aux
pénalités,
aux
intérêts moratoires
et aux frais de poursuites ot
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 2°) les avis de mise en recouvrement et les-mises on demoure dé payer ; 3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supériouro à 20.000 € :
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
ot
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de eréancos ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et do geblion du service:
#4 Article 2
Délégation de signature est donnée à 'affet de signer
:
1°) les
décisions gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires et aux
frais
de
poursuites
et
portant romise, modération ou rojot, dans la limite précisée dans le lableau ci-dessous : 2°)
les décisions
relatives
aux
demandes
de délai
de
paiement,
dans
les limites de duréo ot do
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3*)les avis de mise en recouvrement et les mises en demoure de payor ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les
actes de poursuites el les déclarations
de
créances
;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des.
grade
Limite
Duréo maximale, Somme maximale
agents
des décisions
| des délais de | pour laquelle un
graciouses
paiement
_ |
délai
de
paiement
péut
être
accordé
8 mois on
|
procédure
8000,00€
DURANDEU Hervé
ontrôleur Principal
300,00€
| simplifiéo ou 12
mois avec majoration
ONCHE Ediin
ontrôleur Pancipal
300,00€
idem
|
__300000€
UNES Anne
ontrôleur
300,00 €
idem
___|__300000€
|
LORET Jacaueiine
Era
300,00 €
Idem
__|__
3000.00 €
{GoLom8o Valérie
contrôleur
-300,00
€
idem
|
8000,00€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A
Six-Fours les plages, le er août 2014
Le comptable, Liber
à Écran
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Divin
Arrêté
préfectoral
modificatif
n°1
en
date
du
28
JUIL.
2014
relatif
à
l'actuulisation
nominative
des
membres
désignés
titulaires
ou
suppléants
des
trois
collèges
composant
In
commission
consultative
de
l'environnement
(CCE)
de
l'aérodrome
de
Hyères
—
Le
Pal;
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palies
Académiques
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
code
de
l'avi
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L.571-13
et
les
articles
R.571-70
à
R.571-80
:
ion
civile
;
Vu
le
décret
n°87-341
du
21
mai
1987
relatif
aux
commissions
consultatives
de
l'environnement
des
aérodromes,
modifié
par
le
décret
n°
2000-127
du
16
février
2000
et
le
décret
n°
2006-65
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
el
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
(article
36)
;
Vu
l'arrêté
préfecu
consultative
de l'err
collège
al
initial
en
date
du
6
mars 2013
renouvelant
la
composition
de
Ia
commission
nement
(CCE)
ct
nommant
des
représentants
égaux
en
nombre
dans
chaque
Vu
l'information
transmise
par des
membres
ttula
changement
nominatif
;
Considérant
qu'il
ÿ
a
lieu
d'actualiser
la
liste
nominative des
membres
figurant
en
annexe
de
l'arrêté
préfectoral
initial
;
es
ou
suppléants
des
4
collèges
indiquant
un
Considérant
l'avis
favorable
porté
à
la
requête
du
membre
titulaire
ou
suppléant
par
le
service
instructeur,
à
savoir
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Génér
Adresse
postale
:
Préiccture
du Var
-
DIM
-
Raulevard
du
12ème
Régimeut
d'infanterie
CS
31209
-
44070
TOULON
CE
Aceneil
du
public
DDTAL
:
214
aveme
de
l'infanterie
de
Marine
à Touton
“Téléphone
04
94
46
383
-
Fa
(1
04 46
32
50.
Counriel
dm
ar
on
fr
ang
Fr
page
1/4 ARRETE
Article 1
: décision
arrêté préfectoral
initial
en
date
du
6
mars
2013
renouvelant
la
composition
de la
commission
consultative de l'environnement (CCE) et nommant des représentants égaux en nombre dans chaque collège
est
modifié
comme
suit
:
L'annexe
1
désignant nominativement les membres est modifiée et jointe au présent arrêté en
annexe.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral
initial, non modifiées par
le présent article, demeurent
sans changement. Article 2 : prescriptions Les membres prendront acte de ce changement
nominatif ponctuel.
Ils devront vérifier que d’autres
changements ne sont pas intervenus dans les membres désignés. 1ls devront signaler à minima
1
mois avant la tenue de la CCE tout changement. Les
membres
devront
se
conformer
à
l'ensemble
des
prescriptions
ainsi
qu'aux
mentions
éventuellement édictécs dans l'annexe.
+ voie
de
recours
Article 3 : publication - diffusion - dél: Le présent arrêté préfectoral modificatif
sera publié au recucil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture
du
Var
11 peut faire l'objet, dans le délai
de deux mois à compter de la date de sa publication d'un recours
gracieux auprès du Préfet ou d'un recours contenticux auprès du tribunal administratif
de Toulon.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
par la DDTM à l'exploitant de l'aérodrome en charge du secrétariat ot de l'organisation logistique
des
CCF,
=
par
la
DDTM
aux
maires
des
communes
concernées
par
le
plan
d'exposition
au
bruit,
qui procéderont à son affichage en mairie pendant une duréc minimale d'un mois.
=
par
l'exploitant
à
chaque
membre
titulaire
de
chaque
collège
de
la
CCE
;
La transmission peut être effectuée par voie électronique ou par courrier Article 4 : exécution Le Secrétaire Général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, l'exploitant
de
l'aérodrome sont
chargés,
chacun
en ec qui
le conceme,
de
l'exécution du
présent
arrêté. Outre les ampliataires désignés à
l'attiele
3, une copie du présent arrété sera adressée
©
à la Direction Générale de l'Aviation Civile.
Fait
à TOULON,
le
LE
PREFET
DU
VAR
28
qu.
204
D)
page
2/4 L
ANNEXE
1
Aérodrome
de Hyères-Le
Palyvestre
Liste
des
membres
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
Représentant
Titulaire
Supptéant
professions
aéronautiques.
Des
représentants]
parsonnet
militaire
Le
commandant
adjoint
opérations
L'oicier
adjoint
sécurité
aérienne
des
personnels
Capitaine
de
Frégate
Lieutenant
de
Vaisscau
exerçant
leur
Manuel
MADON
York
PEDERSEN
activité
sur]
Le
chef
du
service
Contrôle
Local
Aérien
|L'adjoiot
du
service
CLA.
se
{CIA)
Lieutenant
de
Vaisseau
Lieutenant
de
Vaisseau
Laurent
FERRERO
|
Bruno
DELBOS
personnel
civil
|Le
chef
du
service
infastrucrures,
hygiène,
[adjoint
au
chef
du
service
sécurité,
condition
de travail
(HSCT)
...
|infrasiructures,
HSCT
[M
Christian
AUTUORO
chambre
de
commerce
et
d'industrie
du
VAR
M.
Patrick
BRUNET
Mme
Carole
BRETON
Des
représentants
Capitaine
de
Corvette
Fmmanuel
BERTON.
Capitaine
de
Corvette
des
usngers
de
Lionel
LE
BOURSICON
Frérodionte
[isercivilenmmenial
[Représentant
lol
du
groupe
Ar
France
[Reprénut
oct
du
gone
A
A
Georges
HYON
Hrance Mme
Barbara
GRUN
Délégué
proupe
Air
France
Représentant
local
du
groupe
Aïe
PM
Pascal
PRLEUR
| France Aime
Rérice
RIVIERE
Un
où
ds
Le
commandant
de
l'aéronautique
navale
de|Le
commandant
ea
second
de
représentants
de)
Hyères
aéronautique
navale
de
Hyères
l'exploitant
de
Capitaine
de
Vaisseau
Capitaine
de
Frégate
Taérodrome
Daniel
LIMONGT
olivier
DUEIT
exploit
civil
chambre
de
commerce
et
d'industie
du
VAR
M
Bernard
LECAT
chambre
de
commerce
ct
d'industrie]
du VAR Mme
Hélène
DAUNAC:
Cr
Des
représentants
Communauté
taire
du
Pradet
des
EPCI
d'usglomération
| Toulon
| M.
Jean-Pierre
GIRAN
JM
Hervé
STASSINOS
Provence
Méditerranée
CTPM) Communauté
maire
de Crqueirmne
maire
de
La Garde
d'sgelommération
TPM
|
M.
Mare
GIRAUD
AM.
Jeon-Louts
MASON
Communauté
maire
de
La Crau
maire
de La
Valette-du-
Var
d'agglomération
TPM
|
M.
Christian
SIMON
Mine
Christiane
HUMMIEL,
Des
représentants]
Commune
de
La
Londel
conseîler
municipal
délégué
des
communes]
Les
Maures
M.
Jean-Marie
MASSIMO
sn
pas
Commune
de
La
Loniel
Les Maures
conseille
municipal
délégué
M:
Claude
DURAND
municipal
délégué
M.
Patrick THERET
Des
représentants
des
conseils
iomaux.
et
des
[conseils généraux
Conseil
régional
conseille
régional
AL
Joël
CAN
APA
|
conseiller
régional
M.
Charles
L'AUGIER
conseillère
régionale
Me
Christine
SANDEL.
Mine
Elsa
DI
MEO
Conseil général
conseiller
général
M.
Jean-Guy
GIORGIO
conseiller général M.
Philippe
VITEL
consciller
général
M.
Francis
ROUX
conseiller
général
M,
Albert
VATINE
page
3/4 associations
Des
représentants]
Groupement
des.
comités
[Présidente
HVice-présidente
des
associations|d'imérét
local
(CL)
de]
Mme
Colete RICTIARD
Mine Régine
BLONDEAU
cs
riverains
de]
Tyères
tieme
[it Ayauade-Ceimmaron
[Président
Vice-président
M.
Etie
GIRARDO
M. Etie CARO
Cilides
Nanetes
Président
Vice-président
M
Jeu DRAPERT
M.
Henri
PICON
CI. de l'Almanane
Vice président M. J6an-Louls PFLEGER
CIL du
port, de la plage,
Adhérente Mme Jeanne VILLARD
|
de
Thippodrome
et
des|
Pesquiers
L
CIL des Salins.
| Vice-président
résident
[M Zeum-Louis OZENDA
|
AM
Gilbert RAUCH
CII:
de Costcbelle
Présidente
Vice
président
Mine
Françoise
GUIDROUX
M:
Daniel
SOUCHELEAU
Des représentants
| Union hytroise conne tes] Sec
Président
des _ associations] mulsaneex
sonores
M. Aboin GIRARD
M. Potick COLLET
le
protection
del
(UHCNS)
environnement
Association
pour
la]
Présidente
nes"
délènse
du
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des
[Mme
Eliane
LAMBERT
>
x
Pesquiers,
de
sérporuaire
|Hodame
eue,
unies
avoisinantes
CASPHA)
page 4/4