DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
DÉPARTEMENT
DES
id
Mairie de
SAUVETERRE-DE-BEARN EE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mardi 21 Décembre 2021
Le vingt et un décembre deux-mille vingt et un, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour la tenue de la
réunion à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 14 décembre 2021.
Présents : M. Alain BOURREZ, M. Michel CASAMAYOR-MONGAY, Mme Nathalie COLLIGNON, Mme
Marie-Pierre DUPLAA, M. Frédéric GUINDEUIL, M. Florent HEROU, Mme Carole JEAN-DOMERCOQ, M.
Jean LABOUR, M. Patrick LE BONNEC, Mme Marie-Hélène MOURLAAS, M. Guy PEREZ
Absents et excusés : Mme Marie LUCASSON, Mme Eléonore VANDOORNE
Avaient donné procuration : Mme Françoise CHAUTAIN, M. Daniel CAMPET
Question 1: Approbation du Procès-Verbal de la séance du 19 novembre et désignation d’un
secrétaire de séance
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de
15, Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance du 19 novembre
2021 à l'approbation des conseillers. Il est approuvé par 9 voix et 1 procuration POUR, et 2 voix et 1
procuration CONTRE.
Monsieur Le Bonnec s'adresse à Mrs Bourrez et Pérez : peut-on savoir pourquoi vous votez contre ?
Monsieur Pérez : Il y a dans le compte-rendu des oublis fâcheux. Certaines de nos interventions ne
sont pas rapportées. Ce qui se fait dans certaines communes c’est l'enregistrement. Certes c’est un
travail fastidieux pour la retranscription mais cela permettrait d’avoir une clarté dans le compte-
rendu. Sur ce dernier compte-rendu, trois de mes interventions ont été omises. Sur le compte-
rendu précédent j'avais, dans une remarque, parlé du Maître d’Ouvrage et cela avait été rectifié en
Maître d'œuvre. On retrouve cela aussi dans d'autre communes où la majorité a tendance à penser
que c’est cela qu’il fallait dire donc le rectifie. Toutefois, même si la personne s’est trompée, on
retranscrit ce qu’elle a dit.
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Monsieur Guindeuil : On peut voir ce qu’il est possible de faire au niveau matériel d'enregistrement.
Monsieur Pérez : Sauveterre n’est pas une petite Commune. On entend assez ici que c’est un bourg-
centre. Il n’y a pas besoin d’un gros investissement (trois micros...) et il y a certainement possibilité
d'obtenir des subventions pour cet équipement.
Monsieur Bourrez : nous sommes quand même une Petite Ville de Demain.
Monsieur Pérez : Le travail de prise de notes n’est pas simple, il faut aussi reprendre les élus et faire
de la discipline pour qu’il n’y ait pas plusieurs personnes qui parlent en même temps. il faut savoir
que la secrétaire de Mairie n’a aucune responsabilité dans ce qui est retranscrit dans le compte-
rendu. Cela est du ressort du Maire et du secrétaire de séance.
Monsieur le Maire : je vous propose ce soir de prendre le secrétariat de séance.
Monsieur Bourrez : Non, car nous souhaitons participer à tous les débats. Il nous est donc difficile
de prendre des notes en même temps. La majorité est plus nombreuse, il y en a bien un dans le
groupe qui peut le faire.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales Monsieur le Maire
invite le Conseil Municipal à procéder à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur Frédéric GUINDEUIL ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces
fonctions qu’il a acceptées. En outre il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité
d’auxiliaire pris en dehors du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale CORIC,
secrétaire générale, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.
[Question 2 : Assainissement |
A -Fixation du tarif de la redevance assainissement 2022
Les comptes sont présentés à l’aide d’un support informatique.
Un compte administratif 2021 provisoire est présenté. Les grandes lignes sont données à titre
indicatif afin de se prononcer sur des propositions tarifaires pour l'assainissement et le dépotage en 2022.
Les dépenses et recettes d’investissement et de fonctionnement du compte administratif provisoire
2021 sont présentées ainsi qu’un projet de budget primitif. Monsieur le Maire insiste sur le fait qu'il
s'agit bien d’une vision à affiner du budget car des éléments restent à confirmer concernant notamment trois éléments importants :
- Un potentiel départ de la partie production de la société Fipso qui pourrait avoir des
répercussions conséquentes sur la recette liée aux industriels. Un contact a été pris avec la
Société mais sans retour de leur part pour l'instant. Monsieur le Maire va les relancer.
- Le projet d’abattoir de l’Adapei qui devrait se concrétiser dans les années à venir et qui
apporterait des recettes industrielles.
- Le projet de raccordement de l'assainissement collectif de la Commune de Guinarthe sur la
station d'épuration de Sauveterre pour lequel une réunion est prévue début janvier.
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Monsieur Bourrez : tout à l’heure vous avez évoqué Fipso. Il y a encore quelque chose de Fipso ici ?
Madame Mourlaas : Delpeyrat est devenu Fipso depuis un an.
Monsieur Pérez : est-ce que les inondations ont causé des dégâts à la station d'épuration ?
Monsieur le Maire : non. L'eau est montée et redescendue très vite sans en causer. Au camping,
l’eau est revenue depuis le pont. Trois mobil-homes ont eu un peu d’eau à l’intérieur. L'entreprise
Laborde interviendra la semaine prochaine pour reprendre les parties de la digue qui ont été
ravinées par le courant.
Monsieur Pérez : les 15 000 € versés du budget principal vers le budget assainissement sont-ils
récurrents ?
Il est indiqué que ceux-ci sont pour l'heure prévus à nouveau en 2022 pour pallier les charges de
réseau pluvial.
Monsieur le Maire explique ensuite au Conseil Municipal qu’un investissement à hauteur de
130 000 € est prévu pour le remplacement de la presse à boue de la station d'épuration. Une visite
a été effectuée chez Labeyrie à Came pour voir en fonctionnement l'équipement qui pourrait être
installé. La société est très satisfaite de cet outil. Les boues extraites sont très compactes. Il s’agit
d’un appareil peu volumineux.
Monsieur le Maire rappelle que deux autres procédés ont été envisagés précédemment qui ne
donnent pas satisfaction : le lit de roseaux qui n’est plus adapté aux nouvelles règlementations
sanitaires depuis le Covid19 et la centrifugeuse qui s'avère être un équipement coûteux et fragile.
Monsieur Bourrez: Si Fipso part, il faudra être vigilent sur le sort des terrains dont ils sont
propriétaires. Il faudrait garder la maîtrise sur ces terrains à vocation de développement
économique.
Monsieur Casamayor : tout ne part pas. Il y aura toujours du stockage.
La décomposition de la facture complète (eau + assainissement) pour une consommation de
référence de 120 m3 par an est explicitée, permettant de mesurer l'impact des projections
d'augmentation tarifaire sur la facture totale.
La part du délégataire pour l’année 2022 n’est pas encore connue à ce jour. Pour rappel elle était
fixée en 2021 à 34,86 € HT pour l'abonnement, et pour la part variable à 0,6459 € HT pour les
usagers domestiques et 0,6721 € HT pour les usagers industriels.
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer le tarif de la redevance
assainissement 2022.
À l’appui d’un outil de calcul de l'impact d’une augmentation différencié sur la part abonnement et
la part consommation, Monsieur le Maire propose une augmentation de 10 % de la part fixe et de 5
% sur les volumes.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix et 2 procurations POUR,
FIXE le tarif de la redevance assainissement 2022 part variable « usagers domestiques » à 0,29568 €
HT/m3, et le tarif de la part fixe correspondant à l'abonnement à 24,91511 € HT.
FIXE le tarif de la redevance assainissement 2022 part « Industriels » à 0,25525 €/m3 HT.
B - Fixation des tarifs de la redevance 2022 pour l’utilisation de la fosse de dépotage
En ce qui concerne le tarif de dépotage, il est proposé d'appliquer une règle de variation similaire à
celle de la part variable de l’assainissement collectif et de le porter à 15.044 € TTC/m3.
Au vu des éléments financiers prévisionnels communiqués ce jour et après en avoir délibéré, le
conseil municipal, par 11 voix et 2 procurations POUR,
FIXE le tarif de la redevance 2022 pour l’utilisation de la fosse de dépotage par les usagers du SIVU
des gaves et du Saleys, de la société SDEPE, du Syndicat Bil Ta Garbi et des autres usagers ponctuels à 15,044 € TTC /m3.
Tarif de location du hangar de stockage des boues
Au vu des éléments budgétaires présentés, les membres du Conseil Municipal sont invités à se
prononcer sur le montant du loyer à appliquer à la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour
le stockage des boues de la station d'épuration de Saint-Palais.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix et 2 procurations POUR,
FIXE le loyer du hangar de stockage des boues de la station d'épuration de Saint-Palais à 137,92 € par mois soit 1 655,04 € par an.
C -Approbation du RPQS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L.2224-5, impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service d'assainissement collectif et que l’arrêté du 26 juillet 2010 approuve le schéma national des
données sur l'eau. Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal et faire l’objet d’une
délibération puis être rendu public afin d'informer les usagers du service. Il est joint en annexe à la présente délibération.
Quelques données présentes dans ce rapport :
Volumes facturés [mÿ] 2019 2020 [Observations |
- aux abonnés domestiques 63 471 73 620 1+16%
- aux abonnés non domestiques 41 207 44 567 +8%
Total des volumes facturés 104 678 m3 |118 187 m3 |+13%
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Le service d'assainissement compte 13,185 km linéaires de conduite (+0.78%), et comprend un
poste de relèvement au camping et un au chemin du Tan.
La quantité de boue produite est de 32.3 t de matière sèche (29 t en 2019).
Le tarif de l’eau épurée (pour 120 m3) au 1er/01/2020 est de 212.89 €TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix et 2 procurations POUR,
ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif qui sera
transmis aux services préfectoraux,
DECIDE que ce rapport sera, après transmission à la Préfecture, disponible sous format papier à
consulter en Mairie.
[Question 3 : Fixation des tarifs cantine et garderie
Le Tarif des repas facturés par le Collège Reine Sancie à la Commune pour les élèves de l’école
primaire publique restera à 3.00 € pour l’année 2022. Monsieur le Maire propose que la mairie
continue d’appliquer ce tarif de vente aux familles.
La fréquentation de la garderie par les élèves de l’école primaire fait l’objet d’une tarification
dégressive selon le nombre d'enfants par famille. En 2021, le tarif appliqué s’élève à :
- Familles de un enfant (tickets jaunes) : 1.80 € la séance,
- Familles de deux enfants (tickets bleus) : 1.60 € la séance par enfant,
- Familles de trois enfants et plus (tickets rouges) : 1.40 € la séance par enfant.
Monsieur le Maire propose de maintenir ces tarifs pour l’année 2022.
Le Conseil municipal par 11 voix et 2 procurations POUR,
DECIDE de continuer à appliquer le tarif de 3.00 € par repas servi à la cantine pour les élèves de
l’école primaire pour l’année 2022
FIXE les tarifs de garderie comme suit :
- Familles de un enfant (tickets jaunes) : 1,80 € la séance,
- Familles de deux enfants (tickets bleus) : 1,60 € la séance par enfant,
- Familles de trois enfants et plus (tickets rouges) : 1,40 € la séance par enfant.
> Rapport sur l'exercice de la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal :
Dans le cadre de sa délégation, Monsieur le Maire a organisé une consultation pour la
dématérialisation des titres de fréquentation des services périscolaires.
En effet, depuis le 1°’ juillet 2020, la Commune de Sauveterre-de-Béarn fait partie des collectivités
soumises à l'obligation de proposer un service de paiement en liner pour l’ensemble des titres de
recettes émis y compris pour ses régies de recettes.
Après avoir interrogé des Communes et écoles privées ayant déjà opéré ce changement, quatre
prestataires ont été consultés : Sistec, Servi plus gestion cantine, e-ticket et Charlemagne.
Au-delà du prix, des éléments importants tels que l’intuitivité de certains outils et leur simplicité,
l'implication des familles amplifiée selon le prestataire choisi, la compatibilité avec le serveur Payfip
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de la Direction des Finances Publiques ont permis de départager les prestataires et de retenir l'offre
de «e-ticket » dont la prise en main par les services communaux va débuter début janvier afin
d'ouvrir le portail famille dans le courant des vacances de printemps. En effet, un délai raisonnable
de trois mois est conseillé pour la mise en place de l'outil qui comprend trois interfaces :
- _Uneinterface familles
- _Uneinterface gestionnaire
- __Uneinterface « tablette » pour les agents de pointage à l’école
Le coût de mise en place et formation s'élève à 690 € HT et l'abonnement annuel représente 900 €
HT.
[Question 4 : Fixation des tarifs d’occupation du domaine public |
Les tarifs d'occupation du domaine public pour le marché ont fait l’objet d’une actualisation par
délibération du 13 décembre 2017. Les autres catégories n'avaient pas été révisées à cette occasion.
Depuis le début de l'épidémie de Covid-19, le Conseil Municipal a pris un moratoire visant
notamment à suspendre la facturation de l’ensemble des droits de places qui poursuit ses effets jusqu’au 31 décembre 2021.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à s'exprimer sur la suite à donner à ce moratoire.
Monsieur Le Bonnec : le début d’année va être très compliqué donc on peut sursoir jusqu'au 31
mars 2022.
Madame Jean-Domerca : certes la situation est instable, on ne sait pas de quoi demain sera fait.
Peut-être pourrait-on poursuivre les effets du moratoire sur un ou deux trimestres. Il serait
toutefois agréable d’avoir un peu de reconnaissance de la part de ceux qui bénéficient de ces
avantages et qu'ils évitent de critiquer la Commune.
Monsieur Bourrez : effectivement on n’y voit pas encore très clair dans la situation. Si on revient en
arrière, cela voudrait dire que le covid est fini. Or, ce n’est pas le cas.
Monsieur Guindeuil : Je ne suis pas sûr que ce soit un bon signal de garder un moratoire pour toute
l’année. Il ne faudrait pas que cela soit considéré comme un acquis. Il faudrait prévoir le premier
trimestre uniquement et voir par la suite. Ainsi si la situation sanitaire leur permet de travailler
normalement, la tarification devrait revenir à ce qu’elle était précédemment.
Monsieur Bourrez : c’est sûr que le camping n’est pas très impacté.
Madame Jean-Domerca : peut-être qu’au cours de l’été il n’a pas été impacté mais en avril-mai il a
pu souffrir.
Monsieur Le Bonnec : le camping a perçu plus de taxe de séjour en 2021 qu’en 2020.
Madame Jean-Domerca : je sui d'accord sur le fait que cela ne doit pas devenir un acquis.
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Monsieur Casamayor : je propose de revoter les tarifs tels qu'ils sont et de ne pas les appliquer
jusqu’à Pâques.
Madame Collignon : il faudrait une lettre d'accompagnement bien tournée leur indiquant le
montant qu’ils auraient dû payer, etc
Il est précisé concernant le droit de place au marché, qu'en 2017, le paiement de 1 € par jour
d'utilisation avait été instauré pour l'électricité. Il serait bon de revoir spécialement ce tarif.
Monsieur Pérez: en effet, il n’y a pas d’équité entre les commerçants si l’on ne répercute pas le
coût réel de ce service à ceux qui l'utilisent. Pourrait-on regarder le coût à l'heure que représente
l'électricité pour ie récupérer de manière juste.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix et 2 procurations POUR,
DECIDE de prolonger les effets du moratoire jusqu’au 31 mars 2022 uniquement pour le droit de
place du marché et les terrasses
DIT que la révision de l’ensemble des tarifs sera travaillée d'ici au 31 mars pour une adoption au
moment du vote du budget primitif 2022
[Question 5 : Requalification des espaces publics : attribution des marchés de travaux |
La Consultation concernant les trois lots du programme de requalification des espaces publics du
centre-bourg a été publiée le 5 mai 2021 avec pour date limite de remise des offres le 10 septembre
2021. Les réponses des entreprises ont été analysées par le maître d'œuvre qui a remis son rapport
en octobre 2021.
La validité des offres prévue au dossier de consultation est d’une durée de 120 jours qui prend fin le
8 janvier 2022.
D'autre part, Monsieur le Maire effectue un point financier sur le dossier :
- la Commune avait été retenue au titre de l'appel à projets 2020 « projets structurants des
territoires des Pyrénées-Atlantiques des Pyrénées-Atlantiques » lancé par le Département avec une
attribution de subvention de 350 000 £. Le vote de la subvention définitive assortie de la convention
de financement devait intervenir à la suite de la transmission, au plus tard le 31 décembre 2021, des
résultats de la consultation. Un échange téléphonique a eu lieu avec les services départementaux
qui ont indiqué que quelques mois de latence en tout début d'année 2022 pouvaient être accordés
mais sans décision au cours de ceux-ci la subvention sera perdue.
- La région ne s’est pour le moment pas prononcée favorablement sur notre demande de
subvention mais des conditions d’intervention plus favorables sont attendues pour 2022,
- Le dossier DETR est reconduit en 2022 au niveau des services d'Etat,
- Un dossier au titre des fonds européens a été constitué et sera présenté en commission en
janvier,
- Un dossier au titre de la désimperméabilisation a été transmis à l’agence de l’eau.
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Monsieur le Maire reconnaît que le financement n’est pour l'instant pas finalisé mais il reste confiant.
Les éléments principaux du rapport d'analyse sont exposés :
Pour le lot 1 VRD et sol urbain, 5 entreprises ont répondu (Eurovia, Rey Betbebder, Colas, Castillon
et Laffitte). Les critères retenus : reconnaissance et analyse du site, moyens techniques et humains,
procédés d'exécution envisagés, provenance des matériaux et étendu du catalogue, démarche
qualité pour assurer l'hygiène et la sécurité, démarche environnementale.
Le maître d'œuvre propose d'attribuer le lot à l'entreprise COLAS pour un montant de
577 067.70€HT (estimation 852 040.00€HT) : analyse base + PSE 1.1, 1.2, 1.3
Pour le lot 2 Pierre de taille, dallage et fontaine, seule l'entreprise Castillon a déposé une
enveloppe. Les critères sont les mêmes que pour le lot 1.
Proposition d'attribution à l’entreprise Castillon TP pour un montant de 135 901.60€HT (rappel de l'estimation : 189 950€HT).
Pour le lot 3 espaces verts et mobilier, 3 entreprises (SAS SEE Guichard, Lafitte Paysage, ID Verde
Sasu) ont remis des plis. Les critères sont identiques aux 2 autres lots.
Il est proposé d'attribuer ce lot (analyse base + PSE 3.1+3.2+3.3+3.4) à ID Verde Sasu pour un
montant de 222 193.75€HT (rappel estimation 245 175€HT).
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer quant à la suite à donner à cette consultation.
Monsieur Pérez: j'aurais quelques observations et questions. Tout d’abord, la durée de la
consultation et de remise du rapport sont anormalement longs. Deuxième point, il n’y a pas eu de
réunion de la commission d'appel d'offres, ce qui pour moi est un non-respect des procédures.
Monsieur le Maire : il n’y avait pas d'obligation de la réunir.
Monsieur Pérez: à ce moment-là, ce n’était pas la peine d’en créer une si on ne la réunit jamais.
Quatre mois pour une consultation, c’est beaucoup trop long. Qui a fixé ces dates du 5 mai et du 10
septembre ? On votera contre pour deux motifs :
- Nous sommes contre le projet,
- J'ai un doute sur la procédure. La Commission d'Appel d'Offres se devait d’être réunie sinon
au moment où les commissions ont été créées il n'aurait pas fallu la créer. il s’agit de
l'opération la plus importante du mandat.
Monsieur le Maire: à ce moment-là il avait été indiqué que cette commission n'aurait pas lieu d’être réunie.
Monsieur Bourrez: nous n'avons aucune visibilité sur le dossier puisque la Commission d'Appel
d'Offres ne s’est pas réunie. Vous avez les dossiers depuis longtemps, donc on n’a rien à dire.
Monsieur le Maire : si vous allez par là vous n’avez jamais rien à dire.
Monsieur Pérez : non, vous ne pouvez pas nous empêcher de parler. C'est un des seuls droits de
l'opposition. Il était aussi prévu qu’une réunion de financeurs soit organisée en décembre.
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Monsieur le Maire : la réunion avec les financeurs n’a pas pu être organisée pour des problèmes
d’agenda de Mme la Sous-Préfète. La réunion de la Commission d'Appel d'Offres n’a pas été
convoquée car elle n’était pas nécessaire mais vous avez toujours été informés.
Monsieur Pérez : prenez votre casquette de Président de la Communauté de Communes. Je pense
que ne serait-ce que pour un marché supérieur à 500 000 euros, vous auriez des remarques de
certains élus membres de la Commission d'Appel d'Offres si vous ne la réunissiez pas.
Monsieur le Maire : Pour le projet de la Halle qui coûte plus de deux millions d'euros de travaux la
Commission d'Appel d'Offres n’a jamais été réunie. On en a parlé en commission économique et en
commission travaux.
Monsieur Pérez : normalement c’est la Commission d'Appel d'Offres qui propose les attributions de
marché au Maire ou au Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : tout a été fait de bonne foi.
Monsieur Le Bonnec : le dossier est suffisamment technique pour qu’il soit étudié par un
professionnel.
Monsieur Pérez : la Commission d'Appel d'Offres se prononce au vu d’un rapport technique. Les
élus par définition n’ont pas cette connaissance et s'appuient sur la connaissance technique du
maître d'œuvre et des personnes à voix consultative.
Monsieur le Maire : le comité de pilotage a été réuni et impliqué.
Monsieur Pérez : le comité de pilotage n’a pas du tout la même finalité. La Commission d'Appel
d'Offres a un caractère réglementaire. De plus s’il et fait référence dans la publicité à un appel
d'offres, il est obligatoire de réunion la commission.
Il sera vérifié la publicité afin clarifier ce point de procédure.
Monsieur le Maire met la décision au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix POUR, 2 voix et 2 procurations CONTRE et 1
abstention,
VOTE l'attribution des marchés de requalification des espaces publics du centre-bourg comme suit :
- Lot 1: VRD et sol urbain: entreprise COLAS pour un montant de 577 067,70 € HT
comprenant la tranche ferme et les prestations supplémentaires n°1, 2 et 3
- Lot 2: Pierre de taille, dallage et fontaine : entreprise Castillon TP pour un montant de
135 901,60 € HT
- Lot 3 : espaces verts et mobilier : entreprise ID Verde Sasu pour un montant de 222 193,75 €
HT comprenant la tranche ferme et les prestations supplémentaires 1, 2, 3 et 4.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
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Monsieur Pérez s'adresse à Mme Jean-Domercg : Peut-on savoir pourquoi vous vous abstenez.
Madame Jean-Domercg : jai entendu vos arguments et pour ma part je ne souhaite pas prendre une décision rapide.
[Question 6 : Renouvellement bail perception |
Par avenant n° 3 au bail du 9 novembre 2011, la Commune du Sauveterre est devenue bailleur de la
direction départementale des finances publiques pour l'occupation du bâtiment abritant le centre
des finances publiques du Béarn des Gaves. Ce bail est arrivé à échéance le 30 juin 2020. Un projet
de renouvellement de bail est en cours d'élaboration avec les services de la DDFIP. Monsieur le
Maire doit être habilité par le Conseil Municipal pour le signer.
Après en avoir eu lecture, le Conseil Municipal par 11 voix et 2 procurations POUR,
AUTORISE M. le Maire à signer le bail correspondant.
[Question 7 : Occupation de locaux communaux
e Association d’Epicerie sans fin
Par délibération du 22 décembre 2020, le Conseil Municipal a reconduit pour l’année 2021 la mise à
disposition du rez-de-chaussée de la Maison Bérard auprès de l'association l’Epicerie sans fin pour
une durée de un an renouvelable. Cette occupation est assortie du versement mensuel de la somme
de 120 €/mois.
Aucune demande na été reformulée par l'association mais la convention prévoit un
renouvellement à échéance sur décision du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur une durée de reconduction de la convention de mise à disposition et sur son prix.
Monsieur Bourrez : je me suis interrogé sur ce problème qui est récurent chaque année. le suis allé
les rencontrer. Elles proposent des activités dans l'optique d’un tiers lieu qui est un projet
intéressant. Elles auraient des projets de travaux pour lesquels elles pourraient avoir des
subventions mais sont justement bloquées par rapport à ce bail précaire.
Madame jean-Domercq: il est quand même surprenant alors qu’elles auraient intérêt à se
rapprocher de la Commune qu’elles ne fassent même pas la démarche de demande le
renouvellement de leur convention.
Monsieur le Maire : nous les rencontrons le 6 janvier avec la CAF et d’autres partenaires. On leur en
parlera.
Monsieur Bourrez : ne pourrait-on pas leur demander de venir lors d’un prochain conseil municipal pour présenter leur démarche ?
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Monsieur Casamavor: à l'heure actuelle elles sont financées par la CAF et ce malgré leur bail
précaire
Monsieur Pérez: essayons d'employer le bon terme puisqu'il s’agit d’une convention et non pas
d’un bail précaire
Monsieur Bourrez : actuellement elles ont une pièce qui nécessite des travaux et dans laquelle elles
proposent des activités notamment aux enfants.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de sursoir à la décision jusqu’à les rencontrer.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
[Question 8 : Convention de mise à disposition de locaux scolaires pour le centre de loisirs |
L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Sauveterre géré par l’association Tennis-Club a été créé
en 2012 pour les enfants de 6 ans et plus compte-tenu des contraintes en matière d'équipement. En
effet, le siège de l’alsh étant au collège, il n’est pas possible d'y proposer une salle de repos
obligatoire pour l’accueil des enfants à 3 ans.
Au printemps 2020, l’ALSH a étendu son accueil aux enfants à partir de 3 ans lors de la première
période de crise Covid-19 afin de proposer des solutions de garde aux familles des personnels
prioritaires. Le Collège étant fermé en période de confinement, les enfants ont été accueillis avec
accord de la DDCS dans les locaux de l’école primaire qui disposent d’une salle de repos.
Cette expérimentation renouvelée lors des vacances d’été a permis de confirmer un besoin au
niveau de la tranche d’âge 3-5 ans. De plus, certaines familles réitèrent régulièrement leur demande
pour des solutions de garde les mercredis pendant la période scolaire.
Par conséquent, l'association Tennis-Club avait sollicité la Commune pour une mise à disposition de
locaux à l’école primaire publique afin d'y organiser l'accueil de loisirs sans hébergement à compter
du 1°’ janvier 2021.
La convention arrivant à expiration, il convient de procéder à son renouvellement.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par voix POUR,
VALIDE le renouvellement de la mise à disposition du Tennis-Club de locaux dans l’école primaire
pour l’organisation de l’ALSH, pour une durée d’un an,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Question 9 : Mise en accessibilité des bâtiments communaux : demande de subvention au titre du
DSIL
Les travaux de mise en accessibilité des bâtiments de l’école primaire publique ont fait l’objet d’une
consultation dont le résultat s’est avéré plus coûteux que l’estimation initiale : environ 130 000€
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contre 60 000€ à l’origine, de par la crise sanitaire qui a entraîné une inflation des matières
premières.
La DETR a déjà été obtenue pour un montant de 14 415€. Il est proposé en complément, le dépôt
de cette demande de subventions (Dotation de Soutien à l'investissement Local) afin de compenser
cette inflation.
La loi fixe 6 grandes priorités thématiques éligibles à ce financement dont la rénovation thermique,
la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables à laquelle peut prétendre la mise en accessibilité de l’école.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix et 2 procurations POUR,
AUTORISE M. le Maire à déposer un dossier DSIL auprès de la Préfecture.
[Question 10 : Questions diverses ; |
Information délégation Maire :
e Droit de préemption urbain :
Maître Da Silva Machado, vente Neveu/Light, Côte de Lalanne, C n°340
Maître Séré, vente Da Cunha/Bernard, 8 route d’Oloron, E n°196
Maître Moreau, vente Cabanne/Malvenius, 6 rue d’Aspis, C n°5, 6 et 1237
Maître Pontoizeau, vente Champion Gorlier/AGORA, 1 chemin de la Navarre ZB n°60 et 52
Concernant cette dernière vente, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'association
Agora, dans le cadre de son projet de Service d'Accueil Séquentiel et d’Hébergement Différencié,
accueillera 7 adolescents de 12 à 18 ans déscolarisés afin de les réinsérer vers des métiers ruraux ou manuels.
A ce titre, la propriété acquise étant scindée en deux par une voie communale, l'association a
sollicité, pour garantir la sécurité des lieux, la mise à disposition de la portion de voie communale correspondante.
L'APGL a été sollicitée afin d'obtenir la solution la mieux adaptée dans cette situation. Une mise à
disposition n’est pas conseillée car la portion de voie resterait propriété de la Commune qui devrait
continuer à l’entretenir. Cela créerait de plus un précédent et d’autres administrés en situation équivalente pourrait le demander aussi.
ILest donc préférable de procéder à la cession de cette portion de 400,68 mi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix et 2 procurations POUR,
DECIDE de céder la portion de 400,68 m? du chemin communal de la Navarre.
CHARGE Monsieur le Maire d’en informer l'association.
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e Arbres Place Royale
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les arbres de la Place Royale montrent des
signes d'état inquiétant. En effet, les agents du service technique qui les taillent chaque automne
indiquent qu’ils sont tous creux et que pour leur part ils ne veulent plus monter dessus pour les
tailler. Ils le font depuis la nacelle.
La compagnie d'assurance de la Commune a été sollicitée mais ne peut intervenir car ils sont sur le
domaine public de la Commune donc sous sa responsabilité uniquement. Une expertise avait été
réalisée par l'ONF en 2018 mais cet organisme avait informé à l'époque qu’ils ne pourraient plus
réaliser ce type de prestation.
La compagnie d'assurance a malgré tout été sollicité pour l’obtention de noms d’expert en la
matière.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire expertiser les arbres pour si nécessaire les
faire abattre et les remplacer en nombre équivalent en préambule du programme de requalification
des espaces publics du centre-bourg.
Monsieur Pérez : il est d'autant plus important de les faire expertiser que cela permettra d’aider
dans la configuration de la nouvelle place.
Après en avoir délibéré, par 11 voix et 2 procurations POUR,
VALIDE la réalisation d’une expertise des arbres de la Place Royale.
Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 21 heures 30.
Le Maire,
Jean LABOUR
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