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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 492022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 492022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Décision n°49-2022 Affiché le
ID : 034-243400520-20220603-DECISION492022-AU
DECISION DU PRESIDENT Le
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL M PoUsaneLT
Objet: Convention d'occupation précaire entre la Communauté de Communes et la
société DARREL -— Louis CHATELAIN — Atelier n°7 du Roucagnier II
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n°20-2020 en date du 4 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Jean-Pierre BERTHET, 12ème Vice-Président en charge du développement
économique,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Lunel a décidé de louer à la société
DARREL, représentée par Monsieur Louis CHATELAIN, gérant en exercice, inscrite au RCS de
Paris n° 504 677 204, l'atelier n°7 du Roucagnier Il, d'une superficie totale de 156 m?, situé ZAE
le Roucagnier, 339 rue du Roucagnier à Lunel-Viel (34400),
DECIDE
Article 1 : de signer une convention d'occupation précaire avec la société DARREL, représentée
par Monsieur Louis CHATELAIN, gérant en exercice, inscrite au RCS de Paris n° 504 677 204,
pour l'atelier n°7 du Roucagnier Il, d’une superficie totale de 156 m?, situé ZAE le Roucagnier,
339 rue du Roucagnier à Lunel-Viel (34400) et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 6 mois, soit du ler juin
2022 au 30 novembre 2022 avec une redevance d'occupation mensuelle d’un montant de
841,82 € HT.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
Communes du Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un
exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution
de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 20 mai 2022, Pour le Président
de la Compas ds Lormmunes du Pays de Lunel,
Par délégation, 1 lé Vice-président en charge du
développement économique,
DECISION n°49-2022 Jean- Fete BERTHET
Transmis en Préfecture le |°2 --6-2022
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes
du Pays de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
De sa publication ou notification
= De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable.
(Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr