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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 662022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 662022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le
ID : 034-243400520-20220721-D ECISICN662022-AU
Décision n°66-2022
DECISION DU PRESIDENT Ge
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL Le
Objet : Convention d'occupation précaire entre la Communauté de Communes et la société
EARCARE DEVELOPPEMENT -— Atelier relais n°3 du Roucagnier II - Lunel-Viel
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire porte délégation
au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses
pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n°20-2020 en date du 4 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Jean-Pierre BERTHET, 12è" Vice-Président en charge du développement économique,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Lunel a décidé de louer à la société EARCARE DEVELOPPEMENT, SARL immatriculée au RCS de Nîmes n°792 037 590 représentée par
Madame Priscille ANGOT, gérante, l'atelier artisanal n°3 situé ZAE Le Roucagnier, 339 rue du
Roucagnier à Lunel-Viel (34400), d’une superficie de 120 m2,
DECIDE
Article 1: de signer une convention d'occupation précaire avec la société EARCARE
DEVELOPPEMENT, SARL immatriculée au RCS de Nîmes n°792 037 590, représentée par Madame
Priscille ANGOT, gérante, pour l'atelier artisanal n°3 situé ZAE Le Roucagnier, 339 rue du Roucagnier
à Lunel-Viel (34400), d’une superficie de 120 m? et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée qui commencera à courir le 1° juillet
2022 jusqu'à la date de la signature de l’acte authentique de vente portant transfert de propriété de
l'atelier artisanal n°3 au profit de l'occupant, la société EARCARE DEVELOPPEMENT, qui interviendra
le 7 juillet 2022. La présente convention est consentie avec une indemnité d'occupation mensuelle
d’un montant de 671,15 € HT au prorata des jours occupés.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
Communes du Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un
exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 1°" juillet 2022, Pour le Président
de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Par délégation, le Vice-président en charge du
développement économique,
DECISION n°66-2022 Jean-Pierre BERTHET
Transmis en Préfecturele [2/1 -07-2022
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l’administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr