Procès Verbal - 519006

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Procès Verbal - 519006 Document publié le Vendredi 10 octobre 2025 par la commune de Laprade. Lien du pdf (Procès Verbal - 519006)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, République Française

Département de l'Aude

COMMUNE DE LAPRADE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres en exercice: 6 Séance du vendredi 10 octobre 2025 Date de convocation: 03/10/2025 Le dix octobre deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée le 03 octobre Date d'affichage: 01/10/2025 2025, s'est réunie sous la présidence de David ALBERT.

Présents 5 Présents: David ALBERT, Sébastien ROLAND ALBERT, Hélène FABRE, Stéphane AÏDANI,

Représentés: Lionnel ANDRIEU, Bruno CONTESSOTTO

Etcusés: 0 Absent(s):

Absents: O .

Votants: 6 Absent(s) excusé(s}: Done Représentés:

Secrétaire de séance: Hélène FABRE

Monsieur le Maire fait appel des conseillères et conseillers présents à la séance ou ayant donné procuration. Hélène FABRE est désigné(e) secrétaire de séance. Constatant que le quorum requis est

atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h30 et donne lecture de l'ordre du jour.

Ordre du jour:

- Approbation du procès-verbal de la séance du 23 juin 2025.

- Modification du régime indemnitaire : attribution aux agents contractuels.

- Création d'un emploi pour accroissement temporaire d'activité.

- Demande de subvention DETR 2026: réfection du carrelage de la mairie.

- Demande de subvention Conseil Départemental 2026 : création de voirie chemin du PIé.

- Demande de subvention CDCMN 2026: acquisition de matériel.

- Avenantà la convention de servitudes CEPE Bois de l'Aiguille.

- Convention d'élagage VALOREM : point ajourné

- Propositions d'achat de biens sans maitre intégrés dans le domaine privé communal.

- Décision modificative BP commune 2025 : point ajourné

- Questions diverses

Approbation du Procès-verbal de la séance du 23 juin 2025.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents le procès-verbal de la séance du 23

juin 2025.

Modification du RIFSEEP : ajout de bénéficiaires (N° DE_ 2025 34)

Modification du RIFSEEP au 13.10.2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l’article L.714-4 du code

général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte

des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique

d'Etat;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnairesterritoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,

1

Procès-verbal de la séance du vendredi 10 octobre 2025Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale ;

Sous réserve de l'avis du comité social territorial du Centre de Gestion de l'Aude,

Le Maire rappelle que, par délibération en date du 11 décembre 2017, le conseil municipal avait acté la

mise en œuvre du RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux

sujétions et à l'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des

agents fonctionnaires (ou stagiaires) relevant des cadres d'emplois suivants :

- Filière administrative : Catégorie C- Adjoints administratifs

- Filière technique : Catégorie C—adjoints techniques

Considérant les évolutions de carrière des agents et les changements de grades qui en découlent,

Considérant la nécessité de pouvoir faire bénéficier les agents contractuels du régime indemnitaire,

Monsieur le Maire propose d'élargir le bénéfice du RIFSEEP aux agents contractuels de droit public {à

temps complet, non complet ou temps partiel) et d'ajouter le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux

(filière administrative - catégorie B) et des attachés territoriaux (filière administrative - catégorie A},

Monsieur le Maire propose de modifier la délibération du 12/12/2017 relative au régime

indermnitaire dans ses articles 1, 2 et 3 poury intégrer ces modifications.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES

Les Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

ainsi qu'aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois des attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux et

adjoints techniques territoriaux.

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE: DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après

Montant IFSE

maximal annuel

Catégorie et cadres Groupes Emplois, missions règlementaire

d'emplois P exercées pouvant être octroyé

Catégorie A : : D 21 Attachés Groupe 1 irection 36 210€

Catégorie B hef d |

Rédacteurs Groupe 1 Chef de service 17 480€

Adjoi hef Groupe 2 djoint au chef de 16015€

service

2

Procès-verbal de la séance du vendredi 10 octobre 2025Groupe 3 Expertise 14 650€

Encadrement de

Catégorie C Groupe 1 proximité, 11 340€

Adjoints expertise

administratifs

Adjoints techniques

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800€

ARTICLE 3: Mise en œuvre du CIA: détermination des montants MAXIMA DU CIA par groupes de

fonctions

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Montant CIA

maximal annuel

Catégorie et cadres Groupes Emplois règlementaire

d'emplois pouvant être

octroyé

Catégorie À Groupe 1 Direction 6 390€ Attachés

Groupe 1 Chef de service 2 380€

Catégorie B Adjoint au chef de Rédacteurs Groupe 2 : 2185€

service

Groupe 3 Expertise 1 995€

Encadrement de

Groupe 1 proximité, 1 260€ Catégorie C

Adjoints

administratifs

Adjoints techniques

expertise

Groupe 2 Agent d'exécution | 1200€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec:

VOIX POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O0

- Décide d'élargir le bénéfice du RIFSEEP aux agents contractuels de droit public (à temps complet, non

complet ou temps partiel) et d'ajouter les cadres d'emploi des rédacteurs territoriaux (filière

administrative catégorie B) et des attachés territoriaux {filière administrative - catégorie A).

- Adopte les modifications du régime indemnitaire telles que présentées.

- Précise que tous les autres articles de la délibération du 12/12/2017 relative à la mise en place du

RIFSEEP restent applicables, les modifications ne touchant que les bénéficiaires.

- Autorise M. Le Maire à signer tous les documents en lien avec ce dossier.

Délibération : adoptée

3

Procès-verbal de la séance du vendredi 10 octobre 2025Création d'emploi pour accroissement temporaire d'activités (N° DE_2025 35)

Monsieur Le Maire rappelle qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant. Ainsi, il appartient à

l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet

nécessaire au fonctionnement des services.

M. le Maire rappelle que l'agent qui occupe le poste de secrétaire de mairie est en arrêt maladie depuis le

16.06.2025. Aussi, considérant les incertitudes quant aux dates de sa reprise et à ses capacités à exercer ses missions dans les mêmes conditions qu'antérieurement, M. le Maire propose de créer un emploi non

permanent de secrétaire de mairie à temps non complet (d'une durée maximale de 17.50/35) pour un

accroissement temporaire d’activité dans les conditions prévues à L.332-23 1° du CGFP (contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois

consécutif).

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-23 1° ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 Rvrier 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré avec :

VOIX POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTIONS :0

+ _ DECIDE de créer un emploi non permanent au grade de rédacteur territorial (catégorie B) ou au

grade d'attaché (catégorie A) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d’activité pour une période maximale de 12 mois. Cet agent assurera les fonctions de secrétaire de

mairie à temps non complet, pour une durée maximale de 17h30 minutes hebdomadaires, et devra

justifier d’une expérience significative dans ce domaine.

+ PRECISE que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de

rédacteur territorial (catégorie B) ou attaché (catégorie A) selon le profil du candidat retenu et que

les crédits nécessaires seront prévus au budget via une décision modificative du budget principal

2025, si nécessaire.

+ _ AUTORISE M. le Maïre à signer les pièces afférentes à cet éventuel recrutement.

Le Maïre :

*_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

*_ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,

sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

+ _ Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens

4

Procès-verbal de la séance du vendredi 10 octobre 2025» accessible par le site internet www.telerecours.ff.

Délibération : adoptée

Demande de subvention pour la réfection du carrelage de la mairie (N° DE 2025 36) Dans le cadre de l’entretien et de la mise en valeur des bâtiments communaux, M. le Maire indique qu'il

serait nécessaire de faire procéder à la réfection du carrelage de plusieurs pièces de la mairie, à savoir :

+ Le bureau du secrétariat,

*__ La salle du conseil municipal et les halls d'entrée,

* La bibliothèque,

Considérant la demande de financement pouvant être déposée auprès du partenaire financier qu'est la

Préfecture de l'Aude,

Considérant le coût estimé des travaux,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention auprès de la Préfecture de

l'Aude au titre de là DETR 2026 pour le projet de rénovation du carrelage de la mairie et propose de

valider le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Montant HT | Recettes Montant Taux

Réfection sol salle du | 12 492€ DETR 2026: aide | 4996.80€ | 40% conseil municipal et halls, sollicitée

bibliothèque et bureau du

secrétariat

Autofinancement 7495.20€ |60%

Total HT 12 492.00€ | Total HT 12 492.00 € | 100%

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Vote : Pour : 6 Abstentions : 0 Contre : 0

* Sollcite l’aide de la Préfecture de l'Aude au titre de la DETR 2026 et accepte le plan de

financement tel que présenté ci-dessus,

*_ Autorise le Maïre à signer tout document afférent à ce dossier.

Délibération : adoptée

Demande de subvention aménagement du chemin du Plo (N° DE 2025 37) M. le Maire rappelle que le chemin du PI6, situé sur le territoire de notre commune, fait actuellement l’objet de difficultés récurrentes d'entretien et de circulation. En effet, ce chemin de service empierré, en pente, qui dessert une habitation permanente, devient difficilement praticable après chaque épisode orageux ou de forte pluie, du fait des ornières qui se forment à cause du ruissellement. Ces dégradations nécessitent des interventions régulières pour permettre le passage des véhicules,

mobilisant des moyens techniques et financiers importants pour notre petite collectivité.

Aussi M. le Maire propose d'engager des travaux de goudronnage sur la partie de voie qui dessert la

5

Procès-verbal de la séance du vendredi 10 octobre 2025résidence principale soit environ 260 mètres linéaires. Le reste du chemin ne desservant pas

d'habitation, il sera amélioré par l’ajout de graves en 0/20.

Considérant la nécessité urgente de procéder à l'aménagement de cette voirie communale afin de

garantir un accès sécurisé et permanent à l'habitation desservie et d'améliorer la qualité du réseau

communal.

Considérant le coût estimatif du projet et l'état des finances de la commune,

Considérant la nécessité d'un soutien financier,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention auprès du Conseil

Départemental de l'Aude pour le projet d'aménagement du Chemin du PIô et présente le plan de

financement suivant:

Dépenses HT Recettes HT

coudronnage | 1721000€ | …. Conseil 40% 9 044.00€ Départemental

Fourniture et

transport 5400.00€ | Autofinancement 60% 13 566.00 €

0/20

TOTAL 22 610.00€ TOTAL 100% 22 610.00€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

+ _ ACCEPTE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

+ DONNE son accord pour solliciter auprès du Conseil Départemental de l'Aude une subvention la

plus élevée possible,

°_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Délibération : adoptée

Demande de subvention CDCMN pour l'achat d'une épareuse (N° DE_2025_38)

Considérant la nécessité de procéder au remplacement de l'épareuse utilisée pour l'entretien

quotidien de la commune,

Considérant le coût d'achat et le montant de la reprise de l'ancien matériel ainsi que l'état des finances

de la commune,

Considérant la nécessité d'obtenir un soutien financier pour réaliser cette acquisition,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention auprès de la Communauté des Communes de la Montagne Noire pour l'achat d'une épareuse,

Achat épareuse

Dépenses H.T. Recettes

Achat Fonds de solidarité aux

, . communes sans ressources

déduction 16 500€ fiscales liées aux énergies 40% 6 600€ faite de la renouvelables

reprise Autofinancement 60% 9 900€

Total 16 500€ Total 16 500€

6

Procès-verbal de la séance du vendredi 10 octobre 2025Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

° ACCEPTE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

+ DONNE son accord pour solliciter auprès de la Communauté des Communes de la Montagne

Noire une subvention la plus élevée possible,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Délibération : adoptée

Avenant convention de servitude QENERGY (N° DE_2025 39)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’acte d’avenant à la Convention de Servitudes

relatif à l'implantation du parc éolien Bois de lAiïguille composé de 4 éoliennes, situé sur les communes de Caudebronde et Cuxac-Cabardès.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une Convention de Servitudes, a été signée le

15 avril 2025, pour les besoins de la construction, de l’exploitation et pour permettre le passage du

matériel et des équipements de la société CEPE Bois de l’Aïguille SARL.

Monsieur le Maire explique au conseil qu’il est nécessaire de signer un avenant à la Convention de

Servitudes afin de réviser les indemnités et loyer en raison de nouveaux besoins sur les parcelles prises en servitude (intensification de l'utilisation de la servitude de passage et utilisation d'une surface de stockage de matériel).

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l'unanimité,

- accepte la nouvelle proposition d'indemnisation à savoir le versement d'une indemnité unique et

rfaitaire de vingt mille euros (au lieu des cinq mille initialement prévus) et le versement d'un

loyer annuel de quatre mille euros (au lieu du versement d'une mdemnité unique et forfaitaire

de trois mille euros) et ce en raison de nouveaux besoins sur les parcelles prises en servitude

(intensification de l'utilisation de la servitude de passage et utilisation d'une surface de

stockage de matériel).

- autorise Monsieur le Maire à signer, devant notaire, l'avenant à la Convention de

Servitudes tel que présenté.

Délibération : adoptée

Vente parcelles AB 37 et 38 (N° DE 2025 40)

VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460

du 21 avril 2006 art. 3 VII qui dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

VU l'article L2122-21 du Code Général des Collectivités territoriales qui dispose que le maire est chargé

d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange,

VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les collectivités territoriales gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

VU la délibération du 18 février 2025 relative à l'incorporation dans le domaine privé communal des

parcelles cadastrées AB 37 d'une superficie de 138m et AB38 d'une superficie de 45 nm, sises au Pas du

Rieu Haut à LAPRADE

VU le mail en date du 24/09/2025 de Mme SPYCHALA Florence relatif à la demande d'acquisition de

ces parcelles pour le prix de 500.00€,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut valablement délibérer,

7

Procès-verbal de la séance du vendredi 10 octobre 2025Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents:

+ Approuve la cession des parcelles cadastrées AB 37 d'une superficie de 138nv et AB38 d'une

superficie de 45 m°, sises au Pas du Rieu Haut à LAPRADE, pour le prix de cinq cent euros à Mme

SPYCHALA Florence, domiciliée 4 le Pas du Rieu Haut à LAPRADE.

+ Dit que les frais de notaire nécessaires à cette vente seront à la charge de l'acheteur.

+ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, en cas d'empêchement, à signer l'acte de cession et

tous documents afférents à cette cession.

Délibération : adoptée

CESSION PARCELLE AC12 (N° DE 2025 41)

VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460

du 21 avril 2006 art. 3 VII qui dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les

opérations immobilières effectuées par la commune ;

VU l'article L2122-21 du Code Général des Collectivités territoriales qui dispose que le maire est chargé

d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange,

VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les

collectivités territoriales gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

VU la délibération du 18 fvrier 2025 relative à l'incorporation dans le domaine privé communal de la

parcelle cadastrée AC12 d'une superficie de 185n», sise Chemin d'Assiel à LAPRADE,

VU ke courrier de M. ALBERT Bernard en date du 20/09/2025 demandant l'acquisition de cette parcelle

au prix de 1200.00€,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut valablement délibérer,

M. le Maire étant un membre de la famille du demandeur, il ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec

VOIX POUR : 5 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 1

°_ Approuve la cession de la parcelle cadastrée AC 12 d'une superficie de 185n, sise chemin d'Assiel à LAPRADE, pour le prix de mille deux cent euros à M. ALBERT Bernard domicilié 3 chemin du

château d'eau à LAPRADE.

+ Dit que les frais de notaire nécessaires à cette vente seront à la charge de l'acheteur. + Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, en cas d'empêchement, à signer l’acte de cession et

tous documents afférents à cette cession.

Délibération : adoptée

Questions Diverses.

- Recrutement de Mme LALLOUÉ Nadège depuis le 08/10/2025, à hauteur de 12h hebdomadaires, au

grade de rédacteur, en remplacement de la secrétaire titulaire absente depuis le 16.06.2025.

- Recrutement de Mme ALBERT Emmanuelle depuis le 23/06/2025, à hauteur de 5h hebdomadaires, au

grade d'attaché, en remplacement de la secrétaire titulaire absente depuis le 16.06.2025. Décision

d'attribution d'une prime à hauteur de 150€ mensuels

- Travaux d'élagage au chemin Vieux à proximité du réseau électrique : 1750€ TTC

- Défibrillateur: maintenance et remplacement électrodes : 238.68€

- Réparations de l'épareuse et de la débroussailleuse : 734.60€

- Travaux au Pas du Rieu : création d'un trottoir : environ 2300€

- spectacle de Noël : devis de HAPPY EVENT : 760€. Mme FABRE se charge de demander un autre devis à

l'école du cirque de Mazamet,

- Deux DIA ont été reçues (THOMANN / ABRIAL et NISTED-LARSEN / SOUSSAN) pour lesquelles la

commune n'a pas exercé son droit de préemption,

8

Procès-verbal de la séance du vendredi 10 octobre 2025- Projet d'acheter 2 écrans d'ordinateur avec clavier, souris et téléphone : coût estimé à 330€,

- Mme FABRE signale que le mur de soutènement à côté de la maison de Mme CROS Céline s'affaisse.

Un maçon sera contactépour connaitre la gravité de la situation et faire un devis

- La taille des arbres sera réalisé par M. AIDANI et M. CONTESSOTO, l'agent technique se chargera

simplement de conduire le tracteur

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 21h15.

Le Maire soussigné certifie que dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal a été affichée

à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général

des Collectivités Territoriales. Conformément aux dispositions de l’article L 2121 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal

a été arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires de séance. Le

procès-verbal a été publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un

exemplaire sur papiera été mis à la disposition du public dans la semaine qui a suivi la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

Fait à Laprade, le 20.10.2025

David ALBERT Hélène FABRE

Président de séance Secré

9

Procès-verbal de la séance du vendredi 10 octobre 2025