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Déliberation - DEL 2022 077 AG acquisitionparcelleBD226conventionnelhuguet
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 077 AG acquisitionparcelleBD226conventionnelhuguet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Cpuérer Délibération
N°
DEL-2022-077
Le
lundi
27
juin
2022
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et la
convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
21
juin
2022,
dans
la Grande
Salle
de
la Mairie,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le
Maire. Présents
: Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Christelle
BRUNET,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
M.
Chaarani
MROIVILI,
Mme
Claire
MORY,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAITRE.
Absentes
: Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Mary-Line
COINDAT.
Dépôts
de
pouvoir
: Mme
Corinne
TONDUF
donne
procuration
à Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Thierry
BAILLIET
donne
procuration
à Mme
Françoise
OTT,
Mme
Zelinda
SCHALLER
donne
procuration
à
M.
Henri
LECLERE,
M.
Eric
CORREIA
donne
procuration
à M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Michel
VERGNIER
donne
procuration
à Mme
Martialle
ROBERT.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
31
31
0
0
0
En
application
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
Monsieur
Christophe
MOUTAUD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Administration
générale
6. Acquisition
de
la parcelle
BD
226
sise
4 Rue
du
Conventionnel
Huguet
à Guéret
- Situation
de
péril
- prolongation
de
la procédure
de
cession
Rapporteur
: Guillaume
VIENNOIS
Par
délibération
n°2021-125
du
22
novembre
2021
la Ville
de
Guéret
a acté
l’acquisition
de
l’immeuble
sis
4 rue
du
Conventionnel
Huguet
à Guéret,
cadastré
Section
BD
n° 226,
appartenant
à
Monsieur
DI
CASTERA
et
Madame
LEFRANC.
Compte
tenu
de
l’urgence,
le Conseil
municipal
avait
validé
la régularisation
de
l'acte
de
vente
sous
un
délai
de
6 mois.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220627-lmc120220000077-DE Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022 Toutefois,
l'acte
notarié
n’a
pu
aboutir
dans
ce
délai
en
raison
des
formalités
bancaires
attachées
à
l'immeuble. Ilest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
modifier
la délibération
du
22
novembre
2021
en
autorisant
la
poursuite
de
la
cession
dans
un
nouveau
délai
de
18
mois.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
l’article
L.2241-1,
Décide
:
- de
modifier
la délibération
n°2021-125
du
22
novembre
2021
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus,
- que
la présente
délibération
cessera
de
produire
ses
effets
si l’acte
de
vente
n’est
pas
régularisé
dans
les
18
mois
suivant
sa
notification,
- d’habiliter
Mme
le Maire
à signer
la promesse
de
vente,
l’acte
authentique
et tous
documents
nécessaires
à la
régularisation
de
cette
délibération.
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
LE
MAIRE,
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220627-lmc120220000077-DE Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022