Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2021 073 AG principemiseenventecherbailloux
Déliberation - DEL 2022 077 AG acquisitionparcelleBD226convention
Déliberation - DEL 2022 153 AG cessionparcellesAB165 269
Déliberation - DEL 2021 125 AG acquisitionparcelleconventionnelhu
Déliberation - DEL 2022 156 AG cessioncherbailloux25avenuepierrel
Déliberation - DEL 2022 154 AG ensembleimmobilier16rueJouhetprinc
Déliberation - DEL 2022 029 AG maisonassociationsapprobationcondi
Déliberation - DEL 2022 029 AG Annexe maisonassociationsbailtype
Déliberation - DEL 2022 049 AG Adhesion SCIC 1
Déliberation - DEL 2022 055 AG Appt 16 rue de Jouhet 1
Déliberation - DEL 2022 073 AG acquisitionavenuelaure
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 073 AG acquisitionavenuelaure)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
CGpuérer Délibération
N°
DEL-2022-073
Le
lundi
27
juin
2022
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et la
convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
21
juin
2022,
dans
la Grande
Salle
de
la Mairie,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le
Maire. Présents
: Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Christelle
BRUNET,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
M.
Chaarani
MROIVILI,
Mme
Claire
MORY,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAITRE.
Absentes
: Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Mary-Line
COINDAT.
Dépôts
de
pouvoir
: Mme
Corinne
TONDUF
donne
procuration
à Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Thierry
BAILLIET
donne
procuration
à Mme
Françoise
OTT,
Mme
Zelinda
SCHALLER
donne
procuration
à
M.
Henri
LECLERE,
M.
Eric
CORREIA
donne
procuration
à M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Michel
VERGNIER
donne
procuration
à Mme
Martialle
ROBERT.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
31
31
0
0
0
En
application
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
Monsieur
Christophe
MOUTAUD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Administration
générale
2. Acquisition
de
l'ensemble
immobilier
sis
4 avenue
de
Laure
Rapporteur
: Marie-Françoise
FOURNIER
La
société
SOFILO
représentée
par
Madame
Birgit
Fratzke-Weiss
est
propriétaire
d’un
ensemble
immobilier
sis
4 avenue
de
Laure
à Guéret,
cadastré
section
BP
n°338.
L'ensemble
immobilier,
d’une
superficie
de
4865
m?,
est
composé
de
3 bâtiments
et
d’annexes
(garages,
ateliers,
stockage)
à ce
jour,
loué
par
bail
commercial
à la
société
Enedis.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220627-lmc120220000073-DE Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022
Par
délibération
en
date
du
12
mars
2018,
la Ville
avait
préempté
la vente
de
ce
bien.
Toutefois,
à
défaut
d'engagement
de
départ
du
locataire,
ce
dossier
n’avait
pu
aboutir.
Après
une
longue
période
de
négociation,
ce
dossier
peut
désormais
être
finalisé.
En
effet,
le
locataire
a monté
son
projet
de
relocalisation
dans
la zone
industrielle
de
Cher
du
Prat
à Guéret
et
s’est
engagé
à quitter
les
lieux
au
plus
tard
le 30
septembre
2024.
Par
courriel
en
date
du
07
juin
2022,
le représentant
du
propriétaire
a accepté
de
céder
le bien
au
prix
de
cinq
cent
soixante-
six
mille
(566.000,00)
euros
net
vendeur
payable
:
A concurrence
de
trois
cent
quatre-vingt-seize
mille
euros
(396.000,00
€)
: comptant
au
jour
de
la
signature
de
l’acte
de
vente,
ce
dernier
devant
intervenir
au
plus
tard
le 30
septembre
2022
;
A concurrence
du
solde,
soit
la somme
de
cent
soixante-dix
mille
euros
(170.000,00
€),
à terme,
selon
les
modalités
suivantes
sous
la réserve
ci-après
stipulée
:
Jusqu'au
31
décembre
2023,
comme
suit
:
- 22.000,00
euros
le 1er
janvier
2023
- 44.000,00
euros
le 1er
juillet
2023
- 44.000,00
euros
le ler
janvier
2024
Jusqu’au
30
septembre
2024,
20.000,00
€ par
trimestre
écoulé.
Le
prix
de
566.000
€ ayant
été
fixé
avec
le Propriétaire
pour
une
vente
occupée
jusqu’au
30
septembre
2024,
il est
convenu
avec
ce
dernier,
qu’en
cas
de
départ
anticipé
du
Locataire,
la partie
de
prix
payable
à terme
serait
alors
réévaluée.
Cette
réévaluation
correspondrait
aux
sommes
payables
à termes
ci-dessus
arrêtées
dues
jusqu’à
l'échéance
précédent
le départ
effectif
du
Locataire
augmentées
du
prorata
temporis
de
l'échéance
en
cours
(calculé
du
jour
de
la dernière
échéance
jusqu’au
jour
du
départ
effectif
du
Locataire
inclus).
Cette
proposition
permettrait
à la
Ville
de
disposer
d’un
bien
immobilier
situé
sur
un
emplacement
stratégique
en
entrée
du
centre-ville
à proximité
de
la place
Bonnyaud.
Le
site
participera
à
conforter
l'offre
de
stationnement
avec
la création
d’un
parking
au
plus
près
des
commerces
de
centre-ville. Ilest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
l’acquisition
de
cet
ensemble
immobilier.
Les
frais
de
régularisation
de
la vente
par
acte
authentique
seraient
à La
charge
de
la Ville.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l’article
L.2241-1,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l’avis
des
domaines
du
23
mars
2022
qui
fixe
la valeur
vénale
à 515
000
euros, Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220627-lmc120220000073-DE Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022
Décide
:
- d’autoriser
l’acquisition
par
la Ville
de
Guéret,
sous
réserve
de
la transmission
par
le
Propriétaire
d’un
document
juridique
actant
le
départ
du
Locataire
de
manière
ferme
et
définitive
et
sans
aucune
indemnité
à
verser,
de
l'emprise
et
de
l’ensemble
immobilier
constitué
de
la
parcelle
BP
n°338
sise
4 avenue
de
Laure
à Guéret
pour
un
montant
de
566
000
€
(cinq
cent
soixante-
six
mille)
euros,
étant
précisé
qu’à
cette
somme
s'ajoutent
les
frais
d’actes,
à la
charge
de
la
Ville,
- d'autoriser
les
modalités
de
paiement
définies
ci-dessus,
- que
la présente
délibération
cessera
de
produire
ses
effets
si l'acte
de
vente
n’est
pas
régularisé
dans
les
6 mois
suivant
sa
notification,
- d’habiliter
Mme
le Maire
à signer
la promesse
de
vente,
l’acte
authentique
et tous
documents
nécessaires
à la
régularisation
de
cette
délibération.
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
LE
MAIRE,
Marie-Françoise
FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220627-lmc120220000073-DE Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022