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Arrêté - Arrete prefectoral du 21 juin 2023
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Virson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral du 21 juin 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Lu see ni DE LA . Direction régionale de l’environnement,
CHARENTE- de l'aménagement et du logement ONE Nouvelle - Aquitaine Es Den. Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 | JUIN 2023
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations nécessaires aux études relatives au projet de raccordement du parc éolien en mer Sud Atlantique au large de Pile d’Oléron, sur le territoire de 49 communes de Charente-Maritime
Le Préfet de la Charente-Maritime
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur :
VU l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel l'État a concédé à la société RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;
-VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics et notamment son article 1°;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU les articles 322-1, 322-2, 433-11, R610-5 et R635-1 du code pénal ;
VU la décision de la Ministre de la Transition Energétique du 27 juillet 2022 relative au lancement en 2022 d'une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d’un premier parc d'éoliennes posées au large de la côte Sud-Atlantique, d'une puissance d'environ 1000 MW, avec une mise en service à l’horizon 2030-2033;
VU le courrier du ministère de la transition énergétique du 22 février 2023 validant la justification technico- économique du projet de raccordement du parc éolien en mer-Sud Atlantique au large de l'Ile d'Oléron ;
VU le courrier de Réseau de transport d'électricité (RTE) du 5 juin 2023 sollicitant l' autorisation de pénétrer sur des propriétés privées de 49 communes de Charente-Maritime dans le cadre du projet de raccordement du parc éolien en mer Sud Atlantique au large de l'Ile d'Oléron ;
VU le plan de situation se rapportant à la zoné d'étude concernée ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du contrat de service public du 29 mars 2022, Réseau de transport d'électricité (RTE) est chargé du raccordement des parcs éoliens en mer au réseau électrique ;
CONSIDÉRANT que le projet de premier parc éolien en mer Sud-Atlantique répond aux objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) 2019-2028 et s'inscrit dans le cadre de la politique de transition énergétique ;
CONSIDÉRANT que l'étude du projet de raccordement du parc éolien en mer Sud Atlantique au large de l'Ile d'Oléron nécessite la réalisation d'opérations sur les propriétés privées sur le territoire de 49 communes de Charente-Maritime concernées par le projet ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour y mener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de raccordement du parc éolien en mer Sud Atlantique au large de l'Ile d'Oléron ;
38 rue Réaumur
CS 70000
17017 LA ROCHELLE CEDEX 1
Tél : 05 46 27 43 00
www.charente-maritime.gouv.fr 1/4 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Les agents de la société RTE Réseau de Transport d'Électricité, les agents des entreprises nommément accréditées par elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, ainsi que les agents de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine habilités au titre de l'article L. 142-21 du code de l'énergie, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder au piquetage et aux études pour le projet de raccordement du parc éolien en mer Sud Atlantique au large de l'Ile d'Oléron visé par la décision de la Ministre de la Transition énergétique du 27 juillet 2022.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et Coupures, y faire des abaïtages, élagages, ébranchements, nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage et autres travaux ou opérations que les études et l'élaboration des projets rendront indispensables, à compter du 21 juin 2028 et jusqu'au 21 juin 2028 inclus.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de :
Commune Code INSEE
AIGREFEUILLE-D'AUNIS 17003
ANAIS 17007
ANGLIERS 17009
ANGOULINS . 17010
AYTRÉ 17028
BENON 17041
BOUHET 17057
BOURGNEUF 17059
CHAMBON 17080
CLAVETTE 17109
CRAMCHABAN 17132
CROIX-CHAPEAU 17136
DOEUIL-SUR-LE-MIGNON 17139
FERRIÈRES 17158
FORGES 17166
LA JARNE 17193
LA JARRIE 17194
LA LAIGNE 17201
LA ROCHELLE 17000
LAGORD 17200
LE GUÉ-D'ALLERÉ 17186
LE THOU 17447 |LONGÈVES - 17208
MARSAIS 17221
MIGRÉ 17234
MONTROY 17245
NIEUL SUR MER 17264
NUAILLÉ D'AUNIS - 17267
PERIGNY ‘ 17274
PUILBOREAU 17291
PUYRAVAULT . 17293
SAINT CHRISTOPHE 17315
SAINT MÉDARD D'AUNIS | 17373
SAINTE-SOULLE 17407
SAINT-FÉLIX 17327
SAINT-GEORGES-DU-BOIS ° 17338
SAINT-PIERRE-D'AMILLY 17382
SAINT-PIERRE-LA-NOUE 17340
SAINT-ROGATIEN 17391
SAINT-SATURNIN-DU-BOIS 17394
SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS 17396
SAINT-XANDRE 17414
SALLES-SUR-MER 17420
SURGÈRES 17434
THAIRÉ | 17443
VÉRINES 17466
VILLENEUVE-LA-COMTESSE 17474
VIRSON ‘ 17480
VOUHÉ | 17482
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois Suivant sa date de signature.
Article 2 : Les responsables et les agents chargés des études seront munis d'une arnpliation du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition. Les personnels des entreprises accréditées par RTE sont munis d'un document justifiant de cette accréditation.
IIS ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'aprés l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, et notamment qu'après un délai de dix jours à compter de l'affichage de l'arrêté prévu à l'article 5 du présent arrêté.
En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que ies maisons d'habitation l'introduction ne pourra avoir lieu qu'après un délai de cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avec l'assistance du juge d'instance, qu'après un délai de cinq jours à compter de la notification au propriétaire faîte à la mairie.
Article 3 : Nul ne peut s'opposer à l’exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'État, des départements et des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d’une indemnité pour dommage, s’il y a lieu.
Les personnes mentionnées àl'article 1° ne seront ni troublées, ni empêchées par les propriétaires dans l'exer-
cice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères ne sont pas autorisés.
Les maires des communes concernéss seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autori-
té pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des interventions.
Article 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de Réseau de transport d'électricité (RTE), à défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif de Poitiers.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir.les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente- Maritime. Il sera publié et affiché dès réception par chaque maire des 49 communes concernées.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par un certificat qui sera adressé au Préfet de la Charente-Maritime (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie sol sous-sol, Immeuble Pastel - CS 53 218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex).
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires des 49 communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Charente-Maritime, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime, le directeur de Réseau de transport d'électricité (RTE), sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 2 | :JIN 205
21 JUN 2023
Le Préfet,
AA HR
Nicolas BASSELIER L PIÈCE N° 1
Le réseau
de transport
d'électricité
Projet de raccordement du parc éolien en mer
Sud Atlantique au large de l'Ile d'Oléron
Pénétration pour études dans les propriétés privées
Loi du 29 décembre 1892 - Article 1°
NOTICE EXPLICATIVE
Vu pour être NS à mon arrêté
du k
A / le LJ IA 202:
“Nicoles BASSELIER
Centre Développement & Ingénierie Nantes RTE Réseau de transport d'électricité 6 rue Kepler - BP 4105 société anonÿme à directoire et 44241 La Chapelle sur Erdre conseil de surveillance EE TEL : 02.40.67.39.02 - FAX : 02.40.67.39.05 au capital de 2 132 285 690 euros [150 12001] R.C.S.Nänterre 444 619 258 wus.e-france.com IRIS PENETRATION POUR ETUDES DANS LES PROPRIETES PRIVEES
LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - ARTICLE 1ER
SOMMAIRE
1. PREAMBULE 3
2. REGIME ADMINISTRATIF
3. CONSISTANCE DU PROJET 5
3.1. La chambre d’atterrage
3.2. La liaison souterraine terrestre à courant continu.
3.3.. La station de conversion à terre...
3.4, Raccordement au Réseau Public de Transport
4. ZONES D'ETUDE DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT TERRESTRES 10
5. MOTIVATION DE LA DEMANDE 12
6. INTERLOCUTEURS RTE 12 PENETRATION POUR ETUDES DANS LES PROPRIETES PRIVEES
LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - ARTICLE 1ER
1. PREAMBULE
L'Etat, par la décision de la Ministre de la Transition Energétique du 27 juillet 2022, a décidé le lancement en 2022 d'une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un premier parc d'éoliennes posées au large de la côte Sud-Atlantique, d'une puissance d'environ 1000 MW, avec une mise en service à l'horizon 2030-2033. Ce premier parc sera situé dans une zone de 120 km?2, distante d'environ 40 km de l'Ile d'Oléron.
Cette même décision définit le périmètre de la zone d'étude pour le raccordement de ce parc éolien au réseau 400 KV existant à terre (axe 2x400 KV BRAUD - PREGUILLAC - GRANZAY - DISTRE), ce qui représente une distance de raccordement estimée entre 130 et 140 km.
Cette zone de raccordement concerne au sein du département de la Charente-Maritime la communauté d'agglomération de La Rochelle, et les communautés de communes d'’Aunis Atlantique, d'Aunis Sud et de Vals de Saintonge, et au sein du département des Deux Sèvres la communauté d’agglomérations du Niortais.
Compte-tenu de la puissance ‘du parc éolien et de la distance de raccordement envisagées, la solution de raccordement: proposée par RTE consiste à créer une liaison à 320 kV en technologie courant continu (HVDC) reliant deux stations de conversion de courant alternatif / continu, l’une située proche du parc éolien en mer et la seconde située à proximité de la ligne à 400 KV.
La conception des ouvrages terrestres de cette solution de raccordement nécessite la réalisation d'études techniques dans l'emprise des füseaux de passage et des emplacements pressentis pour leur réalisation. A cet effet, RTE soumet à chaque préfet en charge des départements concernés la présente demande d'Autorisation de Pénétration sur les Propriétés Privées pour la réalisation des études nécessaires à leur réalisation.
Cette procédure est conforme aux dispositions de l'article 1°” de la loi du 29 décembre 1892. PENETRATION POUR ETUDES DANS LES.PROPRIETES PRIVEES
LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - ARTICLE 1ER
2. REGIME ADMINISTRATIF
RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français, exerce ses missions dans le cadre de la concession prévue par l'article L321-1 du code de l'énergie qui lui à été accordée par l'état jusqu'au 31 décembre 2051. RTE, est une entreprise au service de ses clients, de l'activité économique et de la collectivité. Elle a pour mission l'exploitation, la maintenance et le développement du réseau haute et très haute tension afin d'en assurer le bon
fonctionnement.
8 conries
« ; DE RÉGULANON i ; Dette
CES LOT
Moyenne et
Haute tension basse tension
Let L ETC PCT)
La position de RTE au sein du paysage électrique (RTE, 2022)
À l'issue des travaux, la solution de raccordement sera intégrée au Réseau Public de Transport d'électricité (RPT). PENETRATION POUR ETUDES DANS LES PROPRIETES PRIVEES
LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - ARTICLE 1ER
3. CONSISTANCE DU PROJET
La solution de raccordement proposée par RTE est un raccordement dédié au premier parc ‘ éolien en mer en Sud-Atlantique (AO7), d'une capacité de transit maximale de 1 200 MW en recourant à la technologie en courant continu 320 kV.
Cette solution, mature technologiquement, constitue: l'optimum technico-économique en l'absence d'engagement de l'Etat sur les délais de lancement de l’appel d'offre du deuxième parc éolien en Sud-Atlantique et permet de limiter l'empreinte spatiale du raccordement, répondant ainsi aux attentes exprimées par les publics.
Station de conversion
Station Poste électrique de conversion ; de raccordement
à. + cm at l |
é A Jonction Liaison Vers |
d'atterrage souterraine le réseau —
ga existant
Courant continu
La technologie de raccordement électrique dépend de la puissance du parc éolien en mer et de sa distance au réseau existant.
Les ouvrages terrestres à construire sont :
e La chambre d’atterrage
e La liaison terrestre en courant continu à 320 KV
e La station de conversion 320 000 Volts continu en 400 000 Volts alternatif
3.1.La chambre d’atterrage
La jonction entre les câbles sous-marins et les câbles souterrains sera réalisée dans la jonction d’atterrage maçonnée de dimensions types : 20 m (L) x 4 m (1) x 1 m (H).
- La jonction d'atterrage sera enterrée. Elle ne nécessitera pas de trappe d'accès. .
A l’atterrage, la liaison sous-marine pourrait être posée par ouverture d'une tranchée ou par la
réalisation d'un forage dirigé. Le choix de la technique dépend des contraintes environnementales et physiques du site d’atterrage.
Six sites d'atterrage sont actuellement à l'étude, 3 sur la commune de La Rochelle et 3 sur la
commune d'Aytré. ‘
Sites à La Rochelle Sites à Aytré
e Parking du Belvédère e Plage du Roux e Grand Port Maritime de La Rochelle ‘ e Plage d’Aytré Nord PENETRATION POUR ETUDES DANS LES PROPRIETES PRIVEES
LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - ARTICLE 1ER
(La Repentie) ‘ e Plage d’Aytré Sud
+ Plage de Chef de Baie
Figure 1: Exemple d’une chambre de jonction d’'atterrage avant comblement (nterconnexion France-Angleterre IFA2) (source :RTE)
3.2. La liaison souterraine terrestre à courant continu
Eine La liaison souterraine à courant continu relie la
thermoplastique chambre d'atterrage à la station de conversion à
Geran terre. Elle présente des caractéristiques similaires
metallique à la liaison sous-marine, étant composée de 2
pôles et étant accompagnée d'un à deux câbles
de télécommunication à fibres optiques installés
pour les besoins d'opérabilité du poste en mer.
Les câbles comprennent une âme conductrice, en
cuivre pour notre projet, entourée ‘d'isolant
synthétique et d'écrans de protection. Enveloppe ST
iolanteen
polyethyléne
Âme
encuwre
Figure 2: Schéma de principe d'un câble conducteur
à haute-tension (source: RTE) PENETRATION POUR ETUDES DANS LES PROPRIETES PRIVÉES
LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - ARTICLE 1ER PENETRATION POUR ETUDES DANS LES PROPRIETES PRIVEES
LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - ARTICLE 1ER
En termes de pose et de protection, les câbles sont déroulés dans des fourreaux
5 5 3 ee
Ë É o E
c o 2 5
Ë H
Sous les voiries ou les accotements, les fourreaux PERD En plein champ, les fourreaux PEHD sont posés au fond ou PVC peuvent être enrobés dans du béton coulé dans d'une tranchée. La terre est ensuite remise en place de la tranchée façon à permettre lareprise rapide des cultures.
Figure 3: Schéma de pose sous volrles (à gauche) et en plein champs (à droite) pour une ligne souterraine HVDC 320 KV (source : RTE, 2022)
. Ces fourreaux sont enterrés à une profondeur de fond de fouille, qui peut varier selon la nature du sol, d'environ 1,3 m. Un exemple de fourreaux enterrés sous voiries est présenté sur le schéma ci-après.
Dans les cas de figure où le franchissement d'un obstacle est difficile, voire impossible, par la création d'une tranchée (voie ferrée, cours d'eau etc.) ou à des fins de préservation de l'environnement, il existe plusieurs techniques adaptées en sous-œuvre, le forage dirigé et le fonçage horizontal étant les plus communes. Celles-ci pourront être utilisées lors de la pose de la liaison souterraine.
La liaison souterraine se composera de plusieurs tronçons de câbles de 1 500 à 2 000 mètres environ, raccordés entre eux dans des chambres de jonction. Ce sont des ouvrages souterrains, maçonnés, de dimensions type de 12 mètres de longueur x 2,5 m de largeur enterrés de manière à avoir une charge entre 1,15 et 2m entre le haut de la chambre de jonction et le sol. Après raccordement des câbles, les chambres sont recouvertes par des dalles en béton armé puis emblayées. Ces ouvrages ne sont pas visitables. PENETRATION POUR ETUDES DANS LES PROPRIETES PRIVEES
LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - ARTICLE 1ER
Figure 4: Exemple de chambre de jonction sous voire (Éourcer RTE)
3.3. La station de conversion à terre
La station de conversion continu/alternatif à terre occupera une surface d'environ 7 ha et sera installée au plus près du’ réseau public de transport d'électricité à 400 000 Volts existant permettant d'accueillir la puissance à évacuer. Elle sera composée d’un bâtiment principal assurant la conversion du courant continu provenant du poste en mer en courant alternatif, et d'un ensemble de matériels permettant d'adapter la tension à l'exploitation électrique de là zone via un jeu de transformateurs de puissance afin d'assurer l'insertion de cette énergie sur le réseau public de transport. Usuellement pour ce type d'installation, les bâtiments peuvent avoir une hauteur de l'ordre de 20 m.
Figure 5: Exemple d'une station de conversion 320 KV continu / 400 KV alternatif (source: RTE) PENETRATION POUR ETUDES DANS LES PROPRIETES PRIVEES
LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - ARTICLE 1ER
3.4.Raccordement au Réseau Public de Transport
Deux solutions de raccordement sont envisagées à ce stade d'avancement du projet :
Figure 6: Poste de 400 kV de Granzay (Deux-Sèvres)
(source: RTE)
Raccordement de la station de conversion au poste électrique existant de Granzay par deux liaisons souterraines à 400 kV en courant
alternatif, avec un positionnement de la
station de conversion au plus près du poste
de Granzay. 3
Si aucun emplacement n'a été trouvé à proximité du poste de Granzay, création d’un nouveau poste électrique de transformation
de 400 kV alternatif de 13 ha incluant
station de conversion sur là commune de
Villeneuve La Comtesse, raccordé au plus
près en coupure aérienne sur la liaison
double de 400 kV Granzay - Préguillac.
10 PENETRATION POUR ETUDES DANS LES PROPRIETES PRIVEES
LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - ARTICLE 1ER
SOUS VOIRIE ZONE AGRICOLE
CRETE VAT)
RUES ÉREETE EE C)
Figure 7: Schémas de pose des liaisons souterraines 400 KV en courant alternatif sous voirie (à gauche) ou en pleine terre (à droite) (source : RTE)
4. ZONES D'ETUDE DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT TERRESTRES
Les ouvrages de raccordement terrestres se composent de la chambre d’atterrage, de la liaison souterraine terrestre avec ses chambres de jonction intermédiaire et la station de conversion
terrestre possiblement combinée à un poste dédié à son raccordement sur la double liaison de 400 kV Granzay - Préguillac.
L'ensemble de ces ouvrages représente une zone d'étude étendue sur 59 communes réparties
sur deux départements :
49 communes du département de la Charente-Maritime (17)
e AIGREFEUILLE-D'AUNIS e CROIX-CHAPEAU °. LONGÈVES °. ANAIS e DOEUIL-SUR-LE-MIGNON + MARSAIS e ANGLIERS e FERRIÈRES ‘ e MIGRÉ ° ANGOULINS e FORGES e MONTROY + AYTRE e LA JARNE eo NIEUL SUR MER e BENON e LA JARRIE e NUAILLE D'AUNIS e BOUHET e LA LAIGNE e PERIGNY + BOURGNEUF e LA ROCHELLE e PUILBOREAU e CHAMBON ° LAGORD' e PUYRAVAULT ° CLAVETTE e LE GUÉ-D'ALLERÉ e SAINT CHRISTOPHE e CRAMCHABAN e LE THOU e SAINT MÉDARD D'AUNIS
11 SAINT-SATURNIN-DU-BOIS e SAINTE-SOULLE e.
e SAINT-FELIX e SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS
+ SAINT-GEORGES-DU-BOIS e SAINT-XANDRE
° SAINT-PIERRE-D'AMILLY e SALLES SUR MER
e SAINT-PIERRE-LA-NOUE ° SURGÈRES
+ SAINT-ROGATIEN e THAIRE
10 communés du département des Deux-Sèvres (79)
LA ROCHÉNARD
MAUZÉ-SUR-LE-MIGNON
PLAINE D'ARGENSON
PRIN-DEYRANÇON
BEAUVOIR-SUR-NIORT
EPANNES
GRANZAY-GRIPT
LA FOYE-MONJAULT
PENETRATION POUR ETUDES DANS LES PROPRIETES PRIVEES
LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - ARTICLE 1ER
VÉRINES
VILLNEUVE-LA-COMTESSE
VIRSON
VOUHÉ
VAL-DU-MIGNON
VALLANS
Le plan suivant reprend l'ensemble des zones étudiés pour les ouvrages terrestres de raccordement.
12 f
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|
PENETRATION
POUR
ETUDES
DANS
LES
PROPRIETES
PRIVEES
'
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&
LOI
DU
29
DECEMBRE
1892
- ARTICLE
1ER
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|
Zone
de
raccordement
définie
dans
la
décision
ministre
du
27
juillet
2022
‘Communes
de
Charente-Maritime
concernées
par
l'arrêté
préfectoral
EMI
Communes
des.Deux-Sèvres
concernées
par
l'arrêté
préfectoral
Figure
8 -
Zonen
d'étude
des
ouvrages
de
raccordement
terrestres
13 5: MOTIVATION DE LA DEMANDE
PENETRATION POUR ETUDES DANS LES PROPRIETES PRIVEES., LOI DU 29 DECEMBRE 1892- ARTICLE 1ER .
Les agents de la société RTE Réseau de Transport d'Electricité, ainsi que les personnels des entreprises accréditées par la société RTE, chargés de l'exécution des travaux d'études, doivent disposer d’une autorisation à procéder aux piquetages et aux études sur les terrains situés dans l'emprise des fuseaux de passage et des emplacements envisagés pour les ouvrages terrestres de raccordement.
A cet effet, ils doivent pouvoir pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et. autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des ouvrages de raccordement rendront indispensables.
Ces opérations doivent être autorisées sur l'ensemble de la zone d'étude définie au chapitre 4.
6. INTERLOCUTEURS RTE
Les responsables et chargés de concertation :
Christophe POLFER
christophe. polfer@rte-france.com
Tél. : 06.15.79.96.99 :
Alice LAPIJOVER
alice.lapijover@rte-france.com
Tél. : 07.63.31.58.55
RTE
Centre Développement Ingénierie Nantes
Service Concertation Environnement Tiers
6 rue Kepler
44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
Le manager du projet en concertation :
Aurore GILLMANN
aurore. gillmann@rte-france.com |
Tél. : 06.21.48.56.72 . |
RTE
Centre Développement Ingénierie Nantes
Service Concertation Environnement Tiers
6 rue Kepler
44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
En charge de la communication
externe, ils interviennent en appui du
responsable du projet pour la
concertation, la réalisation. des
dossiers et le suivi des étapes
administratives.
Représentante de la Direction de
RTE, maître d'ouvrage du projet, elle
assure la responsabilité générale de
la concertation du projet auprès de
l'ensemble des acteurs concernés.
[ FIN DU DOCUMENT
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