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Procès Verbal - PV 2025 12 15 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-Hilaire-des-Loges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 12 15)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Page - 1 - sur 11

CONSEIL MUNICIPAL DE ST-HILAIRE-DES-LOGES

REUNION DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025 à 20h30

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-cinq, le quinze du mois de décembre à 20h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de ST-HILAIRE-DES-LOGES, sous la présidence de Marie-Line PERRIN, Maire.

Date de convocation : le 8 décembre 2025

Nombre de membres en exercice : 18

PRÉSENTS (16) : Mme PERRIN, M. CARTRON, Mme LUCAS, M. RENAUDEAU, Mme CHARRIER, M. LUCET, M. DEUS, M. FAUGER, Mme DAVIN, M. ROBERGEAU, Mme BORDESSOULES, M. GUILLON, M. PORCHER, M. DONNE, M. DURAND et Mme DE LA REBERDIERE.

Excusés (2) : M. VEILLAT (pouvoir à M. GUILLON) et Mme MORFIN (pouvoir à Mme LUCAS).

Secrétaire de séance : M. CARTRON (auxiliaire : M. BAILLY, secrétaire général de la mairie).

Rappel de l’ordre du jour de la séance :

1 – Nomination du secrétaire de séance,

2 – Approbation du procès-verbal de la séance du 3 novembre 2025,

3 – ASSAD : demande de subvention exceptionnelle

4 – Avenants aux marchés de travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment communal en bar-restaurant, 5 – Acquisition foncière dans l’objectif de réhabiliter le ruisseau de Chantegros, 6 – Budget principal : décision modificative n°3 (sous réserve),

7 – Remplacement de la porte latérale PMR des Halles,

8 – Restaurant scolaire et garderie : tarifs à compter du 1er janvier 2026,

9 – Budget de fonctionnement 2026 pour le groupe scolaire Jacques CHARPENTREAU, 10 – Budget 2026 alloué aux interventions « musique et danse » en milieu scolaire, 11 – Convention de mise à disposition de personnel pour l’entretien du patrimoine communautaire, 12 – Convention de mise à disposition de personnel pour la gestion de la salle omnisports (plannings), 13 – Convention Territoire Globale (CTG) avec CAF, MSA et CCVSA,

14 – Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations,

1 – NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-21 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE, par un vote à main levée, de NOMMER M. David CARTRON, secrétaire de séance et DECIDE de lui adjoindre un secrétaire auxiliaire en la personne de M. Hugo BAILLY, secrétaire général de la mairie.

2 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2025

Le procès-verbal de la séance du 3 novembre 2025 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Aucune remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité APPROUVE le procès-verbal de la séance du 3 novembre 2025 tel qu’il a été rédigé.

3 – DEMANDE D’AIDE FINANCIERE PRESENTEE PAR L’ASSAD

Par courrier reçu fin août 2025, Madame la Présidente de l’ASSAD a alerté la commune et le CCAS des difficultés financières que rencontre l’association et a sollicité une aide qu’elle décline comme suit : - exonération totale du loyer payé au CCAS (165,17 € / mois),Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Page - 2 - sur 11

- une prise en charge des frais de chauffage d’environ 4 000 €,

- une subvention exceptionnelle de 20 000 € pour palier un manque de trésorerie.

Le Conseil d’Administration du CCAS saisi en qualité de propriétaire du local qui héberge l’association, s’est réuni le 5 novembre dernier. Il a répondu favorablement à cette demande d’aide en accordant une exonération totale de loyer pendant une période de 12 mois et en autorisant l’association à sous-louer une partie de son local. Il a également accordé une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € au bénéfice de l’ASSAD afin de couvrir une partie de ses frais de chauffage.

Depuis cette réunion du 5 novembre dernier, la situation de l’association s’est sensiblement amélio- rée puisque l’ARS lui a accordé une subvention d’un montant de 50 000 € pour couvrir le déficit de 2024 et une partie de celui de 2025.

Suite à ces nouveaux éléments, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de subvention exceptionnelle de l’ASSAD.

Considérant que la situation de l’association reste encore fragile et qu’un apport de 10 000 € permet- trait d’assurer son équilibre à court terme ;

Considérant que les crédits budgétaires nécessaires sont disponibles sur le chapitre 65 du budget principal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 voix “pour” et 1 abstention : - DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 10 000 € au bénéfice de l’ASSAD de Fontaines et St-Hilaire-des-Loges,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

***

Il est précisé que Mme la Présidente de l’ASSAD s’est engagée à fournir un bilan écrit de la situation financière de l’association, mise à jour des dernières aides obtenues (ARS, CCAS, mairie). ***

4 – REHABILITATION D’UN BATIMENT COMMUNAL EN BAR-RESTAURANT : AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX

Vu la délibération du 19 mai 2025 (n°4) portant attribution des marchés publics de travaux relatifs au programme de réhabilitation d’un bâtiment communal en bar-restaurant (marché en procédure adaptée) ;

Vu le Code de la commande publique et notamment son article R.2194-8,

Sur proposition du maître d’œuvre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE par 16 voix “pour” et 2 voix “contre” de conclure l’avenant ci-après détaillé : Lot n°2 – Gros-œuvre : SARL SN BILLON

Objet de l’avenant : remontage d’une cheminée

Montant initial du marché : 123 300,00 € HT

Montant de l’avenant n°1 : + 2 744,00 € HT

Nouveau montant du marché : 126 044,00 € HT

- DECIDE à l’unanimité de conclure l’avenant ci-après détaillé :

Lot n°6 – Menuiseries extérieures, aluminium et bois : SARL MENUISERIE GRELLIER Objet de l’avenant : modification des volets

Montant initial du marché : 42 874,15 € HT

Montant de l’avenant n°1 : - 4 750,00 € HT

Nouveau montant du marché : 38 124,15 € HTProcès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Page - 3 - sur 11

- DECIDE par 14 voix “pour”, 1 voix “contre” et 3 abstentions de conclure l’avenant ci-après dé- taillé :

Lot n°8 – Menuiseries intérieures bois : SARL MENUISERIE GRELLIER Objet de l’avenant : création meuble-bar et mobilier de comptoir

Montant initial du marché : 64 858,59 € HT

Montant de l’avenant n°1 : + 16 623,16 € HT

Nouveau montant du marché : 81 481,75 € HT

- DECIDE à l’unanimité de conclure l’avenant ci-après détaillé :

Lot n°14 – Plomberie, chauffage et ventilation : SARL CHAUFFEO

Objet de l’avenant : installation d’une hotte de cuisine

Montant initial du marché : 39 573,26 € HT

Montant de l’avenant n°1 : + 8 412,49 € HT

Nouveau montant du marché : 47 985,75 € HT

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les avenants considérés ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe actions économiques (Chapitre 23 - article 2313).

***

Madame le Maire précise que l’adoption de ces 4 avenants entraine une plus-value globale de 12 679,65 € sachant qu’une enveloppe pour imprévus d’un montant de 30 000 € avait été votée au budget annexe actions économiques.

Elle ajoute que M. (…) qui a été associé au projet depuis son origine avec pour objectif de prendre la gérance, a écrit à la commune le 12 décembre dernier pour indiquer qu’il se retirait. Contact a d’ores et déjà été pris avec la CCI pour lancer un appel à candidature. Un conseiller regrette que cet appel à can- didature n’ait pas été réalisé plus tôt. Il est répondu que la commune n’avait aucune obligation légale de le faire et que cela aurait été totalement incohérent alors que la Municipalité disposait déjà d’un candi- dat déclaré.

Pour un membre de la liste minoritaire, le choix du bâtiment pour la réalisation de ce projet n’était pas le bon au regard du coût des travaux de réhabilitation. Il rappelle qu’il avait alerté Madame le Maire à ce sujet en 2022 et que l’étude de la CCI sur laquelle s’est basée la Municipalité était selon lui « fantai- siste ». Il avait alors proposé de solliciter les compétences de sa colistière, spécialiste en la matière et qui aurait pu faire bénéficier la commune de son expertise. Voyant que ce projet commençait à poser ques- tion au sein de la liste majoritaire, il avait proposé un vote à bulletins secrets sur l’opportunité de le poursuivre en l’état mais il regrette d’avoir essuyé un refus. Il affirme que les membres de la liste majori- taire sont tous collectivement responsables de la situation.

Un membre de la liste majoritaire rappelle qu’au contraire, le site retenu pour ce bar-restaurant est tout à fait adapté. Situé autour de la place du Champ de Foire, à proximité des autres commerces, ce site répond aux problématiques d’accessibilité auxquelles étaient confrontés les anciens restaurants de la commune. Il est facile de faire dire aux chiffres ce que l’on veut, en attendant, la présence d’un bar- restaurant au cœur de la commune est une opportunité qui vient compléter l’offre commerciale. Ce projet est viable à partir du moment où il conserve une envergure raisonnable combinée à un soutien de la mu- nicipalité concernant le loyer. L’exemple de la supérette VIVAL en est la preuve. ***

5 – ACQUISITION FONCIERE POUR TRAVAUX DE RESTAURATION DU RUISSEAU DE CHANTEGROS A POUILLE

Le Syndicat Mixte Vendée-Sèvre-Autise (SMVSA) propose de prendre en charge la réalisation des travaux de restauration du ruisseau dit de Chantegros qui s’écoule dans la vallée de Lessert direction Pouillé.

L’objectif de ces travaux, réalisables en 2026 et estimés à 61 797 € TTC, serait de replacer ce ruisseau dans son lit d’origine et ainsi de préserver le sentier de randonnée adjacent notamment en cas d’inondation. L’intégralité de ces travaux serait financée par le SMVSA.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Page - 4 - sur 11

Madame le Maire précise que la mairie est entrée en contact avec M. (…), propriétaire des parcelles impactées par ce projet et qu’un accord a été trouvé pour une acquisition par la commune des dites par- celles au tarif de 0,20 € / m².

Considérant l’avis favorable de la commission “mise en valeur des sentiers de randonnée” réunie le 17 novembre 2025 ;

Considérant l’intérêt d’un tel aménagement et l’opportunité de bénéficier de son inscription au pro- gramme d’actions de l’actuel Contrat Territorial EAU des Autizes, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser cette acquisition foncière ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le programme de travaux de restauration du ruisseau dit de Chantegros proposé et financé par le SMVSA,

- DECIDE de l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées AN n°37, 38, 49 et 50 apparte- nant à M. (…),

- FIXE le montant de cette acquisition à 0,20 € / m²,

- PRECISE que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la commune, - AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe actions économiques (Chapitre 21 - article 2111).

6 – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°3

Question retirée de l’ordre du jour.

7 – REMPLACEMENT DE LA PORTE LATERALE PMR DES HALLES

La salle des Halles dispose d’un accès latéral aménagé pour les personnes à mobilité réduite (PMR).

La commission des bâtiments, réunie le 29 octobre 2025, propose de remplacer la porte en bois équi- pée de deux vantaux et liée à cet accès. Plusieurs devis ont été étudiés et la commission propose de retenir celui de la SARL MENUISERIE GRELLIER qui s’élève à 5 784 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de remplacer la porte latérale de la salle des Halles,

- DECIDE de confier ces travaux à la SARL MENUISERIE GRELLIER pour un montant total de 5 784 € TTC,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal (Chapitre 23 - article 2313).

***

Un problème d’accessibilité via le pan incliné latéral des Halles est soulevé. La promiscuité du site, avec la présence d’un muret, serait source de gêne pour la manipulation des brancards utilisés par les pompiers.

Il est également recommandé d’interroger l’entreprise GRELLIER concernant le type de peinture qui sera utilisé sur la nouvelle porte en bois exotique.

***

8 – TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE LA GARDERIE : A COMPTER DU 1er JANVIER 2026

Lors de sa réunion du 25 novembre dernier, la commission des finances a pris connaissance du coût du service de restauration scolaire pour l’année civile 2024.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Page - 5 - sur 11

Le coût de production (prix de revient) d’un repas servi au restaurant scolaire est passé de 8,55 € en 2023 à 8,05 € en 2024. Sur ces 8,05 €, la commune en prend en charge 4,16 € soit 51,68 %. Le déficit annuel du service s’élève quant à lui à 91 379 € en nette diminution par rapport à 2023 (106 047 €).

Cette amélioration s’explique principalement par une diminution des charges de personnel (- 4,86 %) grâce à un moindre recours aux renforts extérieurs (Multiservices) en cas d’arrêt de travail. L’augmentation significative des recettes du service (+14,07 %) vient également atténuer le déficit. Ceci s’explique par une politique tarifaire dynamique ces deux dernières années et par une augmentation des repas servis aux stagiaires du CNFPT.

Il est à noter qu’à compter de 2025, le nombre de sessions de formation organisées par le CNFPT di- minue. Cela aura une incidence négative sur les recettes. De même, de nouvelles charges seront à prendre en compte (contrat de maintenance du matériel) avec une répercussion sur le déficit du service.

Au regard de ces différents éléments, la commission des finances propose au Conseil Municipal de limiter à 1,2 % l’augmentation des tarifs des services garderie et restaurant scolaire et ce à compter du 1er janvier 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de revaloriser de 1,2 % les tarifs des repas du restaurant scolaire et de la garderie qui en- treront en vigueur le 1er janvier 2026 et qui s’établiront comme suit :

***

Concernant les tarifs de la garderie, une réflexion est toujours en cours pour remplacer le forfait journalier par plusieurs tarifs en fonction de l’utilisation du service (matin et / ou soir). Si modification il devait y avoir, celle-ci interviendrait plutôt en septembre 2026.

***

9 – DETERMINATION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ALLOUE AU GROUPE SCOLAIRE JACQUES CHARPENTREAU POUR L’ANNEE 2026

Dans le cadre de la préparation budgétaire 2026, la commission des finances réunie le 25 novembre dernier a étudié l’enveloppe à affecter au groupe scolaire Jacques CHARPENTREAU pour l’année civile 2026.

La commission propose de fixer le montant alloué par élève à 110 € ce qui porte le budget de fonc- tionnement de l’école à 11 660 € pour l’année 2026 (110 € x 106 élèves comptabilisés à la rentrée de septembre).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de la commission des finances concernant le budget alloué au groupe sco- laire Jacques CHARPENTREAU pour l’année civile 2026,

- FIXE le montant de ce budget de fonctionnement à 11 660 €,

- PRECISE que cette enveloppe sera intégrée au budget principal de la commune lors de son adop- tion début 2026,

- CHARGE Madame le Maire d’informer la Directrice du groupe scolaire de cette décision.

TARIFS DES REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE 2025 2026 Enfants de moins de 7 ans 3,45 3,49

Enfants de 7 ans et plus (tarif appliqué aux agents des services municipaux et du CCAS)

4,17 4,22

Tarif majoré 5,12 5,18

Stagiaires du restaurant scolaire 0,00 0,00

Autres adultes extérieurs aux services municipaux 7,93 8,03 Stagiaires du CNFPT bénéficiant d’une prise en charge CNFPT 14,00 14,00

TARIFS DE LA GARDERIE 2025 2026

Forfait à la journée 2,38 2,41Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Page - 6 - sur 11

10 – BUDGET ALLOUE AUX INTERVENTIONS "MUSIQUE ET DANSE" EN MILIEU SCOLAIRE POUR L’ANNEE CIVILE 2026

Pour l’année civile 2026, la commission des finances propose que la commune continue à financer les interventions "Musique et Danse en milieu scolaire" en conservant une répartition des heures tenant compte du nombre d’élèves scolarisés dans chacune des écoles primaires et sans distinction entre enfants domiciliés ou non sur la commune.

La répartition des heures s’établit donc comme suit :

 30h00 au bénéfice du groupe scolaire pour un coût global plafonné à 1 550 €,  18h30 au bénéfice de l’école St Louis pour un coût global plafonné à 950 €.

Ce qui représente un total de 48h30 d’interventions Musique et Danse en milieu scolaire pour l’année 2026 et un coût global plafonné à 2 500 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à recruter un intervenant Musique et Danse au bénéfice du Groupe Scolaire Jacques CHARPENTREAU : rémunération brute de 30 € maximum par heure (frais km inclus) dans la limite de 30h00 pour l’année civile 2026 (article L.332-23 1° ou L.332-23 2° du code général de la fonction publique),

- PRECISE que si cet intervenant est recruté dans le cadre d’une prestation de service, les frais cor- respondants seront plafonnés à 1 550 € TTC,

- AUTORISE Madame le Maire à recruter un intervenant Musique et Danse au bénéfice de l’école Privée St Louis : rémunération brute de 30 € maximum par heure (frais km inclus) dans la limite de 18h30 pour l’année civile 2026 (article L.332-23 1° ou L.332-23 2° du code général de la fonc- tion publique),

- PRECISE que si cet intervenant est recruté dans le cadre d’une prestation de service, les frais cor- respondants seront plafonnés à 950 € TTC,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2026 (chapitres 012 et 011).

11 – CONVENTION DE MISE A DISPOTION DE PERSONNEL POUR L’ENTRETIEN DU PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE

Question retirée de l’ordre du jour.

12 – CONVENTION DE MISE A DISPOTION DE PERSONNEL POUR LA GESTION DE LA SALLE OMNISPORTS

Question retirée de l’ordre du jour.

13 – CONVENTION TERRITOIRE GLOBALE AVEC CCVSA, MSA et CAF

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.

Cette démarche politique consiste à décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en œuvre des champs d’intervention partagés par la CAF, la MSA, les communes et la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise.

Elle a pour objet :

- d’identifier les besoins prioritaires sur la communauté de communes ;

- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; - de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ; - de développer des actions nouvelles pour répondre aux besoins non couverts par les services existants.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Page - 7 - sur 11

Une première CTG s’inscrivant dans l’expérimentation menée par la CNAF a été signée en 2008 entre la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et la CAF de Vendée pour une durée de quatre ans. À la suite de la généralisation du dispositif, une seconde convention a été signée en 2021 pour cinq ans. Il convient désormais de procéder à son renouvellement pour la période 2026-2030.

L’année 2025 a permis d’élaborer le bilan de la CTG 2021-2025 ainsi qu’un diagnostic partagé en vue de son renouvellement. Ces travaux ont conduit à définir de nouvelles orientations autour des axes straté- giques suivants :

Axe 1 - Valoriser les services aux familles : renforcer l’attractivité du territoire par une valorisation ambitieuse et concertée des services à destination des citoyens, des familles et de la petite enfance. Axe 2 - Assurer un accompagnement continu de la petite enfance à la jeunesse : structurer une poli- tique coordonnée intersectorielle en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, assurant la continuité et la qualité des services.

Axe 3 - Soutenir l’insertion sociale et l’accès aux droits : favoriser l’insertion sociale et l’accès aux droits en renforçant le lien social et l’engagement citoyen.

Axe 4 - Renforcer la coopération et la communication : structurer la coopération territoriale et amélio- rer la communication - axe transversal fondamental.

Il convient maintenant de procéder à la signature de la nouvelle CTG 2026-2030 avec la CAF de Ven- dée et la MSA Loire Atlantique-Vendée. Cette convention, jointe en annexe, définit le projet stratégique global du territoire en direction des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le programme d’actions tel que présenté dans la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération dont la convention CTG 2026- 2030.

14 – COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibérations du 16 juin 2020 (n°5.1 et 5.2), du 16 septembre 2024 (n°6) et du 3 novembre 2025 (n°8) ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ces délégations,

Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :

 Droit de préemption urbain (DIA) :

2 décisions de renonciation à acquérir ont été signées suite à la réception, en mairie, des Déclara- tions d’Intention d’Aliéner (DIA) correspondantes.

 Concessions dans le cimetière communal :

1 emplacement a été concédé pour un produit total de 150 €.

 Réalisation emprunts budget annexe actions économiques (bar-restaurant) :

Etablissement bancaire retenu : CREDIT MUTUEL OCEAN

Montant : 165 000 €

Durée : 20 ans

Taux fixe : 3,67 %

Echéances trimestrielles avec remboursement en capital constant

Frais de dossier : 165 €Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Page - 8 - sur 11

Etablissement bancaire retenu : CREDIT MUTUEL OCEAN

Montant : 100 000 €

Durée : 20 ans

Taux fixe : 1,50 %

Echéances trimestrielles avec remboursement en capital constant

Frais de dossier : 100 €

 Budget principal – décision modificative n°2 par fongibilité de crédits :

Désignation Mouvement de crédits

DI 2031 / 20 Frais d’études + 30 500.00

DI 2116 / 21 Cimetière - 5 000.00 DI 215731 / 21 Matériel Roulant - 630.00 DI 215738 / 21 Autre matériel et outillage de voirie + 5 730.00 DI 21838 / 21 Autre matériel informatique - 100.00

DI 2312 / 23 Agencements et aménagements de terrains (en cours) + 1 635.00 DI 2313 / 23 Constructions (en cours) - 1 635.00 DI 2315 / 23 Installations, matériel et outillages techniques (en cours) - 77 167.00

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT - 46 667.00

Désignation Mouvement de crédits

RI 024 / 024 Produits des cessions d’immobilisations + 8 000.00

RI 10222 /10 FCTVA + 6 625.00

RI 1323 / 13 Subvention Départements - 46 667.00 RI 1335 / 13 Amendes de Police +3 585.00

RI 1641 / 16 Emprunts en euros - 18 210.00

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT - 46 667.00

 Signature de marchés, devis et bons de commande :

Objet de la commande : Opération plantations 2025 – fourniture de végétaux et de paillage. Fournisseur : Label Végétal

Montant : 4 921,02 € TTC

Objet de la commande : Remplacement robinets thermostatiques – groupe scolaire. Prestataire : CARRE

Montant : 2 819,33 € TTC

Objet de la commande : Remplacement matériel « espaces verts » suite à cambriolage. Fournisseur : PIERRE CLAUDE MOTOCULTURE

Montant : 2 805,79 € TTC

Objet de la commande : Séparateurs de voies « squales ».

Fournisseur : SIGNAUX GIROD OUEST

Montant : 2 169,60 € TTC

Objet de la commande : Livraison de repas – restaurant scolaire.

Prestataire : CONVIVIO

Montant : 2 132,10 € TTC

QUESTION(S) DIVERSE(S) :

15 – MOTION EN FAVEUR DE LA CREATION D’UN CABINET DE SANTE RUE DE LA BELLE ETOILE

Par sa délibération en date du 30 juin 2025 (n°3), le Conseil Municipal a décidé de céder son cabinet médical à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise (CCVSA) afin que cette dernière puisse y réaliser le cabinet de santé prévu à St-Hilaire-des-Loges.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Page - 9 - sur 11

Madame le Maire souhaite qu’une clarification soit apportée à ce dossier suite à la rencontre qui a eu lieu dernièrement entre le Vice-Président de la CCVSA (1er Adjoint de la commune), un membre de la liste minoritaire et le Président de la CCVSA.

Elle tient à préciser qu’elle trouve regrettable de ne pas avoir été prévenue et associée à cet entretien relatif à un projet si important pour l’avenir de la commune.

Le membre de la liste minoritaire concerné précise qu’il a sollicité ce rendez-vous auprès du Président de la CCVSA suite à des informations qu’il a glanées à l’occasion d’une réunion organisée par le “Syndi- cat Mixte Fontenay-Sud-Vendée Développement”. Il estimait prioritaire de contacter le financeur (la CCVSA) en amont.

Il ressort de cette réunion à Fontenay que des fonds européens FEDER seraient disponibles pour la commune de St-Hilaire-des-Loges et il estime qu’ils pourraient être fléchés pour un projet médical plus ambitieux que celui envisagé rue de la Belle Etoile. Pour lui, ce projet est sous-dimensionné et ne répon- dra pas aux attentes des professionnels de santé (accueil de médecins juniors, installation de médecins avec infirmière…).

Il affirme que Monsieur le Président de la CCVSA lui aurait répondu qu’il serait possible de revoir le projet initial et de reconsidérer l’opportunité d’installer ce cabinet de santé dans la maison du CCAS qui héberge actuellement le centre de soins infirmiers.

Il ajoute que Benet va se battre pour agrandir son pôle santé et que Vix est déjà saturé. A terme, il es- time qu’il y a un risque que le cabinet de santé soit considéré comme trop petit et que de potentiels pro- fessionnels de santé ne s’installent dans des locaux mieux adaptés des communes voisines.

Pour le 1er Adjoint, il est surtout urgent de trouver une solution pour installer les médecins pendant les travaux et la mise à disposition de modulaires risque de ne pas leur convenir.

Madame le Maire rappelle que la décision d’utiliser les cabinets médicaux de la rue de la Belle Etoile a été murement réfléchi et validé par l’ARS qui est venue expliquer cette position lors de la réunion de la “commission santé” de juillet dernier.

Pour l’Agence, il est inenvisageable de construire un cabinet de santé surdimensionné comme cela au- rait été le cas dans la maison du CCAS. Le projet de la rue de la Belle Etoile est tout à fait adapté aux besoins du territoire et bénéficie aujourd’hui de financements qui seront remis en cause en cas de chan- gement de destination. L’ARS comme l’Etat (Sous-Préfet) ont été très claires à ce sujet.

Pour le membre de la liste minoritaire cela vaut tout de même le coup d’étudier cette modification en allant vite et fort car le bénéfice de certaines subventions n’est acquis que jusqu’en mai prochain.

Plusieurs membres du Conseil Municipal s’élèvent contre cette manière de faire. En tentant un “coup de force” le risque est grand que l’ARS et l’Etat se retirent du dossier et qu’au final cette ambition abou- tisse à un résultat catastrophique pour la commune : l’abandon du projet par la CCVSA avec des consé- quences inimaginables pour les professionnels de santé locaux.

Un membre du Conseil Municipal relève l’incohérence de la liste minoritaire qui pour d’autres dos- siers demande à ce que rien ne soit engagé avant les municipales et dans le cas présent, elle est prête à tout remettre en cause alors que les enjeux financiers même s’ils sont en grande partie portés par la CCVSA, sont conséquents.

Afin de clarifier la situation, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la poursuite de ce projet dans les locaux de la rue de la Belle Etoile. Elle précise d’ailleurs qu’une réunion est programmée le 19 décembre prochain avec le maître d’œuvre, preuve que le dossier avance normale- ment et qu’il n’est pas prudent de tout vouloir chambouler maintenant.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Page - 10 - sur 11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix “pour” et 5 abstentions : - CONFIRME sa volonté de voir aboutir le projet de création d’un cabinet de santé par la CCVSA, dans les cabinets médicaux de la rue de la Belle Etoile,

- DEMANDE à Madame le Maire d’en informer Monsieur le Président de la CCVSA.

INFORMATION(S) DIVERSE(S) :

➢ Elections municipales : chaque liste candidate aux élections municipales pourra bénéficier d’une mise à disposition gratuite d’une salle de réunion (Halles ou André Marot) pour y organiser une réunion pu- blique (1 gratuité par tour de scrutin). Les Halles ne seront pas disponibles du 9 au 22 mars 2026.

Ces mêmes listes pourront également bénéficier gratuitement de la salle André Marot pour leurs éven- tuelles réunions préparatoires.

➢ Confidentialité des comptes-rendus : Madame le Maire rappelle que seuls les dossiers ayant fait l’objet d’une délibération en Conseil Municipal sont communicables au public. Tous les documents de travail ou préparatoires n’ont pas à être diffusés. Il en va de même des comptes-rendus de commissions ou de bureau municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25

La Présidente de Séance, Le secrétaire de séance, Mme Marie-Line PERRIN M. David CARTRONProcès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Page - 11 - sur 11

Feuillet clôturant la séance du Conseil Municipal de St Hilaire des Loges réuni le 15 décembre 2025

Liste des membres présents : Mme PERRIN, M. CARTRON, Mme LUCAS, M. RENAUDEAU, Mme CHARRIER, M. LUCET, M. DEUS, M. FAUGER, Mme DAVIN, M. ROBERGEAU, Mme BORDESSOULES, M. GUILLON, M. PORCHER, M. DONNE, M. DURAND et Mme DE LA REBERDIERE.

Rappel du numéro d’ordre des délibérations adoptées lors de la séance :

1 – Nomination du secrétaire de séance,

2 – Approbation du procès-verbal de la séance du 3 novembre 2025,

3 – ASSAD : demande de subvention exceptionnelle

4 – Avenants aux marchés de travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment communal en bar-restaurant, 5 – Acquisition foncière dans l’objectif de réhabiliter le ruisseau de Chantegros, 7 – Remplacement de la porte latérale PMR des Halles,

8 – Restaurant scolaire et garderie : tarifs à compter du 1er janvier 2026,

9 – Budget de fonctionnement 2026 pour le groupe scolaire Jacques CHARPENTREAU, 10 – Budget 2026 alloué aux interventions « musique et danse » en milieu scolaire, 13 – Convention Territoire Globale (CTG) avec CAF, MSA et CCVSA,

14 – Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations,

La Présidente de Séance, Le secrétaire de séance, Mme Marie-Line PERRIN M. David CARTRON