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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 672022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 672022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le
ID : 034-243400520-20220721-DECISION672022-AU Décision n°67 -2022
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Objet : Convention d'occupation précaire dans l'atelier n°1 du Roucagnier II - LUNEL-VIEL
Société ATELIER JAG34 (AJ34) — Monsieur André CESCUT
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire porte délégation au Président de
prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans,
Vu l'arrêté n°20-2020 en date du 4 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Pierre
BERTHET, 12È" Vice-Président en charge du développement économique,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Lunel a décidé de louer à la Société ATELIER JAG34 (AJ34),
SARL à associé unique, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°528 293 558, représentée par Monsieur André
CESCUT, gérant, un atelier artisanal situé ZAE le Roucagnier — 339 rue du Roucagnier à Lunel-Viel (34400), d’une superficie
de 157 m? référencé lot n°1,
DECIDE
Article 1 : de signer une convention d'occupation précaire avec la société ATELIER JAG34 (AJ34) représentée par Monsieur
André CESCUT, gérant, pour un atelier artisanal situé ZAE le Roucagnier, 339 rue du Roucagnier à Lunel-Viel (34400),
d’une superficie de 157 m? référencé lot n°1 et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1° aout 2022 au 31 décembre 2022,
moyennant une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant de 870,76 € HT.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 1° aout 2022,
Pour le Président de la Communauté de Communes
du Pays de Lunel
Par délégation, le Vice-Président en charge du développement
économique,
Jean-Pierre BERTHET DECISION n°67-2022
5
Transmis en Préfecture le 24 _o? - Zo2i | /
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter :
e De sa publication ou notification
e De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
® Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code
de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr