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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 186 publié le 14 septembre 2022
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 186 publié le 14 septembre 2022)
Thèmes du document : Industrie, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-186
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2022-09-13-00001 - Arrêté n°460-2022 DM attribuant une aide
exceptionnelle au secteur de la petite pêche en Guadeloupe pour la
pollution des eaux marines par la chlordécone pour le 3ème trimestre 2022
(6 pages) Page 4
971-2022-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n°459-2022 fixant un contingent
en puissance et en jauge pour la délivrance des PME pour septembre 2022
(4 pages) Page 11
DOUANE / Service Contentieux
971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes
à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide (63 pages) Page 16
DRFIP /
971-2022-09-01-00012 - DRFIP971-délégation spéciale de signature MDRA
SCG 1er septembre 2022 LT- (2 pages) Page 80
971-2022-09-01-00024 - DRFIP971-Liste des responsables de services
disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal au 1er septembre 2022 V2--1 (1 page) Page 83
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects / Secrétariat Général
971-2022-09-01-00014 - Annexe B (2 pages) Page 85
971-2022-09-01-00015 - ANNEXE C (2 pages) Page 88
971-2022-09-01-00029 - BSE de BMAO mise à jour DAI du 7 sept 2022 (6
pages) Page 91
971-2022-09-01-00028 - BSE de Port-Louis DAI mis à jour le 5 Sept 2022 (2
pages) Page 98
971-2022-09-01-00027 - BSE de Saint-François DAI mis à jour le 5 sep 2022
(2 pages) Page 101
971-2022-09-01-00026 - BSE Grand Bourg DAI mis à jour le 5 sept 2022 (2
pages) Page 104
971-2022-09-01-00025 - Bureau de Jarry M à J le 8 sept 2022 - DAI (8 pages) Page 107
971-2022-09-01-00023 - Bureau de Pointe-à-Pitre- DAI mis à jour le 5 sept
2022I (1 page) Page 116
971-2022-09-01-00010 - DAI - subdélégation de signature (2 pages) Page 118
971-2022-09-01-00013 - DAI 2022 Annexe IB DRGP (25 pages) Page 121
971-2022-09-01-00017 - DAI 2022 I-D-3 Bureau du RAIZET (37 pages) Page 147
971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET (44 pages) Page 185
2 971-2022-09-01-00019 - DAI 2022 I-E-5 BSE deSaint-Martin (2 pages) Page 230
971-2022-09-01-00020 - DAI 2022 I-E-7 BSE de Basse-Terre (2 pages) Page 233
971-2022-09-01-00021 - DAI 2022 I-E-8 BSE de Deshaies (2 pages) Page 236
971-2022-09-01-00016 - DAI 2022 IC-1 div BT (6 pages) Page 239
971-2022-09-01-00022 - DAI 2022 IC-2 div PAP (9 pages) Page 246
971-2022-09-01-00011 - Décision d'ordonnancement et comptabilité du
directeur régional (5 pages) Page 256
FTES / TMES
971-2022-09-09-00001 - Arrêté DEAL TMES du 09 septembre 2022 portant
cessation d'exploitation de l'établissement dénommé AUITO-ECOLE
BISSON (2 pages) Page 262
971-2022-09-09-00002 - Arrêté DEAL TMES du 9 septembre 2022 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement dénommé
AUTO-ECOLE R (2 pages) Page 265
971-2022-09-09-00004 - Arrêté DEAL TMES du 9 septembre 2022 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement dénommé
MANHATTAN PRESTIGE (2 pages) Page 268
971-2022-09-09-00003 - Arrêté DEAL TMES du 9 septembre 2022 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement dénommé
TARER FORMATION (2 pages) Page 271
Maison d'arrêt de Basse-Terre /
971-2022-09-01-00009 - Décisions de Délégations au 1er septembre 2022-1
de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de
Basse-Terre (8 pages) Page 274
PREFECTURE / BRGE
971-2022-09-12-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement
dénommé "EURL PRESTIGE FOSSOYAGE" (4 pages) Page 283
3 DM
971-2022-09-13-00001
Arrêté n°460-2022 DM attribuant une aide
exceptionnelle au secteur de la petite pêche en
Guadeloupe pour la pollution des eaux marines
par la chlordécone pour le 3ème trimestre 2022
DM - 971-2022-09-13-00001 - Arrêté n°460-2022 DM attribuant une aide exceptionnelle au secteur de la petite pêche en Guadeloupe pour la pollution des eaux marines par la chlordécone pour le 3ème trimestre 2022 4 Ex PREFET Direction de la Mer DE LA RÉGION de la Guadeloupe
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°460-2022-DM
Attribuant l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de La petite pêche en
Guadeloupe dans Le cadre de La pollution des eaux marines par La chlordécone
aux entreprises de pêche pour Le 3° trimestre 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre); |
VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au
secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de monsieur Jean-Luc VASLIN,
administrateur en chef de lere classe des affaires maritimes en qualité de directeur de la mer ;
VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-
1713 du 20 décembre 2021;
VU la convention cadre entre l'Etat et l’Agence de services et de paiement (ASP) relative au paiement des
aides publiques agricoles signée en 2016 et ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 ;
VU l’Arrêté préfectoral n°971-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature de M. le
préfet de la Région Guadeloupe à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe-
Administration Générale —- Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;
DM - 971-2022-09-13-00001 - Arrêté n°460-2022 DM attribuant une aide exceptionnelle au secteur de la petite pêche en Guadeloupe pour la pollution des eaux marines par la chlordécone pour le 3ème trimestre 2022 5 DM - 971-2022-09-13-00001 - Arrêté n°460-2022 DM attribuant une aide exceptionnelle au secteur de la petite pêche en Guadeloupe pour la pollution des eaux marines par la chlordécone pour le 3ème trimestre 2022 6 SUR proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe ;
ARRÉÊTE
Article 1° - Il est accordé aux 37 bénéficiaires de la liste jointe en annexe, une subvention au titre de
l’aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un montant total de 10 538,00 €
L’imstruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer.
Article 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun des
bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.
Article 3 - La dépense relative à l’aide précitée sera imputée sur le Programme 149 « compétitivité et
durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » action 28 sous-
action 05.
Article 4 - En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de l'avance et
le cas échéant de l’aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités
financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement total de la
somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur de la
mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Baie-Mahauit, le 13 septembre 2022
le Préfet,
par délégation
Délais et voies de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre dans le délui de 2
mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour Les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wuw.telerecours.fr.
Page 2/8
DM - 971-2022-09-13-00001 - Arrêté n°460-2022 DM attribuant une aide exceptionnelle au secteur de la petite pêche en Guadeloupe pour la pollution des eaux marines par la chlordécone pour le 3ème trimestre 2022 7 DM - 971-2022-09-13-00001 - Arrêté n°460-2022 DM attribuant une aide exceptionnelle au secteur de la petite pêche en Guadeloupe pour la pollution des eaux marines par la chlordécone pour le 3ème trimestre 2022 8 ANNEXE
à l'arrêté n°
460/DM du
13/09/2022
SIRET Civilité Nom Prénom 1 Prénom 2 |Date de Naissance | Montant aide à
43494222300018 | Monsieur SINNAN MAX PAUL DGI01ES 282,00 €
53270708060034 Monsieur CHERLIAS CHRISTIAN 03/08/80 232,00 €
41228495200022 | Monsieur PROCIDA ROGER 19/09/70 487,00 €
49378828500010 Monsieur VESPUCE EDDY BARBE 04/12/70 264,00 €
83487778900018 | Monsieur SAME MARICK JEAN 09/02/80 273,00 €
43387994700037 | Monsieur LOYSON BRUNO CONSTANT co/tor7é 531,00 €
53216244300016 | Monsieur BOREL PHILIPPE 01/09/63 282,00 €
40476037300013 | Monsieur PAISLEY AMEDEE JONAS 29/03/68 256,00 €
84234129900019 | Monsieur DELHOMEL LOIC BRUNO 08/07/65 214,00 €
45310864900014 | Monsieur DEVARIEUX ELIN BERTRAND 28/12/77 282,00 €
47911614700014 | Monsieur SAPOR THIERRY JACQUES 25/07/73 273,00 €
45152690900010 | Monsieur BELENUS FELICIEN EUSTACHE 20/09/71 213,00 €
51275551300011 | Monsieur EVUORT RUDY SYLVESTRE 312171 282,00 €
44518416100013 | Monsieur RAMLALL VITO JUSTIN 01/06/76 256,00 €
51507054800018 | Monsieur CASSIN FRANCKY PLACIDE 11/10/62 255,00 €
53818310400016 | Monsieur BRUDEY EDRIC RUDY 15/06/80 273,00 €
52844246000010 | Monsieur DELBROC JEAN-MARC | CHRISTOPHE 25/07/68 288,00 €
45349001300019 | Monsieur BELENUS JEAN-PASCAL | TIBURCE 14/04/66 282,00 €
47975382400016 | Monsieur JEANNOT JEAN-CLAUDE | LAURENT 18/08/51 283,00 €
45328421800014 | Monsieur AIME ROLAND MAURICE 23/09/69 332,00 €
74996638800011 | Monsieur | PETIT-LE-BRUN MARC YVES 19/02/81 273,00 €
48957122400018 | Monsieur | MAISONNEUVE LANDRY URBAIN 25/05/68 282,00 €
44104343700017 | Monsieur SIMON ROBERT TIBURCE 14/04/59 273,00 €
DM - 971-2022-09-13-00001 - Arrêté n°460-2022 DM attribuant une aide exceptionnelle au secteur de la petite pêche en Guadeloupe pour la pollution des eaux marines par la chlordécone pour le 3ème trimestre 2022 9 39261885600018 | Monsieur FOUCAN EMILE SILVÈRE 20/06/57 273,00 €
43407133800025 | MONSIEU MARTINEAU PHILIPPE MARIE 30/07/69 318,00 €
78955113200010 | Monsieur CRAIL CHRISTOPHE | PATRICE 23/ 01/79 273,00 €
32144588400018 | MONSIeUr DEHER DANIEL CONSTANTIN 11/03/58 278,00 €
45018207600015 | Monsieur CHICOT GÉRARD ALICE 23/06/66 273,00 €
51472278200017 | MONSIEUT YENKAMALA ODILE ALAIN 13/2187 278,00 €
52830936200010 | Monsieur OPET PHILIPPE 26/06/65 256,00 €
43366327600017 | M°NSieUT SOUMBO LEOPOLD FRANÇOIS 04/12/65 279,00 €
51113126000016 | MONSeU EGERTON GEORGES JOSEPH 04/04/67 278,00 €
52532228500012 | Monsieur PHILOGENE OLIVIER DENIS 09/10/76 273,00 €
43994812600024 | 954" | RoDoMOND LUC LILIAN 18/10/70 279,00 €
82235336300010 | MOnSieUr BARFLEUR RONY FRANCOIS 02/12/70 271,00 €
81745390500017 | Monsieur GONFIER JOEL EDMOND 16/11/70 273,00 €
44518433600011 | Monsieur JEAN-LOUIS YANN PAUL 20/06/72 232,00 €
DM - 971-2022-09-13-00001 - Arrêté n°460-2022 DM attribuant une aide exceptionnelle au secteur de la petite pêche en Guadeloupe pour la pollution des eaux marines par la chlordécone pour le 3ème trimestre 2022 10 DM
971-2022-09-12-00001
Arrêté préfectoral n°459-2022 fixant un
contingent en puissance et en jauge pour la
délivrance des PME pour septembre 2022
DM - 971-2022-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n°459-2022 fixant un contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des PME pour septembre 2022 11 Ex PREFET Direction de La Mer de La Guadeloupe DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté préfectoral n°459 /2022
fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la
delivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche
pour le mois de septembre
NOR : AGRMO0000014G
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la légion d'honneur
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ; Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature de M. le Préfet de la Région Guadeloupe à Monsieur Jean- Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) — Administration Générale — ordonnancement secondaire — actes de gestion ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Mathieu LE GUERN, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur-adjoint de la mer ;
Vu l'arrêté n° 144/DIR-DM du 22 février 2022 portant subdélégation du directeur de la mer aux agents placés sous son autorité ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ; Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la consultation du comité régional des pêches maritimes de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1
Le contingent de capacité du mois de septembre 2022, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 2409 kw et 36,78 ums pour la Région Guadeloupe, selon les modalités prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2
Ce contingent est évalué par le Préfet de la Guadeloupe à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire. Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du mois de septembre 2022 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
DM - 971-2022-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n°459-2022 fixant un contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des PME pour septembre 2022 12 Article 3
Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés. L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services compétents.
Article 4
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime
susvisé,
Article 5
Le secrétaire général adjoint de la préfecture chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général, le Secrétaire Général pour les affaires régionales de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Jarry, le 12 septembre 2022
Le Préfet,
Par délégation
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 2%E
DM - 971-2022-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n°459-2022 fixant un contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des PME pour septembre 2022 13 Annexe 1
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA REGION GUADELOUPE SELON CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
JAUGE UMS PUISSANCE EN KW
Moins de 25 m 0 0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
JAUGE UMS PUISSANCE EN KW
Moins de 25 m 0 0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « Autres »
JAUGE UMS GT PUISSANCE EN KW
Moins de 25 m 36,78 2409
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Page 3/4
DM - 971-2022-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n°459-2022 fixant un contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des PME pour septembre 2022 14 Pa Be 4/4
DM - 971-2022-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n°459-2022 fixant un contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des PME pour septembre 2022 15 DOUANE
971-2022-09-07-00006
Décision 2022/4 du directeur régional des
douanes à Basse-Terre portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 16 E F RÉPUBLIQUE LU FRANÇAISE DOUANES Liberté RDS Égalité INDIRECTS Fraternité DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES BASSE TERRE. LE 7 SEPT. 2022
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : RICHARD Philippe Décision 2022/4 du directeur régional à BASSE TERRE portant Téléphone : 0590 99.45.30 délégation de signature dans les domaines gracieux et Télécopie : 0590 81 33 92 + a . « DT . Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr CONtENtIEUX En matiére de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 17 Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIT en euros ou sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière d’argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
RICHARD Philippe
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 18 Annexe I à la décision n° 2022/4 du 7 sept. 2022 du directeur régional RICHARD Philippe
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
NESTAR Guy illimité illimité illimité illimité illimité CIVIS Marguerite 40000 40000 40000 40000 40000 HERCOUET Stephanie 40000 40000 |40000 40000 40000 LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité ORTUNO Ludivine |40000 40000 40000 40000 40000 CHABLE Philippe illimité lillimité illimité illimité illimité GUIVARCH Vincent illimité illimité (illimité [illimité illimité LABAN Gilles 40000 40000 40000 |40000 40000 | RUART Richard 40000 40000 40000 40000 40000 | VALEY Sandrine 140000 40000 40000 |40000 40000 CAMUS Sebastien lillimité illimité illimité illimité illimité
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 19 Annexe II à la décision n° 2022/4 du 7 sept. 2022 du directeur régional RICHARD Philippe
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d "impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Nom/prénom Décharge | Modération Rejet Remise Transaction |
NESTAR Guy lillimité illimité illimité illimité illimité
CIVIS Marguerite 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
ORTUNO Ludivine 40000 40000 40000 40000 40000
: SCHAAL Julien illimité illimité illimité illimité illimité
CHABLE Philippe illimité illimité illimité illimité illimité
GUIVARCH Vincent illimité illimité illimité illimité illimité
LABAN Gilles 40000 40000 40000 40000 40000
RUART Richard illimité illimité illimité illimité illimité
VALEY Sandrine 40000 40000 40000 40000 40000 |
Coco Tania 30000 30000 30000 30000 |30000 En
|CAMUS Sebastien illimité illimité illimité | illimité | illimité En
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 20 Annexe III à la décision n° 2022/4 du 7 sept. 2022 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom compromis (rois fraudés | Vende… | marchandises LE DANTEC Yves 15000 7500 1500 15000
VALERIE Mylene 15000 17500 1500 15000 GUIVARCH Vincent 15000 7500 1500 15000 LE GALL David 10000 5500 1000 10000 LEYRAT Fabien 10000 5500 1000 10000 SURENA Styves 10000 5500 1000 10000 TURNEY Jordana 10000 5500 1000 10000 BENJAMIN Hugues 10000 5500 11000 10000 DOUARED Celia 10000 5500 1000 10000 DUQUESNOY Elodie 10000 5500 1000 10000 DYVRANDE Claude 10000 5500 1000 10000 GENGOUL Arlette 10000 5500 1000 10000 GERAN Raissa 10000 5500 1000 10000 HERCOUET Stephanie 15000 7500 1500 15000 HUET Christophe 10000 5500 1000 10000 LANOIX David 10000 5500 1000 10000 LEBRUN Celine 10000 15500 1000 10000 MAGNE Precilia 10000 5500 1000 10000 MARESTER Steve 10000 5500 1000 10000 PETRO Sylvie 10000 5500 1000 10000 SYLVESTRE Yasmine 10000 |5500 1000 10000 TOMICHE Regis-Youri 10000 5500 1000 10000 TURLAS Sylvie 10000 5500 1000 10000 VIROLAN Sophie 10000 5500 1000 (10000 KITOU Annick 10000 5500 1000 10000 LABAN Gilles 15000 7500 1500 15000 MARCELIN Marc 10000 5500 1000 10000 MELSE Alphonse 10000 5500 1000 10000 RUART Richard | 15000 7500 1500 15000 VALEY Sandrine 15000 7500 11500 |15000 COCO Tania 10000 5500 1000 10000 AJDID Noureddine 10000 15500 |1000 10000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 21 GALLIS Frank 10000 15500 1000 10000 LUCE Audrey 10000 5500 1000 10000 MAXIMIN Vanessa 10000 5500 1000 10000 MELISSE Albert 10000 5500 1000 10000 |BOISGRIS-VINCENT Phanuel 10000 5500 1000 10000 HOLMENSCHLAGER Myriam 10000 5500 1000 10000 JUDITH Frederic 10000 5500 1000 10000 ROBERT-GARNIER Louis 10000 5500 1000 10000 CAMUS Sebastien 15000 7500 1500 15000 VANNOBEL Francois 15000 7500 1500 15000 BICHARA Wilfrid 10000 5500 1000 10000 CASSUBIE Cynthia 10000 5500 1000 10000 GAGNEPAIN Thibault 10000 5500 1000 10000 GUIEBA Gladys 10000 5500 1000 10000 REGENT Luvio 10000 5500 1000 10000 TRUFFET Lise 10000 5500 1000 |10000 FRANCOIS Christian 10000 5500 1000 10000 GABALI Telise 10000 5500 1000 10000 GATEAU Fabien 10000 5500 1000 10000 COLLY Christophe 10000 5500 1000 10000 FERJULE Patrick 10000 15500 1000 10000 LOUARGANT Pierre 15000 7500 1500 15000 PEZERON Georgy |10000 5500 1000 10000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 22 Annexe IV à la décision n° 2022/4 du 7 sept. 2022 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur des
l’amende et taxes marchandises
VALERIE Mylene 1500 7500 15000
GUIVARCH Vincent 1500 7500 15000
LE GALL David 1500 7500 15000
LEYRAT Fabien 1500 7500 15000
MERIDAN Sophie 500 1250 5000
MUREZ Vincent 500 1250 5000
SURENA Styves 1500 7500 15000
TONDUSSON Coralie 500 1250 5000
TURNEY Jordana 1500 7500 15000
VALLEE Patrick 500 1250 5000
BENJAMIN Hugues 1500 7500 15000
BEUVE Yannick 500 1250 5000 E
BONOMI Tristan 500 1250 5000 |
BRACMORT Carole 500 1250 5000
CANGOU Judes 500 1250 5000
CREMIER Sebastien 500 1250 5000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 500 1250 5000
DOUARED Celia 1500 7500 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 7500 15000
DYVRANDE Claude 1500 7500 15000
ESNARD Max 500 1250 5000
GENGOUL Arlette 1500 7500 15000
GERAN Raissa 1500 7500 15000
HERCOUET Stephanie 1500 7500 15000
HILAÏRE Pierre-Marie 500 1250 | 5000
HIPPOLYTE Rony 500 1250 5000
HUET Christophe 1500 7500 15000
JOYEUX Doriane 500 11250 5000
LANOIX David 1500 7500 15000
LEBRUN Celine 1500 7500 15000
MAGNE Precilia 1500 7500 15000
MARESTER Steve | 1500 7500 15000
MIRAT Pascal 500 1250 5000
PETRO Sylvie 1500 7500 | 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 23 RENDU Karine 500 1250 5000
SYLVESTRE Yasmine 1500 7500 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 7500 15000
TURLAS Sylvie 1500 7500 15000
VIROLAN Sophie 1500 7500 15000
AJDID Noureddine 1500 7500 15000
CHOUAHA Touati 500 1250 5000
FEREOL Randy 500 1250 5000
GALLIS Frank 1500 7500 15000
KIAVUE Patricia 500 1250 5000
LUCE Audrey 1500 17500 15000
MAXIMIN Vanessa 1500 7500 15000
MELISSE Albert 1500 7500 15000
MOUTOU Laura 500 1250 5000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 7500 15000
CARAIBE Marion 500 1250 5000
CAZIMIR Marina 500 1250 5000
CLAIRY Manuel 500 1250 5000
HOLMENSCHLAGER Myriam 1500 7500 15000
JUDITH Frederic 1500 17500 15000
LEGRAND Fabrice 500 1250 5000
MOLINIE Guilaine 500 1250 5000
ROBERT-GARNIER Louis 1500 | 7500 15000
CAMUS Sebastien 1500 7500 15000
VANNOBEL Francois 1500 7500 15000
BICHARA Wilfrid 1500 7500 15000
BOUCHER Valentin 500 1250 5000
BRUNIE Stany 500 1250 5000
CASSUBIE Cynthia 1500 7500 15000
DAMAS Yohann 500 1250 5000
DERENNE Alexandre 500 1250 5000
GAGNEPAIN Thibault 1500 7500 15000
GUIEBA Gladys 1500 7500 15000
JUDITH Xavier 500 1250 5000
MAJOR Boris 500 1250 5000
REGENT Luvio 1500 7500 15000
TRUFFET Lise 1500 7500 15000
COUCHI Xavier 500 1250 5000
FRANCOIS Christian 1500 7500 15000
GABALI Telise 1500 7500 15000
GATEAU Fabien 1500 7500 15000
MONEYN Anthony 500 1250 5000
NICOLZA Thierry 500 1250 5000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 24 PITAULT Jean-Luc 500 1250 5000
THUEUX Helene | 500 1250 5000
COLLY Christophe 1500 7500 15000
FERJULE Patrick 1500 7500 15000
LOUARGANT Pierre 1500 7500 15000
PEZERON Georgy 1500 7500 15000
ACITORES Aurelie 500 1250 5000
ADELAÏDE Marc 1500 7500 15000
APPATORE Nathalie 500 1250 5000 ARAMON Pascal 1500 7500 15000 BAPAUME Gaetane 500 1250 5000 BENONI Claudy 500 1250 5000 BOZOR Sandrine 1500 7500 15000 BRUN Valerie 500 1250 5000 CALIF Axelle | 500 1250 5000 CARAIBE Dauniphane 1500 7500 15000 COYO Cedric 1500 7500 15000 CUENOT Thomas 500 1250 5000 CYPRIEN Marie-France 1500 7500 15000 DEMANT Veronique 500 1250 5000 DESBOIS Patrick 1500 7500 15000 DESBOIS Marie-Estelle 1500 7500 15000 DUFOUR David 1500 7500 15000 DUMERY Geoffrey 500 11250 5000 EURANIE Fanny 1500 7500 15000 GALVANI Marie-Line 1500 7500 15000 GEOFFROY Nancy 500 1250 5000 GINESTET Dominique 1500 17500 15000 GOVINDIN Marc-Andre 1500 17500 15000 HOURLIER Hugues 500 1250 5000 JUDITH Faty 500 1250 5000 JURION Claudel 500 1250 5000 LARGEN Alex 500 1250 5000 MALAHEL Sophie 1500 7500 15000 MAROUDY Victor 500 1250 5000 MOUNSAM/Y Albert 1500 7500 15000 (NICOLZA Charly 500 1250 5000 PASCALINE Xavier 1500 7500 15000 PERINI Laurent 1500 7500 15000 REGULIER Olivier 1500 7500 15000 SALYERES Yvonne 1500 7500 15000 TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 7500 15000 VERMERSCH Carole 1500 7500 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 25 VINCENT Claude 500 1250 5000
ZIGAUL Meddy 1500 7500 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 26 Annexe V à la décision n° 2022/4 du 7 sept. 2022 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Non ne us de | Montant droits | Valeur des amende et taxes marchandises
NESTAR Guy illimité 100000 300000
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
KIAVUE Dominique 5000 70000 100000
LEBORGNE Patrice 5000 70000 100000 _!
RUART Geraldine 5000 70000 100000 |
VALERIE Mylene 5000 70000 100000 | CEPRIKA Claudine 1500 3000 15000 | FEVRE Regis 1500 3000 15000 | GUIVARCH Vincent 7000 80000 150000 | LE GALL David 1500 3000 15000 | LEYRAT Fabien 3000 10000 50000 MERIDAN Sophie 1500 3000 15000 MUREZ Vincent 1500 3000 15000 SURENA Styves 1500 3000 15000 TONDUSSON Coralie 1500 3000 15000 TURNEY Jordana 3000 10000 50000 VALLEE Patrick 1500 3000 15000 BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000 BEUVE Yannick 1500 3000 15000 | BONOMI Tristan 1500 3000 15000 ||BRACMORT Carole 1500 3000 15000 CANGOU Judes 1500 3000 15000 CREMIER Sebastien 1500 3000 15000 DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 1500 3000 15000 | DOUARED Celia 1500 3000 15000 DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000 DYVRANDE Claude 1500 | 3000 15000 ESNARD Max 1500 3000 15000 GENGOUL Arlette 1500 3000 15000 | GERAN Raissa 1500 3000 15000 HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000 HILAIRE Pierre-Marie 1500 3000 15000 HIPPOLYTE Rony 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 27 HUET Christophe 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 13000 15000
LANOIX David 1500 3000 15000
LEBRUN Celine 1500 3000 15000
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
MARESTER Steve 1500 3000 15000
MIRAT Pascal 1500 3000 15000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
RENDU Karine 1500 3000 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
VIROLAN Sophie 3000 10000 50000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 15000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 15000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
JUSTINE Marie-Ange 1500 3000 15000
KITOU Annick 1500 3000 15000
LABAN Gilles 5000 70000 100000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 15000
PIERRE MARIE Tony 1500 3000 15000
RUART Richard 5000 70000 100000
TRANCHOT Marguerite 1500 3000 15000
VALEY Sandrine 3000 10000 50000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
BERLON Jean-Pierre 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
CHASSELA Joseph 1500 3000 15000
COMBET Yves 1500 3000 15000
DACALOR Harry 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
ESCHYLLES Jean 1500 3000 15000
ESNARD Nadine 3000 10000 50000
EUGENIE Stella 3000 10000 50000
FAUQUET Christine 1500 3000 15000
GENE Alex 3000 10000 50000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LABECA Maurice 1500 3000 15000
| LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 28 MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MERI Evelyse 13000 10000 50000 NOMED Rachel 1500 3000 115000 PROMENEUR Arnould 1500 3000 15000 QUELLERY Marylen 1500 3000 15000 RAUDE Jean-Yves 3000 10000 50000 RENAC Claude 1500 3000 15000 ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000 'ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000 | SERBER Rick 11500 3000 15000 VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000 VERTINO Jimmy 3000 10000 50000 AJDID Noureddine 1500 3000 15000 CHOUAHA Touati 1500 3000 15000 FEREOL Randy 1500 3000 15000 GALLIS Frank 1500 3000 115000 KIAVUE Patricia 1500 3000 15000 LUCE Audrey 1500 3000 15000 MAXIMIN Vanessa 3000 10000 50000 MELISSE Albert 3000 10000 50000 MOUTOU Laura 1500 3000 15000 BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000 CARAIBE Marion 1500 3000 15000 CAZIMIR Marina 1500 3000 15000 CLAIRY Manuel 1500 3000 15000 HOLMENSCHLAGER Myriam 3000 10000 50000 JUDITH Frederic 3000 10000 50000 LEGRAND Fabrice 1500 3000 15000 MOLINIE Guilaine 1500 3000 15000 ROBERT-GARNIER Louis 1500 3000 15000 | CAMUS Sebastien 7000 80000 150000 VANNOBEL Francois 7000 80000 150000 BICHARA Wilfrid 1500 3000 15000 BOUCHER Valentin 1500 13000 15000 BRUNIE Stany 1500 13000 15000 CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000 DAMAS Yohann 1500 3000 15000 DERENNE Alexandre 1500 | 3000 15000 GAGNEPAIN Thibault 1500 3000 15000 GUIEBA Gladys 3000 |10000 50000 JUDITH Xavier 1500 |3000 15000 MAJOR Boris 1500 13000 15000 REGENT Lauvio 3000 110000 50000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 29 TRUFFET Lise | 1500 3000 15000
COUCHI Xavier 1500 3000 15000
FRANCOIS Christian 1500 3000 15000
GABALI Telise 1500 3000 15000
GATEAU Fabien 3000 10000 50000
MONEYN Anthony 1500 3000 15000
NICOLZA Thierry 1500 3000 15000
PITAULT Jean-Luc 1500 3000 15000
THUEUX Helene 1500 3000 15000
COLLY Christophe 1500 3000 15000
FERJULE Patrick 1500 3000 15000
LOUARGANT Pierre 3000 10000 . 50000
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
ALIDOR Livia 1500 3000 15000
BERTON Stephanie 1500 | 3000 15000
CELESTE Monique 1500 3000 15000
COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000
CONDO Huguette 1500 3000 15000
COUCHY Naomy 1500 |3000 15000
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
ESNARD Joubert 3000 10000 50000
JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 15000
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LEPROVOST Frederic 1500 3000 15000
LETIN Danielle 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 15000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
PARENT Christine 1500 3000 15000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 15000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RENNELA Gilles 1500 3000 15000
VARDIN Jean-Claude 3000 10000 50000
ACITORES Aurelie 1500 3000 15000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
APPATORE Nathalie L 1500 3000 15000 ARAMON Pascal 1500 3000 15000 BAPAUME Gaetane 1500 3000 15000 BENONI Claudy 1500 3000 15000 BOZOR Sandrine 1500 3000 15000 BRUN Valerie 1500 3000 15000 CALIF Axelle 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 30 CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CUENOT Thomas 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 15000
| DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
| DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000 DUFOUR David 1500 3000 15000 DUMERY Geoffrey 1500 3000 15000 EURANIE Fanny 1500 3000 15000 GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000 GEOFFROY Nancy 1500 3000 15000 GINESTET Dominique | 1500 3000 15000 GOVINDIN Marc-Andre 11500 3000 15000 HOURLIER Hugues | 1500 3000 15000 JUDITH Faty 1500 3000 15000 JURION Claudel 11500 3000 15000 LARGEN Alex 1500 3000 15000 MALAHEL Sophie | 1500 3000 15000 MAROUDY Victor | 1500 3000 15000 MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000 NICOLZA Charly 11500 3000 15000 PASCALINE Xavier 1500 3000 15000 PERINI Laurent 3000 10000 50000 REGULIER Olivier 1500 3000 15000 SALYERES Yvonne 1500 3000 15000 TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000 VERMERSCH Carole 1500 3000 15000 VINCENT Claude 1500 3000 15000 ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 31 Annexe VI à la décision n° 2022/4 du 7 sept. 2022 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
[ Nom/prénom Don de | Montant droits Valeur des
l’amende et taxes marchandises
NESTAR Guy a illimité 100000 300000
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
KIAVUE Dominique 5000 70000 100000
LEBORGNE Patrice LL 5000 70000 100000 RUART Geraldine 5000 70000 100000 VALERIE Mylene oo 5000 70000 100000 CEPRIKA Claudine 1500 3000 15000 FEVRE Regis 1500 3000 15000 GUIVARCH Vincent 7000 80000 150000 LE GALL David 1500 3000 15000 LEYRAT Fabien 3000 10000 50000 MERIDAN Sophie 1500 3000 15000 | MUREZ Vincent 1500 3000 15000 | SURENA Styves 1500 3000 15000 TONDUSSON Coralie 1500 3000 15000 TURNEY Jordana 3000 10000 50000 VALLEE Patrick 1500 3000 = [15000 BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000 BEUVE Yannick 1500 3000 15000 BONOMI Tristan 1500 3000 15000 BRACMORT Carole 1500 3000 15000 CANGOU Judes 1500 3000 15000 CREMIER Sebastien 1500 3000 15000 DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 1500 3000 15000 DOUARED Celia 1500 3000 15000 DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000 DYVRANDE Claude 1500 3000 15000 ESNARD Max 1500 3000 15000 GENGOUL Arlette 1500 3000 15000 GERAN Raissa 1500 3000 _ 15000 HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000 HILAIRE Pierre-Marie 1500 3000 15000 HIPPOLYTE Rony 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 32 HUET Christophe 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane - 11500 3000 15000
LANOIX David a 1500 3000 15000 LEBRUN Celine 1500 13000 15000 MAGNE Precilia 1500 3000 15000 MARESTER Steve 1500 3000 15000 MIRAT Pascal 1500 3000 15000 |PETRO Sylvie | 1500 3000 15000 RENDU Karine 1500 3000 15000 SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000 TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000 TURLAS Sylvie 1500 3000 15000 VIROLAN Sophie 3000 10000 50000 ANDUSE Nadine 1500 3000 15000 BORDELAIS Didier 1500 3000 15000 COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 15000 GOTTE Andre 1500 3000 15000 JUSTINE Marie-Ange 1500 3000 15000 KITOU Annick 1500 3000 15000 LABAN Gilles 5000 70000 100000 MARCELIN Marc (1500 3000 15000 MELSE Alphonse 1500 3000 15000 NAROUMAN Katia 1500 3000 15000 PIERRE MARIE Tony | 1500 3000 15000 RUART Richard 5000 70000 100000 VALEY Sandrine 3000 10000 50000 VERIN Vanessa 1500 3000 15000 BERLON Jean-Pierre 1500 3000 15000 CASTELLE Camille 1500 3000 15000 CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000 CHASSELA Joseph 1500 3000 15000 COMBET Yves 1500 3000 15000 DACALOR Harry 3000 10000 50000 DOW Ronny 3000 10000 50000 ESCHYLLES Jean 1500 3000 15000 ESNARD Nadine 3000 10000 50000 EUGENIE Stella . |3000 10000 50000 FAUQUET Christine 1500 3000 15000 GENE Alex 3000 10000 50000 Î | JACQUES Chantal 1500 3000 15000 LABECA Maurice 1500 3000 115000 LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 15000 MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 33 MERI Evelyse 3000 10000 50000
NOMED Rachel 1500 3000 15000
PROMENEUR Arnould 1500 3000 15000
QUELLERY Marylen 1500 3000 15000
RAUDE Jean-Yves 3000 10000 50000
RENAC Claude 1500 3000 15000
ROQUELAURE Sylvie 1500 13000 115000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 11500 3000 15000
CHOUAHA Touati 1500 3000 15000
FEREOL Randy 1500 3000 15000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
KIAVUE Patricia 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
MAXIMIN Vanessa 3000 10000 50000
MELISSE Albert 3000 10000 50000
MOUTOU Laura 1500 3000 15000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CARAIBE Marion 1500 3000 15000 CAZIMIR Marina 1500 3000 15000 CLAIRY Manuel 1500 13000 15000 HOLMENSCHLAGER Myriam 3000 10000 50000 JUDITH Frederic 3000 10000 50000 LEGRAND Fabrice 1500 | 3000 15000 MOLINIE Guilaine 1500 3000 15000 ROBERT-GARNIER Louis 1500 13000 15000 CAMUS Sebastien 7000 80000 150000 VANNOBEL Francois 7000 80000 150000 BICHARA Wilfrid 1500 3000 115000 BOUCHER Valentin 1500 3000 15000 BRUNIE Stany 1500 3000 15000 CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000 DAMAS Yohann 1500 3000 115000 DERENNE Alexandre 1500 3000 115000 GAGNEPAIN Thibault 1500 3000 15000 GUIEBA Gladys 3000 10000 50000 JUDITH Xavier 1500 3000 15000 MAJOR Boris 1500 3000 15000 REGENT Luvio 3000 10000 50000 TRUFFET Lise 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 34 COUCHI Xavier 1500 3000 15000
FRANCOIS Christian 1500 3000 15000 EL
GABALI Telise 1500 3000 15000
GATEAU Fabien 3000 10000 50000 MONEYN Anthony 1500 3000 15000 NICOLZA Thierry 11500 3000 15000 PITAULT Jean-Luc 1500 3000 15000 THUEUX Helene 1500 3000 15000 COLLY Christophe 1500 3000 15000 FERJULE Patrick 1500 3000 15000 LOUARGANT Pierre 3000 10000 50000 PEZERON Georgy 1500 3000 15000 ALGER SOSTHENE Guvylene 1500 3000 15000 ALIDOR Livia 1500 3000 15000 BERTON Stephanie 1500 3000 15000 | CELESTE Monique 1500 3000 15000 | COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000 | CONDO Huguette 1500 3000 15000 COUCHY Naomy 1500 3000 15000 | DELBROC Cathia 1500 3000 15000 DESTOM Didier 1500 3000 15000 |ESNARD Joubert 3000 10000 50000 | JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 15000 LAURENT Christine 1500 3000 15000 | LEPROVOST Frederic 1500 3000 15000 LETIN Danielle 1500 3000 15000 LUCINA Louise 1500 3000 15000 MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000 PARENT Christine 1500 3000 15000 PIERROT Henri-Alain 1500 3000 15000 RENARD Jocelyne 3000 10000 50000 RENNELA Gilles 1500 3000 15000 VARDIN Jean-Claude 3000 10000 50000 ACITORES Aurelie 1500 3000 15000 ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000 h APPATORE Nathalie 1500 3000 15000 ARAMON Pascal 1500 3000 15000 BAPAUME Gaetane 1500 3000 15000 BENONI Claudy 1500 3000 15000 BOZOR Sandrine 11500 3000 15000 BRUN Valerie 1500 3000 15000 CALIF Axelle 1500 3000 15000 CARAÏIBE Dauniphane 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 35 |COYO Cedric 1500 3000 15000 | CUENOT Thomas 1500 3000 15000 CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000 _. DEMANT Veronique 1500 3000 15000 DESBOIS Patrick 1500 3000 15000 DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000 | DUFOUR David 1500 3000 15000 DUMERY Geoffrey 1500 3000 15000 | EURANIE Fanny 1500 3000 15000 | GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000 GEOFFROY Nancy 1500 3000 15000 GINESTET Dominique 1500 3000 15000 GOVINDIN Marc-Andre 1500 3000 15000 HOURLIER Hugues 1500 3000 15000 JUDITH Faty 1500 3000 15000 JURION Claudel 1500 3000 15000 LARGEN Alex 1500 3000 15000 | MALAHEL Sophie 1500 3000 15000 _ MAROUDY Victor 1500 3000 15000 MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000 NICOLZA Charly 1500 3000 15000 | PASCALINE Xavier 1500 3000 15000 PERINI Laurent 3000 10000 50000 REGULIER Olivier 1500 3000 15000 SALYERES Yvonne 1500 3000 15000 TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000 VERMERSCH Carole 1500 3000 15000 VINCENT Claude 1500 3000 15000 ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 36 Annexe VII à la décision n° 2022/4 du 7 sept. 2022 du directeur régional RICHARD Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
PETRO Sylvie
| Nom/prénom Montant de l’amende ur des
NESTAR Guy illimité 600000
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 8000 120000
GUIVARCH Vincent 10000 150000
LE GALL David 3000 35000 .
LEYRAT Fabien 8000 120000
MERIDAN Sophie 3000 35000
MUREZ Vincent 3000 35000
SURENA Styves 3000 35000 .
TONDUSSON Coralie 3000 35000
TURNEY Jordana 8000 120000
VALLEE Patrick 3000 35000
BENJAMIN Hugues 8000 120000
BEUVE Yannick 3000 35000
BONOMI Tristan 3000 35000
BRACMORT Carole 3000 35000
CANGOU Judes 13000 35000
CREMIER Sebastien 3000 35000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 3000 35000
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
| DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 8000 120000
HILAIRE Pierre-Marie 3000 35000
HIPPOLYTE Rony 3000 35000
HUET Christophe 3000 35000
JOYEUX Doriane 3000 35000
LANOIX David 3000 35000
LEBRUN Celine 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
MIRAT Pascal 3000 35000
3000 = [35000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 37 RENDU Karine 3000 35000
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
TURLAS Sylvie 3000 35000
VIROLAN Sophie 8000 120000
BERLON Jean-Pierre 3000 35000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
CHASSELA Joseph 3000 35000
COMBET Yves 3000 35000
DACALOR Harry 8000 120000
DOW Ronny 8000 120000
ESCHYLLES Jean 3000 35000
ESNARD Nadine 8000 120000
EUGENIE Stella 8000 120000
FAUQUET Christine 3000 35000
GENE Alex 8000 120000
JACQUES Chantal 3000 35000
LABECA Maurice 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 3000 35000
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MERI Evelyse 8000 120000
NOMED Rachel 3000 35000
PROMENEUR Arnould 3000 35000
QUELLERY Marylen 3000 35000
RAUDE Jean-Yves 8000 120000
RENAC Claude 3000 35000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 8000 120000
AJDID Noureddine 3000 35000
CHOUAHA Touati 3000 35000
FEREOL Randy 3000 35000
GALLIS Frank 3000 35000
KIAVUE Patricia 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MAXIMIN Vanessa 8000 120000
MELISSE Albert 8000 120000
MOUTOU Laura 3000 35000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CARAÏIBE Marion 3000 35000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 38 CAZIMIR Marina 3000 35000
CLAIRY Manuel 3000 35000
HOLMENSCHLAGER Myriam 8000 120000
JUDITH Frederic 8000 120000
LEGRAND Fabrice 3000 35000 MOLINIE Guilaine 3000 135000 ROBERT-GARNIER Louis 3000 35000 CAMUS Sebastien 10000 150000 VANNOBEL Francois 10000 150000 BICHARA Wilfrid 3000 35000 BOUCHER Valentin 3000 35000 BRUNIE Stany 3000 35000 CASSUBIE Cynthia 3000 35000 DAMAS Yohann 3000 35000 DERENNE Alexandre 3000 35000 GAGNEPAIN Thibault 3000 35000 GUIEBA Gladys 8000 120000 JUDITH Xavier 3000 35000 MAJOR Boris 3000 35000 REGENT Luvio 8000 120000 TRUFFET Lise 3000 35000 COUCHI Xavier 3000 35000 FRANCOIS Christian 13000 35000 GABALI Telise :3000 35000 GATEAU Fabien 8000 120000 MONEYN Anthony |3000 35000 NICOLZA Thierry | 3000 35000 PITAULT Jean-Luc 3000 35000 THUEUX Helene 3000 35000 COLLY Christophe 13000 35000 FERJULE Patrick 3000 35000 LOUARGANT Pierre 8000 120000 PEZERON Georgy 3000 35000 ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000 ALIDOR Livia 3000 35000 BERTON Stephanie 3000 35000 CELESTE Monique 3000 35000 COLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000 CONDO Huguette 3000 35000 COUCHY Naomy 3000 35000 DELBROC Cathia 3000 135000 DESTOM Didier 3000 35000 ESNARD Joubert 8000 120000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 39 JEAN-FRANCOIS Janelle 3000 35000
LAURENT Christine 3000 35000
LEPROVOST Frederic 3000 35000
LETIN Danielle 3000 35000 EL
LUCINA Louise 3000 35000 | MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
PARENT Christine 3000 35000 |
PIERROT Henri-Alain 3000 35000
RENARD Jocelyne 8000 120000
RENNELA Gilles 3000 35000
VARDIN Jean-Claude 8000 120000
ACITORES Aurelie 3000 35000 ADELAÏDE Marc 3000 35000 APPATORE Nathalie 3000 35000 ARAMON Pascal 3000 35000 BAPAUME Gaetane 3000 35000 BENONI Claudy 3000 35000 BOZOR Sandrine 3000 35000 BRUN Valerie 3000 35000 CALIF Axelle 3000 35000 CARAIBE Dauniphane 3000 35000 COYO Cedric 3000 35000 CUENOT Thomas 3000 35000 CYPRIEN Marie-France 3000 35000 DEMANT Veronique 3000 35000 DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000 DESBOIS Patrick 3000 35000 DUFOUR David 3000 35000 DUMERY Geoffrey 3000 35000 EURANIE Fanny 3000 35000 GALVANI Marie-Line 8000 120000 GEOFFROY Nancy 3000 35000 GINESTET Dominique 3000 35000 GOVINDIN Marc-Andre 3000 35000 HOURLIER Hugues 3000 35000 JUDITH Faty 3000 35000 JURION Claudel 3000 35000 LARGEN Alex 3000 35000 MALAHEL Sophie 3000 35000 MAROUDY Victor 3000 35000 MOUNSAMWY Albert 3000 35000 NICOLZA Charly 3000 35000 PASCALINE Xavier 3000 35000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 40 PERINI Laurent 8000 120000
REGULIER Olivier 3000 35000
SALYERES Yvonne 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
VERMERSCH Carole 3000 35000
VINCENT Claude 3000 35000
3000 35000 ZIGAUL Meddy
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 41 Annexe VIII à la décision n° 2022/4 du 7 sept. 2022 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende ee nn
NESTAR Guy illimité 600000
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 8000 120000
GUIVARCH Vincent 10000 150000
LE GALL David 3000 35000
LEYRAT Fabien 8000 120000
MERIDAN Sophie 3000 35000
MUREZ Vincent 3000 35000
SURENA Styves 3000 35000
TONDUSSON Coralie 3000 35000
TURNEY Jordana 8000 120000
VALLEE Patrick 3000 35000
BENJ AMIN Hugues 8000 120000
BEUVE Yannick 3000 35000
BONOMI Tristan 3000 35000
BRACMORT Carole 3000 35000
CANGOU Judes 3000 35000
CREMIER Sebastien 3000 35000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 3000 35000
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Räaissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 8000 120000
HILAIRE Pierre-Marie 3000 35000
HIPPOLYTE Rony 3000 35000
HUET Christophe 3000 35000
JOYEUX Doriane 3000 35000
LANOIX David 3000 35000
LEBRUN Celine 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000 n
MIRAT Pascal 3000 35000
PETRO Sylvie 3000 35000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 42 RENDU Karine 3000 35000
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
TURLAS Sylvie 3000 :35000
VIROLAN Sophie 8000 120000
BERLON Jean-Pierre 3000 35000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Y velie 3000 35000
CHASSELA Joseph 3000 35000
COMBET Yves 3000 35000
DACALOR Harry 8000 120000
DOW Ronny 8000 120000
ESCHYLLES Jean 3000 35000
ESNARD Nadine 8000 120000
EUGENIE Stella 8000 120000
FAUQUET Christine 3000 35000
GENE Alex 8000 120000
JACQUES Chantal 3000 35000
LABECA Maurice 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 3000 :35000
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MERI Evelyse 8000 120000
NOMED Rachel 3000 35000
PROMENEUR Arnould 3000 35000
QUELLERY Marylen 3000 35000
RAUDE Jean-Yves 8000 120000
RENAC Claude 3000 35000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 8000 120000
AJDID Noureddine 3000 35000
CHOUAHA Touati 3000 35000
FEREOL Randy 3000 35000
GALLIS Frank 3000 35000
KIAVUE Patricia 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MAXIMIN Vanessa 8000 120000
MELISSE Albert 8000 120000
MOUTOU Laura 3000 35000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CARAÏBE Marion 3000 35000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 43 CAZIMIR Marina 3000 35000
CLAIRY Manuel 3000 35000
HOLMENSCHLAGER Myriam 8000 120000
JUDITH Frederic 8000 120000
LEGRAND Fabrice 3000 35000
MOLINIE Guilaine 3000 35000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 35000
CAMUS Sebastien 10000 150000
VANNOBEL Francois 10000 150000
BICHARA Wilfrid 3000 35000
BOUCHER Valentin 3000 35000
BRUNIE Stany 3000 35000
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
DAMAS Yohann 3000 35000
DERENNE Alexandre 3000 35000
GAGNEPAIN Thibault 3000 35000
GUIEBA Gladys 8000 120000
JUDITH Xavier | 3000 35000
| MAJOR Boris 3000 35000 | REGENT Luvio 8000 120000
TRUFFET Lise 3000 35000
| COUCHI Xavier 3000 35000 FRANCOIS Christian 3000 35000
| GABALI Telise 3000 35000
| GATEAU Fabien 8000 120000
MONEYN Anthony 3000 35000
NICOLZA Thierry 3000 35000 PITAULT Jean-Luc 3000 35000
THUEUX Helene |3000 35000
COLLY Christophe 13000 35000
FERJULE Patrick 3000 35000 LOUARGANT Pierre 8000 120000
PEZERON Georgy 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000 ALIDOR Livia 3000 35000
BERTON Stephanie 3000 35000
CELESTE Monique 3000 35000 COLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000
CONDO Huguette 3000 35000 COUCHY Naomy 3000 35000
DELBROC Cathia 3000 35000 DESTOM Didier 3000 35000
ESNARD Joubert 8000 120000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 44 JEAN-FRANCOIS Janelle 3000 35000 LAURENT Christine 3000 35000 LEPROVOST Frederic 3000 35000 LETIN Danielle 3000 35000 LUCINA Louise 3000 35000 MARIGNALE Sebastienne 3000 35000 PARENT Christine 3000 35000 PIERROT Henri-Alain 3000 35000 RENARD Jocelyne 8000 120000 RENNELA Gilles 3000 35000 VARDIN Jean-Claude 8000 120000 ACITORES Aurelie 3000 35000 ADELAÏDE Marc 3000 35000 APPATORE Nathalie 3000 35000 ARAMON Pascal 3000 35000 BAPAUME Gaetane 3000 35000 BENONI Claudy 3000 35000 | BOZOR Sandrine 3000 35000 BRUN Valerie 3000 35000 | CALIF Axelle 3000 35000 CARAIBE Dauniphane 3000 35000 | COYO Cedric 3000 35000 | CUENOT Thomas 3000 35000 | CYPRIEN Marie-France 3000 35000 DEMANT Veronique 3000 35000 DESBOIS Patrick 3000 35000 DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000 | DUFOUR David 3000 35000 DUMERY Geoffrey 3000 35000 EURANIE Fanny 3000 35000 GALVANI Marie-Line 8000 120000 GEOFFROY Nancy 3000 35000 GINESTET Dominique 3000 35000 GOVINDIN Marc-Andre 3000 35000 HOURLIER Hugues 3000 35000 JUDITH Faty 3000 35000 JURION Claudel 3000 35000 LARGEN Alex 3000 35000 MALAHEL Sophie 3000 35000 MAROUDY Victor 3000 35000 MOUNSAMY Albert 3000 35000 NICOLZA Charly 3000 35000 PASCALINE Xavier 3000 35000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 45 PERINI Laurent 8000 120000
REGULIER Olivier 3000 35000
SALYERES Yvonne 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
VERMERSCH Carole 3000 35000
VINCENT Claude | 3000 35000
3000 35000 ZIGAUL Meddy
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 46 Annexe IX à la décision n° 2022/4 du 7 sept. 2022 du directeur régional RICHARD Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv «420D ». « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
: Montant de . | Nom/prénom l'amende Argent liquid |
NESTAR Guy illimité 300000
LE DANTEC Yves illimité 300000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 47 Annexe X à la décision n° 2022/4 du 7 sept. 2022 du directeur régional RICHARD Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
2 Montant de | Nom/prénom l'amende | Argent liquide
NESTAR Guy illimité 300000
LE DANTEC Yves illimité | 300000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 48 E F RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE Ê Liberté & DROITS Égalité | INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES BASSE TERRE. LE 7 SEPT. 2022
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : RICHARD Philippe Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional Téléphone : 0590 99.45.30 à BASSE TERRE portant délégation de signature dans les Télécopie : 0590 81 33 92 , . « . . « Mél : dr-guadeloupe@douane.finañces. gouv.fr domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d'impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe IT de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 49 contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII
en euros ou sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet,
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 50 Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2022/4 du 7 sept. 2022 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution | Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 51 Version anonymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2022/4 du 7 sept. 2022 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
| Numéro de commission d’emploi (matricule) | Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 52 Version anonymisée de l’ Annexe LIT à la décision n° 2022/4 du 7 sept. 2022 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Droits ; . | Montant de | Valeurs des . Droits fraudés , ;
compromis l'amende | marchandises Numéro de commission d’emploi (matricule)
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 53 Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2022/4 du 7 sept. 2022 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv «406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) pe te RL eu . : amende et taxes marchandises
Matricule 36293 1500 7500 15000
Matricule 36791 1500 7500 15000
Matricule 38189 1500 7500 15000
Matricule 39506 1500 7500 15000 |
Matricule 39887 1500 7500 15000 |
Matricule 40806 500 1250 5000
Matricule 40830 500 1250 5000
Matricule 41852 500 1250 5000 |
Matricule 43679 1500 7500 15000 | Matricule 44900 1500 7500 15000
Matricule 45050 1500 7500 15000
Matricule 45400 1500 7500 15000
Matricule 45739 1500 7500 15000
Matricule 46378 1500 7500 15000
Matricule 46438 1500 7500 15000
Matricule 46604 1500 7500 15000
Matricule 47237 1500 7500 15000
Matricule 50117 500 1250 5000
| Matricule 50696 500 1250 5000
Matricule 50848 500 1250 5000
Matricule 50946 500 1250 5000
Matricule 50952 1500 17500 15000
Matricule 50978 500 11250 5000 EL
Matricule 51122 1500 7500 15000
Matricule 51226 1500 7500 15000
Matricule 52244 1500 7500 15000
Matricule 52415 500 1250 5000
Matricule 52808 500 1250 = [5000
Matricule 53164 500 1250 5000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 54 Matricule 53243 500 1250 5000
Matricule 53416 1500 1250 5000
Matricule 53436 500 1250 5000
Matricule 53770 1500 7500 15000
Matricule 53845 500 1250 5000
Matricule 53874 500 1250 5000
Matricule 54000 1500 7500 15000
Matricule 54003 1500 7500 15000
Matricule 54148 1500 7500 15000
Matricule 54326 500 1250 5000
Matricule 54477 1500 7500 15000
Matricule 54603 1500 7500 15000
Matricule 54814 500 1250 5000
Matricule 55290 500 1250 5000
Matricule 55512 1500 7500 15000
Matricule 55558 1500 7500 15000
Matricule 55648 1500 7500 15000
Matricule 55650 1500 7500 15000
Matricule 55690 1500 7500 15000
Matricule 55760 1500 7500 15000
Matricule 56004 1500 7500 15000
Matricule 56248 1500 7500 15000
Matricule 56400 1500 7500 15000
Matricule 56718 500 1250 5000
Matricule 57194 1500 7500 15000
Matricule 57677 500 1250 5000
Matricule 57828 500 1250 5000
Matricule 57836 500 1250 5000
Matricule 57980 1500 7500 15000
Matricule 58018 1500 7500 15000
Matricule 58072 1500 7500 15000
Matricule 58146 500 1250 5000
Matricule 58166 500 1250 5000
Matricule 58360 1500 7500 15000
Matricule 58466 500 1250 5000
Matricule 58532 1500 7500 15000
Matricule 58724 1500 7500 15000
Matricule 59032 500 1250 5000
Matricule 59356 1500 7500 15000
Matricule 59400 1500 7500 15000
Matricule 59420 500 1250 5000
Matricule 59578 1500 7500 15000
Matricule 59948 1500 7500 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 55 Matricule 60915 1500 7500 15000
Matricule 61284 1500 7500 15000
Matricule 61434 1500 7500 15000
Matricule 61438 1500 7500 15000
Matricule 61466 1500 7500 15000
Matricule 61624 1500 7500 15000
Matricule 61816 1500 7500 15000
Matricule 61957 500 1250 5000
Matricule 62000 500 1250 5000
Matricule 62124 500 1250 5000
Matricule 62444 1500 7500 15000
Matricule 62698 500 1250 5000
Matricule 62770 500 1250 5000
Matricule 62896 500 1250 5000
Matricule 62984 1500 7500 15000
Matricule 63033 500 1250 5000
Matricule 63181 500 1250 5000
Matricule 63295 500 11250 5000
Matricule 63318 1500 17500 15000
Matricule 63439 500 11250 5000 Matricule 63552 500 1250 5000 Matricule 63556 500 1250 5000 Matricule 63588 1500 7500 15000 Matricule 64114 1500 17500 15000 Matricule 64291 1500 7500 15000 Matricule 64296 500 1250 5000 Matricule 64358 1500 7500 15000 Matricule 64466 1500 7500 15000 Matricule 64490 500 1250 5000 Matricule 64510 1500 7500 15000 Matricule 64528 1500 7500 15000 Matricule 64680 500 1250 5000 Matricule 64706 500 1250 5000 Matricule 64736 500 1250 5000 Matricule 64804 500 1250 5000 Matricule 64842 500 1250 5000 Matricule 64928 1500 7500 15000 Matricule 65432 500 1250 5000 Matricule 65478 500 1250 5000 Matricule 65536 500 1250 5000 Matricule 65926 1500 7500 15000 Matricule 66299 1500 7500 15000 Matricule 66356 1500 7500 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 56 Matricule 66402 1500 7500 15000
Matricule 66410 1500 7500 15000
Matricule 66416 1500 7500 15000
Matricule 66494 500 1250 5000
Matricule 67124 500 1250 5000
Matricule 67214 500 1250 5000
Matricule 90198 1500 7500 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 57 Version anonymisée de l’ Annexe V à la décision n° 2022/4 du 7 sept. 2022 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) D de | Montant droits | Valeur . u amende et taxes marchandises |
(Matricule 27119 1500 3000 15000
Matricule 36293 1500 3000 15000
Matricule 36509 13000 10000 50000 Matricule 36791 3000 10000 50000 Matricule 36797 1500 3000 15000 Matricule 37441 1500 3000 15000 Matricule 37723 1500 3000 15000 Matricule 37730 1500 3000 |15000 Matricule 37782 3000 10000 150000 Matricule 37785 1500 3000 15000 j Matricule 37842 1500 3000 15000 | Matricule 38189 1500 3000 15000 Matricule 38690 1500 3000 15000 Matricule 39049 1500 3000 15000 Matricule 39386 1500 3000 15000 Matricule 39506 1500 3000 15000 Matricule 39887 3000 10000 50000 Matricule 40642 5000 70000 100000 | Matricule 40806 1500 3000 15000 Matricule 40830 1500 3000 15000 Matricule 41289 1500 3000 15000 Matricule 41852 1500 3000 |15000 Matricule 42065 illimité 100000 = [300000 Matricule 42526 1500 3000 | 15000 | Matricule 42700 1500 3000 15000 Matricule 42736 3000 110000 50000 Matricule 43361 illimité 100000 300000 | Matricule 43679 7000 80000 150000 | Matricule 43898 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 58 Matricule 44092 1500 3000 15000
Matricule 44350 1500 3000 15000
Matricule 44389 1500 3000 15000 Matricule 44669 1500 3000 15000 Matricule 44900 3000 10000 50000 Matricule 44956 1500 3000 15000 Matricule 45050 1500 3000 15000 Matricule 45400 1500 3000 15000 Matricule 45739 1500 3000 15000 Matricule 46316 1500 3000 15000 Matricule 46378 1500 3000 15000 Matricule 46438 3000 10000 50000 Matricule 46604 1500 3000 15000 Matricule 46822 3000 10000 50000 Matricule 46869 5000 70000 100000 Matricule 47143 3000 10000 50000 Matricule 47237 1500 3000 15000 Matricule 47545 1500 3000 15000 Matricule 50117 1500 3000 15000 Matricule 50382 11500 3000 15000 Matricule 50621 3000 10000 50000 Matricule 50696 11500 3000 15000 Matricule 50830 1500 3000 15000 Matricule 50848 1500 3000 15000 Matricule 50902 1500 3000 15000 Matricule 50946 1500 3000 15000 Matricule 50952 5000 70000 100000 Matricule 50978 1500 3000 15000 Matricule 50985 1500 3000 15000 Matricule 51122 1500 3000 15000 Matricule 51226 1500 3000 15000 Matricule 51666 3000 10000 50000 Matricule 51925 1500 3000 15000 Matricule 52212 1500 3000 15000 Matricule 52244 3000 10000 50000 Matricule 52278 1500 3000 15000 Matricule 52415 1500 3000 15000 Matricule 52808 1500 3000 15000 Matricule 53164 1500 3000 15000 Matricule 53243 1500 3000 15000 Matricule 53416 1500 3000 15000 Matricule 53436 1500 3000 15000 Matricule 53557 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 59 Matricule 53770 1500 |3000 15000 Matricule 53845 1500 3000 15000 Matricule 53874 1500 3000 15000 Matricule 53932 1500 3000 15000 Matricule 53964 3000 10000 50000 Matricule 54000 1500 3000 15000 Matricule 54003 1500 3000 15000 Matricule 54148 1500 3000 15000 Matricule 54198 3000 10000 | 50000 Matricule 54326 1500 3000 15000 Matricule 54477 1500 3000 15000 Matricule 54493 1500 3000 15000 Matricule 54603 7000 80000 150000 Matricule 54764 1500 3000 15000 Matricule 54814 1500 3000 15000 Matricule 55290 1500 3000 15000 Matricule 55496 1500 3000 15000 Matricule 55512 1500 3000 15000 Matricule 55540 1500 3000 15000 Matricule 55552 3000 10000 50000 Matricule 55558 1500 3000 15000 Matricule 55648 1500 3000 15000 Matricule 55650 1500 3000 15000 Matricule 55690 1500 3000 15000 Matricule 55723 1500 3000 15000 Matricule 55760 1500 3000 15000 Matricule 55871 5000 70000 100000 Matricule 55901 5000 70000 100000 Matricule 56004 1500 3000 15000 Matricule 56248 3000 10000 50000 Matricule 56255 1500 3000 15000 Matricule 56400 3000 10000 50000 Matricule 56551 1500 3000 15000 Matricule 56648 5000 70000 100000 Matricule 56670 11500 3000 15000 (Matricule 56718 1500 3000 15000 Matricule 56768 1500 3000 15000 Matricule 56782 1500 3000 15000 Matricule 56802 1500 3000 15000 Matricule 57088 1500 3000 15000 Matricule 57194 1500 3000 15000 Matricule 57567 1500 3000 15000 Matricule 57625 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 60 Matricule 57677 1500 3000 15000 Matricule 57828 1500 3000 15000 Matricule 57836 1500 3000 15000 Matricule 57980 3000 10000 50000 Matricule 58018 1500 3000 15000 Matricule 58072 .1500 3000 15000 Matricule 58146 1500 3000 115000 Matricule 58164 3000 10000 50000 Matricule 58166 1500 3000 15000 Matricule 58360 3000 10000 50000 Matricule 58446 1500 3000 15000 Matricule 58466 1500 3000 15000 Matricule 58532 3000 10000 50000 Matricule 58601 5000 70000 100000 Matricule 58668 1500 3000 15000 Matricule 58724 1500 3000 15000 Matricule 58785 3000 10000 50000 Matricule 58793 1500 3000 15000 Matricule 59032 1500 3000 15000 Matricule 59356 1500 3000 15000 Matricule 59400 1500 3000 15000 Matricule 59420 1500 3000 15000 Matricule 59578 3000 10000 50000 Matricule 59948 1500 3000 15000 Matricule 60915 3000 10000 50000 Matricule 61231 1500 3000 15000 Matricule 61284 1500 3000 15000 Matricule 61434 1500 3000 15000 Matricule 61438 3000 10000 50000 Matricule 61466 1500 3000 15000 Matricule 61624 1500 3000 15000 Matricule 61816 1500 3000 115000 Matricule 61957 1500 3000 15000 Matricule 62000 1500 3000 15000 Matricule 62124 1500 3000 15000 Matricule 62444 1500 3000 15000 Matricule 62698 1500 3000 15000 Matricule 62770 1500 3000 15000 Matricule 62896 1500 3000 15000 Matricule 62984 1500 3000 15000 Matricule 63033 1500 3000 15000 Matricule 63181 1500 3000 15000 Matricule 63295 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 61 Matricule 63318 1500 13000 15000
Matricule 63439 1500 3000 15000
Matricule 63469 1500 3000 15000
Matricule 63552 1500 3000 15000
Matricule 63556 1500 3000 15000
Matricule 63588 1500 3000 15000
Matricule 63624 1500 3000 15000
Matricule 64114 3000 10000 50000
Matricule 64291 1500 3000 15000
Matricule 64296 1500 3000 15000
Matricule 64358 1500 3000 15000
Matricule 64466 1500 3000 15000
Matricule 64490 1500 3000 15000
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Matricule 64736 1500 | 3000 15000
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Matricule 64842 1500 3000 ,15000
Matricule 64928 1500 3000 15000
Matricule 65432 1500 3000 15000
Matricule 65478 1500 3000 15000
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Matricule 65943 1500 3000 15000
Matricule 66299 7000 80000 150000
Matricule 66356 1500 3000 15000 Matricule 66402 1500 3000 15000 Matricule 66410 3000 10000 50000 Matricule 66416 1500 3000 15000 Matricule 66494 1500 3000 15000 Matricule 67124 1500 3000 15000 Matricule 67214 1500 3000 15000 Matricule 90198 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 62 Version anonymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2022/4 du 7 sept. 2022 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) ” RO UE EL de : amende et taxes marchandises
Matricule 27119 1500 3000 15000 (Matricule 36293 1500 3000 15000 Matricule 36509 L |3000 10000 50000 Matricule 36791 13000 10000 50000 Matricule 36797 1500 3000 15000 Matricule 37441 1500 3000 15000 Matricule 37723 1500 3000 15000 Matricule 37730 1500 3000 15000 Matricule 37782 3000 10000 50000 Matricule 37785 . 1500 3000 15000 Matricule 37842 1500 3000 15000 Matricule 38189 11500 3000 15000 Matricule 38690 1500 3000 15000 Matricule 39049 1500 3000 15000 Matricule 39386 1500 3000 15000 Matricule 39506 1500 3000 15000 Matricule 39887 3000 10000 50000 Matricule 40642 5000 70000 100000 Matricule 40806 1500 3000 15000 | Matricule 40830 1500 3000 15000 Matricule 41289 1500 3000 15000 Matricule 41852 1500 3000 15000 Matricule 42065 illimité 100000 1300000 Matricule 42526 1500 3000 15000 Matricule 42700 1500 3000 15000 Matricule 42736 3000 10000 50000 Matricule 43361 illimité 100000 300000 Matricule 43679 7000 80000 150000 (Matricule 43898 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 63 Matricule 44092 1500 3000 15000
Matricule 44350 | 1500 3000 15000
Matricule 44389 1500 3000 15000
Matricule 44669 1500 3000 15000
Matricule 44900 3000 10000 50000
Matricule 44956 1500 3000 15000 |
Matricule 45050 1500 3000 15000 | Matricule 45400 1500 3000 15000 Matricule 45739 1500 3000 15000 Matricule 46316 1500 3000 15000 Matricule 46378 1500 3000 | 15000 Matricule 46438 3000 10000 | 50000 Matricule 46604 1500 3000 15000 Matricule 46822 3000 10000 50000 Matricule 46869 5000 70000 100000 Matricule 47143 3000 10000 50000 Matricule 47237 1500 3000 15000 Matricule 47545 1500 3000 15000 Matricule 50117 1500 3000 15000 Matricule 50382 1500 3000 15000 Matricule 50621 3000 10000 | 50000 Matricule 50696 1500 3000 15000 Matricule 50830 1500 3000 15000 Matricule 50848 1500 3000 15000 Matricule 50902 1500 3000 15000 Matricule 50946 1500 3000 15000 Matricule 50952 5000 70000 100000 | Matricule 50978 1500 3000 15000 Matricule 50985 1500 3000 15000 | Matricule 51122 1500 3000 15000 | Matricule 51226 1500 3000 15000 Matricule 51666 3000 10000 50000 Matricule 51925 1500 3000 15000 Matricule 52212 1500 3000 15000 Matricule 52244 3000 10000 50000 Matricule 52278 1500 3000 15000 Matricule 52415 1500 3000 15000 Matricule 52808 1500 3000 15000 Matricule 53164 1500 3000 15000 Matricule 53243 1500 3000 15000 Matricule 53416 1500 3000 15000 Matricule 53436 1500 3000 15000 Matricule 53557 1500 3000 | 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 64 Matricule 53770 1500 3000 15000
Matricule 53845 1500 3000 15000
Matricule 53874 1500 3000 15000
Matricule 53932 1500 3000 15000
Matricule 53964 3000 10000 50000
Matricule 54000 1500 3000 15000
Matricule 54003 1500 3000 15000
Matricule 54148 1500 3000 15000
Matricule 54198 3000 10000 50000
Matricule 54326 1500 3000 15000
Matricule 54477 1500 3000 15000
Matricule 54493 1500 3000 15000
Matricule 54603 7000 80000 150000
Matricule 54764 1500 3000 15000
Matricule 54814 1500 3000 15000
Matricule 55290 1500 3000 15000
Matricule 55496 1500 3000 15000
Matricule 55512 1500 3000 15000
Matricule 55540 1500 3000 15000
Matricule 55552 3000 10000 50000
Matricule 55558 1500 3000 15000
Matricule 55648 1500 3000 15000
Matricule 55650 1500 3000 15000
Matricule 55690 1500 3000 15000
Matricule 55760 1500 3000 15000
Matricule 55871 5000 70000 100000
Matricule 55901 5000 70000 100000
Matricule 56004 1500 3000 15000
Matricule 56248 3000 10000 50000
Matricule 56255 1500 3000 15000
Matricule 56400 3000 10000 50000
Matricule 56551 1500 3000 15000
Matricule 56648 5000 70000 100000
Matricule 56670 1500 3000 15000
Matricule 56718 1500 3000 15000
Matricule 56768 1500 3000 15000
Matricule 56782 1500 3000 15000
Matricule 56802 1500 3000 15000
Matricule 57088 1500 3000 15000
Matricule 57194 1500 3000 15000
Matricule 57567 1500 3000 15000
Matricule 57625 1500 3000 15000
Matricule 57677 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 65 Matricule 57828 1500 3000 | 15000
Matricule 57836 1500 3000 15000 Matricule 57980 3000 10000 | 50000 Matricule 58018 1500 3000 15000 Matricule 58072 1500 3000 15000 Matricule 58146 1500 3000 15000 Matricule 58164 3000 10000 50000 Matricule 58166 1500 3000 15000 Matricule 58360 3000 10000 50000 Matricule 58446 1500 3000 15000 Matricule 58466 1500 3000 15000 Matricule 58532 3000 10000 50000 Matricule 58601 5000 70000 100000 Matricule 58668 1500 3000 15000 Matricule 58724 1500 3000 15000 Matricule 58785 13000 10000 50000 Matricule 58793 1500 3000 15000 Matricule 59032 1500 3000 15000 Matricule 59356 11500 3000 15000 Matricule 59400 11500 3000 15000 Matricule 59420 | 1500 3000 15000 Matricule 59578 3000 10000 50000 Matricule 59948 1500 3000 15000 Matricule 60915 3000 10000 50000 Matricule 61231 1500 3000 15000 Matricule 61284 1500 3000 15000 Matricule 61434 1500 3000 15000 Matricule 61438 3000 10000 50000 Matricule 61466 1500 3000 15000 Matricule 61624 1500 3000 15000 Matricule 61816 1500 3000 15000 Matricule 61957 1500 3000 15000 Matricule 62000 1500 3000 15000 Matricule 62124 1500 3000 15000 Matricule 62444 1500 3000 15000 Matricule 62698 1500 3000 | 15000 Matricule 62770 1500 3000 | 15000 Matricule 62896 1500 3000 15000 Matricule 62984 1500 3000 15000 Matricule 63033 1500 3000 15000 Matricule 63181 1500 3000 15000 Matricule 63295 1500 3000 15000 Matricule 63318 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 66 Matricule 63439 1500 3000 15000
Matricule 63469 1500 3000 15000
Matricule 63552 1500 3000 15000
Matricule 63556 1500 3000 15000
Matricule 63588 1500 3000 15000
Matricule 63624 1500 3000 15000
Matricule 64114 3000 10000 50000
Matricule 64291 1500 3000 15000
Matricule 64296 1500 3000 15000
Matricule 64358 1500 3000 15000
Matricule 64466 1500 3000 15000
Matricule 64490 1500 3000 15000
Matricule 64510 1500 3000 15000
Matricule 64528 1500 3000 15000
Matricule 64680 1500 3000 15000
Matricule 64706 1500 3000 15000
Matricule 64736 1500 3000 15000
Matricule 64804 1500 3000 15000
Matricule 64842 1500 3000 15000
Matricule 64928 1500 3000 15000
Matricule 65432 1500 3000 15000
Matricule 65478 1500 3000 15000
Matricule 65536 1500 3000 15000
Matricule 65926 1500 3000 15000
Matricule 65943 1500 3000 15000
Matricule 66299 7000 80000 150000
Matricule 66356 1500 3000 15000
Matricule 66402 1500 3000 15000
Matricule 66410 3000 10000 50000
Matricule 66416 1500 3000 15000
Matricule 66494 1500 3000 15000
Matricule 67124 1500 3000 15000
Matricule 67214 1500 3000 15000
Matricule 90198 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 67 Version anonymisée de l’ Annexe VII à la décision n° 2022/4 du 7 sept. 2022 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36293 3000 135000
| Matricule 36509 8000 120000
Matricule 36791 8000 120000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 3000 35000
Matricule 37782 8000 120000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 37842 3000 35000
Matricule 38189 3000 35000
Matricule 38690 3000 35000
Matricule 39049 3000 35000 h
Matricule 39386 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 8000 120000
Matricule 40806 3000 35000
| Matricule 40830 3000 |35000
Matricule 41289 3000 35000
Matricule 41852 3000 35000
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42526 3000 . 35000
Matricule 42700 3000 35000
Matricule 42736 8000 120000
Matricule 43361 illimité 600000
Matricule 43679 10000 150000
Matricule 43898 3000 35000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 44350 3000 35000
Matricule 44389 3000 35000
Matricule 44669 L 3000 35000
Matricule 44900 8000 120000
Matricule 45050 3000 35000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 68 Matricule 45400 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46378 3000 35000
Matricule 46438 8000 120000
Matricule 46604 3000 135000
Matricule 46822 8000 120000
Matricule 47143 8000 120000
Matricule 47237 3000 35000
Matricule 47545 3000 35000
Matricule 50117 3000 35000
Matricule 50382 3000 35000
Matricule 50621 8000 120000
Matricule 50696 3000 35000
Matricule 50830 3000 35000
Matricule 50848 3000 35000
Matricule 50946 3000 35000
Matricule 50952 8000 120000
Matricule 50978 3000 35000
Matricule 50985 3000 35000
Matricule 51122 3000 35000
Matricule 51226 3000 35000
Matricule 51666 8000 120000
Matricule 52244 8000 120000
Matricule 52278 3000 35000
Matricule 52415 3000 35000
Matricule 52808 3000 35000
Matricule 53164 3000 35000
Matricule 53243 3000 35000
Matricule 53416 3000 35000
Matricule 53436 3000 35000
Matricule 53770 3000 35000
Matricule 53845 3000 35000
Matricule 53874 3000 35000
Matricule 53932 3000 35000
Matricule 53964 8000 120000
Matricule 54000 3000 35000
Matricule 54003 3000 35000
Matricule 54148 3000 35000
Matricule 54326 3000 35000
Matricule 54477 3000 35000
Matricule 54493 3000 35000
Matricule 54603 10000 150000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 69 Matricule 54764 3000 35000
Matricule 54814 3000 35000
Matricule 55290 3000 35000
Matricule 55512 3000 35000
Matricule 55540 3000 35000
Matricule 55552 8000 120000
Matricule 55558 3000 35000
Matricule 55648 3000 35000
Matricule 55650 3000 35000
Matricule 55690 3000 35000
Matricule 55760 3000 35000
Matricule 56004 3000 35000
Matricule 56248 8000 120000
Matricule 56400 8000 120000
Matricule 56551 3000 35000
Matricule 56718 3000 35000
Matricule 56768 3000 35000
Matricule 56802 3000 35000
Matricule 57088 3000 35000
Matricule 57194 3000 35000
Matricule 57625 3000 35000
Matricule 57677 3000 35000
Matricule 57828 3000 35000
Matricule 57836 3000 35000
Matricule 57980 8000 120000
Matricule 58018 3000 35000
Matricule 58072 3000 35000
Matricule 58146 3000 35000
Matricule 58164 8000 120000
Matricule 58166 3000 35000
Matricule 58360 8000 120000
Matricule 58446 3000 35000
Matricule 58466 3000 35000
Matricule 58532 8000 120000
Matricule 58668 3000 35000
Matricule 58724 3000 35000
Matricule 58785 8000 120000
Matricule 58793 3000 35000
Matricule 59032 3000 35000
Matricule 59356 3000 35000
Matricule 59400 3000 35000
Matricule 59420 3000 35000
Matricule 59578 8000 120000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 70 Matricule 59948 3000 35000
Matricule 60915 8000 120000
Matricule 61231 3000 35000
Matricule 61284 3000 35000
Matricule 61434 3000 35000
Matricule 61438 8000 120000
Matricule 61466 3000 35000
Matricule 61624 3000 35000
Matricule 61816 3000 35000
Matricule 61957 3000 35000
Matricule 62000 3000 35000
Matricule 62124 3000 35000
Matricule 62444 3000 35000
Matricule 62698 3000 35000
Matricule 62770 3000 35000
Matricule 62896 3000 35000
Matricule 62984 3000 35000
Matricule 63033 3000 35000
Matricule 63181 3000 35000
Matricule 63295 3000 35000
Matricule 63318 3000 35000
Matricule 63439 3000 35000
Matricule 63469 3000 35000
Matricule 63552 3000 35000
Matricule 63556 3000 35000
Matricule 63588 3000 35000
Matricule 63624 3000 35000
Matricule 64114 8000 120000
Matricule 64291 3000 35000
Matricule 64296 3000 35000
Matricule 64358 3000 35000
Matricule 64466 3000 35000
Matricule 64490 3000 35000
Matricule 64510 3000 35000
Matricule 64528 3000 35000
Matricule 64680 3000 35000
Matricule 64706 3000 35000
Matricule 64736 3000 35000
Matricule 64804 3000 35000
Matricule 64842 3000 35000
Matricule 64928 3000 35000
Matricule 65432 3000 35000
Matricule 65478 3000 35000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 71 Matricule 65536 3000 35000
Matricule 65926 3000 35000
Matricule 65943 3000 35000
Matricule 66299 10000 150000
Matricule 66356 3000 35000
Matricule 66402 3000 35000
Matricule 66410 8000 120000
Matricule 66416 3000 35000
Matricule 66494 3000 35000
Matricule 67124 3000 35000
Matricule 67214 3000 35000
Matricule 90198 3000 35000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 72 Version anonymisée de l Annexe VIIT à la décision n° 2022/4 du 7 sept. 2022 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende es
Matricule 36293 | 3000 35000
Matricule 36509 8000 | 120000
Matricule 36791 8000 120000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 [3000 35000
Matricule 37782 8000 120000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 37842 3000 35000
Matricule 38189 | 3000 35000
Matricule 38690 3000 35000
Matricule 39049 3000 35000
Matricule 39386 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 8000 - 120000
Matricule 40806 3000 35000
Matricule 40830 3000 35000
Matricule 41289 3000 35000
Matricule 41852 3000 35000
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42526 3000 35000
Matricule 42700 3000 35000
Matricule 42736 8000 120000
Matricule 43361 illimité 600000
Matricule 43679 10000 150000
Matricule 43898 3000 35000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 44350 3000 35000
Matricule 44389 3000 35000
Matricule 44669 3000 35000
Matricule 44900 8000 120000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 73 135000 Matricule 45050 3000
Matricule 45400 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46378 3000 35000
Matricule 46438 8000 120000
Matricule 46604 3000 35000
Matricule 46822 8000 120000
Matricule 47143 8000 120000
Matricule 47237 3000 35000
Matricule 47545 3000 35000
Matricule 50117 3000 35000
Matricule 50382 3000 35000
Matricule 50621 8000 120000
Matricule 50696 3000 35000
Matricule 50830 3000 35000
Matricule 50848 3000 35000
Matricule 50946 3000 35000
Matricule 50952 8000 120000
Matricule 50978 3000 35000
Matricule 50985 3000 35000
Matricule 51122 3000 35000
Matricule 51226 3000 35000
Matricule 51666 8000 120000
Matricule 52244 8000 120000
Matricule 52278 3000 35000
Matricule 52415 3000 35000
Matricule 52808 3000 35000
Matricule 53164 3000 35000
Matricule 53243 3000 35000
Matricule 53416 3000 35000
Matricule 53436 3000 35000
Matricule 53770 3000 35000
Matricule 53845 3000 35000
Matricule 53874 3000 35000
Matricule 53932 3000 35000
Matricule 53964 8000 120000
Matricule 54000 3000 35000
Matricule 54003 3000 35000
Matricule 54148 3000 35000
Matricule 54326 3000 35000
Matricule 54477 3000 35000
Matricule 54493 3000 35000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 74 Matricule 54603 10000 150000
Matricule 54764 3000 35000
Matricule 54814 3000 35000
Matricule 55290 3000 35000
Matricule 55512 3000 35000
Matricule 55540 3000 35000
Matricule 55552 8000 120000
Matricule 55558 3000 35000
Matricule 55648 3000 35000
Matricule 55650 3000 35000
Matricule 55690 3000 35000
Matricule 55760 3000 35000
Matricule 56004 3000 35000
Matricule 56248 8000 120000
Matricule 56400 8000 120000
Matricule 56551 3000 35000
Matricule 56718 3000 35000
Matricule 56768 3000 35000
Matricule 56802 3000 35000
Matricule 57088 3000 35000
Matricule 57194 3000 35000
Matricule 57625 3000 35000
Matricule 57677 3000 35000
Matricule 57828 3000 35000
Matricule 57836 3000 35000
Matricule 57980 8000 120000
Matricule 58018 3000 35000
Matricule 58072 3000 35000
Matricule 58146 3000 35000
Matricule 58164 8000 120000
Matricule 58166 3000 35000
Matricule 58360 8000 120000
Matricule 58446 3000 35000
Matricule 58466 3000 35000
Matricule 58532 8000 120000
Matricule 58668 3000 35000
Matricule 58724 3000 35000
Matricule 58785 8000 120000
Matricule 58793 3000 35000
Matricule 59032 3000 35000
Matricule 59356 3000 35000
Matricule 59400 3000 35000
Matricule 59420 3000 35000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 75 Matricule 59578 8000 120000
Matricule 59948 3000 35000
Matricule 60915 8000 120000 Matricule 61231 3000 35000 Matricule 61284 3000 35000 Matricule 61434 3000 35000 Matricule 61438 8000 120000 Matricule 61466 3000 35000 Matricule 61624 3000 35000 Matricule 61816 3000 35000 Matricule 61957 3000 35000 Matricule 62000 3000 35000 Matricule 62124 3000 35000 Matricule 62444 3000 35000 Matricule 62698 3000 35000 Matricule 62770 3000 35000 Matricule 62896 3000 35000 Matricule 62984 3000 35000 Matricule 63033 3000 35000 Matricule 63181 3000 35000 Matricule 63295 3000 35000 Matricule 63318 3000 35000 Matricule 63439 3000 35000 Matricule 63469 3000 35000 Matricule 63552 3000 35000 Matricule 63556 3000 35000 Matricule 63588 3000 35000 Matricule 63624 3000 35000 Matricule 64114 8000 120000 Matricule 64291 3000 35000 Matricule 64296 3000 35000 Matricule 64358 3000 35000 Matricule 64466 3000 35000 Matricule 64490 3000 35000 Matricule 64510 3000 35000 Matricule 64528 3000 35000 Matricule 64680 3000 35000 Matricule 64706 3000 35000 Matricule 64736 3000 35000 Matricule 64804 3000 35000 Matricule 64842 3000 35000 Matricule 64928 3000 35000 Matricule 65432 3000 35000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 76 Matricule 65478 3000 35000
Matricule 65536 3000 35000
Matricule 65926 3000 35000
Matricule 65943 3000 35000
Matricule 66299 10000 150000
Matricule 66356 3000 35000
Matricule 66402 3000 35000
Matricule 66410 8000 120000
Matricule 66416 3000 35000
Matricule 66494 3000 35000
Matricule 67124 3000 35000
Matricule 67214 3000 35000
Matricule 90198 3000 35000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 77 Version anonymisée de l’ Annexe IX à la décision n° 2022/4 du 7 sept. 2022 du directeur régional RICHARD Philippe
” Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D ». « 420 ». « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de Argent liquide l’amende
Matricule 42065 illimité 300000
Matricule 43361 ‘illimité | 300000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 78 Version anonymisée de l’ Annexe X à la décision n° 2022/4 du 7 sept. 2022 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
f 7
Numéro de commission d’emploi (matricule) ont . Argent liquide l’amende
Matricule 42065 illimité 300000
(Matricule 43361 illimité 300000
DOUANE - 971-2022-09-07-00006 - Décision 2022/4 du directeur régional des douanes à Basse-Terre portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 79 DRFIP
971-2022-09-01-00012
DRFIP971-délégation spéciale de signature MDRA
SCG 1er septembre 2022 LT-
DRFIP - 971-2022-09-01-00012 - DRFIP971-délégation spéciale de signature MDRA SCG 1er septembre 2022 LT- 80 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Décision DRFIP du 1er septembre 2022 portant délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des
Finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l' arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 29 septembre
2017 fixant au 1er novembre 2017, la date d’installation de monsieur Guy BENSAID
dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Guadeloupe ;
Décide
Article 1 –Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques :
• Madame Leila TKOUTI, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale risques et audit - Accueil- Stratégie - Communication;
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2022-09-01-00012 - DRFIP971-délégation spéciale de signature MDRA SCG 1er septembre 2022 LT- 81 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Guy BENSAID
T FINANCES PUBLIQUES
• Madame Christine MERINO, inspectrice des Finances publiques, en charge du pôle risques
2. Pour la mission départementale Audit :
• Madame Leila TKOUTI, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale risques et audit - Accueil – Stratégie – Communication;
• Madame Maddly GOUBIN, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice
• Madame Gladys COTRIE, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice
• Madame Elianne NIRDE, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice
• Monsieur Olivier BARRAUD, inspecteur principal des Finances publiques
3. Pour la mission Stratégie – Contrôle de gestion :
• Monsieur Olivier BARRAUD, inspecteur principal des Finances publiques
• Madame Valérie CLICHET-COCO, inspectrice des Finances publiques
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation accordée à l' article 2 de la présente décision tous les actes afférents à l' exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2022.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
départemental.
Basse-Terre le 1er septembre 2022
L’administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques,
DRFIP - 971-2022-09-01-00012 - DRFIP971-délégation spéciale de signature MDRA SCG 1er septembre 2022 LT- 82 DRFIP
971-2022-09-01-00024
DRFIP971-Liste des responsables de services
disposant d'une délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er
septembre 2022 V2--1
DRFIP - 971-2022-09-01-00024 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er septembre 2022 V2--1 83 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts au 1er septembre 2022.
Ketty POULLET Brigade de contrôle et de recherche
Benoît VINCENTI Brigades départementales de vérification 1 et 2
Bertin FAROT Service Départemental des Impôts Fonciers
Dominique MENAPHRON Pôle de contrôle et d’expertise
Laura MONTRESOR Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Jean-Marie SCHMIDER Pôle de recouvrement spécialisé
Sylvie LAUZE Service de publicité foncière et Enregistrement de Pointe à Pitre
Akoma NZOGHE Service des impôts des particuliers Nord Basse-Terre
Rachel DURAND Service des impôts des particuliers Sud Basse-Terre
Nadine GERMAIN Service des impôts des particuliers Grande-Terre
Gérard PETRUS SIP/SIE Marie-Galante
Thierry CARIOU Service des impôts des entreprises Nord Basse-Terre
Carole FOURCADE Service des impôts des entreprises Sud Basse-Terre
Judith APATOUT Service des impôts des entreprises Grande-Terre
Nicolas GANZER Trésorerie de Saint-Barthélémy
Bernard LOCUFIER Service de la COM de Saint-martin
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques,
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2022-09-01-00024 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er septembre 2022 V2--1 84 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2022-09-01-00014
Annexe B
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00014 - Annexe B 85 ANNEXE B
DÉCISION DU DIRECTEUR RÉGIONAL
DE GUADELOUPE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE !
VU le code des douanes de l’Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II et III et IV;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second aliéna de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 28 janvier 2021;
Article 1° — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents du poste comptable dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-A de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions les agents des services de direction dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-B de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des divisions de BASSE-TERRE et POINTE-A-PITRE dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-CI1 et I-C2 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des bureaux de douane de JARRY, POINTE-A-PITRE, RAIZET dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-D1 à I-D3 de la présente décision, pour les décisions
1 Pour la délégation de signature des directeurs régionaux de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, les annexes II-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisions administratives individuelles objet de la présente délégation, pour :
A. Le poste comptable ;
B. La direction régionale ;
C. Les divisions ;
D. Les bureaux de douane ;
E. Les unités de surveillance.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00014 - Annexe B 86 administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des unités de surveillance de RAIZET, BAIE-MAHAULT, PORT-LOUIS, SAINT- FRANCOIS, SAINT-MARTIN, GRAND-BOURG, BASSE-TERRE et DESHAIES dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-E1 à I-E8 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 6 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à BASSE-TERRE, le ler septembre 2022
Philippe RICHARD
Date de l'affichage :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00014 - Annexe B 87 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2022-09-01-00015
ANNEXE C
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00015 - ANNEXE C 88 ANNEXE C
DÉCISION DU DIRECTEUR RÉGIONAL
DE GUADELOUPE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 1
VU le code général des impôts, notamment l'article 410 de l'annexe II ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 28 janvier 2021;
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents du poste comptable dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-A de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions les agents des services de direction dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des divisions de BASSE-TERRE et POINTE-A-PITRE dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-C1 et I-C2 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des bureaux de douane de JARRY, POINTE-A-PITRE, RAIZET dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-D1 à I-D3 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des unités de surveillance de RAIZET, BAIE-MAHAULT, PORT-LOUIS, SAINT- FRANCOIS, SAINT-MARTIN, GRAND-BOURG, BASSE-TERRE et DESHAIES dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-E1 à I-E8 de la présente décision, pour les décisions administratives
1 Pour la délégation de signature des directeurs régionaux de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, les annexes II-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisions administratives individuelles objet de la présente délégation, pour :
A. Le poste comptable ;
B. La direction régionale ;
C. Les divisions ;
D. Les bureaux de douane ;
E. Les unités de surveillance.
1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00015 - ANNEXE C 89 individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 6 – La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à BASSE-TERRE, le 1er septembre 2022
Philippe RICHARD
Date de l'affichage :
2
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00015 - ANNEXE C 90 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2022-09-01-00029
BSE de BMAO mise à jour DAI du 7 sept 2022
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00029 - BSE de BMAO mise à jour DAI du 7 sept 2022 91 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2022
Annexe I – E-2
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la BSE de Baie-Mahault , division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Article 112 du code des douanes de l’Union
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Article 467 du code des douanes
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)
Article R* 247-5-C du LPF
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Article 305 du règlement d’exécution
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées
à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de
fermeture
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie C1 CSDSA
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie C1 CSDSA
5-I-119°
12
Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code
des douanes de l’Union
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie C1 CSDSA
5-II-9°
18 Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de
biens
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie C1 CSDSA
19
Décisions de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1)
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie C1 CSDSA
22
Décision de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie C1 CSDSA
5-I-73°
47
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie C1 CSDSA
5-I-75°
49 Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises
faisant l'objet de surveillance douanière
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie C1 CSDSA
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie C1 CSDSA
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de
passage
HERCOUET Stéphanie IR3, CSDS
BENJAMIN Hugues C1, CSDSA
VIROLAN Sophie C1 CSDSA
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00029 - BSE de BMAO mise à jour DAI du 7 sept 2022 92 Page 2
Règlement CE n° 1186/2009 du Conseil de 16/11/2009
10-16° 176 Article50 septies à 50 decies de l’annexe IV au CGI
10-2 bis 174 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 1ère classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agent de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
Autorisation d’importer des marchandises en franchise de taxe sur
la valeur ajoutée
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agent de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00029 - BSE de BMAO mise à jour DAI du 7 sept 2022 93 Page 3
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agent de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles
L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agent de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00029 - BSE de BMAO mise à jour DAI du 7 sept 2022 94 Page 4
La décision de prélèvement d'échantillons
10-2 quater-
0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agent de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
10-2 quater-
1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 ,
L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12
du CPI
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agent de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00029 - BSE de BMAO mise à jour DAI du 7 sept 2022 95 Page 5
10-2 quater-
2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36
, L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13
et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agent de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
10-2 quater-
3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agent de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00029 - BSE de BMAO mise à jour DAI du 7 sept 2022 96 Page 6
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
6-1°
167
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DOS SANTOS GARCIA DE PINA Idaliciano, agent de constatation de 2ème classe, DOUARED Célia, contrôleuse de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
HUET Christophe contrôleur de 1ère classe
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
RENDU Karine Agent de constatation principale de 2ème classe
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2022
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00029 - BSE de BMAO mise à jour DAI du 7 sept 2022 97 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2022-09-01-00028
BSE de Port-Louis DAI mis à jour le 5 Sept 2022
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00028 - BSE de Port-Louis DAI mis à jour le 5 Sept 2022 98 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2022
Annexe I – E – 3
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union
Article 305 du règlement d’exécution
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Port-Louis , division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du
code des douanes de l’Union ;
TURNEY Jordana, CDU, CPPAL
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, CPPAL
SURENA Styves, C2
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
TURNEY Jordana, CDU, CPPAL
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, CPPAL
SURENA Styves, C2
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route TURNEY Jordana, CDU, CPPAL LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, CPPAL
SURENA Styves, C2
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
TURNEY Jordana, CDU, CPPAL
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, CPPAL
SURENA Styves, C2
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-
15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L.
716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
TURNEY Jordana, CDU, CPPAL
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, CPPAL
SURENA Styves, C2
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles
L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
TURNEY Jordana, CDU, CPPAL
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, CPPAL
SURENA Styves, C2
10-2 quater-
0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
TURNEY Jordana, CDU, CPPAL
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, CPPAL
SURENA Styves, C2
10-2 quater-
1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 ,
L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12
du CPI
TURNEY Jordana, CDU, CPPAL
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, CPPAL
SURENA Styves, C2
10-2 quater-
2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36
, L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13
et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
TURNEY Jordana, CDU, CPPAL
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, CPPAL
SURENA Styves, C2
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00028 - BSE de Port-Louis DAI mis à jour le 5 Sept 2022 99 Page 2
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 quater-
3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
TURNEY Jordana, CDU, CPPAL
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, CPPAL
SURENA Styves, C2
6-1°
167
TURNEY Jordana, CDU, CPPAL
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, CPPAL
SURENA Styves, C2 10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16
novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane TURNEY Jordana, CDU, CPPAL
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, CPPAL
SURENA Styves, C2
10-16°
176
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code
général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur
la valeur ajoutée
TURNEY Jordana, CDU, CPPAL
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, CPPAL
SURENA Styves, C2
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2022
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00028 - BSE de Port-Louis DAI mis à jour le 5 Sept 2022 100 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2022-09-01-00027
BSE de Saint-François DAI mis à jour le 5 sep
2022
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00027 - BSE de Saint-François DAI mis à jour le 5 sep 2022 101 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2022
Annexe I – E – 4
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Saint-François , division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
5-I-120°
13 Article 114 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de
l’intérêt de retard précédemment appliqué
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de
passage
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles
L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-2 quater-
0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-2 quater-
1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 ,
L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12
du CPI
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-2 quater-
2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36
, L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13
et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-2 quater-
3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
6-1°
167
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00027 - BSE de Saint-François DAI mis à jour le 5 sep 2022 102 Page 2
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits
de douane
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-16°
176 Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code
général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur
la valeur ajoutée
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2022
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00027 - BSE de Saint-François DAI mis à jour le 5 sep 2022 103 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2022-09-01-00026
BSE Grand Bourg DAI mis à jour le 5 sept 2022
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00026 - BSE Grand Bourg DAI mis à jour le 5 sept 2022 104 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2022
Annexe I – E – 6
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union
Article 305 du règlement d’exécution
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Grand-Bourg , division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du
code des douanes de l’Union ;
MELISSE Albert C2 chef d’unité
MAXIMIN Vanessa C2 chef d’unité adjoint
5-I-120°
13 Article 114 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de
l’intérêt de retard précédemment appliqué
MELISSE Albert C2 chef d’unité
MAXIMIN Vanessa C2 chef d’unité adjoint
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route MELISSE Albert C2 chef d’unité
MAXIMIN Vanessa C2 chef d’unité adjoint
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de
passage
MELISSE Albert C2 chef d’unité
MAXIMIN Vanessa C2 chef d’unité adjoint
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
MELISSE Albert C2 chef d’unité
MAXIMIN Vanessa C2 chef d’unité adjoint
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles
L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
MELISSE Albert C2 chef d’unité
MAXIMIN Vanessa C2 chef d’unité adjoint
10-2 quater-
0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
MELISSE Albert C2 chef d’unité
MAXIMIN Vanessa C2 chef d’unité adjoint
10-2 quater-
1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 ,
L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12
du CPI
MELISSE Albert C2 chef d’unité
MAXIMIN Vanessa C2 chef d’unité adjoint
10-2 quater-
2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36
, L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13
et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
MELISSE Albert C2 chef d’unité
MAXIMIN Vanessa C2 chef d’unité adjoint
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00026 - BSE Grand Bourg DAI mis à jour le 5 sept 2022 105 Page 2
Le directeur régional
Philippe RICHARD
10-2 quater-
3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
MELISSE Albert C2 chef d’unité
MAXIMIN Vanessa C2 chef d’unité adjoint
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2022
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00026 - BSE Grand Bourg DAI mis à jour le 5 sept 2022 106 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2022-09-01-00025
Bureau de Jarry M à J le 8 sept 2022 - DAI
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00025 - Bureau de Jarry M à J le 8 sept 2022 - DAI 107 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2022
Annexe I – D 1
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
BASE
LEGALE
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-58°
32 Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après
bon à enlever
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-60°
34
Article 238 du règlement d’exécution
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures d’ouverture du bureau de douane
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-61°
35 Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution
Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-63°
37 Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ;
Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-64°
38
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-65°
39
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
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Article 243 du règlement d’exécution Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
5-I-67°
41 Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du
règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-69°
43 Article 170 du code des douanes de l’Union ;
Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse. 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2
5-I-70°
44
Article 115 du règlement délégué ;
Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-71°
45
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-72°
46
Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-73°
47
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-75°
49 Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de
surveillance douanière
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage
temporaire située sur le territoire français
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-78°
52 Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de
stockage temporaire
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-79°
53
Article 244-1 du code des douanes de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-81°
55
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
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Articles 296 à 303 du règlement d’exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
Article 305 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
5-I-82°
56
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-86°
60 Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse 1 – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse 2
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-88° bis
63 Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service 5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-93
68 Article 199 du règlement d’exécution
Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-96°
71 Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
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Article 199 du CDU
Article 177 du règlement d’exécution
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États- membres de l’Union européenne sont concernés,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse. - Ronny DOW, I, chef du pôle transverse 2
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse 1 – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse 2
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse 1 – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse 2
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-3°
98 Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse 1 – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse 2
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse 1 – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse 2
5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse 1 – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse 2
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse 1 – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse 2
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Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse 1 – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse 2
5-I-9°
104 Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse 1 – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse 2
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution, M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-14°
109 Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en
tant qu’exportateur enregistré M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-16°
111 Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-17°
112 Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-18°
113 Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre
2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-19°
114 Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré- expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-21°
116
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-22°
117 Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution
Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-23°
118 M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00025 - Bureau de Jarry M à J le 8 sept 2022 - DAI 112 Page 6
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-28°
123
Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-29°
124
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-31°
126 Articles 107 et 109 du règlement d’exécution
Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-33°
128 Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00025 - Bureau de Jarry M à J le 8 sept 2022 - DAI 113 Page 7
Révocation du statut d’exportateur agréé
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
5-I-36°
131 Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse. 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2
5-I-37°
132 Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-39°
134 Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-40°
135 Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-41°
136 Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-42°
137 Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse 1 – Ronny DOW, I, chef du pôle transverse 2
5-I-43°
138 Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-44°
139
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-45°
140
Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-46°
141
Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution
Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-47°
142 Article 140 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00025 - Bureau de Jarry M à J le 8 sept 2022 - DAI 114 Page 8
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
5-II-4° 152 Article 158 B du CD autorisation des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d’huiles minérales
10-22 154
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623- 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521- 17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716- 8-3 et L. 722-12 du CPI
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521- 17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse 1 - Ronny DOW, I chef du pôle transverse 2 - Chantal JACQUES , CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - Marylen QUELLERY C2 Jean-Pierre BERLON C2 – Rick SERBER C2 Christine FAUQUET, ACP1
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -M. Harry DACALOR - I chef du pôle fiscalité énergétique -LABECA Maurice – C 2
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l’article du décret n° 2014 1395 du 24 nov 2014 relatif relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes1°
Octroi de remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sur les carburants d’aviation.
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service -M. Harry DACALOR - I chef du pôle fiscalité énergétique
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009
Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
10-16°
176 M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
8
181
Article 3-I 1er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966
Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2022
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00025 - Bureau de Jarry M à J le 8 sept 2022 - DAI 115 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2022-09-01-00023
Bureau de Pointe-à-Pitre- DAI mis à jour le 5 sept
2022I
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00023 - Bureau de Pointe-à-Pitre- DAI mis à jour le 5 sept 2022I 116 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2022 Annexe I – D – 2
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Pointe-à-Pitre, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF INTITULE DE LA DAI
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux
Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de mer)
Article R* 247-5-C du LPF
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
Le directeur régional,
Philippe RICHARD
BASE
LEGALE
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature
5-I-120°
13 Article 114 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
5-II-8°
14
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
19
Décisions de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1) RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles, Insp, Adjoint
6-5°
20 RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
10-3°
21
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
22
Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
10-26°
177 Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités
d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une
déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois
calendaire RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
183
Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs
d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des
impôts
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
185
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or, argent ou platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2022
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00023 - Bureau de Pointe-à-Pitre- DAI mis à jour le 5 sept 2022I 117 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2022-09-01-00010
DAI - subdélégation de signature
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00010 - DAI - subdélégation de signature 118 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION du 1er septembre 2022 du directeur régional des douanes accordant subdélégation de signature
L’Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
directeur régional des douanes et droits indirects
VU La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;
VU Le décret du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU L’arrêté préfectoral du 11 août 2020, portant délégation de signature accordée à Monsieur Philippe RICHARD, administrateur des douanes et droits indirects, directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, pour tous les actes et décisions relatifs au fonctionnement de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et en qualité de responsable délégué de B.O.P et
d’U.O pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État énumérés dans l’arrêté visé ;
VU L’arrêté ministériel du 19 juillet 2021 nommant Monsieur Philippe RICHARD, en qualité d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe à compter du 1er août 2021 ;
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE
151,allée Maurice MICAUX
97 100 BASSE-TERRE cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Francine BERNIER
Téléphone : 05 90 99 45 54
Télécopie : 05 90 81 33 92
Mél service : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00010 - DAI - subdélégation de signature 119 CONSIDÉRANT les nécessités de service ;
Article 1 : Monsieur Philippe RICHARD, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur régional des douanes et droits indirects,
subdélègue sa signature en cas d’absence ou d’empêchement, dans le cadre de leurs fonctions et leur périmètre géographique pour les
divisions, à :
Monsieur Yves LE DANTEC, directeur principal des services douaniers, chef du pôle d’orientation des contrôles de la direction régionale ;
Monsieur Guy NESTAR, inspecteur principal de 1ère classe, chef du pôle d’action économique de la direction régionale ;
Monsieur Philippe CHABLE, inspecteur principal de 1ère classe,
chef du pôle des Ressources Humaines à la direction régionale ;
Monsieur Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2ème classe, chef du pôle Gestion et Logistique à la direction régionale ;
Monsieur Vincent GUIVARCH, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre ;
Monsieur François VANNOBEL, inspecteur principal de 1ère classe,
chef divisionnaire à Basse-Terre.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des douanes et droits
indirects, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur régional,
Philippe RICHARD
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00010 - DAI - subdélégation de signature 120 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2022-09-01-00013
DAI 2022 Annexe IB DRGP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00013 - DAI 2022 Annexe IB DRGP 121 Feuille1
Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2022
Annexe I – B
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Annexe I – B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE
10-1°
1
Article 15 du règlement CE n° 1982/2004 de la
Commission du 18 novembre 2004 concernant la
mise en œuvre du règlement CE n° 638/2004 du
Parlement européen et du Conseil relatif aux
statistiques communautaires des échanges de biens
entre Etats membres et abrogeant les règlements CE
n°1901/2000 et CEE n°3590/92 de la Commission
Autorisation de simplification de la déclaration d’échanges de
biens à l’expédition ou à l’introduction applicable aux
ensembles industriels’
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes
visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures
de fermeture
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-15°
3
Article 114 § 1 bis et article 120 § 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux demandes de dispense de caution
garantissant les droits et taxes encourus, en application du 1 bis
de l'article 114 et du 3 de l'article 120 du code des douanes.
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du
code des douanes de l’Union et article 84 du
règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en
montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95
paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84
du règlement délégué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-112°
5
Article 95 paragraphe 2 du code des douanes de
l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de dispense de garantie, en application de l’article
95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du
règlement délégué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-113°
6
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de
l’Union
Constitution de la garantie par un tiers, en application de
l’article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Article 112 du code des douanes de l’Union
5-I-114°
7 Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et
148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Fixation du montant de la garantie, en application des articles 90
et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du
règlement d’exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-115°
8
Articles 82 du règlement délégué et 151 du
règlement d’exécution
Agrément et révocation des cautions, en application de l’article
94 du code des douanes de l’Union, des articles 82 du règlement
délégué et 151 du règlement d’exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-116°
9
Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de
l’Union
Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée, en
application des articles 93, 94 et 97 du code des douanes de
l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-117°
10
Article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du
règlement délégué
Libération de la garantie, en application de l’article 98 du code
des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du
code des douanes de l’Union ;
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-119°
12
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de
l’Union
Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du
code des douanes de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-120°
13 Article 114 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de
l’intérêt de retard précédemment appliqué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-8°
14
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article
1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme
en matière de douane
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
15
Articles R*208-3 et L208 du LPF
Remboursement à un contribuable, en application de l’article
L208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés
pour constituer les garanties
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Article 467 du code des douanes
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux
Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004
Article R* 247-5-C du LPF
Autorisation d’établir des certificats de pesage des bananes
1-1°
16
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations
nominatives contenues dans un fichier informatique et à
l'exercice du droit de rectification de ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait
partie des services déconcentrés ou des services à compétence
nationale
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
1- 2°
17 Articles L300-2 et L311-1 du code des relations
entre le public et l’administration
Décisions relatives à la communication de documents
administratifs détenus par les services déconcentrés
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-9°
18 Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de
biens
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
19
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales
(LPF)
Décisions de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1)
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
6-5°
20
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-3°
21 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique
(octroi de mer)
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
22
Décision de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-110°
23
Article 155 du règlement délégué ;
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Décisions relatives à l’autorisation de déclaration simplifiée
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
5-I-50°
24
Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de
l’Union et 145 du règlement délégué ;
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 5-I-51°
25
Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de
l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et de
l’article 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les
écritures du déclarant sans dispense de présentation des
marchandises
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-52°
26
Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes
de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et
des articles 231 paragraphe 3 et 234 paragraphe 2
du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les
écritures du déclarant, avec dispense de présentation des
marchandises,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-53°
27 Article 167 paragraphe 3 du code des douanes de
l’Union européenne
Décisions relatives à l’autorisation de dispense de dépôt d’une
déclaration complémentaire
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-1-54°
28
Article 179 paragraphe 1, alinéa 2 du code des
douanes de l’Union
Décisions relatives à l’agrément de dédouanement centralisé
national
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-55°
29
Article 179 paragraphe 1 du code des douanes de
l’Union
Décisions relatives à l’autorisation de dédouanement centralisé
communautaire
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-56°
30
Article 18 du code des douanes de l’Union et arrêté
du 13 avril 2016
Décisions relatives à l’enregistrement d’un représentant en
douane
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une
déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire
d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du
bureau de douane d’entrée,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-58°
32 Décision de rectification des énonciations de la déclaration en
douane avant et après bon à enlever
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Article 272 du code des douanes de l’Union
Article 275 du code des douanes de l’Union
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des
douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement
délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à
cette invalidation THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-60°
34
Article 238 du règlement d’exécution
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des
jours et heures d’ouverture du bureau de douane
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement
d’exécution
Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans
dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-62°
36
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de
l’Union
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans
un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie
électronique est utilisée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de
l’Union ;
Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et
place de la déclaration sommaire de sortie
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-64°
38 Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration
sommaire de sortie
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-65°
39
Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification
de réexportation
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-66°
40
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de
l’Union
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane
de l’endroit où elles étaient initialement placées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-67°
41 Article 9 du code des douanes de l’Union
européenne et de l’article 7 du règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des
opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres
moyens
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Article 243 du règlement d’exécution
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le
cas de déclarations complémentaires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-69°
43 Article 170 du code des douanes de l’Union ;
Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en
douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire
douanier de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-70°
44
Article 115 du règlement délégué ;
Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement
et pour les opérations de dédouanement
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-71°
45
Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main
levée aux marchandises
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-72°
46 Articles 129 et 130 du code des douanes de
l’Union
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration
sommaire d'entrée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-73°
47
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de
l’article 192 du règlement d’exécution Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-75°
49 Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de
l’Union
Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises
faisant l'objet de surveillance douanière
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191
du règlement d’exécution
Décisions relatives à une autorisation d’exploitation
d’installation de stockage temporaire située sur le territoire
français
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution
Article 305 du règlement d’exécution
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de
l’Union et de l’article 193 du règlement
d’exécution
Autorisation de transfert entre installations de stockage
temporaire
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-78°
52 Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de
l’Union
Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans
une installation de stockage temporaire
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-79°
53
Article 244-1 du code des douanes de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 5-I-80°
54
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de
l’Union
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou
de prestations de services en zone franche
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-81°
55
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du
code des douanes de l’Union
Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone
franche
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-82°
56 Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au
bureau de départ
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de
passage
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la
possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en
dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un
autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire
du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 8
Article 275 du règlement d’exécution
5-I-86°
60 Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à
l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un
modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut
expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du
statut de destinataire agréé
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des
douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement
délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de
destinataire agréé en matière de transit de l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes
de l’Union européenne et 197 du règlement
délégué
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un
modèle spécial
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union
et de l'article 200 du règlement délégué n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de
transport en tant que déclaration en douane en vue du placement
des marchandises sous le régime du transit de l'Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes
de l’Union européenne, 198 du règlement délégué
et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de
transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors
du transport de marchandises par chemin de fer et transport de
marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document
de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration
de transit
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-90°
65 Articles 186 et 187 du règlement délégué ;
90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit « transport international routier »
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement
justifié aux marchandises placées sous le régime de transit
« transport international routier »
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des marchandises, et authentification du
sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et
les formulaires 302,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 9
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution
5-I-93
68 Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des
marchandises
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199
paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des
marchandise
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-96°
71 Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou
T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-97°
72
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-98°
73 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des
marchandises de l'Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code
des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171,
172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à
269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque
plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du
code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181,
240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271
du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque
seule la France est concernée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262
du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171,
172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement
délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement
d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque
plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 10
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262
du code des douanes de l’Union, 75, 161 à 164,
166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du
règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du
règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque
seule la France est concernée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code
des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166,
169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement
délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement
d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque
plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code
des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à
175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à
269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque
seule la France est concernée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du
code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169,
171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement
délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement
d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du
code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169,
171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement
délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du
règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule
la France est concernée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du
code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171,
172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement
délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323
du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du
code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à
174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et
258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement
d’exécution
Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque
seule la France est concernée,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de
l’Union, des articles 158 à 160 du règlement
délégué
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre
des marchandises en retour,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00013 - DAI 2022 Annexe IB DRGP 131 Feuille1
Page 11
Autorisation d’exportation d’ensembles industriels,
Article 199 du CDU
5-I-122°89
5-I-123°90
10-1 bis
85
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention
relative au transport international de marchandises
sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être
admis au transport international sous scellement douanier
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2°
86
Règlement (UE) n° 113/2010 de la
commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le
règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen
et du Conseil concernant les statistiques
communautaires relatives au commerce extérieur
avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges
visés, de la définition des données, de
l’établissement de statistiques du commerce par
caractéristiques des entreprises et par monnaie de
facturation, et des biens ou mouvements particuliers
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-17°
87 Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2002 pris
pour l’application du décret n° 2002-491 du 5 avril
2002 relatif aux procédures simplifiées de
dédouanement et instaurant la procédure simplifiée
de dédouanement des envois express ;
Octroi de la procédure de dédouanement des envois exprès
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur
d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous
destination particulière
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Articles 38 § 2 a et 39 du code des douanes de
l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué
n° 2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les
simplifications douanières
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de
l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué
n° 2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la
sécurité et la sûreté
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 12
5-I-124°91 Article 120 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière
Article 177 du règlement d’exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-125°
92
Article 148 du code des douanes de l'Union et
article 191 du règlement d'exécution n° 2015/2447
Autorisation d'exploitation des exploitations de stockage
temporaire
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10 quater
1°
93
Article 6 de la convention relative à un régime de
transit commun du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de
transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux
applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès
de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou de
plusieurs directions interrégionales des douanes et droits
indirects.
(Lorsque la décision concerne plusieurs directions
interrégionales, est compétent le directeur interrégional des
douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La
Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits
indirects du lieu du domicile du demandeur ou du lieu où le
demandeur a son siège)
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10 quater
2°
94
Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève
relative au transport international de marchandises,
sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre
1975
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se
porter caution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10 quater
3°
95
Convention douanière de Genève relative au
transport international de marchandises, sous le
couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles
est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en
application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement
d’exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités
auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des
droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 13
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
5-I-3°
98 Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres
que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la
douane, en application de l’article 116 du code des douanes de
l’Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des
articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au
remboursement ou à la remise des droits en application de
l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et
97 du règlement délégué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-5°
100
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des
douanes de l’Union
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les
accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec
certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires
situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des
dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et
territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que
Ceuta et Melilla
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-6°
101
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de
l’Union
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un
document prouvant l’origine non préférentielle en conformité
avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le
pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode
permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou ont subi une dernière
transformation substantielle
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
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chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation
non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la
Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article
58 du règlement d’exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
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CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel
pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori
restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
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SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement
d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat
d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat
membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à
l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect
des spécifications techniques qui y sont énoncées
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CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la
déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un
délai de 150 jours à compter de la date de demande de
vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements
suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
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SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 14
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
5-I-11°
106
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement
d’exécution
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux
personnes qui remplissent les conditions fixées dans les
dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords
conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors
du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées
unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
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DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union
a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui
prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par
un exportateur conformément à la législation pertinente de
l’Union
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DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
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SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-13°
108 Article 68 paragraphe 5 a) du règlement
d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à
l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant
qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68
paragraphe 1 du règlement d’exécution,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
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chef du PAE,
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SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-14°
109
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement
d’exécution
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que
l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
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5-I-15°
110 Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement
d’exécution
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur
enregistré
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5-I-16°
111 Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la
forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau
de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
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5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du
règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du
règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de
l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
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5-I-18°
113 Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement
d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral
dans le cadre du schéma des préférences généralisées
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Page 15
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du
règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du
numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
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5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du
règlement d’exécution
Délivrance des certificats d’origine “formule A” de
remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs
de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour
l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de
produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre
pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane
d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
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5-I-21°
116
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement
d’exécution
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-22°
117 Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution
Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur
enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
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5-I-23°
118 Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été
révoqué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des
déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
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chef du PAE,
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5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en
cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des
préférences généralisées ou réguliers
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5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat
“formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
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chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
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Page 16
Article 103 du règlement d’exécution
Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les
petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement
d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement
dans le cadre du schéma des préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-29°
124
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement
d’exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en
place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-31°
126 Articles 107 et 109 du règlement d’exécution
Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en
application de l’article
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-33°
128 Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux
certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains
pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1
a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou
territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains
pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 17
Décision en matière de valeur en douane,
5-I-36°
131 Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement
d’exécution
Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans
le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-38°
133
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du
règlement d’exécution
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le
cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-39°
134 Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour
les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l’Union pour certains pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-40°
135 Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une
garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou
territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement
d’exécution ;
Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-42°
137 Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières
dans le cadre du système des préférences généralisées THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-43°
138 Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues
après expositions, foires ou manifestations publiques analogues
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-44°
139 Article 22 du code des douanes de l’Union
européenne
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 18
5-I-45°
140
Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de
marchandises défectueuses
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement
d’exécution
Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une
vente antérieure,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-47°
142 Article 140 du règlement d’exécution
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes
fondés
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la
Commission du 17 décembre 2015 complétant en
ce qui concerne les règles transitoires pour certaines
dispositions du code des douanes de l’Union
lorsque les systèmes informatiques concernés ne
sont pas encore opérationnels et modifiant le
règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
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chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des
articles 222 et 228 du règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un
même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires
dans une seule position,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11,
L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-
36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L.
722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 19
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Article 158 B du CD
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du
12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L.
614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1,
L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L.
521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L.
614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2
quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2
quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
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chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2
quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du
12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L.
521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L.
623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2
quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-2°
151
Article 158 septies du code des douanes
Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés
à certaines utilisations particulières
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 5-II-4°
152
Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux
de stockage d'huiles minérales
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 20
5-II-7°
153 Article 266 decies alinéas 1 et 3 et article 1er du
décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes
[La DGDDI demeure compétente pour les remboursements
relatifs à la TGAP perçue jusqu’au 31 décembre 2019 dans les
composantes émissions polluantes, lubrifiants, huiles et
préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées, et
matériaux d'extraction. Concernant la TGAP composante
déchets, la DGDDI demeure compétente pour les
remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre
2020.]
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-22°
154
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes
et de l’article 1er du décret n° 2014-1395 du 24
novembre 2014 relatif aux modalités de
remboursement de certains droits et taxes perçus
par l’administration des douanes
Octroi d’un remboursement de taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques sur les carburants d’aviation,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-27°
155
Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre
1996 relatif au régime de l'usine exercée
Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le
régime de l'usine exercée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 10-29°
156
Article 6 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les
modalités d’application de l’article 265 bis du code
des douanes en matière d’exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des navires
Octroi, modification et renouvellement des autorisations de
constitution de dépôts spéciaux de carburant maritime, en
application de l’article
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-30°
157
Article 7 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les
modalités d’application de l’article 265 bis du code
des douanes en matière d’exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des navires
Octroi, modification, renouvellement des autorisations de
constitution de stockages spéciaux de carburant maritime, en
application de l’article
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-45°
158
Article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié
fixant les modalités d’application de l’article 265
bis du code des douanes en matière d’exonération
de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des aéronefs
Création et modification des dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 21
Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité
Article 229 du CD Autorisation de changement de nom des navires francisés
10-46°
159
Article 5 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié
précité
Création et modification des autorisations relatives à la
constitution sous statut de stockage spécial de carburant
d'aviation
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-49°
160
Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012 fixant les
modalités d’application du e) du 1 de l’article 265
bis du code des douanes relatif à l’exonération de la
taxe intérieure de consommation pour les produits
énergétiques utilsiés comme carburant ou
conbustible pour le transport de marchandises sur
les voies navigables intérieures
Décisions relatives aux autorisations de constitution de dépôts
spéciaux de carburant fluvial
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-50°
161
Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-51°
162
Article 3 du décret n° 93-1094 du 13 septembre
1993
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage
d’huiles minérales,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-52°
163 Article 4 du décret n° 93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de tout changement entraînant une modification
d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d’huiles
minérales
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-53°
164 Article 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre
1993
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-54°
165 Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22
novembre 1996 modifié
Autorisations de constitution, de cessation ou de changement de
titulaire, d’installations ou de conditions d’exploitation d'une
usine exercée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5–II-5°
166
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 22
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Délivrance de l'acte de francisation d'un navire
Article 237 du code des douanes
6-1°
167
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
6-2°
168
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 F à 202 G
de l'annexe II au même code
Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de détaxe
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
6-3°
169
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 M et 202
N de l'annexe II au même code
Décision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs
de détaxe
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
6-4°
170
Article 262-0 bis du CGI et article 202 I de
l'annexe II au même code
Décision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de
détaxe
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
6-4° bis
171
Article 262-0 bis du CGI et article 202 L de
l'annexe II au même code
Application de la sanction en cas de manquement aux
obligations imposées aux opérateurs de détaxe
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
9
172
Article 1er du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-10°
173 Décision de délivrance du passeport aux navires de plaisance
battant pavillon étranger,
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 10-2 bis
174 Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16
novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Article 412 alinéa 2 CGI (2) Agrément des emplacements de vinage
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
Article 289-8° annexe II du CGI
10-4°
175
Article 24 du CD et 2 de l’article 1 de l'arrêté du 9
juin 1969
Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant
les navires transportant certaines marchandises sensibles
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-16°
176 Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au
code général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe
sur la valeur ajoutée
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-26°
177
Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le
tarif et les modalités d'application de la taxe sur les
passagers maritimes embarqués à destination
d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285
quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de
souscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent
plusieurs traversées par mois calendaire
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
178 Article 319 CGI
(2)
Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et
fixant les conditions de son fonctionnement
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
179
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
180
Article L29 LPF CGI
(2)
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
8
181 Article 3-I 1er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-
564 du 29 juillet 1966
Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de
stockage de farines en vrac
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer,
acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire
réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions
d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au
repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du
code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au
même code
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 24
Article 289-9° annexe II du CGI
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-48° annexe II du CGI
Article 289-57° annexe II du CGI
Article 289-58° annexe II du CGI
Article 289-59° annexe II du CGI
Article 289-60° annexe II du CGI
183
Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309
du code général des impôts
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés
par les loueurs d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et
328 du code général des impôts
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
185
Article 289-20° annexe II du CGI
Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre
d’un ouvrage en or, argent ou platine marqué d’un poinçon de
garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général
des impôts
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
186 Mise en demeure adressée au comité de direction d’un cercle de
jeu de ne pas maintenir en fonction un préposé n’arrivant pas à
assurer de manière satisfaisante la concordance entre les
sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets
détachés, prévue par le deuxième alinéa de l’article 151 de
l’annexe IV au code général des impôts
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
187
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums
traditionnels des départements d'outre-mer, en application de
l'article 144 bis de l’annexe III au code général des impôts et de
l'article 52 quater de l’annexe IV au même code
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
188
Autorisation d’attester la garantie du titre par marquage au laser
prévue par le b de l’article 523 du code général des impôts, les
articles 275 bis C et 275 ter B de l’annexe II au même code et
les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l’annexe IV au
même code
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
189
Demande de procéder à un second essai en cas de contestation
sur le titre, en application du premier alinéa de l’article 530 du
code général des impôts et de l’article 203 de l’annexe III au
même code ;
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
190 Conclusion des conventions habilitant les professionnels à
attester eux-mêmes la garantie du titre , en application du I de
l’article 535 du code général des impôts et de l’article 275 bis C
de l’annexe II au même code
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chef du PAE,
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Article 289-61° annexe II du CGI
Article 289-62° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
Article 289-64° annexe II du CGI
Article 289-65° annexe II du CGI
Article 289-66° annexe II du CGI
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
191
Autorisation de modifier les conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion de la convention des professionnels
habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application
du I de l’article 535 du code général des impôts et de l’article
275 bis D de l’annexe II au même code ;
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DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
192
Décision de résiliation des conventions habilitant les
professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en
application du deuxième alinéa du I de l’article 535 du code
général des impôts et du deuxième alinéa de l’article 275 bis K
de l’annexe II au même code
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à
une commercialisation en dehors du territoire français sans
apposition des poinçons réglementaires, en application de
l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de
l’annexe I au même code.
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
194
Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l’article
535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de
l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de
l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
195
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes
chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers
informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons
de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de
l’annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J
terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général
des impôts
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du pôle comptable - LE
DANTEC Yves, DPSD, chef du POC, NESTAR Guy, IP1,
chef du PAE,
CHABLE Philippe, IP1, chef du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
196
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes
de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des
impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l’annexe II à ce code
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chef du PAE,
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SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2022
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indirects
971-2022-09-01-00017
DAI 2022 I-D-3 Bureau du RAIZET
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00017 - DAI 2022 I-D-3 Bureau du RAIZET 147 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2022
Annexe I – D – 3
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau du Raizet, division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
Article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
Article 112 du code des douanes de l’Union
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
5-I-112°
5
Article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de dispense de garantie, en application de l’article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
5-I-113°
6
Constitution de la garantie par un tiers, en application de l’article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
5-I-114°
7
Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Fixation du montant de la garantie, en application des articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
5-I-115°
8
Agrément et révocation des cautions, en application de l’article 94 du code des douanes de l’Union, des articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
5-I-116°
9
Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée, en application des articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
5-I-117°
10
Libération de la garantie, en application de l’article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de l’Union ;
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
5-I-119°
12
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
5-II-8°
14 Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
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Article 467 du code des douanes Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de biens
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux
Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de mer)
Article R* 247-5-C du LPF
15 Articles R*208-3 et L208 du LPF Remboursement à un contribuable, en application de l’article L208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
5-II-9°
18
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
19
Décisions de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1)
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
6-5°
20
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
10-3°
21
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
22 Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A
du CGI
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Autorisation d’établir des certificats de pesage des bananes
Décisions relatives à l’autorisation de déclaration simplifiée
5-I-110°
23 Article 155 du règlement délégué ;
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-50°
24
Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et 145 du règlement délégué ;
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-51°
25
Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et de l’article 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les écritures du déclarant sans dispense de présentation des marchandises
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-52°
26
Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et des articles 231 paragraphe 3 et 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les écritures du déclarant, avec dispense de présentation des marchandises,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Article 167 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union européenne Décisions relatives à l’autorisation de dispense de dépôt d’une déclaration complémentaire
Article 179 paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l’Union Décisions relatives à l’agrément de dédouanement centralisé national
Décisions relatives à l’autorisation de dédouanement centralisé communautaire
5-I-53°
27
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-1-54°
28
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-55°
29
Article 179 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-56°
30
Article 18 du code des douanes de l’Union et arrêté du 13 avril 2016 Décisions relatives à l’enregistrement d’un représentant en douane
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-58°
32
Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-60°
34 Article 238 du règlement d’exécution Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures d’ouverture du
bureau de douane
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-64°
38
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
5-I-65°
39
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-67°
41
Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du
règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00017 - DAI 2022 I-D-3 Bureau du RAIZET 154 Page 8
Article 243 du règlement d’exécution Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
5-I-69°
43
Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-70°
44 Article 115 du règlement délégué ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de
dédouanement
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-71°
45
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-72°
46 Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00017 - DAI 2022 I-D-3 Bureau du RAIZET 155 Page 9
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
5-I-73°
47
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-75°
49
Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage temporaire
située sur le territoire français
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-78°
52
Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
Article 305 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
5-I-81°
55
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-82°
56
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-86°
60
Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Article 275 du règlement d’exécution
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-90°
65
Articles 186 et 187 du règlement délégué ; 90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier »
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier »
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00017 - DAI 2022 I-D-3 Bureau du RAIZET 160 Page 14
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-93
68
Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
5-I-96°
71
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-97°
72
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-98°
73
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de
l’Union européenne sont concernés
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00017 - DAI 2022 I-D-3 Bureau du RAIZET 162 Page 16
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de
l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du
règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-membres de
l’Union européenne sont concernés,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00017 - DAI 2022 I-D-3 Bureau du RAIZET 163 Page 17
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00017 - DAI 2022 I-D-3 Bureau du RAIZET 164 Page 18
Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
Autorisation d’exportation d’ensembles industriels,
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
10-1 bis
85
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention relative au transport
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
10-2°
86
Règlement (UE) n° 113/2010 de la commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00017 - DAI 2022 I-D-3 Bureau du RAIZET 165 Page 19
Article 199 du CDU
5-I-124°91 Article 120 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière
Autorisation d'exploitation des exploitations de stockage temporaire
10-17°
87
Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l’application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois express ;
Octroi de la procédure de dédouanement des envois exprès
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-125°
92 Article 148 du code des douanes de l'Union et article 191 du règlement d'exécution n° 2015/2447
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00017 - DAI 2022 I-D-3 Bureau du RAIZET 166 Page 20
Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
10 quater 1°
93
Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou de plusieurs directions interrégionales des douanes et droits indirects.
(Lorsque la décision concerne plusieurs directions interrégionales, est compétent le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur ou du lieu où le demandeur a son siège)
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
10 quater 2°
94
Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève relative au transport
international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
10 quater 3°
95
Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Article 177 du règlement d’exécution
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-3°
98
Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
5-I-14°
109
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-16°
111
Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution
5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour
l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-21°
116
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00017 - DAI 2022 I-D-3 Bureau du RAIZET 172 Page 26
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-23°
118
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-29°
124
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Article 106 du règlement d’exécution
Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-33°
128
Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-39°
134
Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ; Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
5-I-42°
137
Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-43°
138
Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-44°
139
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-45°
140 Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
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Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-47°
142
Article 140 du règlement d’exécution
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de service, M. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, Mme ALGER-
SOSTHENE Guylène, C2, Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme
CELESTE MONIQUE, C2, Mme CONDO Huguette, ACP1,
Mme COUCHY Naomy, ACP1, Mme DELBROC Cathia,
ACP2, M. DESTOM Didier, C1, Mme JEAN-FRANCOIS
Janelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA
Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sébastienne, CP, Mme
PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M.
RENNELA Gilles, ACP1, Mme LETIN Danielle, CP
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du
règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716- 8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614- 36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
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La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
Article 158 B du CD
Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le régime de l'usine exercée
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8- 3 et L. 722-12 du CPI
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
5-II-2°
151 Article 158 septies du code des douanes Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
5-II-4°
152 Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
5-II-7°
153 Article 266 decies alinéas 1 et 3 et article 1
er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes [La DGDDI demeure compétente pour les remboursements relatifs à la TGAP perçue jusqu’au 31 décembre 2019 dans les composantes émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées, et matériaux d'extraction. Concernant la TGAP composante déchets, la DGDDI demeure compétente pour les remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre 2020.]
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
10-22°
154
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l’article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes
Octroi d’un remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les carburants d’aviation,
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
10-27°
155 Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
10-29°
156
Article 6 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant maritime, en application de l’article
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
10-30°
157
Article 7 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Octroi, modification, renouvellement des autorisations de constitution de stockages spéciaux de carburant maritime, en application de l’article
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00017 - DAI 2022 I-D-3 Bureau du RAIZET 180 Page 34
Création et modification des dépôts spéciaux de carburant d'aviation,
Article 5 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié précité
Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales,
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales,
Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié
Article 229 du CD Autorisation de changement de nom des navires francisés
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 F à 202 G de l'annexe II au même code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 M et 202 N de l'annexe II au même code Décision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe
10-45°
158
Article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
10-46°
159
Création et modification des autorisations relatives à la constitution sous statut de stockage spécial de carburant d'aviation
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
10-49°
160
Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012 fixant les modalités d’application du e) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes relatif à l’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilsiés comme carburant ou conbustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures
Décisions relatives aux autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
10-50°
161 Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
10-51°
162 Article 3 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
10-52°
163
Article 4 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 Autorisation de tout changement entraînant une modification d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
10-53°
164
Article 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
10-54°
165
Autorisations de constitution, de cessation ou de changement de titulaire, d’installations ou de conditions d’exploitation d'une usine exercée
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
5–II-5°
166
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
6-1°
167
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
6-2°
168
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
6-3°
169
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
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Article 262-0 bis du CGI et article 202 I de l'annexe II au même code Décision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et article 202 L de l'annexe II au même code
Délivrance de l'acte de francisation d'un navire
Article 237 du code des douanes Décision de délivrance du passeport aux navires de plaisance battant pavillon étranger,
Article 24 du CD et 2 de l’article 1 de l'arrêté du 9 juin 1969
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Article 412 alinéa 2 CGI (2) Agrément des emplacements de vinage
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac
Article 289-8° annexe II du CGI
6-4°
170
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
6-4° bis
171
Application de la sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs de détaxe
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
9
172 Article 1
er du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
5-II-10°
173
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
10-4°
175 Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant les navires transportant certaines marchandises sensibles
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
10-16°
176
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
10-26°
177
Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités
d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois calendaire M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
178 Article 319 CGI (2) Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les conditions de son fonctionnement
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
179
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
180 Article L29 LPF CGI
(2)
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
8
181 Article 3-I 1
er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
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Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-48° annexe II du CGI
Article 289-57° annexe II du CGI
Article 289-58° annexe II du CGI
Article 289-59° annexe II du CGI
Article 289-60° annexe II du CGI
Article 289-61° annexe II du CGI
Article 289-62° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
Article 289-64° annexe II du CGI
Article 289-65° annexe II du CGI
Article 289-66° annexe II du CGI
183 M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics,
prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
185
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or, argent ou
platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
186 Mise en demeure adressée au comité de direction d’un cercle de jeu de ne pas maintenir en
fonction un préposé n’arrivant pas à assurer de manière satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l’article 151 de l’annexe IV au code général des impôts
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
187
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l’annexe III au code général des impôts et de l'article 52 quater de l’annexe IV au même code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
188
Autorisation d’attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le b de l’article 523 du code général des impôts, les articles 275 bis C et 275 ter B de l’annexe II au même code et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l’annexe IV au même code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
189
Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, en application du premier alinéa de l’article 530 du code général des impôts et de l’article 203 de l’annexe III au même code ;
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
190 Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre , en application du I de l’article 535 du code général des impôts et de l’article 275 bis C de
l’annexe II au même code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
191
Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l’article 535 du code général des impôts et de l’article 275 bis D de l’annexe II au même code ;
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
192
Décision de résiliation des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du deuxième alinéa du I de l’article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l’article 275 bis K de l’annexe II au même code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
194
Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l’article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
195
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l’annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
196
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l’annexe II à ce code
M. Joubert ESNARD, IR3 chef de service – Mme Jocelyne
RENARD, IR3, adjointe au chef de serviceM. Jean-Claude
VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00017 - DAI 2022 I-D-3 Bureau du RAIZET 183 Page 37
Le Directeur Régional,
Philippe RICHARD
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2022
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00017 - DAI 2022 I-D-3 Bureau du RAIZET 184 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2022-09-01-00018
DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 185 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2022
Annexe I – D – 3
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la BSEdu Raizet, division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en
application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe
5-I-112°
5
Article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de dispense de garantie, en application de l’article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe
5-I-113°
6
Constitution de la garantie par un tiers, en application de l’article 89
paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
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Articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
Article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
5-I-114°
7
Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Fixation du montant de la garantie, en application des articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-115°
8
Agrément et révocation des cautions, en application de l’article 94 du code des douanes de l’Union, des articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-116°
9
Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée, en application des articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-117°
10
Libération de la garantie, en application de l’article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
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Article 112 du code des douanes de l’Union
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de l’Union ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-119°
12
Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des
douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-II-8°
14 Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
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Article 467 du code des douanes Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de biens
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux
15 Articles R*208-3 et L208 du LPF Remboursement à un contribuable, en application de l’article L208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-II-9°
18
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
19
Décisions de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1)
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
6-5°
20
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 189 Page 5
Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de mer)
Article R* 247-5-C du LPF
Autorisation d’établir des certificats de pesage des bananes
Décisions relatives à l’autorisation de déclaration simplifiée
10-3°
21
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
22 Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à
l'article 1788 A du CGI
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe
5-I-110°
23 Article 155 du règlement délégué ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-50°
24
Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et 145 du règlement délégué ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 190 Page 6
Article 167 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union européenne
Article 179 paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l’Union Décisions relatives à l’agrément de dédouanement centralisé national
5-I-51°
25
Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et de l’article 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les écritures du déclarant sans dispense de présentation des marchandises
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-52°
26
Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et des articles 231 paragraphe 3 et 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les écritures du
déclarant, avec dispense de présentation des marchandises,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-53°
27
Décisions relatives à l’autorisation de dispense de dépôt d’une déclaration
complémentaire
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-1-54°
28
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 191 Page 7
Décisions relatives à l’autorisation de dédouanement centralisé communautaire
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
5-I-55°
29
Article 179 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-56°
30
Article 18 du code des douanes de l’Union et arrêté du 13 avril 2016 Décisions relatives à l’enregistrement d’un représentant en douane
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de
dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de
douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-58°
32
Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 192 Page 8
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette
invalidation
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-60°
34 Article 238 du règlement d’exécution Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et
heures d’ouverture du bureau de douane
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre
bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 193 Page 9
Article 272 du code des douanes de l’Union
Article 275 du code des douanes de l’Union
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-64°
38
Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-65°
39
Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de
réexportation
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 194 Page 10
5-I-67°
41
Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du
règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs
économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de
déclarations complémentaires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-69°
43
Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-70°
44 Article 115 du règlement délégué ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 195 Page 11
Article 243 du règlement d’exécution
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
5-I-71°
45 Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-72°
46 Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire
d'entrée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-73°
47
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
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Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union
5-I-75°
49
Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage
temporaire située sur le territoire français
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-78°
52
Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
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Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution
5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-81°
55
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-82°
56
Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de
départ
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
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Article 305 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non
imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-86°
60
Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense
d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 199 Page 15
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire
agréé en matière de transit de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que
déclaration de transit
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 200 Page 16
Article 275 du règlement d’exécution
5-I-90°
65
Articles 186 et 187 du règlement délégué ;
90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier »
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux
marchandises placées sous le régime de transit « transport international
routier »
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-93
68
Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 201 Page 17
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-96°
71
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un
manifeste douanier des marchandises
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-97°
72
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 202 Page 18
Article 213 du règlement d’exécution
5-I-98°
73
Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États- membres de l’Union européenne sont concernés
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de
l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du
règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 203 Page 19
Autorisation d’exportation d’ensembles industriels,
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent, Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France
est concernée,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des
marchandises en retour,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe
10-1 bis
85
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention relative au transport
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au
transport international sous scellement douanier
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
10-2°
86
Règlement (UE) n° 113/2010 de la commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 204 Page 20
Article 199 du CDU
5-I-124°91 Article 120 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière
Autorisation d'exploitation des exploitations de stockage temporaire
10-17°
87
Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l’application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois express ;
Octroi de la procédure de dédouanement des envois exprès
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe. Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-125°
92 Article 148 du code des douanes de l'Union et article 191 du règlement d'exécution n° 2015/2447
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 205 Page 21
Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
10 quater 1°
93
Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou de plusieurs directions interrégionales des douanes et droits indirects. (Lorsque la décision concerne plusieurs directions interrégionales, est compétent le directeur
interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur ou du lieu où le demandeur a son siège)
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
10 quater 2°
94
Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève relative au transport
international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
10 quater 3°
95
Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
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Article 177 du règlement d’exécution
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est
subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de
l’article 177 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-3°
98
Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de
l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou
groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et
Melilla
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 207 Page 23
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document
prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les
marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière
transformation substantielle
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les
produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du
fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 208 Page 24
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du
fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de
renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui
remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine
figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou
territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu
d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du
règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré
conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 209 Page 25
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
5-I-14°
109
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-16°
111
Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un
certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le
contrôle duquel les produits sont placés
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme
preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent, Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro
d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 210 Page 26
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la
demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-21°
116
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe
5-I-23°
118
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 211 Page 27
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 212 Page 28
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
5-I-29°
124
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une
garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du règlement d’exécution Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-33°
128
Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
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Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-39°
134
Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou
territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains
pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-42°
137
Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 214 Page 30
Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
5-I-43°
138
Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après
expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-44°
139
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-45°
140 Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises
défectueuses
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 215 Page 31
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
5-I-47°
142
Article 140 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du
règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 216 Page 32
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716- 8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614- 36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8- 3 et L. 722-12 du CPI
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 217 Page 33
Article 158 B du CD
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-II-2°
151 Article 158 septies du code des douanes Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-II-4°
152 Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5-II-7°
153 Article 266 decies alinéas 1 et 3 et article 1
er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes [La DGDDI demeure compétente pour les remboursements relatifs à la TGAP perçue jusqu’au 31 décembre 2019 dans les composantes émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées, et matériaux d'extraction. Concernant la TGAP composante déchets, la DGDDI demeure compétente pour les remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre 2020.]
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 218 Page 34
Création et modification des dépôts spéciaux de carburant d'aviation,
10-22°
154
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l’article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes
Octroi d’un remboursement de taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques sur les carburants d’aviation,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
10-27°
155 Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le régime de
l'usine exercée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe. 10-29°
156
Article 6 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant maritime, en application de l’article
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
10-30°
157
Article 7 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Octroi, modification, renouvellement des autorisations de constitution de
stockages spéciaux de carburant maritime, en application de l’article
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
10-45°
158
Article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
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Article 5 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié précité
Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales,
10-46°
159
Création et modification des autorisations relatives à la constitution sous statut de stockage spécial de carburant d'aviation
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe
10-49°
160
Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012 fixant les modalités d’application du e) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes relatif à l’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilsiés comme carburant ou conbustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures
Décisions relatives aux autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
10-50°
161 Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
10-51°
162 Article 3 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
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Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales,
Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié
Article 229 du CD Autorisation de changement de nom des navires francisés
10-52°
163
Article 4 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 Autorisation de tout changement entraînant une modification d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
10-53°
164
Article 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
10-54°
165
Autorisations de constitution, de cessation ou de changement de titulaire,
d’installations ou de conditions d’exploitation d'une usine exercée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
5–II-5°
166
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
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Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 F à 202 G de l'annexe II au même code
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 M et 202 N de l'annexe II au même code Décision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et article 202 I de l'annexe II au même code Décision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et article 202 L de l'annexe II au même code
Délivrance de l'acte de francisation d'un navire
Article 237 du code des douanes
6-1°
167
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe. 6-2°
168
Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des
opérateurs de détaxe
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
6-3°
169
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
6-4°
170
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
6-4° bis
171
Application de la sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs de détaxe
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA, M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
9
172 Article 1
er du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe
5-II-10°
173
Décision de délivrance du passeport aux navires de plaisance battant pavillon étranger,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 222 Page 38
Article 24 du CD et 2 de l’article 1 de l'arrêté du 9 juin 1969
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe
10-4°
175 Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant les navires transportant certaines marchandises sensibles
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
10-16°
176
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
10-26°
177
Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités
d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une
déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois
calendaire
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 223 Page 39
Article 412 alinéa 2 CGI (2) Agrément des emplacements de vinage
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
178 Article 319 CGI (2) Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les conditions de son fonctionnement
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
179
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
180 Article L29 LPF CGI
(2)
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
8
181 Article 3-I 1
er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966 Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de
farines en vrac
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 224 Page 40
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI
Article 289-10° annexe II du CGI
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
183 Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code
général des impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des
impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
185
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage
en or, argent ou platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 225 Page 41
Article 289-48° annexe II du CGI
Article 289-57° annexe II du CGI
Article 289-58° annexe II du CGI
Article 289-59° annexe II du CGI
186 Mise en demeure adressée au comité de direction d’un cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un préposé n’arrivant pas à assurer de manière
satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l’article 151 de l’annexe IV au code général des impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
187
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l’annexe III au code général des impôts et de l'article 52 quater de l’annexe IV au même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
188
Autorisation d’attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le b de l’article 523 du code général des impôts, les articles 275 bis C et 275 ter B de l’annexe II au même code et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l’annexe IV au même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
189
Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, en application du premier alinéa de l’article 530 du code général des impôts et de l’article 203 de l’annexe III au même code ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 226 Page 42
Article 289-60° annexe II du CGI
Article 289-61° annexe II du CGI
Article 289-62° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
190 Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre , en application du I de l’article 535 du code général des impôts et de l’article 275 bis C de l’annexe II au
même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
191
Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la
conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l’article 535 du code général des
impôts et de l’article 275 bis D de l’annexe II au même code ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
192
Décision de résiliation des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du deuxième alinéa du I de
l’article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l’article 275 bis K de l’annexe II au même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des
poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 227 Page 43
Article 289-64° annexe II du CGI
Article 289-65° annexe II du CGI
Article 289-66° annexe II du CGI
Le Directeur Régional,
Philippe RICHARD
194
Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l’article 535 du code
général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
195
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l’annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric,
C1, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M.
MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2,
chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe –
M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne,
C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C1, chef d’équipe, -
MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2,
chef d’équipe.
196
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l’annexe II à ce code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS- M.PERINI Vincent,
Inspecteur, CSDSA – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA –
M.ADELAIDE Marc, C2, chef d’équipe - M.ARAMON Pascal, C2,
EMCAS - Mme BOZOR, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C1, chef
d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe – Mme
CYPRIEN Marie-France, C2, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-
Estelle, C2, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe –
M.DUFOUR Patrick, CP, chef d’équipe – Mme EURANIE Fanny C2,
chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – Mme
MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP,
chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme
SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole,
C1, chef d’équipe, - MME TRESOR GIRARD, C2, chef d’équipe - M.
ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe- M.PASCALINE Xavier, C1, chef
d’équipe
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2022
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 228 Page 44
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00018 - DAI 2022 I-E-1 BSE du RAIZET 229 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2022-09-01-00019
DAI 2022 I-E-5 BSE deSaint-Martin
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00019 - DAI 2022 I-E-5 BSE deSaint-Martin 230 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2022
Annexe I – E – 5
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union
Article 305 du règlement d’exécution
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Saint-Martin , division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.COLLY Christophe, C1, 1er adjoint – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 adjoint par intérim
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.COLLY Christophe, C1, 1er adjoint – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 adjoint par intérim
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.COLLY Christophe, C1, 1er adjoint – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 adjoint par intérim
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.COLLY Christophe, C1, 1er adjoint – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 adjoint par intérim
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.COLLY Christophe, C1, 1er adjoint – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 adjoint par intérim
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013
du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15,
L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L.
335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du
CPI
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.COLLY Christophe, C1, 1er adjoint – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 adjoint par intérim
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.COLLY Christophe, C1, 1er adjoint – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 adjoint par intérim
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L.
521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.COLLY Christophe, C1, 1er adjoint – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 adjoint par intérim
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L.
614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.COLLY Christophe, C1, 1er adjoint – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 adjoint par intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00019 - DAI 2022 I-E-5 BSE deSaint-Martin 231 Page 2
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.COLLY Christophe, C1, 1er adjoint – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 adjoint par intérim
6-1°
167
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.COLLY Christophe, C1, 1er adjoint – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 adjoint par intérim
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de
douane
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.COLLY Christophe, C1, 1er adjoint – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 adjoint par intérim
10-16°
176
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la
valeur ajoutée
M.LOUARGANT Pierre, Inspecteur, Chef d’unité- M.COLLY Christophe, C1, 1er adjoint – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint – M.PEZERON Georgy, C2 adjoint par intérim
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2022
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00019 - DAI 2022 I-E-5 BSE deSaint-Martin 232 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2022-09-01-00020
DAI 2022 I-E-7 BSE de Basse-Terre
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00020 - DAI 2022 I-E-7 BSE de Basse-Terre 233 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2022
Annexe I – E – 7
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
Article 305 du règlement d’exécution M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
La décision de prélèvement d'échantillons M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Basse-Terre , division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013
du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15,
L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L.
335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du
CPI
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L.
521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L.
614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00020 - DAI 2022 I-E-7 BSE de Basse-Terre 234 Page 2
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
6-1°
167
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de
douane
10-16°
176
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la
valeur ajoutée
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2022
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00020 - DAI 2022 I-E-7 BSE de Basse-Terre 235 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2022-09-01-00021
DAI 2022 I-E-8 BSE de Deshaies
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00021 - DAI 2022 I-E-8 BSE de Deshaies 236 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2022
Annexe I – E – 8
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité
Article 305 du règlement d’exécution M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité
La décision de prélèvement d'échantillons M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Deshaies , division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en
cas d’incident en cours de route
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12
juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L.
335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L.
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.
722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles
L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L.
722-14 du CPI
10-2
quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
10-2
quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3
et L. 722-12 du CPI
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00021 - DAI 2022 I-E-8 BSE de Deshaies 237 Page 2
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité
M. Fabien GATEAU, CP, chef d’unité
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2
quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12
juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-
1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
10-2
quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-
40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
6-1°
167
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de
droits de douane
10-16°
176
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code
général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2022
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00021 - DAI 2022 I-E-8 BSE de Deshaies 238 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2022-09-01-00016
DAI 2022 IC-1 div BT
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00016 - DAI 2022 IC-1 div BT 239 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2022
Annexe I – C 1
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
Article 243 du règlement d’exécution Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-119°
12
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-58°
32
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-60°
34 Article 238 du règlement d’exécution Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures d’ouverture du
bureau de douane
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-64°
38
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-65°
39
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-67°
41
Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-69°
43
Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-70°
44 Article 115 du règlement délégué ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de
dédouanement
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-71°
45 VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-72°
46 Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-73°
47
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
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Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
Article 305 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
Article 275 du règlement d’exécution
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
5-I-75°
49
Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage temporaire située
sur le territoire français
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-78°
52
Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-81°
55
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-82°
56
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-86°
60
Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-90°
65
Articles 186 et 187 du règlement délégué ; 90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier » VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier »
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302, VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-93
68
Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
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Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
Article 199 du CDU
Article 177 du règlement d’exécution
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
5-I-96°
71
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-97°
72
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-98°
73
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de l’Union
européenne sont concernés
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-membres de l’Union
européenne sont concernés,
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-3°
98
Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
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Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-14°
109
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-16°
111
Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en
Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-21°
116
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-23°
118
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-29°
124
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
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Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du règlement d’exécution VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-33°
128
Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-39°
134
Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ; Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-42°
137
Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-43°
138
Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-44°
139
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-45°
140 Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure, VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-47°
142
Article 140 du règlement d’exécution VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1 VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623- 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614- 37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
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La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521- 17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716- 8-4, L. 722-13 du CPI
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
6-1°
167 VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. 10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
10-16°
176
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
180 Article L29 LPF CGI
(2)
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
8
181 Article 3-I 1
er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966 VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
183 VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics, prévue
par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
185
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or, argent ou
platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim.
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
VANNOBEL François, IP1, chef divisonnaire à Basse-Terre,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim. Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2022
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00016 - DAI 2022 IC-1 div BT 245 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2022-09-01-00022
DAI 2022 IC-2 div PAP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00022 - DAI 2022 IC-2 div PAP 246 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2022
Annexe I – C 2
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-119°
12
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-58°
32
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-60°
34 Article 238 du règlement d’exécution
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures d’ouverture du bureau de douane
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ;
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-64°
38
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-65°
39
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-67°
41
Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00022 - DAI 2022 IC-2 div PAP 247 Page 2
Article 243 du règlement d’exécution Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
Article 305 du règlement d’exécution
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-69°
43
Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-70°
44 Article 115 du règlement délégué ;
Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-71°
45
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-72°
46
Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-73°
47
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-75°
49
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage temporaire située sur le
territoire français
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-78°
52
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-81°
55
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-82°
56
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00022 - DAI 2022 IC-2 div PAP 248 Page 3
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
Article 275 du règlement d’exécution
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-86°
60
Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-90°
65
Articles 186 et 187 du règlement délégué ;
90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier »
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier »
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-93
68
Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-95°
70
Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-96°
71
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-97°
72
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-98°
73
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00022 - DAI 2022 IC-2 div PAP 249 Page 4
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
Article 199 du CDU
Article 177 du règlement d’exécution
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de l’Union
européenne sont concernés
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-membres de l’Union
européenne sont concernés,
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-3°
98
Article 116 du code des douanes de l’Union Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00022 - DAI 2022 IC-2 div PAP 250 Page 5
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-14°
109
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-16°
111
Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
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Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse
de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-21°
116
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-23°
118
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-29°
124
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-33°
128
Article 116 du règlement d’exécution ; Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
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Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-39°
134
Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ; Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-42°
137
Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-43°
138
Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-44°
139
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-45°
140
Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution
Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure, GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-47°
142
Article 140 du règlement d’exécution
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1 GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623- 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
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La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521- 17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716- 8-3 et L. 722-12 du CPI
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521- 17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
6-1°
167
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
10-16°
176
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
180 Article L29 LPF CGI
(2)
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
8
181
Article 3-I 1er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
183 GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim,
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics, prévue par
les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
185
Article 289-20° annexe II du CGI
Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or, argent ou platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
GUIVARCH Vincent, DSD1, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre,
VANNOBEL François, IP1, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim.
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2022
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00022 - DAI 2022 IC-2 div PAP 254 Page 9
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00022 - DAI 2022 IC-2 div PAP 255 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2022-09-01-00011
Décision d'ordonnancement et comptabilité du
directeur régional
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00011 - Décision d'ordonnancement et comptabilité du directeur régional 256 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision portant délégation de signature
Ordonnancement et de comptabilité générale de l’État
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe,
VU La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU Le décret n°92-694 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de déconcentration ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;
VU Le décret du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU L’arrêté préfectoral du 11 août 2020, portant délégation de signature pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur Philippe RICHARD en tant que responsable des budgets opérationnels de programme des douanes de Guadeloupe ;
VU L’arrêté ministériel du 19 juillet 2021 nommant Monsieur Philippe RICHARD, directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
VU La décision du directeur régional des douanes de Guadeloupe du 1 er mars 2022, portant délégation de signature ordonnancement et de comptabilité générale de l’État ;
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE
151,allée Maurice MICAUX
97 100 BASSE-TERRE cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Francine BERNIER
Téléphone : 05 90 99 45 54
Télécopie : 05 90 81 33 92
Mél service : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00011 - Décision d'ordonnancement et comptabilité du directeur régional 257 DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à :
– M. Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2ème classe, chef du pôle gestion et logistique,
– M. Philippe CHABLE, inspecteur principal de 1ère classe, chef du pôle ressources humaines de la direction régionale à Basse-Terre.
A effet de :
– signer tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes imputables sur les budgets opérationnels de la direction régionale de Guadeloupe relevant des programmes suivants :
n° 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2ème classe, chef du pôle Gestion et Logistique, et de M. Philippe CHABLE, inspecteur principal de 1ère classe, chef du pôle Ressources Humaines et exerçant l’intérim du chef du pôle Gestion et Logistique, à effet de signer toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la certification des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de la direction régionale de Guadeloupe.
Article 3 : Délégation est donnée à :
– Mme Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3ème classe,
– M. Jean-Marc PAGESY, inspecteur,
– Mme Isadora KARAM-BAPTISTIDE, inspecteur,
– Mme Juliette NÈGRE, contrôleur principal,
– Mme Micheline ALCIDE, contrôleur de 2ème classe,
– M. Frédéric ABIDAL, ACP1,
– Mme Vanessa SAMUEL, ACP2.
à l’effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des seuils d’habilitation indiqués dans l’annexe 1 à la présente décision, tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses, les recettes non fiscales, ou la certification relative aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l’article 1.
Article 4 :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00011 - Décision d'ordonnancement et comptabilité du directeur régional 258 Délégation de signature est donnée à :
– Mme Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3ème classe,
– Mme Isadora KARAM-BAPTISTIDE, inspecteur,
– M. Jean-Marc PAGÉSY, inspecteur,
– Mme Juliette NÈGRE, contrôleur principal,
– Mme Micheline ALCIDE, contrôleur de 2ème classe.
Au service BOP – contrôle de gestion, à l’effet de :
* mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-CDI2- DRGA auprès de l’UO 0302-DRGA-DRGA ;
* procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l’article 11 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
* procéder à des réallocations d’autorisations d’engagement (AE) entre les actions du programme, dès lors que l’économie générale du BOP n’est pas remise en cause.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à :
– M. Yves LE DANTEC, directeur principal des services douaniers, chef du pôle chef du pôle d’orientation des contrôles,
– M. Guy NESTAR, inspecteur principal de 1ère classe, chef du pôle d’action économique de la direction régionale à Basse-Terre,
– M. Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2ème classe, chef du pôle gestion et logistique,
– M. Hubert ABIDOS, contrôleur de 2ème classe, agent du PAE,
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200 « remboursement et dégrèvement d’impôts d’État ».
Article 6 : Délégation de signature est donnée à :
– M. Jean-Yves RAUDE, inspecteur régional de 1ère classe, chef du bureau de douane de Jarry-Port,
– M. Alex GENE, inspecteur régional de 2ème classe, adjoint au chef du bureau de Jarry-Port,
– Mme Nadine ESNARD, inspectrice, bureau de Jarry-Port,
– M. Richard RUART, inspecteur régional de 2ème classe, chef du bureau de douane de Pointe-à-Pitre,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00011 - Décision d'ordonnancement et comptabilité du directeur régional 259 – M. Gilles LABAN, inspecteur, adjoint au chef du bureau de douane de Pointe- à-Pitre,
– M. Joubert ESNARD, inspecteur régional de 3ème classe, chef du bureau de douane du Raizet,
– Mme Jocelyne RENARD, inspectrice régionale de 3ème classe, adjointe au chef du bureau du Raizet,
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200 « remboursement et dégrèvement d’impôts d’État », jusqu’à 8000 euros.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
La présente décision sera notifiée au Trésorier général des douanes de Paris, comptable assignataire pour les dépenses HT2 et hors programme 200 et au DRFiP de Guadeloupe, comptable assignataire des dépenses au programme 200.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2022,
Le directeur régional,
Philippe RICHARD
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00011 - Décision d'ordonnancement et comptabilité du directeur régional 260 ANNEXE 1
– Mme Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3ème classe, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
– M. Jean-Marc PAGESY, inspecteur, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
– Mme Isadora KARAM-BAPTISTIDE, inspecteur, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
– Mme Juliette NEGRE, contrôleur principal, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
– Mme Micheline ALCIDE, contrôleur de 2ème classe, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
– M. Frédéric ABIDAL, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et 25 000 euros pour la constatation du service fait ;
– Mme Vanessa SAMUEL, agente de constatation principal de 2ème classe, à hauteur de 4 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et 25 000 euros pour la constatation du service fait.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2022-09-01-00011 - Décision d'ordonnancement et comptabilité du directeur régional 261 FTES
971-2022-09-09-00001
Arrêté DEAL TMES du 09 septembre 2022
portant cessation d'exploitation de
l'établissement dénommé AUITO-ECOLE BISSON
FTES - 971-2022-09-09-00001 - Arrêté DEAL TMES du 09 septembre 2022 portant cessation d'exploitation de l'établissement dénommé AUITO-ECOLE BISSON 262 E
PRÉFET | Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du” 9 SEP. 2022 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé “AUTO-ECOLE BISSON”
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 27 avril 2022 portant subdélégation de signaturé ;
Vu l'arrêté DEAL TMES du 23 septembre 2020 autorisant Monsieur BISSON François à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de {a sécurité routière dénommé “AUTO-ECOLE BISSON”, situé à 6 Résidence Schoelcher - POINTE-A-PITRE ;
Considérant la demande de cessation d'activité en date du 26 juillet 2022, formulée par l'exploitant ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL TMES du 23 septembre 2020 relatif à l'agrément n°E 11 09A 0430 0 délivré à Monsieur BISSON pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 6 Résidence Schoelcher — POINTE-A-PITRE, sous la dénomination “AUTO-ECOLE BISSON?”, est abrogé.
Article 2 — Monsieur BISSON est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir à la DEAL située à Dothémare, un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Rasce-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
FTES - 971-2022-09-09-00001 - Arrêté DEAL TMES du 09 septembre 2022 portant cessation d'exploitation de l'établissement dénommé AUITO-ECOLE BISSON 263 Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à fa loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare -— Les Abymes.
Article 4 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 9 SEP, 2022
P°/Le Préfet et par délégation,
LAd) int au Chef de Sefvice Transports,
Sp curité routières,
o > FE
3 ê LE /fEmille CABIROL
&.
‘ eSeras ‘
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver fa possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
B, ge
FTES - 971-2022-09-09-00001 - Arrêté DEAL TMES du 09 septembre 2022 portant cessation d'exploitation de l'établissement dénommé AUITO-ECOLE BISSON 264 FTES
971-2022-09-09-00002
Arrêté DEAL TMES du 9 septembre 2022 portant
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement dénommé AUTO-ECOLE R
FTES - 971-2022-09-09-00002 - Arrêté DEAL TMES du 9 septembre 2022 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement dénommé AUTO-ECOLE R 265 PRÉFET . Direction de l’Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Évalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du — 9 SEP, 2022
portant agrément pour explaiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE R. LAZARRE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de [a légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 27 avril 2022 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur LAZARRE Raymond en date du 25 août 2022 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur LAZARRE est autorisé à exploiter, sous le n°E 22 971 0005 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE R. LAZARRE» et situé 6 Résidence Schoelcher — POINTE-A-PITRE.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable, gouv.fr
FTES - 971-2022-09-09-00002 - Arrêté DEAL TMES du 9 septembre 2022 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement dénommé AUTO-ECOLE R 266 Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du lacal d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 —- Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu au retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de {a Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 08/09/2022
P°/Le Préfet et par délégation
jte, Chef de Servige Transports, ation cÜrité D utères,
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ÉS
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FTES - 971-2022-09-09-00002 - Arrêté DEAL TMES du 9 septembre 2022 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement dénommé AUTO-ECOLE R 267 FTES
971-2022-09-09-00004
Arrêté DEAL TMES du 9 septembre 2022 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement dénommé MANHATTAN
PRESTIGE
FTES - 971-2022-09-09-00004 - Arrêté DEAL TMES du 9 septembre 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement dénommé MANHATTAN PRESTIGE 268 EH
PRÉFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du — 9 SEP, 2022
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “MANHATTAN PRESTIGE”
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'explaitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu larrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 27 avril 2022 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur GERVELAS Xavier en date du 29 août 2022 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur GERVELAS est autorisé à exploiter, sous le n°E 17 971 0011 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «MANHATTAN PRESTIGE» et situé Rue Paul Lacavé — Immeuble Manhattan - POINTE-A-PITRE.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de f'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
FTES - 971-2022-09-09-00004 - Arrêté DEAL TMES du 9 septembre 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement dénommé MANHATTAN PRESTIGE 269 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4—- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5—- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8- l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ArticleS9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 08/09/2022
P°/Le Préfet et par l délégation
L'Adjointe au Chef dd ervice Transports,
CD nn es Educati Rs écurité routières,
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‘ Emilie CABIROL
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FTES - 971-2022-09-09-00004 - Arrêté DEAL TMES du 9 septembre 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement dénommé MANHATTAN PRESTIGE 270 FTES
971-2022-09-09-00003
Arrêté DEAL TMES du 9 septembre 2022 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement dénommé TARER FORMATION
FTES - 971-2022-09-09-00003 - Arrêté DEAL TMES du 9 septembre 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement dénommé TARER FORMATION 271 PRÉFET . Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 3 SEP. 2022
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “TARER FORMATION”
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de {a légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de fa sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 27 avril 2022 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellèment d'agrément présentée par Monsieur TARER Philippe en date du 6 septembre 2022 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Monsieur TARER est autorisé à exploiter, sous le n°E 06 09A 0379 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé &TARER FORMATION: et situé Rue du Docteur Naudillon - SAINTE-ROSE.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant ja date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www. guadeloupe.developpement-durable.pouv.fr
FTES - 971-2022-09-09-00003 - Arrêté DEAL TMES du 9 septembre 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement dénommé TARER FORMATION 272 Article 3-— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4-— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5-— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 40 personnes.
Article 8-— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Articie9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 08/09/2022
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef de Sdrvice Transporis,
Education Æt Sécurité routières, ns. A
3
ÉRtilie CABIROL
FTES - 971-2022-09-09-00003 - Arrêté DEAL TMES du 9 septembre 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement dénommé TARER FORMATION 273 Maison d'arrêt de Basse-Terre
971-2022-09-01-00009
Décisions de Délégations au 1er septembre
2022-1 de M. Olivier VICQUELIN, chef
d'établissement de la maison d'arrêt de
Basse-Terre
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2022-09-01-00009 - Décisions de Délégations au 1er septembre 2022-1 de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre 274 Décisions
de
délégation
de
M
Olivier
VICQUELIN,
chef
d'établissement
de
la
maison
d’arrêt
de
Basse
Terre,
en
date
du
1°
septembre
2022,
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
; R.
234-1)
et
d’autres
textes
_
:
[SERVICE
DES
RESSOURCES
HUMAINES]
L
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
MA
BAS
SE-TERRE
|
1 |
| . |
-
Délégataires
possibles
:
|
le:|
-
SEP.
2022
.
.
.
ARRIVÉE
1
: M
Ratsimiala
RHOBINSON,
Chef
de
Service
Pénitentiaire,
adjoint
au
chef
d’établissement
2
: M
Gérard
CORALE,
directeur
technique
,;
3
: Mrs
Jérôme
IMAHO,
Patrick
RECHAL,
Jean-Michel
L’ETANG,
Jocelyn
FEBRISSY,
Didier
SUENON-NESTAR,
Arry
NOMEDE-MARTYR,
personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines,
commandants)
4
:Mrs
Arry
BUDON,
Jacques
CALICAT,
Ronny
JANKY
majors,
Mme
Kelly
GUIZONNE,
Mrs
Paul
ABON,
Christian
BRAITRAN,
Paul
URGIN,
Thierry
ZANDRONIS,
Lers
surveillants
Abréviation
: RI-
Règlement
intérieur
type
des
établissements
pénitentiaires
annexé
à
l’article
R.57-6-18
du
Code
de
procédure
pénale.
CP=
Code
Pénitentiaire
Décisions
concernées
Articles
1
2
3
4
Visites
de
l’établissement
.
suoL
Lu
une
R.
113-66
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
+
D.
222-2
X
Opposer
un
refus
à
l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
R
132-I
x
fin
à tout
moment
à leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
|
Déterminer
la
zone
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
,
ou
er
R.
132-2
X
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à
la
sécurité
Vie
en
détention
et
PEP
;
or
R.
112-22
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
pter
le
règ
WP
+R.
112-23
|
À
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
L.211$
X
X
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de]
L.211-4
X
X
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2022-09-01-00009 - Décisions de Délégations au 1er septembre 2022-1 de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre 275 détention
différenciés
+D.211-36
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
|
X
:
R.
113-66
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
X
X
X
X
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-]
X
X
|
X
|
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
X
X
|
X
|
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-5
X
X
X
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence),
pour
les
majors
et
premiers
surveillants,
si
pas
,
:
_
R.332-44
|
X
X
|
X
|
X
d’officier
ou
personnel
de
direction
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
R.314-1
X
X
S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.
322-35
X
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
X
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.
216-6
X
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
D.215-5
x
x
x
x
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
|
Donner
tous
les
renseignements
utiles
au
préfet
pour
le
mettre
en
mesure
de
prescrire
l’escorte
et
la
garde
du
détenu
R
240-6
x
x
x
x
hospitalisé
par
des
FSI
et
arrêter
les
mesures
propres
à éviter
tout
incident
compte
tenu
de
sa
personnalité.
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
D.215-17
|
X
x
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
‘
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
R.
227-6
X
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
X
X
X
X
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une!
R.
113-66
agression
ou
une
évasion
+R.221-4
|
X
X
X
|
X
os
k
,
x
mo
R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
+R
332-4
X
X
X
X
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
d
|
ET
POTE,P
rs ques
p
P
|
|
R33235
|
x |
x
|
x|x
propreté Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
ù
Do
X
X
X
|
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
R.
332-41
X
X
|
XX
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2022-09-01-00009 - Décisions de Délégations au 1er septembre 2022-1 de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre 276 Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R.
414-7
X
X
,
R.
113-66
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
R
225-|
X
X
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu'un
détenu
est
R_
225-4
x
x
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
‘
R.
113-66
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
R_
226-|
X
X
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une|
KR.
113-66
x
x
extraction
R.
226-1
ss
\
es
«4
,
L
223-6.
L
Mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à caractère
personnel
relatifs
à la
vidéosurveillance
23-13
X
X
R.
234-1
Discipline
+
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
234-8
X
X
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.
234-19
X
X
Suspendre
à
titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
R.
234-23
X
X
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.234-14
|
X
X
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
234-26
X
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
234-6
X
X
Présider
la
commission
de
discipline
R.
234-2
X
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-3
X
X
R.
234-32
à
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.234-40
|
X
X
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
234-41
X
X
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
Le
R.322-12
|
X
X
nominatif Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
R_332-38
x
x
établissement
pénitentiaire
UT
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
R
33228
|
x
détenues
sont
porteuses
CU
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif |
R.
332-3
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
|
R.
332-3
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
R.
332-3
X
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2022-09-01-00009 - Décisions de Délégations au 1er septembre 2022-1 de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre 277 Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
,
.
NT
D.
424-4
X
X
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
D.
4243
x
x
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
|
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.332-17
|
X
X
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
D.332-18
|
X
x
matériels
causés
en
détention
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
D.332-19
|
X
x
personne
détenue
:
‘
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
R.
370-4
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
R.332-41
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis
|
R.
332-33
X
en
cantine
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.332-34
|
X
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.341-17
X
X
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.341-20
|
X
X
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
R.
313-6
X
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
R
313-8
x
x
d’un
rapport
adressé
au
DI
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
D.115-17
|
X
au
règlement
intérieur
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.
115-18
|
X
X
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
D.115-19
|
x
d’éducation
pour
la
santé
|
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
D.11520
|
x
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
ns
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
414-4
X
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2022-09-01-00009 - Décisions de Délégations au 1er septembre 2022-1 de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre 278 Organisation
de
l'assistance
spirituelle
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à
l’établissement
pénitentiaire
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
352-7
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R.
352-8
Autoriser
une
personne
détenue
à
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
R.
352-9
spirituelle
‘
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
352-5
Visites,
Correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
Cas
que
ceux
mentionnés
à
l’alinéa
1de
l’article
R.
313-14
|
R.313-14
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à
une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
R.341-5
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de justice
autre
qu’un
avocat
‘
Surseoir
à faire
droit
à
un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à
l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont|
R.
341-3
épuisé
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
Le
..
.
,
ï
EL
R.235-11
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
R
341-12
la
procédure
pour
les
prévenus
et
la
CAP
pour
les
condamnés
‘
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.
345-5
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R.
345-14 L.
6
:
x
cz
”
+R.
345-14
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
(pour
les
condamnés)
Entrée
et
sortie
d’objets
Autoriser
le
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
R.
370-2
Notifier
à
l’expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.
332-42
R.
332-43
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2022-09-01-00009 - Décisions de Délégations au 1er septembre 2022-1 de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre 279 l'Autoriser
l'entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
R.
413-6
cadre
de
la
formation
professionnelle
|
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
Correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
R.
413-2
cadre
de
l’enseignement
‘
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l'établissement
R.411-6
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à
‘inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1 à
R.
25
et
R.
81
à R.|
R.361-3
85
du
code
électoral.
Administratif
Certifier
conforme
des
Copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
214-25
Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
Personnes
placées
sous
ARSE,
avec
L.
632-1
l'accord
préalable
du
JI
et
lorsqu’il
s’agit
de
modifications
favorables
à
la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à
+
D
632
s
l'équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
Les
Saisir
le
JAP
au
fin
de retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.
214-6
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2022-09-01-00009 - Décisions de Délégations au 1er septembre 2022-1 de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre 280 Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
Personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
Première
permission
de
Sortir
a été
accordée
par
Je
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
Retirer
une
permission
de
Sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établ
issement
ou
son
délégataire
Procéder
à
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l’extérieur
ou
décider
ja
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
Personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disci
linaires,
de
Manquement
à
l’obligation
de
bonne
Conduite
ou
tout
autre
incident
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
OU
partie
Mauvaise
conduite
du
Condamné
pendant
sa
détention
rovisoire.
.
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
auteurs
d’infractions
terroristes
information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et
cile
déclaré
par
la
personne
libérée
L.
424-5
+
D.
424-22
D.
424-24
D.
424-6
D.
214-2]
L.212-7 L.
512-3
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
Pinformation
mentionnée
à
l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d “écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
ja
personne
libérée
Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
Comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
Suppléants,
et
à
mandataires
parmi
le
Personnel
de
l'établissement
désigner
d’autres
L.
212-8
L.
512-4
RE
Te
R.
332-26
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
Comptes
nominatifs
de
toute
Somme
à
la
demande
des
personnes
détenues
R.
332-28
—_
Ressources
humaines
Déterminer
les
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
Affecter
des
Personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures,
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;
PJJ
;
les
agents
de
l’éducation
nationale
:
Personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
{a
régie
les
personnels
de
Surveillance
:
les
agents
du
SPIP
: les
agents
de
la
les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion
D.
221-6
D.
115-7
R.
240-5
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2022-09-01-00009 - Décisions de Délégations au 1er septembre 2022-1 de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre 281 déléguée
;
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’ unité
sanitaire
pour
accéder
à
GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
Fait
à Basse
Terre,
le
1°
septembre
2022
Le
chef
d’établissement
Olivier
VICQUELI
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2022-09-01-00009 - Décisions de Délégations au 1er septembre 2022-1 de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre 282 PREFECTURE
971-2022-09-12-00002
arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de l'établissement dénommé "EURL PRESTIGE
FOSSOYAGE"
PREFECTURE - 971-2022-09-12-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé "EURL PRESTIGE FOSSOYAGE" 283 E 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21-971-0006-DCL/BRGE du
portant renouvellement de l'habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de l'établissement dénommé « EURL PRESTIGE FOSSOYAGE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les Collectivités
de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
Vu le code général des collectivités territoriales, articles R.2213-31 et R.2213-33 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur
Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en
outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
“Yu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Maurice
TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —
ordonnancement secondaire —- permanence annule et remplace l'arrêté SG/BCI du 04 mai 2022,
modifié ;"
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande formulée et les documents fournis par monsieur Marcellus, Eloi MALBOROUGH, gérant
de l’entreprise «EURL Prestige Fossoyage » en date du 7 juillet 2022, et complétée le 9 août 2022 pour
le renouvellement de l'habilitation de l'établissement situé 78, Résidence des Îles, 97110 POINTE-A-
PITRE ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
PREFECTURE - 971-2022-09-12-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé "EURL PRESTIGE FOSSOYAGE" 284 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L'entreprise « EURL PRESTIGE FOSSOYAGE » située 78, résidence des Iles, 97110
POINTE-APITRE, exploitée et dirigée par monsieur Marcellus, Eloi MALBOROUGH, est
habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
— Opération d'inhumation
— Opération d'exhumation
Article 2- Monsieur Marcellus, Eloi MALBOROUGH, gérant de l'établissement, emploie
Monsieur Jean-Luc, Laurent MALBOROUGH, en qualité d'agent d'exécution de la prestation
funéraire.
Article 3 - Le numéro de l’habilitation est : 21-971-0006
Article 4 - La durée de la présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans (5 ans)
à compter de votre dernière habilitation. La demande de renouvellement de l'habilitation
devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 - Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l’organisation ou la
direction de l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 - L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,
conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
PREFECTURE - 971-2022-09-12-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé "EURL PRESTIGE FOSSOYAGE" 285 Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à monsieur Marcellus, Eloi MALBOROUGH, et dont une copie sera transmise
pour information à monsieur le maire de la ville de Pointe-à-Pitre et à monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le AL /&4l ZOTT
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R,421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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